Compte-Rendu - n 01 04 02 2014

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Compte-Rendu - n 01 04 02 2014 Document publié le Mardi 17 décembre 2013 par la commune de Viry. Lien du pdf (Compte-Rendu - n 01 04 02 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Logement, Le 04/02/2014 à 19h30, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 29/01/2014, se sont réunis en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Pierre BUET, Maire.

Présents :

BUET Jean-Pierre, DECARRE Gilles, DERONZIER Martine, BONAVENTURE André, MENU Jean, ANDREANI Xavier adjoints, BETEMPS Véronique, DURAND Claude, FORTI Françoise, SAUTIER Pierre, TREMBLAIS Alain, MASSIN Marie-Christine, BARBIER Lucien, LENARDON Nadine, SERTELON Anne, VELLUT Denis, LAVAUD Christiane, CHEVALIER Laurent, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-trois membres.

Procurations : BURRIN Maryline à DECARRE Gilles et PERREARD Damien à DERONZIER Martine.

Absents : BURRIN Maryline, PERREARD Damien, CATRY Benoît, DUPENLOUP Joël et BARBIER Claude.

Secrétaire de séance : LENARDON Nadine

Le compte rendu du 17 décembre 2013 est entériné à l’unanimité.

En exercice : 23

Présents : 18

Votants : 20

04/02/2014

29/01/2014

10/02/2014

0 DELEGATIONS AU MAIRE (article L. 2122-22 du C.G.C.T.) – Compte-rendu

0.1 Décision n°2014- 001: portant approbation d’une convention d’adhésion et d’une convention de partenariat avec AGIRE 74 pour une cotisation annuelle de 40 € pour la convention d’adhésion et de 22 418 € pour la convention de partenariat.

0.2 Décision n°2014- 002 : portant attribution de la tranche conditionnelle 1, restructuration du réseau d’eaux pluviales à Veigy pour un montant de 173 477,25 € H.T.

1 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2014

M. le Maire rappelle qu’un débat d’orientation budgétaire, s’il se doit de définir les orientations de la collectivité pour l’année, se doit aussi de s’inscrire dans le contexte plus global décrit dans la loi de finances dont l’objectif principal est le redressement des finances publiques et la réduction de la dette publique qui s’élèverait en 2014 à 95,1% du PIB.

Ces objectifs vont se répercuter sur les finances locales dès 2014 par :

– une diminution des dotations versées par l’État : baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement de 1,5 milliard d’euros après 3 années de gel ;

– une augmentation du taux de T.V.A. (19,6% à 20%) ;

– un renforcement de la péréquation financière horizontale entre collectivités : hausse du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales qui passe de 360 millions en 2013 à 570 en 2014.

L’orientation budgétaire de la collectivité, doit aussi prendre en compte le contexte local, et son évolution. A ce titre, le canton de Genève devrait connaître en 2014, une croissance de 2,5%. Cette situation a un impact direct en ce qui concerne les revenus issus des fonds frontaliers que l’on peut raisonnablement escompter à la hausse.

Enfin, le contexte particulier de la commune, réside par l’arrivée d’environ 1 000 habitants supplémentaires. Des conditions d’accueil doivent être mises en place tout au long de l’année afin que les services municipaux puissent répondre aux besoins de cette nouvelle population.

Mr le Maire débute l’analyse de la situation communale par les résultats globaux prévisionnels du budget général 2013.

La section de fonctionnement tel qu’arrêtée au 31 décembre 2013, fait ressortir un excédent prévisionnel de 701 493 €. Il sera proposé de reprendre cet excédent en section d’investissement 2014.

Date de réunion

Date de convocation

Date d’affichage

Nombre de conseillers

COMPTE–RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 04 février 2014Le résultat prévisionnel de la section d’investissement s’élèverait à 965 785 €.

