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Déliberation - 2. Deliberations CM 4 octobre 2021 sans sommaire
Document publié le Lundi 4 octobre 2021 par la commune de Portet-sur-Garonne.
Lien du pdf (Déliberation - 2. Deliberations CM 4 octobre 2021 sans sommaire)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Banque,
Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110098-DE
QE
Recu
le 18/10/2021
éance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
SRouk
Tous
KE
Délibération
n°
2021/10/098
/
à
Halle
de
Date
de
convocation
: 28/09/2021
Nortel
Affichée
le :
28/09/2021
. CARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:24
dont
18
Présents
et
6 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le lundi
quatre
octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent{e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Nicole
CESSES
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Julie
SOULA,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Maialen
CONTIS
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/10/098
ASSEMBLEE
/ RL
RAPPORT
DES
ADMINISTRATEURS
2020
- SPL
AGENCE
REGIONALE
AMENAGEMENT
ET
CONSTRUCTION
OCCITANIE
(ARAC
OCCITANIE)
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110098-DE
QE ILE
YRESU
le 18/10/2021
Your
Tous
Suite
de
la Délibération
n° 2021/10/098
du
04/10/2021
F2
ne
Page
2 sur
2
(oRrer
La
ville
de
Portet-sur-Garonne
est
actionnaire
de
la SPL
ARAC
OCCITANIE
L'article
L 1524-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
« les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
actionnaires
se
prononcent
sur
le rapport
écrit
qui
leur
est
soumis
au
moins
une
fois
par
an
par
leurs
représentants
».
Le
rapport
soumis
à l'assemblée
délibérante
concerne
l'exercice
2020.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
De
prendre
acte
du
rapport
des
administrateurs
2020
de
la SPL
ARAC
OCCITANIE
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à
signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
Président
de
la SPL
ARAC
Occitanie
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
L 7
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le À
A8.
Lo.
e publiée
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
2021
1009%Rh
;
ici
QE VILLE
_
ce
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
Sçour
Tu
Reçu
le 18/10/2021
Délibération
n° 2021/10/099
:
MALE
Date
de
convocation
: 28/09/2021
NoRTeT
Affichée
le : 28/09/2021
GARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:25
dont
19
Présents
et
6 Procurations
Page
1 sur
4
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le lundi
quatre
octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Nicole
CESSES
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Julie
SOULA
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Maialen
CONTIS
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DÉLIBERATION
n°2021/10/099
FINANCES/
EA
RAPPORT
COMPORTANT
LES
OBSERVATIONS
DEFINITIVES
ARRETEES
PAR
LA
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
D'OCCITANIE
SUR
LA
GESTION
DE
LA
COMMUNE
DE
PORTET-SUR-GARONNE
Rapporteur
:
Monsieur
Gérard
MONTARIOL
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél:
05
61
72
00
15-
Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110099-DE
EME
Reçu
le 18/10/2021
SYour Tou
Suite
de
la Délibération
n° 2021/10/099
du
04/10/2021
forre
T
Page
2 sur
4
€
7
CARONE
EXPOSE
:
Les
actes
budgétaires
sont
des
actes
administratifs
soumis
à un
contrôle
spécifique,
en
plus
du
contrôle
du
droit
commun
des
actes
administratifs
des
collectivités
territoriales.
Ce
contrôle
fait
intervenir
les
chambres
régionales
des
comptes
(CRC),
juridictions
financières
soumises
à la
Cour
des
comptes,
et
qui
interviennent
en
qualité
d'organismes
administratifs.
Par
courrier
du
03
août
2021,
le Président
de
la Chambre
régionale
des
comptes
d'Occitanie
invite
la
commune
à débattre
sur
le rapport
comportant
les
observations
définitives
portant
sur
le contrôle
des
comptes
et
la
gestion
de
la
commune
de
Portet-sur-Garonne
au
titre
des
exercices
2014
et
suivants.
Le
rapport
est
disponible
à la
Direction
générale
Ce
rapport
a fait
l'objet
d'un
travail
collaboratif
entre
les
auditeurs
et
les
services
de
la Ville
qui
se
sont
mobilisés
pour
respecter
les
délais
imposés
sur
les
années
2020
et
2021,
marquées
à
la
fois
par
une
crise
sanitaire
sans
précédent
ainsi
que
par
la
tenue
d'élections
locales.
Pour
rappel,
le
contrôle
a
été
ouvert
le
29
janvier
2020,
l'entretien
de
fin
de
contrôle
a
eu
lieu
le
30
juin
2020,
et
le
rapport
d'observations
provisoires
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
a
été
finalisé
le
30
juillet
2020.
Pour
sa
part,
la Ville
a d'ores
et
déjà
soulignée
par
courrier
transmis
le 06
juillet
2021
la portée
pédagogique
des
échanges
dans
la montée
en
compétence
et l'amélioration
des
pratiques.
Un
certain
nombre
de
points
« techniques
» relevés
dans
le rapport
ont
déjà
donné
lieu
à des
mises
en
œuvre,
d'autres
recommandations
et conclusions
appellent
une
mise
en
œuvre
plus
longue.
La
synthèse
réalisée
par
la Chambre,
dans
le cadre
du
rapport
définitif,
fait
le constat
d'une
« gestion
des
ressources
humaines
qui
demeure
perfectible.
Avec
huit
jours
de
congés
supplémentaires
accordés
localement,
le temps
de
travail
du
personnel
reste
inférieur
à la
durée
légale
et
engendre
un
coût
important
pour
la
collectivité
».
En
matière
d'achat
public,
la Chambre
recommande
« de
renforcer
les
compétences
et
outils
dédiés
à
la
commande
publique
et
de
respecter
les
principes
de
transparence,
de
libre
accès
et
d'égalité
de
traitement
des
entreprises
».
Certaines
recommandations
ont
pour
objectif
d'améliorer
la fiabilité
des
comptes
ainsi
que
l'inventaire
du
patrimoine.
La
Ville
« gagnerait
à renforcer
son
contrôle
interne,
ainsi
que
les
actions
communes
avec
le comptable
public,
notamment
par
la mise
en
place
d'une
convention
de
services
comptables
et
financiers
».
La
Chambre
souligne
une
« épargne
de
gestion
abondante
et
dynamique
» dégagée
par
une
maitrise
des
charges
d'une
part,
par
le volume
important
de
l'Attribution
de
Compensation
d'autre
part.
Pour
autant,
elle
observe
que
la commune
en
a peu
profité
pour
équiper
son
territoire
sur
la période,
malgré
un
faible
endettement.
Elle
recommande
ainsi
de
mobiliser
prioritairement
le fonds
de
roulement
pour
financer
les
investissements
futurs.
La
chambre
relève
également
« que
la commune
intervient
toujours
en
matière
de
voirie
».
Elle
s'interroge
sur
la soutenabilité
de
la politique
d'investissement.
La
commune
devra
démontrer
sa
capacité
à assurer
dans
la durée
un
volume
d'investissement
en
hausse
très
significative,
malgré
une
prospective
financière
qui
prévoit
un
effet
ciseaux
entre
les
charges
et les
ressources
entre
2021
et
2026,
et
ainsi
une
érosion
progressive
de
sa
capacité
d'autofinancement.
Enfin,
la Chambre
analyse
les
premiers
effets
de
la crise
sanitaire
exceptionnelle,
sur
l’organisation
municipale,
sur
le territoire
et
le niveau
de
service,
sur
les
impacts
financiers
pour
la Ville,
et
les
enseignements
à en
retirer
d'un
point
de
vue
stratégique
et programmatique.
La
Chambre
engage
principalement
« Ja
collectivité
à dresser
un
bilan
structuré,
afin
de
mieux
anticiper
les
hypothèses
de
renouvellement
».
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairle@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
ie
031-213104334-20211004-4
202110099-DE
SOU
TOUS
Reçu
le 18/10/2021 Matrice
de
NORTeT GARONNE
Au
final,
la Chambre
régionale
des
comptes
a formulé
dix
recommandations
pour
lesquelles
la
Ville
s'est
engagée
à fournir
les
réponses
suivantes
et
à
mettre
en
œuvre
les
actions
afférentes.
Il convient
de
souligner
qu'aucun
rappel
au
droit
n'est
expressément
formulé.
Suite
de
la
Délibération
n°
2021/10/099
du
04/10/2021
|
Page
3 sur
4
t En réponse
à la
recommandation
n°1
: « En
lien
avec
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
mettre
en
cohérence
l'exercice
effectif
de
la compétence
voirie
avec
le transfert
décidé
».
Dans
sa
réponse
à la
Chambre
à la
suite
du
contrôle
sur
les
exercices
2012
et
suivants,
l'Agglomération
du
Muretain
a précisé
qu'à
la suite
de
la conférence
des
maires
du
17
septembre
2019,
elle
a déjà
répondu
à
cette
problématique
par
le
mécanisme
de
l'Attribution
de
Compensation.
En
réponse
à la
recommandation
n°2
: « Délibérer
pour
ramener
le temps
de
travail
des
agents
en
conformité
avec
la
durée
légale
».
L'année
2021
est
consacrée
au
travail
de
réflexion
et
élaboration
d'un
nouveau
protocole
du
temps
de
travail,
avec
les
organisations
syndicales,
pour
le passage
du
temps
de
travail
des
agents
aux
1 607
heures
par
an
au
1°
janvier
2022.
En
réponse
aux
recommandations
n°3
: «
Renforcer
les
compétences
et
outils
affectés
à la
gestion
des
marchés
publics
» et
n°4
: « Respecter
les
principes
légaux
de
transparence,
libre
accès
et
égalité
de
traitement
lors
de
la
passation
des
marchés
».
Le
recrutement
mi-2019
d'un
nouveau
responsable
de
la commande
publique
répondait
avant
l'heure
à
la
recommandation
de
renforcer
les
compétences
et
outils
affectés
à
la
gestion
des
marchés
publics.
Ce
recrutement
et
le projet
en
cours
d'acquisition
d’un
logiciel
métier
visent
à sécuriser
les
procédures
et
à
répondre
à
l'exigence
de
publicité
après
attribution,
domaine
dans
lequel
la
commune
devrait
progresser.
L'absence
de
nomenclature
des
fournitures
de
biens
ou
de
services
relevée
par
la
Chambre
est
prise
en
compte,
pour
une
mise
en
œuvre
au
1° janvier
2022.
Le
travail
transversal
qu'impose
cette
mise
en
place
mobilisera
une
grande
partie
des
services
«
consommateurs
» de
la
collectivité.
En
réponse
à la
recommandation
n°5
: «
Compléter
les
rapports
d’orientations
budgétaires
des
engagements
pluriannuels
d'investissement,
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
».
Le
rapport
d'orientations
budgétaires
2021
intègre
une
présentation
détaillée
des
engagements
pluriannuels
d'investissement
jusqu'à
2026.
Les
prochains
rapports
intègreront
également
cette
information. En
réponse
à la
recommandation
n°6
: « Etablir
avec
chaque
association
recevant
plus
de
23
000
€ une
convention
précisant
l’objet,
le
montant,
les
modalités
de
versement
et
les
conditions
d'utilisation
de
la
subvention
».
Les
conventions
ont
été
retravaillées
par
le service
gestionnaire
et
seront
effectives
d'ici
la fin
de
l'année
2021. En
réponse
à la
recommandation
n°7
: « En
lien
avec
le comptable
public,
procéder
aux
contrôles
des
régies
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
du
21
avril
2006
».
D'une
manière
générale,
le renforcement
du
contrôle
interne
appelle
au
développement
de
la
comptabilité
analytique
et
de
son
exploitation.
Les
missions
de
contrôle
interne
et
de
contrôle
de
gestion
ont
été
assignées
au
responsable
des
finances.
De
plus,
la collectivité
entend
améliorer
l'accompagnement
des
agents
en
charge
des
régies.
En
réponse
à la
recommandation
n°8
: « En
lien
avec
le comptable
public,
mettre
en
concordance
l'inventaire
et
l'état
d’actif
».
Cette
absence
de
concordance
est
le
résultat
d'un
long
historique
dont
le
transfert
de
la
compétence
assainissement
explique
une
partie.
Un
travail
sera
engagé
avec
le comptable
public
pour
assurer
cette
mise
en
concordance.
En
réponse
à la
recommandation
n°9
: « Apurer
le
stock
des
travaux
achevés,
en
les
intégrant
aux
immobilisations
».
Le
travail
sur
la passation
des
écritures
« travaux
» a
démarré
par
un
rapprochement
d'états
avec
les
services
du
comptable,
et un
agent
du
service
finances
a suivi
une
formation
sur
ces
écritures
spécifiques
fin
2020.
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110099-DE
MIE
Reçu
le 18/10/2021
Sqour
1
Suite
de
la Délibération
n°
2021/10/099
du
04/10/2021
HA
de
Page
4 sur
4
5
PRoRTeT 7 CARONNE
pe
En
réponse
à la
recommandation
n°10
: «
Conformément
au
principe
de
prudence,
inscrire
les
provisions
pour
risques
et
charges,
a minima,
dans
les
cas
obligatoires
».
Lors
de
sa
séance
du
02
décembre
2020,
le Conseil
Municipal
a ouvert
des
provisions
pour
risques
et
contentieux
pour
chaque
affaire
dans
laquelle
la Ville
est
défenderesse.
ÆSs
Au
cours
des
prochains
mois,
la Ville
s'engage
à suivre
finement
les
recommandations
formulées
par
la Chambre. L'article
L.243-9
du
code
des
juridictions
financières
dispose
que
« dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la présentation
du
rapport
d'observations
définitives
à l'assemblée
délibérante,
l’ordonnateur
de
la
collectivité
territoriale
ou
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
présente,
dans
un
rapport
devant
cette
même
assemblée,
les
actions
qu'il
a entreprises
à la
suite
des
observations
de
la Chambre
régionale
des
comptes
».
En
application
de
l'article
L.243-6
du
code
des
juridictions
financières,
ce
rapport
a été
inscrit
à l'ordre
du
jour
de
la présente
séance
du
Conseil
municipal
et
communiqué
aux
élus
en
même
temps
que
la
convocation
; il donne
lieu
à un
débat.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
De
débattre
sur
le rapport
d'observations
définitives
portant
sur
le contrôle
des
comptes
et
la gestion
de
la commune
au
titre
des
exercices
2014
et suivants
;
De
prendre
acte
du
rapport
d'observations
définitives
D’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à la
Sous-Préfecture
de
Muret
ainsi
qu'à
Monsieur
le Président
de
la Chambre
régionale
des
comptes
d'Occitanie
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le AB
Le.
