Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 047 du 21 mars 2022

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 047 du 21 mars 2022 Document publié le Lundi 21 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 047 du 21 mars 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2022-047

PUBLIÉ LE 21 MARS 2022Sommaire

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon / Secrétaire

27-2021-12-01-00003 - ds 2021-12 daf kp (2 pages) Page 4

DDTM / Service Eau, Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche

27-2022-03-16-00011 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2022-084 portant

modification d'agrément à la Société ASSAINISSEMENT VIDANGE RILLOISE

pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non

collectif (6 pages) Page 7

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure /

SPRAT/Planification Urbaine et Rurale

27-2022-03-17-00002 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/24 modifiant l'arrêté

DDTM/SPRAT/2018/74 portant composition de la commission

départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et

forestiers de l'Eure (2 pages) Page 14

Direction des Sécurités / Bureau des droits à conduire et de la sécurité

routière

27-2022-03-14-00007 - MINEO Jean-Pierre (2 pages) Page 17

Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité

27-2022-03-18-00002 - Ecole de musique Jacques Langlois - Arrêté

modification statutaire (3 pages) Page 20

27-2022-03-18-00003 - SITS Claville Tournedos Bois Hubert - Arrêté

dissolution (2 pages) Page 24

27-2022-03-18-00004 - SIVU Libellule - Arrêté dissolution (2 pages) Page 27

27-2022-03-18-00001 - Syndicat école de musique et de danse Erik Satie -

Arrêté modification statutaire (5 pages) Page 30

Préfecture de l'Eure / DRCL

27-2022-03-16-00010 - SKM_C250i22031711090 (2 pages) Page 36

Préfecture de l'Eure / Service des Manifestations Sportives

27-2022-03-08-00006 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve

motocycliste intitulée «Trial de Saint Sylvestre de Cormeilles » prévue le 27

mars 20220 St Sylvestre de Cormeilles (6 pages) Page 39

27-2022-03-17-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d’interdiction

d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations

sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation

cycliste intitulée «40ème Tour de Normandie» organisée du 21 au 27 mars

2022 (2 pages) Page 46

27-2022-03-15-00003 - Arrêté portant dérogation au principe d’interdiction

d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations

sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation

cycliste intitulée «Classic Challenge Paris Evreux» organisée le 19 mars 2022

(2 pages) Page 49

227-2022-03-15-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d’interdiction

d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations

sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation

cycliste intitulée «La Boue’Roger» organisée le 27 mars 2022 (2 pages) Page 52

27-2022-03-15-00004 - Arrêté portant dérogation au principe d’interdiction

d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations

sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation

cycliste intitulée «La Liber’T Bike» organisée le 20 mars 2022 (2 pages) Page 55

27-2022-03-16-00012 - Arrêté portant dérogation au principe d’interdiction

d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations

sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation

motocycliste intitulée «Championnat de Normandie 125 cc, national A et

B, side-car cross Grand-Ouest» organisée le 27 mars 2022 (2 pages) Page 58

3Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital

d'Evreux-Vernon

27-2021-12-01-00003

ds 2021-12 daf kp

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2021-12-01-00003 - ds 2021-12 daf kp 4EURE

SEINE

Votre santé au cœur de notre engagement

VU

VU

VU

DECISION DG N° 2021-11

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE

HOPITAL D'EVREUX-VERNON

le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33 à D.6143-36, R.6143-38 et R.6145-70,

l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8 octobre 2020 nommant Madame Sandrine COTTON dans l'emploi de Directeur des Centres Hospitaliers Eure-Seine et Bernay, à compter du 1° octobre 2020,

la décision DG N°2021-43 portant affectation de Monsieur Philippe KLIMCZAK en tant que Directeur Adjoint chargé des affaires financières, de l'accueil clientèle du Centre Hospitalier Eure-Seine,

l'organigramme de direction du Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux- Vernon,

DECIDE

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Sont de la compétence exclusive du Directeur :

Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code

civil ;

Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés ;

Les conventions avec les organismes de tiers-payant ;

Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières pour l'institution ; La signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L.6146-1 du Code de la Santé Publique ;

Les réquisitions du comptable ;

Les marchés publics ;

Les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs ;

Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L.6143-7, 9° et 10° ;

Les décisions d'ester en justice ;

Les décisions relatives aux emprunts ;

Les décisions relatives aux dons et legs ;

Les sanctions disciplinaires ;

Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels :

Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent le Centre Hospitalier Eure-Seine.

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2021-12-01-00003 - ds 2021-12 daf kp 5ARTICLE 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine COTTON, Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, délégation est donnée à Monsieur Philippe KLIMCZAK, Directeur Adjoint chargé des affaires financières, de l'accueil clientèle du Centre

Hospitalier Eure-Seine, à l'effet de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement et de pouvoir adjudicateur relevant de la compétence du Directeur Général.

ARTICLE 3

Monsieur Philippe KLIMCZAK, Directeur Adjoint chargé des affaires financières, de l'accueil clientèle du Centre Hospitalier Eure-Seine, est habilité à signer les actes et documents suivants relevant de la Direction des coopérations territoriales, des affaires générales et de la communication :

- Les dossiers d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds et de réponse aux appels à projets de santé publique ;

- Les réponses aux rapports d'inspection et aux enquêtes : - Les conventions ;

- Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens ;

- Le Plan Blanc;

- Les documents de préparation et suivi des travaux de la conférence sanitaire de territoire, et des projets médicaux de territoire ;

- Les actes, documents et courriers concernant les associations ;

- Les documents et courriers courants concernant les relations avec les partenaires culturels ;

- Les documents relatifs au suivi des instances ;

- Les courriers et actes relatifs à la gestion courante de la filière gériatrique, notamment les relations avec les résidents et les familles des résidents des EHPAD ;

- Les courriers relevant de la gestion courante de la Direction des coopérations territoriales, des affaires générales et de la communication ; - Les évaluations des agents affectés à la Direction des coopérations territoriales, des affaires générales et de la communication.

ARTICLE 4

La présente décision prend effet à compter du 1° décembre 2021. Elle est valable pour une durée d’un an, renouvelable trois fois. Elle peut être retirée à tout moment.

