unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2 122 2012

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2 122 2012 Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2 122 2012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, 274

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU-CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 3 JUILLET 2012 À 18 HEURES 30

N° 2 - 122 / 2012 : APPROBATION DES TARIFS DES DECHETS ET PRODUITS DU SITE DE

TRAITEMENT DES DECHETS DE RANTEIL - APPROBATION DES

REGLEMENTS

L'An Deux Mille Douze, le 3 juillet 2012

Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 3 juillet 2012 à 18 Heures 30 en séance publique, sur convocation de

Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de mm l'Albigeois. ‘ REÇU LE |

à pe è Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRERE 10 JUIL. 209 | î

Secrétaire : monsieur Claude JULIEN ' | |;

Èj PREFECTURE T

Membres présents :

Membres titulaires : Mesdames, Méssieurs,, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Monique HUBERT, Geneviève PARMENTIER, Stephen JACKSON, Michel FOURNIALS, Pierre DOAT, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Claüde JULIEN, Félix TORRES, Thierry ASTOULS, Anne- Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Jacques ‘’LASSERRE; Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Michel DELPOUX, Serge-NEAU.-Jéan-Philippe ROQUES.

Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Michel FRANQUES, Christelle GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Jean ESQUERRE, Alain LONG, Jean-Charles BALARDY, Thierry MALLE, ‘

Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Pascal LAMESLE, Marie-Claude DURAND, Robert PAGGI, Claude COSTES, David KOWALCZYK, Eliane CARLES, Jean MAURIES. | -

Membres excusés :

Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Olivier BRAULT, Patrick GARNIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Naïma MARENGO, Dominique BILLET, Paul JUAREZ, William NION, Gérard POUJADE, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM, Michel TRÉBOSC.

Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Françoise LARROQUE, Laurence PUJOL, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBAREDE, Françoise LESCURE, Jean-Marie COUDERC, Gérard FABRE, Jean-Michel DOUREL, Alain GRIMAL, Michel ANDRAL, Francine ALARY, Noël RAMON, Anne ROUMEGAS-PORCHE, Benoît DELERIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU,. Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Emmanuelle VIEILLEDENT.

Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 41

Votants (titulaires, suppléants votants) : 34Ref,

201

50

Berger-Levrault

(1012).

275

SÉANCE DU-CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 3 JUILLET 2012: -

N° 2-- 122 -1::2042::- APPROBATION DES TARIFS DES :DECHETS ET PRODUITS ‘DU SITE ‘DE_ TRAITEMENT __DES DECHETS: “DE. RANTEIL — APPROBATION DES REGLEMENTS

sè

Pilote : Gestion des déchets

Autres services-concernés Affaires juridiques-et:marchés

“Finances et Budget

nent-des Ordures Ménagères.et Ass ercice de la compétence devrait..in

disparaître. La fin levrait.. jés. le 31.a Le

compétence sera alors directement exercée par la communauté d'agglomération de l’Albigeoïis. qui reste aujourd'hui le seul m re du syndicat.

tarifs appliqués-au

la mise à disposition:

Ordüres’ Apports ordures: provenant dé] 420:€/t TFGAP'

ménagères collectivités non: LE incluse*

résiduélles :

Déchets verts ‘Déchets végétau ‘50<€/t :Non (végétaux) : applicable

Bois Déchets de bois 70°€/t Nori

. applicable

-Proëuits:hon:triés Produits en mélange-(déchets non valorisables } «212€/t TGAP

: {métange) incluse*

‘Iinertes - Gravats triés (sans placoplâtre et assimilés) :20:€/t Non applicable

--Station de-transfeit | Transfert des ordures ménagères du site de Ranteil vers) °7-€/t Non (clients-extérieurs) le même. site de traitement que la collectivité . applicable

Transfert matériaux de collecte sélective, du site de) :17Æ€/t Non

Ranteil vers le même site de tri que la collectivité” applicable

*La taxe dénérale:sur les activités. polluantes. (TGAP) acquittée par la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois. auprès de l'exploitant du-centre de ‘traitement des .déchets non dangereux s'élève en.2012.à 10€/tonne ;. celle-ci est intégrée le cas échéant au tarif proposé. _. .