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P,
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
QE VILIS
s Revu
le
180
02L
1004-4_2021
101002
ce
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
SRour
ou
Délibération
n° 2021/10/100
Marie
de
Date
de
convocation
: 28/09/2021
| NoRTeT
Affichée
le : 28/09/2021
GAROME
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:25
dont
19
Présents
et
6 Procurations
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1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le lundi
quatre
octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Nicole
CESSES
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Excusé{e)s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Julie
SOULA
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Maialen
CONTIS
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/10/100
FINANCES
/ EA/CK
BUDGET
2021
REPRISE
PROVISION
POUR
GRANDS
TRAVAUX
Rapporteur
: Monsieur
Gérard
MONTARIOL
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110100-DE
NE
ÿReÇU
le 18/10/2021
ROUES
Suite
de
la Délibération
n°
2021/10/100
du
04/10/2021
AIME
dE
Page
2 sur
2
VoRTeT
2e
CMS
Oe
EXPOSE
:
L'article
L2321-2,
29°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
indique
que
les
provisions
sont
une
dépense
obligatoire
pour
la commune
dans
les
conditions
fixées
par
la loi.
Elles
doivent
être
constituées
dans
3 cas
précis
(ouverture
d'un
contentieux,
ouverture
d'une
procédure
collective,
compromission
du
recouvrement
des
restes
à recouvrer).
En
dehors
de
ces
cas,
les
provisions
sont
facultatives.
La
délibération
n°2020/12/143
du
02/12/2020
a créé
une
provision
semi-budgétaire
d'un
montant
de
1 500
000
€ pour
le financement
de
fonds
de
concours
à verser
dans
le cadre
des
travaux
d'amélioration
des
dessertes
des
zones
économiques
de
la Ville.
Le
montant
des
fonds
de
concours
2021
étant
estimé
à 500
000
€, il
vous
est
proposé
d'inscrire
et de
réaliser
au
budget
principal
2021
la
reprise
de
cette
provision
semi-budgétaire
(régime
de
droit
commun)
à hauteur
de
500
000
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D'approuver
la reprise
de
provision
de
500
000
€ sur
le compte
7815.
La
Trésorerie
Municipale
créditera
cette
somme
depuis
le compte
15721.
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à la
Trésorerie
Municipale
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le 13
Le.
2
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110101-DE
ie
Reçu
le
18/10/2021
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4
octobre
2021
Sour
Délibération
n°
2021/10/10
;
Are
Date
de
convocation
: 28/09/2021
oRTeT
Affichée
le :
28/09/2021
GARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:25
dont
19
Présents
et
6 Procurations
Page
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2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le lundi
quatre
octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à
Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Procuration
à
Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Nicole
CESSES
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à
Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Julie
SOULA
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Maialen
CONTIS
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/10/101
FINANCES
/ EA/
CK
BUDGET
2021
REPRISE
PROVISION
POUR
CONTENTIEUX
RESSOURCES
HUMAINES
Rapporteur
: Monsieur
Gérard
MONTARIOL
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 06
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetaaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110101-DE
A
VILE
Reçu
le 18/10/2021
S'qour
Suite
de
la Délibération
n° 2021/10/101
du
04/10/2021
L
RTeT
Page
2
sur
2
ORTE GARONNE
EXPOSE
L'article
L2321-2,
29°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
indique
que
les
provisions
sont
une
dépense
obligatoire
pour
la commune
dans
les
conditions
fixées
par
la loi.
Elles
doivent
être
constituées
dans
3 cas
précis
(ouverture
d'un
contentieux,
ouverture
d'une
procédure
collective,
compromission
du
recouvrement
des
restes
à recouvrer).
En
dehors
de
ces
cas,
les
provisions
sont
facultatives.
La
délibération
n°2020/12/144
du
02/12/2020
a créé
une
provision
semi-budgétaire
d'un
montant
de
30
000
€ pour
risques
et charges
dans
le cadre
de
contentieux
en
matière
de
ressources
humaines
avec
un
agent
(15
000
€ par
dossier).
Le
premier
contentieux
portant
sur
la contestation
de
la mise
en
disponibilité
d'office
ayant
été
jugé
définitivement
le 9
juin
2021,
il vous
est
proposé
d'inscrire
et de
réaliser
au
budget
principal
2021
la reprise
d'une
partie
de
cette
provision
semi-budgétaire
(régime
de
droit
commun)
à hauteur
de
15
000
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D’approuver
la reprise
de
provision
de
15
000
€ sur
le compte
7815.
La
Trésorerie
Municipale
créditera
cette
somme
depuis
le compte
15721.
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à la
Trésorerie
Municipale
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Thierry
S
Maire
de
Portet-
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le \3
CU
et
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
.
031-213104334-20211004-4
202110102-DE
Sous
Reçu
le
18/10/2021
7
nee
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
çour
Délibération
n°
2021/10/102
Are
Date
de
convocation
: 28/09/2021
\oRTeT
Affichée
le :
28/09/2021
GAROMNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:25
dont
19
Présents
et
6 Procurations
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EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le lundi
quatre
octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e}s
ayant
donné
procuration
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à
Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Procuration
à
Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à
Madame
Nicole
CESSES
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à
Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Excuséle)s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Julie
SOULA
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Maialen
CONTIS
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/10/102
FINANCES
/ EA/CK
|
BUDGET
2021
REPRISE
PROVISION
POUR
CONTENTIEUX
TLPE
Rapporteur
:
Monsieur
Gérard
MONTARIOL
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110102-DE
QE IE
Lie
yR
SU
le 18/10/2021
SRoUr
Ov
Suite
de
la Délibération
n°
2021/10/102
du
04/10/2021
Hate
de
Page
2 sur
2
Voter GARONNE
EXPOSE
:
L'article
L2321-2,
29°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
indique
que
les
provisions
sont
une
dépense
obligatoire
pour
la commune
dans
les
conditions
fixées
par
la loi.
Elles
doivent
être
constituées
dans
3 cas
précis
(ouverture
d'un
contentieux,
ouverture
d'une
procédure
collective,
compromission
du
recouvrement
des
restes
à recouvrer).
En
dehors
de
ces
cas,
les
provisions
sont
facultatives.
La
délibération
n°2020/12/146
du
02/12/2020
a créé
une
provision
semi-budgétaire
d'un
montant
de
5 000
€ pour
risques
et charges
dans
le cadre
d'un
contentieux
avec
une
entreprise
implantée
à Portet
pour
contestation
de
la Taxe
Locale
sur
la Publicité
Extérieure
qui
lui
a été
appliquée.
Le
contentieux
ayant
été
jugé
le 25
mai
2021
il vous
est
proposé
d'inscrire
et
de
réaliser
au
budget
principal
2021
la reprise
de
cette
provision
semi-budgétaire
(régime
de
droit
commun)
de
5 000
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D'approuver
la reprise
de
provision
de
5 000
€ sur
le compte
7815.
La
Trésorerie
Municipale
créditera
cette
somme
depuis
le compte
15721.
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à la
Trésorerie
Municipale
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits,
Pour
extrait
conforme
Thierry
SUSUB
PTT
Maire
de
Portet-
ER
Le
Maire,
ON
Certifie
exécutoire
la
présente
délibération
qui
a
été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
13
CU
€
ice.
(ES
ANII
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
RENILE . Recu
1e
18/10/2021
1004-4_2021
1010Ence
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
NOR
Délibération
n°
2021/10/103
MAIL
Date
de
convocation
: 28/09/2021
NORTeT
Affichée
le :
28/09/2021
CARONE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:25
dont
19
Présents
et
6 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le lundi
quatre
octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Nicole
CESSES
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Excusé(e}s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Julie
SOULA
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Maialen
CONTIS
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/10/103
FINANCES
/ EA/
CK
AUTORISATION
DE
POURSUITES
Rapporteur
:
Monsieur
Gérard
MONTARIOL
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110103-DE
QE
Recu
le 18/10/2021
Your
tour
Suite
de
la Délibération
n° 2021/10/103
du
04/10/2021
Malile
de
Page
2
sur
2
EXPOSE
:
L'article
R1617-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
indique
que
l’ordonnateur
peut
accorder
au
comptable
public,
afin
de
simplifier
les
procédures
et optimiser
le recouvrement
des
produits
locaux,
une
autorisation
générale
et
permanente
de
poursuites
pour
les
créances
non
recouvrées. Le
1er
septembre
2021
la Ville
de
Portet-Sur-Garonne
a intégré
la Trésorerie
de
Muret.
Ilest
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
le comptable
assignataire
de
la Trésorerie
de
Muret
à engager
les
poursuites
qu'il
jugera
nécessaires.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D’approuver
l'autorisation
permanente
et
générale
au
comptable
assignataire
d'engager
les
poursuites
pour
le recouvrement
des
créances.
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à la
Trésorerie
Municipale
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Thierry
SUAUD
Maire
de
Portet-sur.
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le Y%
.Ls
.U
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110104-
DE
«e OU tous
Reçu
le 18/10/2021
ance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
to
Délibération
n°
2021/10/104
Pate
de
Date
de
convocation
: 28/09/2021
KoRrer
Affichée
le :
28/09/2021
CARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:25
dont
19
Présents
et
6 Procurations
Page
1 sur2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le lundi
quatre
octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé{e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à
Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Procuration
à
Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Nicole
CESSES
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à
Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Julie
SOULA
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Maialen
CONTIS
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/10/104
POLICE
MUNICIPALE
/ PG EXONERATION
DU
DROIT
DE
PLACE
MARCHÉ
SEMI-NOCTURNE
Rapporteur
:
Monsieur
Maxime
DARRAX
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110104-DE
Le VILLE
Reçu
le 18/10/2021
Syour
Le.
Suite
de
la Délibération
n°
2021/10/104
du
04/10/2021
+
SE
Page
2 sur
2
(O9
orrer
pe
GNO
OMve
EXPOSE
:
Le
marché
semi-nocturne
de
la ville
de
Portet
sur
Garonne
a été
inauguré
le 28
mai
2021.
Nous
avions
voté
une
période
d'exonération
des
droits
de
place
pour
les
ambulants
jusqu'au
21
septembre
2021.
L'ouverture
de
ce
marché
a été
un
succès.
Afin
d'encourager
les
commerçants
ambulants
inscrits
sur
ce
marché,
je vous
propose
de
prolonger
la
gratuité
du
droit
de
place
jusqu'au
31
mars
2022,
la période
hivernale
restant
une
période
difficile
à
traverser. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
DECIDE
:
D’accorder
aux
commerçants
du
marché
une
exonération
du
droit
de
place
jusqu'au
31
mars
2022
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à
signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à la
Sous-Préfecture
de
Muret
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la
présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le \S
Lo.
U
su
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairle@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
2
-
-
=
Rec
Le LOL
10041
02110108
dnce
du
Conseil
Municipal
du
4
octobre
2021
Délibération
n°
2021/10/105
\Lig
SOU
Tous
MAP
Date
de
convocation
: 28/09/2021
VoRTe
T
Affichée
le
: 28/09/2021
GARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:25
dont
19
Présents
et
6 Procurations
Page
1 sur3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le lundi
quatre
octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e}s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Nicole
CESSES
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Julie
SOULA
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Maialen
CONTIS
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/10/105
FINANCES
/ EA
MISE
EN
PLACE
DU
DISPOSITIF
PAYFIP
POUR
LES
FACTURES
EMISES
PAR
LA
COLLECTIVITE
Rapporteur
:
Monsieur
Gérard
MONTARIOL
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110105-DE
Suite
de
la Délibération
n°
2021/10/105
du
04/10/2021
Alle
de
Page
2 sur
3
oRTer L GARONNE
EXPOSE
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L. 1611-5-1,
Vu
le décret
2018-689
du
1er
août
2018,
relatif
à l'obligation
pour
les
administrations
de
mettre
à
disposition
des
usagers
un
service
de
paiement
en
ligne
indique
que
les
collectivités
dont
le
montant
des
recettes
est
supérieur
à
50
000€
doivent
proposer
le
paiement
en
ligne
au
plus
tard
le
1%
juillet
2020. Vu
le décret
2012-1246
du
7 novembre
2012
modifié
relatif
à la
gestion
budgétaire
et comptable
publique, Considérant
la volonté
de
la commune
de
proposer
un
service
de
paiement
en
ligne,
accessible
aux
usagers, Considérant
que
l'offre
de
paiement
PayFIP
proposée
par
la DGFIP
permet
un
paiement
simple,
rapide
et
accessible
par
carte
bancaire
grâce
au
service
TiPi
« Titre
payable
par
Internet
»
mais
aussi
par
prélèvement
SEPA
unique
Pour
offrir
de
nouveaux
services
aux
usagers
de
notre
collectivité
et satisfaire
à l'obligation
de
généralisation
de
l'offre
de
paiement
en
ligne,
il est
proposé
d'offrir
un
nouveau
mode
de
paiement
par
internet
pour
toutes
les
recettes
encaissables.
La
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP)
met
en
œuvre
un
traitement
informatisé
dénommé
« PayFip
» dont
l'objet
est
la gestion
du
paiement
par
internet,
dans
le respect
de
la
réglementation
bancaire,
des
titres
de
recettes.
PayFIP
offre
à l'usager
le choix
entre
un
paiement
par
carte
bancaire
ou
un
paiement
par
prélèvement
ponctuel.
Ce
dispositif
peut
être
mis
en
œuvre
soit
à partir
du
site
internet
de
la ville,
soit
à partir
du
portail
http:/www.pavfib.gouv.fr/
et
intègre
dans
les
deux
cas,
un
serveur
de
télépaiement
par
carte
bancaire. Ce
dispositif
de
paiement
est
sans
frais
pour
la collectivité,
hormis
le coût
du
commissionnement
qui
rémunère
l'ensemble
du
dispositif
interbancaire
pour
le
paiement
par
carte
bancaire.
Les
tarifs
en
vigueur
sont
:
Pour
les
cartes
bleues
de
la zone
euro:
Y _
Pour
les
paiements
de
plus
de
20
€ :
0,25
% du
montant
+ 0,05
€ par
opération,
Y_
Pour
les
paiements
inférieurs
ou
égaux
à
20
€
: 0,20
%
du
montant
+
0,03
€
par
opération.
Pour
les
cartes
bleues
hors
de
la zone
euro
:
Y 0,50
% du
montant
de
la transaction
+ 0,06
€ par
opération.
I! permet
à l'usager
de
ne
plus
utiliser
de
chèques
ou
de
numéraire
tout
en
conservant
l'initiative
du
paiement,
et
à
la
collectivité
de
sécuriser
et
d'accélérer
l'encaissement
des
produits
locaux
tout
en
renforçant
son
image
de
modernité.
Cela
concerne
les
titres
émis
par
la commune
(loyer,
TLPE...),
en
dehors
des
titres
émis
par
les
régies
pour
lesquelles
des
modalités
de
paiement
en
ligne
existent
déjà
(portail
famille).
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
ue
031-213104334-20211004-4
202110105-DE
Ke
N
SYour
ouReçu
le
19/10/2021
Suite
de
la
Délibération
n°
2021/10/105
du
04/10/2021
.
