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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Mercredi 5 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2023-034
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2023 Sommaire
Centre Hospitalier Emile Durkheim /
88-2023-04-04-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE N°08/2023 Direction des soins
CHED - CHRT (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2023-03-17-00005 - Arrêté n° 2023/069 du 17 mars 2023 portant approbation de la
carte communale de Chamagne (2 pages) Page 7
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2023-03-30-00005 - Liste des candidats admis à l'examen du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique (BNSSA) (1 page) Page 10
Prefecture des Vosges / DCL
88-2023-04-04-00003 - Arrêté interpréfectoral du 4 avril 2023 portant modification des
statuts du syndicat mixte du parc d'activité de Grandrupt (6 pages) Page 12
2 Centre Hospitalier Emile Durkheim
88-2023-04-04-00002
DELEGATION DE SIGNATURE N°08/2023
Direction des soins CHED - CHRT
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2023-04-04-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE N°08/2023 Direction des soins CHED - CHRT 3 Délégation de signature Coordination des Soins - 08/2023 Page 1
DELEGATION DE SIGNATURE N°08/2023
Direction des soins
CHED - CHRT
Le Directeur des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d’Epinal et de Remiremont,
- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143.7 et D. 6143-33 à 35 ;
- VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;
- VU la convention de direction commune signée du 29 avril 2016 entre le Centre Hospitalier Intercommunal Emile DURKHEIM d’Epinal et le Centre Hospitalier de Remiremont ;
- VU la convention de constitutive du GCSMS d’Epinal du 8 juin 2011 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale d’Epinal pour l’EHPAD « Résidence Laufromont » d’Epinal ;
- VU la convention de gestion en date du 26 octobre 1995 modifiée le 18 avril 2006 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale de Thaon-les-Vosges pour l’EHPAD « Le Cèdre Bleu » de Cap Avenir Vosges ;
- VU l’organigramme de direction commune des CHI E. Durkheim d’Epinal et CH de Remiremont ;
- VU le contrat de travail de droit public à durée déterminée, signé le 14 avril 2020, actant le recrutement de Monsieur Dominique CHEVEAU en qualité de directeur des Centres Hospitaliers « Emile Durkheim » d’Epinal et de Remiremont à compter du 11 mai 2020 et les avenants suivants ;
- VU l’Arrêté du Centre National de Gestion du 20 décembre 2019 nommant Madame Anne GRANDHAYE au Centres Hospitaliers Emile Durkheim d’Epinal et de Remiremont à compter du 01 janvier 2020 ;
- VU les missions confiées à Madame Anne GRANDHAYE, coordonnatrice générale des soins pour le Centre Hospitalier Emile DURKHEIM d’Epinal et le Centre Hospitalier de Remiremont ;
D E C I D E
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2023-04-04-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE N°08/2023 Direction des soins CHED - CHRT 4 Délégation de signature Coordination des Soins - 08/2023 Page 2
Article 1 :
Madame Anne GRANDHAYE, Directrice Adjointe chargée de la direction de la coordination des soins, pour les Centres Hospitaliers d’Epinal et Remiremont reçoit délégation de signature pour tous les documents, décisions, correspondances, bordereaux relatifs aux affaires courantes de la direction dont elle a la charge.
Article 2 :
La délégation concernant la direction des soins recoupe :
• La Coordination générale des soins (hors attribution GIREV) (établissements d’Epinal et Remiremont)
• La Gestion des psychologues (établissements d’Epinal et Remiremont) • La Gestion du service social (établissements d’Epinal et Remiremont)
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne GRANDHAYE, reçoit délégation de signature :
➔ Monsieur Sébastien LE BRIS, Adjoint à la Direction des Soins, pour les documents relevant des affaires courantes gérées par la Direction des Soins des Centres Hospitaliers d’Epinal et de Remiremont, à l’exception :
- Des propositions d’affectation des personnels d’encadrement soignants supérieurs, de pôle et de proximité
- Des demandes de créations de postes paramédicaux
- Du pilotage stratégique et institutionnel des réorganisations et/ou réorganisations et/ou restructurations sur les deux établissements de santé.
En vue de signer les correspondances relatives à l’activité du service social, une délégation de signature permanente est aussi donnée pour :
Centre Hospitalier E. Durkheim d’Epinal :
➔ Mesdames Christine DURAND, Marie-Christine HOLVECK, Floriane JEHL, Romane JOLE, Valérie MEPHON et Nathalie SUTTER, assistantes sociales,
Centre Hospitalier de Remiremont :
➔ Mesdames Narin CHANSON-HAO, Cindy KAMINSKI, Anne-Marie LALLOZ, Cyrielle PETITJEAN et Anne SONTOT, assistantes sociales, à l’effet de signer les correspondances relatives à l’activité du service social.
