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Procès Verbal - PV 2019 02 06
Conseil Municipal - n 02 19 02 2019
Document publié le Mardi 15 janvier 2019 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - n 02 19 02 2019)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Fiscalité,
Le 19/02/2019 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 13/02/2019, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale « l’Ellipse », 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. André BONAVENTURE, Maire.
Présents : BONAVENTURE André, DERONZIER Martine, STUDER André, DUVERNEY Rebecca, POIRIER Patrice, HERRERO Sabine, DURAND Patrick, LENARDON Nadine, adjoints, MENU Jean, DUVERNEY Pierre, BETEMPS Véronique, VELLUT Denis, CATRY François-Philippe, BARTHASSAT Jean-Luc, DUCREY Emmanuel, DUPENLOUP Joël, BARBIER Claude, GUIDO Virginie, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-sept membres.
Procurations : FAVRE Emmanuelle à BARTHASSAT Jean-Luc , DE VIRY Henri à BONAVENTURE André , BELLAMY David à DERONZIER Martine, SECRET Michèle à BARBIER Claude, MICHALOT Sandrine à GUIDO Virginie
Absents : TEXIER Mireille, SERTELON Anne, FAVRE Emmanuelle, DE VIRY Henri, DERONZIER Virginie, BELLAMY David, SECRET Michèle, CHEVALIER Laurent, MICHALOT Sandrine
Secrétaire de séance : DUPENLOUP Joël
Le compte rendu du 15 janvier 2019 est entériné à l’unanimité.
En exercice : 27
Présents : 18
Votants : 23
19/02/2019
13/02/2019
06/03/2019
0 DELEGATIONS AU MAIRE (article L. 2122-22 du C.G.C.T.) Compte-rendu
0.1 Décision n°2019-001 : portant approbation du contrat de prestations de services avec la société BEGNAUD-PAYSAGES (74270 Contamine-Sarzin), pour le fauchage des bords de routes communales pour l’année 2019, pour un temps prévu pour l’épareuse de 300 heures à 62,90 € HT soit 18 870,00 € HT et pour un temps prévu pour les finitions de 80 heures à 50,00 € HT soit 4 000,00 € HT, sommes à laquelle il conviendra d’ajouter la TVA en vigueur.
1 DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE Exercice 2019
Le débat d’orientations budgétaires est obligatoire dans les communes de + 3 500 habitants (article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales).
Il fait l’objet d’un rapport qui comporte les informations suivantes :
1° Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement et en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et les autres collectivités.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Date de réunion
Date de convocation
Date d’affichage
Nombre de conseillers
COMPTE–RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 19 février 2019 8,6 8,9 8,8 8,8
7,6 7,9 7,8 7,9
6,3 6,6
6,5 6,6
4 trim. 2017 1 trim. 2018 2 trim. 2018 3 trim. 2018
Evolution du taux de chômage par
trimestre
(en % de la population a ctive)
National
Région Auv ergne Rhône Alpes
Haute-Savoie
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Ce débat est un outil de prospective. Il doit permettre aux élus de s’interroger sur la capacité réelle de la commune à financer les décisions prises par le conseil municipal.
Il s’agit d’anticiper dès aujourd’hui le financement des investissements à venir en tenant compte du contexte politique, économique et financier national et international, susceptible d’impacter fortement les moyens financiers de la commune.
Partie 1 - Le contexte général du budget 2019
1.1 – Contexte économique et financier
La croissance ralentit
Le ralentissement de l’économie de la zone euro se confirme. La croissance du PIB de l’union monétaire a stagné à 0,2 % au quatrième trimestre 2018 et a nettement ralenti à 1,8 % sur l’ensemble de l’année, selon les chiffres publiés par Eurostat.
En France, le gouvernement maintient sa prévision de croissance à 1,7 % du PIB pour 2019, après une année 2018 où cette croissance s’est établie à 1,5 %.
L’inflation s’accélère
L’inflation en France a accéléré en 2018 s'établissant en moyenne à 1,85% - son plus haut niveau depuis 2012 - après avoir été de 1% en 2017 et 0,2% en 2016.
La Banque de France table ses prévisions sur une progression à 1,5% en 2019 et 1,7% en 2020 et 2021. Le gouvernement retient +1,4%.
Le chômage stagne
Le taux de chômage national passe de 9,7% au
T4 2016 à 8,8 % au T3 2018. Il reste supérieur
au 7,2% d’avant la crise de 2008.
Dans la région le taux de chômage est le plus
faible depuis 2012. La Haute-Savoie affiche l’un
des taux de chômage parmi les plus faibles (à
6,6 %) au niveau national.
Le déficit public se redresse lentement
Le retour de la croissance accélère la réduction
des déficits. La prévision de déficit public vient
d’être revue à la hausse par Bercy à -2,7% du
PIB contre -2,6 % pour 2017 (après -3,4% en
2016 et -3,6% en 2015), ce qui permet à la
France de respecter à nouveau ses engagements
européens.
Les taux d’intérêts restent faibles
Après plus de 10 ans de politique monétaire ultra-accommodante, la Banque centrale européenne souhaiterait revenir à une politique normalisée sur son programme de rachat d’actifs, ce qui pourrait conduire à une hausse progressive et modérée des taux longs. Il convient donc de prendre en compte cette éventualité d’augmentation des taux d’emprunt pour le financement des équipements publics à moyen terme.
1.2 – Les mesures du Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques 2018-2022
Le Projet de Loi de Finances 2019 présente un déficit
prévu de 107 Mds€ pour le budget de l’Etat soit 3,2%
du PIB. Cette situation amène le gouvernement à
proposer une trajectoire d’assainissement des comptes
publics détaillé dans le PLPFP 2018-2022.
Limiter l’augmentation des dépenses des collectivités
locales
Afin de participer à l’effort de réduction des dépenses
publiques, l’Etat demande aux collectivités locales de
« freiner » leurs dépenses de 13 Mds€ sur l’ensemble
du quinquennat : en suivant leur tendance actuelle, ces
dépenses auraient dû s’élever à 275 Mds€ en 2022, or
le gouvernement souhaite les plafonner à 262 Mds€.
-3,3 -3,3 -4,0
-2,7
-2,4 -1,9
0,1 0,1 0,2 0,3 0,6 0,8 0,2 0,5 0,8
0,8
0,8 0,8
-2,9 -2,6 -3,0
-1,5
-0,9
-0,2
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Trajectoire du déficit public en % du PIB
PLPFP 2018-2022
Sécurité Sociale
Administrat ions locales
Administrat ion centrale (Etat)
Déficit publ ic en % du PIB Contractualisation pour 322 collectivités
Les collectivités dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 M€ sont invitées à contractualiser avec l’Etat sur une trajectoire de désendettement et sur une maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement. Ces collectivités représentent moins de 1% de l’ensemble des collectivités françaises mais elles pèsent environ les trois quarts de la dépense publique locale.
Le dispositif mis en place en 2018
Les contrats, qui devront être signés avant le 30 juin 2018 pour les exercices 2018, 2019 et 2020, poursuivront un triple objectif :
1. Plafonner la capacité de désendettement (bloc communal : 12 ans; départements :10 ans; régions : 9 ans)
2. Limiter la hausse des dépenses réelles de fonctionnement à 1,2% par an en valeur (inflation comprise) et à périmètre constant. Seul ce dernier objectif sera contraignant.
La commune de Viry devra inscrire ses finances dans une trajectoire de maitrise de ses dépenses de fonctionnement et de gestion prudente de sa dette.
1.3 – Le projet de Loi de Finances 2019 (PLF2019)
Maintien de la DGF
Le PLF 2019 maintient le montant de la DGF à son niveau de 2018 : 26,95 Mds€ (- 11,5 Mds€ par rapport à 2014).
La dotation forfaitaire des communes est stable (7,3 Mds€) alors que les autres composantes restent dynamiques malgré des montants limités en volume (1,6 Mds€ pour la Dotation de Solidarité Rurale et 2,3 Mds€ pour la Dotation de Solidarité Urbaine).
