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Déliberation - 060 2024 Protection sociale complementaire sante . tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
Lien du pdf (Déliberation - 060 2024 Protection sociale complementaire sante . tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
eçu
en
préfecture
le
23/12/2024
bé
le
LU
LOU
SO
D
: 033-213304470-20241213-060_2024-DE
Bu
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mare
empêche
e
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ed)
Où
GE
Département
de
la GIRONDE
-
È
D
—
Arrondissement
de LIBOURNE
Step
hane
CAT
Canton
de
COUTRAS
Commune
de
SAINT
MÉDARD
DE
GUIZIÈRES
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
municipaux
:
Réf,
: 060-2024
>
en
exercice
: 18
>
présents:
11
>
votants
:
17
OBJET
:
PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
: SANTÉ
Le
treize
décembre
deux-mille
vingt-quatre,
à
18h00,
les membres
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT
MEDARD
DE
GUIZIERES,
dûment
convoqués
le 04
décembre
2024
en
séance
ordinaire,
se sont
réunis
dans
la salle
du
conseil
municipal
à la Mairie,
sous
la Présidence
de Monsieur
Stéphane
CATALAN,
1° Adjoint,
en
remplacement
du
Maire
empêché.
PRESENTS
: Mme
Mireille
CONTE
JAUBERT,
M.
Stéphane
CATALAN,
Mme
Stéphanie
LE
MERDY,
M.
Didier
LANDRY,
Mme
Valérie
JARRY,
M.
Gilles
MAGARDEAU,
M.
Christian
JAUBERT,
Mme
Florence
PREVOT,
M.
Jean-Louis
CHABROLLES,
Mme
Véronique
GERARD,
Mme
Colette
ALMODOVAR.
ABSENTS:
M.
Franck
OBERG
(procuration
donnée
à
M.
Stéphane
CATALAN),
M.
Serge
FIMBAULT
(procuration
donnée
à
M.
Jean-Louis
CHABROLLES),
Mme
Patricia
VIAUD
(procuration
donnée
à
Mme
Mireille
CONTE
JAUBERT),
M.
Robert
DELERIS,
Mme
Marie-José
TERRIEN
(procuration
donnée
à
Mme
Véronique
GÉRARD),
M.
Pierre-Yves
LE
MERDY
(procuration
donnée
à
Mme
Stéphanie
LE
MERDY),
M.
Mickaël
GODINEAU
(procuration
donnée
à M.
Didier
LANDRY),
Madame
Stéphanie
LE
MERDY
est désignée
secrétaire
de séance.
Le
Conseil
Municipal
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
ses
articles
L.
827-1
à L.
827-
12.5 Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur financement
;
Vu
l'avis
du
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
29
octobre
2024.
Après
avoir
débattu
et après
vote
: 17
VOTES
— 17 POUR, Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
S
LGr
ID
: 033-213304470-20241213-060_2024-DE
DÉCIDE
:
Article 1 : De
retenir
la procédure
dite
de
labellisation
en
prenant
acte
des
nouvelles
dispositions
en
matière
de
protection
santé
des
agents
territoriaux,
fonctionnaires
(stagiaires
et titulaires).
Article
2
:
De
participer
à
compter
du
1%
janvier
2025,
à
la
garantie
risque
santé
souscrite
de
manière
individuelle
et facultative
par ses agents
de
la manière
suivante
:
Le
montant
mensuel
de
la
participation
financière
de
lemployeur
correspondra
au
montant
minimum
de référence
qui
sera de
15€
par mois
et par agent
en 2025.
De
participer
financièrement
aux
seules
garanties
labellisées,
comme
le prévoit
la réglementation,
sur
présentation
d’une
attestation
d’adhésion
de
l’agent,
puis
versera
directement
le montant
de
la
participation
à l’agent.
Article
3 :
D’inscrire
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
des
exercices
correspondants.
Article
4
:
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
Etat
et publication
et ou
notification.
Fait
et
délibéré
à Saint
Médard
de
Guizières,
les
jour,
mois
et an ci-dessus
indiqués.
Pour
copie
conforme,
le 20
décembre
2024.
Pour
le Maire
empêché,
le
1% Adjoi
Certifié
exécutoire,
1
Déposéà
la Sous-Pr dat
de Libourne
le J3 /
HI
Publié le AG KL) 1
A
A ST MEDARD
D
ut
Pour
le Maire
empêché,
le
1% Adjoint,
Stéphane
CATALAN
Stéphane
CATALAN