Article 4 :
Sont exclues des délégations de signature toutes les affaires de la compétence spécifique du Directeur :
- Les correspondances directes, hors bordereau d’envoi, avec les tutelles, les autorités locales, les syndicats et la presse ;
- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;
- Les décisions d’ester en justice ;
- Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile.
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2023-04-04-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE N°08/2023 Direction des soins CHED - CHRT 5 Délégation de signature Coordination des Soins - 08/2023 Page 3
Article 5 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation :
- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnement des établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie des établissements,
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans les établissements,
- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante.
Article 6 :
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées de la mention "Pour le Directeur et par délégation", suivie du grade ou fonction, du prénom et du nom du signataire.
Article 7 :
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans ce cadre ou dans celui de sa fonction et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 8 :
Les délégations de signature sont communiquées, conformément à la réglementation, aux présidents des conseils de surveillance, aux comptables des établissements de Remiremont, d’Epinal et de Thaon les Vosges, à l’Agence Régionale de Santé Grand Est et au Conseil Départemental des Vosges par qui elles seront publiées au Recueil des Actes Administratifs départementaux. Elles seront, aussi, notifiées aux intéressés.
Article 9 :
Cette décision annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Article 10 :
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du directeur. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa date de publication.
Fait à Epinal, le 04 avril 2023
Le Directeur
Signé
Dominique CHEVEAU
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2023-04-04-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE N°08/2023 Direction des soins CHED - CHRT 6 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-03-17-00005
Arrêté n° 2023/069 du 17 mars 2023
portant approbation de la carte communale de Chamagne
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-03-17-00005 - Arrêté n° 2023/069 du 17 mars 2023 portant approbation de la carte communale de Chamagne 7 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 2023/069 du 17 mars 2023
portant approbation de la carte communale de Chamagne
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chamagne du 4
septembre 2020 décidant de réviser la carte communale ;
Vu l’arrêté municipal du 30 mars 2022 mettant à l’enquête publique le projet de
révision de la carte communale ;
Vu l’avis favorable de la chambre d’agriculture des Vosges du 15 octobre 2021 à la
révision de la carte communale ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du 26 janvier 2023 du conseil municipal validant l’approbation de la révision de la carte communale ;
CONSIDERANT que le document établi n'est pas contraire aux objectifs visés aux articles L. 101-1 à L101-3 du Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1 - Est approuvée la carte communale de Chamagne telle qu’elle est annexée au présent arrêté :
- le dossier de carte communale comprend :
- la délibération du conseil municipal approuvant la carte communale,
- le rapport des conclusions du commissaire enquêteur,
- le rapport de présentation,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-03-17-00005 - Arrêté n° 2023/069 du 17 mars 2023 portant approbation de la carte communale de Chamagne 8 - les documents graphiques au 1/2 000 et 1/10 000,
- le plan de prévention des risques,
- la liste des servitudes d’utilité publique et plan,
- diagnostic et hiérarchisation des zones humides,
- résumé non technique évaluation environnementale.
La carte communale est consultable à la Mairie de Chamagne aux jours et heures
habituels d’ouverture.
Article 2 - Les documents graphiques délimitent les secteurs constructibles et
inconstructibles conformément à l’article R.161-4 du Code de l’Urbanisme.
Article 3 - Sur le territoire communal, les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol
sont instruites et délivrées sur le fondement des règles générales de l’urbanisme
définies au chapitre 1er du titre 1er du livre 1er et des autres dispositions législatives et
réglementaires applicables.
Article 4 - Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
affichage pendant un mois en mairie, publication au Recueil des actes administratifs
de l’État dans le département et mention de cet affichage dans un journal local.
Article 5 – L'approbation de la carte communale produit ses effets juridiques dès
l’exécution de l’ensemble des formalités prévues à l’article R 163-9 du Code de
l’Urbanisme pour la délibération du conseil municipal et le présent arrêté.
Article 6 – En application de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le délai
de recours devant le Tribunal Administratif de NANCY est fixé à deux mois à compter
de l'exécution de l'ensemble des formalités prévues en article 5.
Article 7 - La préfète et le maire de Chamagne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le dossier complet sera téléchargé et consultable sur le géoportail de l'urbanisme, à
cette adresse : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr après les mesures de
publicité effectuées par la commune.