ins, ‘transport restations Coût maïn d'œuvre, utilisation des véhicules et

techniques (én euros toutes charges ‘comprises

“en “et ]

Mise à disposition .de Camion avec chauffeur 85 €uros/heure

Mise à disposition de Camion remorque avec chauffeur | 101 €uros/heure

65-€uros/mois

Location de Caisses amovibles jusqu'à 30 m° 18 €uros/sermaine

5 €uros/journée276

Commercialisation du compost :

Le tableau ci-après propose les tarifs pour la vente du compost produit sur la plate-forme de compostagé de Ranteil.

La granuiométrie habituelle du compost produit est ie 0/20.

Les particuliers. peuvent retirer gratuitement une fois par an, 120 litres de compost.

En dehors de cette dotation et suivant les quantités disponibles, les particuliers et professionnels peuvent s'approvisionner en compost, soit directement auprès du prestataire d'exploitation en titre (choisi par la Communauté d'Agglomération de: l'Albigeoïs) de la plate-forme de compostage dans des conditions tarifaires qui seronit fixées librement ‘par cet opérateur, soit directement auprès de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïis aux tarifs mentionnés ci-dessous :

Les acheteurs professionnels seront tenus avant tout enlèvement de fournir certaines informations relatives à leur statut-et de‘transmettre.un-bon de commande signé. La facturation des quantités cédées sera bimestrielle.

Toutes les anciennes dispositions relatives à ‘la vente du compost sont rapportées notamment les conventions passées avant l'année 2012. Seule la nouvelle tarification relative à la commercialisation du compost.sera désormais appliquée.

Par ailleurs, les règlements intérieurs des équipements doivent également être adoptés.

Ils prévoient notamment les éléments suivants :

. Les gravats triés ne sont acceptés qu'en petits volumes (artisanat) amenés .avec un

véhicule de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes. La capacité de transfert du site étant

limitée, les terres et tout-venant ne sont pas acceptés et les gros volumes de gravats peuvent être refusés.

. Les ferrailles — papiers - cartons sont acceptés gratuitement si le client les a

préalablement triés ou les trie sur le site ;

e La tarification. appliquée .aux .professionnelis s'applique à toutes les personnes morales publiques ou privés souhaitant déposer des déchets assimiläbles aux déchets ménagers sur le site de Ranteil (collectivités, communes, entreprises, associations...) ;

Toutefois pour les associations à caractère humanitaire ou caritatif.et après Signature d'une convention, il peut être accordé une dérogation permettant à celles-ci dé disposer d'un quota de 10 tonnes de déchets de la catégorie «Produits non ‘triés > pour lesquels fa facturation ne sera pas déclenchée (au delà les déchets seront facturés habituellement selon les tarifs en vigueur).

Cette mesure a pour objet de prendre en compte notamment le fait que

certaines associations des secteurs cités peuvent avoir, à. prendre -en charge des

déchets non issus de leur activité «et que, dans l'intérêt général, ces quantités ne doivent pas leur être imputées. Cette mesure sera effective à travers la signature d'une convention entre la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois et la dite association.Ref,

201

501

Berger-Levrault

(1012)

277

+... Concernant les-particuliers;-les-déchetteries:sont-les-équipements-privilégié: FM accueillir leurs-déchets : cependant au delà de: quantités «estimées:visueliemént: A3:par jour ; ces particuliers peuvent être orientées vers l'accès professionnel et sont soumis à la mêmetarification:z. ainsi-lesemployésau:titre de:l'utilisation-des-chèquesdits:-<« emplois services>:ourauto-entrepréneurs seront:soumis à cette:même:règle (soitil:y: identification: professionnelle au regard üu-statut visible de l'entreprise soit-c'est le:volume:quiidéclenche la facturation). Le règlement intérieur des déchetteries prend en compte ces dispositions et précise les modalités-pratiques d'acceptation de-ces:déchets:… :: Fe. LE é

Le ‘Conseil de:Communauté-d'Agglomération de l’Albigeoïs

‘VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté.d'Agglomération de l'Albigeois,

ÆENTENDU LE PRESENT ‘EXP.