L’état des restes à réaliser 2013, qui s’élève à 4 268 028 € dont 2 630 000 € pour le seul groupe scolaire, concrétise un les projets d’investissements engagés par la commune qui seront poursuivis sur 2014.

Le résultat global prévisionnel à la clôture fait apparaître un excédent de 1 667 278 €.

L’orientation budgétaire portera sur plusieurs axes :

– poursuivre et mettre en place les moyens nécessaires aux services municipaux pour répondre aux besoins croissants de la population ;

– mettre en place la réforme des rythmes scolaires à la prochaine rentrée scolaire ; – poursuivre les engagements contractuels liés au projet de la ZAC du Centre, et en consolider les engagements financiers pluriannuels ;

– poursuivre le projet de construction du nouveau groupe scolaire et prévoir un apport substantiel de fonds propres de la collectivité afin de limiter le recours à l’emprunt.

1 - BUDGET GENERAL

1.1 - En termes de dépenses de fonctionnement :

L’objectif est d’assurer les dépenses nouvelles liées à l’arrivée de la population et au bon fonctionnement des services. Les équipes municipales ont été consolidées non seulement dans les services scolaires et périscolaires mais également par la création d’un poste de coordinateur jeunesse qui sera chargé d’encadrer les équipes en place (16 agents) et de mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires.

Le poste des dépenses de personnel sera donc en hausse du fait du renforcement des équipes municipales mais également par

– Le Glissement Vieillissement Technicité du personnel en place ;

– L’augmentation des cotisations patronales ;

– La réforme des grilles indiciaires de catégorie C ;

– Le recensement de la population (9 agents recenseurs sur 1 mois) ;

– La participation à la mutuelle prévoyance des agents.

L’entretien de la « Coulée Verte » sera intégralement supporté par la commune en 2014. Le poste de dépenses lié aux espaces verts va donc s’accroitre en 2014.

1.2 - Concernant les recettes de fonctionnement :

Les fonds frontaliers, compte tenu du contexte de notre collectivité, avec l’arrivée d’une population en grande partie travailleuse frontalière, peuvent raisonnablement être portés à 1 700 000 € (1 604 000 € en 2013).

La fiscalité communale voit ses bases augmenter, portant le produit de la Taxe d’Habitation et de la Taxe sur la Foncier Bâti de 1 426 611 € à 1 516 084 € (+89 473 € à taux constant). Avec l’arrivée de nouveaux habitants en 2013 et imposables dès 2014, le produit fiscal devrait augmenter d’environ 170 000 €.

Dans le même temps les prélèvements de l’Etat (F.N.G.I.R., F.P.I.C.) sur les recettes municipales augmentent passant en 2014 à près de 303 000 €.

Au vue de ces éléments, Mr Le Maire propose de faire évoluer les taux 2014 de la fiscalité communale de 3%, ce qui correspondrait à une recette de 51 902 €.

1.3 - En termes de dépenses d’investissement :

Les projets d’investissement 2014 sont principalement :

 la construction de la première partie du groupe scolaire, avec une provision sur travaux de 700 000 € et la souscription d’un nouvel emprunt de 300 000 € ;

 la poursuite des engagements de la collectivité pour l’aménagement de la ZAC du Centre avec un étalement de la participation communale versée à la société Teractem : 244 502 € par an sur les 6 prochains exercices budgétaires ;

 L’engagement des travaux d’eaux pluviales à Veigy qui seront financés par la contraction d’un emprunt de 200 000 €.

Une dépense supplémentaire de 600 000 € serait à prévoir dans l’hypothèse d’un arrêt du projet d’aménagement de la ZAC du Centre à l’initiative de la commune (Remboursement de l’avance de trésorerie de 600 000 € faite à la commune par la société Teractem ).

1.4 - Concernant les recettes d’investissements :

Les recettes d’investissements proviennent principalement de la vente de terrains à la société Teractem (3 945 116 €), du F.C.T.V.A. (400 000€) et de la taxe d’aménagement (100 000 €).

