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Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2 127 2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
298.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA:COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE:L'ALBIGEOIS
| SÉANCE DU 3 JUILLET 2012 À 18 HEURES 30
N° 2— 127 / 2012 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
L'An Deux Mille Douze, le 3 juillet 2012
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 3 juillet 2012 à 18 Heures 30 en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de
l'Albbigeois. -
Secrétaire : monsieur Claude JULTEN
Membres présents :
Membres titlilaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNÉCARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Christine ‘DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Monique HUBERT, Geneviève PARMENTIER, Stephen JACKSON, Michel FOURNIALS, Pierre DOAT, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Claude JULIEN, Félix TORRÈS, Thiérrÿ ASTOULS, Anne- Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Michel DELPOUX, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Michel FRANQUES, Christelle GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Jean ESQUERRE, Alain LONG, Jean-Charles BALARDY, Thierry MALLÉ,
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Pascal LAMESLE, Marie-Claude DURAND, Robert PAGGI, Claude COSTES, David KOWAËCZYK, Eliane CARLES, Jean MAURIES.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Olivier BRAULT, Patrick GARNIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Naïmar MARENGO, Dominique BILLET, Paul JUAREZ, William NION, Gérard POUJADE, -Bruno LADOUGETTE, Philippe HEIM, Michel TRÉBOSC.
Membres suppléants : Mesdames, Messigürs, Gisèle DEDIEU, Françoise LARROQUE, Laurence PUJOL, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS,: : Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÈDE, Françoise LESCURE, Jean-Marie COUDERC, Gérard FABRE, Jean-Michel! DOUREL, Alain GRIMAL, Michel ANDRAL, Francine ALARY, Noël RAMON, Anne ROUMEGAS-PORCHE, Benoît DELERIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Emmanuelle VIFILLEDENT.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 41
Votants (titulaires, ‘suppléants votants) : 34 Ref.
201
501
Berger-Levrault
(10t2)
opposable à chaque usager.
299 ‘SÉANCGE DU CONSEIL-COMMUNAUTAIRE DU. MARDI B'IUILLET 2012 *
N° 2 —: 127: /: 2012 +: MODIFICATION DU: RÈGLEMENT D'ASSAINISSEMENT | “COLLECTIF AÈEE:
Pilote "Assainissement: — .
Services concernés : Direction générale
«+ -Affairesijuridiques.et marchés :publics
Référence(s) : Bureau communautaire du 26 juin 2012. en
Mon ur. Jean-Claude DE ANOUSE,-rapporteur,,
P ‘ è |
d' Agglomération de l'Albigeois se substitue aux communes pour aassurer la compétence en
et RAREMENT » à; FSPRETES Afganvier 2010... «
Le fonctionnement de ce servic
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d'assainissement collectif en consét
Ainsi, l’article 8:
Ah service des égouts auxquels ces
verser une participation financière pour
participation pour raccordement à l'égout.
Les conditions de perception et les dalités < dé calcul sont déterminées par l'assemblée délibérante de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïs, »
est remplacé.par l’article 8 +
< Participation financière des immeubles à raccorder au réseau d'assainissement
Conformément à l'article L.1331-7 du Code de la Santé Publique et à la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement sont astreints à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC) pour tenir.compte de l'économie réalisée par eux, en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle sous forme de participation pour raccordement à l'égout.
Les conditions de perception et les modalités de calcul sont déterminées par l'assemblée délibérante de la communauté d'agglomération de l’Albigeois. » . Je vous demande d'approuver le règlement de service d'assainissement communautaire ainsi modifié et annexé à la présente délibération et d'autoriser le président à signer ledit règlement. » 300
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l’Albigeois,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1321-1 à L1321-5 ;
Vu la loi de finances rectificative pour.2012 du 14 mars 2012 et notamment son article 30 ;
VU le délibération de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois en date du 8 décembre 2009 par laquelle le Conseil Communautaire a décidé d'étendre la compétence assainissement collectif aux réseaux de collecte ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 portant extension des compétences de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois à la compétence <« assainissement collectif « réseaux de collecte > à compter du 1° janvier 2010 ;
VU la délibération du 8 décembre 2009 sur l'adoption des tarifs communautaires,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
D'ADOPTER le règlement d'assainissement collectif communautaire ci-annexé.
D'AUTORISER LE PRÉSIDENT à signer ledit règlement et à veiller à son application.