APRÈS :EN-AVOIR DÉLIB

APPROUVE lies tarifications d

traitement des déchets de'Ran insi qu'il suit :

[ tic |. Tarifs TGAP

“Ordures Apports ordures ménagère ique # 120€/t TGAP

ménagères collectivités. non adhéren | incluse*

résiduelles

Déchets:verts Déchets.védétaux 50 €/t Non

(végétaux) applicable

Bois Déchets de bois 70 €/t : Non applicable

Produits nonttriés | Produits en mélange (déchets’non valorisables 212€/t TGAP (mélange) inciuse*

‘Inertes Gravats triés (sans placoplâtre et assimilés) 20:€/t Non applicable

Station de Transfert des ordures ménagères du site de Ranteil 7€/t Non :

transfert vers le même site de-traitement que la collectivité . ° applicable

dense) Transfert matériaux de collecte sélective, du site de 17 C/E Non ° Ranteil vers le même site de tri que la collectivité . “applicable

Mise.à disposition de Camion avec chauffeur 85 €uros/heure

Mise à disposition de Camion remorque avec chauffeur |101 €uros/heure

65 £uros/mois

Location de Caisses amovibles jusqu'à 30 m° 18 Euros/semaäine

‘ 5 €uros/journée

‘Produit Quantité -— unité Prix €uros TTC

Au litre pour les-très petites quantités 0,05 €/litre

Compost De 0,5 à 15-tonnes 7 €/tonne278

DECIDE de leur mise en application à compter de l'exercice effectif de la compétence par la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

ADOPTE les règlements intérieurs relatifs au centre de transfert et. de traitement des déchets de Ranteil, à la plateforme de compostage. de Ranteil et aux déchetteries de Ranteilet de Gaillaguès.

DIT QUE les recettes correspondantes seront constatées au budget primitif de l'année en cours et seront versées au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses). | ‘

Pour extrait conforme,

Fait le 3 juillet 2012,Page 1 sur 5 Règlement intérieur CompostièrePris en application de l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2001 autorisant l'exploitation d'une plate-forme de compostage sur le site de Ranteil.

ARTICLE 1- DEFINITION de la PLATE-FORME COMPOSTAGE

La plate-forme de compostage est un espace clos et gardienné où les particuliers et tous les producteurs de déchets verts peuvent venir déposer les déchets végétaux.

Le tri est effectué par l'usager lui-même sur la plate-forme de compostage.

Les déchets verts vont être broyés, mis en andains (tas allongés) pour être transformés, par fermentation et sous l'action des bactéries et autres micro- organismes, en compost (amendement ou « sorte de terreau » naturel) que les particuliers comme les professionnels pourront utiliser dans leurs jardins, en agriculture.

ARTICLE 2- ROLE de la PLATE-FORME COMPOSTAGE

La mise en place de cette plate-forme répond principalement aux objectifs suivants :

- écononomiser les matières premières en recyclant ces déchets, - fabriquer un amendement organique parfaitement naturel.

ARTICLE 3 - HORAIRES D'OUVERTURE

Les heures d'ouverture de la plate-forme de compostage sont les suivantes :

= Du lundi au vendredi : de 8H à 12H et de 13H30 à 17H30 - Le samedi : de 8H à 12H

ARTICLE 4- DECHET ACCEPTES

Sont acceptés, les déchets végétaux suivants :

- Tonte de pelouse, et coupes d'herbes,

- Tailles de haies,

- Branchages et bois d’élagage de diamètre 20 em maximum, - Fleurs, arbustes et plantes diverses,

