Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 049 du 24 mars 2022

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 049 du 24 mars 2022 Document publié le Jeudi 24 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 049 du 24 mars 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2022-049

PUBLIÉ LE 24 MARS 2022Sommaire

Direction des Sécurités / Service Interministériel de Défense et de Protection

Civile SIDPC

27-2022-03-24-00002 - portant approbation du plan ORSEC dispositions

générales du département de l’Eure (1 page) Page 3

Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité

27-2022-03-23-00006 - Arrêté DCL/BCE/2022/286 portant nomination

commission de contrôle d'Aviron (2 pages) Page 5

Préfecture de l'Eure / Service des Manifestations Sportives

27-2022-03-24-00001 - Arrêté portant homologation du circuit de

motocross sur la commune de St-cyr-de-Salerme (7 pages) Page 8

2Direction des Sécurités

27-2022-03-24-00002

portant approbation du plan ORSEC

dispositions générales du département de l’Eure

Direction des Sécurités - 27-2022-03-24-00002 - portant approbation du plan ORSEC dispositions générales du département de l’Eure 3Direction du cabinet

PREFET Service interministériel de défense

DE L'EURE et de protection civile

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°D3 SIDPC 22 05 portant approbation du plan ORSEC

dispositions générales du département de l'Eure

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 741-1 à L 741-5 et L 7421 à L 742-

15 ;

VU la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

VU l'arrêté n° D3 SIDPC 18-26 en date du 6 novembre 2018 portant approbation du plan ORSEC ;

VU les avis des services et organismes concernés ;

SUR proposition du directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article premier : Le plan ORSEC, dispositions générales, du département de l'Eure, annexé au présent arrêté, est applicable à compter de ce jour dans le département de l'Eure.

Article 2 : Ce plan annule et remplace la précédente édition approuvée par arrêté préfectoral n° D3 SIDPC 18-26 en date du 6 novembre 2018.

Article 3 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rouen -— 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur de cabinet, la sous- préfète de Bernay et le sous-préfet des Andelys ainsi que l'ensemble des acteurs concernés sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Évreux, le 2 4 MARS 2022

Direction des Sécurités - 27-2022-03-24-00002 - portant approbation du plan ORSEC dispositions générales du département de l’Eure 4Préfecture de l'Eure

27-2022-03-23-00006

Arrêté DCL/BCE/2022/286 portant nomination

commission de contrôle d'Aviron

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-23-00006 - Arrêté DCL/BCE/2022/286 portant nomination commission de contrôle d'Aviron 5EE H Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

PRÉFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°DCL/BCE/2022/286 modifiant l'arrêté n° DCL/BCE/21/852 portant

nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune d'AVIRON

Le préfet,

Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ; Vu le décret du 25 février 2021 nommant Madame Isabelle DORLIAT- POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 donnant délégation de signature à madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

Vu l'arrêté DELE/BERPE/2020/897 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement d'Evreux ; Vu l'arrêté n°DCL/BCE/21/852 modifiant l'arrêté DELE/BERPE/2020/897 susmentionné ; Vu la nomination de M. DROUARD aux fonctions d'adjoint au maire d'Aviron ; Vu les propositions de Madame le Maire d'AVIRON ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

ARRÊTE

Article 1: Pour la commune d'AVIRON, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont les suivants :

Conseillers municipaux Conseiller(s) municipal(ux)

appartenant à la liste ayant | appartenant à la deuxième

obtenu le plus grand nombre de | liste ayant obtenu le grand

Conseiller municipal appartenant

à la troisième liste ayant obtenu le

plus grand nombre de sièges lors se SN k À #. L # 6% e sièges lors du dernier nombre de sièges lors du dec eneuvallenent du

renouvellement du conseil dernier renouvellement du consamoniepal

municipal conseil municipal

M. MONTAIGNE Didier

M. MARTIN Camille

M. MORIN Christophe

Suppléante :

Mme ROY Élodie

M. RENOUF Pascal

Mme RIOULT Sylvie

Suppléant :

néant

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex Tél: 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-23-00006 - Arrêté DCL/BCE/2022/286 portant nomination commission de contrôle d'Aviron 6Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et Madame le maire d'AVIRON sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