Page
3
sur
3
Malle
de
( o
\oRTeT
ge
GARONNE
DECIDE
:
D’approuver
la mise
en
place
du
paiement
par
internet
et l'adhésion
de
la commune
au
service
PayFip,
développé
par
la DGFIP
;
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à
signer
l'ensemble
des
documents
régissant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
et
de
fonctionnement
du
dispositif
PayFip
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à la
Trésorerie
municipale
et
à la
Préfecture
;
D'imputer
la dépense
de
fonctionnement
en
résultant
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
principal
sur
le
chapitre
011
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne..fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
RENE
œ
Le
Do
11004-4
202110106@Ece
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
Spour
Tous
KES
Délibération
n°
2021/10/106
à
Male
de
Date
de
convocation
: 28/09/2021
(ORTeT
Affichée
le :
28/09/2021
GARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:26
dont
20
Présents
et
6 Procurations
Page
1 sur2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le lundi
quatre
octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Excusé(e)}s
ayant
donné
procuration
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Nicole
CESSES
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Madame
Julie
SOULA
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Maialen
CONTIS
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/10/106
FINANCES/
EA
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
AU
MURETAIN
AGGLOMERATION
ET
IMPACT
SUR
L'ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
Rapporteur
:
Monsieur
Gérard
MONTARIOL
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
16
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110106-DE
NI
Reçu
le 18/10/2021
Your
ou
Suite
de
la Délibération
n°
2021/10/106
du
04/10/2021
Hs
Page
2 sur
2
7 \oRTeT
Sa
ONNe
EXPOSE
:
Vu
l'article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts
;
Vu
le rapport
adopté
par
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
lors
de
la
réunion
du
28
septembre
2021
et
transmis
par
le Muretain
Agglo
le 30
septembre
2021
;
Par
délibération
n°2020.171
en
date
du
17
novembre
2020,
le Muretain
Agglomération
a approuvé,
à la
majorité
des
deux
tiers,
l'évaluation
des
transferts
de
charges
induits
par
le transfert
de
la compétence
« eaux
pluviales
urbaines
».
La
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
réunie
le 28
septembre
2021,
a validé
le calcul
du
transfert
de
charges
en
fonctionnement
selon
le tableau
validé
par
le Conseil
de
communauté
en
novembre
2020,
et
a précisé
que
le coût
en
investissement
des
programmes
de
travaux
supplémentaires
sera
proposé
en
révision
libre
de
l'attribution
de
compensation
(AC)
aux
communes
concernées. Ce
transfert
de
charges
va
modifier
l'AC
de
Portet-sur-Garonne
comme
suit
:
- Valorisation
de
la prise
de
compétence
par
l'Agglomération
de
la gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
à hauteur
de
3 €
par
habitants,
soit
une
retenue
sur
AC
de
29
532
€ dès
2021.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D’approuver
le rapport
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
qui
s'est
réunie
le 28
septembre
2021,
sur
l'évaluation
des
transferts
de
charges
induits
par
le transfert
de
la
compétence
« eaux
pluviales
urbaines
». Ce
transfert
de
charges
calculé
sur
la base
d’un
ratio
de
3 €
par
habitant,
conduira
à une
retenue
sur
attribution
de
compensation
en
fonctionnement
de
la Ville
de
29
532
€ dès
2021;
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à la
Trésorerie
Municipale
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Thi
Maire
de
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la
présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le 1%.
Los
©{
etpu
fée le
15
La: 1
Ë
fe
È
#
NS
*
%
\
#
k,
#
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
EI
,031-213104334-20211004-4
2021101078ëänce
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
So
Reçu
le 18/10/2021
Délibération
n° 2021/10/107
=
BaAire
de
Date
de
convocation
: 28/09/2021
VoRTeT
Affichée
le : 28/09/2021
. CAROME
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:26
dont
20
Présents
et
6 Procurations
Page
1 sur
3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le lundi
quatre
octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Nicole
CESSES
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Excusé(e}s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Madame
Julie
SOULA
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Maialen
CONTIS
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/10/107
AMENAGEMENT
DEVELOPPEMENT
DE
LA
CITE
/ EB
MAISON
DE
QUARTIER
AVENANT
CONTRAT
MAITRISE
D'ŒUVRE
STADE
APD
Rapporteur
: Monsieur
Yves
BONAMICH
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
vue
031-213104334-20211004-4
202110107-DE
S Sçour
ToUReçu
le 18/10/2021
Suite
de
la Délibération
n° 2021/10/107
du
04/10/2021
Mate
dé
Page
2 sur
3
NoRTeT
SUR
GARONNE
EXPOSE
:
Monsieur
le Maire
rappelle
les
différentes
étapes
du
projet
de
reconstruction
de
la maison
de
quartier.
Vu
délibération
n°2019/07/059
du
3 juillet
2019
le Conseil
Municipal
a autorisé
l'organisation
et le
lancement
de
concours
de
maitrise
d'œuvre.
V Le
marché
initial
des
travaux
était
de
3 020
000€
HT.
V La
rémunération
de
la mission
de
base
de
358
160
€ HT
V Les
missions
complémentaires
(correspondaient
au
DIAG
-— SSI
-— BIiM2-
CDU-
SCENOGRAPHIE-OPC)
s'élevant
à 219
180
€ HT
Vu
la décision
municipale
2020/12/064
SCP
relatif
à l'avenant
n°1
pris
le 21
décembre
2020
modifiant
les
montants
comme
suit
:
v Le
montant
des
travaux
: 3 348
000€
HT.
V Les
missions
de
maitrise
d'œuvre
dont
la mission
de
base
pour
un
montant
de
387
846
€ HT:
V Les
missions
complémentaires
(DIAG
— SSI
- BIM2-
CDU)
130
700
€ HT
Vu
la décision
municipale
2021/04/012
relatif
au
transfert
de
la maitrise
d'œuvre
de
la commune
de
Portet-sur
Garonne
vers
la SPL
ARAC
et aux
modalités
financières
de
répartition
du
coût
de
la maitrise
d'œuvre
entre
la SPL
ARAC
et la
commune
(les
missions
diagnostic
et esquisse
ayant
déjà
été
réalisées
par
la commune),
conclu
par
l'avenant
2
Vu
l'Avenant
n°3
qui
a pour
objet
de
corriger
des
erreurs
matérielles
du
cahier
des
clauses
administratives. Considérant
qu'après
notification
de
l'APD,
la maitrise
d'œuvre
a établi
un,
projet
d'avenant
dont
l'objet
est
d'arrêter
le montant
de
l'enveloppe
prévisionnelle
définitive
au
stade
APD
et de
fixer
le montant
définitif
de
la rémunération
de
l'équipe
de
maitrise
d'œuvre.
Ainsi,
à l'issue
des
échanges
et négociations
avec
l'ARAC,
maitre
d'ouvrage
délégué,
il est
arrêté
:
(avenant
n°4) V l'estimation
prévisionnelle
définitive
des
travaux
qui
se
porte
à :3
677
706,69
euros
HT,
(en
valeur
janvier
2020
mois
MO)
V Les
missions
de
maitrise
d'œuvre
dont
la mission
de
base
est
portée
à : 426
054.80
€ HT.
Vles
missions
complémentaires
sont
portées
à 115
375€
HT
l'est
rappelé
que
par
la délibération
n°
2021/07/051
du
7 juillet
2021
le conseil
municipal
a adopté
la
révision
du
montant
de
l'opération
de
reconstruction
de
la Maison
de
Quartier
du
Récébédou
en
portant
l'autorisation
de
programme
à 5
800
000
euros
TTC.
Pour
cette
opération,
l'avant-projet
définitif
(APD)
et le
projet
PRO
ont
été
validés
sur
la base
d'un
montant
prévisionnel
d'opération
respectant
l'enveloppe
susmentionnée.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
DÉCIDE
:
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
l'avenant
4 au
marché
de
maitrise
d'œuvre
au
niveau
APD
avec
la SPL
ARAC
Occitanie
D'approuver
le montant
des
travaux
au
stade
APD
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
900738
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
16
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairle@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
ILE
031-213104334-20211004-4
202110107-DE
Nour
fousReçu
le 18/10/2021
Suite
de
la
Délibération
n°
2021/10/107
du
04/10/2021 Page
3 sur
3
Malle
de
D'adopter
le montant
définitif
de
rémunération
de
la mission
de
base
de
l'équipe
de
maitrise
d'œuvre
s'élevant
à
426
054,80
euros
HT
pour
un
montant
total
(missions
de
base
et
complémentaires)
de
541
429.80€
HT.
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à l'ARAC
Occitanie
maitre
d'ouvrage
délégué
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l’État.
Fait
et délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
ETS
Thierry
SUAUD
(S:
Maire
de
Portet-sur@s
Le
Maire,
-SUS
y à
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le 18
Lo.
©
et
pu
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
is Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110108-DE
g
UE
—
Sbnce
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
SE ous
Reçu
le 18/10/2021
F
t°
Délibération
n°
2021/10/108
:
maine
de
Date
de
convocation
: 28/09/2021
VoRTeT
Affichée
le : 28/09/2021
CARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:24
dont
19
Présents
et
5 Procurations
Page
1 sur2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le lundi
quatre
octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent{e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Excusé(e)}s
ayant
donné
procuration
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Nicole
CESSES
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Madame
Julie
SOULA,
Monsieur
Guy
BOUZI Thierry
SUAUD
ne
participe
pas
au
vote
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Maialen
CONTIS
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/10/108
SERVICES
TECHNIQUES
/ EB
DEMANDE
DE
DIAGNOSTICS
ENERGETIQUES
AU
SDEHG
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Luc
BRIS
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110108-DE
eue
Reçu
le 18/10/2021
N SGour Ts
Suite
de
la Délibération
n° 2021/10/108
du
04/10/2021
Axe
Q
RTeT
Page
2 sur
2
pe
G
EXPOSE
:
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
que
le SDEHG
réalise
une
campagne
de
diagnostics
énergétiques
des
bâtiments
communaux,
et
propose
à la
commune
de
s'inscrire
dans
ce
programme.
Ce
programme
sera
financé
à 95%
par
la Région
et le
SDEHG,
et
une
charge
de
5%
restera
à la
commune,
soit
un
maximum
de
300€
par
bâtiment.
Afin
de
bénéficier
de
ce
diagnostic,
le SDEHG
demande
à la
commune
de
s'engager
sur
sa
participation
financière. Monsieur
le Maire
précise
que
ce
programme
permet
de
compléter
les
diagnostics
en
cours
menés
directement
par
la ville
avec
un
bureau
d'étude
extérieur
EREAH,
dans
le cadre
des
obligations
relevant
du
décret
tertiaire
(programme
de
rénovation
énergétique
des
bâtiments
supérieurs
1000
m2)
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
De
demander
un
diagnostic
énergétique
pour
4 bâtiments
communaux
;
De
s’engager
à verser
au
SDEHG
une
participation
financière
de
5 %
du
diagnostic,
soit
un
maximum
de
300
€ par
bâtiment
;
De
s'engager
à fournir
au
SDEHG
tous
les
documents
nécessaires
à la
réalisation
de
ce
diagnostic.
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à
signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
SDEHG
pour
prise
en
compte
et
commande
des
études
auprès
d'un
de
ses
bureaux
d'études
partenaires
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le \R.L
RL
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
Le VILLE
y 031-213104334-20211004-4
202110109$èknce
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
Sçour
#7 Reçu
le 18/10/2021
Délibération
n° 2021/10/109
à
Hate
de
Date
de
convocation
: 28/09/2021
XORTET
Affichée
le
: 28/09/2021
| GARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:24
dont
19
Présents
et
5 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le lundi
quatre
octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Guegsmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Nicole
CESSES
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Excusé(e}s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Madame
Julie
SOULA,
Monsieur
Guy
BOUZI Thierry
SUAUD
ne
participe
pas
au
vote
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Maïalen
CONTIS
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/10/109
SERVICES
TECHNIQUES/
EB
LA
RENOVATION
DES
LANTERNES
DE
L’AVENUE
DE
LA
GARE,
SECTEUR
CIMETIÈRE.
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Luc
BRIS
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110109-DE
KML
Reçu
le 18/10/2021
Nour
Tourt
Suite
de
la Délibération
n° 2021/10/109
du
04/10/2021
De
sans
Page
2 sur
2
( VoRTeT Se
Roue
ee
GAR
EXPOSE
:
Le
Maire
informe
le conseil
municipal
que
suite
à la
demande
de
la commune
du
13
novembre
2020
concernant
la rénovation
des
lanternes
de
l'avenue
de
la Gare,
secteur
cimetière,
le Syndicat
Départemental
d'Energie
de
la Haute-Garonne
(SDEHG)
a réalisé
l'Avant-Projet
Sommaire
de
l'opération
suivante
:
- Dépose
de
12
lanternes
vétustes
de
100
watts
sur
poteaux
bétons
(crosse
comprises)
;
- Fourniture
et pose
de
4 lanternes
routières
LED
de
44
watts
sur
crosse
de
1.5
mètre
au
niveau
du
parking
du
cimetière
en
raison
du
recul
important
;
-__ Fourniture
et pose
de
9 lanternes
routières
LED
de
44
watts
sur
crosse
de
1 mètre
sur
les
autres
poteaux
bétons
;
- Dépose
de
4 ensembles
d'éclairage
public
vétustes
équipés
de
lanternes
type
« bulle
lumineuse
» de
100
watts
;
- Fourniture
et pose
de
4 ensembles
d'éclairage
public
équipés
chacun
d’un
mât
6 mètres
de
haut
et
d'une
lanterne
routière
LED
de
59
watts.
-
RAL
des
ensembles
: 9007
« aluminium
gris
» ;
-_ Abaissement
d'un
abaissement
de
60
à -2/+4.
Compte
tenu
des
règlements
applicables
au
SDEHG,
la part
restant
à la
charge
de
la commune
se
calculerait
comme
suit
:
TVA
(récupérée
par
le SDEHG)
3 248
€
Part
SDEHG
13
200€
HT
Part
restant
à la
charge
de
la commune
(ESTIMATION)
4 194
€ HT
Total
20
642
€ TTC
Avant
d'engager
des
études
complémentaires,
le SDEHG
demande
à la
commune
de
délibérer
sur
l'engagement
de
sa
participation
financière.
Dès
réception
de
la délibération,
les
services
techniques
du
Syndicat
finaliseront
l'étude
et transmettront
le plan
d'exécution
à la
commune
pour
validation
avant
planification
des
travaux.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
DECIDE
:
D’adopter
l'engagement
de
la dépense
sur
fonds
de
concours
pour
ces
travaux
d'électrification
sous
l'imputation
budgétaire
204158
« subventions
d'équipements
organismes
publics.
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à
signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
SDEHG
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Thierry
SUAUD
Maire
de
Poftet-sur-Ga
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la
présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le (8
>.
&
rue
de l'Hôtel
de Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61 72
00 15
- Fax
: 05 61-76
77
30
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
. Accusé
de
réception
en
préfecture
See.