Fait à Evreux, le 1°’ décembre 2021

SPECIMEN DE SIGNATURE

Philippe KLIMCZAK

fs

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2021-12-01-00003 - ds 2021-12 daf kp 6DDTM

27-2022-03-16-00011

Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2022-084

portant modification d'agrément à la Société

ASSAINISSEMENT VIDANGE RILLOISE pour la

réalisation des vidanges des installations

d'assainissement non collectif

DDTM - 27-2022-03-16-00011 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2022-084 portant modification d'agrément à la Société ASSAINISSEMENT VIDANGE RILLOISE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 7EX L Direction départementale

des territoires et de la mer

PRÉFET de l'Eure

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL DDTM/SEBF/2022-084

portant modification d'agrément à la Société ASSAINISSEMENT VIDANGE RILLOISE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2018/013

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R211-25 à R211-45 et R214-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

VU l'arrêté n° SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière NOR à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de

VU la décision n° DDTM/2021-037 du 15 décembre 2021 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;

VUl'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2018/013 du 6 février 2018 portant agrément à la Société ASSAINISSEMENT VIDANGE RILLOISE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif ;

Considérant

- que la Société ASSAINISSEMENT VIDANGE RILLOISE dispose déjà d'un agrément depuis le 6 février 2018 dont la fin de validité est fixée au 6 février 2028 ;

- que le demandeur déclare disposer d'un nouveau véhicule de type hydrocureur pour la collecte des matières de vidange et qu'il convient de prendre en compte ce changement ;

- que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé ;

- que les autres éléments, objet de l'agrément initial n'ont pas été modifiés ; )

- qu'il convient de prendre en compte ce changement par modification de son arrêté d'agrément initial.

1/6

Direction Dérartementale des Ternitaires et de la Mer de l'Eure 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 ÉVREUX CEDEX Tél : 02 32 28 60 60

DDTM - 27-2022-03-16-00011 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2022-084 portant modification d'agrément à la Société ASSAINISSEMENT VIDANGE RILLOISE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 8SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTE

Article premier - Bénéficiaire de l'agrément

La Société ASSAINISSEMENT VIDANGE RILLOISE

Numéro SIRET : 508 694 627 000532

Dorniciliée à l'adresse suivante : ZA Le Petit Hanoy

27250 RUGLES

est représentée par Monsieur Fabrice COUTURIER.

Article 2 - Objet de l'agrément

La Société ASSAINISSEMENT VIDANGE RILLOISE, est autorisée en application de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé et dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté à réaliser la vidange, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non-collectif avec le matériel suivant :

Hydrocureur Mercedes FC 304 RK

La quantité maximale annuelle de matières de vidange autorisée est de 1 000 m°

Départements où sont réalisées les vidanges : EURE - ORNE.

Départements où les matières de vidanges sont dépotées: EURE - ORNE en stations d'épuration de RUGLES et de l'AIGLE.

Article 3 - Numéro de l'agrément

La Société ASSAINISSEMENT VIDANGE RILLOISE dispose du numéro d'agrément suivant :

N° 2018-NENT-27-0156

Article 4 - Elimination des matières de vidange

Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans les articles R211-25 à 47 du code de l'environnement et l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié suscité.

Les matières de vidanges issues des dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées sont assimilées aux boues issues de stations d'épuration. A ce titre, elles ont le caractère de déchets au sens des dispositions du code de l'environnement.

Elles peuvent être dépotées en tête de station d'épuration après accord et conventionnement avec le responsable de la station d'épuration.

Seules sont acceptées les matières de vidange et des boues extraites des installations d'assainissement domestiques : fosses septiques, fosses toutes eaux, bacs à graisse.

2/6

Direction Déparrementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 ÉVREUX CEDEX

Téi : 02 32 29 60 60

DDTM - 27-2022-03-16-00011 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2022-084 portant modification d'agrément à la Société ASSAINISSEMENT VIDANGE RILLOISE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 9Par ailleurs, les matières de vidange ne devront pas contenir de substances toxiques (métaux lourds, produits pétroliers) susceptibles de compromettre le fonctionnement de(s) la filière(s) de traitement.

Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées dans les conventions de la filière de traitement visée ci-dessus, le bénéficiaire de l'agrément informe le service police de l'eau.

Les destinations des matières de vidanges, dans d'autres filières de traitement que celles prévues à l'article 2, seront poertées à la connaissance du service police de l'eau de la DDTM de l'Eure avant toute opération de dépotage avec tous les justificatifs nécessaires.

Article 5 - Suivi de l’activité

Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé.

Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination.

Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.

Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.

Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1% avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.

Ce bilan comporte a minima :

- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;

- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;

- un état du conventionnement pour l'année suivante ;

- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.

Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.

Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.

3/6

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 ÉVREUX CEDEX Tél : 02 32 29 60 60

DDTM - 27-2022-03-16-00011 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2022-084 portant modification d'agrément à la Société ASSAINISSEMENT VIDANGE RILLOISE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 10Article 6 - Modification des conditions de l'agrément

En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale (hausse ou baisse) annuelle de matières de vidange agréée et/ou, de la (des) filière(s) d'élimination, et/ou du site de traitement de réception des matières de vidange, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.

A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par l'une ou l'autre des parties, le bénéficiaire de l'agrément avertit le préfet ainsi que le service de la police de l'eau.

Lorsque le bénéfice de l'agrément est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois avant le début de l'exercice de son activité.

Article 7 - Cessation définitive de l'activité

La cessation définitive de l'activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'agrément auprès du préfet dans le mois qui suit.

Il est alors donné acte de cette déclaration au vu de la copie de la radiation au Registre du Commerce et des Services.

Article 8 - Contrôle par l'administration

Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.

Article 9 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 - Condition d'utilisation à des fins publicitaires de l'agrément

L’agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l’activité pour laquelle celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : «Agréé par l'Etat pour l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture».

Article 11 - Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

4

Article 12 - Durée de l'agrément

La durée de validité de l'agrément est inchangée : 6 février 2028.

4/6

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20048 — 27020 ÉVREUX CEDEX

Tél : 02 32 28 60 60

DDTM - 27-2022-03-16-00011 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2022-084 portant modification d'agrément à la Société ASSAINISSEMENT VIDANGE RILLOISE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 11Article 13 - Suspension ou suppression de l'agrément

l'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :

- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; - lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;

- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé,

en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément

- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.

En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation. Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Article 14 - Conditions de renouvellement de l'arrêté

Avant l'expiration du présent agrément, le bénéficiaire de celui-ci, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet de l'Eure une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis par l’article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié visé ci-dessus.