Fait à Epinal, le 17 mars 2023
Signé
La préfète,
par délégation le Sous-Préfet
Secrétaire Général
David PERCHERON
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-03-17-00005 - Arrêté n° 2023/069 du 17 mars 2023 portant approbation de la carte communale de Chamagne 9 Prefecture des Vosges
88-2023-03-30-00005
Liste des candidats admis à l'examen du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Prefecture des Vosges - 88-2023-03-30-00005 - Liste des candidats admis à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) 10 LISTE DES CANDIDATS ADMIS À L’EXAMEN DU BNSSA
NOM PRÉNOM Lieu de naissance
GOLLY Louis 05/08/1997 Neufchâteau
DRÉMAUX Lucien 30/05/2003 Remiremont
RENAUD Clara 27/07/2005 Épinal
BERRY Bertrand 28/02/2005 Épinal
GROSSELIN Maëlle 12/11/2005 Épinal
Épinal le 30/03/2023
Pour la préfète et par délégation
La cheffe du service interministériel
de défense et de protection civiles
SIGNÉ
Sylvie BAUDON
ORGANISME FORMATEUR : FÉDÉRATION FRANCAISE DE SAUVETAGE ET DE SECOURISME – SECOURISME AQUATIQUE ET TERRESTRE
Date de session de l’examen : 06/03/2023
Date de
naissance
Prefecture des Vosges - 88-2023-03-30-00005 - Liste des candidats admis à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) 11 Prefecture des Vosges
88-2023-04-04-00003
Arrêté interpréfectoral du 4 avril 2023 portant modification
des statuts du syndicat mixte du parc d'activité de
Grandrupt
Prefecture des Vosges - 88-2023-04-04-00003 - Arrêté interpréfectoral du 4 avril 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte du parc d'activité de Grandrupt 12 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL BFLI n° 031/2023
Arrêté interpréfectoral du 4 avril 2023
portant modification des statuts du syndicat mixte du parc d’activités de Grandrupt
La préfète des Vosges, Le préfet de Meurthe-et-Moselle Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-20 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Arnaud COCHET en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l’arrêté interpréfectoral des 3 août et 31 août 1992 portant création du syndicat intercommunal de Raon-Thiaville modifié en dernier lieu par l’arrêté interpréfectoral du 13 décembre 2017 constatant la transformation du syndicat du parc d’activités de Grandrupt en syndicat mixte ;
Vu la délibération du 5 décembre 2022 du comité syndical du syndicat mixte du parc d’activités de Grandrupt approuvant le transfert du siège du syndicat au 11, avenue de la Libération à Lunéville (54300), les modifications de la contribution des membres et de la représentation des délégués au comité syndical ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes du Territoire de Lunéville à Baccarat du 26 janvier 2023 et du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges des 6 février 2023 et 13 mars 2023 approuvant ces modifications statutaires ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Vosges et de Meurthe-et-Moselle ;
A R R Ê T E N T
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2023-04-04-00003 - Arrêté interpréfectoral du 4 avril 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte du parc d'activité de Grandrupt 13 Article 1er - Les statuts du syndicat mixte du parc d’activités de Grandrupt sont modifiés et sont annexés au présent arrêté.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges, le directeur départemental des finances publiques des Vosges, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, le trésorier, le président du syndicat mixte du parc d’activités de Grandrupt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et de Meurthe-et-Moselle.
La préfète des Vosges Le préfet de Meurthe-et-Moselle
Par délégation, le sous-préfet, Pour le préfet et par délégation, secrétaire général Le secrétaire général SIGNÉ SIGNÉ
David PERCHERON Julien LE GOFF
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-04-04-00003 - Arrêté interpréfectoral du 4 avril 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte du parc d'activité de Grandrupt 14 Annexe à l’arrêté préfectoral BFLI n° 031/2023 du 4 avril 2023
SYNDICAT MIXTE DU PARC D’ACTIVITE DE GRANDRUPT
Les statuts du Syndicat mixte fermé dit « Parc d’activité de Grandrupt » sont définis comme suit :
Chapitre 1 : Constitution - Objet- Siège social - Durée
Article1 : Constitution et dénomination
Conformément aux dispositions de l’article L.5711-1 du Code général des collectivités territoriales et aux dispositions auxquelles il renvoie et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé dénommé : Syndicat mixte du parc d’activité de Grandrupt.
Adhérent à ce syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
- la Communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges ;
- la Communauté de communes du Territoire de Lunéville à Baccarat.
Article 2 : Objet et compétences
Le syndicat mixte est constitué en vue de l’exercice de la compétence aménagement, et développement du parc d’activité de Grandrupt, qui recouvre :
- Mise en œuvre d’études d’aménagement et de développement économique du
parc d’activité, études d’impact ;
- Aménagement et commercialisation, vente et location de parcelles auprès
d’entreprises ou de tout type d’activité ayant une finalité de développement
économique, conventionner, consentir tous droits d’occupation des terrains du
site ;
- Création et entretien de l’éclairage public et de la voirie interne du parc d’activité ;
- Création et entretien de tout équipement, réseau, nécessaires à la viabilisation des
emprises du parc d’activité.