- Feuilles,

- Tout déchets verts de jardin

Règlement intérieur Compostière Page 2 sur 5ARTICLE 5 - DECHETS INTERDITS

Sont notamment interdits, les déchets suivants :

- Cailloux,

- Terre,

- Dechets de cuisine et les légumes du potager

- Fumiers et pailles

- Souches et branches de diamètre supérieur à 20 cm

- Bois termité

ARTICLE 6 - CONTROLE DE LA QUALITE ET DE LA QUANTITE DES DECHETS VERTS

1. Les déchets apportés par des particuliers :

- Tout usager particulier se présente à l'entrée de la compostière à l'agent d'accueil: ce dernier affectue un contrôle visuel et une estimation du volume des déchets apportés.

- Ces renseignements sont consignés dans un registre à la disposition de l’Inspecteur des Installations Classés pour la Protection de l'Environnement de la DREAL.

- L'usager dépose ensuite ses déchets verts en suivant les consignes données par l'agent d'accueil. . - Par ailleurs, l'accès est limité à un volume de déchet de 2 m3 par jour pour chaque usager. Au-delà, ces particuliers seront orientés vers le pont bascule et soumis à la même tarification que les professionnels (annexe 2 tarifs 2012). °

2. Les déchets apportés par des professionnels (artisans, entreprise, service espaces verts des collectivités locales...)

- Les professionnels passent obligatoirement par le Pont Bascule du Centre d’Enfouissement Technique de Ranteil.

- Tout transporteur doit présenter sa carte orange (accés pont bascule) et préciser :

= son identité et son adresse,

x la nature des produits apportés,

= leur origine.

- Les professionnels accèdent ensuite à la compostière par la piste intérieure. Ils n’ont pas la priorité pour entrer sur la plate forme. - - Une fois les déchets verts déposés sur la plate forme, les professionnels doivent repasser par le pont bascule pour sortir ; un bon de pesée est remis au conducteur à la sortie. Ce bon précise en outre les éléments cités ci- dessus (l'identité, l'adresse, la nature, l’origine).

Règlement intérieur Compostière Page 3 sur 5ARTICLE 7 - STATIONNEMENT des VEHICULES des USAGERS

Le stationnement des véhicules des usagers de la plate-forme de compostage n'est autorisé que pour ie déversement des déchets végétaux.

Les usagers devront quitter cette plate forme dès le déchargement terminé afin d'éviter tout encombrement sur le site de la plate-forme de compostage.

Tout stationnement autre, sauf service, est formellement interdit y compris les

véhicules personnels des agents.

ARTICLE _8 - COMPORTEMENT des USAGERS

L'accès à la plate-forme de compostage et notamment les opérations de déversement des déchets végétaux, les manoeuvre automobiles, se font aux risques et périls des usagers.

Les usagers doivent :

- respecter les règles de circulation sur le site (arrêt à l'entrée, limitation de vitesse, sens de rotation, marquage au sol, etc...),

- respecter les règles de sécurité (ne pas s'approcher des engins comme le broyeur, le chargeur), les distances de sécurité (balisées par l'agent d'accueil et

le prestataire)

- respecter les instructions du gardien,

- ne pas fumer,

- couper le moteur du véhicule pendant le déchargement.

ARTICLE 9 - GARDIENNAGE et ACCUEIL des UTILISATEURS

L'accès à la plate-forme de compostage est exclusivement réservé aux résidents de la communauté d'agglomération de l'Albigeoïis.

Le gardien est chargé :

- d'assurer l'ouverture et la fermeture de la plate-forme de compostage, - de veiller à la bonne tenue de la plate-forme de compostage, - de veiller à la bonne sélection des matériaux,

- d'accueillir et d'informer les utilisateurs,

- de tenir les registres d'entrées, de sorties et celui des réclamations.

Règlement intérieur Compostière Page 4 sur 5ARTICLE _ 10 - DISTRIBUTION DE COMPOST

Les particuliers ont la possibilité de récupérer du compost gratuit, environ 120 litres par an.