031-213104332-20211004-4_202110110$8Ence
du Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
tone
Reçu
le 18/10/2021
Délibération
n° 2021/10/110
PE
Date
de
convocation
: 28/09/2021
VoRTeT
Affichée
le
: 28/09/2021
CAROME
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:26
dont
20
Présents
et
6 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le lundi
quatre
octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent{e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Nicole
CESSES
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Madame
Julie
SOULA
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Maialen
CONTIS
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/10/110
AMENAGEMENT
ET
DEVELOPPEMENT
DE
LA
CITE
Urbanisme
et
Environnement
/ JCF
ACQUISITION
PARCELLE
AE
89
- CHEMIN
DES
ALOUETTES
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Luc
BRIS
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Téi
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110110-DE
NE
Recu
le 18/10/2021
syourreuh
à
Suite
de
la Délibération
n° 2021/10/110
du
04/10/2021
HAtric
de
Page
2 sur
2
EXPOSE
:
Par
acte
signé
en
date
du
4 novembre
2020,
la Commune
a procédé
à l'acquisition
du
site
du
lac
dit
de
la DDT
appartenant
à l'Etat,
situé
chemin
des
Alouettes,
correspondant
aux
parcelles
cadastrées
AE
132
et
133
d'une
contenance
totale
de
près
de
3,5
ha.
Depuis
cette
acquisition,
la Commune
a engagé
une
réflexion
et
une
étude
avec
le Cabinet
Sol
et Cité
concernant
un
projet
de
construction
d'une
salle
événementielle
mais
également
la création
d'un
parcours
de
promenade
sur
ce
site.
Afin
de
conforter
les
possibilités
d'aménagement
du
site
qualitatif
aux
futurs
usagers
(ères)
du
parcours
de
promenade
autour
du
plan
d'eau
communal,
la commune
envisage
l'acquisition
complémentaire
de
la parcelle
non
bâtie
AE
89
d'une
contenance
cadastrale
de
1039
m°,
située
en
zone
UE
du
PLU
en
vigueur,
et appartenant
à M.
Jacques
Sanchez.
L'aménagement
projeté
devra
permettre
de
préserver
la sérénité
du
voisinage.
Par
courrier
en
date
du
26
août
2021,
Monsieur
Sanchez
a confirmé
son
accord
concernant
la cession
de
la parcelle
AE
89
d'une
contenance
cadastrale
de
1 039
m?,
au
prix
de
60€/m°,
soit
un
total
de
62
340
euros. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D'acquérir
la parcelle
AE
89
d'une
contenance
cadastrale
de
1 039
m°,
au
prix
de
60€/m°,
soit
un
total
de
62
340
euros.
De
préciser
que
: * les
frais
afférents
à cette
affaire
(géomètre
et
notaire),
seront
pris
en
charge
par
la
Commune
;
D’autoriser
Monsieur
le Maire
ou
en
son
absence
Monsieur
Jean-Luc
Bris,
adjoint
délégué,
à signer
tout
document
afférent
à cette
affaire,
en
particulier
l'acte
de
vente
à intervenir.
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le (8.
ct
et
publiéelle-
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
we
031-213104334-20211004-4
2021101111
NOUR
Tous
Reçu
le 18/10/2021
débnce
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
Délibération
n°
2021/10/111
mate
de
Date
de
convocation
: 28/09/2021
NoRTer
Affichée
le :
28/09/2021
( CAROME
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:26
dont
20
Présents
et
6 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le lundi
quatre
octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Nicole
CESSES
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Excusé({e}s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Madame
Julie
SOULA
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Maialen
CONTIS
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/10/111
POLE
AMENAGEMENT
ET
DEVELOPPEMENT
DE
LA
CITE
Urbanisme
et
Environnement
/ JCF
/ ADE
CONVENTION
CADRE
AVEC
L'AUAT
AVENANT
N°15
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Luc
BRIS
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P,
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110111-DE
(1e
ecu le
18/10/2021
Your
tou
u
Suite
de
la Délibération
n° 2021/10/111
du
04/10/2021
Mlle
de
Page
2 sur
2
(oi
NoRTeT
pre
MON
\
EXPOSE
:
La
Commune
de
Portet-sur-Garonne
est
adhérente
de
l'agence
d'urbanisme
et d'aménagement
Toulouse
aire
métropolitaine
(AUAT)
depuis
de
nombreuses
années.
L'adhésion
à l'AUAT
permet
notamment
à la
Commune
de
Portet-sur-Garonne
de
disposer
d'informations
et
d'études
sur
l'évolution
de
l'habitat,
des
modes
de
consommation,
de
déplacements,
à l'échelle
de
l'aire
urbaine.
Parallèlement,
l'AUAT
accompagne
dans
la durée,
diverses
communes
dans
leurs
réflexions
urbaines
et leurs
projets
qui
en
découlent
au
travers
d'un
programme
général
mutualisé
d'activités.
C'est
le cas
de
la commune
de
Portet
depuis
avril
2007
au
travers
d'une
convention-cadre.
L'article
6 de
la convention-cadre
indique
que
le montant
annuel
de
la participation
fait
l’objet
chaque
année
d’un
avenant.
En
conséquence,
un
projet
d’avenant
n°15
a été
adressé
à la
Commune
comme
chaque
année
après
adoption
du
programme
partenarial
2021
de
l'AUAT.
Cet
avenant
correspond
à une
subvention
de
50
661
€ pour
l'année
2021.
Il est
précisé
que
les
modalités
de
cette
participation
sont
conformes
aux
circulaires
du
12
décembre
2001
et du
26
décembre
2006
relatives
à la
présence
des
services
de
l'Etat
au
sein
des
agences
de
l'urbanisme
et
aux
conditions
et
modalités
de
leur
financement.
Par
ailleurs,
il est
rappelé
que
cette
participation
figure
au
budget
primitif
2021
voté
par
le conseil
municipal. La
participation
communale
pour
2021
permet
de
bénéficier
de
l'accompagnement
de
l'AUAT
sur
l'achèvement
de
la procédure
de
révision
du
PLU.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D’approuver
l'avenant
n°15
à la
Convention
cadre
avec
agence
d'urbanisme
et d'aménagement
Toulouse
aire
métropolitaine
(AUAT).
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
ledit
avenant.
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
&
Le
Maire,
e
j
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le |
3.
Co.
U
et
publi
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairle@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110112-DE
SEM ous Reçu
le 18/10/2021
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
{0
Délibération
n°
2021/10/112
_
alle
de
Date
de
convocation
: 28/09/2021
VoRTer
Affichée
le :
28/09/2021
GARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:26
dont
20
Présents
et
6 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le lundi
quatre
octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e}s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maïalen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Excusé(e}s
ayant
donné
procuration
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Nicole
CESSES
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Madame
Julie
SOULA
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Maialen
CONTIS
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/10/112
AMENAGEMENT
ET
DEVELOPPEMENT
DE
LA
CITE
Urbanisme
et
Environnement
/ JCF
MISE
EN
PLACE
D'UN
PROJET
D'ECOPATURAGE
AU
PARC
NATUREL
DE
PORTET-SUR-GARONNE
Rapporteur
:
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
45
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaranne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110112-DE
e ILE
Reçu
le 18/10/2021
N
ue Tous
nr
bi
So
Suite
de
la Délibération
n°
2021/10/112
du
04/10/2021
ER
HAlrle
de
Page
2
sur
2
D NoRTeT
Er ape
GR
EXPOSE
:
En
partenariat
avec
la Réserve
Naturelle
Régionale,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
mettre
à
disposition
de
M.
Laffont
des
parcelles
du
Parc
Naturel
de
Portet-sur-Garonne
(Parc
du
Confluent)
afin
d'y
mettre
en
place
de
l'éco
pâturage.
Monsieur
Laffont
appartient
à une
association
regroupant
des
éleveurs
de
chèvres
des
Pyrénées,
espèce
en
voie
de
disparition
dans
les
années
1980.
Monsieur
Laffont
possède
une
trentaine
de
bêtes
mais
n'en
tire
aucune
production.
Sur
la Commune,
rive
droite,
deux
espaces
sont
donc
proposés
pour
la mise
en
place
de
ce
projet
: la
parcelle
AWA
d'une
part,
l'ensemble
parcellaire
AX
88
et
AX
90
d'autre
part
(cf.
plan
annexe).
Ces
espaces
sont
tous
deux
en
zone
inondable
et en
zone
N du
PLU.
Ils
font
tous
deux
partis
du
périmètre
de
la RNR.
Les
parcelles
AX
88
et AX
90
serviraient
à la
pâture
des
bêtes
de
mai
à octobre-novembre
en
fonction
de
la météo.
La
parcelle
AWA,
plus
proche
de
la Bouchonnade,
pourrait
accueillir
un
abri
pastoral,
permettant
de
garder
les
bêtes
à l'abri
lors
d'intempéries
(sous
réserve
d'obtenir
une
autorisation
d'urbanisme
pour
sa
construction). Ces
parcelles
seront
également
clôturées
à environ
6m
des
limites
séparatives,
permettant
ainsi
le
passage
des
agents
du
Parc
pour
l'entretien
des
abords
des
parcelles
mais
également
pour
éviter
que
les
bêtes
ne
soient
installées
trop
près
de
la RD4.
Le
reste
de
l'entretien
des
parcelles
sera
à la
charge
de
Monsieur
Laffont.
Les
clôtures
et
l'abri
pastoral
seront
à la
charge
de
la RNR.
Une
convention
serait
mise
en
place
entre
M.
Laffont
et la
Commune
sous
la forme
d'un
prêt
à usage
accompagné
d'un
cahier
des
charges
de
la RNR
(cf.
annexes)
pour
une
durée
d'un
an,
reconductible
tacitement. Cette
convention
sera
conclue
à titre
gracieux.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
De
valider
la mise
en
place
d'un
projet
d'éco
pâturage
au
Parc
naturel
de
Portet-sur-Garonne
en
partenariat
avec
Monsieur
Laffont
et
la Réserve
Naturelle
Régionale,
De
valider
le projet
de
prêt
à usage
ou
commodat,
D'autoriser
Monsieur
le Maire
ou
en
son
absence
Monsieur
Jean-Luc
Bris,
adjoint
délégué,
à signer
le prêt
à usage
et tout
document
afférent
à cette
affaire.
D’'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
{ii Ve
Thierry
SUAUN
f “1
Maire
de
Portet-SÛT-Grmat
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la
présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le (8.
Lo,
W
et
pub
1 ï
ti
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
NUE
Rece
Te 08/1072027
—
07 0
SBlhce
du Conseil
Municipal
du 4
octobre
2021
Sçour
To
Délibération
n°
2021/10/113
tarte
de
Date
de
convocation
: 28/09/2021
foRTer
Affichée
le :
28/09/2021
7
GARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:26
dont
20
Présents
et
6 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIÏT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le lundi
quatre
octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Nicole
CESSES
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Excusé(e}s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Madame
Julie
SOULA,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Maialen
CONTIS
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2021/10/13
AMENAGEMENT
ET
DEVELOPPEMENT
DE
LA
CITE
Urbanisme
et
Environnement
/ JCF
ACQUISITION
PARCELLES
BL
8 &
9 AVENUE
DE
LA
GARE
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Luc
BRIS
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110113-DE
geo
Reçu
le 05/10/2021
Siour
Suite
de
la Délibération
n°
2021/10/113
du
04/10/2021
Hilee
Page
2 sur
2
> VoORTeT
ge
À CARONNE
EXPOSE
:
Par
formulaire
déposé
en
date
du
5 août
2021,
M.
et Mme
Paraire
ont
adressé
une
demande
d'acquisition
par
la Commune
d'un
bien
soumis
à l’un
des
droits
de
préemption
prévus
par
le code
de
l'urbanisme. Ce
bien
est
situé
au
79
avenue
de
la gare,
parcelles
BL
8 et
BL
9, d'une
contenance
totale
de
827m°
comportant
un
bien
bâti
(maison
individuelle)
d'environ
160m*
(cf.
plans
en
annexe).
Il est
mitoyen
de
la propriété
communale
du
Prieuré.
Cette
demande
d'acquisition
est
faite
pour
un
montant
de
310
500
euros
dont
10
500
euros
de
commission
d'agence.
Ce
bien
est
couvert
par
l'emplacement
réservé
n°21
dans
le Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
dont
l'objet
est
« Liaison
Prieuré-Gare
» et
est
classé
en
zone
UB
du
PLU.
La
demande
d'acquisition
faite
à la
Commune
relève
d'un
droit
de
délaissement
conformément
à l'article
L-211-5
du
Code
de
l'Urbanisme.
Dans
ce
cadre
la Commune
dispose
d'un
délai
de
2 mois
pour
se
prononcer
sur
cette
acquisition.
Le
service
des
Domaines
saisi
sur
ce
projet
indique,
par
avis
en
date
du
8 septembre
2021
que
le prix
déclaré
dans
la DIA
n'appelle
pas
d'observation.
L'exercice
du
droit
de
délaissement
n'ayant
pas
été
délégué
à M.
le Maire,
le Conseil
Municipal
est
compétent
pour
se
prononcer
sur
cette
demande.
Après
visite
du
bien,
compte
tenu
de
l'état
de
ce
bâti
qui
nécessite
une
rénovation
complète,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'acquérir
ce
bien
sur
la base
d'un
montant
de
280
000
€ frais
d'agence
inclus. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à Punanimité
DECIDE
:
D'acquérir
les
parcelles
BL
8 et
BL
9 pour
un
montant
total
de
280
000
€ frais
d'agence
inclus,
De
préciser
que
les
frais
afférents
à cette
affaire
(frais
de
notaire)
seront
à la
charge
de
la Commune,
D'autoriser
Monsieur
le Maire
ou
en
son
absence
Monsieur
Jean-Luc
Bris,
adjoint
délégué,
à signer
tout
document
afférent
à cette
affaire,
en
particulier
l'acte
de
ventre
à intervenir,
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
2021101148èkn
i
ici
Le NILLE
_
ce
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
Siouk
Tous
Reçu
le 18/10/2021
Délibération
n° 2021/10/114
Date
de
convocation
: 28/09/2021
Affichée
le :
28/09/2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:21
dont
17
Présents
et
4 Procurations
Page
1 sur2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le lundi
quatre
octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Nicole
CESSES
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Madame
Julie
SOULA,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE.
Thierry
SUAUD,
Gérard
MONTARIOL,
Nathalie
PAULY
ne
participent
pas
au
vote
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Maialen
CONTIS
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/10/114
PILOTAGE
GESTION
DES
MOYENS
/ RL/
AP
SUBVENTIONS
ASSOCIATIVES
COMPLEMENTAIRES
SPECIFIQUES
A LA
MISE
EN
PLACE
DES
ATELIERS
SPORTIFS
DE
DECOUVERTES
ET
DE
LOISIRS
Rapporteur
: Madame
Nathalie
PAULY
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
80073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
e 031-213104334-20211004-4
2021101
14-DE
eu sour
rouReçu
le 18/10/2021
Suite
de la
Délibération
n° 2021/10/114
du
04/10/2021
&)
Mafrle
de
Page
2 sur
2
/
rx | eine
GARO
EXPOSE
:
Dans
le cadre
de
l'évolution
des
Ecoles
Municipales
de
Sport
(EMS)
en
Ateliers
Sportifs
de
Découverte
et
de
Loisirs
(ASDL),
la Ville
a travaillé
en
partenariat
avec
les
associations
concernées
sur
une
compensation
financière
permettant
le maintien
d'une
offre
de
qualité
envers
l'ensemble
de
leurs
adhérents.