2 3 MARS 2022 Évreux, le

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Isabelle DORLIAT- POUZET

Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-23-00006 - Arrêté DCL/BCE/2022/286 portant nomination commission de contrôle d'Aviron 7Préfecture de l'Eure

27-2022-03-24-00001

Arrêté portant homologation du circuit de

motocross sur la commune de St-cyr-de-Salerme

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-24-00001 - Arrêté portant homologation du circuit de motocross sur la commune de St-cyr-de-Salerme 8RE LL. Préfecture de l'Eure

, Cabinet du préfet PREFET Direction des sécurités

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° D3 BPA 22 0131 portant homologation du circuit de motocross sur la commune de Saint Cyr de Salerne

Vu le code du sport ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,

Vu le décret du 15 septembre 2021 nommant M. Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,

Vu l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-45 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature en matière administrative à M. Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,

Vu l'arrêté du préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores,

Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur,

Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme,

Vu la demande présentée le 22 décembre 2021, par monsieur Noël BENARD, président du moto club Berthouvillais, en vue d'obtenir l'homologation du circuit de motocross situé sur la commune de Saint Cyr de Salerne, sente du plessis,

Vu la note relative à la tranquillité publique du 22 février 2022,

Vu lé rapport de visite établi le 8 mars 2022,

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (sous commission des épreuves sportives) réunie le 8 mars 2022,

Considérant que les caractéristiques du circuit sont conformes aux règles techniques de sécurité de la fédération française de motocyclisme.

Considérant que les mesures prévues par le club pour prévenir tout atteinte à la tranquillité publique sont suffisantes.

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

ARRETE

Article 1er : homologation

Le circuit de cross d'une longueur de 1500 mètres, en terre, aménagé sur le territoire de la commune de Saint Cyr de Salerne (27), situé sente du Plessis appartenant à monsieur Noël BENARD, exploitant, et monsieur Sylvain DORLEANS, président du moto club Berthouvillais, tel qu'annexé au présent arrêté, est homologué.

1/5

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-24-00001 - Arrêté portant homologation du circuit de motocross sur la commune de St-cyr-de-Salerme 9Cette homologation est accordée sous réserve du respect de l'ensemble des prescriptions mentionnées ci-dessous.

Cette homologation est accordée pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté. Elle pourra faire l’objet d'un renouvellement, sur demande de son propriétaire, au minimum deux mois avant.

Une nouvelle homologation sera nécessaire si le tracé du circuit, son utilisation ou le type de véhicules admis à y évoluer sont modifiés.

Un règlement intérieur est rédigé, affiché à l'entrée du circuit et distribué à chaque membre lors de leur adhésion ou du renouvellement de leur adhésion au club. Doivent être également affichés les numéros d'urgence des secours, l'attestation d'assurance et le présent arrêté préfectoral.

Article 2 : types d’usages autorisés

L'homologation est accordée pour des essais ou entraînements et des compétitions de motocross, quads, side-cars et pit-bikes tels qu'autorisés dans les règles techniques et de sécurité (discipline motocross et spécialités associées) de la fédération française de motocyclisme. La vitesse sur le circuit est limitée à moins de 200 km/h.

Le nombre maximal d'engins motorisés autorisés en compétition à emprunter le circuit de manière simultanée est fixé à :

* pour les motos: 45 sur le circuit dont 33 sur la première ligne de départ et 12 sur la deuxième ligne de départ,

+ __ pour les quads : 30 sur le circuit dont 16 sur la première ligne de départ et 14 sur la deuxième ligne de départ,

+ pour les side-cars: 30 sur le circuit dont 16 sur la première ligne de départ et 14 sur la deuxième ligne de départ,

+ pour les pit-bikes: 45 sur le circuit dont 33 sur la première ligne de départ et 12 sur la deuxième. |

Article 3 : périodes d'usage du circuit

Les essais, stages éducatifs ou entraînements sont autorisés toute l'année, le samedi, de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 et à titre exceptionnel toute l'année.

Des stages éducatifs sont autorisés dans l'année, le samedi, en respectant les horaires des essais ou entraînements.

Les compétitions se déroulent le dimanche entre 7h00 et 20h00.

La présence d’un permanent de l'association est obligatoire à chaque utilisation du circuit.

Aucune utilisation nocturne du circuit n'est autorisée.

