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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 09 16 PV Document publié le Mercredi 16 septembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 09 16 PV)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque, Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 16 septembre 2020 - Procès-verbal

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 SEPTEMBRE 2020

Procès-Verbal

Heure d’ouverture de la séance : 18h30

L'an deux mille vingt et le seize septembre, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Mosaïque à Saint-André-de-Seignanx, sous la Présidence d’Isabelle DUFAU.

Madame la Présidente ouvre la séance en donnant lecture du Procès-Verbal de la séance du 26 juillet 2020. Elle précise que le Conseil communautaire de novembre se tiendra bien le 18 novembre (correction de l’erreur « 18 octobre »).

Résultat du vote : unanimité.

Madame la Présidente indique que la délibération n°10 relative à la Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) de la Communauté de communes est retirée de l’ordre du jour et reportée à un Conseil ultérieur dans l’attente d’informations complémentaires.

Date de Convocation : 10 Septembre 2020

Présents : 29

-BIARROTTE : Alain DICHARRY

-BIAUDOS : Jean-Marc LARRE remplacé par son suppléant Jean-Michel Perez -ONDRES : Éva BELIN, Pierre PASQUIER, Nadine DURU, Jérôme NOBLE, Jean-Michel MABILLET -SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : Jean BAYLET, Élise FLAMENT

-SAINT-BARTHÉLEMY : Pierre LATOUR

-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE : Isabelle CAZALIS

-SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Laurence GUTIERREZ, Gilles PEYNOCHE, Vanessa MOLÈRES, Philippe POURTAU, Isabelle AZPEÏTIA

-TARNOS : Jean-Marc LESPADE, Alain PERRET, Isabelle NOGARO, Nicolas DOMET, Isabelle DUFAU, Francis DUBERT, Anne DUPRÉ, Elisabeth MOUNIER, Christian GONZALES, Maryse SAINT AUBIN, Emmanuel SAUBIETTE, Antoine ROBLES, Marc MABILLET

Pouvoirs : 3

-ONDRES : Caroline GUÉRAUD donne pouvoir à Éva BELIN

-SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Julien FICHOT donne pouvoir à Laurence GUTIERREZ -TARNOS : Fabienne DARRAMBIDE donne pouvoir à Marc MABILLET

Absents : 1

- Bernard LAPÉBIE

Secrétaire de séance : Éva BELINCommunauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 16 septembre 2020- Procès-verbal

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Objet de la délibération n°2020-09-01

Budget Principal 2020 - Décision Modificative n°1

Madame la Présidente propose au Conseil communautaire d’autoriser la décision modificative n°1 de l’exercice 2020, qui a pour objet d’ajuster les inscriptions budgétaires du budget principal de la Communauté de communes.

En recettes de fonctionnement

- Le chapitre 74 (Dotations et participations) est abondé de 159 609,00 €. Il s’agit de tenir compte des montants définitifs 2020 notifiés de dotation d’intercommunalité et de dotation de compensation des groupements.

En dépenses de fonctionnement

- Le chapitre 042 (opérations d’ordre de transfert entre sections) nécessite une augmentation de crédits à hauteur de 40 000,00 €. Il s’agit d’augmenter le montant prévu en dotation aux amortissements. Les montants votés au budget primitif se révèlent en effet insuffisants. - Le chapitre 023 (Virement à la section d’investissement) est augmenté d’un montant de 119 609,00€, afin dans le même temps d’équilibrer la section de fonctionnement et de permettre le financement des augmentations de crédits en investissement décrites plus bas.

En recettes d’investissement

- Le chapitre 040 (Opérations d’ordre de transfert entre sections) est abondé de 40 000,00€. Il s’agit de la recette générée par l’augmentation de la dotation aux amortissements. - Le chapitre 021 (Virement de la section de fonctionnement) est augmenté d’un montant de 119 609,00 €.

En dépenses d’investissement

- Le chapitre 21 (Immobilisations corporelles) est abondé de 159 609,00 €. Il s’agit d’une part d’ajuster l’enveloppe prévue pour les acquisitions foncières amiables et par préemption à réaliser en 2020, sous-évaluée au moment du Budget Primitif. Il s’agit par ailleurs d’augmenter légèrement l’enveloppe prévue pour le renouvellement du matériel informatique et des équipements des services techniques.

