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Arrêté - n°272 2026 Arrete dattribution de concession n°2811 Emplacement A1 0127 pour 15 ans a la famille FOUCAULT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°272 2026 Arrete dattribution de concession n°2811 Emplacement A1 0127 pour 15 ans a la famille FOUCAULT)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Banque,
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ÉPERNON wwwvilte-epernor.fr
ARRÊTÉ PROVISOIRE N°272/2026
Arrêté portant attribution de concession N°2811
Emplacement A1-0127 au cimetière d'Épernon,
Le Maire de La commune d'Épernon,
Vu la demande présentée par Madame Andrée FOUCAULT domiciliée 21 rue de Cady 28230 EPERNON et tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder La sépulture d'elle-même.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
ILest accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé, et à l'effet d'y fonder la sépulture particulière indiquée, une concession de 15 années à compter du 12/08/2026 et jusqu'au 11/08/1941 de 2,00 mètres superficiels.
ARTICLE 2 :
Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle.
ARTICLE3 :
La concession est accordée moyennant la somme 184,50 euros qui a été versée dans La caisse du receveur municipal suivant quittance n°2811.
ARTICLE4 :
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé au titulaire de la concession et au receveur municipal.
Fait à Épernon, Le 21 septembre 2026
Le Maire,
certesous sa responsabilité lecaractère eréeutoirede cet acte,
“nlarme que le présent arrêt peut fair l'objet dun recours pour excès de pouvoir devant ie Tnbunat Adrmistrauild'Orléans 28 rue Bretonnerie dans un délai de deux mois à compter de la présente nolication Natihcation lite le.
Sisnature de linéressé +
L'est à noter que La cour administrative d'appel de Paris a stalué que Le titulaire d'une concession funéraire Lemparaire, trentenaire ou cinquentenaire, bénéficie, à la dale d'expiration de ta période pour Laquelle le terrain a été précédemment concédé, d'un droit au renouvellement de sa concession et que, si dispose d'un délai de deux ans pour exercer ce droit en formulant
une demande en ce sens el en acquittant la redevance capitalisée payable par avance au tire de la nouvelle période, celle-ci court dans tous les cas à compter de La date d'échéance de La précédente concession, qui est cell à laquelle s'opère le renouvellement, dès Lors, le montant de La redevance due est celui applicable à cette date
où VILLE D'ÉPERNON
LE 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
PsOtés | 02 37 83 40 67 - ww vile-encrnon !