Pour-extrait conforme,
Fait le 3 juillet 2012
REÇU LE:
L: û JUIL me |
PREFÉCT URE BU TARN DE L'ALBIGEOIS
fes SERVICE D'ASSAINISSEMENT
SR on COMMUNAUTAIRE
REGLEMENT
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
1- Objet du règlement
L'objet du présent règlement est de définir les
conditions et les modalités auxquelles est soumis le
déversement des eaux dans les réseaux
d'assainissement de la Communauté
d'Agglomération de l’Albigeois sur les 17 territoires
communaux qui la composent: Ajbi, Arthès,
Cambon d'Albi, Carlus, Castelnau-de-Lévis, Cunac,
Dénat, Fréjairolles, .Labastide-Dénat, Lescure
d’Albigeois, Le ‘Séquestre, Mar$sac-sur-Tarn,
Puygouzon, Rouffiac, Saint-Juéry, Saliès, Terssac
2- Mission du service de l’assainissement
Le Service de l’Assainissement est chargé de la
collecte, du transport et de l'épuration des eaux
usées.
3- Désignation du service de l'assainissement
Prend qualité de Service de l'Assainissement pour
l'exécution du présent règlement le service
assainissement de la Communauté d'Agglomération
de l’Albigeois.
4- Catégories d'eaux admises au déversement
Sur l’ensemble du territoire communautaire, le
système d'assainissement généralement appliqué
est le système séparatif.
a) en système séparatif :
Seules sont susceptibles d'être déversées dans le
réseau eaux usées :
- Les eaux usées domestiques, telles que définies à
l’article 6 du présent règlement ;
SOMMAIRE
CHAPITRES Articles
n°
Dispositions générales. 1à5
Eaux usées domestique: 6à8
Eaux usées Industrielle 9 à 15
16 à 17
18 à 26
Installations sanitaires intérieure: nnne 27 à 37
RÉSEAUX PriVÉS..... 38 à 39
Paiement des prestations, redevances... 40 à 46
Manquements au présent règlement... 47 à 48
Dispositions d'application... 49 à 51
- Les eaux industrielles, définies par les conventions
spéciales de déversement passées entre le Service
de l'Assainissement et des établissements
industriels, commerciaux où artisanaux à l’occasion
des demandes de branchement au réseau public.
Sont susceptibles d'être déversées dans le réseau
pluvial, lorsque celui-ci existe :
- les eaux pluviales, définies à l'article 16 du
présent règlement ;
- exceptionnellement, certaines eaux industrielles,
dans le cadre de conventions spéciales de
déversement dans ce réseau.
b) en système unitaire :
Les eaux usées domestiques, définies à l'article 6
du présent règlement, les eaux pluviales définies à
l’article 16 du présent règlement ainsi que les eaux
industrielles définies par les conventions spéciales
de déversement passées entre le Service de
l'Assainissement et des établissements industriels,
commerciaux où artisanaux, à l'occasion des
demändes de branchement, sont admises dans le
même réseau.
Dans tous les cas, il appartiendra au propriétaire de
se renseigner auprès du’ Service de
l’Assainissement sur la nature du système
desservant sa propriété et il est prescrit de réaliser
les installations intérieures d'évacuation des eaux
usées et pluviales seront conçues de manière
séparative.
5- Déversements interdits
Quelle que soit la nature des eaux rejetées, il
est formellement interdit de déverser : - le contenu des fosses fixes, les vidanges de toute
nature ; .
- l'efflient des fosses de type dit «fosses
septiques » ;
- les déchets solides divers, tels que les ordures
ménagères (même après broyage), bouteilles,
feuilles, lingettes, tissus, etc, ;
- des liquides ou vapeurs corrosifs, des acides, des
matières inflammables ou susceptibles de
provoquer des explosions ;
- des composés cycliques hydroxyiés et leurs
dérivés, notamment tous les carburants et
lubrifiants ;
- des solvants chlorés, peintures, laques et blancs
gélatineux.. ;
- des corps gras, huile de friture, pain de graisse... ;
- des rejets susceptibles de porter l’eau des égouts
à une température supérieure à 30°C ;
- des eaux non admises en vertu de l’article
précédent et d'une façon générale tout corps, solide
où non, susceptible de nuire soit au bon état ou au
bon fonctionnement des ouvrages d'évacuation et
de traitement, soit au personnel exploitant ces
ouvrages.
Il est en particulier interdit aux bouchers,
charcutiers et autres industriels alimentaires de
déverser dans les égouts le sang et les déchets
d'origine animale (poils, crins, matières
stercoraires , as, etc.).
Le Service de l’Assainissement se réserve le droit
d'effectuer chez tout usager et à toute époque, tout
prélèvement de contrôle qu'il estimerait utile. Deux
cas sont à considérer :
- domaine privé : avec l'accord du propriétaire,
- domaine public : au besoin de l'exploitant.