À l’issue de ces modifications, Madame La Présidente précise que le Budget 2020 modifié s’établira désormais tant en recettes qu’en dépenses à :

- Dépenses de Fonctionnement 20 956 757,74 €

- Recettes de Fonctionnent 20 956 757,74 €

- Dépenses d’Investissement 11 318 135,91 €

- Recettes d’Investissement 11 318 135,91 €

VU la délibération n°2020-02-02 du Conseil communautaire du 19 février 2020 portant approbation du Budget Principal concernant l’exercice 2020,

CONSIDERANT l’annexe présentée à la présente délibération retraçant l’ensemble des opérations présentées.Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 16 septembre 2020- Procès-verbal

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Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

APPROUVE les modifications proposées au Budget Principal 2020 et présentées en annexe.

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Date de transmission au contrôle de légalité : 23/09/2020

Objet de la délibération n° 2020-09-02

Création d’un Restaurant Inter-Entreprises au sein de la zone industrielle de Tarnos Choix du lauréat du concours et de l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour le Building Information Modeling (BIM)

Madame la Présidente rappelle que la Communauté de communes du Seignanx a été interpellée par les responsables de la société Safran Helicoper Engines, dans le cadre de la réorganisation du groupe, sur l’urgence à créer un Restaurant Inter-Entreprises ouvert à tous les salariés de la zone industrielle de Tarnos. Il s’agit pour cette entreprise d’un préalable nécessaire au déclenchement de la seconde tranche du projet Cap 2020 de restructuration totale du site. Ce projet Cap 2020 permet de sécuriser les 1 100 emplois actuels sur le site et d’en maintenir 400 supplémentaires dans la tranche 2 du projet.

La Communauté de communes du Seignanx, disposant de l’entière compétence Développement Économique en application de la loi NOTRe, peut réaliser ce Restaurant Inter-Entreprises. Avec le soutien de l’État dans le cadre du dispositif « Territoires d’industrie », de la Région Nouvelle- Aquitaine et du Département des Landes, elle est en capacité d’assurer la maîtrise d’ouvrage du projet.

Un pré-programme a été élaboré, en concertation avec toutes les parties prenantes au projet, par le cabinet ABASGRAM. L’étude de faisabilité préconise la création d’un bâtiment en rez-de-chaussée sur une emprise foncière de 6 200 m² qui sera cédée par le groupe SAFRAN HE à la Communauté de communes. Le terrain d’assiette du projet borde l’avenue du 1er mai et se situe en face du restaurant d’insertion L’Éole. Le bâtiment est prévu pour produire 1 300 repas par jour (pause déjeuner). L’ensemble des travaux (hors études et suivi des travaux) est estimé à environ 5,8 millions d’euros HT.

VU les statuts de la Communauté de communes du Seignanx approuvés par arrêté préfectoral du 1er octobre 2019,

VU la délibération en date du 13 février 2019 portant sur le lancement des études préalables à la création d’un Restaurant Inter-Entreprises (RIE) sur la zone industrielle de Tarnos.

VU les résultats de l’étude de faisabilité réalisée par le cabinet ABASGRAM,Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 16 septembre 2020- Procès-verbal

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VU le Code de la Commande Publique,

VU la délibération en date du 18 septembre 2019 portant sur le lancement du marché de maîtrise d’œuvre selon la procédure formalisée en phase concours de type « Esquisse + » (mission de base avec une mission complémentaire Diagnostic).

VU la délibération en date du 27 janvier 2020 portant sur le choix des 3 candidats pour la phase d’offres du concours sur le projet de réalisation d’un Restaurant Inter-entreprises (RIE).

CONSIDÉRANT la nécessité de mise en place d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage sur le bâtiment et l’information modalisée (AMO BIM) afin de modéliser numériquement le projet du RIE dans le but d’optimiser la conception et la réalisation de ce projet. Cette maquette numérique du projet facilitera d’autant la gestion du patrimoine et la maintenance du bâtiment.

SUR PROPOSITION des membres du jury réunis le 18 juin 2020 pour sélectionner l’esquisse la plus aboutie, il est proposé de retenir en 1er rang l’offre présentée par l’agence d’architectes MASSIE Bertrand.