Article 4: prescriptions à observer lors de chaque usage du circuit À l'occasion de chaque manifestation, les prescriptions prévues par les règles techniques et de sécurité des circuits de la fédération française de motocyclisme devront être appliquées en particulier sur la présence de l'encadrement (chef de piste et commissaires de piste), la protection incendie, la présence de moyens médicaux et le respect des normes sonores. Le public ne pourra être présent que dans les zones prévues à cet effet, conformément au plan annexé.

L'accès au poste de secours principal doit être ouvert. Lors des entraînements, une trousse de secours et un moyen d'alerte (téléphone portable) sont à prévoir.

Dans le cadre d’une compétition, du matériel de lutte contre les incendies (extincteurs) doit être

prévu sur la piste (un extincteur par poste de commissaires tous les 300 m), dans le parc des coureurs, dans la zone d'attente, dans l'air de départ et dans la (les) zone(s) de réparation et de signalisation.

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-24-00001 - Arrêté portant homologation du circuit de motocross sur la commune de St-cyr-de-Salerme 10L'interdiction de fumer ou d'allumer tout feu dans la zone d'attente, dans l’aire de départ et dans la

(les) zone(s) de réparation et de signalisation est indiquée par une signalétique. Le public ne pourra être présent que dans les zones prévues à cet effet, conformément au plan annexé.

Les circuits et leurs abords immédiats doivent être nettoyés après chaque usage et débarrassés de tous les déchets qui pourraient s'y trouver.

Le propriétaire, exploitant des circuits, est tenu de maintenir en état les pistes, leurs dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.

Des contrôles sonométriques sont effectués régulièrement lors des essais ou entraînements et démonstrations.

Une signalétique permanente indiquant l'entrée du circuit doit être implantée sur la RD 31.

Article 5 : prescriptions spécifiques à observer lors des compétitions Une déclaration au préfet de l'Eure est obligatoire avant l’organisation de toute compétition au minimum deux mois avant la date prévue pour l'événement.

Le dispositif de secours est adapté à l'ampleur de la compétition. Concernant les compétiteurs, les prescriptions des règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme sont à observer.

Les organisateurs devront :

Alerte des secours - Alarme pour la population

*__ prévoir un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs pompiers — tél : 18 ou le 112 et joignable pendant toute la durée des différentes manifestations ;

+ vérifier avant les manifestations que l'appel 18/112 aboutit à un centre de traitement des appels (CTA) ;

Accessibilité des secours

+ _ prévoir, baliser et maintenir libre en permanence les accès aux véhicules de secours (les voies d'accès ne devront pas être inférieures à 3 mètres en largeur) pour pénétrer

facilement sur le site ;

* organiser l'accueil des véhicules de secours, faciliter leur déplacement sur le site en cas de

sinistre ;

Sécurité incendie

* maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés à proximité

ou sur le site ;

+ disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusement sur le site/parcours de la manifestation sportive et s'assurer de la présence de personnes en capacité de les mettre en œuvre;

Secours d’urgence aux personnes

+ _ s'assurer que les zones « spectateurs » puissent être sécurisées, facilement accessibles et rapidement évacuables ;

Plans

*__ fournir au SDIS un plan du site avec les aménagements prévus, la dénomination des rues, l'emplacement du PC course, du (des) poste(s) de secours, des accès des véhicules de secours, des points d'eau incendie et les zones réservées aux spectateurs.

Règles diverses:

Le public ne pourra être présent que dans les zones prévues à cet effet, tel que définies sur le plan.

Lors des manifestations susceptibles d'accueillir un public important, les recommandations de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) préconisent les mesures suivantes :

+ 1 cabinet pour 100 personnes au maximum et 1 lavabo pour 750 personnes. 50% des toilettes destinées aux hommes doivent être des urinoirs. Il convient de s'assurer que la

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-24-00001 - Arrêté portant homologation du circuit de motocross sur la commune de St-cyr-de-Salerme 11protection visuelle des urinoirs permet de préserver l'intimité des usagers. Ces locaux sanitaires devront être éclairés, ventilés, maintenus en parfait état de propreté et pourvus de papier hygiénique. De plus, le fléchage des commodités doit être assuré de façon explicite sur les voies d'accès, sous forme de pictogrammes pouvant être déchiffrés par tous les étrangers, et en permanence.