Les frais de contrôle seront à la charge du Service
de l’Assainissement si le déversement s'avère
conforme au présent règlement et à la législation
en vigueur, Ils seront à la charge de l'usager dans
le cas contraire. :
CHAPITRE II - EAUX USEES DOMESTIQUES
6- Définition des eaux usées domestiques
Les eaux usées domestiques comprennent les eaux
ménagères (lessives, cuisine, bains.) et les eaux
vannes {urines et matières fécales).
7- Obligation de raccordement
Comme le prescrit l'article L.1331-1 du Code de la
Santé Publique, tous les immeubies bâtis situés en
bordure d'une voie publique pourvue d'un réseau
d'évacuation des eaux usées, où qui y ont accès,
soit par une voie privée soit par une servitude de
passage, doivent obligatoirement être raccordés à
ce réseau dans un délai de deux ans à compter de
la date de mise en service du réseau.
Conformément aux prescriptions de l'article L.1331-
8 du Code de là Santé Publique, tant que le
propriétaire ne s'est pas conformé à cette
obligation, il est astreint au paiement d’une somme
au moins équivalente à la redevance
d'assainissement qu'il aurait payée si son immeuble
avait été raccordé au réseau et qui pourra être
majorée dans une proportion de 100 %.
Un immeuble existant riverain d'un réseau
d'assainissement n'est pas considéré comme
raccordable s'il entre dans le champ des
exonérations prévues par l'arrêté interministériel du
19 juillet 1960 complété par l'arrêté du 28 février
1986 et notamment si les eaux usées ne peuvent
être déversées gravitairement dans le collecteur
public, compte tenu du profil topographique et des
obstacles souterrains : il est précisé que la
raccordabilité technique d'un immeuble existant
s'apprécie par rapport au rez-de-chaussée.
8- Participation financière des immeubles à
raccorder au réseau d'assainissement
Conformément à l'article L.1331-7 du Code de la
Santé Publique et à la loi n° 2012-354 du 14 mars
2012, les propriétaires des immeubles soumis à
l'obligation de raccordement sont astreints à verser
une participation pour le financement de
l'assainissement collectif (PAC) pour tenir compte
de l'économie réalisée par eux, en évitant une
installation d'évacuation ou d'épuration individuelle.
Les conditions de perception et les modalités de
calcul sont déterminées par l'assemblée délibérante
de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
CHAPITRE III - EAUX USEES INDUSTRIELLES
9- Définition des eaux industrielles
Sont classés dans les eaux industrielles tous les
rejets correspondant à une utilisation de l'eau autre
que domestique (selon la définition des eaux usées
domestiques donnée à l'article 6).
Leurs natures quantitatives et qualitatives sont
précisées däns les conventions spéciales de
déversement passées entre le Service de
l’Assainissement et les riverains désireux de se
raccorder au réseau d'évacuation public. Toutefois,
pourront être dispensés de conventions spéciales
les rejets d'eaux industrielles de caractéristiques
analogues aux eaux usées domestiques, si le
volume annuel d’eau consommée ne dépasse pas
6 000 m°.
Pour leur admission éventuelle dans un réseau
public, les eaux telluriques (eau provenant de
forages géothermiques, eau de drainage de la
nappe phréatique, eau de refroidissement...) ainsi
que les eaux prélevées dans les rivières seront
assimilées à des eaux industrielles.
10- Conditions de raccordement pour le rejet
des eaux de déversement industrielles
Le branchement des établissements commerciaux,
industriels ou artisanaux au réseau public n'est pas
obligatoire, conformément à l'article L.1331-10 du
Code de la Santé Publique.
Toutefois, ceux-ci pourront être autorisés à
déverser leurs eaux industrielles au réseau public
2 dans la mesure où ces déversements sont
compatibles avec les conditions générales
d'admissibilité des eaux industrielles et la capacité
technique des installations publiques à les recevoir.
11- Demande de convention spéciale de
déversement des eaux industrielles
La demande de branchement pour rejet d'eaux
industrielles sera formulée auprès du Sérvice de
l’Assainissement et donnera lieu à la passation de la
convention prévue à l'article 9. Cette convention
sera visée par le service assainissement de la
communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Toute modification de quantité ou de qualité des
eaux industrielles rejetées fera l’objet d'un avenant
à la convention.
12- Caractéristiques techniques des
branchements pour rejet d'eaux industrielles
Les usagers rejetant des eaux industrielles devront,
s'ils en sont requis par le Service de
l'Assainissement être pourvus d'un branchement
distinct pour ces eaux :
- un branchement eaux domestiques ;
- un branchement eaux industrielles.
Les conditions techniques particulières
d'établissement de ces branchements seront
définies dans la convention de déversement. .
13- Prélèvements et contrôles des eaux
industrielles
Outre les analyses prévues dans la convention, des
prélèvements et contrôles pourront être effectués à
tout moment par le Service de l’Assainissement
dans les regards de visite, afin de vérifier si les
eaux industrielles déversées dans le réseau public
sont en permanence conformes aux prescriptions et
correspondent à la convention de déversement
établie.