Les
subventions
annuelles
de
ces
associations
ont
donc
été
revues
à la
hausse
suivant
des
critères
liés
à la
gestion
financière
de
la pratique
en
loisir
et en
compétition
: équipements,
transport,
matériel,
accompagnement
des
différents
publics,
etc.
Le
nouveau
dispositif
débutant
lors
de
cette
rentrée
2021,
des
subventions
complémentaires
doivent
de
ce
fait
être
versées
pour
la période
allant
du
mois
de
septembre
au
mois
de
décembre
de
cette
année.
Chaque
montant
est
ajusté
comme
tel
:
Reoclatione
Subventions
complètes
annuelle
Mr
MOSS
la
(pour
information)
ASDL
décembre
2021
Association
Sportive
Portet
Carrefour
Récébédou
FRÉESE
+'SGRFE
Union
Sportive
Portésienne
6225€
2 075€
Racing
Portet
Basket
19
170
€
6 390
€
Portet
Kodokan
Judo
2 040
€
680
€
Vague
Portésienne
2310€
170€
Portet
Gym
12
135€
4 045
€
Pelote
Basque
Portésienne
2 130€
710€
Etoile
Portésienne
10
005
€
3 335
€
Après en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à lunanimité
DECIDE
:
D’attribuer
une
subvention
complémentaire
dans
le cadre
de
l'évolution
des
Ecoles
Municipales
de
Sport
en
ateliers
sportifs
de
découvertes
et
de
loisirs
comme
indiqué
dans
le tableau
ci-dessus.
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
Trésorier
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Thierry
.
Maire
de
Portet-surG
ec
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la
présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le \3
KL,
\
etp
bliéé
1 rue
de l'Hôtel
de Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05 61
72 00
15 -
Fax
: 05 61
76
77-30
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110115DE
e NÎLLE
éance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
SYour
tous
Reçu
le 18/10/2021
Délibération
n°
2021/10/115
-
MALE
Date
de
convocation
: 28/09/2021
VoRTer
Affichée
le :
28/09/2021
CARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:26
dont
20
Présents
et
6 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le lundi
quatre
octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e}s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Excusé(e}s
ayant
donné
procuration
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Nicole
CESSES
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à
Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Madame
Julie
SOULA
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Maialen
CONTIS
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/10/115
SOLIDARITE-SPORT
/ RL
AP
HAUSSE
DE
LA
PARTICIPATION
COMMMUNALE
POUR
L’ACCES
A LA
PISCINE
COMMUNAITAIRE
POUR
LES
-18
ANS
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
{ rue
de
l'Hôtel
de
Vilte
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
16
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110115-DE
SN
To YREGU
le 18/10/2021
Suite
de
la Délibération
n°
2021/10/115
du
04/10/2021
Le
Foret
Sn PM
À
€
ps
MON
EXPOSE
:
En
dépit
de
l'opposition
exprimée
par
de
nombreux
élus
du
Territoire,
dont
les
représentants
de
la
commune
de
Portet-sur-Garonne,
le Conseil
Communautaire
du
25
mai
2021
a fait
le choix
d'augmenter
de
façon
très
substantielle
les
tarifs
d'entrée
à la
piscine
de
Portet
sur
Garonne.
Sur
notre
territoire,
les
centres
aquatiques
sont
en
effet
des
équipements
communautaires,
et relèvent
à ce
titre
de
la compétence
du
Muretain
Agglo.
Toutefois,
afin
de
favoriser
l'accès
des
plus
jeunes
à cet
équipement
public
et d'encourager
leur
pratique
de
la natation,
la ville
a depuis
longtemps
mis
en
place
une
aide
en
faveur
des
moins
de
18
ans. Ces
derniers
peuvent
en
effet
se
procurer
auprès
des
services
municipaux
une
carte
piscine
donnant
droit
à des
tarifs
d'entrée
préférentiels.
La
différence
entre
le coût
de
l'entrée
fixé
par
le Muretain
Agglo
et
le coût
réellement
acquitté
par
les
jeunes
est
ainsi
prise
en
charge
par
la commune.
Pour
compenser
la hausse
de
tarifs
décidée
par
le Muretain
Agglo
et
poursuivre
sa
politique
en
faveur
des
jeunes
publics,
la commune
a donc
décidé
de
hausser
sa
participation
à hauteur
de
0,70€
par
entrée
contre
0,45€
précédemment.
Le
dispositif
existant
précédemment
reste
le même.
Les
jeunes
de
moins
de
18
ans
pourront
ainsi
bénéficier
de
ce
coup
de
pouce
communal
sur
présentation
de
la carte
piscine,
délivrée
par
les
services
municipaux
à l'accueil
de
l'espace
Pierre
de
Coubertin
(1 avenue
Pierre
de
Coubertin)
.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
De
regretter
que
la hausse
des
tarifs
d'entrée
à la
piscine
de
Portet
sur
Garonne
décidée
par
le Muretain
Agglo
n'ait
pas
fait
l'objet
d'un
débat
préalable
à l'échelle
communautaire
sur
son
opportunité,
et sur
les
moyens
de
faire
évoluer
cette
politique
afin
de
favoriser
l'accès
d'un
public
plus
large
à ces
équipements. D’approuver
la hausse
de
0,45€
à 0,70
€ de
la participation
communale
destinée
à prendre
en
charge,
au
bénéfice
des
jeunes
publics
(- de
18
ans),
une
partie
du
coût
d'entrée
à cet
équipement
communautaire
par
l'intermédiaire
du
dispositif
de
carte
piscine;
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à
signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision,
notamment
la charte
d'adhésion
jointe
à la
présente
délibération
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à la
Préfecture
de
Haute-Garonne
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Thierry
SUAUD
Maire
de
Portet-sur-
a
Le
Maire,
S
Certifie
exécutoire
la
présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
14.
LU
b
bliée
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax:
Var
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
RENE
031-213104334-20211004-4
2021101169èBnce
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
Jour
OV?
Reçu
le
18/10/2021
Délibération
n°
2021/10/416
re
de
Date
de
convocation
: 28/09/2021
VoRTeT
Affichée
le : 28/09/2021
F GARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:26
dont
20
Présents
et
6 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le lundi
quatre
octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Excusé(e}s
ayant
donné
procuration
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à
Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à
Monsieur
Thierry
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Procuration
à
Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à
Madame
Nicole
CESSES
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à
Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Excusé(e}s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Madame
Julie
SOULA
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Maiaien
CONTIS
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/10/116
SOLIDARITE
/ RL
/ AP
SUBVENTION
INONDATIONS
EUROPE
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
DEDIEU
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 06
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.Îr Accusé
de
réception
en
préfecture
Je VILLE
031-213104334-20211004-4
202110116-DE
So
fovReçu
le 18/10/2021
Suite
de la
Délibération
n° 2021/10/116
du 04/10/2021
natele
de
Page
2 sur
2
€
store
ONE
u cho
EXPOSE
:
En
juillet
dernier,
la Belgique
a été
touchée
par
de
terribles
inondations
qui
ont
causé
la mort
de
41
personnes,
la disparition
d'une
dizaine
d'individus
et d'importants
dégâts
matériels.
Cent
vingt
communes
ont
été
reconnues
en
état
de
catastrophe
naturelle.
Des
communes
du
nord
de
la France
ont
elles
aussi
été
impactées.
Les
pompiers
humanitaires
du
GROUPE
DE
SECOURS
CATASTROPHE
FRANCAIS
ont
été
mobilisés
dès
les
premières
heures
de
la catastrophe.
Des
équipes
ont
été
envoyées
avec
du
matériel
de
secours
mais
aussi
des
équipements
spécifiques
de
type
motopompe,
groupe
électrique,
matériel
d'épuisement,
kit
d'hygiène,
etc.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'attribuer
une
subvention
à hauteur
de
200
euros
aux
pompiers
humanitaires
du
GSCF,
afin
de
contribuer
aux
moyens
déployés
suite
à ces
inondations
de
grande
ampleur. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D'attribuer
une
subvention
exceptionnelle
de
200
€ aux
pompiers
humanitaires
du
GROUPE
DE
SECOURS
CATASTROPHE
FRANCAIS
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
Trésorier
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Thierry
SUAUD
Maire
de
Portet-sur-
goRT
ER
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le \ê.
C1
Sig
TA
QUI
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
_202110117-DE
us
Reçu
le 18/10/2021
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
Su
.
Délibération
n°
2021/10/117
-
MAP
Se
Date
de
convocation
: 28/05/2021
NORTET
Affichée
le :
28/09/2021
CARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:26
dont
20
Présents
et
6 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le lundi
quatre
octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
a Commune
de
PORTET-SUR-
GARONKE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Excusé(e}s
ayant
donné
procuration
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à
Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à
Monsieur
Thierry
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Procuration
à
Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à
Madame
Nicole
CESSES
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à
Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Madame
Julie
SOULA
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Maialen
CONTIS
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/10/117
SPORT
JEUNESSE/
RL/
NC
AVENANT
A LA
CONVENTION
AVEC
L'ENTENTE
TENNIS
PAR
Rapporteur
: Madame
Nathalie
PAULY
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Téi
: 05
61
72
00
18
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.
portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110117-DE
YO
roEFU
le 18/10/2021
So
our
Suite
de
la Délibération
n°
2021/10/117
du
04/10/2021
À
Mar
de
Page
2 sur
2
y 7 NoRTeT
EXPOSE
:
Les
deux
éducateurs
sportifs
qui
encadraient
les
enfants
inscrits
à l'école
municipale
de
tennis
lors
de
la saison
2020-2021,
sont
salariés
du
groupement
d'employeur,
l'Entente
PAR,
qui
les
détache
sur
plusieurs
structures,
offrant
ainsi
un
contrat
de
travail
à durée
indéterminée
à temps
complet
à ces
deux
salariés. L'évolution
de
la politique
sportive
municipale
a engendré
une
modification
de
la répartition
de
leur
temps
de
travail
entre
les
différentes
structures
utilisatrices
de
leurs
services.
La
convention
signée
en
janvier
2021,
doit
donc
être
modifiée
par
avenant,
afin
de
redéfinir
les
temps
de
travail
pour
chaque
structure
et les
coûts
inhérents.
Un
des
éducateurs
travaillera
à hauteur
de
7.06%
de
son
temps
de
travail
pour
un
coût
de
186.27€
par
mois
contre
28.23%
pour
un
coût
de
745.00€
à ce
jour
L'autre
éducateur
travaillera
à hauteur
de
18.13%
de
son
temps
de
travail
pour
un
coût
de
625.70€
par
mois,
contre
36.70%
pour
un
coût
de
1267€
à ce
jour
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D'approuver
la modification
par
avenant
à la
convention
signée
en
janvier
2021.
(Cf.
Annexe)
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à la
sous-préfecture
;
D'’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Thierry
SUAUD
RE!
Maire
de
Porte
ie"
( :
Le
Maire,
=
Certifie
exécutoire
la
puésente
délibération
qui
a
été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
[&
LU
let
publiée
le
|
EN
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110118-DE
MMLE
Recu
le 26/10/2021
änce
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
Your
tous
Reçu
le
26/10/
Délibération
n°
2021/10/18
maire
de
Date
de
convocation
: 28/09/2021
: XoRTeT
Affichée
le :
28/09/2021
L SE
GARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
|
Votants
:26
dont
20
Présents
et
6
Procurations
Page
1
sur
8
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le lundi
quatre
octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Excusé(e}s
avant
donné
procuration
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Nicole
CESSES
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Excusé(e}s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Madame
Julie
SOULA
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Maïalen
CONTIS
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
ELIBERATION
n°2021/10/118
ne
RESSOURCES
HUMAINES
/ RL
MISE
EN
PLACE
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél:
05
61
72
00
16
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110118-DE
Re ML
Reçu
le 26/10/2021
Jour 1
Suite
de
la
Délibération
n°
2021/10/118
du
04/10/2021
maire
de
Page
2 sur
8
VoRTer
SUR
en CAF
EXPOSE
:
Vu
lé code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1884
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
les
articies
87
et
88,
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la loi
du
26
janvier
1984,
Vu
le décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
(le
cas
échéant),
Vu
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitairé
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la Fonction
Publique
de
l'Etat, Vu
le décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Considérant
qu'il
y a
lieu
d'appliquer
le Régime
Indermnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
Vu
l'avis
du
comité
technique
relatif
à la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à la
prise
en
compte
de
l'éxpérience
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la commune
de
PORTET
SUR
GARONNE
Vu
les
délibérations
n°
2020/12/175
du
2 décembre
2020
et
celles
n°2021/04/045
du
7 avril
2021
Vu
les
recours
gracieux
de
la préfecture
du
25
mai
2021
nous
indiquant
que
les
délibérations
sus
visées
du
Conseil
municipal
qui
excluent
certaines
catégories
d'agents
contractuels
du
bénéfice
du
RIFSEEP
notamment
les
contractuels
sur
emplois
non
permanents
d'accroissement
temporaire
d'activité
et les
contractuels
sur
emplois
non
permanents
saisonniers,
méconnaissent
le principe
d'égalité
entre
agents
contractuels
en
fonction
du
seul
critère
de
leur
mode
de
recrutement
Le
Maire
propose
donc
à l'assemblée
délibérante
de
modifier
la dernière
délibération
du
07/04/2021
qui
instaure
le RIFSEEP
et qui
en
détermine
les
critères
d'attribution
suivants
:
Article
1 : Les
bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
:
- Aux
Fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à
temps
partiel
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d'emplois
concerné
;
- Aux
agents
contractuels
de
droit
public
sur
emplois
permanents
ci-après
( article
3-2,
article
3-3-
1°,
article
3-3-2°,
l'article
3-3-4°
l'article
110
)
- Aux
agents
contractuels
de
droit
public
remplaçant
un
fonctionnaire
à temps
complet,
temps
non
complet
et temps
partiel
pour
autant
qu'ils
soient
bénéficiaires
d'un
contrat
de
travail
d’une
durée
supérieure
6 mois
consécutifs
continus
- AUX
agenñts
contractuels
saisonniers
d'une
durée
supérieure
à 4
mois
consécutifs
continus
- Aux
agents
contractuels
sur
accroissement
d'activité
d'une
durée
supérieure
à 6
mois
consécutifs
continus - AuX
agents
contractuels
sur
un
contrat
de
projet
(durée
supérieure
à un
an)
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr 6e 6 e ©
Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110118-DE
NL
Recu
le 26/10/2021
Jour
Tous
REFUS
Suite
de
la
Délibération
n°
2021/10/118
du
04/40/2021
aile
de
Page
3 sur
8
oRTeT ”
NNE
RE
GARO
Sont
exclus
:
- Les
agents
vacataires
- Les
agents
de
droit
privé
: CAE-CUI,
emploi
avenir,
apprentis
Le
RIFSEEP
est
applicable
aux
cadres
d'emplois
suivants
:
attachés
territoriaux
rédacteurs
territoriaux
adjoints
administratifs
territoriaux
éducateurs
territoriaux
des
APS
animateurs
territoriaux
adjoints
d'animation
territoriaux
adjoints
techniques
territoriaux
ingénieurs
territoriaux
techniciens
territoriaux
agents
de
maitrise
territoriaux
agents
sociaux
territoriaux
assistants
de
conservation
du
patrimoine
et des
bibliothèques
e bibliothécaires
opérateurs
territoriaux
des
APS
6e 6 9 6 © 6 6 ©
adjoints
territoriaux
du
patrimoine
Article
2 : La
structure
du
RIFSEEP
Le
RIFSEEP
comprend
2 parts
:
-__
L'indemnité
de
Fonction,
de
Sujétions
et
d'Expertise
(IFSE)
qui
valorise
la
nature
des
fonctions
des
agents
et
leur
expérience
professionnelle
;
-
Le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA),
qui
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la manière
de
servir.
