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Document publié le Lundi 19 août 2024 par la commune de Moulins en Bessin.
Lien du pdf (Procès Verbal - download.php?id=53050)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Justice et droit,
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NS
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PROCES VERBAL
Commune de Moulins-en-Bessin
Département du Calvados
Séance du 19/ 08 / 2024
Date de la Convocation : 12 / 08 / 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 10 Juin à 19h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué en application des articles L.2121-7, L.2121-9 et L.2121-11 du C.G.C.T, s’est réuni à l’ancienne mairie de Cully - 21 Rue de Verdun à Moulins en Bessin, sous la présidence de Madame Véronique GAUMERD, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 9
Nombre de votants : 12
Présents : Véronique GAUMERD (Maire), Hervé GUIMBRETIERE (Adjoint au Maire),
Olivier CHAUVIN, Alain DAIREAUX, Julie FOUVILLE, Patricia LAURENT, Patrice
RENAUD, Grace RUFIN, Nicolas SOYEZ (Conseillers).
Absents excusés: Jean-Daniel LECOURT (pouvoir donné à Grace RUFIN), Josette
GUILBERT, Jean-François COLLIN (pouvoir donné à Véronique GAUMERD), Noémie
LECOMTE, Séverine LENOEL, Catherine MICHEL (pouvoir donné à Hervé
GUIMBRETIERE).
Le quorum étant atteint, la séance peut valablement se tenir.
Madame Grace RUFIN est désignée secrétaire de séance.
ARREREE
Lundi 19 Août 2024 à 19 heures 30
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 10 Juin 2024
Rapport triennal sur la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers pour la période
2021-2023
Emprunt - Ligne de Trésorerie
Décision modificative : section de fonctionnement
Achats Mobiliers Mairie et logement
SDEC - Lampadaires Parking de la Mairie
SDEC - Extension de réseau public d'électricité : Parcelle 548A B0102 à Rucqueville
Contrat Modularis Evolution Web
Gardiennage des églises
10. Modification du périmètre et les lieux de vote
11. Questions et informations diverses 1- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 Juin 2024
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal de Moulins-en-Bessin du Lundi 10 Juin 2024
À 12 VOIX POUR
est approuvé par les conseillers municipaux.
22 Rapport sur la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers pour la période 2021-2023
Madame la Maire informe que la communauté de communes Seulles Terre et Mer a
demandé par courriel du 11 Juin 2024 que le premier rapport soit réalisé, débattu et voté
avant le 22 Août 2024.
- Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 13,
- Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 194,
- Vu le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de
l'artificialisation des sols et notamment son article 3,
- Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2-1, L.153-27 et R.101-1,
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2231-1 et R.2231-1,
- Vu l'arrêté préfectoral n° SGAR / 20-032 du 2 juillet 2020 portant approbation du
SRADDET de la région Normandie,
- Vu la délibération du Comité syndical de Ter’Bessin du 20 décembre 2020 approuvant la
révision n°1 du SCoT Bessin, modifié par délibération du 20 décembre 2022 sur son volet
« littoral »
- Vu la délibération n° AP D 24-03-7 du Conseil régional de Normandie du 25 mars 2024
adoptant la proposition de modification du SRADDET normand,
- Vu le rapport d’artificialisation des sols en annexe,
Considérant que la loi du 22 août 2021, dite «Climat et Résilience » a fixé des objectifs
programmatiques nationaux ambitieux aux horizons 2031 et 2050 en matière de réduction de
la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et d’artificialisation.
La France doit ainsi réduire de 50% sa consommation d'espaces sur la décennie 2021-2030
par rapport à la décennie 2011-2020, puis elle doit arriver au « zéro artificialisation nette »
(ZAN) en 2050. Les territoires doivent décliner cette réduction de consommation, d’abord
dans le document régional SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires), puis dans le SCoT (schéma de cohérence territoriale) et
dans les PLUi, PLU ou cartes communales sur le bloc local.
Considérant que chaque année, de l’ordre de 20000 hectares sont consommés par
l'urbanisation en France. S'inscrire dans une démarche de sobriété foncière renforcée à
l'échelle nationale est donc une politique ambitieuse qui nécessite l'engagement de tous les
échelons et l'application de formes adaptées et de règles cohérentes, dans le respect des
particularités locales.