Les analyses seront faites par tout laboratoire agréé
par le Service de l’Assainissement.
Les frais de contrôle seront supportés par le
propriétaire de l'établissement concerné si un
résultat au moins démontre que les effluents ne
sont pas conformes aux prescriptions, sans
préjudice des sanctions prévues à l’article 47 du
présent règlement. °
14- Obligation d'entretenir les installations de
prétraitement
Les dispositifs de prétraitement prévus par les
conventions devront être en permanence maintenus
en bon état de fonctionnement. Les usagers doivent
pouvoir justifier au Service de l’Assainissement du
bon état d'entretien de ces installations.
En particulier, les séparateurs à hydrocarbures,
huiles et graisses, les bacs à fécules, les
débourbeurs devront être vidangés chaque fois que
nécessaire,
L'usager, en tout état de cause, demeure seul
responsable de ces installations.
15- Participations financières spéciales
Les participations financières aux frais de premier
équipement, d'équipement complémentaire et
d'exploitation, à la charge de l’auteur du
déversement en application de l’article L.1331-10
du Code de la Santé, sont définies, le cas échéant,
par le service assainissement de la communauté
d'agglomération de l'Albigeois au moment de
l'instruction du permis de construire.
[ CHAPITRE IV - EAUX PLUVIALES
16- Définition des eaux pluviales
Sont considérées comme eaux pluviales celles qui
proviennent des précipitations atmosphériques ainsi
que celles provenant des eaux d'arrosage et de
lavage des voies publiques et privées, des jardins,
des cours d'immeubles.
17- Conditions de raccordement pour le rejet
des eaux pluviales
Les eaux pluviales sont évacuées en règle générale
au caniveau de la voie publique ou
exceptionnellement, après accord du Service de
l’Assainissement, directement au réseau pluvial si
celui-ci existe.
Limitation des débits À
Seul l'excès de ruissellement peut être rejeté au
réseau public après qu'aient été mises en œuvre,
sur la parcelle privée, toutes les solutions
susceptibles de limiter et étaler les apports
pluviaux.
Cette condition s'applique notamment aux
opérations immobilières pouvant produire des
débits susceptibles de provoquer une saturation des
réseaux existants. Dans ces conditions le Service de
l'Assainissement déterminera avec l'usager
concerné, les techniques à mettre en œuvre par ce
dernier pour étaler les débits d'apports pluviaux.
CHAPITRE V - BRANCHEMENTS
18- Définition du branchement
Le branchement comprend, depuis la canalisation
publique : :
- un dispositif permettant le raccordement au
réseau public ;
- une canalisation de branchement, située sous le
domaine public ;
- un ouvrage visitable dit «regard de façade »,
placé sur le domaine public, le plus près possible de‘
la limite de propriété, permettant le contrôle et
l'entretien du branchement,
Au-delà s'étend la partie privée assurant le
raccordement de l'immeuble. Les branchements seront exécutés dans les
conditions fixées par le fascicule n°70 - CCTG,
canalisations d'assainissement et ouvrages annexes
- complétés éventuellement par des prescriptions
techniques particulières définies soit par le permis
de construire, soit au cours de l'instruction de la
demande de branchement.
19- Modalités d'établissement du
branchement
Un branchement ne doit recueillir les eaux que d'un
seul immeuble. Il est donc interdit de raccorder
plusieurs propriétés sur un branchement unique
même si ces dernières appartiennent au même
riverain.
Toutefois, le Service de l'Assainissement peut
raccorder plusieurs immeubles dans une boîte de
branchement dénommé alors boîte de jonction,
relié à l'égout par un conduit unique, de sorte que
la totalité de la partie commune soit située en
domaine public.
Il ne sera construit qu’un branchement par
propriété, sauf dans le cas, apprécié par le Service
de l'Assainissement où la longueur de façade et les
difficultés inhérentes aux aménagements intérieurs
justifieraient un ou plusieurs branchements
supplémentaires.
Si, après établissement d'un branchement, des
modifications devaient être apportées à l'ouvrage,
elles seraient supportées par le propriétaire dans le
cas ou elles seraient faites à sa requête. Par contre,
si ces modifications inévitables du fait de
l'exécution de travaux d'intérêt public dans le sous-
soi du domaine public, la Communauté
d'Agglomération de l'Albigeois en fera son affaire en
dehors de toute participation du propriétaire
intéressé.
Le Service de l'Assainissement exécutera ou fera
exécuter par des entreprises agréées par lui et sous
sa direction les branchements de tous les
immeubles riverains, partie comprise sous le
domaine public jusqu'au regard de façade.
