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Déliberation - DEC21 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DEC21 2026)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026 s L
Publié le 31/03/2026 G
ID : 013-211300975-20260330-DEC21_2026-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SAINT-MARTIN-DE CRAU PR O0 V E N €
DECISION N°21/26
Demande de subvention auprès du Département des Bouches-du-Rhône Mise en sécurité du centre aéré
Le Maire de ST MARTIN DE CRAU,
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le paragraphe 26 de l'article susvisé,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 26/26 du 21 mars 2026 portant sur les pouvoirs de décision du Maire par délégation du Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que dans le cadre du dispositif des travaux de proximité, la commune peut prétendre à une aide financière du Département des BdR, pour la mise en sécurité du centre aéré,
DÉCIDE AU NOM DE LA COMMUNE :
De solliciter une aide financière auprès du Département des Bdk, pour la mise en sécurité du centre aéré, dont le coût est estimé à 84 530 € HT, conformément au plan de financement prévisionnel ci-après :
COUT H.T. FINANCEMENTS € Taux %
84 530,00 € [Département 59 171,00 € 70
Région
Communauté
Etat
Autres :
Autofinancement 25 359,00 € 30
84 530,00 € |Total Financements 84 530,00 € 100
De préciser que les crédits sont inscrits au budget de la commune,
De signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente demande de subvention.
Fait à ST MARTIN DE CRAU, le 30 mars 2026.
Nomenclature : 7.5
LE MAIRE,
Séverine DELLANEGRA