L'agent d'accueil tiendra un registre dans iequel seront inscrits les noms des

usagers ayant pris la quantité de compost gratuit.

Au-delà de 120 litres, une tarification est mise en place en fonction de la quantité

souhaitée.

ARTICLE _11 - TARIFS

Les tarifs sont fixés annuellement par délibération du conseil communautaire.

Ils sont affichés sur le site et communiqués à tout clients et usagers.

ARTICLE 12 - RENSEIGNEMENTS, RECLAMATIONS

Pour tout renseignements ou réclamations, concernant la qualité du service

rendu, le fonctionnement de la plate forme de compostage, les usagers sont

invités à s'adresser à la communauté d'agglomération de l'Albigeois

Adresse postale communauté d'agglomération de l'Albigeois - service Propreté -

parc François Mitterrand - 81160 SAINT JUERY

Téléphone : 05.63.46.48.88

C.E.T de Ranteil : 05.63.54.64,17

ARTICLE 13 - INFRACTIONS au REGLEMENT

Toute action de "chiffonnage" où d'une manière générale, toute action ou

comportement visant à entraver le bon fonctionnement de la plate-forme de

compostage :

- est immédiatement signalée au Responsable d'Exploitation du C.E.T de Ranteil - est passible d'un procès-verbal établi par un agent de la force publique,

conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale.

Fait à Saint-Juéry, le

Le Président,

Philippe BONNECARRERE

Règlement intérieur Compostière Page 5 sur 5Page I sur 6 Règlement intérieur DéchetteriesARTICLE 1- DEFINITION de la DECHETTERIE

La déchetterie est un espace clos et gardienné où les particuliers peuvent venir déposer les déchets qui ne sont pas collectés dans les circuits habituels de ramassage des ordures ménagères.

Un tri effectué par l'usager lui-même dans la déchetterie permet la récupération de certains matériaux.

ARTICLE 2 - ROLE de la DECHETTERIE

Les déchetteries implantées sur le territoire Albigeois ont pour rôle : - De permettre aux habitants d'évacuer certains déchets ménagers dans de bonnes conditions sur les deux sites,

- De limiter la multiplication des dépôts sauvages

- D'économiser les matières premières, en recyclant certains déchets ferrailles, huiles de moteur. usagées, verres, papiers, cartons, etc.

ARTICLE_3 - HORAIRES D'OUVERTURE

Les heures d'ouverture des déchetteries sont les suivantes :

v RANTEIL

Du lundi au Samedi de 9 H 00 à 18 H 30

Le Dimanche De 9 H 00 à 12H 00

La déchetterie est fermée le dimanche après midi et les jours fériés.

v GAILLAGUES

Lundi, Mercredi, Jeudi, De9h00à12H00et de 14H Vendredi, Samedi 00 à 18 H 30

La déchetterie est fermée le dimanche, le mardi, et les jours fériés.

Les déchetteries sont inaccessibles au public en dehors des heures d'ouverture.

Règlement intérieur Déchetteries Page 2 sur 6ARTICLE 4- ACCES AUX DECHETTERIES :

Seuls les particuliers, résidants sur le territoire Albigeois, sont autorisés à utiliser les déchetteries de Ranteil et Gaillaguès (liste des communes annexe 1 )

L'accès aux deux déchetteries est gratuit pour les particuliers.

Les particuliers sont acceptés en déchetterie sans titre d'accès ni justification.

Les professionnels ne sont pas autorisés à utiliser les déchetteries.

Les professionnels seront réorientés vers le site de Ranteil. Après leur passage au

pont bascule (pesée), ils pourront déposer leurs déchets (après un tri) dans les

bennes et plates formes de tri, mises à leur disposition.