Le recours à l’emprunt devra être limité à 500 000 €. Toute recette supplémentaire devra venir en réduction de ces emprunts de manière à ne pas augmenter l’encours de la dette communale.1.5 - Ratio d’endettement

Rappelons que l’endettement communal se compose de plusieurs éléments :

- l’encours du budget principal (y compris l’encours de la dette liée à la ZAC du Centre) ; - l’encours des prêts du Syane ;

- l’encours des portages de l’EPF sur des biens non revendus (Etablissement Public Foncier).

Le total des encours sur le budget général s’élève à 8 714 187 € (10 051 859 € en 2013). Compte-tenu de la capacité d’autofinancement de la commune (852 385 € en 2013), le ratio de désendettement de la commune se situe en fin de zone médiane (capacité de remboursement comprise entre 6 à 10 ans).

A moyen terme, l’objectif est de ramener ce ratio en zone verte (capacité de remboursement inférieure à 6 ans). Pour ce faire, le recours à l’emprunt devra être limité en 2014 et la capacité d’autofinancement de la commune préservée ou améliorée.

2 - BUDGET ZAC DES GRANDS CHAMPS SUD

Mr le Maire rappelle que ce budget est provisoire et sera clos lorsque tous les terrains viabilisés auront été vendus. Les surfaces restant à commercialiser pour 2014 s’élèvent à environ 12 368 m².

Le prix de vente de ces parcelles devrait alors couvrir les frais engagés.

Entendu l’exposé, les membres du Conseil Municipal, prennent acte, à l’unanimité, du débat d’orientation budgétaire tel que présenté par Mr le Maire.

2 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS – Modification des statuts

M. le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Genevois, créée par arrêté préfectoral n°144/95 du 26 déc. 1995, a été conduite depuis cette date à modifier ses statuts :

 le 4 novembre 1996 pour insérer l’organisation de services de transport public d’intérêt communautaire et éventuellement des services de transports scolaires,

 le 22 septembre 1998 pour intégrer la compétence relative à la localisation, la réalisation et la gestion des terrains d’accueil des gens du voyage,

 le 4 novembre 1999 pour développer différentes compétences :

- « aménagement de l’espace » pour l’élaboration du schéma directeur et la création et la réalisation de ZAC sur les zones d’activités communautaires,

- « protection et mise en valeur de l’environnement » pour l’élaboration du contrat de rivières, - « politique du logement et politique sociale » pour une définition d’une répartition de logements sociaux par commune et surtout la création et la gestion d’un relais d’assistantes maternelles, - « politique culturelle » pour envisager une information sur les activités culturelles et l’organisation de manifestations,

 le 30 septembre 2002 pour l’intégration de la compétence assainissement (collectif et autonome) ainsi que des modifications mineures d’ordre réglementaire,

 le 14 avril 2004 pour l’intégration de la compétence tourisme et une définition différente de la politique de subventions aux associations, basée sur les actions ou manifestations prévues par ces dernières,

 le 2 nov. 2006 pour la définition de la notion d’intérêt communautaire avec l’intégration des points suivants : - les transports publics dans l’aménagement du territoire en vue d’une organisation dans le cadre d’un périmètre de transports urbains,

- la coordination de l’implantation des structures d’accueil des personnes âgées dans le cadre du schéma gérontologique départemental,

- le soutien à des structures organisant la coordination d’activités sur le territoire de la communauté de communes telles que l’Associat° des Jeunes Sapeurs-Pompiers et l’Associat° des clubs de foot du Genevois,

 la collaboration avec les partenaires suisses pour ce qui concerne :

- le projet d’agglomération et de métropolisation,

- le développement économique et scientifique,

- l’assainissement,

- l’eau,

- l’habitat.