20- Demande de branchement
Tout branchement doit faire l’objet d'une demande
adressée au Service de l'Assainissement.
Compte tenu des renseignements fournis par le
demandeur le dossier est instruit sur le plan
technique et administratif. ,
AU vu de la demande, le Service de
l’Assainissement fixe :
- le réseau sur lequel se raccorder ;
-les caractéristiques techniques du ou des
branchements ;
- leur nombre ;
Le demandeur est informé du coût forfaitaire d'un
branchement dit «courant», défini par une
longueur maximale de 6 mètres, un diamètre
inférieur à 200 mm et profondeur maximale de 2
mètres) ou du coût réel des travaux, si une de ses
caractéristiques va au delà. Les modalités du
paiement lui sont précisées et il reçoit un
exemplaire du présent règlement. Il lui est remis un
formulaire de demande de réalisation des travaux
de branchement et, en cas de branchement « non
courant», le devis de travaux, en deux
exemplaires. La signature de ce devis par le
demandeur comporte acceptation des dispositions
du présent règlement et marque l'origine de la
convention de déversement, le cas échéant.
Elle comporte élection de domicile attributive de
juridiction sur le territoire de la Communauté
d'Agglomération de l'Albigeois.
21- Modalités particulières de réalisation des
branchements
Conformément aux articles L.1331-2 et L.1331-6
du Code de la Santé Publique, le Service de
l’Assainissement pourra exécuter d'office les
branchements de tous les immeubles riverains,
22- Facturation des travaux de branchements
Les travaux de branchements demandés par le
propriétaire de l'immeuble ou exécutés d'office
seront facturés au propriétaire conformément à la
délibération sur les frais de branchement en
vigueur,
23- Surveillance, entretien, réparations,
renouvellement des branchements situés sous
domaines public
Les branchements particuliers sont incorporés au
réseau public dès leur réalisation. .
La surveillance, l'entretien, les réparations et le
renouvellement de tout ou partie des branchements
situés sous le domaine public sont à la charge du
Service de l'Assainissement.
Dans le cas où il est reconnu par le Service de
l’Assainissement, habilité à cet effet, que les
dommages sont dus à la négligence, à l'imprudence
ou la malveillance d'un usager, les interventions du
Service pour entretien ou réparation sont à la
charge du responsable de ces dégâts.
Le Service de l'’Assainissement est en droit
d'exécuter d'office et aux frais de l'usager s'il y a
lieu, tous les travaux dont il serait amené à
constater la nécessité, notamment en cas
d'inobservation du présent règlement, d'atteinte à
la sécurité, sans préjudice des sanctions prévues à
l'article 47.
24- Conditions de suppression et de
modification des branchements
Lorsque la transformation d’un immeuble entraînera
la modification du branchement, les frais
correspondants seront à la charge de la personne
ou des personnes ayant déposé le permis de
démolition ou de construire.
La suppression totale du branchement sera
exécutée par le Service de l'Assainissernent ou une
4 entreprise agréée par lui, sous sa direction et à ses
frais.
25- Cessation, mutation et transfert de la
convention de déversement ordinaire
Le raccordement à l’égout public étant. obligatoire
pour les eaux usées comme il est rappelé à l’article
7 ci-dessus, la suppression de là convention de
déversement ne peut résulter que du changement
de destination ou de la démolition de l'immeuble,
de la transformation de déversement ordinaire en
déversement spécial, ou de modifications affectant
la séparation des eaux usées et des eaux pluviales.
En cas de changement d'usager pour quelque cause
que ce soit, le nouvel usager est substitué à
l'ancien, en droits et en obligations.
L'ancien usager ou, dans le cas d’un décès, ses
héritiers ou ayant droit, restent responsables vis-à-
vis du Service de l'Assainissement de toutes
sommes dues en vertu de la convention initiale.
La convention n'est pas transférable d'un immeuble
à un autre. Il en est de même en cas de division de
l'immeuble, chacune des fractions devant alors faire
: l’objet d’une convention distincte.
26- Contraintes particulières aux
branchements d'eaux pluviales
Nonobstant les dispositions prévues à l’article 17, il
appartiendra au demandeur de se prémunir, par
des dispositifs qu'il jugera appropriés, des
conséquences de l'apparition d'un phénomène
pluvieux qui entraînerait un débit supérieur à celui
fixé par le Service de l'Assainissement comme
admissible dans le réseau public (cf. instruction
technique relative aux réseaux d'assainissement en
vigueur).
La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois
peut, en particulier limiter le diamètre du
branchement en vue de ne permettre que
l'évacuation du débit théorique correspondant aux
hypothèses retenues pour les collecteurs publics.