Le calcul de la DGF maintient la contribution au redressement des finances publiques et l’écrêtement pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen constaté pour l’ensemble des communes.
Les communes de Haute-Savoie sont particulièrement impactées puisque leur DGF est passée de 144 M€ en 2014 à 73 M€ en 2018.
Une péréquation horizontale inchangée
Le FPIC (Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales) restera plafonné à 1 Md€, ce qui se traduira par un montant de prélèvement sur les recettes communales de 106 000 € (En Haute-Savoie, le FPIC par habitant était de 44 € en 2018 contre 15 € au niveau national).
Le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) sera identique à 2018 soit un montant d’environ 266 500 € pour la Commune de Viry.
Le Fonds de Compensation de la TVA
Le FCTVA est en légère hausse (5,7 Mds€) du fait de la reprise des investissements et de la pérennisation de l’assiette de FCTVA de fonctionnement.
La procédure d’automatisation du FCTVA est reportée au 1er janvier 2020.
La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)
Créée en 2016, la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) est pérennisée dans le code général des collectivités territoriales. Son montant s’élèvera à 570 M€ en 2019 (-45 M€) et servira à financer les projets des collectivités dans le domaine de la transition énergétique, le logement, la mobilité, l’environnement, l’accessibilité, les bâtiments scolaires et les contrats visant au développement des territoires ruraux (financement minimal de 20% d’une dépense plafonnée à 1 M€).
La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) voit son enveloppe inchangée à 1 Mds€. Le champs des opérations éligibles est plus large que pour la DSIL et les subventions versées sont plafonnées en fonction de la nature des opérations (30 000 € à 250 000 € maximum).
Réforme de la taxe d’habitation
D’ici 2020, c’est près de 80% des français qui devraient ne plus payer cet impôt local au titre de leur habitation principale. Cet objectif sera atteint de manière progressive : en 2018 la cotisation de TH restant à la charge des ménages sera abattue de 30 %, puis de 65 % en 2019 et 100% en 2020.
Le dégrèvement de l’Etat à l’issue de la période 2018-2019 sera basé sur les taux appliqués en 2018 par les collectivités (la croissance des bases d’imposition sera prise en compte).
Par contre, il y a un risque de perte de produit fiscal pour les collectivités qui augmenteraient leur taux en 2019 car cette hausse ne sera pas compensée par l’Etat.
La réforme ne concerne pas les résidences secondaires pour lesquelles une imposition spécifique sera mise en place.
D’importantes incertitudes pèsent sur l’avenir des ressources des collectivités puisque le Président de la République s’est engagé à supprimer totalement la taxe d’habitation à l’issue de l’actuelle réforme. Atténuations de
charges
41 462 €
Produits des
services
536 706 €
Taxe Foncière
621 646 €
Taxe Foncière
Non Bâti
39 881 €
Taxe Habitation
1 769 707 €
Attribution de
compensation
85 501 €
Taxe sur
l'électricité
113 239 €
Taxe addit. droit
de mutation
93 299 €
DGF + DSR
287 803 €
Fonds Genevois
2 205 729 €
Revenus des
immeubles
102 466 €
Le rapport de Dominique Bur et Alain Richard sur la refonte de la fiscalité locale, remis au Premier ministre le 9 mai 2018, avancent trois scénarios (avec des « sous-scénarios ») quant à l’évolution des recettes fiscales du bloc communal :
1. Transfert aux communes et EPCI de la taxe foncière perçue par les départements ; 2. Spécialisation aux seules communes de la taxe foncière perçue par les départements et les EPCI ; 3. Transfert aux communes et EPCI d’un fraction d’impôt national.
La décision devrait intervenir en 2019.
Quel(s) impact(s) pour Viry
D’après les données communiquées par l’Etat, fin 2017, le nombre des foyers exonérés de TH serait d’environ 40% à Viry. Le montant compensé par l’Etat en 2020 serait d’environ 370 000 € soit 21% du montant de la TH encaissée en 2018 (1,77 M€).
Dans ce contexte d’incertitudes, il convient d’être particulièrement prudent. Les scénarios du rapport « Richard- Bur » qui consistent en un transfert aux communes de la TF des EPCI et des départements, génèreraient 932 470 € de TF supplémentaire pour Viry, bien loin des 1,77 M€ de TH encaissés en 2018.
Avant de souscrire de nouveaux engagements financiers, il faudra impérativement veiller à ce que le transfert de fiscalité qui sera retenu en 2019 et l’éventuelle compensation de l’Etat, couvrent de manière pérenne les 1,77 M€ de l’actuelle TH. Dans le cas contraire, la commune sera en grande difficulté financière.
Partie 2 - Recettes et dépenses de fonctionnement
2.1 – Les recettes de fonctionnement
Le montant des recettes de
fonctionnement s’est élevé à
6,1 M€ en 2018,
augmentation de 6,7% par
rapport à 2017.
Cette augmentation est
grandement imputable à la
hausse des fonds genevois
(+213 335 €). Dans le même
temps les dotations perçues
ont augmenté de 17 180 €
ainsi que les produits des
impôts directs s’élevant à
2,81 M€ contre 2,60 M€ en
2017.
Il est important de noter que
près de 43% des recettes
sont issues de dotations que
la commune ne maîtrise
pas.
La principale d’entre elle – la compensation franco-genevoise – a une forte volatilité liée au taux de change CHF/€. Elle fait peser un risque important sur les ressources de la commune par son poids (36% des recettes). Pour 2019, la tendance est à la stagnation des recettes de fonctionnement à 6,1 M€.
Libellé 2017 2018 BP 2019
013 - Atténuation de charges 40 833 € 41 462 € 25 000 €
70 - Produits des services 541 065 € 536 706 € 513 000 €
73 - Impôts et taxes 2 599 553 € 2 811 442 € 2 880 000 €
74 - Dotations et participations 2 397 405 € 2 613 029 € 2 590 000 €
75 - Autres produits gestion courante 141 665 € 102 466 € 102 000 €
Total recettes de gestion courante 5 720 522 € 6 105 105 € 6 110 000 €
Les atténuations de charges
Concernent les remboursements de l’assurance prévoyance souscrite par la commune. Le réalisé 2018 s’élève à 41 462 € et correspond aux remboursements de congés maternité et longue durée.
Les produits des services
Concernent les recettes relatives aux concessions des cimetières, les redevances d’occupation du domaine public, les droits d’inscriptions à la médiathèque, les redevances des services périscolaires et les remboursements du personnel communal mis à disposition. Le réalisé 2018 a légèrement diminué par rapport à 2017, ce qui porte le montant des produits des services à 536 706 €. Les recettes des services périscolaires s’étant élevés à 290 000 € en 2018, il est proposé d’inscrire une recette de 290 000 € au BP 2019.
Pour les recettes liées aux remboursements des frais de fonctionnement de la police pluricommunale il est proposé 172 600 € (+ 4 650 € par rapport au réalisé 2017).
Dotations et participations
La Loi de Finances 2019 prévoit de maintenir la DGF et
DSR à leur niveau de 2018, soit une DGF à 225 000 €
et une DSR à 62 000 €. Cette enveloppe de 500 000 €
en 2013, a diminué de 55% en 4 ans alors que la
population a augmenté de 22% sur la même période
(+ 1000 habitants).
La compensation franco-genevoise
2018 s’est élevée à 2 205 729 €,
en hausse de 212 335 €, le nombre
de frontaliers a progressé à 1 895
(+79).
Pour 2019, il est proposé 2,2 M€.
Autres produits gestion courante
Le revenu des immeubles s’est élevé à 102 466 € en 2018, en baisse de 39 199 € (encaissement en 2017 du loyer des parkings du crédit agricole période du 01/09/2016 au 31/08/2026 pour 36 000 €). Le prévision budgétaire 2019 sera de 102 000 €
➢ Orientations en matière de recettes
Avec 1,77 M€ en 2018, la taxe
d’habitation (TH) représente plus
du 1/4 du montant total des
recettes de fonctionnement et plus
des 2/3 des recettes fiscales.