Article
3 : l'indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d'Expertise
(IFSE
Le
montant
de
l'IFSE
est
fixé
selon
le niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions.
Les
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires
d'un
même
corps
ou
statut
d'emploi
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
—
des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
=
dela
technicité,
de
l'expertise
ou
de
la
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
;
—
des
sujétions
particulières
où
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Fonction
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
Niveau
hiérarchique
Nombre
de
collaborateurs
directement
et
indirectement
encadrés
Type
de
collaborateurs
encadrés
Niveau
d'encadrement
Niveau
de
responsabilité
lié
aux
missions
(humaine,
financière,
juridique)
Délégation
de
signature
Organisation
du
travail
des
agents,
gestion
des
plannings
Accompagnement
d'autrui,
tutorat,
agent
ROTH
Conduite
de
projet
Organisation
et
conduite
de
réunion
Conseil
aux
élus
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaires
à l'exercice
des
fonctions
Technicité/niveau
de
difficulté
Champ
d'application
/ pluri-métier
Niveau
de
diplôme
attendu
Habilitation
/ certification
Actualisation
des
connaissances/Veille
juridique/Veille
réglementaire
Connaissances
requises
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110118-DE
gite
Reçu
le
26/10/2021
sé Syouk
Tous
Suite
de
la Délibération
n°
2021/10/118
du
04/10/2021
patte
de
Page
4 sur
8
à VoRTeT
ARONNe
Rareté
de
l'expertise
ne
G
Autonomie
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
Relations
externes/internes
Risque
d'agression
physique
Risque
d'agression
verbale
Exposition
aux
risques
de
contagion(s)
Risque
de
blessure
Hinérance/déplacement Variabilité
des
horaires
Contraintes
météorologiques
Travail
posté
Obligation
d'assister
aux
instances,
événements
et
manifestations
Engagement
de
la responsabilité
financière
Assistant
de
prévention
Sujétions
horaires
dans
la mesure
où
ce
n'est
pas
valorisé
par
une
autre
prime
(Samedi/Dimanche/Jours
fériés/Soir)
Gestion
de
l'économat
Gestion
d'une
régie
Impact
sur
l'image
de
la collectivité
Pénibilité
au
travail
L'IFSE
est
également
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle
qui
peut
être
assimilée
à la
connaissance
acquise
par
la pratique
et
repose
sur
la capacité
à exploiter
les
acquis
de
l'expérience.
Le
montant
de
l'IFSE
est
réexaminé
:
— en
cas
de
changement
de
fonctions
;
- au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
;
— en
cas
de
changement
de
grade
ou
d'échelon
à ia
suite
d'une
promotion.
L'IFSE
est
versée
mensuellement.
Conditions
de
versement
de
lPIFSE
Les
montants
individuels
pourront
être
modulés
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale
dans
les
limites
et
conditions
fixées
par
les
textes
applicables
à la
fonction
publique
d'Etat
ou
selon
les
critères
fixés,
pour
chaque
prime,
par
l'assemblée
délibérante.
Les
agents
admis
à exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel,
les
agents
occupant
un
emploi
à temps
non
complet
ainsi
que
les
agents
quittant
ou
étant
recrutés
dans
la collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
en
cours
d'année
sont
admis
au
bénéfice
des
primes
et
indemnités
Instituées
au
prorata
de
leur
temps
de
service.
Conformément
au
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
:
a L'IFSE
est
maintenue
dans
les
mêmes
conditions
que
le traitement
durant
les
congés
suivants
- Congés
annuels
(plein
traitement)
- Congés
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(plein
traitement)
- Congés
de
maternité,
de
paternité
et
d'adoption
(plein
traitement)
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
ie
031-213104334-20211004-4
202110118-DE
OU
ous
Reçu
le 26/10/2021
?LORTET
SUR
| re
GRO
Suite
de
la
Délibération
n°
2021/10/118
du
04/10/2021 Page
5 sur
8
" Pour
les
congés
maladie
ordinaire,
le versement
de
l'IFSE
sera
impactée
de
la manière
suivante
:
°
L'agent
percevra
100%
de
l'IFSE
tant
que
les
absences
cumulées
pour
maladie
ordinaire
seront
comprises
entre
1 et
14
jours
(calendaires)
inclus
sur
l'année
civile
°
L'agent
percevra
50%
de
l'IFSE
dès
que
les
absences
cumulées
pour
maladie
ordinaire
seront
comprises
entre
15
jours
et
21
jours
(calendaires)
inclus
sur
l'année
civile
°
L'agent
ne
percevra
plus
d'IFSE
à
compter
du
21ème
jour
(calendaire)
de
maladie
ordinaire
cumulées
sur
l'année
civile.
Dès
que
l'IFSE
sera
impactée
financièrement
au
moins
une
fois,
le cumul
des
jours
de
maladie
sera
remis
à zéro
dès
la
reprise
effective.
De
plus,
si l'arrêt
est
compris
entre
1 et
21
jours,
l'IFSE
sera
impactée
au
mois
M+1
suivant
la reprise
de
l’activité.
Si l'arrêt
est
directement
supérieur
à 21
jours,
l'IFSE
sera
impactée
sur
M+1.
s En
cas
de
congés
de
longue
maladie,
de
longue
durée,
de
grave
maladie,
l'IFSE
sera
supprimée
à
compter
de
la
date
de
début
de
ces
congés.
Toutefois,
lorsque
l'agent
est
placé
en
congé
de
longue
maladie,
en
congé
de
grave
maladie
ou
en
congé
de
longue
durée
à la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d’un
congé
de
maladie
ordinaire,
(requalification
du
congé),
l'IFSE
qui
lui
a
été
versée
durant
ce
même
congé
lui
demeure
acquise.
En
revanche,
il n'y
a
pas
de
versement
pour
la
ou
les
périodes
de
congé
de
longue
maladie
ou
de
congés
de
longue
durée
ultérieures.
“ En
cas
de
temps
partiel
thérapeutique,
l'IFSE
sera
proratisée
en
fonction
du
temps
de
travail
sauf
pour
les
mi-temps
thérapeutique
liées
à
un
CITIS
où
l'IFSE
suivra
le
traitement.
“ En
cas
de
placement
en
disponibilité
d'office,
l'IFSE
sera
supprimée
à compter
de
la date
de
mise
en
disponibilité.
Le
maintien
à titre
individuel
Au
titre
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités,
l'organe
délibérant
décide
de
maintenir,
à
titre
individuel,
le
montant
indemnitaire
perçu
par
les
agents
au
31/12/2020,
dont
ils
bénéficiaient
au
titre
des
dispositions
antérieures,
lorsque
ce
montant
se
trouve
diminué
suite
à
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
et
ce
jusqu'à
la date
du
prochain
changement
de
fonctions
de
l'agent.
Ce
montant
est
conservé
au
titre
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise.
Article
4 : le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
Le
CIA
est
versé
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir.
L'appréciation
de
la manière
de
servir
se
fonde
sur
l'entretien
professionnel.
Dès
lors,
il sera
tenu
compte
de
la réalisation
d'objectifs
quantitatifs
et qualitatifs.
Seront
appréciés
:
Critères
d'évaluation
du
CIA
:
Connaissance
des
savoir-faire
techniques
Compétences
professionnelles
et
P
techniques
Respect
des
consignes
et/ou
directives
Adaptabilité
et disponibilité
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110118-DE
ei
Reçu
le 26/10/2021
S
QUR
TO
,
oc:
,
e
eo
Suite
de
la Délibération
n° 2021/10/118
du
04/10/2021
€
RTeT
Page
6
sur
8
?
ne
Prise
d'initiative,
appliquer
et prendre
des
décisions
Relation
avec
la hiérarchie
Compétences
(qualités)
relationnelles
Relation
avec
les
collègues
Relation
avec
le public
Capacité
à travailler
en
équipe
Compétences
managériales
et
Fixer
des
objectifs
et
déléguer
d'expertise
: Qualités
d'encadrement
/
expertise
Superviser,
contrôler
et
adaptabilité
Gestion
de
projet
(humain,
financier,
communication)
Compétences
managériales
et
Connaissance
réglementaire
d'expertise
: Qualités
à exercer
des
fonctions
de
niveau
supérieur
/
expertise
Communiquer Gestion
de
projet
Gestion
budgétaire
Le CIA sera versé annuellement
au
mois
de
septembre
de
chaque
année.
Le
CIA
a vocation
à être
réajusté,
après
chaque
évaluation
annuelle,
pour
tenir
compte
de
l'atteinte
des
objectifs
et
de
la manière
de
servir,
appréciées
au
titre
de
la période
antérieure.
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel.
Le
CIA
sera
calculé
au
prorata
des
mois
travaillés
sur
les
périodes
de
versement.
Article
5:
Répartition
par
groupes
de
fonctions
(IFSE
et
CIA)
Attachés
territorlaux
Ingénieurs
territoriaux
AI
Direction
générale
des
services
36
210
6 390
attachés
territoriaux
Adjoint
au
Directeur
général
A
A2
.
Direction
CCAS
32
130
5 670
Ingénieurs
territoriaux
Collaborateur
de
cabinet
Attachés
territoriaux
Responsable
de
domaine
25
500
4 500
A3
L
:
ingénieurs
territoriaux
Adjoint
au
responsable
de
Domaine
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél:
05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Se
WILLE
Sçov
UR TOUS
) oRTer Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110118-DE
Suite
de
la
Délibération
n°
2021/10/118
du
04/10/2021
Reçu
le 26/10/2021 maire
de
Page
7 sur
8
Attachés
territoriaux
InBénIeurs
Responsable
de
service
A4
Bibliothécaires
P
20
400
3 600
|
.
Chargé
de
mission
Assistants
territoriaux
socio-
éducatifs Rédacteurs
territoriaux
Techniciens
territoriaux
Responsable
de
service
sn
Educateurs
territoriaux
des
APS
Responsable
de
domaine
17
480
2
380
Animateur
territorial
RÉMSRTSUEENISTENR
see
.
mission,
d'un
B2
Techniciens
territoriaux
!
16
015
2
185
ervice
Animateur
territorial
Référent
service
|
rédacteurs
tenitotiaux
Agent
de
développement
culture
_
Gestionnaire
service
Techniciens
territoriaux
Chers
de
milan
B3
Educateurs
territoriaux
des
APS
ë
14
650
1
995
:
,
Assistant.e
de
direction
Assistants
de
conservation
du
atrimoine
et
des
bibliothèques
Educateur
des
APS
P
Assistant.e
polyvalente
Adjoints
administratifs
territoriaux
Adjoints
techniques
territoriaux
Responsable
de
domaine
Adjoints
territoriaux
du
Responsable
de
service
cg
patrimoine
Encadrement
intermédiaire
de
11
340
1260
Adjoints
territoriaux
d'animation
proximité
Agents
de
maitrise
territoriaux
Chef
équipe
Chargée
de
communication
Agent
chargé
d’une
mission
particulière
Adjoints
administratifs
territoriaux
Et
ne
:
Assistant
de
direction
Adjoints
techniques
territoriaux
,
Régisseur
Adjoints
territoriaux
du
Gestionnaire
c2
patrimoine
j
à
11000
1 000
5
:
Tr
Agent
d'exécution
Adjoints
territoriaux
d'animation
ï
ie,
nus
È
Adjoint
d'animation
Agents
de
maitrise
territoriaux
:
Encadrement
surveillance
stade
Opérateurs
territoriaux
des
APS
:
ji
Assistant
administratif
Agent
accueil
Conservateur
de
cimetière
Assistant
culturel
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110118-DE
As
YResU
le 26/10/2021
SYouk
1
Suite
de
la
Délibération
n°
2021/10/118
du
04/10/2021
C
À
RTE
T
Page
8 sur
8
OKIE
| GARONNE
F
Article
6 : Cumuls
possibles
Le
RIFSEEP
est
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à la
manière
de
servir. Ilest
donc
cumulable,
par
nature,
avec
:
-__ L'indemnité
horaire
pour
travail
du
dimanche
et
jours
fériés
;
-__ L'indemnité
d’astreinte
;
-__ L'indemnité
de
permanence
;
-__ L'indemnité
d'intervention
;
-__ L'indemnité
horaire
pour
travail
supplémentaire
;
-__ La
prime
de
responsabilité
des
emplois
administratifs
de
direction
;
-__ L'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D’instaurer
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
tel
que
présenté
ci-dessus
;
D'autoriser
le Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
de
l'IFSE
et
du
CIA
versés
aux
agents
concernés
dans
le respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus
D'abroger
les
délibérations
antérieures
concernant
le régime
indemnitaire
hormis
celles
cumulables
avec
le RIFSEEP
et
celles
liées
à la
filière
police
municipale.
De
prévoir
et d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget.
