Déliberation - 07350a

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Déliberation - 07350a Document publié le Lundi 3 juin 2019 par la commune de Bilhères. Lien du pdf (Déliberation - 07350a)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3

JUIN 2019

Le 3 juin 2019, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de Mme Nadine Bartz, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : BARTZ Nadine, PAROIX Joseph, HOLSTEIN Maité, PELLETIER Maryline, COUAPEL Bernard, ARRATEIG André, LABARRAQUE Eric, Absents : CASAU Olivier, ROS Christian, SOM Sylvain, BONNEMASON Bernard donne procuration à BARTZ Nadine,

Mme HOLSTEIN Maité est secrétaire de séance.

Début de séance : 20 heures 00 minutes.

OBJET : Approbation du Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 avril 2019 Le Maire expose au Conseil Municipal le compte rendu du 25 avril 2019.

Après avoir entendu le Maire, et après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE

Le Conseil Municipal

APPROUVE le Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 avril 2019.

OBJET : Adhésion au service commun d’instruction des actes et autorisation d’urbanisme. Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui, dans son article 134, met fin à la mise à disposition des services de l’Etat aux communes membres d’une communauté de communes de plus de 10 000 habitants pour l’instruction des autorisations liées au droit des sols à partir du 1er juillet 2015.

Vu l’article R. 423-15 du code de l’urbanisme qui prévoit que l’autorité compétente, le Maire, peut charger des actes d’instruction les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités.

Vu la délibération n°2015/51 en date du 11 juin 2015 du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée d’Ossau relative à la création d’un service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme.

Considérant que, pour répondre au désengagement prochain de l’Etat, la Communauté de communes de la Vallée d’Ossau travaille, dans un souci de mutualisation, à la mise en place d’un service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme.

Considérant que, dans ce cadre, la Communauté de communes de la Vallée d’Ossau propose de réaliser cette prestation pour ses communes membres à partir du 1er juillet 2015.

Considérant que la participation à un tel service ne porte nullement atteinte aux compétences de la commune et de son maire.

Considérant que les conditions générales d’organisation du service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme sont établies dans le cadre d’une convention (cf. convention type ci-jointe). Considérant que ce service sera facturé par la Communauté de communes de la Vallée d’Ossau au prix de 131 € par acte pondéré. La pondération des actes étant la suivante :

Type d’acte pour la Commune Coefficient pondérateur

Permis de construire 1

Permis d’aménager 1.20

Déclaration préalable 0.7

Permis de démolir 0.8

Certificat d’urbanisme de type b 0.4

Certificat d’urbanisme de type a 0.2Après avoir entendu le Maire et après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE

Le Conseil Municipal

DECIDE d’adhérer au service commun d’instruction des actes et autorisation d’urbanisme AUTORISE le Maire à signer la convention relative à l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme par la Communauté de communes de la Vallée d’Ossau.

OBJET : Instauration du droit de préemption urbain

L’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme offre la possibilité aux Communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé d’instituer un droit de préemption, sur tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future, telles qu’elles sont définies au PLU.

Ce droit de préemption permet à la Commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement par l’acquisition de bien à l’occasion de mutations. Après avoir entendu le Maire, et en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE d’instituer le droit de préemption urbain (DPU) sur toutes les zones urbaines (Ua) et d’urbanisation future (AU), telles que visées sut le plan de zonage du PLU.

DONNE délégation au Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, précise que le Maire pourra subdéléguer à un de ses adjoints (article L.2122-23) et que les articles L.2122-17 et

L.2122-19 seront applicables.

PRECISE que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour ou la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

PRECISE que le périmètre du droit de préemption urbain sera annexé au dossier du PLU conformément à l’article R.123-13 du Code de l’Urbanisme.

PRECISE qu’une copie de la délibération sera transmise :

- à Monsieur le Préfet,

- à Monsieur le Directeur Départemental des services fiscaux,

- à Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,

- à la Chambre Départementale des Notaires,

- au greffe du Tribunal de Grande Instance de Pau.

PRECISE qu’un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition

du public conformément à l’article L.213-13 du Code de l’Urbanisme.

OBJET : Soumission de l’édification de clôture à Déclaration Préalable

Le Maire expose au Conseil Municipal le contexte.

Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme et notamment l’article R.421-12d. Considérant qu’il est de l’intérêt de la Commune de soumettre l’édification des clôtures à Déclaration Préalable, sur l’ensemble de son territoire, le Maire propose au Conseil Municipal de : SOUMETTRE les clôtures édifiées sur le territoire de la Commune à Déclaration Préalable PRECISE que cette obligation ne s’applique pas aux clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière

Après avoir entendu le Maire, et en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité : APPROUVE la soumission de l’édification de clôture à Déclaration Préalable exposée ci-dessus.