Dans les collectivités de la même
strate que Viry (5 000-10 000
hab.) les recettes issues de la taxe
d’habitation (TH) et de la taxe
foncière sur les propriétés bâties
(TFPB) sont assez proches. Or à
Viry, la TH génère près de 3 fois
plus de recettes que la TFPB.
La réforme en cours fait peser de
lourdes incertitudes sur la
pérennité de la TH puisque le
gouvernement prévoit d’exonérer
tous les foyers du paiement de cet
impôt au-delà de 2020.
Les scénarios proposés dans le rapport
«Richard-Bur» précité, et qui consistent en un
transfert aux communes de la TFPB des EPCI
et des départements, génèreraient 0,93 M€
de TFPB supplémentaire pour Viry, bien loin
de compenser les 1,77 M€ de TH de 2018.
30 €
80 €
130 €
180 € Évolution du montant des dotations par habitant (DGF + DSR)
2 0 15 2 0 16 2 0 17 2 0 18
F o nd s g enevo is 2 013 207 € 2 064 888 € 1 993 394 € 2 205 729 €
variation en € 311 165 € 51 681 € 19 813 € - 212 335 €
variation en % 18,28% 2,57% -0,98% 10,28%
Population INSEE 4 350 4 682 4 933 5 206
Nbre frontaliers 1 582 1 703 1 816 1 895
M ontant / frontalier 1 273 € 1 213 € 1 098 € 1 164 €
0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
3 000 000 €
2012 2013 2014
2015 2016 2017
2018
Taxe addit. droit de mutation Taxe sur l'électricité
Attribution de compensation Taxe Habitation
Taxe Foncière Non Bâti Taxe Foncière
2017 2018
Taxe d’habitation 1 630 693 € 1 778 282 €
Taxe foncière prop. bâtie 597 278 € 680 696 €
Taxe foncière prop. non bâtie 39 525 € 39 881 €
Rôles « complémentaires » 59 988 € 12 391 €
Rôles « supplémentaires » 18 514 € 6 825 €
Attribution Compensation 81 643 € 85 501 €
Taxe sur l’électricité 89 536 € 113 239 €
Taxe addit. droit de mutation 81 059 € 93 299 €
2 598 236 € 2 810 114 € 2.2 – Les dépenses de fonctionnement
Le montant des dépenses de gestion courante
s’est élevé à 4,72 M€ en 2018, en augmentation
de 5,7% par rapport à 2017 (+ 255 000 €).
Cette augmentation est imputable aux charges à
caractère général (+ 57 000 €), aux charges de
personnel (+ 189 000 €) et aux autres charges
de gestion courante (+ 13 600 €).
Les charges financières liées au remboursement
des emprunts sont en baisse de 19 965 €.
➢ Orientations en matière de dépenses
2.21 - Charges à caractère général
La hausse de 2018 résulte principalement :
– de l’entretien et réparations des voiries et réseaux qui se dégradent (+54 500 €),
– de la réalisation de travaux d’entretien des bâtiments publics en régie (fourniture de petits équipements + 34 000 €),
– des frais de nettoyage de locaux (+ 19 000 €)
– des consommations de fluides (eau, énergie, chauffage combustible : + 15 000 €).
– d’honoraires (+16 000 €)
En 2019, les charges à caractère général vont continuer à progresser essentiellement pour la remise en état – en régie – du patrimoine communal (+113 000 €).
La dématérialisation des procédures va s’intensifier. Le portail citoyen et le compte famille mis en place l’an dernier seront suivis d’un audit organisationnel visant à dématérialiser l’intégralité des documents issus des services de la collectivité.
L’objectif est d’optimiser la production, la conservation et l’archivage des documents électroniques issus des différents sites municipaux ; préalable nécessaire à la mise en place de nouvelles façons de travailler (externalisation de prestations, télétravail...).
Une mission relative à la protection des données personnelles viendra compléter ce dispositif.
2.22 - Charges de personnel
Pour 2019, 74 postes seront budgétés pour un volume de temps de travail de 65,72 équivalent temps plein (ETP). Par rapport à 2018, 2 postes supplémentaires ont été créés :
• 1 poste d’agent technique en voirie pour compenser partiellement les 7 000 h effectuées jusqu’à présent par AGIRE 74 (les chantiers d’insertion s’étant arrêté à Viry fin 2018) ;
Afin de sécuriser les recettes de la commune, le conseil municipal avait décidé en 2018 d’opérer – sur plusieurs exercices – un rééquilibrage entre contributions directes afin de donner au produit issu de la TFPB un poids équivalent à la moitié du produit de la TH en 2020.
Suite à la revalorisation de l’an dernier, le montant de TFPB représente aujourd’hui 38% du montant de la TH contre 36% en 2017.
1532 733 €
31%
2403 702 €
48%
368 970 €
7%
413 562 €
8%
293 409 €
6%
9 274 €
0%
Charges à caractère général
Charges de personnel
Atténuations de produits
Autres charges de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Libellé 2018 BP 2019
011 - Charges à caratère général 1 532 733 € 1 800 000 €
012 - Charges de personnel 2 403 702 € 2 600 000 €
014 - Atténuation de produits 368 970 € 375 000 €
65 - Autres charges de gestion courante 413 562 € 422 000 €
4 718 967 € 5 197 000 €
66 - Charges financières 293 409 € 278 400 €
67 - Charges exceptionnelles 9 274 € 10 000 €
022 - Dép. imprévues fonctionnement - € 113 900,00 €
5 021 650 € 5 599 300 €
Total dépenses de gestion courante
Total dépenses réelles fonctionnement - €
1000 000 €
2000 000 €
3000 000 €
4000 000 €
5000 000 €
6000 000 €
7000 000 €
2 0 1 4 2 0 1 5 2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 8 B P
2 0 1 9
Évolution de la CAF
Recettes de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement
• 1 poste d’agent administratif au service RH qui finalise la réorganisation des services liée au départ à la retraite de l’actuelle Directrice Générale des Services.
Une enveloppe supplémentaire est demandée pour renforcer les équipes périscolaires durant le temps cantine à partir de septembre 2019 et pour employer 2 saisonniers durant l’été.
La hausse des charges de personnel résulte pour moitié d’une augmentation mécanique liée à la masse salariale actuelle. Les nouvelles dépenses sont liées à la mise en place prévisionnelle du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) et à la création des 2 postes supplémentaires début 2019.
Le poste d’agent technique est actuellement pourvu par un agent contractuel de retour à l’emploi. Son coût annuel (33 700 €) et celui du poste administratif (27 000 €) seront compensés en 2020 par la suppression d’un poste d’attaché principal (- 88 000 €).
Dépenses liées à la masse salariale actuelle pour un
montant total de 84 480 €
Nouvelles dépenses 2019 pour un montant total
de 85 700 €
Glissement Vieillesse Technicité : + 7 000 € Complément Indemnitaire Annuel (4 mois) + 25 000 €
Pleine charge des postes créés en 2018
- 1 chargé mission marchés publics : + 21 000 €
- 1 agent maîtrise ST : + 19 200 €
- 1 agent administratif (état civil) : + 18 000 €
- 2 agents services périscolaires : + 6 280 €
Création de postes :
- 1 agent technique (voirie) (12 mois) : + 33 700 €
- 1 agent administratif (RH) (9 mois) : + 19 600 €
- 2 agents d’animation (cantine) (4 mois) + 3 200 €
- 2 saisonniers ST (2 mois d’été) + 5 200 €
Validation retraite CNRACL : + 13 000 €
2.23 - Atténuations de produits
➢ Le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources est un mécanisme de redistribution horizontale des ressources alimenté par les collectivités locales. Les ressources fiscales de chaque collectivité sont soit diminuées d’un prélèvement au bénéfice du FNGIR, soit augmentées d’un reversement issu de ce fonds. Pour 2019 le montant du prélèvement est inchangé à 266 500 €.