ARTICLE 5 - NATURE DES DECHETS ACCEPTES :

Dans les déchetteries de RANTEIL et GAILLAGUES sont acceptés les déchets

ménagers triés suivants :

Bouteilles et flaconnages en plastique

Boîtes acier et aluminium

Papiers

Cartons

Ferrailles, métaux non ferreux

Verres alimentaires

Huiles usagées de vidange ou alimentaires

Bois (chute de bois, panneaux de contre-plaqués, cagettes...) Déchets verts |

Inertes (gravats, terres et matériaux de dérnolition ou de bricolage...) Encombrants

Piles,

Batteries et accumulateurs

Ampoules et points lumineux

Textiles, vêtements

Consommables informatiques

= Déchets électriques et électroniques (P.A.M, Ecrans, Froids, Hors Froids) . Produits toxiques et déchets ménagers spéciaux (solvants, peintures, phytosanitaires, aérosols.) ainsi que leurs emballages

. D.A.S.R.I (déchets d'activité de soins et à risques infectieux des particuliers en auto-traitement)

Règiement intérieur Déchetteries . Page 3 sur 6ARTICLE 6 - DECHETS INTERDITS

Sont notamment interdits, les déchets industriels et les catégories de déchets ménagers suivants :

. déchets pütrescibles (à l'exception des coupes de jardin, tailles de bois et branchages divers),

. ordures ménagères

" déchets présentant des risques pour la sécurité des personnes et pour l'environnement en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, et de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif,

» les déchets artisanaux et commerciaux non conformes à l'article 5, ou livrés en volume important,

" les déchets de garage autres que les huiles de vidange (pneus, pare-brise, carrosseries plastiques ..)

= les médicaments et leurs emballages

" les extincteurs et les bouteilles de gaz

. les cadavres d'animaux

" l'amiante et les déchets amiantés

x les déchets de bois imprégnés ou revêtus d'huile, de pesticides, de soivants.…., ou souillés par des cailloux, par des métaux ferreux où non, par du verre, par des plastiques...

Cette liste n'est pas exhaustive, Le gardien est habilité à refuser les dépôts qui de par leur nature, leurs formes, leurs propriétés ou leurs dimensions présenteraient un danger pour les personnes, pour l'exploitation, ou pour l'environnement.

ARTICLE 7 - LIMITATION de L'ACCES à la DECHETTERIE

L'accès à la déchetterie est limité aux véhicules légers attelés d'une remorque, aux camionnettes et fourgons (non attelés) de largeur carrossable inférieure ou égale à 2,25 m et de P.T.A.C, inférieur à 3,5 tonnes. Les véhicules à benne basculante et les camions plateaux ou assimilés ne sont pas admis sur la déchetterie.

Par ailleurs, l'accès est limité à un volume de déchet de 2 m3 par jour pour chaque usager. Au-delà, ces particuliers seront orientés vers l'accès professionnel à Ranteil et soumis à la même tarification.

ARTICLE 8 - STATIONNEMENT des VEHICULES des USAGERS

Le stationnement des véhicules des usagers de la déchetterie n'est autorisé que sur le quai surélevé et pour le déversement des déchets dans les conteneurs, où dans les bennes.

Les usagers devront quitter cette plate-forme dès le déchargement terminé afin d'éviter tout encombrement sur le site de la déchetterie.

Tout stationnement autre, sauf service, est formellement interdit y compris les véhicules personnels des agents.

Règlement intérieur Déchetteries Page 4 sur 6ARTICLE 9 - COMPORTEMENT des USAGERS

L'accès à la déchetterie et notamment les opérations de déverserment des déchets dans les conteneurs, les manoeuvre automobiles, se font aux risques et périls des usagers.

Le déposant est responsable des dommages qu'il cause aux biens, aux personnes et à l'environnement dans l'enceinte des déchettéries. Les enfants sont placés sous la responsabilité de leurs parents. Le déposant demeure seul responsable des pertes ou vols qu'il subit à l'intérieur des déchetteries et il est tenu de conserver sous sa garde tous les biens lui appartenant.

Les usagers doivent : . - respecter les règles de circulation sur le site (arrêt à l'entrée, limitation de vitesse, sens de rotation, marquage au sol, etc...),

- respecter les instructions du gardien, notamment en terme de séparation de

matériaux

- ne jamais descendre dans les conteneurs, ou les bennes,

- ne pas fumer,

- couper le moteur du véhicule pendant le déchargement,

- ne pas pratiquer le chiffonnage,

- maintenir leurs animaux dans leur véhicule.