Article 15 - Modification des dispositions antérieures

L'arrêté préfectoral initial n° DDTM/SEBF/2018/013 du 6 fév rier 2018 est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article 16 - Publication et information des tiers

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département de l'Eure.

Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Rugles (27) pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Article 17 - Voies et délais de recours

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

5/6 .

Direction Départementale des Territoires et de ta Mer de l'Eure 1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 ÉVREUX CEDEX Tél ; 02 32 29 60 60

DDTM - 27-2022-03-16-00011 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2022-084 portant modification d'agrément à la Société ASSAINISSEMENT VIDANGE RILLOISE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 12Article 18 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de Rugles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

Une copie de cet arrêté est transmise à :

- M. le préfet de l'Orne ;

- M. le directeur départemental des territoires de l'Orne.

Evreux, le Î ô MARS 202?

Pour le préfet et par subdélégation du

directeur départemental des territoires et de la mer,

Le chef durpôle Territorial de l'Eau,

6/6

Departemeniale de is Mer de l'Eure 1 avenue du Maréchai Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX CEDEX

Tél : 02 32 29 60 60

DDTM - 27-2022-03-16-00011 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2022-084 portant modification d'agrément à la Société ASSAINISSEMENT VIDANGE RILLOISE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 13Direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure

27-2022-03-17-00002

Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/24 modifiant

l'arrêté DDTM/SPRAT/2018/74 portant

composition de la commission départementale

de la préservation des espaces naturels, agricoles

et forestiers de l'Eure

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-03-17-00002 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/24 modifiant l'arrêté DDTM/SPRAT/2018/74 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, 14EE 5 Direction Départementale des 5 Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DDTM/SPRAT/2022/24 modifiant l'arrêté DDTM/SPRAT/2018/74 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Eure

VU le code de l'urbanisme,

VU le code rural et de la pêche maritime,

VU le code de l'environnement,

VU les articles R*133-1 à R*133-15 du code des relations entre le public et l'administration,

VU le décret n°1990187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,

VU le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole,

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de l'Eure - monsieur Jérôme Filippini,

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SPRAT/2015/27 du 15 septembre 2015 portant création de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Eure,

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SPRAT/2018/74 du 3 septembre 2018 portant renouvellement de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Eure,

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SPRAT/2020/138 du 5 novembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Eure (renouvellement, entre autres, des représentants des maires de l'Eure),

VU la démission, du 24 novembre 2021, de madame Dominique Desjardins-Brosseau de son mandat de membre de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Eure,

VU la désignation de l’union des maires de l'Eure du 10 février 2022,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure :

ARRÊTE

Article premier : monsieur Thierry Plouvier, maire de Lyons-la-Forêt, est désigné représentant titulaire des maires de l'Eure en remplacement de madame Dominique Desjardins-Brosseau, maire de Rouvray.

Article 2 : l'arrêté préfectoral n DDTM/SPRAT/2020/138 du 5 novembre 2020 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Eure est abrogé en tant qu'il désigne madame Dominique Desjardins-Brosseau représentante des maires de l'Eure titulaire de la commission.

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-03-17-00002 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/24 modifiant l'arrêté DDTM/SPRAT/2018/74 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, 15Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Article 4 : voies et délais de recours : dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :

— Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Eure

Pôle Juridique Interministériel

Boulevard Georges Chauvin - 27 020 Évreux

— Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

— Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rouen par courrier (53 avenue Gustave Flaubert - 76 000 Rouen) ou au moyen de l'application informatique « télérecours citoyens »

accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 17 MARS 2022

Pour le préfet

et par délégation

La secrétaire générale

ET mt Isabelle DORLIAT-POUZET

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 400711 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure. gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-03-17-00002 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/24 modifiant l'arrêté DDTM/SPRAT/2018/74 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, 16Direction des Sécurités

27-2022-03-14-00007

MINEO Jean-Pierre

Direction des Sécurités - 27-2022-03-14-00007 - MINEO Jean-Pierre 17E 5 DIRECTION DES SÉCURITÉS F Bureau des droits à conduire DEL Ë U RE et de la sécurité routière

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° D3 BDCSR 22 012 PORTANT RENOUVELLEMENT

D'AGRÉMENT D'UN MEDECIN GENERALISTE

POUR LA RECONNAISSANCE DE L'APTITUDE MEDICALE A LA CONDUITE

- Le code de la route, notamment les articles L.223-5, L.224-14, R.22110 à R.221-14, R.224-12,

R.224-21 à R.224-23 et R.226-1 à R.226-4 ;

- Le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; - Le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

- Le décret du 15 septembre 2021 nommant M. Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

- L'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; - L'arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ; - La circulaire du 3 août 2072 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats aux permis de conduire ;

- L'arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant agrément de Monsieur Jean-Pierre MINEO, médecin généraliste, pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire pour le

département de l'Eure ;

- L'arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 portant délégation de signature en matière administrative à M. Étienne KALALO, directeur de cabinet de l'Eure ;

- La demande du docteur Jean-Pierre MINEO, médecin généraliste, sollicitant le renouvellement de son agrément en vue d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en cabinet

privé au-delà de l’âge de soixante-treize ans ;

Considérant que le docteur Jean-Pierre MINEO a suivi la formation continue prévue à l'arrêté du 31 juillet 2072 susvisé ;

Considérant la dérogation accordée à titre exceptionnel par l'Agence régionale de santé (ARS) Normandie en date du 08 mars 2022 autorisant le docteur MINEO à continuer à siéger devant la commission primaire départementale des permis de conduire de la Préfecture de l'Eure pour un mandat de 5 ans ;

Considérant que les conditions de délivrance de l'agrément sont réunies ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Eure

ARRÊTE

Article 1°’ :

Monsieur Jean-Pierre MINEO, médecin généraliste, est agréé pour procéder au contrôle médical de

l'aptitude à la conduite en cabinet privé, pour une durée de 5 ans, jusqu'au 14 mars 2027.

Article 2:

Le médecin s'engage à participer au bon fonctionnement de la délivrance des permis de conduire. Pour cela, il veille à la complétude et à la lisibilité du cerfa « permis de conduire - avis médical » qui est remis au patient. Il informe l'usager qu'il doit accomplir les démarches pour l'obtention du permis de conduire sur le site www.permisdeconduire.ants.gouv.fr

En cas de rupture répétée de cet engagement, la préfecture pourra mettre fin au présent agrément.