➢ Le Fonds Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est un mécanisme de péréquation horizontale à l’échelle des ensembles intercommunaux. Ce fonds est alimenté par des prélèvements sur les ressources des EPCI les plus prospères et au profit des EPCI plus défavorisés. Pour 2019 le montant du prélèvement est inchangé à 102 500 €.
2.24 - Autres charges de gestion courante
Concernent principalement les indemnités versées aux élus, les contributions aux organismes extérieurs et aux subventions versées aux associations. La prévision 2019 s’établit à 422 000 € afin d’intégrer les charges liées à la maison médicale (22 681 €)
2.25 - Charges financières
Il s’agit des intérêts liés aux emprunts en cours des ICNE et de la ligne de trésorerie.
La prévision 2018 s’établit autour de 278 400 € en baisse de 15 009 €.
2.3 – L’autofinancement
L’épargne brute
L’épargne brute correspond à l’excédent des recettes réelles de
fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement y compris
les intérêts de la dette. La part des cessions est retirée car il s'agit
d'une recette exceptionnelle.
Elle s’assimile à la capacité d’autofinancement.
L’épargne nette
L’épargne nette (ou CAF nette) correspond à la l’épargne brute
déduction faite du remboursement en capital de la dette. Cet
indicateur est essentiel car il correspond à l’autofinancement
disponible pour le financement des investissements
En 5 ans, les mécanismes de péréquation horizontale mis en place par l’Etat associée à la baisse de la DGF, ont réduit les recettes de fonctionnement de la commune de 750 K€ (375 000 € de prélèvements sur les recettes fiscales pour le FNGIR et le FPIC / 380 000 € de baisse de DGF).
Dans le même temps, la population a augmenté de 1 420 habitants (+38%) et les dépenses de fonctionnement de près d’1 M€. Dans ce contexte, l’autofinancement de la commune a été divisé par 2 pour s’établir à 675 K€ en 2018. Le rythme de réalisation des équipements publics induits par l’arrivée de population, et tel que planifié en 2010 – au début de l’opération d’aménagement de la ZAC du Centre – ne peut plus être maintenu. Le taux d’épargne brute (= épargne brute/recettes réelles de fonctionnement)
Ce ratio indique la part des recettes de fonctionnement qui peuvent être consacrées pour investir. Il est généralement admis qu’un ratio de 8% à 15% est satisfaisant.
Pour Viry ce taux était de 25% en 2016, 16,30% en 2017, 17,70% en 2018 mais il risque de se dégrader de manière significative en 2019 puisque la prévision l’établit autour de 10%.
2.4 – Orientations en matière de taux d’imposition
A l’échelle du territoire de la Communauté de Communes du Genevois, les taux d’imposition de Viry sont situés dans la moyenne haute.
Au regard des taux moyens
nationaux des communes de la même
strate de population (5 000 à 10
000 hab.), le taux de TH de Viry est
légèrement supérieur (16,59 contre
15,98), à la différence du taux de
TFPB qui est moitié moins (10,49
contre 21,54). En projection, avec ces
taux – et sur la base des valeurs
locatives de Viry – les produits issus
de l’impôt augmenteraient de 676
000 €. L’écart est particulièrement
marqué pour la TFB qui génèrerait à
elle seule 1,4 M€ de recette fiscale
contre 0,7 M€ actuellement.
Pour 2019, à taux constant,
l’évolution des bases fiscales est
estimée à + 49 978 €, la TH
générant à elle seule 72% de cette
hausse.
2015 2016 2017 2018 BP 2019
5 955 295 € 6 571 234 € 5 843 726 € 6 105 105 € 6 110 000 €
4 078 313 € - 4 210 995 € - 4 776 175 € - 5 021 650 € - 5 485 400 € -
1 876 981 € 2 360 238 € 1 067 552 € 1 083 455 € 624 600 €
465 050 € - 929 132 € - 114 502 € - 2 835 € - - €
1 411 931 € 1 431 106 € 953 050 € 1 080 620 € 624 600 €
520 383 € 565 024 € 588 672 € 587 526 € 610 380 €
891 548 € 866 082 € 364 378 € 493 094 € 14 220 € Epargne nette
Emprunts et dettes assimilées
Total
Epargne brute
Recettes réelles de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement
article 775 "produits des cessions"
En 2019, la capacité d’autofinancement de la commune va se dégrader puisque les dépenses de fonctionnement vont continuer à progresser plus rapidement que les recettes.
L’objectif est de maintenir le taux d’épargne brut entre 10% et 12%.
Si l’on se réfère aux taux moyens nationaux, les transferts de TF envisagés par le gouvernement dans le cadre de la réforme de la TH, pourraient être une bonne alternative pour les communes françaises de la même strate que Viry.
Or à Viry les écarts entre les taux sont tels, que la suppression de la TH et sa compensation par la TF départementale entrainerait – selon les projections actuelles – une perte de recette de l’ordre de 700 000 €.
Malgré cette perspective qui mettrait la commune en grande difficulté financière, et dans l’attente de la parution des textes de loi précisant les modalités de mise en œuvre de la réforme, il est proposé de maintenir les taux d’imposition 2018.
L’objectif de rééquilibrage des produits issus de la TFPB et de la TH entamé l’année dernière, ne sera pas maintenu cette année.
BOSSEY 9,06% BOSSEY 4,90%
ARCHAMPS 11,86% ARCHAMPS 5,46% COLLONGES 11,88% CHENEX 6,40% NEYDENS 12,20% NEYDENS 6,78%
CHENEX 13,10% PRESILLY 7,80%
SAINT JULIEN 13,14% BEAUMONT 8,30% DINGY 13,36% DINGY 8,56%
BEAUMONT 13,80% COLLONGES 8,70% VULBENS 14,49% VULBENS 8,77%
FEIGERES 14,66% FEIGERES 9,77%
PRESILLY 15,06% CHEVRIER 9,78%
VALLEIRY 15,15% VIRY 10,49%
VERS 15,17% VALLEIRY 10,75%
VIRY 16,59% VERS 10,92%
CHEVRIER 17,17% SAINT JULIEN 12,87%
Taux moyen 13,78% 8,68%
Tx national 24,47 21,01
Tx départ. 20,67 15,84
Tx strate 5000-10000 15,98 21,54
TAXE FONCIÈRE
PROPRIÉTÉ BÂTIE TAXE HABITATION
Produit fiscal 2018 BP 2019
Taxe d’habitation 1 778 282 € 1 813 848 €
Taxe foncière – bâti 680 696 € 694 310 €
Taxe foncière – non bâti 39 881 € 40 679 €
TOTAL 2 498 859 € 2 548 837 €
49 978 € Variation à taux constants (base 2018 + 2% de revalorisation) Partie 3 - Le programme d’investissement
3.1 – L’évolution des recettes d’investissement
Les recettes d’investissement sont estimées à 2,25 M€.
FCTVA et Taxe d’aménagement
représentent 12 % des recettes, l’excédent
de fonctionnement 2018 près de 30% et
l’autofinancement environ 22% de
l’enveloppe (0,5 M€).
Il est proposé de recourir à un emprunt pour
financer l’acquisition d’un poids lourd pour
les services techniques.
Le montant prévisionnel des subventions
s’établit à 5 378 € au titre du
remboursement par les communes des
investissements réalisée pour la police
pluricommunale. Il faut également noter
qu’une subvention de 90 000 € de la
Région au titre des travaux du CTM est en
attente de notification (recette en RAR).