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DÉCIDE de valider l’avis donné par le Jury du Concours et de choisir en tant que lauréat du concours l’agence d’architectes MASSIE Bertrand.

CHARGE Madame la Présidente de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous documents relatifs à ce dossier.

PRÉCISE que cette procédure de concours se finalisera avec la négociation à lancer auprès du lauréat sur les aspects financiers et techniques.

DÉCIDE d’accepter l’offre proposée par la société HUBRICS dans le cadre d’une procédure non formalisée et de passer avec elle un marché d’AMO BIM (phase conception et réalisation) d’un montant total de 34 880 euros H.T.

PRÉCISE que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes sont inscrits au budget principal de la Communauté de communes.

AUTORISE Madame la Présidente à signer toutes les pièces administratives et comptables se rapportant à l’exécution du marché pour la société HUBRICS.

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Date de transmission au contrôle de légalité : 23/09/2020Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 16 septembre 2020- Procès-verbal

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Monsieur Lespade indique que les élus communautaires en charge du suivi de ce dossier insistent pour obtenir un engagement de bon niveau auprès de la Région et du Département. Il rappelle que la SCIC L’Éole produira les repas de ce RIE.

Monsieur Perret regrette que le principal utilisateur de cet équipement ne fournisse que le foncier et ne participe pas financièrement au projet.

Monsieur Domet précise que l’actuel Président de SAFRAN HE a annoncé que la tranche 2 n’était plus d’actualité.

Madame la Présidente rappelle que la tranche 2 est certes gelée à ce jour mais qu’il convient de maintenir une vigilance afin que cette tranche 2 puisse être relancée.

Objet de la délibération n° 2020-09-03

Zone d’Aménagement Concerté de « l’Hermitage-Northon » à Saint-Martin de Seignanx Prêt de La Banque Postale - Garantie d’emprunt de la tranche 2

Madame la Présidente rappelle que le Syndicat Mixte pour l’Aménagement et la Gestion de Parcs d’Activités Économiques sur le territoire de la Communauté de communes de Seignanx, associant le Département des Landes à hauteur de 70 % et la Communauté de communes du Seignanx à hauteur de 30 %, a confié à la Société d’Aménagement des Territoires et d’Équipement des Landes (SATEL) le 28 juin 2017, pour une durée de 22 ans, la concession d’aménagement en vue de la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de l’Hermitage-Northon à Saint-Martin de Seignanx.

Cette opération d’aménagement, qui relève de l’article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme, s’étend sur une superficie totale de 63 hectares environ et a pour objet la réalisation, sur environ 36 hectares cessibles, de lots viabilisés pour accueillir des entreprises.

En vue de la réalisation de la première tranche de cette opération d’aménagement, un financement à hauteur de 4 000 000 € est nécessaire.

Après consultation, la Banque Postale propose un prêt d’un montant de 3 500 000 € dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Montant : 3 500 000 €

- Durée : 8 ans

- Taux fixe : 0,92 %

Parmi les conditions d’octroi de ce prêt, la banque sollicite la garantie de la part des membres du Syndicat Mixte. En effet, en application des ratios prudentiels qui imposent notamment un plafonnement (du montant des annuités totales garanties additionnées à l’annuité de la dette) à 50% des recettes réelles de fonctionnement, le Syndicat Mixte n’est pas en capacité d’accorder sa garantie. Le Syndicat Mixte sollicite donc auprès de ses membres leur garantie pour ces emprunts.

S’agissant d’une opération d’aménagement, la quotité garantie sur un même emprunt peut, en vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, s’élever à 80 %, soit pour le prêt auprès de La Banque Postale contracté par la SATEL un montant maximum total de 1 600 000 €.

Conformément aux engagements financiers statutaires de la Communauté de communes au sein du Syndicat Mixte, il est proposé au Conseil communautaire d’accorder la garantie à hauteur de 24 % deCommunauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 16 septembre 2020- Procès-verbal

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ce montant maximum, soit 840 000 € pour ce prêt et d’autoriser Madame la Présidente à signer les conventions correspondantes à intervenir ainsi que tous documents afférents.