Article 3 : Périmètre du syndicat
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre du parc d’activité de Grandrupt tel qu’annexé aux présents statuts.
Article 4 : Durée
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Siège de l’établissement
Le siège est situé à Lunéville - 11 avenue de la Libération - 54300
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.
Les réunions du syndicat mixte se tiennent au siège du syndicat mixte ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres dudit syndicat mixte.
Prefecture des Vosges - 88-2023-04-04-00003 - Arrêté interpréfectoral du 4 avril 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte du parc d'activité de Grandrupt 15 Article 6 : Coopération entre le syndicat et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat mixte et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l’effet de mettre les services du syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l’exercice de leurs compétences et/ou à l’inverse, faire bénéficier le syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l’article L5211-4-1 et L5211-56 du CGCT.
Chapitre 2 : Administration et fonctionnement du syndicat mixte
Article 7 : Comité syndical
Composition et vote
Le syndicat mixte du Parc d’activité de Grandrupt est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son président, composé comme suit :
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
Communauté de communes du Territoire de
Lunéville à Baccarat 6 3 Communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-
Vosges 4 2
Quorum :
Le comité syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à la moitié simple des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées.
Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
Pouvoir :
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent.
Un délégué titulaire empêché d’assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Ainsi, le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Article 8 : Bureau syndical
Sans objet, compte tenu de la composition resserrée du comité syndical.
Article 9 : Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.
Prefecture des Vosges - 88-2023-04-04-00003 - Arrêté interpréfectoral du 4 avril 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte du parc d'activité de Grandrupt 16 Article 10 : attributions du comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président.
Les séances sont publiques.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le syndicat mixte se dote d’un règlement intérieur.
Il assure notamment :
Le vote du budget et des participations des adhérents ;
L’approbation du compte administratif ;
Les décisions concernant l’adhésion et le retrait des membres ;
L’approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Il décide également des délégations qu’il confie au président dans le cadre de l’article L5211- 10 du CGCT.
Article 11 : Attributions du Bureau
Sans objet.
Article 12 : Attributions du président
Le président est l’organe exécutif du syndicat et à ce titre :
• convoque aux séances du comité syndical et du bureau ;
• dirige les débats et contrôle les votes ;
• prépare le budget ;
• prépare et exécute les délibérations du comité syndical ;
• est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat ; • ordonnance les dépenses et prescrit l’exécution des recettes du syndicat ; • accepte les dons et legs ;
• est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions à un vice-président, peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l’exception des attributions fixées à l’article L.5211-10 du CGCT. Il rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations ; • représente le syndicat en justice.
Article 13 : Vice-président(s)
Le(s) vice-président(s) remplace(nt) dans l’ordre de nomination le président en cas d’absence ou d’empêchement.
Prefecture des Vosges - 88-2023-04-04-00003 - Arrêté interpréfectoral du 4 avril 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte du parc d'activité de Grandrupt 17 Chapitre 3 : dispositions financières et comptables
Article 14 : Budget du syndicat mixte
Le syndicat mixte du Parc d’activité de Grandrupt pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet.
Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l’article L5212-19 du CGCT, notamment :
Les contributions des membres adhérents au syndicat mixte ;
Les subventions obtenues ;
Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le
syndicat mixte ;
Le produit des emprunts ;
Le produit des dons et legs ;
Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat.
Article 15 : Clé de répartition
La cotisation annuelle au syndicat mixte du Parc d’activité de Grandrupt, votée par délibération du conseil syndical, est répartie entre ses membres de la façon suivante :
- Communauté de communes du Territoire de Lunéville à Baccarat : 75 % ;
- Communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges : 25 %.
Chapitre 4 : dispositions diverses
Article 16 : Adhésion et retrait d’un membre
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devra faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT.
Article 17 : reprise des biens et actifs
L’intégralité de l’actif et du passif du syndicat intercommunal du parc d’activité de Grandrupt sera transférée au syndicat mixte du parc d’activité de Grandrupt.
Les résultats d’investissement et de fonctionnement du syndicat intercommunal du parc d’activité de Grandrupt seront repris par le syndicat mixte du parc d’activité de Grandrupt.
Les biens, droits et obligations du syndicat intercommunal du parc d’activité de Grandrupt seront transférés au syndicat mixte du parc d’activité de Grandrupt.
Article 18 : dispositions finales
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.
Prefecture des Vosges - 88-2023-04-04-00003 - Arrêté interpréfectoral du 4 avril 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte du parc d'activité de Grandrupt 18