Considérant que la consommation d'espaces a des impacts importants sur les volets
écologiques (aggravation du risque d'inondation par ruissellement, limitation du stockage
carbone, fragmentation des continuités écologiques) et socioéconomiques (diminution du
potentiel de production agricole, augmentation des temps de déplacement et de la facture
énergétique des ménages, coûts des équipements publics et notamment des voiries et
réseaux divers). Nos territoires sont engagés dans une trajectoire de réduction de la
consommation foncière depuis une quinzaine d'année, notamment depuis le SCoT Bessin
initialement approuvé en 2008 et révisé en 2018, mais ils doivent désormais renforcer cette
trajectoire. Pour préserver nos possibilités de construction durable, pour répondre aux
besoins de logements et de surfaces économiques demandés par nos citoyens et nos
entreprises, il est nécessaire d'agir dans les meilleurs délais, pour planifier une politique de
sobriété foncière progressive, échelonnée et cohérente, en concertation locale.
Considérant que le législateur a souhaité, pour renforcer la réflexion et la concertation locale,
créer un temps de dialogue triennal à l'échelle des conseils municipaux dotés d’un document
d'urbanisme (PLU ou carte communale). Ainsi, selon les articles L.2231-1 et R.2231-1 du code
général des collectivités territoriales issus de la loi « Climat & Résilience », le maire d'une
commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doté
d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte
communale présente au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante, au moins une fois
tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des
années civiles précédentes.
Considérant que le premier rapport est attendu pour le 22 août 2024.
Considérant que le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte
contre l'artificialisation des sols sont atteints. Il donne lieu à un débat au sein du conseil
municipal ou de l'assemblée délibérante. Le débat est suivi d'un vote.
Considérant que le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante font
l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2131-1
du code général des collectivités territoriales.
Considérant que dans un délai de quinze jours à compter de leur publication, ils sont
transmis aux représentants de l'Etat dans la région et dans le département, au président du
conseil régional ainsi que, selon le cas, au président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ou aux maires des
communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
ainsi qu'au président de l'établissement public porteur du SCoT. Considérant que l'objectif du rapport est bien de s'approprier localement l'enjeu de
consommation d'espace, autour d’un temps d'information et d'échange entre élus locaux
pour comprendre ce que leur territoire a fait de son espace.
Considérant que ce premier rendez-vous doit permettre de regarder en arrière, pour
comprendre la tendance passée et se projeter. L'enjeu est de s'approprier la trajectoire du
territoire.
Considérant que le rapport doit contenir, en 2024 :
- La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), par type, en hectare et en pourcentage du territoire couvert. De même pour la renaturation. - L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'ENAF fixés dans les documents de planification et d'urbanisme.
Considérant que le rapport explique les raisons des évolutions observées. Il peut également
contenir d’autres indicateurs et données.
En ce qui concerne le territoire communal :
- La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), par type, en hectare et en pourcentage du territoire couvert est consultable dans le rapport en annexe à la présente délibération. Elle se base sur les données du portail de l'artificialisation.
Le portail de l’artificialisation est consultable ici: https://artificialisation.developpement-
durable.gouv.fr/
Document local :
-__ Date d'approbation du document d'urbanisme :
e Martragny 23/03/2017 (PLU)
e _ Coulombs 29/06/2012 (PLU)
- __ Consommation planifiée dans le document d'urbanisme :
e 9.26 hectares pour Moulins en Bessin (Coulombs et Martragny)
- Evaluation de la consommation réelle (donnée CEREMA) :
e 5.30 hectares consommés entre 2011 et 2020 inclus :
e 2.00 hectares consommés entre 2021-2022 inclus :
-_ Evaluation du rythme de consommation foncière :
Le calcul de la consommation foncière réelle à partir des données du portail de l’artificialisation permet à ce jour, d'inscrire la commune dans une trajectoire de réduction de -54.50% de la consommation d'ENAF sur la période de 2021-2030 par rapport à la période de référence 2011-2020. Cependant pour maintenir cette trajectoire, le rythme de la consommation d'ENAF devra être moins important pour les années suivantes. De plus, la consommation constatée correspond à la consommation planifiée dans les PLU des communes historiques (Coulombs et Martragny).