VU l’article 2 des statuts et notamment la section relative à la compétence Développement Économique,

VU l’Arrêté Préfectoral du 9 octobre 2006 portant création du Syndicat Mixte pour l’aménagement et la gestion de Parcs d’Activités Economiques sur le territoire de la Communauté de communes du Seignanx,

SOUS RÉSERVE de la délibération du Conseil Départemental des Landes 2020 décidant de garantir sa part d’emprunt de la tranche 2 de la Zone d’Aménagement Concerté de l’Hermitage-Northon à Saint- Martin-de-Seignanx,

VU l’article L. 5114-4 et les articles 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 2298 du Code Civil,

CONSIDÉRANT l’offre de financement d’un montant de 3 500 000,00 €, émise par La Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») et acceptée par la SOCIETE D'AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES ET D'ÉQUIPEMENT DES LANDES (ci-après « l’Emprunteur ») pour les besoins de financement de l'aménagement de la ZAC du Parc d'Activité L'Hermitage-Northon dans le cadre du traité de concession signé avec le Syndicat Mixte pour l’Aménagement et la Gestion de parcs d’activités économiques sur le territoire de la Communauté de communes du Seignanx, pour laquelle la Communauté de Communes du Seignanx (ci-après « le Garant ») décide d’apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.

VU l’offre de financement n° LBP-00009958 de la Banque Postale en annexe au profit de la Société d’Aménagement des Territoires et d’Équipement des Landes (SATEL),

CONSIDÉRANT la quotité maximum (80 %) de la garantie pouvant être accordée dans le cadre d’une concession d’aménagement,

CONSIDÉRANT le programme des travaux prévus en plusieurs tranches et la nécessité de répondre rapidement aux demandes d’implantation des entreprises,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

ARTICLE 1er : Accord du Garant

Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 24,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat de Prêt n° LBP-00009958 à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).

L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2 : Déclaration du GarantCommunauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 16 septembre 2020- Procès-verbal

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Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

ARTICLE 3 : Mise en garde

Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.

Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.

ARTICLE 4 : Appel de la Garantie

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.

Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant. En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.

ARTICLE 5 : Durée

La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.

ARTICLE 6 : Publication de la Garantie

Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 [pour les Communes] L.3131-1 [pour les Départements], L.4141-1 [pour les Régions], L.5211-3 [pour les Communautés de Communes, Communautés Urbaines, Communautés d’Agglomération, Établissements publics locaux, Métropoles, Métropole de Lyon] et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.

AUTORISE Madame la Présidente à signer tous les documents afférents à ce dossier.

PRÉCISE que la présente décision de garantie d’emprunt sera inscrite en annexe du budget principal de la Communauté de communes.

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Date de transmission au contrôle de légalité : 23/09/2020

Objet de la délibération n°2020-09-04

Étude de faisabilité d’une infrastructure routière entre la RD 810 et RD 85 sur le territoire de la Commune d’Ondres - Convention de financement avec le Département des Landes

Madame la Présidente rappelle que Département des Landes a conduit en 2006 une étude prospective et stratégique sur son réseau routier et en particulier sur son devenir à 30 ans. CetteCommunauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 16 septembre 2020- Procès-verbal

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étude a mis en avant la nécessité d’améliorer les conditions de desserte du sud-ouest du département. En effet, le développement démographique, économique et touristique de ce secteur engendre des augmentations importantes des déplacements.

Cette situation n’a pas cessé de s’amplifier depuis ; il est constaté l’arrivée de 4 500 habitants supplémentaires par an dans le département dont une partie importante se fixe dans le secteur sud des Landes.

Par ailleurs, dans le cadre de leur réflexion sur la définition de leurs documents de planification (SCoT et PLU), les Communautés de communes du Seignanx et de Maremne Adour Côte Sud (MACS) ont posé les principes d’une amélioration de la desserte routière.

Le Département des Landes a conduit, en lien avec les Communautés de communes du Seignanx et de Maremne Adour Côte-Sud, en 2017-2018, une étude de faisabilité et d’opportunité sur le développement d’infrastructures dans le sud des Landes. Celle-ci visait à actualiser les études antérieures et à formuler de nouvelles propositions prenant en compte l’attractivité renforcée de l’autoroute A63 du fait de son passage à 2x3 voies.