 le 3 septembre 2009 pour l’accueil et le transport des enfants des écoles primaires au Centre Vitam'Parc,

 le 5 janvier 2010 pour l'adhésion au syndicat mixte dénommé Assemblée Régionale de Coopération du Genevois, Syndicat Mixte (ARC SM) et au Syndicat Mixte Intercommunal de Gestion du Contrat de Développement Rhône-Alpes (SIMBAL), le 4 février 2011 pour la politique en matière de services à la population, en particulier la Maison Transfrontière de Justice et du Droit et la cité des Métiers,

 le 27 février 2012, pour la définition des actions de promotion et d’animation du tissu économique,

 le 17 juillet 2012, pour le transfert de la compétence eau,

 le 17 juin 2013 pour la construction d’une résidence étudiante et d’une résidence sociale sur la commune de St-Julien, et l’actualisation de certains libellés de compétence en matière de Transports, Très hauts débits, Formation, Rivières, Contrats corridors, Gestion des inertes, Logements d’urgence, Incendie,

Considérant les différentes études menées depuis 2004 concernant l’accueil de la petite enfance sur le territoire de la Communauté de Communes, les inégalités de l’offre d’accueil et un nombre important de demandes non satisfaites,

Considérant que le transfert de la compétence « accueil de la petite enfance » permettrait de maintenir une gestion de proximité et de développer un service rendu :

– plus qualitatif avec une centralisation et professionnalisation des compétences « support » (meilleure rentabilité, vision globale, taux de remplissage...) et des équipes en crèche centrées sur l’accueil de l’enfant,

– plus équitable en appliquant les mêmes conditions d’admission, les mêmes coûts, les mêmes offres de places sur l’ensemble du territoire,

– plus souple avec moins de restrictions géographiques.

Il est proposé au Conseil Municipal le nouveau texte suivant de l’article 11 du titre III / compétences optionnelles / politique sociale :

 Ancienne formulation :

« Politique sociale :

 Création et gestion d'un relais d'assistantes maternelles.

 Appui et accompagnement des politiques publiques en faveur des populations en difficultés, dont la Mission Locale pour l’Emploi, l’association chargée de la prévention spécialisée.

 Coordination de l’implantation des structures d’accueil des personnes âgées dans le cadre du schéma gérontologique départemental. »

 Nouvelle formulation

« Politique sociale

 Elaboration d’un schéma d’organisation des structures d’accueil de la petite enfance,

 Création, aménagement et gestion d’un relais assistantes maternelles et de tout autre service d’accueil de la petite enfance (multi-accueil, micro-crèches, crèche familiale, jardins d’enfants),

 Appui et accompagnement des politiques publiques en faveur des populations en difficultés, dont la Mission Locale pour l’Emploi, l’association chargée de la prévention spécialisée,

 Coordination de l’implantation des structures d’accueil des personnes âgées dans le cadre du schéma gérontologique départemental. »

M. le Maire précise que ces modifications ont été présentées et approuvées lors de la réunion du Conseil Communautaire du 16 décembre 2013 et qu’il est proposé aux communes membres, conformément aux dispositions énoncées à l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, de se prononcer sur cette modification.

L’assemblée, à l’unanimité, approuve les statuts de la Communauté de Communes du Genevois tels que présentés et annexés à la présente délibération.

3 SIVU « Accueil de l’Enfance » – Dissolution du syndicat

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 16 décembre 2013, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Genevois (C.C.G.) a décidé d’ajouter la compétence « Petite Enfance » à son champ d’intervention à compter du 1er janvier 2015.

Sur le territoire de la commune de Viry, cette compétence est prise en charge par le SIVU « Accueil de l’Enfance ». Ce syndicat intercommunal à vocation unique sera dissout fin 2014 du fait du transfert de sa compétence unique « Petite enfance » à la C.C.G.