Préfecture de l’Eure, boulevard Georges CHAUVIN, CS 40011, 27 022 EVREUX cédex WWW.eure.gouv.fr

Direction des Sécurités - 27-2022-03-14-00007 - MINEO Jean-Pierre 18Le médecin a également l'obligation de suivre une formation continue tous les 5 ans et de transmettre à la préfecture l'attestation de formation, nécessaire au renouvellement de son agrément.

Article 3 :

Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure, notifié au docteur Jean- Pierre MINEO et adressé en copie, au conseil départemental de l'Ordre des médecins.

Evreux, le 14 mars 2022

Pour le préfet et par délégation

le directeur de cabinet

Étienne KALALO

Direction des Sécurités - 27-2022-03-14-00007 - MINEO Jean-Pierre 19Préfecture de l'Eure

27-2022-03-18-00002

Ecole de musique Jacques Langlois - Arrêté

modification statutaire

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-18-00002 - Ecole de musique Jacques Langlois - Arrêté modification statutaire 20EX 5 Direction de la citoyenneté

| PRÉ FET et de la légalité

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2022-08 portant modification des statuts de l'Ecole de Musique intercommunale Jacques Langlois

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 52101 à L. 5211-58, et L. 5212-1 à L. 5212-34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République, du 15 janvier 2020, portant nomination de Monsieur Jérôme ” FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

VU l'arrêté du préfet de l'Eure, du 22 mars 2021, portant délégation de signature à Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 août 1983, modifié, portant création du Syndicat pour l'école de musique intercommunale de Romilly-sur-Andelle et Pont-Saint-Pierre ;

Vu la délibération du comité syndical de l'école de musique intercommunale Jacques Langlois, du 6 octobre 2021, approuvant la modification des statuts (article 4 - comptable et article 6 - dispositions financières) ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de l'ensemble des communes adhérentes ayant donné un avis favorable à la modification statutaire ;

Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,

ARRÊTE

Article 1€r :

Les nouveaux statuts de l'école de musique intercommunale Jacques Langlois sont annexés au présent arrêté.

Ces statuts, qui se substituent aux précédents statuts, sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.

-

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-18-00002 - Ecole de musique Jacques Langlois - Arrêté modification statutaire 21Article 2 :

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercé pendant ce même délai.

Article 3 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys et la directrice départementale des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 18 mars 2022

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale,

Pts

Isabelle DORLIAT-POUZET

2

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-18-00002 - Ecole de musique Jacques Langlois - Arrêté modification statutaire 22__ ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE JACQUES LANGLOIS

| STATUTS

STATUTS ANNEXES A L'ARRETE DCL/BCLI/2022-08 du 18 mars 2022

portant modification des statuts de l’école de musique intercomunale

Jacques Langlois

Article 1°":

Les communes de Romilly-sur-Andelle, Pitres et Pont-Saint-Pierre forment un syndicat intercommunal qui a pour objet l'étude et l'animation musicale sur les communes adhérentes. Ce syndicat prend le nom de : ECOLE de MUSIQUE INTERCOMMUNALE JACQUES LANGLOIS.

Article 2 :

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 3 :

Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Romilly-sur-Andelle.

Article 4 :

Les fonctions de receveur du syndicat seront exercées par la trésorerie des Andelys.

Article 5:

Le syndicat est administré par un Comité de cinq délégués titulaires par commune élus par les

conseils municipaux des communes associées.

Chaque membre titulaire d'une commune pourra, en cas d'absence, se faire représenter avec un

pouvoir associé par un titulaire ou par un suppléant issu des conseils municipaux associés. Chaque commune pourra bénéficier au maximum de deux suppléants.

Une seule délégation de pouvoir par titulaire ou par suppléant.

Article 6:

Les charges financières du syndicat, pour le budget de l’année N, seront réparties en fonction de la moyenne sur 5 ans du nombre d'élèves inscrits au 15 octobre des années N-1, N-2, N-3, N-4 et N-

5 de chaque commune associée.

+++

3

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27 #

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-18-00002 - Ecole de musique Jacques Langlois - Arrêté modification statutaire 23Préfecture de l'Eure

27-2022-03-18-00003

SITS Claville Tournedos Bois Hubert - Arrêté

dissolution

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-18-00003 - SITS Claville Tournedos Bois Hubert - Arrêté dissolution 24| 5 Direction de la citoyenneté

PRÉFET et de la légalité

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2022-09 portant dissolution du syndicat intercommunal de ramassage scolaire de Claville - Tournedos-Bois-Hubert

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5210 à L. 5211-58, L. 52121 à L. 5212-34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Eure du 22 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1968, modifié, portant création du syndicat intercommunal de ramassage scolaire de Claville, Caugé, Saint-Sébastien-de-Morsent ;

Vu l'arrêté préfectoral DCL/BCLI/2021-36 portant fin de l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de ramassage scolaire de Claville - Tournedos-Bois-Hubert ;

Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de ramassage scolaire de Claville - Tournedos-Bois-Hubert, du 15 novembre 2021, approuvant la dissolution du syndicat et définissant les conditions de liquidation de ce dernier;

Vu les délibérations des conseils municipaux des deux communes adhérentes ayant accepté la dissolution du syndicat ainsi que ses conditions de liquidation ;

Considérant que, conformément à l’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales, un syndicat est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés, et que cette disposition est remplie ;

Considérant que le comité syndical a procédé au vote de son dernier compte administratif;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Eure,

ARRÊTE

Article 1€T :

À compter de la publication du présent arrêté, le syndicat intercommunal de ramassage scolaire de Claville - Tournedos-bois-Hubert est dissous.

1/2

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - 27022 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-18-00003 - SITS Claville Tournedos Bois Hubert - Arrêté dissolution 25Article 2 :

Les modalités et conditions financières et patrimoniales de la liquidation du syndicat interviennent, sous réserve des droits des tiers, selon les principes définis par la délibération du comité syndical du 15 novembre 2021 et approuvés par les conseils municipaux des deux communes membres.

Conformément aux dispositions précisées dans ladite délibération, il est décidé que la répartition de l'actif et du passif est définie ainsi :

- les résultats du dernier compte administratif sont répartis entre les communes selon les règles suivantes: Claville: R (résultat) x 1104 hab/1584 hab et Tournedos-Bois-Hubert: R (résultat) x 480 hab/1584 hab ;

- le syndicat ne dispose d'aucun bien ni équipement;

- le syndicat ne dispose d'aucun reste à réaliser, n'a pas de reste à recouvrer ni de reste à payer et n'a pas d'emprunt, ni de ligne de trésorerie ;

- le syndicat ne dispose pas de personnel à charge.