Le Service de l'Assainissement peut imposer à
l'usager la construction de dispositifs particuliers de
pré traitement tels que dessableurs où déshuileurs
ou dégrilleurs à l'exutoire du réseau privé.
L'entretien, les réparations et le renouvellement de
ces dispositifs sont alors à la charge de l'usager,
sous le contrôle du Service de l’Assainissement.
Les usagers pour lesquels un tel dispositif est
obligatoire et la nature de ce dispositif sont définis
dans le tableau suivant :
Etablissements Type de pré traitement
Cuisines de Séparateur à graisses
collectivités, + en protection éventuelle
restaurants, hôtels, | séparateur à fécules,
métiers de bouche |débourbeur.
Stations-service Décanteur-séparateur à
automobiles avec hydro-
postes de lavage. carbure
Garages automobiles | Séparateur à
avec atelier hydrocarbures
mécanique. + en protection éventuelle
pré filtre coalescence post
filtration.
Conserverie, Dégrillage, séparateur à
Laboratoire de graisses.
boucherie,
charcuterie, triperie.
CHAPITRE VI - INSTALLATIONS SANITAIRES
INTERIEURES
27- Dispositions générales sur les installations
sanitaires intérieures
L'aménagement des installations sanitaires
intérieures des immeubles est réalisé à la diligence
et sous la responsabilité exclusive du propriétaire.
Celui-ci sera tenu de se conformer aux prescriptions
correspondantes du Règlement sanitaire
départemental et en particulier à ses articles 29,
42, 43 et 44,
28- Protection de la qualité
De même les locaux servant au stockage des
produits utilisés pour leurs activités devront être
sécurisés contre tout écoulement direct ou indirect
dans le réseau d'assainissement (eau usée ou eau
pluviaie).
Le service assainissement demandera également la
mise en place d'une filière agréée de reprise des
produits usagés utilisés pour l’activité concernée
{huile de friture pour les restaurants par
exemple..), prouvant ainsi le non rejet direct dans
le réseau d'assainissement.
29- Raccordements entre canalisations du
domaine public et des propriétés privées
Les raccordements effectués entre les canalisations
posées sous le domaine public et celles posées à
l'intérieur des propriétés, y compris les jonctions de
tuyaux de descente des eaux pluviales, sont à la
charge exciusive dés propriétaires.
30- Etanchéité des installations et protection
contre le reflux des eaux
Comme le prévoit le Règlement sanitaire
départemental, pour éviter le reflux des eaux usées
et pluviales d'égout public dans les caves, sous-sols
et cours, lors de leur élévation jusqu'au niveau de
la chaussée, les canalisations intérieures et,
notamment, leurs joints sont établis de manière à résister à la pression correspondante au niveau fixé
ci-dessus.
De même, tout orifice sur ces canalisations ou sur
les appareils reliés à ces canalisations, situés à un
niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se
fait l'évacuation doivent être normalement obturés
par un tampon étanche résistant à la dite pression.
Enfin, tout appareil d'évacuation se trouvant à un
niveau inférieur à celui de la chaussée dans laquelle
se trouve l'égout public devra être muni d'un
dispositif anti-refoulement contre le reflux des eaux
usées et pluviales. Si la continuité d'écoulement
doit être assurée, elle le sera par dispositif
élévatoire.
Les frais d'installation, l'entretien et les réparations
en sont à la charge totale du propriétaire.
Toute inondation intérieure, due soit à l'absence de
dispositif de protection ou à son mauvais
fonctionnement, soit à l'accumulation des propres
eaux de l'immeuble pour une cause quelconque, ne
saurait être imputée au Service de l'Assainissement
ou à la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois.
31- Séparation des eaux - ventilation
Il est interdit d'évacuer des eaux usées dans les
ouvrages d'évacuation des eaux pluviales et
réciproquement.
La circulation de l'air devra rester libre entre l'égout
public et les évents établis sur les chutes ou
descentes d'eaux usées.
Il sera prévu obligatoirement au moins un évent en
toiture par habitation raccordée dont la section sera
au moins équivalente à un tuyau circulaire de huit
centimètres de diamètre.
32- Broyeurs d'éviers
L'évacuation par les égouts des ordures ménagères
même après broyage préalable est interdite.
33- Descente des gouttières
Les descentes de gouttières qui sont, en règle
générale fixées à l'extérieur des bâtiments, doivent
être complètement indépendantes et ne doivent
servir en aucun cas à l'évacuation des eaux usées.
Au cas où elles se trouvent à l'intérieur de
l'immeuble les descentes de gouttières doivent être
accessibles à tout moment.
34- Cas particulier de la desserte unitaire
Dans les rues encore desservies en système
unitaire, la réunion des eaux usées et de tout ou
partie des eaux pluviales doit être réalisée en
dehors de la construction à desservir dans le regard
dit «regard de façade» pour permettre une
normalisation ultérieure du système
d'assainissement.