- Respecter la propreté du site (balais et pelles sont mis à disposition)

ARTICLE 10 - SEPARATION des MATERIAUX RECYCLABLES

Il est demandé aux utilisateurs des déchetteries, de séparer les matériaux recyclables ou réutilisables énumérés dans l’article 5, dans les bennes ou les

conteneurs prévus à cet effet.

Les déchets toxiques et les produits chimiques apportés en déchetterie sont livrés au gardien qui se charge ensuite de les trier et de les déposer dans les conteneurs prévus à cet effet. L'accès à ces conteneurs est formellement interdit au public.

ARTICLE 11 - GARDIENNAGE et ACCUEIL des UTILISATEURS

L'accès aux déchetteries est exclusivement réservé aux résidents de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

Le gardien devra être présent en permanence pendant les heures d'ouverture prévue à l’article 3.

Le gardien est chargé :

- d'assurer l'ouverture et la fermeture de la déchetterie,

- de veiller à la bonne tenue du site

- de veiller à l'entretien des conteneurs.

- d'assurer l'entretien des abords et des espaces verts.

- de veiller au respect du tri des matériaux

- de veiller à la bonne gestion des bennes et conteneurs pour faciliter et pour programmer les enlèvements

- d'accueillir, d'informer et d'orienter les utilisateurs,

- de tenir les registres d'entrées, de sorties et celui des réclamations, - de signaler tout dysfonctionnement, accident où incident au Responsable d'Exploitation

Règlement intérieur Déchetteries Page 5 sur 6- de noter dans un registre les problèmes constatés, les refus

D'une manière générale, le gardien de déchetterie est chargé de faire respecter le présent règlement.

ARTICLE 12 —- RENSEIGNEMENTS, RECLAMATIONS

Pour tout renseignement ou réclamation, concernant la qualité du service rendu, le fonctionnement de la déchetterie, les usagers sont invités à s'adresser à la communauté d'agglomération de l'Albigeois :

Adresse _administrative : Communauté d'agglomération de l'Albigeois, service gestion des déchets - Parc François Mitterrand - 81160 SAINT JUERY Téléphone :: 05.63.46.48.88

Centre de transfert et de traitement des déchets de Ranteil : Téléphone : 05.63.54.64.17

ARTICLE 13 - INFRACTIONS au REGLEMENT

Toute livraison de déchets en quantités importantes tels que définis à l’articie 5 ou interdits tels que définis à l'article 6, toute action de "chiffonnage" dans ies conteneurs situés à l'intérieur des centres, tout dépôt de déchets à proximité des déchetterie ou d'une manière générale, toute action ou comportement visant à entraver le bon fonctionnement des déchetteries :

- sera immédiatement signalée au responsable d'exploitation. - - sera passible d'un procès-verbal établi par un agent de la force publique, conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale.

Fait à ALBI,

Le Président,

Philippe BONNECARRERE

Règlement intérieur Déchetteries Page 6 sur 6CENTRE DE TRANSFERT ET DE TRAITEMENT

DES DECHETS DE RANTEIL

Pris en application de l'arrêté préfectoral du 21 Février 2001 autorisant l'exploitation d'une décharge contrôlée au lieu-dit Ranteil.

