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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 04 24 02 Convention portage foncier SAB ALTER Public
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 04 24 02 Convention portage foncier SAB ALTER Public)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Démocratie,
Département de Maine-
et-Loire
Arrondissement de
Segré-en-Anjou-Bleu
Membres en exercice :49
Membres présents :40
Pouvoirs :6
Quorum :25
Votants :46
Votes pour :46
Votes contre :0
Abstention :0
Date de convocation :
18/04/2025
y PRE
2025-04-24-02 : Convention de portage foncier avec la commune de
Saint-Augustin-des-Bois, la SPL ALTER Public et le Département du
Maine-et-Loire
L'an deux mille vingt cinq, le vingt quatre avril à 20 heures 30, en application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la Présidence de Monsieur Etienne Glémot, Président.
Étaient présents :
Valérie AVENEL, Jacques BONHOMMET, Marie-Ange FOUCHEREAU, Pierre-Pascal BIGOT, Jean PAGIS, Virginie DUGAST, Sébastien DROCHON, Diana LEPRON, Françoise PASSELANDE, Patrice TROISPOILS, Pascal CRUBLEAU, Frédérique LEHON, Arnaud FREULON, Vincent REBILLARD, Isabelle CHARRAUD, David GEORGET, Etienne GLÉMOT, Vincent VIGNAIS, Marie-Claude HAMARD, Nooruddine MUHAMMAD, Alain BOURRIER, Christelle BURON, Christian MASSEROT, Véronique LANGLAIS, Maryline LÉZÉ, Estelle BASTARD, Michel POMMOT, Rachel SANTENAC, Brigitte OLIGNON, Liliane LANDEAU, Virginie GUICHARD, Emmanuel CHARLES, Joël ESNAULT, Florence MARTIN, Christelle LAHAYE, Catherine BELLANGER-LAMARCHE, Annick HODÉE, Jean-Marie JOURDAN, Jean-Pierre BRU, Mireille POILANE
Étaient excusés :
Dominique MENARD, Vincent PETIT, Yamina RIOU, Muriel NOIROT, Marie-Hélène LEOST, Dominique FOUIN, Antoine MICHEL, Michel BOURCIER ,Marc-Antoine DRIANCOURT
Pouvoirs :
Yamina RIOU donne pouvoir à Patrice TROISPOILS, Muriel NOIROT donne pouvoir à Nooruddine MUHAMMAD, Marie-Hélène LEOST donne pouvoir à Alain BOURRIER, Dominique FOUIN donne pouvoir à Maryline LÉZÉ, Antoine MICHEL donne pouvoir à Christelle LAHAYE, Michel BOURCIER donne pouvoir à Jean-Pierre BRU
Secrétaire de séance : Nooruddine MUHAMMAD
Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou - Place Charles de Gaulle - 49220 LE LION DANGERS
0241959174 mal: contact@valleesduhautantou.tr wwwvalleesduhautanjou:fr
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20250424-2025-04-24-02-DE
Date de télétransmission : 02/05/2025
Date de réception préfecture : 02/05/2025 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut
Anjou ;
VU la convention cadre du 23 juillet 2013, ayant fait l'objet de cinq avenants, dont le dernier en date du 5 février 2020, encadrant les conditions d'intervention générale d'ALTER Public dans le champ de l'action foncière départementale ;
VU l'axe 4 du Projet de Territoire de la CCVHA dit « Renouveler la gouvernance du territoire et poursuivre l'ouverture aux acteurs du territoire ;
VU l'engagement de la labellisation Lucie 26000 « Mettre en place une gouvernance responsable » ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la réalisation d'un projet de revitalisation du centre-bourg sur le secteur de la rue de Bécon, la commune de Saint-Augustin-des-Bois a sollicité le département du Maine-et-Loire afin d'engager la mise en œuvre du portage foncier
départemental ;
CONSIDERANT que le conseil départemental a confié cette mission, pour son compte, à ALTER Public ;
CONSIDERANT les conditions d'intervention générale d'ALTER Public dans le champ de l'action foncière départementale fixées dans une convention cadre signée le 23 juillet 2013, ayant fait l'objet de cinq avenants, signés le 9 novembre 2015, le 11 juillet 2016, le 31 juillet 2018, 15 janvier 2019 et le 5 février 2020 ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre du portage foncier départemental nécessite l'établissement d'une convention opérationnelle entre le département de Maine-et-Loire, ALTER Public, la communauté de communes Vallées du Haut-Anjou et la commune de Saint-Augustin-des-Bois, dont l’objet est de définir les conditions d'intervention d'ALTER Public pour le compte et sous le contrôle du département dans le champ de l’action foncière départementale ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur PAGIS, rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité, décide :
- D'’approuver la convention opérationnelle de portage foncier entre le département de Maine-et-Loire, ALTER
Public, la communauté de communes des Vallées du
Haut-Anjou et la commune de Saint-Augustin-des-Bois ; annexée à la présente délibération et visant à fixer les
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dc... 2...
transmission au Représentant de l'État dans le Département.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20250424-2025-04-24-02-DE
Date de télétransmission : 02/05/2025
Date de réception préfecture : 02/05/2025 conditions d'intervention de cette dernière dans le champ
de l’action foncière départementale ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer la présente convention ainsi que ses éventuels avenants ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré en séance
le 24 avril 2025
au Lion d'Angers,
Etienne Glémot
Nooruddine Muhammad
Secrétaire de Séance
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours con:
Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Représentant de l'État dans le Département.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20250424-2025-04-24-02-DE
Date de télétransmission : 02/05/2025
Date de réception préfecture : 02/05/2025