Cette étude a mis en lumière l’intérêt pour la Commune d’Ondres et pour le Seignanx de réaliser un contournement par l’Est, reliant les routes départementales nos 810 et 85.

Le Département et la Communauté de Communes du Seignanx ont exprimé le souhait de poursuivre ensemble la réflexion et pour ce faire de mener une étude plus fine sur la faisabilité de cette infrastructure.

Le Département des Landes propose d’assurer la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’étude qui se décompose comme suit :

• Phase 1 : État initial du site : recensement des contraintes (2 mois) ;

• Phase 2 : Analyse des fonctionnalités/contraintes du projet (2 mois) ;

• Phase 3 : Recherche et comparaison des variantes et mise en forme du dossier des études préalables (2 mois).

Tranches optionnelles :

• Phase 4 : Concertation, assistance à la concertation (3 mois) ;

• Phase 5 : Étude d’impact (12 mois).

Afin de conduire cette étude, un Comité de Pilotage sera mis en place. Il sera composé : • du Président du Conseil départemental des Landes (ou de son représentant) ; • d’un conseiller départemental du canton du Seignanx ;

• de la Présidente de la Communauté de communes du Seignanx (ou de son représentant) ; • d’un conseiller communautaire de la Communauté de communes du Seignanx ; • du maire de la Commune d’Ondres (ou de son représentant).

En complément, un Comité Technique sera constitué, afin de suivre le déroulement opérationnel de l’étude et de préparer la tenue des Comités de Pilotage. Il réunira :

• deux représentants du Conseil départemental des Landes,

• deux représentants de la Communauté de communes du Seignanx,

• un représentant de la Commune d’Ondres.Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 16 septembre 2020- Procès-verbal

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Le financement de cette étude, estimée à 90 000 € hors taxes, sera assuré à part égale par le Département et la Communauté de communes du Seignanx ; le Département, en qualité de Maître d’Ouvrage, s’engageant à financer l’ensemble de la TVA.

Monsieur le Président du Conseil Départemental des Landes a sollicité la Communauté de Communes du Seignanx afin d’adopter la convention de cofinancement incluant une participation de la Communauté de communes du Seignanx à hauteur de 45 000 euros H.T.

VU l’Arrêté Préfectoral en date du 1er octobre 2019 autorisant la modification des statuts de la Communauté de communes,

VU la délibération du 14 décembre 2016 approuvant les termes de la convention de cofinancement de l’étude de faisabilité et d’opportunité sur le développement d’infrastructures dans le sud du département des Landes liant le Département des Landes, la Communauté de communes du Seignanx et la Communauté de communes de Maremne Adour Côte Sud,

VU la proposition de convention de cofinancement émise par le Département des Landes,

CONSIDÉRANT les conclusions du Comité de Pilotage de la phase 1 confirmant l’intérêt de poursuivre la réflexion et de lancer cette seconde phase d’étude sur une Commune à forte dynamique démographique,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention ci-annexée de cofinancement de l’étude de faisabilité d’une infrastructure routière entre la RD 810 et la RD 85 sur le territoire de la commune d’Ondres, liant le Département des Landes et la Communauté de communes du Seignanx.

AUTORISE Madame la Présidente à signer ladite convention.

DÉSIGNE Madame la Présidente et Monsieur Pierre PASQUIER, Vice-Président en charge de la Commission Voirie, liaisons douces et bâtiments pour représenter la Communauté de Communes du Seignanx au Comité de Pilotage de cette étude.

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Date de transmission au contrôle de légalité : 23/09/2020

Objet délibération n° 2020-09-05

Aménagement de la rue de Grand-Jean à Tarnos

Marché de maîtrise d’œuvre - Approbation du Dossier de Consultation

Madame la Présidente indique que l’aménagement de la rue de Grand-Jean à Tarnos est nécessaire pour mettre en sécurité la voie et les espaces piétonniers. Il doit répondre aux besoins de créationCommunauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 16 septembre 2020- Procès-verbal

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d’un itinéraire cyclable. La problématique de gestion des déchets est également prépondérante sur cette voie.