OBJET : Soumission des démolitions à Permis de démolir

Le Maire expose au Conseil Municipal le contexte suivant :

Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme et notamment les articles R.421-27 et R.421-29 Considérant qu’il est de l’intérêt de la Commune de soumettre la démolition d’une construction à

permis de démolir sur l’ensemble de la Commune, le Maire propose au Conseil Municipal :- Que les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une

construction située sur le territoire communal doivent être précédés d’un permis de démolir, - Que sont toutefois dispensées de permis de démolir les démolitions couvertes par le secret de la défense nationale, les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre, les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive, les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement approuvés en application du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la voirie routière, les démolitions de lignes électriques et de canalisations. Après avoir entendu le Maire, et en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la soumission des démolitions à Permis de démolir exposée ci-dessus.

OBJET : DEMANDES DE SUBVENTIONS 2019

Mme le Maire propose au Conseil Municipal de voter ce jour les subventions à verser aux différentes associations qui ont envoyées une demande à la Mairie.

Elle rappelle l’historique des subventions 2018.

Mme la maire propose le tableau ci-dessous.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal

DECIDE verser aux différentes associations les subventions suivantes : voir tableau ci-dessous CHARGE Mme La Maire de faire mandater ces montants.

ASSOCIATIONS 2018 2019 POUR CONTRE ABSTENTIONS

POMPIERS 300,00 € 600,00 € 8

SECOURS POPULAIRE 300,00 € 600,00 € 8

LOU CUYALA 300,00 € 300,00 € 8

LAURIOLLE 100,00 € 100,00 € 8

FNACA VALLEE OSSAU 100,00 € 100,00 € 8

CLUB ALPIN Français 200,00 € 200,00 € 8

CINE SPECTACLE JE TE FAIS 600,00 € 600,00 € 8

ASSO OCCE COOP SCOLAIRE 390,00 € 360,00 € 8

COLLEGE DE LARUNS 200,00 € 8

CLUB NAUTIQUE OSSALOIS 200,00 € 8

SKI CLUB ARTOUSTE 200,00 € 8

TOTAUX 2 290,00 € 3 460,00 €

OBJET : IPHB : COTISATION 2019

Le Maire informe le Conseil Municipal que l’IPHB (Institut Pastoral du Haut Béarn) nous a adressé le montant de la cotisation 2019 pour son fonctionnement soit 743 €.

En 2018 le montant de la cotisation était de 578.75 €.

Après avoir entendu le Maire, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal : 7 VOIX POUR et 1 ABSTENTION

DECIDE de verser à l’IPHB la somme de 743 € pour son fonctionnement de l’année 2019. PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

OBJET : Prix des emplacements dans le columbarium

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération 6/2013 du 13 mars 2013 concernant le prix des emplacements du colombarium qui est de 647€ l’emplacement.Ce tarif avait été calculé afin de couvrir les frais inhérents à la dépense d’investissement de la construction du colombarium composé de 6 emplacements, dont chacun pouvant accueillir 4 urnes, soit 6 X 647 € = 3382 €

A ce jour aucun emplacement n’a été cédé.

Madame la Maire s’interroge si ce montant n’est pas excessif et propose au Conseil Municipal de revoir ce tarif à la baisse

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

FIXE le tarif de 100 € par emplacement dans le colombarium du cimetière de la Commune.

OBJET : Délibération portant désignation du coordonnateur communal du recensement de la population et fixant la rémunération des agents enquêteurs

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, (le cas échéant) Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités, (le cas échéant) Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2020 les opérations de recensement de la population.

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et de fixer la rémunération des agents recenseurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : Désignation du coordonnateur.

- De charger Madame la maire de désigner un coordonnateur communal afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2020.

L'intéressé désigné bénéficiera pour l'exercice de cette activité :

- d'une décharge partielle de ses activités.

- de récupération du temps supplémentaire effectué.

Article 2 : Recrutement de l'agent recenseur.

- D'autoriser le Maire à recruter par contrat, selon l'article 3 premièrement de la loi du 26 janvier 1984, un agent recenseur pour assurer le recensement de la population en 2020 et de fixer la rémunération à l’indice majoré 326 au prorata du nombre d’heures effectuées. Article 3 : Inscription au budget.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice en cours.

Article 4 : Exécution.

CHARGE, Madame la Maire, de la mise en œuvre de la présente décision.

OBJET : Cession fenêtres sécurisées de l’ancien tracteur communal

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a acheté au mois de mai 2019 un nouveau tracteur communal et cédé l’ancien à la société Motoculture Nayaise.En 2017, après l’achat d’une épareuse, et pour des raisons de sécurité, l’ancien tracteur avait été équipé de fenêtres sécurisées pour la somme de 1508.41€.

N’ayant plus l’utilité de ces fenêtres sécurisées avec le nouveau tracteur, le Maire propose au Conseil Municipal de les céder à la société Motoculture Nayaise à titre gratuit, et de les sortir de l’inventaire communal.

Après avoir entendu les explications du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : DECIDE de céder à la société Motoculture Nayaise les fenêtres sécurisées achetées en 2017 avec le rachat de l’ancien tracteur pour un montant global de 17000€.

Fin de séance : 21 heures 40 minutes.