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Arrêté - AM 2024251 FEUX DARTIFICE Reglementation baignade et navigation 14 07 2024
Document publié le Dimanche 14 juillet 2024 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024251 FEUX DARTIFICE Reglementation baignade et navigation 14 07 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-21 8300705-20240613-AM2024251 -AR]
Accusé certifié exécutoire République Française - Département du var
Publication : 13/06/2024
Réception par le préfet : 13/06/2024 \/ | | e du La Va n d 0 U
Direction Générale des Services
GB/TM/FP/MNA
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2024251
Portant règlementation de la baignade, de la navigation et
autorisation d'occupation du domaine public
Organisation de spectacles pyrotechniques tirés
d’une barge dans la baie du Lavandou
14 juillet 2024
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, et L.2213-23,
Vu le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées et notamment la rubrique 1311 relative aux stockages des produits pyrotechniques et la rubrique 1310 qui couvre les opérations de montage, démontage et mise en liaison pyrotechnique,
Vu le décret 90-897 du 1er octobre 1990 portant règlementation des artifices de divertissement,
Vu l'arrêté interministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime des 300 mètres,
Vu l'arrêté du 16 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1990 relatif à la qualification des personnes pour la mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K4,
Vu l'arrêté du 25 mars 1992 relatif au stockage momentané de pièces et feux d'artifice en vue d’un tir à proximité du lieu de ce tir,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l'Etat en mer,
Vu l'arrêté du 17 mars 2008 relatif à la mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K4,
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des artifices pyrotechniques destinés au théâtre,
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010- 580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218300705-2024061 3-AM2024251 AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/06/2024
Publication : 13/06/2024
Vu la circulaire n°86-165 du 28 avril 1986 du Ministère de l'Intérieur,
Vu le marché de prestations de services conclu avec la société PACA PYRO SARL,
Vu la note de service de la Commune du Lavandou relative aux dispositifs mis en
place pour assurer la sécurité du public et des embarcations pendant le déroulement
des feux d'artifices, en date du 17 juillet 2012, k
Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°081/2009 du 23 juin 2009
règlementant la baignade, la plongée, la navigation, le mouillage et la récupération
des déchets à l’occasion de spectacles pyrotechniques sur le Littoral Méditerranéen,
Vu l'arrêté municipal n°2018276 du 18 octobre 2018 approuvant le Règlement
Particulier de Police du Port, et notamment son article 19 qui fait référence aux
matières dangereuses devant faire l’objet d’une déclaration avant d'entrer au Port,
Vu l'arrêté municipal n°2022191 en date du 12 mai 2022 portant sur le plan de
balisage de la Commune,
Vu la déclaration de spectacle pyrotechnique de la Commune du Lavandou relative à
l'organisation du spectacle pyrotechnique tiré depuis la baie du Lavandou le 14 juillet
2024,
Considérant que la Commune du Lavandou organise un spectacle pyrotechnique dans
la baie du Lavandou le 14 juillet 2024,
Considérant qu'il convient à cette occasion de prendre toutes dispositions propres à
assurer la sécurité du public,
ARRETE
Article 1 : La société PACA PYRO SARL, sise 71 Quai Charles de Gaulle -83150 BANDOI,
représentée par Monsieur Christian REYNAUD, est autorisée à occuper un
emplacement dans la baie du Lavandou, tel que défini sur le plan annexé au présent
arrêté, afin d'organiser un spectacle pyrotechnique tiré à partir d’une embarcation
positionnée dans la Baie du Lavandou, pour le compte de la Commune du Lavandou,
le 14 juillet 2024 à 22h30.
Article 2 : Tout public (embarcations, baignade et terre-pleins) sera interdit à
l'intérieur du périmètre de sécurité dont le rayon mesure 100 ml autour du pas de
tir, pour le feu d'artifice tiré le 14 juillet 2024 dans la Baie du Lavandou,
conformément au plan annexé au présent arrêté :
Et ce, 1h30 avant le début des spectacles pyrotechniques et jusqu’à 30 min après leur
fin.
Article 3 : Le spectacle pyrotechnique pourra être annulé en raison de mauvaises
conditions atmosphériques ou météorologiques.
Article 4 : La présente réglementation sera matérialisée sur les différents sites
concernés par une signalisation adaptée.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et
peines prévues par les textes en viqueur. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-21 8300705-20240613-AM2024251 AR]
Accusé certifié exécutoire
Publication : 13/06/2024
Réception par le préfet : 13/06/2024
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Toulon, sis 5, rue Racine - 83000 TOULON - dans les 2 mois à
compter de sa notification et de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
La présente autorisation pourra également, le cas échéant faire, l’objet d’un recours
gracieux auprès de l’auteur de la décision dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification au bénéficiaire et de sa publication. Ce recours aura pour effet de prolonger
le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la décision expresse de
rejet soit au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de Bormes Les Mimosas, le Chef de Corps du Centre de Secours
de Bormes Les Mimosas, le Chef de Plages Maîtres-Nageurs Sauveteurs des Compagnies
Républicaines de Sécurité, les services de la Police Municipale, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée
à Monsieur le Préfet du VAR.
Fait au Lavandou, le 13 juin 2024
Le Maire
Gil Bernardi
Le Maïe
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de la présente notification et de sa publication
Notification faite à la société PACA PYRO SARL par mail en date du
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