Libellé BP 2019
Restes à réaliser 170 237 €
Excédent d'investissement reporté 472 806 €
FCTVA 154 558 €
Taxe d'aménagement 105 000 €
Excédent de fonctionnement 2017 675 822 €
Emprunt 155 000 €
Subventions 5 378 €
Autofinancement 2019prévisionnel 510 548 €
Cautionnements reçus 5 500 €
Total recettes d'investissement 2 254 849 €
Emprunts
2%
Excédent d'investissement
reporté
23%
FCTVA
19%
Taxe d'aménagement
3%
Subventions
5%
Excédent fonctionnement
2017
29%
Autofinancement
prévisionnel
19%
Cautionnements reçus
0% 3.2 – L’évolution de la dette
Structure de la dette
Au 1er janvier 2019, l’encours de la dette de la
commune s’élève à 7 346 198 € et il se répartit comme
suit entre prêteurs :
Prêteur Encours au 01/01
Caisse d'Épargne des Alpes 5 539 049 €
Crédit Agricole des Savoie 611 583 €
Crédit Mutuel du Genevois 368 333 €
Crédit Local de France 232 704 €
SA Société de Financement Local 127 882 €
Total dettes 6 879 551 €
SYANE 466 647 €
Total dettes et assimilées 7 346 198 €
La part du capital restant dû est composé pour 97 % de prêts à taux
fixe et 3 % de prêts à taux variable. Enfin, la dette de la commune
ne comporte aucun emprunt « toxique ».
Sans souscription de nouvel emprunt, le ratio de
dette par habitant diminuera et passera de
1489 € à 1 294 € fin 2019.
Ce ratio s’améliore mais reste supérieur à celui
des communes de la même strate de population
que Viry qui est de 874 € (commune de 5 000 à
10 000 habitants).
Ce ratio élevé s’explique très largement par les investissements réalisés par la commune durant ces dernières années qui s’élèvent à 19 M€ en terme d’équipements publics.
Évolution de l’encours de la dette
Compte-tenu des annuités actuelles – et sans souscription de nouveaux emprunts – l’encours de la dette diminue rapidement. De 8,1 M€ en 2016, il sera divisé par 2 d’ici 2024 où il s’établira autour de 4 M€.
2016 2017 2018 2019
1er janvier 8 345 675 8 075 498 7 887 527 7 346 198
31-déc 7 905 375 7 887 527 7 346 198 6 735 818
Nbre habitants 4 350 4 682 4 933 5 206
Dette/habitant 1 817 € 1 685 € 1 489 € 1 294 €
ENCOURS DE LA DETTE ET ASSIMILÉES Ratio de désendettement
Ce ratio permet de vérifier la capacité de désendettement de la commune. Il se calcule en divisant l’encours de la dette au 1er janvier par l’autofinancement de l’année n-1. Le chiffre obtenu permet d’apprécier le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour rembourser sa dette en y consacrant l’intégralité de son autofinancement :
– moins de 6 ans : zone verte
– de 6 à 10 ans : zone médiane
– de 10 à 15 ans : zone orange
– plus de 15 ans : zone rouge
Au 1er janvier 2019, ce ratio est de 6,36 ans (6 879 551 € / 1 080 621 € = 6,36), en baisse par rapport à 2018 où il était de 7,79. En intégrant l’encours du SYANE, ce ratio grimpe à 6,80 ans.
Ratio de solvabilité
Ce ratio permet de mesurer la part de ses recettes de fonctionnement que la collectivité consacre au remboursement de sa dette. Il se calcule en divisant le montant de l’annuité par les produits réels de fonctionnement. En 2019 la commune devrait consacrer 15% de ses recettes réelles de fonctionnement au remboursement de sa dette, soit 898 100 €, (287 600 € au titre des intérêts et 610 500 € au titre du capital).
Le montant de l’annuité diminuera peu au cours des 5 prochaines années puisqu’il sera de 805 K€ en 2023. Cette baisse s’accéléra à partir de 2027, le montant de l’annuité tombant à 585 K€.
Pour 2019, l’objectif est de poursuivre le désendettement de la commune.
Les investissements devront être financés sans recourir à de nouveaux emprunts.
Dans le contexte actuel, où de nombreuses incertitudes pèsent sur les ressources des collectivités, il n’apparaît pas souhaitable d’alourdir le montant des annuités. Le recours à l’emprunt ne paraît guère envisageable avant 2026 (voir graphique).
Pour financer les équipements publics dont elle a besoin à court terme, la commune doit retrouver une capacité d’endettement supplémentaire dont elle ne dispose pas aujourd’hui. Pour y parvenir, il lui faudra augmenter son autofinancement et/ou diminuer le poids annuel des annuités par une renégociation de sa dette. 3.3 – Le plan pluriannuel d’investissement
3.31 - Opération ZAC du Centre
Dans le cadre de l’opération d’aménagement de la ZAC du Centre, la commune prenait en charge le déficit lié à cette opération qui s’élevait à 6,5 M€. Le montant de la participation restant à verser à TERACTEM au titre du déficit de l’opération s’élève à ce jour à 605 992 €. Son versement s’échelonnera jusqu’en 2022, soit 151 500 € par an pendant 4 années.
3.32 - Portages fonciers – EPF74
La commune a sollicité l’Établissement Public Foncier de Haute-Savoie pour le portage de 2 parcelles sur une période de 10 années. Au 01er janvier 2019, le montant de la créance s’élève à 329 868 € et se répartit comme suit :
• 197 512 € au titre du portage « CHAGNOUX » à répartir sur 3 années soit 65 838 € par an jusqu’en 2021,
• 132 356 € au titre du portage « BEGAIN » à répartir sur 4 années soit 33 089 € par an jusqu’en 2022 (+ 1 615 € de travaux amortissables).
3.33 – Nouveau groupe scolaire M. Cohn
L’étude sur la planification des équipements publics et de recomposition spatiale, a estimé le besoin en locaux scolaires entre 27 et 32 classes en 2027. La construction d’un nouveau groupe scolaire de 16 classes, se substituant à l’actuelle école M. COHN, est à programmer à moyen terme (début des travaux en 2025).
L’opération, hors foncier, est estimé à 11 M€ et pourrait être financé comme suit : − Subvention : 1,0 M€ (9%)
− FCTVA : 1,6 M€ (15%)
− Fonds propres : 3,4 M€ (31%)
− Emprunts : 5,0 M€ (45%)
Pour parvenir à cet objectif de 3,4 M€ de fonds propres en 2025, la commune devrait « capitaliser » 480 000 € par an dès cette année, or elle n’y parviendra pas sur l’exercice 2019.
3.4 – Le programme d’investissement 2019
Crédits disponibles pour le programme d’investissement 2019
Des dépenses d’investissement doivent obligatoirement être inscrites au budget prévisionnel 2019, soit parce que la loi le prévoit (remboursement capital de la dette), soit pour respecter les engagements contractuels de la collectivité (Participation ZAC Centre, Portages fonciers).
Les crédits disponibles pour le financement du programme d’investissement 2019 correspondent au solde entre ces dépenses « obligatoires » et les recettes d’investissement prévisionnelles.
