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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 09 16 delib transfert temporaire MO Pole sante SASx
Document publié le Lundi 16 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 09 16 delib transfert temporaire MO Pole sante SASx)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
Envoyé en pr are le 05/10/2021
Reçu er préfecture le 05/10/2021
ID : G40-244000859-20210929-2021 086-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
Nombre de membres en exercice : 33
: EXTRAIT DU REGISTRE Dat ti :23 202
ate de convocation /09/2021 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date d'affichage de la DE LA COMMUNAUTE O2 SEIGNANX
délibération : 5/10/2021 éance du 29 Septempre
L'an deux mille vingt et un et le vingt-neuf septembre à dix-huit heures trente, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, Maison Clairbois, Siège de la Communauté de communes, à Saint-Martin-
de-Seignanx sous la Présidence d’Isabelle DUFAU.
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 32
Résultat du vote : unanimité
Présents : 30
-BIARROTTE : Alain DICHARRY
-BIAUDOS : Jean-Marc LARRE remplacé par son suppléant Jean-Michel PEREZ
ONDRES : Éva BELIN, Pierre PASQUIER, Nadine DURU, Jérôme NOBLE, Jean-Michel MABILLET, Caroline
GUERAUD
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : Jean BAYLET, Elise FLAMENT
-SAINT-BARTHELEMY : Pierre LATOUR
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE : Isabelle CAZALIS
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX : Vanessa MOLÈRES, Philippe POURTAU, Isabelle AZPEITIA, Gilles PEYNOCHE
-TARNOS : Jean-Marc LESPADE, Isabelle DUFAU, Nicolas DOMET, Francis DUBERT, Anne DUPRÉ, Marc
MABILLET, Alain PERRET, Elisabeth MOUNIER, Isabelle NOGARO, Aurélie ORDUNA, Emmanuel
SAUBIETTE, Maryse SAINT AUBIN, Christian GONZALES, Antoine ROBLES
Pouvoirs : 2
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX : Julien FICHOT donne pouvoir à Gilles PEYNOCHE, Laurence GUTIERREZ
donne pouvoir à Philippe POURTAU
Absent : 1
-Tarnos : Bernard LAPEBIE
Secrétaire de séance : Eva BELIN
Objet de la délibération n° 2021-09-16
Transfert temporaire de Maîtrise d’Ouvrage pour la réalisation
du Pôle de santé situé sur St André de Seignanx
Madame la Présidente rappelle le contexte de l'opération dans le cadre de sa compétence obligatoire de développement économique.
En 2017, la Communauté des Communes et la commune de St André de Seignanx ont sollicités XL
Habitat afin d'étudier la faisabilité d’une opération d'ensemble en lieu et place de deux maisons
d'habitation en centre bourg de St André de Seignanx. Envoyé en pr
Reçu er préf
ID : G40-244000859-20210929-2021 086-DE
Il a été envisagé d'y réaliser des logements locatifs à destination des personnes âgées, une salle
commune et un pôle médical.
Le 16 décembre 2019, XL Habitat a fait l'acquisition des parcelles bâties pour un euro.
En janvier 2021, après de multiples échanges, un nouveau projet a été présenté aux élus de la
communauté et aux professionnels de santé qu’il convient d’acter.
Afin de réaliser un projet d'ensemble cohérent et compte tenu de l’imbrication des différents modules
qui composent le projet, il a été convenu qu’XL Habitat réaliserait l'ensemble de la construction.
Cela impose donc que la Communauté de communes transfère, de façon temporaire, sa maîtrise
d'ouvrage pour cette opération, à XL Habitat.
Pour cela une convention est jointe à la présente délibération qui fixe les conditions de ce transfert
étant entendu que les services de la Communauté de communes seront étroitement associés à la
conduite de ce dossier.
Pour rappel, le prix de revient global prévisionnel du projet s'élève à 1 370 000 € HT
- 8 logements = 840 000 € HT
- Le pôle médical = 410 000 € HT
- La salle commune du CIAS = 120 000 € HT
VU les statuts de la Communauté de communes du Seignanx approuvés par arrêté préfectoral du 19
août 2021,
Vu la délibération du 17 mai 2017 relative à l'achat des terrains ;
Vu l'article L 2422-12 du code de la commande publique ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité,
DECIDE d’acter la réalisation du projet
DÉCIDE d’accepter le transfert temporaire de Maîtrise d'Ouvrage au bénéfice de l'Office Public de
l'Habitat pour l'opération susvisée
DECIDE de valider les termes de la convention de transfert temporaire de Maîtrise d'Ouvrage, ci-jointe
AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document se référant à cette opération.
PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le
département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par
dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur
place au tribunal.
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx le 30 Septembre 2021, ‘