35- Réparations et renouvellement des
installations intérieures — vérification
L'entretien, ies réparations et le renouvellement des
installations intérieures sont à la charge totale du
propriétaire de la construction à desservir par le
réseau public d'évacuation.
Le Service de l'Assainissement est en droit de
déposer un recours auprès de l'agence régionale de
santé ou du Service Communautaire d'Hygiène pour
la vérification de la conformité des installations
ainsi que de leur bon état d'entretien.
36- Mise en conformité des installations
intérieures
Le Service de l'Assainissement a le droit de vérifier,
avant tout raccordement au réseau public, que les
installations intérieures remplissent bien les
conditions requises. Dans le cas où des défauts sont
constatés par le Service de l’Assainissement, le
propriétaire doit y remédier à ses frais.
La mise en service du branchement est
subordonnée à la réalisation des travaux de mise en
conformité.
37- Suppression des anciennes installations -
anciennes fosses
Conformément à l’article L.1331-5 Code de la Santé
Publique, lors de la mise en service du
branchement, les fosses et autres installations de
même nature seront mises hors d'état de servir ou
de créer des nuisances à venir. Elles seront
vidangées, nettoyées et désaffectées par les soins
et aux frais du propriétaire.
CHAPITRE VII - RESEAUX PRIVES
38- Dispositions générales pour les réseaux
privés
Les articles 1 à 27 inclus du présent règlement sont
applicables aux réseaux privés d'évacuation des
eaux.
En outre, des conventions spéciales de
déversement analogues à celles visées à l’article 9
pourront préciser certaines dispositions
particulières.
39- Conditions d'intégration au domaine
public
Lorsque des installations susceptibles d'être
intégrées au domaine public seront réalisées à
l'initiative d'aménageurs privés, le Service de
l'Assainissement fixera les modalités de conception
et de réalisation, assurera le contrôle et la
vérification des installations conformément aux
dispositions définies par le Cahier des Charges du
service assainissement.
La demande d'intégration doit être adressée à la
Communauté d'Agglomération de l'Albigeois par le
responsable de l'opération.
A cet effet, le Service de l'Assainissement devra
délivrer une attestation de conformité des ouvrages
d'assainissement.
6 CHAPITRE VIII - PAIEMENT DES
PRESTATIONS, REDEVANCES
40- Redevance d'assainissement
Conformément aux dispositions du décret 67.945
du 24 octobre 1967, une redevance
d'assainissement est applicable à tous les usagers
du Service de l'Assainissement et aux personnes
assimilées.
Sont usagers toutes les personnes raccordées au
réseau d'assainissement pour le déversement de
leurs eaux usées.
Sont assimilées aux usagers toutes les personnes
raccordables au réseau d'assainissement dans les
conditions définies par l’article 7.
41- Assiette et taux de Ia redevance
d'assainissement
La redevance due pour l'évacuation des eaux usées,
domestiques ou industrielles, est assise sur la
quantité d'eau facturée aux abonnés par le Service
des Eaux ou prélevée sur toute autre source d’eau
lorsque les usagers s'alimentent en eau
partiellement ou totalement à une autre source que
le Service des Eaux. ‘
Le taux de la redevance - en euros par mètre cube
d'eau - est fixé chaque année par le conseil
communautaire.
42- Cas des usagers s'alimentant en tout ou
partie à une: autre source de distribution que
le réseau public
En application des dispositions réglementaires . en
vigueur, toute personne raccordée ou tenue de se
raccorder au réseau d'assainissement et
s'alimentant en eau totalement ou partiellement à
une autre source autre qu'un service public doit en
faire la déclaration à la Mairie ainsi qu’au Service de
l'Assainissement.
Le nombre de mètres cubes d'eau prélevés à la
source privée est, soit déterminé par un dispositif
de comptage posé et entretenu aux frais de
l'usager, soit fixé forfaitairement par une
délibération de la Collectivité pour la catégorie
d'usagers correspondante.
Lorsque l'usager dispose à la fois d'une ressource
particulière et de l’alimentation par le réseau public,
ce forfait doit être considéré comme un minimum
de facturation s'appliquant à la consommation
relevée sur le branchement public. :
43- Cas des exploitations agricoles
Pour les usagers ayant la qualité d’Exploitant
Agricole là redevance est assise sur le nombre de
mètres cubes d’eau prélevés (Service des Eaux,
plus éventuellement d'autres sources) servant à
leur consommation domestique et à la partie de sa
consommation professionnelle rejetée dans le
réseau d'assainissement. A défaut de compteur
particulier permettant de mesurer là consommation
professionnelle à exonérer, l'assiette de la
redevance est fixée forfaitairement par la
collectivité dans le cadre de l'arrêté préfectoral pris
à cet effet.
