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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 119090 Convention Cpie vd
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 119090 Convention Cpie vd)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Énergies,
AiÏ< F MARSEILLE FAE : PROVENCE LL À O MN NV PAYS D'’AIX
ROPOLE
«la Métropole »
le CPIE » ou « l’association »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Métropole Aix Marseille Provence, 58, boulevard Charles Livron – 13007 MARSEILLLE, représentée par sa Présidente, Madame Martine VASSAL, ou son représentant, régulièrement habilitée à signer la présente convention
Ci-après dénommée «la Métropole »
ET
l’Atelier de l’environnement - CPIE du Pays d'Aix, dont le siège est situé Domaine du Grand Saint Jean, 4855 chemin du Grand Saint-Jean, 13540 Puyricard, représenté par Son Président, Monsieur Hervé DOMENACH, régulièrement habilité,
Ci-après dénommée « le CPIE » ou « l’association »
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il est convenu ce qui suit :
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS 2025
ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET L’ATELIER DE L’ENVIRONNEMENT –
CPIE DU PAYS D’AIX
AU TITRE DE L’INGENIERIE TERRITORIALE
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025 et prévoit une capacité complémentaire en 2025
PREAMBULE
La Métropole a voté son Plan Climat Air Energie (PCAEM) en décembre 2021 et s'est fixé un objectif ambitieux de neutralité carbone à l’horizon 2050, reposant notamment sur une réduction de 50 % des consommations d’énergie du territoire. Or, le sur territoire métropolitain, les bâtiments résidentiels et tertiaires représentent près de 20% des consommations et le parc tertiaire représente plus de 28 millions de m² et près de 50.000 bâtiments, dont 44 % relèvent du secteur public et 78 % ont été construits avant 1975. La rénovation énergétique du patrimoine public représente donc une priorité pour atténuer l’impact carbone du territoire mais également pour maîtriser les dépenses d’énergie de la Métropole et des communes.
Face à ce diagnostic, la politique métropolitaine vise à proposer aux communes une ingénierie énergétique « à la carte » afin de faciliter le virage de la transition énergétique, que les communes puissent à terme devenir autonomes sur ces questions et que s’instaure une culture collective de l’énergie. Les principales actions concernent la mise à disposition d’économes de flux ainsi que la mobilisation de financements nationaux pour les dépenses d’ingénierie.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de « la transition énergétique et le climat ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le CPIE déploie depuis plusieurs années les actions relatives :
à l’ingénierie territoriale portant sur la rénovation énergétique du patrimoine public : appui aux politiques énergétiques communales, veille technique et réglementaire, accompagnement sur les sujets du changement climatique, webinaires thématiques à destination des élus et agents des communes ;
aux services d’économes de flux destinés à l’optimisation des consommations des bâtiments et équipements communaux. La mission permet, à partir d’un inventaire et d’une analyse des contrats, de formuler des préconisations en vue de diminuer la facture énergétique. L’économe de flux accompagne la transformation des comportements des gestionnaires et des usagers du patrimoine communal en auditant le patrimoine, préconisent et suivent les travaux.
Dans le cadre de ces missions, le CPIE s'est engagé, aux côtés de la Métropole et de communes, dans le programme national ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique), piloté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), qui a vocation à faciliter le développement des projets d’efficacité énergétique pour les bâtiments publics en apportant des financements sur les coûts organisationnels liés aux actions d’efficacité énergétique des bâtiments des collectivités, dont les services externes d'économes de flux. Ces financements proviennent des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) mobilisés par le programme ACTEE.
En 2024, le groupement a été lauréat de l’appel à projet CHENE. La Métropole, en tant que coordinatrice du groupement, reçoit les fonds de la FNCCR et les reverse aux membres du groupement, dont le CPIE.
A ce jour, le CPIE accompagne 14 communes, et prévoit une capacité complémentaire en 2025 d’accompagnement de nouvelles communes.
Il participera également à la coordination technique et à l’animation des projets ACTEE ainsi qu’au prolongement de ses actions d’ingénierie territoriale.
Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les actions conformes à son objet social, et mentionnées ci-dessus.
Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2025.
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025 ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à compter de sa notification.