Mis à jour conformément à l'arrêté ministériel du 09 Septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockages de déchets ménagers et assimilées, lui-même conforme à toutes les directives, lois, décrets et arrêtés antérieurs

I. HORAIRES D'OUVERTURE DU PONT BASCULE

- du lundi au vendredi : de 7H30 à 12H30 et de 13h30 à 17h

- le samedi : de8Hà 12H

- ouverture pour les services publics uniquement le samedi de 13h à minuit et le dimanche matin. ' (annexe : règlement intérieur déchetterie, plate forme de compostage, arrêté de circulation du SITOMA, plaquette quai de tri)

Tous les professionnels utilisateurs du centre de transfert et de traitement des déchets de Ranteil doivent passer obligatoirement au pont bascule, présenter leur carte d'accès sur laquelle est mentionnée un code, indiquer là nature des produits apportés. Un contrôle est effectué par l'agent du SITOMA. Ils sont orientés vers les quais ou plates formes de déchargement appropriées en respectant les règles d'accès au site (vitesse, déchets admis...) et de sécurité, données par l'agent du SITOMA. Un bon de pesée à la sortie est donné au

transporteur.

L'utilisateur qui ne respecterait pas les règles communiquées par le SITOMA se verrait l'accès au quai refusé.

IT. NATURE DES DECHETS INTERDITS

Cette liste n’est pas exhaustive, l'agent d'accueil et de contrôle peut refuser un déchets s'il présente un risque pour la sécurité des personnes et pour

l’environnement.

o Les produits liquides, solides, pulvérulents où gazeux qui, de par leur nature première ou du fait de leur capacité à évoluer où à transformer ont := Des propriétés incandescentes, explosives, inflammables, carburantes ou comburantes .

" Un caractère irritant, nocif ou toxique pour l’environnement ou les êtres vivants,

o Les boues de station d'épuration, les matières de vidanges : - Les boues et les résidus plus ou moins miquides ou pêteux issus des activités industrielles, agricoles, agro-alimentaires, commerciales, artisannales.. - Les refus et rejets d'activités quelles que soient leur origine dans les chaînes de production

o Les déchets radioactifs

o Les déchets hospitaliers ou cliniques infectieux

o Les déchets issus d’activité de garage

o Les pneus

o L'amiante

III. NATURE DES DECHETS ADMIS SELON LES EQUIPEMENTS DU SITOMA

1) Le quai de tri des Professionnels (horaires du pont bascule)

Tous les produits doivent êtres préalablement triés.

- bois

- cartons

- papier

- ferrailles

- inertes (« propres », sans sac plastique ou autre indésirable) - verre

encombrants (produits en mélange destinés à l’enfouissement)

2) La Station de Transfert (horaires du pont bascule, réservée aux services de collectes adhérents au SITOMA)

- Ordures ménagères résiduelles

- Collecte sélective (corps creux, corps plats)

L'agent du pont bascule indique au chauffeur de la benne à ordures ménagères le n° de la porte devant laquelle il doit se présenter. Ensuite, un agent de quai accueille et contrôle le vidage de la BOM, manipule toutes les commandes nécessaires pour le fonctionnement des FMA, barrière, porte.

L'équipe de collecte doit rester dans le camion où peut rester à l'entrée sous l'abri au pont bascule.

Une fois le vidage effectué, le chauffeur doit nettoyer le quai. Si les consignes données par l’agent du SITOMA ne sont pas respectées, une registre est établi ainsi qu'une fiche d'incident envoyée au service concerné. Le vidage peut être également refusé, selon le comportement de l'agent.3) La Plate forme de compostage

Les horaires sont les suivantes :

du Lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30

Le samedi : de 8h à 12h

Sont acceptés, les déchets végétaux suivants :

Tonte de pelouse, et coupes d'herbes,

Tailles de haies,

Branchages et bois d’élagage de diamètre 20 cm maximum,

Fleurs, arbustes et plantes diverses,

Feuilles,

Tout déchets verts de jardin

IV INTERDICTIONS

Les déversements diffus ou hors zones définies, et en particulier sur les voies

d'accès sont interdits.

Il est interdit de perturber le travail des engins d'exploitation ou de gêner la circulation générale.

Sont également interdits :

. Je brûlage des déchets,

. l'accès hors horaires d'ouverture et sans autorisation du gardien,

. le chiffonnage et la récupération.

V TARIFS

Pour les professionnels, ils sont fixés annuellement par délibération du Comité

Syndical.

Ils sont disponibles au pont bascule.