Au cas ou il y aurait des restes à recouvrer ou à payer, la commune de Claville prendrait en charge ces restes et demanderait le remboursement ou verserait la part revenant à Tournedos-Bois-Hubert selon la répartition de l'affectation du résultat (X x nbre d'habitants/1584 hab).

Article 3 :

Les archives du syndicat seront conservées à la mairie de Claville.

Article 4 :

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercé pendant ce même délai.

Article 5:

La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et la directrice départementale des finances publiques de l'Eure sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 18 mars 2022

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Isabelle DORLIAT-POUZET

2/2

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin 27022 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-18-00003 - SITS Claville Tournedos Bois Hubert - Arrêté dissolution 26Préfecture de l'Eure

27-2022-03-18-00004

SIVU Libellule - Arrêté dissolution

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-18-00004 - SIVU Libellule - Arrêté dissolution 27EE 5 Direction de la citoyenneté

PRÉFET et de la légalité

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2022-11 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique Libellule

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5210-1 à L. 5211-58, L. 521211 à

L. 5212-34 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Eure du 22 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2007, modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation unique Libellule ;

Vu l'arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-52 portant fin de l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation unique Libellule ;

Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique Libellule, du 17 octobre 2019, approuvant la dissolution du syndicat et définissant les conditions de liquidation de ce dernier ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des trois communes adhérentes ayant accepté la dissolution du syndicat ainsi que ses conditions de liquidation ;

Considérant que, conformément à l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales, un syndicat est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés, et que cette

disposition est remplie ;

Considérant que le comité syndical a procédé au vote de son dernier compte administratif;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,

ARRÊTE

Article 1€T :

À compter de la publication du présent arrêté, le syndicat intercommunal à vocation unique Libellule est dissous.

172

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — 27022 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-18-00004 - SIVU Libellule - Arrêté dissolution 28Article 2 :

Les modalités et conditions financières et patrimoniales de la liquidation du syndicat interviennent, sous réserve des droits des tiers, selon les principes définis par la délibération du comité syndical du 17 octobre 2019 et approuvés par les conseils municipaux des trois communes membres.

Conformément aux dispositions précisées dans ladite délibération, il est décidé que la répartition de l'actif et du passif est définie ainsi :

- les résultats sont répartis entre les communes membres selon les règles suivantes :

> Caugé : 12,62 % du résultat de fonctionnement et d'investissement,

> Parville : 2,79 % du résultat de fonctionnement et d'investissement,

> Saint-Sébastien-de-Morsent : 84,59 % du résultat de fonctionnement et d'investissement ;

- le mobilier et les équipements mis à disposition par les communes membres reviennent aux communes. Les biens (mobilier, équipements, logiciels.) acquis par le syndicat reviennent intégralement à la commune de St-Sébastien-de-Morsent ;

- le prêt en cours est transféré à la commune de St-Sébastien-de-Morsent à la date de la fin d'exercice des compétences du syndicat. La commune récupérera la contribution des communes de Caugé et de Parville selon le tableau qui figure à l'annexe de la délibération du comité syndical du 17 octobre 2019 ;

- les restes à recouvrer et les restes à payer sont pris en charge par la commune de St-Sébastien-de- Morsent. Elle émet ensuite titres et mandats à l'encontre ou au profit des communes de Caugé et de Parville, en fonction de la nature de la dépense ou la recette selon les règles fixées à l'annexe de la délibération du comité syndical du 17 octobre 2019. La ligne de trésorerie est traitée au même titre ;

- le solde de trésorerie est réparti selon la clé de répartition suivante :

Caugé : 12,62 %, Parville : 2,79 %, Saint-Sébastien-de-Morsent : 84,59 % ;

- le litige en cours fera l'objet d’une prise en charge par les communes selon la répartition suivante :

Caugé : 12,62 %, Parville : 2,79 %, Saint-Sébastien-de-Morsent : 84,59 % ;

- les contrats en cours sont repris par la commune de St-Sébastien-de-Morsent ;

- l’ensemble des personnels est transféré à la commune de St-Sébastien de Morsent.

Article 3 :

Les archives du syndicat seront conservées par la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent.

Article 4 :

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercé pendant ce même délai.

Article 5 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et la directrice départementale des finances publiques de l'Eure sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 18 mars 2022

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale,

merite

isabelle DORLIAT-POUZET

2/2

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - 27022 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-18-00004 - SIVU Libellule - Arrêté dissolution 29Préfecture de l'Eure

27-2022-03-18-00001

Syndicat école de musique et de danse Erik Satie

- Arrêté modification statutaire

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-18-00001 - Syndicat école de musique et de danse Erik Satie - Arrêté modification statutaire 30| b Direction de la citoyenneté

PRÉFET et de la légalité

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2022-07 portant modification des statuts de l’Ecole Intercommunale de Musique, de Danse et de Théâtre Erik Satie

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5210-1 à L. 5211-58, et L. 5212- 1 à L. 5212-34;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République, du 15 janvier 2020, portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Eure, du 22 mars 2021, portant délégation de signature à Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1983 modifié portant création du Syndicat de l'Ecole de Musique et de Danse de Pont de l'Arche Erik Satie ;

Vu la délibération du comité syndical de l'école intercommunale de musique, de danse et de théâtre Erik Satie, du 23 juin 2021, approuvant la modification des statuts (article 9 - ajout du délai de

paiement);

Vu la notification du syndicat adressée à ses communes membres par courrier électronique du 1er octobre 2021;

Vu les délibérations des conseils municipaux de l’ensemble des communes adhérentes ayant donné un avis favorable à la modification statutaire ;

Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,

1

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux Cedex Tél: 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-18-00001 - Syndicat école de musique et de danse Erik Satie - Arrêté modification statutaire 31ARRÊTE

Article 1€T :

Les nouveaux statuts de l'école intercommunale de musique, de danse et de théâtre Erik Satie sont annexés au présent arrêté.

Ces statuts, qui se substituent aux précédents statuts, sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.

Article 2 :

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercé pendant ce même délai.