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
Trésorier
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le 2
G
Lo,
Cle
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
eue
Rece
le
18/10/2021
1004-4_2021101
1SEnce
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
0
Ÿ
Délibération
n° 2021/10/119
rates
de
Date
de
convocation
: 28/09/2021
VoRTeT
Affichée
le :
28/09/2021
CARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:26
dont
20
Présents
et
6 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le lundi
quatre
octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Nicole
CESSES
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Madame
Julie
SOULA
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Maialen
CONTIS
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DÉLIBERATION
n°2021/10/119
RESSOURCES
HUMAINES
CREATION
D'UN
EMPLOI
D’'ADJOINT
TECHNIQUE
TERRITORIAL
PRINCIPAL
DE
2E"E
CLASSE
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
38
Courriel
: mairle@portetgaronne.ffr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110119-DE
WVILE
Pecu
le 18/10/2021
Your
tou
$
Suite
de
la Délibération
n° 2021/10/119
du
04/10/2021
Mable
de
Page
2
sur
2
Es Cor
ne
GRAF
EXPOSE
:
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
:
Conformément
à l'article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s'agit
de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'il
convient
de
prévoir
la création
d'un
poste
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
29"
classe
à temps
complet
Considérant
le tableau
des
effectifs
adopté
par
le Conseil
Municipal
;
e La
création
d’un
poste
sur
le grade
:
FILIERE
TECHNIQUE
Nombre
Durée
Niveau
de
rémunération
d'emplois
|
hebdomadaire
ADJOINT
TECHNIQUE
TERRITORIAL
1
35h
IB 356
à IB
486
PRINCIPAL
DE
2ème
CLASSE
e Motif
création
emploi
: Avancement
de
grade
2021
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
De
Créer
un
emploi
à temps
complet
d'adjoint
technique
territorial
principal
de
28"
classe
D'indiquer
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
2021
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à
signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le Vd
(o
Q\e
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P,
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
ue
031-213104334-20211004-4
2021101204
SANET
Recçu
le 18/10/2021
Ence
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
\
Délibération
n°
2021/10/120
:
MALE
Date
de
convocation
: 28/09/2021
NORTeT
Affichée
le :
28/09/2021
CARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:26
dont
20
Présents
et
6 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le lundi
quatre
octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Nicole
CESSES
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Excusé{e}s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Madame
Julie
SOULA
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Maialen
CONTIS
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/10/120
RESSOURCES
HUMAINES
CREATION
D'UN
EMPLOI
D’ADJOINT
TECHNIQUE
TERRITORIAL
PRINCIPAL
DE
2EËME
CLASSE
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110120-DE
ILE
Reçu
le 18/10/2021
Your
Tu
Suite
de
la Délibération
n° 2021/10/120
du
04/10/2021
Ale
de
Page
2 sur
2
(@torrer er. NOR
ONNE
EXPOSE
:
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
:
Conformément
à l'article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s'agit
de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'il
convient
de
prévoir
la création
d’un
poste
d'adjoint
technique
territorial
principal
de
2ème
classe
à temps
non
complet
(26/35ème)
Considérant
le tableau
des
effectifs
adopté
par
le Conseil
Municipal
;
> Le
Maire
propose
à l'assemblée,
e La
création
d’un
poste
sur
le grade
:
FILIERE
TECHNIQUE
Nombre
Durée
Niveau
de
rémunération
d'emplois
|
hebdomadaire
ADJOINT
TECHNIQUE
TERRITORIAL
1
26h
1B 356
à IB
486
PRINCIPAL
DE
2ème
CLASSE
e Motif
création
emploi
: Augmentation
de
la quotité
horaire
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
De
créer
un
emploi
à temps
non
complet
(26/35è")
d'adjoint
technique
territorial
principal
de
2î"e
classe
D'’indiquer
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
2021
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à
signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
ne
031-213104334-20211004-4
202110121
SOU
tous
Reçu
le 18/10/2021
débnce
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
Délibération
n°
2021/10/121
MAPS
Date
de
convocation
: 28/09/2021
NoRTeT
Affichée
le :
28/09/2021
GARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:26
dont
20
Présents
et
6 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le lundi
quatre
octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Nicole
CESSES
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Madame
Julie
SOULA
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Maialen
CONTIS
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/10/121
RESSOURCES
HUMAINES
CREATION
D'UN
EMPLOI
DE
BRIGADIER-CHEF
PRINCIPAL
DE
POLICE
MUNICIPALE
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110121-DE
NUE
tou
Reçu
le 18/10/2021
Sue
Suite
de
la
Délibération
n°
2021/10/121
du
04/10/2021
haine
de
Page
2 sur
2
€
” Dore
Ne
EXPOSE
:
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
:
Conformément
à l’article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'il
convient
de
prévoir
la création
d’un
poste
de
brigadier-chef
principal
de
police
municipale
à temps
complet
Considérant
le tableau
des
effectifs
adopté
par
le Conseil
Municipal
;
> Le
Maire
propose
à l'assemblée,
e La
création
d’un
poste
sur
le grade
:
FILIERE
POLICE
MUNICIPALE
Nombre
Durée
Niveau
de
rémunération
d'emplois
|
hebdomadaire
BRIGADIER
CHEF
PRINCIPAL
DE
1
35h
1B 382
à IB
597
POLICE
MUNICIPALE
e Motif
création
emploi
: Avancement
de
grade
2021
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
De
créer
un
emploi
à temps
complet
de
brigadier-chef
principal
de
police
municipale
D'indiquer
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
2021
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Thierry
SUA
Maire
de
Portet-sur-
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le \Re
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
.
031-213104334-20211004-4
2
=
ous
Reçu
le
18/10/2021
20211012
änce
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
oO |
Délibération
n°
2021/10/122
Date
de
convocation
: 28/09/2021
Affichée
le
: 28/09/2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:26
dont
20
Présents
et
6 Procurations
Page
1 sur2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le lundi
quatre
octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONRE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Excusé(e)}s
ayant
donné
procuration
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Nicole
CESSES
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Madame
Julie
SOULA
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Maialen
CONTIS
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/10/122
RESSOURCES
HUMAINES
CREATION
D'UN
EMPLOI
D’INGENIEUR
TERRITORIAL
PRINCIPAL
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110122-DE
VILLE
Recu
le 18/10/2021
or
Suite
de
la Délibération
n° 2021/10/122
du
04/10/2021
E
ue
Page
2 sur
2
Cri re
GRAF
EXPOSE
:
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
:
Conformément
à l’article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s'agit
de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'il
convient
de
prévoir
la création
d'un
poste
d'ingénieur
territorial
principal
à temps
complet
Considérant
le tableau
des
effectifs
adopté
par
le Conseil
Municipal
;
> Le
Maire
propose
à l'assemblée,
e La
création
d’un
poste
sur
le grade
:
FILIERE
TECHNIQUE
Nombre
Durée
Niveau
de
rémunération
d'emplois
|
hebdomadaire
INGENIEUR
TERRITORIAL
PRINCIPAL
1
35h
IB
619
à IB
1015
e Motif
création
emploi
: Avancement
de
grade
2021
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
De
Créer
un
emploi
à temps
complet
d'ingénieur
territorial
principal
D’indiquer
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
2021
D'Habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à
signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Thierry
SUAUD/
Maire
de
Po
Le
Maire,
:
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le |
3.
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
gi LE Us
Rece
le
18/10/2021
1004-4_2021
10123@Ece
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
So
our
Délibération
n°
2021/10/123
MATE
Date
de
convocation
: 28/09/2021
\oRTeT
Affichée
le :
28/09/2021
| CARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:26
dont
20
Présents
et
6 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le lundi
quatre
octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent{e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maïalen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Procuration
à
Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Nicole
CESSES
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Madame
Julie
SOULA
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L.
2121-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Maialen
CONTIS
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/10/123
RESSOURCES
HUMAINES
CREATION
D'UN
EMPLOI
D'OPERATEUR
TERRITORIAL
DES
ACTIVITES
PHYSIQUES
ET
SPORTIVES
PRINCIPAL
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
80073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
38
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110123-DE
SOU
1 Res
le 18/10/2021
SEE
Suite
de
la Délibération
n°
2021/10/123
du
04/10/2021
©
; PNorrer
Page
2 sur
2
Va:
+
À
FN ONN
pe
G GA
EXPOSE
:
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
:
Conformément
à l'article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'il
convient
de
prévoir
la création
d'un
poste
d'opérateur
territorial
des
activités
physiques
et sportives
principal
à temps
complet
Considérant
le tableau
des
effectifs
adopté
par
le Conseil
Municipal
;
> Le
Maire
propose
à l'assemblée,
e La
création
d’un
poste
sur
le grade
:
FILIERE
SPORTIVE
Nombre
Durée
Niveau
de
rémunération
d'emplois
|
hebdomadaire
OPERATEUR
TERRITORIAL
DES
1
35h
IB
380
à IB
558
ACTIVITES
PHYSIQUES
ET
SPORTIVES
PRINCIPAL
e Motif
création
emploi
: Avancement
de
grade
2021
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
DECIDE
:
De
Créer
un
emploi
à temps
complet
d'opérateur
territorial
des
activités
physiques
et sportives
principal
D'indiquer
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
2021
D’Habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
_—
Thierry
SUAUD
/<;
Maire
de
Portet-sur-Gar
) |
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le 18
LU
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
Re VILLE
SD
oo
1004-4_2021
10
4flnce
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
Sgour
Tous
Reg
Délibération
n°
2021/10/124
-
:
mate
de
Date
de
convocation
: 28/09/2021
VoRTeT
Affichée
le :
28/09/2021
CARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:26
dont
20
Présents
et
6 Procurations
Page
1 sur
3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le lundi
quatre
octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Excusé(e)}s
ayant
donné
procuration
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Nicole
CESSES
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Excusé{e)s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Madame
Julie
SOULA
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Maialen
CONTIS
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/10/124
RESSOURCES
HUMAINES
/ VF
CREATIONS
DE
8 EMPLOIS
NON
PERMANENTS
NECESSAIRE
A LA
REALISATION
DU
PROJET
ACCOMPAGNEMENT
A
LA
SCOLARITE
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
À rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
—- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courtiel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110124-DE
gite
Regu
le 18/10/2021
Nour To
.
ai
:
o
Suite
de
la Délibération
n° 2021/10/124
du
04/10/2021
Ç RTeT
Page
2 sur
3
, HU
|
MO
expose
Monsieur
le Maire
rappelle
que
conformément
à l'article
34
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statuaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
les
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
H indique
que
depuis
le 29
février
2020,
«le
contrat
de
projet
» est
une
nouvelle
possibilité
de
recrutement
sur
emploi
non
permanent
prévue
à l'article
3 Il
de
la loi
du
26
janvier
1984.
Ce
nouveau
contrat
a pour
but
de
« mener
à bien
un
projet
ou
une
opération
identifié
». 1}
s'agit
d'un
contrat
à durée
déterminée
dont
l'échéance
est
la réalisation
du
projet
ou
de
l'opération.
Le
contrat
peut
être
conclu
pour
une
durée
minimale
d’un
an
fixée
par
les
parties
dans
la limite
de
six
ans.
Afin
de
répondre
aux
besoins
de
notre
collectivité,
la création
de
8 emplois
non
permanents
sur
cette
base
permet
donc
d'envisager
le recrutement
de
8 contractuels
pour
la collectivité.
En
effet,
la commune
de
Portet
sur
Garonne
a choisi
de
renouveler
sa
candidature
à un
appel
à projet
annuel
auprès
du
Conseil
Départemental.
Ce
projet
a pour
objet
d'identifier,
d'accueillir,
d'accompagner
des
jeunes
du
CM
à la
3ème
dans
leur
scolarité
pour
favoriser
leur
réussite
scolaire
et sociale
sur
les
établissements
scolaires
de
la commune.
Cet
accompagnement
se
déroulera
sur
l'année
scolaire
et occasionnellement
sur
les
vacances
scolaires,
4 fois
par
semaine
sur
une
durée
d'1h30
avec
la possibilité
de
soirée
parentalité
et des
stages
CLAS. Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3;
Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels
:
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
créer
8 emplois
non
permanents
en
contrat
de
projets,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à lunanimité
DECIDE
:
De
créer
à compter
du
15/10/2021
de
3 emplois
non
permanents
dans
le grade
d'adjoint
d'animation
principal
2è"e
classe
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C,
à temps
non
complet
pour
une
durée
hebdomadaire
de
6 heures
pour
mener
à bien
le projet
sus
visé
De
créer
à compter
du
01/01/2022
de
5 emplois
non
permanents
dans
le grade
d’adjoint
d'animation
principal
2ème
cjasse
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C,
à temps
non
complet
pour
une
durée
hebdomadaire
de
10,
5 heures
pour
mener
à bien
le projet
sus
visé
De
préciser
que
ces
emplois
non
permanents
seront
occupés
par
8 agents
contractuels
recrutés
pour
une
durée
déterminée
de
1 an.
Îls
devront
justifier
d'un
niveau
de
diplôme
Bac+1
avec
une
première
expérience
professionnelle
auprès
des
enfants.
De
préciser
que
la rémunération
de
l'agent
sera
calculée
par
référence
à un
indice
brut
de
la grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement,
en
tenant
compte
des
fonctions
occupées,
de
la qualification
requise
pour
leur
exercice,
de
la qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
son
expérience.
Les
candidats
retenus
pourront
bénéficier
du
régime
indemnitaire
instauré
par
la délibération
en
date
du
02/12/2020.
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
que
031-213104334-20211004-4_202110124-DE
Ü
1e 18/10/2021
SYour
touReçu
le 18/
Suite
de la
Délibération
n° 2021/10/124
du 04/10/2021
loRTeT
Page
3 sur
3
SUR
D’indiquer
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
2022
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
FORTE
Thierry
SUAUD
Sr
Maire
de
Portet-sur-Garofñe”
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la
présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le |
Ls.
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—- B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110125g3k
j
ici
VILLE
—
nce
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
Sgouk
Tous
Reçu
le 18/10/2021
Délibération
n° 2021/10/125
Patte
de
Date
de
convocation
: 28/09/2021
VoRTer
Affichée
le :
28/09/2021
CARONE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:26
dont
20
Présents
et
6 Procurations
Page
1 sur
4
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le lundi
quatre
octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Nicole
CESSES
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Madame
Julie
SOULA
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Maialen
CONTIS
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/10/125
RESSOURCES
HUMAINES
MODIFICATION
ET
MISE
A JOUR
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
EMPLOIS
PERMANENTS
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
16
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110125-DE
tue
ecu le
18/10/2021
So
touk
$
Suite
de
la Délibération
n° 2021/10/125
du
04/10/2021
Alle
de
Page
2 sur
4
VoRTer CARONNE
EXPOSE
:
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
:
Conformément
à l’article
34
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créées
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
dans
le respect
des
dispositions
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
disposition
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale.
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'au
regard
des
nécessités
de
fonctionnement
des
services,
des
besoins
répertoriés
et afin
d'assurer
un
maintien
de
l'effectif,
compte
tenu
des
mouvements
de
personnel,
et aux
évolutions
de
carrières.
Vu
le tableau
des
effectifs
adopté
par
le Conseil
Municipal
en
date
du
7 juillet
2021
;
Considérant
que
les
besoins
du
service
nécessitent
la mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité
:
Création
de
poste:
« Filière
technique
:
o 1 poste
d'ingénieur
principal
à temps
complet
o 1 poste
d'adjoint
technique
territorial
principal
de
2ème
ciasse
à temps
complet
o 1 poste
d'adjoint
technique
territorial
principal
de
2ème
classe
à temps
non
complet
(26/35ème)
° Filière
police
municipale
:
o 1 poste
de
brigadier-chef
principal
de
police
municipale
à temps
complet
e Filière
sportive
:
o 1 poste
d'opérateur
territorial
des
activités
physiques
et
sportives
principal
à temps
complet
Mise
à jour
des
postes
devenus
vacants
:
es Fiière
technique
° 1 poste
de
technicien
à temps
complet
° 2
postes
d'adjoint
technique
territorial
principal
de
1è'°
classe
e 1 poste
d'adjoint
technique
territorial
principal
2è"8
classe
Mise
à jour
des
postes
pourvus
° Filière
administrative
e 1 poste
d'attaché
principal
territorial
à temps
complet
e 1 poste
d'adjoint
administratif
territorial
e Filière
technique
e 2
postes
d'adjoint
technique
territorial
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
De
mettre
à jour
le nombre
de
postes
Vacants
et pourvus
pour
chaque
grade
compte
tenu
des
avancements
de
grade
et
promotion
internes
à venir
tel
qu'annexé
à la
présente
délibération.