L’assemblée est donc appelé à se prononcer sur la dissolution de principe de ce syndicat.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la dissolution du SIVU « Accueil de l’Enfance » au 31/12/2014.4 PLAN LOCAL D’URBANISME – Modification n°5 – Bilan enquête publique

Mr le Maire rappelle que par délibération du 17 septembre 2013, le conseil municipal a lancé la procédure de modification n°5.

Cette modification a pour objectif d’achever l’urbanisation du secteur de la Rippe, situé au nord-ouest du chef-lieu dans la zone de développement urbain de la centralité de Viry, en ouvrant à l’urbanisation la zone 2AU de la Rippe, d’une superficie de 11 822 m². La modification vise à classer cette zone 2AU en 1AU* et à créer 2 emplacements réservés n°22 et 23 sur les parcelles concernées par la modification.

Par décision en date du 9 octobre 2013, Mr le Président du Tribunal Administratif de Grenoble a désigné Mme Claire RATOUIS en qualité de commissaire enquêteur. L’enquête publique s’est déroulée du 13 novembre 2013 au 13 décembre 2013.

Mme le commissaire a remis son rapport d’enquête le 10 janvier 2014, elle y émet un avis défavorable, s’appuyant sur les avis circonstanciés de la Direction Départementale des Territoires, de la Communauté de Communes du Genevois et de la Chambre d’Agriculture Savoie-Mont Blanc.

Mr le Maire explique que le secteur de la Rippe se trouve dans le « SCOT du genevois » approuvé le 16 décembre 2013, en zone d’extension prioritaire du bourg de Viry. Compte-tenu de ce qui précède, il précise que le dossier de modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Viry doit être complété afin de prendre en compte les remarques des personnes publiques associées, et notamment en y intégrant les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) de ce secteur.

Mr le Maire propose au conseil municipal de compléter le dossier de modification en ce sens et de le soumettre à nouveau à l’enquête publique et aux personnes publiques associées.

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport de Mme le commissaire enquêteur,

Vus les avis des personnes publiques associées,

Entendu le rapport de Mr le Maire, après en avoir délibéré, 19 voix pour, 1 abstention (MASSIN Marie-Christine),

 Décide de ne pas approuver en l’état le dossier de modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Viry.

 Demande à M. le Maire de compléter le dossier de modification n°5 en y intégrant notamment des orientations d’aménagement et de programmation.

 Précise que le dossier ainsi modifié sera transmis pour avis aux personnes publiques associées et soumis à une nouvelle enquête publique.

5 ZAC DU CENTRE – Cessions foncières TERACTEM

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal, notamment :

– Aux termes d’une délibération du conseil municipal numéro 021/2002 en date du 12 mars 2002, il a été décidé la création de la « Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) du Centre » ayant pour objet l’aménagement et l’équipement des terrains en vue principalement de la construction de bâtiments à usage d’habitation ou à usage d’activité de commerce ou de service ;

– Aux termes d’une délibération du conseil municipal numéro 012/2008 en date du 12 février 2008, le Conseil municipal, après un appel public à la concurrence, a désigné la Société d’Equipement du Département de la Haute-Savoie, devenue depuis la société dénommée TERACTEM, concessionnaire de la « Z.A.C. du Centre » à Viry, a approuvé les termes du traité de concession et a approuvé la participation financière de la Commune de Viry.

– Le traité de concession d’aménagement a été régularisé par la Société d’Equipement du Département de la Haute-Savoie devenue depuis la société dénommée TERACTEM, le 6 mars 2008 et par la Commune de VIRY le 7 mars 2008.

– La durée du traité de concession d’aménagement a été fixée à douze (12) années.

– Le traité de concession d’aménagement précise les missions de la Société d’Equipement du Département de la Haute-Savoie, devenue depuis la société TERACTEM, le concessionnaire-aménageur, et notamment : « Pour réaliser cet aménagement, le CONCESSIONNAIRE aura en charge les missions suivantes à l'intérieur du périmètre de la Z.A.C. :

a) Acquérir, auprès du CONCEDANT, la propriété des immeubles bâtis ou non bâtis situés dans le périmètre de la zone (…) ».