Article 3 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys et la directrice départementale des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 18 mars 2022

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale,

EE

Isabelle DORLIAT-POUZET

2

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27 ;

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-18-00001 - Syndicat école de musique et de danse Erik Satie - Arrêté modification statutaire 32ECOLE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE, DE DANSE ET DE THEATRE

ERIK SATIE (EIMD ERIK SATIE)

STATUTS

STATUTS ANNEXES A L'ARRETE DCL/BCLI/2022-07 du 18 mars 2022

portant modification des statuts de l’école intercomunale de musique, de danse et de théâtre Erik Satie

ARTICLE 1

En application des articles L 5210-1 à L 5271-27 et L 5212-1 à L 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé entre les communes adhérentes :

ALIZAY, CRIQUEBEUF, LES DAMPS, IGOVILLE,

MARTOT, PONT DE L'ARCHE, TERRES DE BORD

+ Un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) qui prend la dénomination de :

EIMD ERIK SATIE

ARTICLE 2 - OBJET

Le syndicat a pour objet :

1.- La définition des orientations générales de l'école de musique.

2.- La définition et la gestion d'un programme d'enseignement spécialisé de la musique, de la danse et du théâtre pour les communes adhérentes, conforme si possible au schéma directeur national ou départemental.

3.- L'enseignement s'adressera en priorité aux enfants et adultes des communes concernées et dans la mesure des places disponibles, aux enfants et adultes des autres communes, sous réserve de l'accord du comité syndical.

Le syndicat dispose, pour réaliser son objet, des pouvoirs administratifs et financiers que ces collectivités sont autorisées à lui déléguer en vertu des lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 3 - SIEGE DU SYNDICAT

Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de PONT de l'ARCHE

ARTICLE 4 - DUREE

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 - LE CONSEIL SYNDICAL

Le syndicat est administré par Un comité composé de membres élus par les conseils municipaux des communes membres.

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux Cedex Téi : 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-18-00001 - Syndicat école de musique et de danse Erik Satie - Arrêté modification statutaire 33ï

La détermination du nombre de sièges de chaque commune du conseil syndical est effectuée en fonction de la population suivant la règle de répartition suivante :

> 0 à 1500 habitants : 1 siège

> 1501 à 3000 habitants : 2 sièges

> 3001 à 4500 habitants : 4 sièges

Le conseil municipal désigne un nombre de délégués suppléants égal au nombre de délégués titulaires. Le comité se réunit au moins trois fois par an.

Le président peut convoquer le comité chaque fois qu'il le juge utile.

ARTICLE 6 - LE BUREAU

Le comité élit, parmi ses membres, son bureau qui est composé d'un président et des vice-présidents. Le président ou le bureau peut, par délégation du comité, être chargé du règlement de certaines affaires.

Lors de chaque réunion obligatoire le président et le bureau rendent compte au comité de leurs travaux.

Le président exécute les décisions du comité et représente le syndicat en justice. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du mandat des délégués désignés par les communes adhérentes.

ARTICLE 7 - COMPTABILITE

Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du syndicat. Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par le service de gestion comptable des Andelys.

ARTICLE 8 - PART CONTRIBUTIVE

La part contributive des communes sera calculée sur le mode suivant : - 55% au nombre d'élèves

- 45% au nombre d'habitants

ARTICLE 9 - DEPENSE OBLIGATOIRE

Les communes s'engagent à inscrire chaque année au budget à titre de dépense obligatoire et pendant toute la durée d'existence de cette Ecole de Musique, de Danse et de Théâtre, la somme nécessaire pour couvrir la contribution à la charge de chacune des communes, telle qu'elle sera déterminée par le comité syndical et conformément à l'article 8.

Le paiement est fixé trimestriellement avec un terme à échoir.

ARTICLE 10 - BUDGET

Les documents budgétaires seront envoyés à chaque mairie et à chaque délégué environ un mois avant la date d'adoption du budget.

ARTICLE 11 - CONDITIONS FINANCIERES

Les recettes destinées à la couverture des dépenses du syndicat comprennent : 1.- Les droits d'inscription acquittés par les adhérents de l'école.

2.- Les contributions des communes, et notamment la contribution relative à l'enseignement dispensé de façon régulière aux scolaires et étudiants.

3.- Les subventions.

4.- Les produits des emprunts.

5.- Les produits de ventes diverses.

6.- Les recettes des entrées des concerts.

7.- Les produits de dons et legs.

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-18-00001 - Syndicat école de musique et de danse Erik Satie - Arrêté modification statutaire 34ARTICLE 12 - LES LOCAUX

Les communes d'ALIZAY, CRIQUEBEUF et PONT de l'ARCHE accueilleront l'école et des antennes

pourront être créées à la demande de chaque commune adhérente, sur décision unanime du conseil

syndical et après avis consultatif du directeur.

Un changement dans l'organisation matérielle (locaux, cours, etc.) ne pourra être décidé qu'à l'unanimité du conseil syndical.

Les conditions de mise à disposition et d'utilisation des locaux communaux seront réglées par des conventions passées entre le syndicat et chaque commune prêtant ses locaux à l'école.

ARTICLE 13 - ADHERENTS EXTERIEURS

Est considéré comme extérieur, tout adulte ou enfant dont le domicile légal est hors des communes

adhérentes au syndicat.

ARTICLE 14 - ADHESIONS NOUVELLES

Le syndicat se réserve la possibilité de signer une convention avec d'autres communes non adhérentes au syndicat.

De nouvelles communes peuvent être admises à faire partie du syndicat avec le consentement du comité syndical, conformément aux dispositions de l'article L 5211-18 du CGCT. La prise d'effet se fera au 1er septembre de l’année en cours.

ARTICLE 15 - RETRAIT

Afin de garantir les conditions de fonctionnement du syndicat, le retrait éventuel d'une commune, sous réserve de la mise en œuvre de la procédure prévue au CGCT, ne pourra intervenir qu'une année pleine au moins après que la dite commune en ait fait la demande et en fin d'année scolaire.

ARTICLE 16 - TARIF

Un barème voté par le comité syndical sera appliqué pour les élèves fréquentant l'école de Musique, de Danse et de théâtre. Celui-ci sera révisé chaque année.

ARTICLE 17 - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur sera proposé par le bureau, il devra être adopté à la majorité qualifié des 2/3 avant d'être annexé aux statuts.

ARTICLE 18 - STATUT

Les présents statuts seront soumis pour approbation aux Conseils Municipaux des Communes membres et entérinés par arrêté préfectoral.

Le syndicat peut décider de modifier les présents statuts, sous réserve de la mise en œuvre de la procédure prévue au CGCT.