* 1 robinet pour 750 personnes. Le nombre de points d'eau potable doit être aménagé en nombre suffisant et selon leur fréquentation. Ils doivent être judicieusement répartis de façon à optimiser leur utilisation, notamment en tenant compte de la distance entre points d'eau, distance par rapport aux voies principales.

S'agissant de l’utilisation de haut-parleurs pour les annonces liées à l'organisation des courses, il est conseillé d'assurer un périmètre de protection adapté autour des amplificateurs afin de limiter les risques auditifs des participants. Par analogie avec l’article R. 571-26 du code de l’environnement modifié par le décret du 7 août 2017 relatif au bruit dans les établissements diffusant de la musique amplifiée, le niveau sonore ne pourra excéder 102 dB pondérés A. Ces dispositions sont reprises dans le code de la santé publique notamment dans l’article R. 1336-1.

Par ailleurs, si les niveaux de diffusions de bruits ou sons amplifiés dépassent les 80 dB pondérés A sur une période de 8 heures, une étude d'impact des nuisances sonores, conformément aux dispositions de l'article R. 571-27 du code de l'environnement, peut être imposée à l'exploitant de ce circuit.

De manière générale, les organisateurs devront veiller à adapter l'intensité du volume du matériel de sonorisation afin d'éviter de générer des nuisances sonores pour les riverains. Des contrôles sonométriques sont à effectuer lors de chaque compétition.

Le circuit est situé dans le périmètre de protection éloigné du captage d'eau potable « la source de la Fontaine » situé sur la commune de Brionne et validé par arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique (DUP) en date du 12 mars 2012. Ce périmètre doit être considéré comme une zone sensible où la réglementation générale doit être appliquée avec une vigilance particulière vis-à-vis des impacts sur l’eau souterraine de toutes les activités qui s'y déroulent.

Il est à noter l'existence d'un périmètre de protection immédiate satellite (la bétoire de la « muselière ») sur les parcelles 23 et 28, mitoyennes au circuit.

Afin d'éviter tout déversement accidentel d'hydrocarbures dans cette zone sensible, il convient que tout stockage d’hydrocarbure ou de produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau soit réalisé sur

bac de rétention d’un volume égal au volume stocké. De plus, l'entretien des véhicules et le remplissage des réservoirs doit s'effectuer sur une aire étanche avec système de récupération des liquides.

Des moyens et des mesures nécessaires à la résorption ou au confinement d'une pollution (écoulement d'hydrocarbures) doivent être envisagés afin de se prémunir de tout risque de pollution accidentelle.

L'utilisation de tapis environnementaux est obligatoire.

Le stationnement des véhicules des spectateurs et des concurrents doit s'effectuer uniquement sur le parking figurant sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 6 : retrait de l’homologation

La présente homologation est accordée à titre précaire et révocable. Elle peut être rapportée si l'usage qui est fait du circuit n'est plus compatible avec les exigences de sécurité et de tranquillité publique ou si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait pas respecter les conditions auxquelles l'octroi de cette homologation a été subordonné.

Article 7 : retrait de l’homologation

La présente homologation est accordée à titre précaire et révocable.

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-24-00001 - Arrêté portant homologation du circuit de motocross sur la commune de St-cyr-de-Salerme 12Elle peut être rapportée si l'usage qui est fait du circuit n'est plus compatible avec les exigences de sécurité et de tranquillité publique ou si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait pas respecter les conditions auxquelles l'octroi de cette homologation a été subordonné.

Article 8 : délais et voies de recours

Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :

° d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX ;

* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives —

Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX O8 ;

* d’un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 9 : exécution

Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le maire de Saint Cyr de Salerne, le colonel,

commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Eure, le directeur départemental de l'éducation nationale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure, affiché en permanence à l'entrée du circuit et dont une copie sera adressée à monsieur Noël BENARD.

Evreux, le 7 4 HApg 5095

Le Préfet,

pour le Préfet et par délégation,

le directeur de cabinet

Étienne KALALO

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-24-00001 - Arrêté portant homologation du circuit de motocross sur la commune de St-cyr-de-Salerme 13sinojepods

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27890 SERTHOUVILEE

Tél. : 02 327 46 55 90

” Plan de situation

échelle : 1/25000

Département de l'Eure

Commune de St Cyr de Salerne Vu pour être annexé à l'arrêté de ce jour,

Evreux, le 4 MARS 295 Le directeur de cabinet

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