Elle est conclue au titre de l'exercice budgétaire 2025, les dépenses éligibles étant prises en compte à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, et trouve son terme au versement du solde de la subvention.
ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION
Pour mettre en œuvre ces actions, notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l’association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau…).
Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année, toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.
L’association s’engage en outre à :
- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités,
- Fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile et, en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
ARTICLE 4 : COÛT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE
4.1 Budget prévisionnel de l'action
L’annexe 1 à la présente convention précise le budget prévisionnel global de l’objectif, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.
Conformément à cette annexe, le coût total prévisionnel de l'action, objet de la présente convention, est d'un montant de 311 396 euros (trois cent onze mille trois cent quatre-vingt-seize euros). Participation de la Métropole
La participation de la Métropole est d'un montant de 192 632 euros (cent quatre-vingt-douze mille six cent trente-deux euros), soit 61.86% du coût total prévisionnel de l’action.
Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.
4.2 Modalités de versement de la subvention
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par n° FBPA-042-15297/23/CM du 7 décembre 2023 les modalités de versement se feront, sur demande du bénéficiaire, comme suit :
Un acompte dans la limite de 80 % sera versé après signature et notification de la convention, soit 154 105,60 euros (cent cinquante-quatre mille cent cinq euros et 60 centimes).
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025 Le solde de 20%, de 38 526,40 euros (trente-huit mille cinq cent vingt-six euros et 40 centimes) sera versé sur production, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice 2025, du compte rendu financier de l’action spécifique subventionnée, signée par le Président de l’Association, des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes le cas échéant, du rapport d’activité de l’année écoulée ainsi que du procès-verbal de l’assemblée générale approuvant tous les documents précités.
4.3 Ajustement de la subvention
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier précité :
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION
5.1 Contrôle
L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Métropole de la réalisation de l’objectif en particulier par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile, conformément à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.
5.2 Suivi
L’association s’engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d’avancement et de déroulement de l’action défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.
La Métropole pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi à chaque fois qu’elle le jugera utile.
5.3 Évaluation
L’évaluation des conditions de réalisations des objectifs poursuivis par l’association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.
L’évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l’objectif mentionné à l’article 1.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par la Métropole au plus tard deux mois après la fin de l’opération.
Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de l’intercommunalité, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
ARTICLE 6 : REDDITION DES COMPTES
L’association, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant
de préférence du 1er janvier au 31 décembre), devra :
- conformément à l'article 10 al. 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, fournir le compte rendu financier de l'emploi de la subvention signé par le Président ou toute personne habilitée ;
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025 - adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75.000 euros) ou représentent plus de 50 % du budget total de l'association, le président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels ;
- communiquer à la Métropole les rapports d'activité de l'année écoulée, les procès-verbaux d'Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l'association ;
- faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Conformément à l'article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifié par la
loi n° 2003-706 du 1er août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante-trois mille euros (153.000 euros) de subventions publiques, l'association :
- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe,
- est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.
Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.
À compter du 1er janvier 2006, en application de l’ordonnance du 28 juillet 2005 et du décret 2009-540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons excédant la somme de 153.000 euros, ont l’obligation d’organiser la publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les transmettre, via internet, à la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant.
En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.
ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION
L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.
La Métropole pourra demander à l’association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).
L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025 La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
ARTICLE 9 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en
cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 12 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 31, rue François LECA 13235 MARSEILLE Cedex 02.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « télérecours citoyen » depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Marseille, le
Pour le CPIE
Le Président
Hervé DOMENACH
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
La Présidente ou son représentant
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025 CHARGES Montants:. PACOUITS | Piontants:: CHARGES DoMECTE:4 RESSOURCES DORECTES Lo Achata 2946 Vente de produnts Lo] ce Achats siachés (mobbres remises, autres) 3 _Dotalon et produits de tarfcaton chais d'écoutes et te gremtabnns de cersiren
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La subvention demandée 3 la Métropole de 132632
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Sanature du Président Fait 3 FPuyrcard Cachet de l'associateon
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19 esa0 PUYRICARD ce 2 28 20 99 - Fax G4 44 92 36 & é! Qs -
ANNEXE – Budget prévisionnel de l’action
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025