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Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-18-00001 - Syndicat école de musique et de danse Erik Satie - Arrêté modification statutaire 35Préfecture de l'Eure

27-2022-03-16-00010

SKM_C250i22031711090

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-16-00010 - SKM_C250i22031711090 36E = Direction de la citoyenneté

PREFET et de la légalité

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2022-10 prescrivant prolongation de

l'enquête publique concernant la demande visant au retour à l'autonomie de la portion de territoire correspondant à la commune historique de

Condé-sur-lton en vue de l'ériger en commune séparée

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2112-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 134-1, L. 134-2,R. 134-3 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure;

Vu l'arrêté du préfet de l'Eure du 22 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

Vu le courrier du 16 mars 2022 de M. Bernard Poquet, commissaire-enquêteur, demandant la prolongation de l'enquête publique.

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,

ARRÊTE

Article 1€:

L'enquête publique, relative au retour à l'autonomie du territoire de Condé-sur-Iton, commune déléguée de la commune nouvelle de Mesnils-sur-Iton, ouverte du 2 mars 2022 au 19 mars 2022 est prolongée jusqu'au vendredi 25 mars 2022 à 17h00, soit six jours supplémentaires.

Article 2 :

L'alinéa 2 de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DCL/BCLI/2021-70 du 28 janvier 2022 est modifié comme suit :

« Les observations; pourront également être adressées, avant la date d'expiration de l'enquête :

- par voie électronique à l'adresse suivante : pref-epconde-sur-iton@eure.gouv.fr Pour y être annexées au registre. »

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40911 - 27020 Évreux Cedex Té!: 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-16-00010 - SKM_C250i22031711090 37Article 3 :

L'article 5 de l'arrêté préfectoral n°DCL/BCLI/2021-70 du 28 janvier 2022 est modifié comme suit :

« Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairies lors des permanences suivantes : Mercredi 2 mars 2022 : de 15h30 à 18h30 au sein de la mairie de Mesnils-sur-Iton Samedi 5 mars 2022 : de 09h00 à 12h00 au sein de la mairie déléguée de Condé-sur-lton Vendredi 11 mars 2022 : de 15h00 à 18h00 au sein de la mairie déléguée de Condé-sur-Iton Samedi 19 mars 2022 : de 09h00 à 12h00 au sein de la mairie de Mesnils-sur-Iton Mardi 22 mars 2022 : de 14h00 à 17h00 au sein de la mairie déléguée de Condé-sur-lton Vendredi 25 mars 2022 : de 14h00 à 17h00 au sein de la mairie de Mesnils-sur-Iton »

Article 4 :

Les autres articles de l'arrêté préfectoral n°DCL/BCLI/2021-70 du 28 janvier 2022 demeurent inchangés.

Article 5 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, madame le maire de la commune de Mesnils- sur-lton et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 1 6 MARS 202? Pour le préfet et par délégation, la secrétaire générale,

he

Isabelle DORLIAT-POUZET

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011- 27020 Évreux Cedex Té!: 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-16-00010 - SKM_C250i22031711090 38Préfecture de l'Eure

27-2022-03-08-00006

Arrêté portant autorisation d’organiser une

épreuve motocycliste intitulée «Trial de Saint

Sylvestre de Cormeilles » prévue le 27 mars

20220 St Sylvestre de Cormeilles

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-08-00006 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve motocycliste intitulée «Trial de Saint Sylvestre de Cormeilles » prévue le 27 mars 20220 St Sylvestre de Cormeilles 39EE 5 Préfecture de l'Eure

; Cabinet du préfet

PREFET Direction des sécurités

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° D3 BPA 22 0120 portant autorisation d'organiser

une épreuve motocycliste intitulée "Trial de Saint Sylvestre de Cormeilles"

prévue le 27 mars 2022 à Saint Sylvestre de Cormeilles

Vu le code du sport,

Vu le code de la route,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code pénal, notamment l’article R.610-5,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,

Vu le décret du 15 septembre 2021 nommant M. Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-45 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature en matière administrative à M. Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,

Vu l'arrêté du préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores,

Vu les règles techniques et de sécurité de la fédération française du sport de motocyclisme et notamment celles relatives à la discipline du Trial,

Vu la demande et le dossier présentés par monsieur Arnaud BETOUX, président du Club motocycliste Thibervillais, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 27 mars 2022 une épreuve motocycliste de trial, intitulée « Trial de Saint Sylvestre de Cormeilles », sur la commune de Saint Sylvestre de Cormeilles, pour une compétition placée sous l'égide de la fédération française de motocyclisme, |

Vu l'avis favorable de la sous-commission des épreuves sportives réunie le mardi 22 février 2022,

Vu l'avis favorable des maires des communes traversées,

: 1/5

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-08-00006 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve motocycliste intitulée «Trial de Saint Sylvestre de Cormeilles » prévue le 27 mars 20220 St Sylvestre de Cormeilles 40Vu l'engagement pris par les organisateurs de payer tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve et dans lequel les organisateurs déchargent expressément l'État, le département et les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient êtres causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve et par lequel ils déclarent supporter ces mêmes risques et être assurés, à cet effet, auprès d'une compagnie agréée par le ministère des finances,

Vu l'attestation d'assurance souscrite auprès de la compagnie ALLIANZ en date du 3 mars 2022 présentée par l'organisateur,

Vu le permis d'organisation FFM n° 235 du 22 décembre 2021,

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,

ARRÊTE

Article 1°: autorisation

Monsieur Arnaud BETOUX, président du Moto Club Thibervillais, est autorisé à organiser la manifestation intitulée «Trial de Saint Sylvestre de Cormeilles» prévue le dimanche 27 mars 2022 au lieu-dit « la Ferme du Galet » sur la commune de Saint Sylvestre de Cormeilles.

Article 2 : règlements applicables

Cette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme ainsi qu'au dossier de l'épreuve.

L'organisateur s'engage à appliquer le protocole sanitaire et à faire respecter les mesures gouvernementales et préfectorales en vigueur à la date de la manifestation, compte tenu de la situation sanitaire actuelle. La manifestation ne pourra avoir lieu que dans le respect de ces mesures. Dans le cas contraire, il incombera aux organisateurs de l'annuler.

L'épreuve se déroule en limite du site Natura 2000, haut bassin de la Calonne. Les participants devront impérativement respecter la zone Natura 2000 située au sud du chemin qui longe le vallon sec de l'Angerville. À cet effet, il est recommandé que le ravitaillement en carburant et l'entretien des motos soient effectués sur un tapis environnemental ou un équivalant.