VU l’article 2 des statuts de la Communauté de communes du Seignanx approuvés par arrêté préfectoral du 1er octobre 2019 et notamment la section relative à la définition de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie »,

VU le règlement de voirie communautaire avec son annexe graphique approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 19 juin 2019,

VU le Code de la Commande publique et notamment son article R. 2123-1 relatif aux conditions de recours à une procédure adaptée,

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

RETIENT le projet d’aménagement de la rue de Grand-Jean sur la Commune de Tarnos.

APPROUVE le Dossier de Consultation destiné à désigner le maître d’œuvre.

PRÉCISE que :

- le marché sera composé d’un lot unique :

o Aménagement de la rue de Grand Jean à Tarnos

- le contrat portera sur une mission de conception composée des éléments suivants : AVP (APS+APD) - PRO – DCE (pièces techniques),

- le marché sera passé selon la procédure adaptée décrite par l’article L. 2125-1 du Code de la Commande Publique.

- la répartition des dépenses entre la Communauté de communes et la Commune de Tarnos s’effectuera dans le cadre du règlement de voirie en vigueur.

AUTORISE Madame la Présidente de la Communauté de communes à lancer la consultation et à signer le marché correspondant.

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Date de transmission au contrôle de légalité : 23/09/2020

Monsieur Perret se réjouit que la phase opérationnelle de ce dossier puisse enfin commencer.

Objet de la délibération n° 2020-09-06

Création d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)

Madame la Présidente expose au Conseil communautaire que l’article 1650 A du Code Général des Impôts prévoit l’institution d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) dans chaque Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU).Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 16 septembre 2020- Procès-verbal

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Madame la Présidente ajoute que cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale puisqu’elle participe à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation des valeurs locatives (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

La CIID est composée de 11 membres :

• la Présidente de l’EPCI ou un Vice-Président délégué ;

• 10 commissaires titulaires dont la durée du mandat correspond à celle du mandat de l’organe délibérant.

Les commissaires doivent :

- être français ou ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne ; - avoir au moins 18 ans ;

- jouir de leurs droits civils ;

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des Communes membres. Il s’agit de l’imposition aux taxes foncières, à la taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises. Une représentation équitable des personnes désignées parmi les personnes imposées aux différentes taxes locales est nécessaire ;

- être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

Madame la Présidente précise que l’organe délibérant doit, sur proposition des Communes membres, dresser une liste composée de 40 noms :

- 20 noms pour les commissaires titulaires ;

- 20 noms pour les commissaires suppléants.

La désignation des commissaires sera effectuée par le Directeur régional ou départemental des finances publiques à partir de la liste transmise par le Conseil communautaire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts (CGI) et notamment l’article 1650 A et l’article 1609 nonies C,

CONSIDÉRANT les propositions formulées par les Communes membres,

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,

Le Conseil communautaire,

DÉCIDE de proposer la liste, présentée en annexe de la présente délibération, composée de 40 noms pour la désignation des 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.

PROPOSE que la présidence de la CIID soit assurée par Madame la Présidente.

Résultat du vote : 31 Pour, 1 Abstention (Antoine ROBLES)

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Date de transmission au contrôle de légalité : 24/09/2020Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 16 septembre 2020- Procès-verbal

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Objet de la délibération n° 2020-09-07

Adhésion à la convention constitutive d’un groupement de commandes dénommé « COVID 19 »

Madame la Présidente expose au Conseil communautaire que face à l’urgence sanitaire instituée pour lutter contre la COVID-19, le Conseil départemental des Landes, l’Association des Maires et des Présidents des communautés des Landes, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes et la Mutualité française Union Territoriale des Landes ont décidé de grouper leurs achats concernant la fourniture de divers matériels, équipements et produits d’hygiène et de protection dans le cadre de la pandémie de la COVID-19.

Dans le contexte actuel, le recours à un groupement de commandes a été souhaité afin de permettre à chacun des adhérents de bénéficier de l’achat groupé de fournitures nécessaires pour lutter et protéger le personnel de la FPT ainsi que le public contre la COVID-19, de répondre à l’urgence sanitaire et de bénéficier de conditions commerciales préférentielles et cohérentes à l’échelle du département des Landes.

Dans ce cadre, le service de la commande publique du Conseil départemental sera chargé de la coordination juridique et administrative du groupement et le service des marchés publics du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes sera chargé de la coordination opérationnelle et technique.