Dépenses d'investissement à inscrire BP 2019 Recettes d'investissement 2019 BP 2019
Remboursement capital de la dette 610 500 € Restes à réaliser 170 237 €
Restes à réaliser 2018 243 546 € Excédent d'investissement reporté 472 806 €
Cautionnements reçus 5 500 € FCTVA 154 558 €
Provision rbsmt Taxe aménagement 5 000 € Taxe d'aménagement 105 000 €
Rbsmt FCTVA PPC 1 100 € Excédent de fonctionnement (art.1068) 675 822 €
Plan pluriannuel d'investissement 252 042 € Emprunt 155 000 €
Total dépenses d'investissement 1 117 688 € Subventions 5 378 €
Autofinancement prévisionnel 510 548 €
Cautionnements reçus 5 500 €
Total recettes d'investissement 2 254 849 €
Crédits disponibles pour le programme d'investissement 2019 : 1 137 161 € Le programme des investissements 2019 se décompose comme suit :
Études 42 000 €
Numérisation du réseau d'éclairage public : groupement commandes SYANE 14 000 €
Etude faisabilité transformation préau Les Gommettes - Locaux périscolaires 5 000 €
Maitrise d'œuvre - Construction terrain de foot synthétique (Faisabilité + AVP) 15 000 €
Étude sécurisation de la traversée de La Côte - Carrefour RD18/RD34 5 000 €
Etude amélioration acoustique réfectoire Gommettes 3 000 €
Bâtiments 289 800 €
Accessibilité ERP - Ad'ap programme 2018 40 000 €
Ecole Malagny : remplacement rideaux 2 500 €
Ecole Les Gommettes : signalétique rest. & salles d'activités 5 000 €
Ellipse - Défibrilateur Hall 1 800 €
Chapelle d'Humilly : rénovation de la toiture 32 000 €
CTM : agrandissement bureaux + vestiaires 200 000 €
Mairie : Modif. accueil et chauffage sas 8 500 €
Aires de jeux - Equipements publics 45 150 €
Remplacement sols souples jeux Villa Mary 10 000 €
1 ère tranche remplacement jeux coulée verte 4 000 €
Jeux exterieurs - Ecole de Malagny 5 000 €
Jeux extérieurs - Ecole "Les Gommettes" 26 150 €
Voirie et espaces publics 288 200 €
Eclairage public (Syane) : 2ème tranche rénovation du réseau 60 000 €
Elargissement et assainissement pluvial chemin de la Perrière à Veigy 20 000 €
Aménagement espaces OM + Tri sélectif - La Côte 40 000 €
Création trottoir devant la Boisselière - Rte de la Gare 15 000 €
Branchement Enedis + génie civil pour 3 panneaux d'information lumineux 12 000 €
Reprise réseau EP Chemin d'exploitation de Coppet 25 000 €
Reprise réseau EP - Chemin d'exploitation n°87 sous Chavannes 10 000 €
Sécurisation glissement de terrain Malagny - Chemin des Clinzets 60 000 €
Branchement Enedis Schmid à l'Eluiset + PA Rannard à Malagny 46 200 €
Cimetière 65 000 € Mise en place d'un colombarium supplémentaire 8 000 € Agrandissement du cimetière du Chef-lieu (travaux + relevé topo + MO) 57 000 €
Foncier 84 000 € Enveloppe annuelle pour régularisation d'opportunité 15 000 € Acquisition du foncier nécessaire à la construction du nouveau groupe scolaire 69 000 €
Défense incendie 14 200 € Remplacement de 4 poteaux d'incendie à Songy - Le Fort 14 200 €
Immobilisations corporelles 26 600 €
Radars pédagogiques 6 600 €
Signalisations courantes 20 000 €
Matériels roulants et techniques 164 000 €
Petits matériels techniques 5 000 €
Remplacement PL 19 tonnes 155 000 €
Rachat VL - Partner 4 000 €
Mobilier 25 500 €
Mobilier CTM 15 000 €
Mobilier mairie 5 000 €
Mobilier services périscolaire / scolaire / restaurant scolaire 5 500 € Matériel informatique 57 000 €
Matériel informatique / Téléphonie CTM (infrastrusture + serveur + PC) 20 000 €
Médiathèque : renouvellement 2 postes informatiques - Accueil 2 000 €
M. Cohn : 3 vidéoprojecteurs interactifs + tableaux + câblage 10 000 €
M. Cohn : renouvellement 13 PC acquis en 2011 + serveur Kwartz 20 000 €
Renouvellement matériel informatique divers (portable, switch, onduleurs…) 5 000 €
Logiciels 18 000 €
Logiciel de gestion / dématérialisation des marchés publics 18 000 €
Petits équipements 9 000 € Petits équipements service scolaire 4 000 € Autolaveuse - Restaurant scolaire 5 000 €
Police Pluricommunale 8 700 € Mobilier (bancs, vestiaires) 950 € Cinémomètre + trépied 5 050 € Défibrilateur 1 500 € PDA YPOK (PVE) 1 200 €
Total cumulé des dépenses d'investissements 2019 1 137 150 €
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le rapport d’orientations budgétaires 2019 tel que présenté par Monsieur le Maire.
2 PERSONNEL COMMUNAL Modification du tableau des effectifs - Service technique
Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite aux différents mouvements de personnel en fin d’année au service technique, il convient de procéder aux modifications de poste suivantes :
Suite à la mutation de l’agent coordonnateur bâtiment, Monsieur le Maire propose : - de supprimer le poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet, créé par délibération n° DEL 2018-018, au 01/04/2019,
- de créer un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet au 01/04/2019.
Suite à la mutation d’un agent au service espaces verts, Monsieur le Maire propose : - de supprimer le poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet, créé par délibération n° DEL 2013-049, au 01/04/2019,
- de créer un poste d’adjoint technique à temps complet au 01/04/2019.
Suite au départ en retraite d’un agent de maîtrise principal au service voirie, Monsieur le Maire propose : - de supprimer le poste d’agent de maîtrise principal à temps complet, créé par délibération n° DEL 2006-066, au 01/04/2019,
- de créer un poste d’adjoint technique à temps complet au 01/04/2019.
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide de supprimer :
- le poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet, créé par délibération n° DEL 2018-018, au 01/04/2019,
- le poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet, créé par délibération n° DEL 2013-049, au 01/04/2019,
- le poste d’agent de maîtrise principal à temps complet, créé par délibération n° DEL 2006-066, au 01/04/2019,
Décide de créer :
- un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet au 01/04/2019, - un poste d’adjoint technique à temps complet au 01/04/2019,
- un poste d’adjoint technique à temps complet au 01/04/2019. 3 PERSONNEL COMMUNAL Compte-Epargne Temps (CET) - Convention de transfert
Monsieur le Maire rappelle, que les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne-Temps (CET) ont été fixées par délibération n° DEL 2010-084 du 24/08/2010.
Il rappelle le principe d’épargne des jours de congés et RTT non pris au cours d’une année, et l’indemnisation possible des jours épargnés au-delà du 20ème.
Monsieur le Maire explique qu’en cas de mutation d’un agent, titulaire d’un Compte Epargne-Temps (CET), si l’agent n’a pas pris sous forme de congé les jours épargnés, le solde est transféré d’une collectivité à l’autre par convention.
Conformément à l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, il appartient au conseil municipal (ou autre assemblée) d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de transfert pour les CET pour les agents mutés dans une autre collectivité.
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de transfert pour les Compte Epargne-Temps (CET) pour les agents mutés dans une autre collectivité et précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’année 2019.
4 DENOMINATION DE RUE - CHEF LIEU Jardin de la Résistance - Passage des Justes
Madame Rebecca Duverney, adjointe déléguée à la voirie, propose à l’assemblée, que dans le cadre de l’aménagement de la « Stèle Gérard Bochet » et de la dénomination de l’école élémentaire « Ecole Marianne Cohn », un hommage particulier soit fait à la résistance et aux personnes qui ont œuvrées sur notre commune à la sauvegarde de vies menacées d’extermination.
Elle propose un cheminement du souvenir le long duquel seront mis à l’honneur par un triptyque, 3 personnes reconnues « Justes parmi les nations » ; ce cheminement démarrerait de la « Stèle Gérard Bochet », en passant par « l’Ecole Marianne Cohn », avec un retour à la « Stèle Gérard Bochet ».
Madame Duverney propose à l’assemblée la dénomination de « Jardin de la Résistance » pour l’esplanade de la « Stèle Gérard Bochet », et de « Passage des Justes » pour le cheminement.
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la dénomination de « Jardin de la Résistance » pour l’esplanade de la « Stèle Gérard Bochet », et de « Passage des Justes » pour le cheminement commémoratif.
5 RECENSEMENT DE LA POPULATION 2019 Agents recenseurs
Monsieur le Maire indique à l’assemblée que la période de recensement de la population, prévue initialement du 17 janvier au 16 février 2019, doit être prolongée : les agents recenseurs ayant des difficultés à clore le dossier pour le 16 février 2019.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de modifier la période de recensement de la population 2019 du 17 janvier au 28 février 2019.