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: maire@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
aviug
_031-213104334-20211004-4
202110125-DE
Ÿ Seour
Tous
Reçu
le 18/10/2021
Suite
de
la Délibération
n° 2021/10/125
du
04/10/2021
É
Ç RTeT
Page
3 sur
4
D
OfQIE , GHARONNE
De modifier
et
de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
en
ce
sens.
mploi
fonctionnel
lière
Administrative
ttaché
principal
ttaché édacteurs
prinicpaux
ere
classe
édacteur
principal
2e
classe
édacteur
nt
administratif
| 1ere
classe
oint
administratif
| 2e
classe
nt
administratif
imation
imateur
nt
d'animation
| 2e
classe
oint
d'animation
Culturelle
Bibliothécaire
principal
Bibliothécaire
istant
de
conservation
du
patrimoine
oint
du
patrimoine
| 2e
classe
nt
du
patrimoine
Police
Chef
de
service
PM
Brigadier
chef
principal
Gardien
brigadier
Sportive
Educateur
APS
| ler
classe
Educateur
APS
| 2e
classe
Opérateur
principal
O
teur
lifié
echnique
Ingénieur
principal
Ingénieur echnicien
{ lere
classe
echnicien
| 2e
classe
echnicien ent
de
maitrise
ent
de
maitrise
oint
technique
lere
classe
oint
technique
2e
classe
oint
technique
Olnlnlnloiwlwlmir |»
1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110125-DE
Ne
yRegu
le 18/10/2021
|
Suite
de
la
Délibération
n°
2021/10/125
du
04/10/2021 Page
4 sur
4
De dE
De
prévoir
les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
au
budget
aux
chapitres
et
articles
prévus
à
cet
effet.
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
D’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat.
D'informer
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le \R
1.
€Q
et pu
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110125g3k
j
ici
VILLE
—
nce
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
Sgouk
Tous
Reçu
le 18/10/2021
Délibération
n° 2021/10/125
Patte
de
Date
de
convocation
: 28/09/2021
VoRTer
Affichée
le :
28/09/2021
CARONE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:26
dont
20
Présents
et
6 Procurations
Page
1 sur
4
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le lundi
quatre
octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Nicole
CESSES
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Madame
Julie
SOULA
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Maialen
CONTIS
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/10/125
RESSOURCES
HUMAINES
MODIFICATION
ET
MISE
A JOUR
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
EMPLOIS
PERMANENTS
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
16
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110125-DE
tue
ecu le
18/10/2021
So
touk
$
Suite
de
la Délibération
n° 2021/10/125
du
04/10/2021
Alle
de
Page
2 sur
4
VoRTer CARONNE
EXPOSE
:
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
:
Conformément
à l’article
34
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créées
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
dans
le respect
des
dispositions
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
disposition
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale.
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'au
regard
des
nécessités
de
fonctionnement
des
services,
des
besoins
répertoriés
et afin
d'assurer
un
maintien
de
l'effectif,
compte
tenu
des
mouvements
de
personnel,
et aux
évolutions
de
carrières.
Vu
le tableau
des
effectifs
adopté
par
le Conseil
Municipal
en
date
du
7 juillet
2021
;
Considérant
que
les
besoins
du
service
nécessitent
la mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité
:
Création
de
poste:
« Filière
technique
:
o 1 poste
d'ingénieur
principal
à temps
complet
o 1 poste
d'adjoint
technique
territorial
principal
de
2ème
ciasse
à temps
complet
o 1 poste
d'adjoint
technique
territorial
principal
de
2ème
classe
à temps
non
complet
(26/35ème)
° Filière
police
municipale
:
o 1 poste
de
brigadier-chef
principal
de
police
municipale
à temps
complet
e Filière
sportive
:
o 1 poste
d'opérateur
territorial
des
activités
physiques
et
sportives
principal
à temps
complet
Mise
à jour
des
postes
devenus
vacants
:
es Fiière
technique
° 1 poste
de
technicien
à temps
complet
° 2
postes
d'adjoint
technique
territorial
principal
de
1è'°
classe
e 1 poste
d'adjoint
technique
territorial
principal
2è"8
classe
Mise
à jour
des
postes
pourvus
° Filière
administrative
e 1 poste
d'attaché
principal
territorial
à temps
complet
e 1 poste
d'adjoint
administratif
territorial
e Filière
technique
e 2
postes
d'adjoint
technique
territorial
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
De
mettre
à jour
le nombre
de
postes
Vacants
et pourvus
pour
chaque
grade
compte
tenu
des
avancements
de
grade
et
promotion
internes
à venir
tel
qu'annexé
à la
présente
délibération.
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: maire@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
aviug
_031-213104334-20211004-4
202110125-DE
Ÿ Seour
Tous
Reçu
le 18/10/2021
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de
la Délibération
n° 2021/10/125
du
04/10/2021
É
Ç RTeT
Page
3 sur
4
D
OfQIE , GHARONNE
De modifier
et
de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
en
ce
sens.
mploi
fonctionnel
lière
Administrative
ttaché
principal
ttaché édacteurs
prinicpaux
ere
classe
édacteur
principal
2e
classe
édacteur
nt
administratif
| 1ere
classe
oint
administratif
| 2e
classe
nt
administratif
imation
imateur
nt
d'animation
| 2e
classe
oint
d'animation
Culturelle
Bibliothécaire
principal
Bibliothécaire
istant
de
conservation
du
patrimoine
oint
du
patrimoine
| 2e
classe
nt
du
patrimoine
Police
Chef
de
service
PM
Brigadier
chef
principal
Gardien
brigadier
Sportive
Educateur
APS
| ler
classe
Educateur
APS
| 2e
classe
Opérateur
principal
O
teur
lifié
echnique
Ingénieur
principal
Ingénieur echnicien
{ lere
classe
echnicien
| 2e
classe
echnicien ent
de
maitrise
ent
de
maitrise
oint
technique
lere
classe
oint
technique
2e
classe
oint
technique
Olnlnlnloiwlwlmir |»
1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110125-DE
Ne
yRegu
le 18/10/2021
|
Suite
de
la
Délibération
n°
2021/10/125
du
04/10/2021 Page
4 sur
4
De dE
De
prévoir
les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
au
budget
aux
chapitres
et
articles
prévus
à
cet
effet.
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
D’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat.
D'informer
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le \R
1.
€Q
et pu
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
ue 031-213104334-20211004-4
20211012799E
nant
Qe
WALLE
—
nce
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
Spour
Tous
Reçu
le
18/10/2021
Délibération
n°
2021/10/127
UT
Date
de
convocation
: 28/09/2021
VoRTeT
Affichée
le
: 28/09/2021
| GARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:26
dont
20
Présents
et
6 Procurations
Page
1 sur
3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le lundi
quatre
octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Excusé{e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Nicole
CESSES
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Madame
Julie
SOULA
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Maialen
CONTIS
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°2021/10/127
RESSOURCES
HUMAINES
/ VF
RECRUTEMENT
D'UN
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Téi
: 05
61
72
00
16
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110127-DE
Reçu
le!
8/10/2021
R TOU
Suite
de
la Délibération
n°
2021/10/127
du
04/10/2021
alle
de
Page
2 sur
3
KoRTer GARONNE
EXPOSE
:
SE
vie
Sçov Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
du
travail,
et
en
particulier
les
articles
L. 6211-1
et
suivants,
les
articles
D.
6211-1
et
suivants
;
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la loi
n°2018-771
du
5 septembre
2018
pour
la liberté
de
choisir
son
avenir
professionnel
;
Vu
l'ordonnance
n°2020-387
du
1er
avril
2020
portant
mesures
d'urgence
en
matière
de
formation
professionnelle
;
Vu
le décret
n°
2016-1998
du
30
décembre
2016
fixant
la liste
des
collectivités
territoriales
autorisées
à participer
aux
expérimentations
prévues
aux
articles
76
et 77
de
la loi
n°
2016-1088
du
8 août
2016
relative
au
travail
à la
modernisation
du
dialogue
social
et à
la sécurisation
des
parcours
professionnels
;
Vu
le décret
n°
2020-786
du
26
juin
2020
relatif
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la contribution
du
Centre
national
de
la fonction
publique
territoriale
au
financement
des
frais
de
formation
des
apprentis
employés
par
les
collectivités
territoriales
et les
établissements
publics
en
relevant
;
Vu
l'avis
du
comité
technique
portant
sur
les
conditions
générales
d'accueil
et de
formation
des
apprentis
;
Considérant
que
le contrat
d'apprentissage
est
un
contrat
de
droit
privé
par
lequel
l'employeur
s'engage,
outre
le versement
d'un
salaire,
à assurer
à l'apprenti
une
formation
professionnelle
complète,
dispensée
pour
partie
en
entreprise
et pour
partie
en
centre
de
formation
d'apprentis
ou
section
d'apprentissage
(article
L. 6221-1
du
code
du
travail).
L'apprenti
s'oblige,
en
retour,
en
vue
de
sa
formation,
à travailler
pour
cet
employeur,
pendant
la durée
du
contrat,
et à
suivre
cette
formation
;
Considérant
que
l'apprentissage
permet
à des
personnes
âgées
de
16
à 29
ans
révolus
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration
: que
cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la délivrance
d'un
diplôme
ou
d'un
titre
;
Considérant
que
la rémunération
est
versée
à l'apprenti
en
tenant
compte
de
son
âge
et
de
sa
progression
dans
le ou
les
cycles
de
formation
qu'il
poursuit
;
Considérant
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et
des
qualifications
requises
par
lui
;
En
cas
d'apprentissage
aménagé
;
Considérant
que
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
Haute-Garonne
et le
Fonds
pour
l'insertion
des
Personnes
Handicapées
dans
la Fonction
Publique
accompagnent
sur
les
plans
financier,
administratif
et technique,
les
collectivités/établissements
territoriaux
dans
l'intégration
d'apprentis
bénéficiant
de
la reconnaissance
travailleur
handicapé
;
Considérant
qu'il
revient
à l'assemblée
délibérante
de
délibérer
sur
la possibilité
de
recourir
au
contrat
d'apprentissage
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D’approuver
le recours
au
contrat
d'apprentissage
À rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
aiute
031-213104334-20211004-4
202110127-DE
Your
TUReçU
le 18/10/2021
Suite
de la
Délibération
n° 2021/10/127
du 04/10/2021
pis
Page
3 sur
3
|
VorTer
.mesi}ies
GARONNE
D’autoriser
l'autorité
territoriale
à exécuter
toutes
les
démarches
nécessaires
au
recrutement
d'un
apprenti
conformément
au
tableau
suivant
:
Service
d'accueil
de
Res
PER
Durée
de
la
l'apprenti
l'apprenti
formation
Service
Ressources
.
BTS
, DUT,
Licence,
:
Eumiattes
Assistant
RH
Mate
12
ou
24
mois
De
préciser
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
D’autoriser
Monsieur
le Maire
représentant
à signer
tout
document
relatif
à ce
dispositif
et notamment
les
contrats
d'apprentissage
ainsi
que
les
conventions
conclues
avec
les
Centres
de
Formation
d'Apprentis
ou
autres
établissements.
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présent
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
-
Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
que
031-213104334-20211004-4
202110128
Nour
tous
Reçu
le 18/10/2021 HAE
de
Sénce
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
Délibération
n°
2021/10/128
Date
de
convocation
: 28/09/2021
Affichée
le :
28/09/2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:26
dont
20
Présents
et
6 Procurations
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1 sur2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 octobre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le lundi
quatre
octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Nicole
CESSES
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Madame
Julie
SOULA
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Maialen
CONTIS
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELEBRATION
n°2021/10/128
MOTION
ACCUEIL
DES
REFUGIES
AFGHANS
:
L'ETAT
FRANÇAIS
DOIT
PRENDRE
SES
RESPONSABILITES
Rapporteur
: Madame
Maïialen
CONTIS
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20211004-4
202110128-DE
qe NIEE
Reçu
le 18/10/2021
Sçour
Suite
de
la Délibération
n° 2021/10/128
du
04/10/2021
{ RTeT
Page
2 sur
2
ae
SN
GRR
EXPOSE
:
Au
lendemain
de
la chute
de
Kaboul
entre
les
mains
des
talibans
et alors
que
le monde
entier
assistait
à un
véritable
drame
humain
en
Afghanistan,
Emmanuel
Macron
a appelé
à «
anticiper
et nous
protéger
contre
des
flux
migratoires
irréguliers
importants
».
De
tels
propos
sont
indignes
dans
un
pays
qui
se
veut
celui
des
Droits
de
l'homme,
la patrie
des
Lumières,
une
terre
d'asile,
Le
mot
« Fraternité
», inscrit
dans
la devise
de
la République
et
au
fronton
de
toutes
les
mairies
de
France,
n’est
pas
un
vain
mot.
La
commune
de
Portet-sur-Garonne
n'a
ni la
compétence
légale,
ni les
moyens
d'accueillir
des
réfugiés
Afghans,
en
raison
notamment
du
désengagement
financier
croissant
de
l'Etat.
Le
Conseil
municipal
tient
ainsi
à rappeler
que
l'Etat
doit
prendre
ses
responsabilités.
Angela
Merkel
a annoncé
le rapatriement
de
10
000
Afghanes
et
Afghans,
ne
se
limitant
pas
au
personnel
ayant
travaillé
pour
les
autorités
allemandes
en
Afghanistan.
Le
Royaume-Uni
a annoncé
qu'il
n'exigerait
pas
de
passeport
pour
permettre
aux
demandeurs
d'asile
afghans
de
rejoindre
le sol
britannique.
Le
Canada
a annoncé
l'accueil
de
20
000
réfugiés
Afghans.
La
France
a procédé
au
renvoi
forcé
de
6000
Afghans
entre
2004
et 2020.
Nous
ne
pouvons
rester
indifférents
au
sort
des
femmes,
des
enfants,
des
artistes,
des
intellectuels
et
de
l'ensemble
de
la population
persécutée
en
Afghanistan.
Le
Conseil
municipal
de
Portet-sur-Garonne
appelle
donc
au
respect
absolu,
par
la France,
de
ses
engagements
internationaux
issus
de
la Convention
de
Genève
sur
l'asile
et des
textes
de
l'Union
européenne
sur
la protection
des
populations
persécutées.
| appelle
à faire
œuvre
de
solidarité
et de
fraternité
envers
non
seulement
ceux
qui
ont
aidé
la France
mais
aussi
toute
la population
afghane.
Après
en
avoir
débattu,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
De
voter
la motion
présentée
D'indiquer
que
la présente
motion
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat
;
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Thierry
SUAUD
Maire
de
Portet-sur-Garonne
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr