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Procès Verbal - pv Seance du 22 AVRIL 2026
Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Norrent-Fontes.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 22 AVRIL 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances,
Procès-Verbal
Nifrént-fantes Séance du 22 avril 2026
Cudre du jeu
1) APPROBATION DE LA SEANCE DU 01 AVRIL 2026
2°) FINANCES
- Compte Financier Unique 2025
- Affectation des résultats 2025
- Subventions aux associations
- Vote des taux d’imposition 2026
- En cours de la dette
- Budget primitif 2026
- Nomenclature budgétaire et comptable M57 : Application de la fongibilité des crédits.
2) QUESTIONS DIVERSES
Sont_ présents : Bertrand COCQ, Jean-Maurice LOUCHART, Brigittt DUHAMEL, Jean-Pierre
VERHANNEMAN, Maryline DISSAUX, Marjorie AMBLOT, Benoit BARBIER, Thybault BEVE,
Michel BOCQUILLON, Frédéric BOULANGER, Maryse BOUTON, Fanny COUVREUR, Laurence
DE SOUSA CALADO, Olivier FRASSINT et Cindy LIDWIN.
Secrétaire de séance : Jean-Pierre VERHANNEMAN
La séance ouverte, 1) APPROBATION DE LA SEANCE DU 01 AVRIL 2026
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu de la séance du O1 avril 2026.
2) FINANCES
a. Compte Financier Unique 2025 (CFU)
Monsieur le Maire rappelle que le Compte Financier Unique se substitue désormais au compte
administratif produit par l’ordonnateur, et au compte de gestion produit par le comptable public.
C’est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public.
Il rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime
les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion.
Il simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée.
Le CFU répond à deux objectifs principaux :
+ Une information financière plus simple et plus lisible : un seul document au lieu de deux
partiellement redondants, et souvent trop volumineux.
+ Une information également enrichie, grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données
d’exécution budgétaire et d'informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier
la situation financière du budget concerné.
Bilan financier de l’exercice budgétaire, le compte financier unique (CFU) exprime les résultats
de l’exécution du budget. Il retrace, en dépenses et en recettes, les prévisions et les réalisations
dans chacune des deux sections.
Le vote par le Conseil Municipal du compte financier unique (CFU) constitue l’arrêté des
comptes. Monsieur le Maire va présenter aux membres du Conseil Municipal les documents
qui sont annexés à l’ordre du jour.
Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les
séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président,
le Maire ne devant pas participer au vote.
Monsieur Bertrand COCQ s'étant retiré pour le vote du CFU, Monsieur Jean-Maurice
LOUCHART préside la séance.
Fonctionnement
Dépenses | 989 157,46 €
Recettes | 1 254 401,97 €
Bilan Exercice | 265 24451€
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT | __265 244,51 € Investissement
Dépenses | 417 619,11 €
Recettes | 648 288,61 €
Bilan Exercice | 230 669,50 €
RESULTAT D’INVESTISSEMENT | 230 669,50 €
Total Dépenses | 1 406 776,57 €
Total Recettes | 1 902 690,58 €
Bilan exercice | 495 914,01 €
RESULTAT DE L’EXERCICE | 495 914,01 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :
- APPROUVE le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 du budget COMMUNE,
dressé conjointement par le Maire et le comptable public,
- ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
b. Affectation des résultats 2025
À la Suite de la validation du Compte Financier Unique sur l’exercice 2025, il est proposé d’affecter les résultats comme suit :
L’excédent de fonctionnement pour 2025 s’élevant à 265 244,51 euros, il est proposé de voter
l'affectation provisoire des résultats de fonctionnement de l’exercice comme suit :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 265 244,51 € Report au compte R 002 en section de fonctionnement 20 244,51 € Report au compte R 1068 en section d’investissement 245 000,00 €
L’excédent d’investissement pour 2025 s’élevant à 230 669,50 euros, il est proposé de voter
l'affectation provisoire des résultats d’investissement de l’exercice comme suit :
RESULTAT D’INVESTISSEMENT 230 669,50 € Report totalité au compte R 001 en section d’investissement 230 669,50 €
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres approuve l’affectation des résultats 2025 présentée ci-
dessus.
c. Demandes de Subventions 2026
Monsieur le Maire informe son conseil que chaque association à déposer auprès de l’adjointe en charge de la vie associative sa demande de subvention.
Leur demande a été étudié en amont par la commission finances qui s’est réuni le 15 avril 2026.
Le conseil est invité à approuver les demandes ci-dessous : ASSOCIATIONS 2020 2021 2022 2023 2024 2025 SOUHAIT
2026
Proposition
commission Vote CM
AEP ÉCOLE
NOTRE DAME 5317€ 5317€ 3 925 €
APEL ECOLE
NOTRE DAME 1 200 € 662 € 300 € 300 € 500 €
ASSOCIATION
COLOMBOPHILE 575 € 575 € 575 € 575 € 575 € 575 € 575 € 575 € 575 €
ASSOCIATION
SAUVEGARDE
DE L'ÉGLISE
DE SAINT-
VAAST
600 € 650 € 600 € 700 € 700 € 750 € 750 € 750 €
ASSOCIATION
DES PETITS DE
MONTAIGNE
250 € 300 € 300 € 500 € 500 € 1 000 € 500 € 500 €
ASSOCIATION
SAUVONS
NOTRE DAME
DE LA PAIX
150 € 150 €
ATELIER
THEATRE 700 € 700 € 700 € 700 € 750 € 700 € 750 € 750 € 750 €
CH'TIS
COUNTRY 200 € 200 €
CLUB DES
AÎNÉS DE
NORRENT-
FONTES
400 € 400 € 450 € 450 € 450 € 450 € 450 € 450 € 450 €
COMITÉ DE
FOIRE 0€ 2 500€ 3 000 € 3 500€ 3 500€ 3 500€ 3 500 € 3 500 € 3 500 € COMITÉ DES
FÊTES 6 000 € 3 000 € 6 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € CONFRÉRIE
DU CRESSON 500 € 250 € 400 € 500 € 600 € 600 € 600 € 600 € 600 € DON DU SANG 250 € 250 €
FNACA 300 € 300 € 300 € 350 € 370 € 370 € 370 € 370 € 370 €
GYMNASTIQUE 320 € 320 € 400 € 400 € 400 € 400 € 400 € 400 €
LA DENTELLE
DE NORRENT-
FONTES
150 € 300 € 300 € 300 € 350 € 350 € 350 € 350 € 350 €
LES
CLAQUETTES 300 € 350 € 300 € 300 € 300 € 400 € 300 € 300 € LES
COUSETTES
DE NORRENT-
FONTES
340 € 340 € 250 € 250 € 250 € 250 € 250 € 250 € 250 €
LES
INTRÉPIDES 3 000 € 3 000 € 3 000 € 3 300€ 3 500€ 3 500€ 4 000 € 3 500 € 3 500 €
LES NORRENT-
FONTURIERS 500 €
550 € 600 € 650 € 650 € 800 € 700 € 700 €
SOCIÉTÉ DE
CHASSE DU
MARAIS
400 € 400 € 400 € 400 € 400 € 400 € 400 € 400 € 400 €
SOCIÉTÉ DE
CHASSE
INTERCO
300 € 300 € 300 € 300 € 350 € 350 € 350 € 350 € 350 € SOCIÉTÉ DE
PÉTANQUE DE
N ORRANT 350 € - 400 € 400 € 400 € - - -
FONTES
Trikazel 150 €
dissoute
APE CBC - = - 150 € 150 € 150 € 0 0 janvier
2026
La pans SE - - 150€ | 150€ - - -
TOTAL 23 298 €|18 044 € | 23 064 € | 22 750 € | 19 845€ | 18 745€ | 19 945€ | 18 745€ | 18 745€
Associations extérieures
Proposition Vote CM
Associations 2023 2024 2025 2026
Commission
ADATEEP 38 € 80€ 80 € 80€ 80 € 80 €
Asso Sportive Collège | 100€ 100€ | 100€ | 100€ 100 € 100 €
DDEN 50 € 50 € 50€ 50 € 50 € 50 €
Espaces naturels 50 € 50 € 50€ 50 € 50 € 50 €
Harmonie 250€ | 250€ | 250€ | 250€ 250 € 250 €
Jeunes pompiers 80 € 80 € 80 € 80 € 80 € 80 €
Lycée Lillers 484€ | 264€ | 440€
SPA 50 € 50 € 50 € 50€ 50 € 50 €
USEP 100 € 100 100 100 100
TOTAL |1102€11024€|1200€|760€ 760 € 760 €
d. Taux d’imposition 2026
Monsieur le Maire présente l’état 1259 à l’ensemble du conseil municipal et propose
de ne pas modifier Les taux d'imposition pour l’année 2026 : N°,.3259 COM (1) TAUX
ele
2026 FINANCES PUBLIQUES TRÉSORERIE OU SGC : SGC DE LALERS
| ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026
OR EEE TRES RENE TES D TATO SP
F COMMUNE : 820 NORRENT FONTES
ARRONDISSEMENT: 62 IRETHUME
Bases d'imposition Bases d'imposibon | Produits référence Produits attendus Taxes effectives Taux de référence Taux plafonds prévisionnelles 2026 Taux votés 2026 Ë 2025 2026 2026 2026 {ok 4 x coi. 2} 2026 (col. 4 x vol. 6) 1 2 3 à 5 6 7
Taxe fontière sur le bâti (TFPB) 923 68 1,45 122,93 #35 200 L'LE A] 5145 401521 Taxe foncière sur Le non bâti (TFPNB) 47831 45,48 108.66 # 100 21876 45.48 210%
Taxe d'habitation (TH) D Ier Te 2000) 9207 er Su Cotisation foncière des entreprises (CFE) > > >>. CCE D
Total 407 604
: ï 7 L Y , ou Bases d'imposition | Taux de référence | Taux de MTHRS | Bases d'imposition | Produit référence Produit attendu . Majoraton de taxe d'habitation sur les effectives de appiicabte en prévsionnelles |(col.4 x col.2 x col.3)| (col. 4 x col. 3 x Ë résidences secondaires (MTHRS) - 2025 2026 2026 2026 2026 taux TH voté 2026) Boat |! arbcle 1407 ter (CGI) Ï
>» »»> >>> >>> >
Aide au cæcul des taux par variation proportionnelle : à! est inutile de remplir cette rubrique en cas de vote des laux de référence ou de vanialion différenciée. Total des produits attendus pes RES ESS EUX FETEpre om EE OS —
Calcul du coëficient de variation proportionnelle Taux proporlionnels écimakes) (cal. CEE 8) |Sifun des taux déterminés | Sila mmution sans lien | Taxes L de manière proporhonnelle | des iaux a été décidée en 2026.
{Taxe foncière sur le bâti (TFP8) Produit total souhaité 51.45 excède le laux plafond cochez la case: [7] bat (Ti ne 5 indiqué en colonne 3, une Taxe foncière sur le non bät (TFPNB) 507904 = 1.000000 45.48 vanation différenciée doit
j Taxe d'habitation (TH) 807 004 18.37 obligatoirement être votée.
{| Cotisation foncère des entreprises (CFE) | Produit total de référence (total colonne 5)
= RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTES EN 2026 —
Alocations Effel du coefficient Total | TVA | IFER ! PYLÔNES | TASCOM | TAFNB : DCRTP | ENGIR | cteur ii û
o 4 480 e 14 ire #30 : 38 a41
LRO RENTE MER ARTESET AU ODA Ne EPA À ARRAS
] [ Le 16 MARS 7020 Le Toisi prénsionnel au titre
de la fiscalité direcle Pour la Direchon des Finances publiques, Pour la Commune, Produits atierlus des
Produits atlendus des | ressources indépendantes
" essources àtsux volé |+ des taux volés = locale JEAN MARC LELE {col. 7) | {col. 11} | 2026 ®
507604 38 641 544245
Feuillet à compléter et à retourner systémabquement au seul service de fiscalité directe locale accompagné d'une copie de la dékbération de vole des aux,
| Taux d'imposition Taux d'imposition Taux d'imposition Proposition Avis communaux 2023 communaux 2024 communaux 2025 2026 commission
Taxe foncière (bâti) 51,45% | 51,45% 51,45% | 51,45% 51,45%
Taxe foncière un 45,48% 45,48% 45,48% 45,48% 45,48%
(non bâti) |
| Taxe Habitation 18,37% 18,37% | 18,37% | 18,37% 18,37%
Le conseil municipal, après présentation de l’état 1259 et la proposition de Monsieur le Maire décide de suivre l'avis de la commission finances de votre les taux d’imposition comme depuis 2023.