– Cinq avenants au traité de concession d’aménagement ont en outre été régularisés entre la société dénommée TERACTEM, et la Commune de VIRY, en date des 12 et 14 avril 2010 (avenant n°1), 2 et 8 juillet 2010 (avenant n°2), 24 décembre 2010 et 6 janvier 2011 (avenant n°3), 13 novembre 2012 (avenant n°4), 18 décembre 2013 (avenant n°5).Pour la réalisation de partie de la deuxième tranche de la « Z.A.C. du Centre », la Commune doit céder à la société TERACTEM, aménageur, les parcelles figurant dans le tableau ci-dessous, qui sont toutes comprises dans le périmètre de ladite Z.A.C. :

Section N° Lieudit Surface

B 86 Viry 00ha 53a 80ca

B 1454 Viry 01ha 00a 02ca

B 1465 Viry 00ha 09a 17ca

B 1466 Viry 00ha 09a 18ca

B 2332 Viry 00ha 48a 79ca

D 63 42 Rue Villa Mary 00ha 01a 50ca

D 64 Sur Viry 00ha 08a 27ca

D 67 216 Rue des Coulerins 00ha 05a 94ca

D 921 Sur Viry 00ha 18a 48ca

D 1194 22 Rue Villa Mary 00ha 10a 38ca

Total surface : 02ha 65a 53ca

M. le Maire rappelle que les parcelles vendues sont libres de toute construction, à l’exception, savoir :

– Sur les parcelles cadastrées à la section D sous les numéros 63 et 64, est édifiée une maison à usage d’habitation, actuellement occupée par Monsieur et Madame Fabien DONNEAU RENARD en vertu d’une convention d’occupation précaire régularisée le 1er mars 2013, entre la commune de VIRY et Monsieur et Mme DONNEAU RENARD, ainsi qu’il sera constaté au paragraphe « PROPRIETE ET JOUISSANCE » de l’acte de vente. Il précise en outre que cette construction, est destinée dans le cadre de l’opération d’aménagement « Z.A.C. du Centre » à être démolie par la société dénommée TERACTEM.

– Sur la parcelle cadastrée à la section D sous le numéro 1194, est édifiée une maison mitoyenne à usage de local administratif, actuellement occupée par l’ADMR Viry-Vuache en vertu d’une convention d’occupation précaire régularisée le 1Er août 2011, entre la commune de VIRY et la présidente de l’association, Madame Marie-Claude DROUBAY, ainsi qu’il sera constaté au paragraphe « PROPRIETE ET JOUISSANCE » de l’acte de vente.

– Sur la parcelle cadastrée à la section D sous le numéro 67, Monsieur le Maire rappelle qu’est édifiée une maison mitoyenne à usage d’habitation, propriété la commune de VIRY en vertu de l’Ordonnance d'expropriation n°13/00008 du 8 avril 2013, prononcée contre Madame TROTTET Germaine Antoinette, divorcée de Monsieur Paul Roche, déposé suivant acte administratif en date du 8 avril 2013, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière d’ANNECY, le 25 avril 2013, volume 2013P, numéro 6151.

Or, suite à ce transfert juridique de propriété, intervenu au profit de la Commune suivant Ordonnance d'expropriation n°13/00008 du 8 avril 2013 précitée, la nièce de Madame Germaine TROTTET s’est maintenue dans ladite maison.

Aucun diagnostic préalable, et notamment celui constatant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante, n’a pu être réalisé sur ce bien, aussi la Commune ne pourra prétendre à une exonération relativement aux vices liés à la présence éventuelle d'amiante s’agissant des dits biens.

Enfin, M. le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal l’avis du service France Domaine en date du 31 janvier 2013 sous le numéro de dossier 2013-309V2107.

