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Arrêté - arr 2025 045
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - arr 2025 045)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
LE BOURGET
ARRETE N° ARR-2025-©25
Objet : Restriction de la circulation et du stationnement pour travaux de rehausse sous carter
Gaz.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-
1 à L.2213-4, L.2521-1 et L.2521-2 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles R.110-1 et suivants, R.411-5, R.411-8, R.411-18 et
R.411-25 à R.411-28 ;
VU l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière approuvée par
l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié, notamment son livre I — 8%" partie — signalisation temporaire ;
VU l’arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des
routes et des autoroutes ;
VU la délibération n° 326 du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2023 approuvant le règlement
de voirie communale ;
VU la demande de l’entreprise DKTP
CONSIDERANT le déroulement des travaux cités en objet, sur les voies communales cités en article
1, seront effectués par l'entreprise DKTP pour le compte de GRDF
CONSIDERANT qu'il importe d’assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique ainsi
que celle des intervenants chargés de l’exécution des travaux et de réduire autant que possible les
entraves aux circulations provoquées par ces travaux.
CONSIDERANT que la mise en place, de massifs béton et mâts en bois en milieu urbain, sur la voie
publique, présente un risque pour la sécurité du publique, qui nécessite que soient prises des mesures
de sécurité adaptées à prévenir les risques d’accident.
ARRÊTE
Article 1° : Délai
Le présent arrêté est applicable du : 17 février 2025 pour 21 jours
Au 1 rue de la République.
Article 2 : Restriction ou prescriptions des conditions de circulation et de stationnement
Les restrictions ou prescriptions des conditions de circulation et de stationnement imposées pour cette
intervention sont les suivantes :
Le stationnement et l’arrêt seront interdits et considérés comme gênants au sens de l’article R
417-10 du Code de la route sur chaussée et trottoirs du côté des numéros impairs au droit des
emplacements de stationnements.
Avant tout commencement d’exécution, l’entreprise devra se mettre en rapport avec les
différents occupants du domaine public en vue de déterminer les précautions à prendre pour la
sauvegarde des installations qui peuvent exister sous trottoir ou sous la chaussée. Durant les travaux, le pétitionnaire veillera en permanence à prendre toutes les précautions
nécessaires afin d’assurer la sécurité des piétons en laissant un cheminement de 140 cm
minimum.
Pendant la période d’inactivité du chantier, notamment la nuit, les jours non ouvrables ou fériés, les
riverains pourront être autorisés à circuler et à stationner en se conformant à la réglementation
installée.
Quand tous les motifs ayant conduit à l’implanter auront disparu, toute signalisation de danger ou de
prescription restée sur place devra être enlevée.
Toutes entraves aux dispositions du présent arrêté seront punies conformément aux lois et règlements
en vigueur et l’enlèvement des véhicules des contrevenants sera demandé.
Article 3 : Affichage et signalisation
L'affichage du présent arrêté sera à la charge du permissionnaire avant le début des travaux. Son
implantation sera vérifiée par les agents de la police municipale, prévenus dès affichage de l’arrêté.
La signalisation de restriction et de déviation sera à la charge de l’entreprise intervenante et sera
conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la
signalisation routière approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié, notamment son livre I —
8ème partie — signalisation temporaire.
Article 4 : Contravention
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr ;
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commissaire de Police de La Courneuve.
- Le Responsable de la police Municipale
- Direction des Services Techniques
- La société DKTP Me Zeliha KARTAL
Fait au Bourget, le 7 4 FEV. 1075
LOUEOT
| Le
Maire,
"né
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Jean-Baptiste BORSALL.
Date de mise en ligne: 94 FEV. 2075