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à modifier la période de recensement de la population 2019 du 17 janvier au 28 février 2019 et décide que chaque agent recenseur percevra, pour l’ensemble de sa mission de recensement de la population une indemnité forfaitaire de 6,00 € net par foyer recensé.
L’indemnité forfaitaire comprend notamment :
• 2 demi-journées de formation,
• les kilomètres parcourus,
• le travail de recueil et traitement des données.
Il précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2019. 6 INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS Augmentation de l’indice de référence
Monsieur le Maire rappelle que l’indemnité de fonction des élus locaux est basée sur le système de rémunération des fonctionnaires.
Il explique que l’indemnité de référence de rémunération des élus, votée au 1er janvier 2017 sur la base de l’indice brut terminal 1022, a augmenté au 1er janvier 2019, dans le cadre de la réforme de rémunérations des agents de la Fonction Publique.
Monsieur le Maire détaille le facteur d’augmentation de la rémunération des élus, à savoir : - l’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique au 01/01/2019, qui passe de 1022 à 1027 (soit 5 points d’indice),
Monsieur le Maire précise que l’incidence financière avait été intégrée au budget primitif 2019.
Monsieur le Maire propose de maintenir les taux de rémunération du Maire et des adjoints tel que prévu lors de la délibération n° 2017-043 du 16 mai 2017, compte tenu de la strate démographique qui classe la commune de Viry.
Considérant que l’article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maximum et qu’il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints,
Considérant que la commune de Viry compte actuellement 5 206 habitants, population légale au 1er janvier 2019,
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Fixe le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par l’article L. 2123-23 précité, en référence à l’indice brut terminal de 1027, aux taux suivants :
Fonction
Taux maximal en % de l’indice
brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction
publique
Maire 55 %
1er adjoint 22 %
2ème adjoint 22 %
3ème adjoint 22 %
4ème adjoint 22 %
5ème adjoint 22 %
6ème adjoint 22 %
7ème adjoint 22 %
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.
Le montant maximum des crédits ouverts au budget de la commune pour le financement des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total des indemnités maximales du maire (55 % de l’indice brut terminal) et des adjoints (22 % de l’indice brut terminal multiplié par le nombre d’adjoints).
7
POLICE MUNICIPALE PLURICOMMUNALE DU VUACHE
Convention relative à la mise en place du service de police municipale pluricommunale du Vuache
Monsieur le Maire explique à l’assemblée, la délibération n° DEL 2016-050 du 21/06/2016, validant une convention, pour une durée de 3 ans, de mise en place du service de police municipale pluricommunale avec les communes de Chênex, Chevrier, Valleiry, Vers, Viry et Vulbens, qui définit les objectifs de la collaboration et les rôles de chacun afin d’aboutir à une bonne coordination des services pour le confort de la population.
A ce jour, il convient de fixer les conditions de son renouvellement ainsi que les conséquences du retrait d'une commune. Elle ne peut être dénoncée qu'après un préavis de 6 mois minimum. Elle précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des policiers municipaux et de leurs équipements conformément à l'article R2212-11 CGCT (nombre total, par grade, des fonctionnaires relevant de cadres d'emplois de police municipale mis à disposition par chaque commune ; modalités de versement de la participation des communes...).
La police municipale pluricommunale pérenne permet aux communes parties à la convention d'avoir plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles. La mise à disposition de chaque agent est prononcée et, le cas échéant renouvelée, par arrêté du maire de Viry après avis de la commission administrative paritaire. La mise à disposition est prononcée pour la durée de la convention. Elle ne peut pas dépasser trois ans et est renouvelable par période n'excédant pas trois ans (article R2212-13 CGCT).
Chaque agent de police municipale est donc de plein droit, mis à disposition des autres communes par la commune qui l'emploie dans les conditions prévues par la convention. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, les agents de police municipale sont placés sous l'autorité du maire de cette commune (autorité opérationnelle).
Le cas échéant, la demande de port d'arme prévue à l'article L511-5 Code de la Sécurité Intérieure est établie conjointement par l'ensemble des maires partis à la convention. Ils désignent parmi eux l'autorité qui sera autorisée par le représentant de l'Etat dans le département à acquérir et détenir les armes.
Monsieur le Maire précise que les charges liées à son fonctionnement seront réparties entre les communes parties à la convention au prorata de leurs nombres d’habitants.
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de renouveler à compter du 1er août 2019, le service de « police municipale pluricommunale du Vuache » en partenariat avec les communes de Chênex, Chevrier, Valleiry, Vers, Viry et Vulbens, autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante annexée à la présente délibération et précise que les crédits nécessaires au fonctionnement de ce service et à sa mise en place sont inscrits au budget primitif 2019.
8 CESSION FONCIERE - MADAME ET MONSIEUR LUIS IBANEZ Route de La Maison Blanche et Chemin du Café - Humilly
Monsieur Patrice Poirier, adjoint délégué à l’urbanisme, indique à l’assemblée que cette délibération annule et remplace la délibération n° DEL 2018-079 du 18 septembre 2018, pour cause d’erreurs dans les surfaces.
Il fait part à l’assemblée, que dans le cadre d’un plan d’alignement « Route de La Maison Blanche » et « Chemin du Café », à Humilly, au droit de la propriété de Madame et Monsieur Luis IBANEZ, il a été constaté un mauvais positionnement d’une surface de :
- 71 m² emprise voirie « Route de La Maison Blanche » sur la parcelle C 1173, propriété de Madame et Monsieur Luis IBANEZ,
- 24 m² emprise talus, issue du domaine public communal, « Chemin du Café ». Afin de régulariser cette situation, Monsieur Poirier propose, en accord avec la famille, qu’il y ait cession gratuite :
- de 71 m² issus de la parcelle C 1173, propriété de Madame et Monsieur Luis IBANEZ au profit de la commune de VIRY,
- de 24 m² issus du domaine public communal, « Chemin du Café », au profit de Madame et Monsieur Luis IBANEZ.
Il propose que compte tenu des frais déjà engagés par Madame et Monsieur Luis IBANEZ pour l’alignement, la commune de VIRY prenne en charge les frais liés au Document d’Arpentage (DA). Il propose de passer un acte authentique en la forme administrative et que les frais inhérents soient pris en charge par les deux parties, au prorata des m² acquis.
Pour les besoins de la publicité foncière, la valeur vénale du bien est estimée à 58,00 € pour la parcelle issue de la C 1173, et à 13,00 € pour la parcelle issue du domaine public. Il précise que dès que la commune sera propriétaire de la surface de 71 m², cette parcelle sera classée dans le domaine public routier communal.
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu l’article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) qui précise que les collectivités territoriales acquièrent à l’amiable des biens immobiliers.
Vu l’article L141-3 du Code de la voirie routière : le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.
Décide d’accepter la cession gratuite de 71 m² issue de la parcelle C 1173 « Route de La Maison Blanche » et décide de céder gratuitement 13 m² issus du domaine public communal « Chemin du Café » à Madame et Monsieur Luis IBANEZ. Pour les besoins de la publicité foncière, la valeur vénale du bien est estimée à 58,00 € pour la parcelle issue de la C 1173, et à 13,00 € pour la parcelle issue du domaine public. Décide de classer la parcelle issue du domaine public de 71 m² dans le domaine public routier communal. Décide de passer l’acte authentique en la forme administrative.
Décide que les frais et accessoires de ces cessions soient pris en charge :
- par la commune de VIRY en ce qui concerne les frais liés au DA,
- par la commune de VIRY et Madame et Monsieur Luis IBANEZ, au prorata des m² acquis, pour les frais liés à l’acte administratif.
Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant, de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier. 9 CESSION FONCIERE - INDIVISION PETTITT Chemin du Héron Cendré - Lieu-dit “Sous La Rippe »
Monsieur Patrice Poirier, adjoint délégué à l’urbanisme, propose à l’assemblée d’accepter la cession gratuite d’une parcelle de 5 m², issue de la parcelle cadastrée section A n° 1259, occupée par le domaine public. Cette situation a été mise en exergue à la suite d’un levé de propriété et d’un plan d’alignement.
Les membres de l’indivision PETTITT acceptant de céder à la commune de Viry cette surface sans contrepartie, Monsieur Poirier propose de prendre en charge les frais liés à la mise en œuvre du Document d’Arpentage (DA). Il propose de passer un acte authentique en la forme administrative et que les frais inhérents soient pris en charge également par la collectivité.
Pour les besoins de la publicité foncière, la valeur vénale du bien est estimée à 5,00 €. Il précise que dès que la commune sera propriétaire de la surface de 5 m², cette parcelle sera classée dans le domaine public routier communal.
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu l’article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) qui précise que les collectivités territoriales acquièrent à l’amiable des biens immobiliers.
Vu l’article L141-3 du Code de la voirie routière : le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.
Décide d’accepter la cession gratuite de la parcelle de 5 m² issue de la parcelle cadastrée section A n° 1259. Pour les besoins de la publicité foncière, la valeur vénale du bien est estimée à 5,00 € Décide de classer la parcelle issue de la parcelle cadastrée section A n° 1259 dans le domaine public routier communal.
Décide de passer l’acte authentique en la forme administrative.
Décide que les frais et accessoires de cette cession , document d’arpentage et frais administratifs, soient pris en charge par la commune de Viry.
Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant, de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
10 CESSION FONCIERE - MONSIEUR ET MADAME EDIN SIVIC Chemin de La Gabelle - L’Eluiset
Monsieur Patrice Poirier, adjoint délégué à l’urbanisme, propose à l’assemblée d’accepter la cession gratuite d’une parcelle de 118 m², issue de la parcelle cadastrée section E n° 1275, occupée par le domaine public. Cette situation a été mise en exergue à la suite d’un levé de propriété et d’un plan d’alignement.
Monsieur et Madame Edin SIVIC acceptant de céder à la commune de Viry cette surface sans contrepartie, Monsieur Poirier propose de prendre en charge les frais liés à la mise en œuvre du document d’arpentage. Il propose de passer un acte authentique en la forme administrative et que les frais inhérents soient pris en charge également par la collectivité.
Pour les besoins de la publicité foncière, la valeur vénale du bien est estimée à 50,00 €. Il précise que dès que la commune sera propriétaire de la surface de 118 m², cette parcelle sera classée dans le domaine public routier communal.
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu l’article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) qui précise que les collectivités territoriales acquièrent à l’amiable des biens immobiliers.
Vu l’article L141-3 du Code de la voirie routière : le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.
Décide d’accepter la cession gratuite de la parcelle de 118 m² issue de la parcelle cadastrée section E n° 1275. Pour les besoins de la publicité foncière, la valeur vénale du bien est estimée à 50,00 € Décide de classer la parcelle issue de la parcelle cadastrée section E n° 1275 dans le domaine public routier communal.
Décide de passer l’acte authentique en la forme administrative.
Décide que les frais et accessoires de cette cession, document d’arpentage et frais administratifs, soient pris en charge par la commune de Viry.
Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant, de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier. 11
CESSION FONCIERE - MADAME CATHERINE DUPRAZ - MONSIEUR MICKAEL DUPRAZ - MADAME ISABELLE DUPRAZ
Chemin du Lavoir - Essertet
Monsieur Patrice Poirier, adjoint délégué à l’urbanisme, indique à l’assemblée que cette délibération annule et remplace la délibération n° DEL 2011-091 du 30/08/2011 ; en effet, les cessions prévues n’ont pas été finalisées par acte notarié à la suite de cette délibération, et par ailleurs, ces parcelles ont fait l’objet d’une succession, rendant caduque la dénomination du propriétaire.
Il fait part à l’assemblée, que dans le cadre des travaux d’eaux usées à Essertet, il était convenu, d’une part, que la famille DUPRAZ cède gratuitement à la collectivité les parcelles C1997 d’une superficie de 26 m², C 1999 d’une superficie de 49 m² et C 2004 d’une superficie de 11 m², afin de garantir une largeur minimum à l’issue du « chemin du Lavoir », et d’autre part d’acter la servitude de passage d’une canalisation d’eaux pluviales sur la parcelle C 2006.
Il propose de passer un acte authentique en la forme administrative pour régler la cession et la servitude, et que les frais inhérents soient pris en charge par la collectivité, compte tenu d’une cession sans contrepartie.
Pour les besoins de la publicité foncière, la valeur vénale du bien est estimée à 50,00 €. Il précise que dès que la commune sera propriétaire de ces surfaces, les parcelles C 1997, C 1999 et C 2004 seront classées dans le domaine public routier communal.
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu l’article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) qui précise que les collectivités territoriales acquièrent à l’amiable des biens immobiliers.
Vu l’article L141-3 du Code de la voirie routière : le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.
Décide d’accepter la cession gratuite des parcelles C 1997, C 1999 et C 2004, situées « chemin du Lavoir ». Pour les besoins de la publicité foncière, la valeur vénale du bien est estimée à 50,00 € Décide de classer les parcelles C 1997, C 1999 et C 2004 dans le domaine public routier communal. Décide de formaliser la servitude de passage d’une colonne d’eaux pluviales sur la parcelle C 2006. Décide de passer l’acte authentique en la forme administrative.
Décide que les frais et accessoires de ces cessions et de la servitude soient pris en charge par la collectivité. Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant, de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
12 PLAN LOCAL D’URBANISME Arrêt du zonage d’assainissement des eaux pluviales
Monsieur Patrice Poirier, adjoint délégué à l’urbanisme, rappelle que la commune de VIRY a souhaité mettre en œuvre un zonage de l’assainissement, volet eaux pluviales, dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU), afin de doter la collectivité d’outils efficients permettant une gestion des eaux pluviales réfléchie et globale sur son territoire.
Dans le cadre de l’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes doivent délimiter et approuver leur zonage de l’assainissement des eaux pluviales après enquête publique.
Ce zonage a pour effet de délimiter :
Volet Eaux Pluviales :
1° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
2° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.
Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de VIRY, la commune a choisi le bureau d’études spécial NICOD de Chavanod (Haute-Savoie) afin d’élaborer cette étude de zonage de l’assainissement volet eaux pluviales.
Considérant dans ces conditions qu’il convient de valider et d’arrêter le zonage de l’assainissement - volet eaux pluviales,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-10 ;
- Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
- Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; - Considérant la préservation de l’environnement et en particulier de la qualité de l’eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes et des milieux ainsi que la prévention des nuisances et pollutions de toutes natures sont parmi ces conditions ;
- Considérant que la nécessité d’une cohérence entre les zones constructibles d’un futur PLU et les possibilités d’assainissement s’impose ;
- Considérant qu’il était nécessaire d’établir un zonage d’assainissement pour assurer une compatibilité avec les objectifs d’urbanisation du futur PLU et définir ainsi une politique de gestion des eaux pluviales ;
- Considérant que ce projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales après validation par le conseil municipal doit être soumis à enquête publique, conformément à l’article L 2224-10 du code Général des Collectivités Territoriales, en application de l’article R123-1 et suivants du code de l’environnement et du décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement et avant approbation définitive ;
- Vu les pièces du dossier relatives au zonage de l’assainissement volet eaux pluviales à soumettre à l’enquête publique ;
- Vu la décision du 7 février 2019 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale, au titre de l’examen au cas par cas, de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet d’assainissement des eaux pluviales.
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide tous les documents relatifs au projet de zonage d’Assainissement volet eaux pluviales de la commune de VIRY, autorise Monsieur le Maire à soumettre à enquête publique le dossier du zonage d’assainissement volets eaux pluviales ainsi élaboré, en même temps que le PLU de la commune de VIRY et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.
Le Maire
André BONAVENTURE