La convention de groupement de commandes, présentée en annexe de la présente délibération, détermine :

- L’objet et la durée de la convention ;

- L’organisme qui assure le rôle de coordonnateur du groupement ;

- La commission d’appel d’offres compétente pour les marchés publics formalisés ; - Les missions du coordonnateur ;

- Les rôles dévolus à chacun des membres.

Madame la Présidente propose donc au Conseil communautaire de se prononcer sur l’adhésion de la Communauté de communes au groupement de commandes permanent dénommé « COVID 19 ».

Madame la Présidente précise que le choix du ou des titulaire(s) sera effectué par la Commission d’appel d’offres du Conseil départemental des Landes ; la Communauté de communes sera informée des résultats des mises en concurrence effectuées.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la commande publique et plus particulièrement ses article L. 2113-6 à L. 2113-8 et la convention constitutive d’un groupement de commandes présentée en annexe,

CONSIDÉRANT l’intérêt de réaliser des économies d’échelle sur les achats concernant la fourniture de divers matériels, équipements et produits d’hygiène et de protection dans le cadre de la COVID- 19,

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 16 septembre 2020- Procès-verbal

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DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes permanent relatif aux opérations de préparation, de dévolution et d’exécution de marchés publics et accords-cadres intervenant dans le champ de la fourniture de divers matériels, équipements et produits d’hygiène et de protection dans le cadre de la pandémie du COVID 19.

APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes créée à cet effet, jointe en annexe.

AUTORISE Madame la Présidente à intervenir à la signature de la convention et de toutes pièces en découlant.

AUTORISE le Conseil départemental des Landes, coordonnateur, à prendre toutes mesures, au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes, en vue de procéder à la définition des besoins des marchés publics et accords-cadres, d’établir les dossiers de consultation des entreprises et autres pièces contractuelles, de définir et réaliser les procédures de passation de marchés publics et accords-cadres, notamment de négocier avec les candidats et répondre à leurs questions éventuelles, et de procéder aux analyses des candidatures et des offres.

AUTORISE la Commission d’appel d’offres du Conseil départemental des Landes à choisir le ou les titulaire(s) du marché pour les procédures formalisées.

AUTORISE le coordonnateur à procéder aux opérations de dévolution des marchés publics et accords-cadres et notamment de notifier les rejets des offres et éventuellement de répondre aux questions des candidats rejetés.

AUTORISE le coordonnateur à notifier les attributions des marchés publics et accords-cadres et de signer les dits marchés publics et accords-cadres ainsi que tout acte s’y attachant.

S’ENGAGE à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés publics et accords-cadres ou marchés subséquents dont le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes est partie prenante.

S’ENGAGE à régler les sommes dues au titre des fournitures que la Communauté de communes décidera d’acquérir pour ses besoins propres et à les inscrire préalablement au budget.

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Date de transmission au contrôle de légalité : 23/09/2020

Objet de la délibération n°2020-09-08

Création d’emplois permanents

Madame la Présidente rappelle à l’Assemblée délibérante la nécessité de modifier le tableau des effectifs de la Communauté de communes du Seignanx. Il convient de prévoir la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps complet afin de permettre la stagiairisation d’un agent au sein des services techniques.Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 16 septembre 2020- Procès-verbal

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Madame la Présidente rappelle qu’un agent du service Développement économique requiert toutes les conditions afin de procéder à une « CDIsation ». Il convient de prévoir la création d’un emploi permanent d’attaché territorial à temps complet.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 53,

VU le tableau des effectifs de la collectivité,

CONSIDÉRANT la nécessité de stagiairiser un agent au sein des services techniques,

CONSIDÉRANT qu’un agent rempli les conditions règlementaires pour bénéficier d’une « CDIsation », et que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné,

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

À compter du 1er octobre 2020,

DÉCIDE de créer 1 poste permanent d’adjoint technique territorial, à temps complet, de catégorie C.

DÉCIDE de créer 1 poste permanent d’attaché territorial, à temps complet, de catégorie A.

AUTORISE Madame la Présidente à procéder aux nominations correspondantes.

PRÉCISE que :

- La rémunération et la durée de carrière des agents concernés seront fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emploi concerné ;

- Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au Budget 2020 aux chapitres et articles prévus à cet effet.