La vente desdites parcelles à la Société dénommée TERACTEM, le concessionnaire-aménageur de la ZAC DU CENTRE, pourrait intervenir moyennant le prix total de DEUX MILLIONS HUIT CENT UN MILLE NEUF CENT SEIZE EUROS (2 801 916,00 EUR), Taxe sur la Valeur Ajoutée sur la marge comprise.

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu l’avis du service France Domaine en date du 31 janvier 2013 sous le numéro de dossier 2013-309V2107 pour les parcelles cadastrées à la section B sous les numéros 1454, 1465, 1466, 86, 2332, et à la section D sous les numéros 1194, 921, 67, 63 et 64 ;

Vu le traité de concession régularisé pour la réalisation de la « Z.A.C. du Centre » par la Société d’Equipement du Département de la Haute-Savoie devenue TERACTEM en date du 6 mars 2008 et par la commune en date du 7 mars 2008 ;

Vus les avenants au traité de concession régularisé pour la réalisation de la ZAC du CENTRE ;

Vu le projet d’acte de vente ;Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

 Accepte la cession par la Commune de Viry à la Société TERACTEM des parcelles situées sur le territoire de la Commune de Viry et cadastrées à la section B sous les numéros 1454, 1465, 1466, 86, 2332, et à la section D sous les numéros 1194, 921, 67, 63 et 64.

 Désigne la Société Civile Professionnelle « Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, Notaires », titulaire d’un Office Notarial à ANNECY (Haute-Savoie), 1 Rue Paul Cézanne, pour régulariser l’acte de cession correspondant et accomplir les différentes formalités nécessaires à cette opération.

 Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de cession au profit de la société TERACTEM des parcelles ci-dessus désignées au prix de DEUX MILLIONS HUIT CENT UN MILLE NEUF CENT SEIZE EUROS (2 801 916,00 EUR), Taxe sur la Valeur Ajoutée sur la marge comprise.

6 CHEMIN RURAL DIT « DE SUR VIRY « – Désaffectation à l’usage du public

M. le Maire explique au conseil municipal que le Chemin rural dit « De sur Viry », est situé sur l’emprise du groupe scolaire actuellement en cours de construction. Ce chemin rural n’a plus de raison d’être puisqu’il n’est plus affecté à l’usage du public. Il convient donc de constater sa désaffectation de manière à pouvoir procéder à son aliénation conformément aux dispositions de l’article L. 161-1 et suivants du Code rural.

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Considérant que le chemin rural dit « De sur Viry » n'est plus utilisé par le public,

Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière ;

L’assemblée, à l’unanimité,

 Constate la désaffectation à l’usage du public du chemin rural dit « De sur Viry ».  Décide de lancer la procédure de cession du chemin rural prévue par l’article L. 161-10 du Code rural dans les formes et suivant les modalités des articles R 141-4 et suivants du Code de la Voirie Routière ;  Invite Monsieur le maire à organiser une enquête publique sur ce projet.

7 BATIMENTS COMMUNAUX – Convention d’occupation de locaux – La Compagnie des Gens d’Ici

M. le Maire explique à l’assemblée que l’association « La Compagnie des Gens d’Ici » souhaite occuper la grande salle de l’Ellipse – côté scène – un mardi sur deux tout au long de l’année afin d’y effectuer des répétitions théâtrales.

M. le Maire propose de fixer un tarif de redevance égal à 1,50 € de l’heure pour ce type d’occupation annuelle de manière à faire participer les associations aux frais d’exploitation du bâtiment.

En outre dans le cadre de ses activités de spectacle vivant, la Compagnie sollicite également la possibilité d’occuper d’autres locaux communaux, à savoir :

– le sous-sol de l’école maternelle tous les mercredis et 2 samedis par mois pour y organiser des ateliers « théâtre » ;

– les salles situées au 2ème étage du bâtiment communal situé 437 rue Villa Mary en vue d’y établir son siège administratif et y stocker des costumes.