Il est proposé de prendre acte du débat relatif au rapport de la consommation d'espaces
naturels, agricoles et forestiers, ainsi que de publier et transmettre la délibération dans les
modalités prévues au code général des collectivités territoriales. Il est demandé au conseil municipal de :
- PRENDRE ACTE du débat relatif au rapport de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, réalisé autour du rapport en annexe à la présente délibération ; - DIRE que la présente délibération sera publiée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales et sera transmise au préfet de région, au préfet de département, au président du conseil régional, au président de l'EPCT et au président de Ter’ Bessin porteur du SCoT.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
À 12 VOIX POUR
- a pris acte du débat relatif au rapport de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, réalisé autour du rapport en annexe à la présente délibération ;
-_ confirme que la présente délibération sera publiée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales et sera transmise au préfet de région, au préfet de département, au président du conseil régional, au président de l'EPCI et au président de Ter’ Bessin porteur du SCoT.
3 - Emprunt - Ligne de Trésorerie
Madame la Maire informe que lors de la réunion du jeudi 27 Juin 2024, un point financier a été présenté à Madame FAYAT, conseillère aux décideurs locaux (DGFIP).
A sa demande, il a été fait un plan prévisionnel de trésorerie.
Madame FAYAT a suggéré soit un emprunt à court terme sur 1 an, soit une ligne de trésorerie. Il a été demandé des propositions auprès de :
- La caisse des dépôts,
- La caisse d'épargne,
- Le crédit agricole.
La caisse des dépôts ne fait pas d'emprunt à court terme, ni de ligne de trésorerie.
Au vu du plan prévisionnel de trésorerie, il est nécessaire de faire :
- Soit un emprunt à court terme (un an) de 150 OO0€,
- Soit une ligne de trésorerie (un an) en puisant au fur et à mesure des besoins qui pourront être in fine inférieurs à 150 000€ (renouvelable une fois), Emprunt court
Emprunt court terme sur terme sur
an 2ans
Caisse
Caisse Epargne Crédit Agricole Epargne Crédit Agricole
Montant 150 000,00 150 000,00 [Montant 150 000,00 150 000,00
Frais de dossier 150,00 € Frais de dossier 150,00 € 300,00 €
Taux Rbt Annuel 4,04% Taux Rbt Annuel 3,95%
Intérêts 6 060,00 € Intérêts 5925,00 €
[Taux Rbt
Taux Rbt Trimestriel 3,98% Trimestriel 3,89% 3,93%
Intérêts 5 970,00 € Intérêts 5835,00€ 5 895,00 €
Ligne de Trésorerie sur
ian
Caisse Epargne ICrédit Agricole
Montant 150 000,00 150 000,00
Frais de dossier 0,00€ 200,00 €
Frais mis en place 150,00 € 300,00 €
Tirages min. 5 000,00 €
Commission mouvement [exonération non précisé
Commission non- 0,3% soit max 400
utilisation E exonération
3,663% + 1% 3,6850%
Taux intérêt au 11/07 marge +0,81%
paiement intérêt mensuel trimestriel
Madame la Maire propose de retenir la ligne de trésorerie sur un an auprès de la Caisse d'Epargne.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A 12 VOIX POUR
Décide de retenir la ligne de trésorerie sur un an auprès de la Caisse d'Epargne.
Autorise Madame la Maire à signer tous les documents s'y rapportent. 4 - Décision Modificative : section de fonctionnement
Madame la Maire indique que selon la décision du conseil municipal au point 3, il est nécessaire de faire une décision modificative en section de fonctionnement pour le paiement des intérêts.
Il est proposé :
- Vu le budget primitif 2024 adopté le 19 février 2024, considérant qu'il y a lieu de procéder à des virements de crédits, comme suite :
Section de fonctionnement :
Chapitre 011 Compte 611 : - 2500€
Chapitre 6 Compte 66111 : + 2500€
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Madame la Maire de procéder aux mouvements de crédits comme énoncé ci-dessus.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
À 12 VOIX POUR
Autorise Madame la Maire à procéder aux mouvements de crédits comme énoncés ci-
dessous :
Section de fonctionnement :
Chapitre 011 Compte 611 : - 2500€
Chapitre 66 Compte 66111 : + 2500€
| 5 - Achat mobili L
Madame la Maire informe le conseil municipal de la nécessité d'acheter du mobilier pour la mairie et le logement. Des demandes de devis sont en cours.
Pour la mairie et la salle du conseil municipal :
- Bureau accueil / comptabilité: bureau, chaise de bureau, chaises d'accueil, armoire,
-__ Bureau service technique : bureau (récupération) et chaise de bureau - Bureau du maire : bureau et chaise de bureau (récupération)
- Salle de réunion : récupération des tables et des chaises
- Salle de pause / cuisine : table et chaises, réfrigérateur
- Salle du conseil municipal : tables de réunion et chaises
Pour le logement :
- Cuisine aménagée
Il a été voté au budget primitif voté le 19 février 2024, une enveloppe de 40 000€. Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Madame la Maire à engager les dépenses jusqu'à hauteur de 40 000 €TTC.
Madame FOUVILLE demande que les pieds de table ne soient pas de couleur blanche.
Monsieur CHAUVIN lance l’idée de faire un concours photos des lieux « remarquables » des quatre communes historiques de Moulin en Bessin auprès des administré(es) pour les afficher dans la mairie et dans la salle du conseil municipal. Monsieur CHAUVIN évoque la mise en place d’un casque pour la réception des appels. Madame la Maire et Madame RUFIN précisent que c’est très inconfortable pour l'utilisateur et que le nombre d'appels ne justifie pas cet équipement.
Madame RUFIN demande d'être vigilants sur l'ergonomie du mobilier envisagé pour la sécurité et le bien-être du personnel.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
À 12 VOIX POUR
Autorise Madame la Maire à engager les dépenses de mobilier pour la mairie et le logement
à hauteur de 40 000 € TTC.
6- SDEC ENERGIE- Eclairage public : travaux supplémentaires
Madame la Maire indique que les tranchées concernant l'extension du réseau Eclairage Public n'étaient pas inclues dans le marché public - Lot 10 VRD et Espaces Verts. Il a été vu à la réunion du 19 juin 2024 que le SDEC se chargerait de cette partie.
Monsieur Hervé GUIMBRETIERE indique que le choix de faire appel au SDEC ENERGIE
permet d’avoir une partie financée.
Il est demandé aux conseillers de se prononcer sur le devis du SDEC ENERGIE concernant
ces travaux supplémentaires pour l'extension de l'éclairage public (lampadaires) sur le
parking de la mairie.
La construction des ouvrages nécessaires est réalisée par le SDEC ENERGIE.
La contribution de la commune s'élève à la somme de 4448.28€ correspondant au montant du
devis de 7625.63 € TTC, déduction faite de la part du financement assurée par le SDEC
ENERGIE.
La collectivité prend note que le SDEC ENERGIE sera bénéficiaire du remboursement du
FCTVA.
Il est demandé au conseil municipal de valider le devis du SDEC ENERGIE de 7625.63€/TTC
dont 4448.28 € TTC à charge de la commune et d'autoriser Madame la Maire à signer ce
devis.
Monsieur SOYEZ demande si le parking sera public.
Madame la Maire répond par l’affirmative et qu'il y a 19 places publiques prévues.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A 12 VOIX POUR
- Autorise Madame la Maire à signer le devis du SDEC ENERGIE de 7625.63 TTC dont 4448.28€ TTC sont à charge de la commune.
- La collectivité prend note que le SDEC ENERGIE sera bénéficiaire du remboursement du FCTVA. 7 - SDEC ENERGIE - Parcelle 548AB0102 à Rucqueville
Madame la Maire indique que la commune a reçu par courriel du 28 Juin 2024 le dossier
établi par le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à
l'extension du réseau public d'électricité Basse Tension du lot communal en zone protégée, à
partir du réseau existant Rue du Chemin Creux à Rucqueville.
Exposé :
“la construction des ouvrages nécessaires est réalisée par le SDEC ENERGIE “la contribution de la commune s'élève à la somme de 3 089.40 € net réfacté, correspondant au coût hors taxes des travaux s'élevant à 5 149.00 €/HT, le solde étant couvert par le Tarif d'Utilisation du Réseau Public d’Electricité (TURPE)
“la commune s'engage à voter les crédits nécessaires :
e paiement en 1 fois à la réception des travaux avec inscription de sa contribution en section de fonctionnement - compte 65 54
"la commune prend note :
+ que le SDEC ENERGIE est seul bénéficiaire du remboursement de la TVA
+ des imputations budgétaires à transcrire sur le budget communal
Monsieur Hervé GUIMBRETIERE indique que cette somme sera prise en compte dans le
montant du prix de vente. Le SDEC s'engage à ne demander le paiement qu’en 2025.
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser Madame la Maire à signer tous les documents y afférents.
Monsieur GUIMBRETIERE rappelle que le terrain est borné et qu'il a rendez-vous avec la
SAUR pour le compteur d’eau.
Le terrain sera viabilisé. Sa sortie est prévue Rue des Mélières avec retrait de la clôture pour le stationnement.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A 12 VOIX POUR
- Autorise Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à l'extension du réseau public d'électricité Basse Tension du lot communal en zone protégée, à partir du réseau existant Rue du Chemin Creux à Rucqueville.
- Autorise Madame la Maire à voter les crédits nécessaires :
° paiement en 1 fois à la réception des travaux avec inscription de sa contribution en section de fonctionnement - compte 65 54
- le conseil municipal prend note :
+ que le SDEC ENERGIE est seul bénéficiaire du remboursement de la TVA
+ des imputations budgétaires à transcrire sur le budget communal 8- Contrat Modularis Evolution Web
Madame la Maire annonce que la commune a souscrit un contrat de logiciel et de
maintenance informatique pour la gestion de la commune, auprès de Modularis depuis 2018.
Cet éditeur a fait évoluer ce logiciel et a mis en place un nouveau contrat « Modularis
Evolution Web » qui sera effectif à Moulins en Bessin en Janvier 2025 pour un montant de
2478.00€/TTC contre 1844.08€/TTC précédemment, mais inclut la formation de la nouvelle
version.
Cette dernière version répond à la généralisation des technologies Web, aux multiples
réformes réglementaires et aux obligations liées à la cybersécurité par la mise en application
de la directive Network Information Security « NIS2 ».
Ce nouveau contrat se substitue au contrat logiciel actuel.
Madame la Maire demande l'autorisation de signer ce nouveau contrat.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
À 12 VOIX POUR
Autorise Madame la Maire a signer le contrat « Modularis Evolution Web » pour un montant de
2478.00€ TTC, à compter du 1e Janvier 2025.
_ 9 - Gardiennage des églises
Madame la Maire propose au Conseil Municipal de délibérer afin d'attribuer les indemnités de gardiennage pour les quatre églises de la commune au titre de l'année 2024.
Pour rappel, une enveloppe totale de 1 000 € a été votée pour les indemnités de gardiennage lors du budget primitif (séance du Conseil Municipal du 19 Février 2024).
Pour information, la répartition de cette enveloppe en 2023 était la suivante :
Eglise Personne à indemniser Montant
Coulombs Carmen SOREL 375€
Cully Romain de SEZE 100 €
Martragny Michel DUBOIS 425 €
Rucqueville Abbé Florent KAWANE 100 € Pour 2024, il est proposé :
Eglise Personne à indemniser Montant
Coulombs Carmen SOREL 100 €
Cully Romain de SEZE 100 €
Martragny Michel DUBOIS 500 €
Rucqueville Abbé Florent KAWANE 100 €
Monsieur DAIREAUX précise qu’il serait judicieux de mettre les horaires d'ouverture des églises sur Citykomi.
Madame LAURENT demande ce qu'il en est du tableau de l’église de Martragny.
Madame la Maire indique que le tableau est réparé. Il reste à régler le problème de la remise en place.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
À 10 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE ET 1 ABSTENTION
Décide d'attribuer un montant total de 800 € pour le gardiennage des églises au titre de
l’année 2024 selon le tableau de répartition ci-dessous :
Eglise Personne à indemniser Montant
Coulombs Carmen SOREL 100 €
Cully Romain de SEZE 100 €
Martragny Michel DUBOIS 500 €
Rucqueville Abbé Florent KAWANE 100 €
10 - Modification des bureaux de vote
Suite à la demande de la Préfecture du Calvados transmise aux membres du conseil
municipal, Madame la Maire informe, qu'au regard des réponses reçues des élu(e)s, un seul bureau de vote sera mis en place. Le lieu retenu est le RPI de Coulombs pour l’ensemble des électeurs et électrices de la commune de Moulins en Bessin. La Préfecture a donné son accord, par courriel, en date du 31/07/2024.
Il est donc demandé au conseil municipal de valider la mise en place d’un seul bureau de vote au RPI de Coulombs.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
À 12 VOIX POUR
Valide la mise en place d’un seul bureau de vote au RPI de Coulombs - Moulins en Bessin.
EL 11 - Questions et informations diverses
Madame la Maire informe le conseil municipal que Madame Christine LAFFILAY a demandé une mise en disponibilité dès que possible, pour une durée de 5 ans, le 15/07/2024 par courrier remis en mains en propres le 16/07/2024.
Après étude en bureau des maires et avec l'agent, Madame Anne VALLEE passera de 28h à 32h par semaine et travaillera le vendredi matin de 08h-12h à compter du 1e octobre 2024. Madame LAFFILAY Christine quittera son poste pour mise en disponibilité le 30/09/2024. Il a été décidé, à ce jour, de ne pas procéder au remplacement du poste d'Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe. En effet, pour cette fin d'année et l’année 2025 il sera évalué si un seul poste administratif est suffisant pour assurer les missions de service public. Le poste d’Adjoint Administratif sera conservé.
Cette nouvelle organisation ne change en rien celle qui est actuellement mise en place pour l'accueil du public. Seul, Monsieur René LEFEBVRE (Service Technique) sera présent le mardi.
Madame la Maire indique que les travaux de la mairie sont bien avancés, il est prévu le déménagement des agents à la mi-septembre 2024. Cela permettra de commencer l'aménagement dans la salle du conseil municipal. Les travaux du logement se poursuivent. Les travaux sur le parking sont prévus en septembre et octobre 2024.
Madame la Maire indique que les travaux de voirie en collaboration la CDC STM sont presque terminés :
- Rue des Verts Près (Coulombs) : il reste le bas-côté droit et l’enrobé sur les parties privées (à la charge des riverains suite à devis).
- _ Impasses Largerie et Saint Martin (Cully) : fait
- Chemin de Vaussieux (Martragny) : fait
- Allée de la Descente (Rucqueville) : fait
Madame la Maire informe le conseil municipal que les travaux d'aménagement ont été
effectués par TER'BESSIN au pont au lieu-dit « le Petit Vey ». Ceux-ci permettent de limiter
les inondations, d'assurer une continuité écologique en termes de transport sédimentaire et
de libre circulation piscicole.
Madame la Maire indique que Monsieur LEFEBVRE ira remplacer les poteaux bois
commandés (rue de la Fontaine - COULOMBS), si possible avant la rentrée scolaire. Cela
dépend de la réception du matériel.
Monsieur CHAUVIN demande des précisions sur la déviation de Coulombs. Il s'agit de
travaux effectués par le Département.
Madame la Maire rappelle les dates des prochaines commissions :
- Commission Urbanisme, travaux, aménagements : Lundi 09 septembre 2024 à 18h30 - Commission Cohésion sociale : Jeudi 19 septembre 2024 à 19h00
- Commission Finances / Marchés : Lundi 07 octobre 2024 à 18h30
- Commission Cadre de vie, patrimoine, environnement : Lundi 07 octobre 2024 à 18h30
12 La prochaine réunion de travail aura lieu le jeudi 10 octobre 2024 à 18h30 (si besoin).
Le prochain Conseil Municipal aura lieu le lundi 14 octobre 2024 à 19h30.
Ce procès-verbal est consultable sur le site internet de la commune de Moulins en Bessin,
dans la catégorie Procès-verbaux des conseils municipaux: http://www.moulins-en- bessin.fr/category/proces-verbaux/
Fin de séance à 21h30
Secrétaire de séance Madame la Maire,
Grace RUFIN Véronique GAUMERD
SN
ue | 1
13