RAPPELLE que Madame la Présidente sera chargé de l’exécution de la présente délibération.

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Date de transmission au contrôle de légalité : 23/09/2020

Objet de la délibération n°2020-09-09

Modification du tableau des effectifs

Madame la Présidente présente à l’Assemblée délibérante les modifications applicables au tableau des effectifs de la Communauté de communes.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 16 septembre 2020- Procès-verbal

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FILIERE Cat. Grade Durée Pourvu Vacant Total Postes ouverts Sup. Vacant Créations

Nouveau

tableau des

effectifs

(postes

ouverts)

Directeur Etabl.

Public 20 à 40000 hab

(emploi fonctionnel)

35 1 0 1 0 0 0 1

DGA (emploi

fonctionnel) 35 1 0 1 0 0 0 1

Attaché Principal 35 1 0 1 0 0 0 1

Attaché 35 6 0 6 0 0 1 7

Administrative Rédacteur principal de 1ère classe 35 1 1 2 0 1 0 2

Administrative Rédacteur principal de 2ème classe 35 1 1 2 0 2 0 2

Administrative Rédacteur 35 1 2 3 0 1 0 3

Administrative Adjoint administratif principal 1ère classe 35 1 0 1 0 0 0 1

Administrative Adjoint administratif principal 2ème classe 35 0 1 1 0 1 0 1

Administrative Adjoint administratif 35 6 1 7 0 1 0 7

19 6 25 0 6 1 26

Social A Assistant socio- éducatif 2cl 35 1 0 1 0 0 0 1

1 0 1 0 0 0 1

Ingénieur principal 35 1 0 1 0 0 0 1

Ingénieur 35 0 1 1 0 0 0 1

B Technicien 35 1 1 2 0 1 0 2

Adjoint technique

principal de 2ème

classe

35 1 0 1 0 0 0 1

35 1 2 3 0 1 1 4

28 1 0 1 0 0 0 1

5 4 9 0 2 1 10

25 10 35 0 8 2 37

35 0 1 0 0 1 0 0

7,5 0 1 1 0 1 0 1

0 2 1 0 2 0 1

35 1 0 1 0 0 0 1

20 0 2 2 0 1 0 2

1 2 3 0 1 0 3

1 4 4 0 3 0 4

26 14 39 0 11 2 41

Sous TOTAL Agent non Permanent

TOTAL TOUTES FILIERES

Administrative C Adjoint administratif

SOUS TOTAL TECHNIQUE

Sous TOTAL Agent Permanent

Postes non permanents

SOUS TOTAL ADMINISTRATIF

Technique C Adjoint technique

Sous TOTAL Agent TECHNIQUE

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01.03.2020 au 01.09.2020

Postes permanents

Administrative A

B

C

SOUS TOTAL ADMINISTRATIF

SOUS TOTAL SOCIAL

Technique

A

C

Adjoint technique

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DÉCIDE de valider le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus.

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 16 septembre 2020- Procès-verbal

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Date de transmission au contrôle de légalité : 23/09/2020

Questions diverses

Information sur le sujet des gens du voyage

Mélanie Ducès, responsable du service Habitat-Logement de la Communauté de communes et Pierre Latour, Vice-Président en charge de l’habitat et du logement présentent un point d’information sur la compétence et l’actualité des aires des gens du voyage du Seignanx (cf. diaporama en pièce jointe).

Dossier aménagement cyclable RD 26 - Chemin de Claous à Ondres

Suite à la parution de l’article Sud-Ouest « Bientôt la côte à vélo », Monsieur Jean-Michel Mabillet demande si la décision a été prise, depuis le précédent Conseil communautaire, de réaliser le projet d’aménagement cyclable RD 26 - chemin de Claous sur Ondres.

Madame Belin indique qu’il y a une volonté de réaliser ce projet et que les demandes de subventions avancent bien. Reste à attendre leur obtention définitive. Une réunion publique sera organisée pour présenter ce projet à la population.

Monsieur Gonzales rappelle que ce dossier avait été validé comme prioritaire lors de la dernière Commission Voirie du mandat précédent.

Madame la Présidente conclut que le sujet suit son cours, il est en bonne voie pour aboutir.

Heure de clôture de la séance : 20h