e. Présentation de l’encours de la dette au 31/12/2025
Monsieur le Maire présente à son assemblée l’état de la dette de la commune au 31/12/2025 :
La dette de la commune s’élève à : 681 386,62 € (148 270,92 € en moins / 2024) Dont:
*__ 46 323,39 € intérêts (Fonctionnement)
+ 635 063,23 € capital (Investissement)
L’annuité de la dette pour 2026 est de : 148 270,96 €
+ 12 280,78 € intérêts (Fonctionnement)
° 135 990,18 € capital (Investissement)
En 2027 elle sera de : 115 280,39 €
À partir de 2028, l’annuité de la dette sera de: 43 982,68 € (jusqu’en 2037) f. Budget Primitif 2026
Monsieur explique à son conseil municipal que le budget primitif constitue le premier document obligatoire de l’exercice budgétaire.
Il est voté par le conseil municipal avant le 30 avril de l’année à laquelle il se rapporte et est transmis en sous-préfecture dans les 15 jours qui suivent son approbation.
C’est à la fois un acte d’autorisation (engager les dépenses dans la limite des crédits votés et percevoir les recettes) et de prévision (regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes prévues sur l’exercice budgétaire qui s’étend du 1er Janvier au 31 décembre de l’année civile).
L’Etat exerce un contrôle sur les dépenses et recettes par l’intermédiaire du comptable public, du Préfet et de la Chambre Régionale des Comptes. Ces contrôles ne portent que sur la légalité et la régularité des dépenses et des recettes et non sur leur opportunité.
En sa qualité d’ordonnateur, le maire prescrit l’exécution des dépenses et des recettes. Les ordres de dépenses (appelés mandats) et de recettes (appelés titres exécutoires de recettes) sont donc établis par le service finances et visés par le maire.
Toutefois, c’est le comptable public qui assure le paiement des mandats ou l’encaissement des titres de recettes et se charge des poursuites en cas de non-recouvrement.
D'un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties :
- une section de fonctionnement et
- une section d'investissement.
Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre et les recettes et dépenses être évaluées de façon sincère.
Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de
recettes nécessaires à la gestion courante et régulière de la commune, celles qui reviennent chaque année.
Par exemple, en dépenses : les frais de personnel, les frais d’électricité, le remboursement des intérêts des emprunts, etc.
En recettes : les recettes fiscales provenant des impôts directs locaux (TH, TFPB et TFPNB), les dotations de l’Etat, les participations des organismes ou collectivités locales, etc.
La section d’investissement intéresse essentiellement les opérations d’équipement d’envergure ayant pour objet d’augmenter la valeur du patrimoine de la Ville et d’améliorer la qualité des équipements municipaux, voire d’en créer de nouveaux. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l'emprunt.
Il propose aux membres du conseil municipal d’adopter le budget 2026 de la Commune,
présenté chapitre par chapitre, et conformément à l’avis de la commission finances réunie le 15 avril 2026 :
Section d’Investissement Section de Fonctionnement
Dépenses : 943 288,84 € Dépenses : 1 163 179,51 € Recettes : 943 288,84 € Recettes : 1 163 179,51 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve le budget primitif 2026. g. M57 - Application de la fongibilité des crédits
En raison du basculement en nomenclature M57 depuis le 1er janvier 2023, il est nécessaire de procéder
à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.
C’est dans ce cadre que la commune de NORRENT-FONTES est appelée à définir la politique de
fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de
procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de
7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil
municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 %
du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des
crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.
Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Ainsi, en dehors du cadre des autorisations de programme ou des autorisations d'engagement, aucune
prévision ne doit apparaître dans le budget 2026 sur les chapitres des dépenses imprévues (chapitres 020
et 022).
Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés
lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre
de l’article L21 22-22 du CGCT.
Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 %
du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées
à l’occasion du budget et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
3) QUESTIONS DIVERSES
Pas de question diverses
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h30.
Le secrétaire, Le Maire,
Jean-Pierre VERHANNEMAN Bertrand COCQ