Déliberation - AT 71 Protection sociale complémentaire santé

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Déliberation - AT 71 Protection sociale complémentaire santé Document publié le Vendredi 28 novembre 2025 par la commune de Voujeaucourt. Lien du pdf (Déliberation - AT 71 Protection sociale complémentaire santé)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Travail et emploi, Envoyé en préfecture le 08/12/2025

Reçu en préfecture le 08/12/2025

CET Publié le

ID : 025-212506323-20251203-DELIB702025-DE

COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420)

DELIBERATION N° 71/2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 03 décembre, à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 28 novembre 2025,

s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie Salle du Conseil Municipal, sous la

Présidence de Madame Martine VOIDEY.

Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY - Corinne PETER — Maryline GINESTE - François

GHIELMINI - Arlette LAROYE (a quitté la séance à 18h54) - Joëlle PRETOT — Daniel HAUGER —

Jacques BEUCLER - Christine VILLECOURT - Christian BEAUFILS - Dominique POUX - Sylvie

ROSSIGNOL — Nadège ARNAUD - Patrick DUCOMMUN - Isabelle TROESCH — Philippe

CHAMONAL- Corinne BOUET-— Isabelle COURGEY - Simon DECRAENE

Absents excusés : MM et MMES Arlette LAROYE (à partir de 18h54) - Aurélien BIERNE - Julien

BOURGEOIS — Christian-Thomas BURIEZ — Guillaume FRENAY

Procurations :

- Monsieur Aurélien BIERNE a donné procuration à Madame Nadège ARNAUD

- Monsieur Julien BOURGEOIS a donné procuration à Madame Martine VOIDEY

- Monsieur Christian-Thomas BURIEZ a donné procuration à Madame Maryline GINESTE

- Monsieur Guillaume FRENAY a donné procuration à Monsieur Daniel HAUGER

- Madame Arlette LAROYE à donné procuration Madame Christine VILLECOURT (à partir

de 18h54)

Secrétaire : Maryline GINESTE

23 membres en exercice

19 membres présents, puis 18 à partir de 18h54

Date de transmission au Bureau du Contrôle de légalité : 08/12/2025

Date de publication : 08/12/2025

Objet : Protection sociale complémentaire santé

Madame Martine VOIDEY expose que la réforme de la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique territoriale, engagée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février

2021 et ses textes d'application, prévoit qu’à compter du 1er janvier 2026, les employeurs

territoriaux devront participer au financement de la couverture santé de leurs agents à

hauteur minimale de 50 % d’un montant de référence fixé par décret (ce montant de

référence est actuellement fixé à 30 € par mois pour le risque santé, ce qui correspond à une

participation employeur minimale de 15 € au 01/01/2026).

1/3Envoyé en préfecture le 08/12/2025

Reçu en préfecture le 08/12/2025

Publié le

ID : 025-212506323-20251203-DELIB702025-DE

Berger

CCE

Il est rappelé qu'ayant anticipé sur les obligations, la commune de Voujeaucourt participait

déjà au financement de la protection sociale complémentaire santé de ses agents à hauteur

de 15 € par mois et par agent.

La convention de participation actuellement en vigueur, conclue avec le Centre de gestion du

Doubs, arrive à échéance le 31 décembre 2025, et le Conseil municipal avait confié au Centre

de Gestion du Doubs la conduite de la procédure de mise en concurrence pour une nouvelle

convention de participation à la complémentaire santé.

A l'issue de la consultation, le groupement MNT, LLC et MUTEST porté par la Mutuelle

Nationale Territoriale (MNT), a été retenu pour une durée de 6 ans (2026-2031). Les

évolutions tarifaires seront encadrées afin d'éviter toute hausse brutale.

Le contrat propose quatre niveaux de couverture : formule de base, formule intermédiaire,

formule renforcée et formule supérieure. Les tarifs et garanties ont été actualisés avec le souci

de préserver le pouvoir d'achat des agents.

Afin de garantir la continuité de la participation employeur, la commune propose d’adhérer à

cette nouvelle convention qui répond aux exigences légales et permettra aux agents de

bénéficier d’une couverture responsable et solidaire, dans un cadre mutualisé.

Cette mesure s'inscrit dans une politique de ressources humaines visant à renforcer

l'attractivité de la collectivité et à améliorer la protection sociale de ses agents.

VU

- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Le Code Général de la Fonction Publique ;

- Le Code des Assurances ;

- Le Code de la sécurité sociale ;

- Le Code de la mutualité ;

- Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

- Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics à leur financement ;

- La directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004,

relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux,

de fournitures et de services :

- La circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

- La liste des contrats et règlements labellisés sur le site internet

http://www. decl.interieur.gouv.fr

- La délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion du Doubs en date du

02/07/2025 portant choix de conventions de participation dans le domaine de la

protection sociale complémentaire ; |

- L'avis du comité social territorial en date du 02 décembre 2025 ; 2/3Envoyé en préfecture le 08/12/2025

Reçu en préfecture le 08/12/2025

Publié le

ID : 025-212506323-20251203-DELIB702025-DE

L’exposé de Madame le Maire entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à

l'unanimité des membres présents et représentés décide :

D’approuver l'adhésion de la commune de Voujeaucourt au contrat de groupe

« risque santé » proposé par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) et référencé

par le Centre de Gestion pour la période 2026-2031 ;

D’accorder la participation financière de la collectivité aux fonctionnaires et agents

de droit public et de droit privé en activité pour le risque santé (atteinte à l’intégrité

physique de la personne et maternité) ;

De fixer le niveau de participation conformément aux modalités réglementaires, soit

le niveau minimal de 50% du montant de référence national

D’autoriser le Maire à prendre et signer les contrats et conventions ainsi que tout

acte en découlant.

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : O0

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

nd Martine VOIDEY

3/3Envoyé en préfecture le 08/12/2025

Reçu en préfecture le 08/12/2025

Publié-le

ID : 025-212506323-20251203-DELIB702025-DE Come Socia TERR

SAISINE POUR AVIS — PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Décret n°2011-1474 du 8 nov. 2011 - Décret n°2022-581 du 20 avril 2022

COLLECTIVITÉ

Nom : COMMUNE DE VOUJEAUCOURT et CCAS DE VOUJEAUCOURT mi rrnerceenesnsneesenreneereneenrnnre

Nombre d'habitants : 3218... en inrinrrenrnnenecneeeneneeeneanenn

Nombre d'agents : Titulaires : 38 Stagiaires : 4...

Contractuels de droit public : 8... Contractuels de droit privé (contrats aidés) :

Personne en charge du dossier présenté : Clémence GIRARD nee

Téléphone : 03.81.99.87.79.......... Mail : rn@voujeaucourt.fr

PRÔTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

MODALITÉS D'APPLICATION ENVISAGÉES :

Mise en place / renouvellement d'une protection sociale complémentaire Santé selon :

© Labellisation

Convention de participation mutualisée (contrat collectif proposé par le Centre de Gestion)

[1 Mise en place d'une protection sociale complémentaire Prévoyance selon :

C1 Labellisation

[1 Convention de participation mutualisée (contrat collectif proposé par le Centre de Gestion)

MONTANT DE LA , : PARTICIPATION Pour la complémentaire

SANTE Pour la complémentaire PREVOYANCE

Exprimé en euros par mois

et | 15... EE |, € par agent

{minimum 15€ à compter du 1° janvier 2026) {minimum 7€ à compter du 19 jamier 2025)

PnoL qu | = 20. % du montant de référence fixé parle | % du montant de référence fixé par le

OÙ | Montant de décret 2022-5811 décret 2022-5812

référence (minimum 50% à compter du 17 janvier 2026) (mhimum 20% à compter du 1 jarvier 2025)

Montant et modalités de modulation {en Montant et modalités de modulation (en fonction

fonction des revenus et/ou de la composition des TEVENUS) : ne nee nee veseunessues

D | Modulé selon | ‘ee nee nee

07 [des crtères | ete, TINTIN

Date d'effet : 1er janvier 2026

* à ce jour le montant deréférence est de 30€ pour la santé. À compter du 1°

{soit 15€/agent/mois)

? à ce jour le montant de référence est de 25€ pour la

décret (soit 7€/agent/mois)

Renseignements complémentaires sur www.cdg?25.org

Janvier 2026, le montant de participation minimum sera de 50% du montant de référence fxé pardécret

prévoyance. À compter du 1 janvier 2025, le montant de participation minimum sera de 20% du montant de référence fixé par

C d q Centre de Gestion

FECION EMEA

FEDRCRAIALE

DOUBSEnvoyé en préfecture le 08/12/2025

Reçu en préfecture le 08/12/2025

Modalités de concertation avec les personnels : Publié le +

(Précisez si les personnels ont été consultés et associés à ces modifications, si d ID :025-212506323-20251208-DELIB70202$ DE leur accord est acquis ou non. Précisez la forme adoptée (réunions, entretiens individuels, …))

Présentation webinaire : adjointe administrative et directrice administrative et financière.

Une réunion de présentation collective et individuelle (pour les agents qui le souhaitent) est prévue le 10/12/2025 par la MNT.

- A télécharger en cliquant sur le lien: projet de délibération relative à la participation à la protection sociale complémentaire

- Tout document permettant d'éclairer les membres

SIGNATURE

Fait à Voujeaucourt le 08/10/2025

Signature de l'autorité territoriale

Prioritairement par courriel: dialogue.social@cdg25.or

Ou par courrier : Secrétariat du comité social territorial

Centre de gestion du Doubs

50 avenue Wilson

CS 98416

25208 MONTBELIARD CEDEX

Les dates limites de réception des dossiers et des réunions du comité social territorial sont consultables en suivant ce lien.

Pour vous aïder :

- Le point sur la complémentaire santé

- Le point sur la prévovance

cdd: Renseignements complémentaires sur www.cdg25.01£ SOURS GSARDURE