44- Cas des établissements industriels,
commerciaux ou artisanaux
Conformément aux dispositions réglementaires, la
redevance assainissement des Etablissements
Industriels ou assimilés est affectée par l'application
de coefficients correctifs pour tenir compte des
charges particulières supportées par le Service de
l'Assainissement.
Les conventions à établir au profit des
établissements existants, actuellement raccordés,
destinées à régulariser leur situation à l'égard du
présent règlement devront être passées dans un
délai de quatre ans à compter de sa mise en
vigueur.
45- Paiement des redevances
La facturation et l‘encaissement des redevances
sont confiés au Service de distribution d'eau potable
concerné (Service des Eaux).
Le paiement des factures relatives aux redevances
d'assainissement est exigible dans les mêmes délais
et conditions que celles fixées au Règlement du
Service des Eaux.
Les conventions spéciales de déversement fixent les
modalités particulières de paiement.
Dans tous les cas, à défaut de paiement dans le
délai de trois mois à compter de la présentation de
la facture et dans les quinze jours d’une mise en
demeure par lettre recommandée, avec demande
d'avis de réception, la redevance est majorée de
25%, conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur.
46- Date d'exigibilité de la redevance
Les redevances seront dues par les usagers où
assimilés (raccordés ou raccordables) à partir du
début du semestre civil suivant la date de mise en
service du réseau d'assainissement desservant la
voie publique.
CHAPITRE IX - MANQUEMENTS AU PRESENT
REGLEMENT
47- Infractions et poursuites
Sans qu'il soit besoin d’une mise en demeure
préalable, les infractions au présent règlement sont,
en tant que de besoin, constatées, soit par les
agents du Service de l'Assainissement, soit par le
représentant légal ou mandataire de la Collectivité
et peuvent donner lieu à des poursuites devant les
tribunaux compétents. 7 Dans le cas de déversements délictueux de
conséquences limitées, le Service de
l'Assainissement pourra proposer aux
contrevenants le règlement d'une indemnité
forfaitaire amiable destinée à couvrir les frais des
mesures conservatoires et suspensives de
procédure ultérieure,
48- Mesures de sauvegarde
Si des déversements autres que ceux définis dans
les conventions spéciales de déversement passées
entre le Service de l‘Assainissement et les usagers
troublent gravement, soit l'évacuation des eaux
usées, soit le fonctionnement des stations
d'épuration, ou portent atteinte à la sécurité du
personnel d'exploitation, le Service de
l'Assainissement pourra mettre en demeure l'usager
concerné par lettre recommandée avec accusé
réception, de cesser tout déversement irrégulier
dans un délai inférieur à 48 heures.
Si un établissement industriel raccordé, non
titulaire d'une autorisation de déversement,
provoque par des rejets intempestifs des travaux
extraordinaires sur le réseau, les postes de
relèvement ou la station d'épuration, le
remboursement des frais relatifs à ces travaux
pourra être demandé par le Service de
l’Assainissement à cet établissement. En cas de
désaccord, le litige sera soumis au juge, les
montants réclamés étant consignés par un compte
bloqué. Si aucun paiement ni aucune consignation
n'est effectué, le branchement de l'établissement
pourra être occlus à titre provisoire ou définitif. Le
rétablissement du branchement sera subordonné à
l'établissement d'une convention de déversement.
En cas d'urgence ou lorsque les rejets sont de
nature à constituer un danger immédiat, le
branchement peut être obturé sur-le-champ sur
constat d'un agent du Service de l’Assainissement
assisté d'un représentant de la Collectivité ou de la
Force Publique.
CHAPITRE X - DISPOSITIONS
D'APPLICATIONS
49- Juridiction compétente
Le Service de l'Assainissement est un service
affermé à caractère industriel et commercial. Les
litiges qui surviéndraient entre les usagers et ce
service relèvent donc de la juridiction civile
{Tribunal d’Instance ou de Grande Instance).
50- Date d'application
Le présent règlement est mis en vigueur dès sa
publication.
Tout règlement antérieur est abrogé de ce fait.
51- Exécution du règlement
Le Président de la Communauté d'Agglomération de
l’Albigeois, l'agence régionale de santé, les agents
du service de l'assainissement habilités à cet effet
et le receveur-percepteur d'Albi en tant que de
besoin, sont chargés, chacun pour ce qui les
concerne, de l'exécution du présent règlement.
Fait et délibéré par le Conseil de la Communauté
d'Agglomération de l’Albigeoïs dans sa séance du 3
juillet 2012.
Le Président,
Philippe BONNECARRERE