Monsieur le Maire propose que ces locaux soient mis à disposition de l’association à titre gratuit.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

 Approuve les conventions d’occupations de locaux communaux telles que présentées et annexées à la présente délibération, à savoir :

– convention d’occupation des locaux de l’Ellipse ;

– convention d’occupation des locaux du sous-sol de l’école maternelle ;

– convention d’occupation des locaux de la Villa Mary.

 Fixe le montant de la redevance due par l’association « La Compagnie des Gens d’Ici » pour occupation de la grande salle de l’Ellipse – côté scène à 1,50 € de l’heure et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à les signer.8 BATIMENTS COMMUNAUX – Convention d’occupation de locaux – Les Pantaisistes

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que l’association « Les Pantaisistes » souhaite occuper la grande salle de l’Ellipse – côté scène – un lundi sur deux tout au long de l’année afin d’y effectuer des répétitions théâtrales.

M. le Maire propose de fixer un tarif de redevance égal à 1,50 € de l’heure pour ce type d’occupation annuelle de manière à faire participer les associations aux frais d’exploitation du bâtiment.

L’assemblée, à l’unanimité,

 Décide de conclure avec Les Pantaisistes, une convention d’occupation de locaux de l’Ellipse telle qu’annexée à la présente délibération.

 Fixe le montant de la redevance due par l’association « Les Pantaisistes » pour occupation de la grande salle de l’Ellipse – côté scène à 1,50 € de l’heure et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.

9 BATIMENTS COMMUNAUX – Convention d’occupation de locaux – Relais Assistants Maternels

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Relais des Assistants Maternels (R.A.M.) du Genevois sollicite la possibilité d’occuper les locaux de la Villa Mary afin de proposer des animations à destination des assistant(e)s maternel(le)s du secteur deux matinées par semaine, une semaine sur deux, hors vacances scolaires.

Il propose que les locaux soient mis à disposition à titre gratuit compte-tenu du caractère social du R.A.M. La convention serait conclue pour chaque année scolaire de septembre à juin.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de conclure avec le Relais des Assistants Maternels du Genevois une convention d’occupation des locaux de la Villa Mary telle qu’annexée à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.

10 REVENUS DES IMMEUBLES – Remboursement location Ellipse du 21/12/2013

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’Ellipse est disponible à la location depuis juillet 2012. Elle explique que des particuliers avaient réservé l’Ellipse le week-end du 21-22 décembre 2013 afin d’organiser un repas familial. Suite à un évènement tragique, la famille a été dans l’obligation d’annuler la location le 4 décembre 2013.

Il précise que le règlement d’utilisation de l’Ellipse prévoit dans son article 9-1, qu’en cas d’annulation intervenant dans un délai inférieur à 3 mois, l’organisateur doit une indemnité de désistement égale au montant de l’acompte versé, soit 30 % du montant de la location.

Compte-tenu du motif exceptionnel de l’annulation, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le remboursement total de la location.

L’assemblée, à l’unanimité, décide de procéder au remboursement de la totalité de la location à Madame Fatou Noba et Monsieur Baba Guirasse et dit que cette dépense sera imputée à l’article 673 de la section de fonctionnement du budget primitif.

11 TAXE LOCALE D’EQUIPEMENT – Demande de remise des pénalités de retard

L’assemblée, à l’unanimité, émet un avis favorable à la demande de remise gracieuse de M. le comptable du trésor public pour des pénalités de retard liées aux taxes locales d’équipement de la SARL Arve représentée par M. Nicolas DALLOUX.

12 PERSONNEL COMMUNAL – Modification du tableau des effectifs

Dans le cadre d’une meilleure organisation des services municipaux, il convient de modifier le tableau des effectifs.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de créer au 1er mars 2014, un poste d’adjoint d’animation 2ème classe à temps complet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.

Le Maire

SIGNE

Jean-Pierre BUET