Article 3 : les moyens de secours

Les moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativement correspondre au plan de secours. l'organisateur devra :

* Prévoir un PC course/responsable sécurité doté d'un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs pompiers - tél: 18 ou le 112 et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le

centre de traitement de l'alerte (CTA), si besoin ;

* communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course/responsable sécurité et effectuer un essai de ligne avec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation ;

+ s'assurer que le(s) arrêté(s) de circulation établis dans le cadre de cette manifestation sportive permettent aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur les voies neutralisées du parcours ;

+ prévoir, baliser et maintenir libre en permanence les accès aux véhicules de secours pour pénétrer facilement dans le périmètre sécurisé de la manifestation sportive ;

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-08-00006 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve motocycliste intitulée «Trial de Saint Sylvestre de Cormeilles » prévue le 27 mars 20220 St Sylvestre de Cormeilles 41+ organiser l'accueil des véhicules de secours, faciliter leur déplacement sur le site de la manifestation sportive ;

+ permettre en tout temps l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points de passage des participants sur le parcours et les guider ;

+ maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans le périmètre du parcours ;

+ disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusement sur le site/parcours de la manifestation sportive, et s'assurer de la présence de personnes en capacité de les mettre en œuvre;

+ s'assurer que les zones de cantonnement de spectateurs puissent être sécurisées, facilement accessibles et rapidement évacuées ;

+ _ procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre évènement nécessitant l'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter et garantir la sécurité des intervenants.

Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :

M. Jean-Pierre MINEO au 06 82 66 03 40.

Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devra impérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.

Article 4 : les spectateurs

Les emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés et protégés contre tous risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisse accéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.

Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).

Le service d'ordre sur le circuit sera assuré par des commissaires de club désignés par les organisateurs, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.

Les frais de service d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge des organisateurs.

Pour les équipements sanitaires et l'alimentation en eau potable, les recommandations de l'OMS sont:

+ 1 cabinet pour 100 personnes au maximum. Il est conseillé que les WC soient accompagnés de points d'eau potable (lavabos et équipements associés). L'entretien et la vérification des sanitaires doivent être assurés ainsi que leur fléchage sur le site (pictogramme), afin d'optimiser leur utilisation.

+ 1 robinet pour 750 personnes. Des bouteilles d'eau peuvent être également disponibles à la buvette. Une signalisation (pictogramme) est à envisager afin d'optimiser l'utilisation de ces points de distribution.

Enfin, pour garantir la propreté des voies et des espaces, des points de réception des déchets accessibles au public doivent être prévus et disposés de manière efficace et homogène sur le site pour inciter à leur utilisation.

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-08-00006 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve motocycliste intitulée «Trial de Saint Sylvestre de Cormeilles » prévue le 27 mars 20220 St Sylvestre de Cormeilles 42Article 5 : l'organisateur technique

Monsieur Jean-Pierre MINEO est désigné organisateur technique. Il doit s'assurer que les règles techniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par la fédération française de motocyclisme applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire, avant le début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de ces règles.

La présente autorisation ne prendra effet que lorsque le directeur de course aura fait parvenir l'attestation jointe au présent arrêté, par télécopie à la préfecture de l'Eure au 02.32.78.28.68 ou par mail à l'adresse suivante : pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.

Article 6: les concurrents

Chaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la fédération française de motocyclisme en cours de validité et posséder le permis de conduire.

Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.

Article 7 : conditions météorologiques

Le maire de Saint Sylvestre de Cormeilles et monsieur Arnaud BETOUX, représentant le Moto Club Thibervillais devront s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant : le répondeur téléphonique (2,99euros/mn, plus le prix d'un appel), 08 99 71 02 27 (la météo du département), le site Internet : https://vigilance.meteofrance.fr.

ls prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.

Article 8 : signalement des incidents

Tout incident ou accident doit être immédiatement signalé, par l'organisateur aux services de gendarmerie et police nationales. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de 48 heures pour transmettre Un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence du public) à la préfecture de l'Eure par mail (pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr) ou par fax (02-32-78-28-68).

Article 9 : responsabilités des organisateurs

Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents et devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous ces risques.

En aucun cas la responsabilité de l'Etat et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 10 : suspension et retrait de l'autorisation

Faute par les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle à l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer un service d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du public.

L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.

Article 11: recours

Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :

+ d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX ;

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-08-00006 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve motocycliste intitulée «Trial de Saint Sylvestre de Cormeilles » prévue le 27 mars 20220 St Sylvestre de Cormeilles 43+ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;

* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwurtelerecours.fr.

Article 12 : exécution

Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure, la sous-préfète de Bernay, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Eure, le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Eure, le président du conseil départemental de l'Eure et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à monsieur Arnaud BETOUX, représentant du Moto Club Thibervillais.

Évreux, le 8 mars 2022

Le Préfet,

pour le Préfet et par délégation,

le directeur de cabinet

S EELE per

Étienne KALALO

575

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-08-00006 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve motocycliste intitulée «Trial de Saint Sylvestre de Cormeilles » prévue le 27 mars 20220 St Sylvestre de Cormeilles 44Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-08-00006 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve motocycliste intitulée «Trial de Saint Sylvestre de Cormeilles » prévue le 27 mars 20220 St Sylvestre de Cormeilles 45Préfecture de l'Eure

27-2022-03-17-00001

Arrêté portant dérogation au principe

d’interdiction d’accès et de franchissement de

certaines routes aux manifestations sportives

dans le département de l’Eure au profit de la

manifestation cycliste intitulée «40ème Tour de

Normandie» organisée du 21 au 27 mars 2022

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-17-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d’interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée «40ème 46| 5 Préfecture de l'Eure

: Cabinet du préfet

PREFET Direction des sécurités

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° D3 BPA 22 0126 portant dérogation au principe d'interdiction d'accès

et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans

le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée

«40ème Tour de Normandie» organisée du 21 au 27 mars 2022

Vu le code du sport,

Vu le code de la route,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,

Vu le décret modifié n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,

Vu le décret du 15 septembre 2021 nommant M. Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations

et manifestations sportives,

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations

sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2022,

Vu l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 21 0481 du 30 décembre 2021 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure pour l'année 2022,

Vu l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-45 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature en matière administrative à M. Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,

Vu la demande présentée et complétée par monsieur Arnaud ANQUETIL, président de l'association “Tour de Normandie Caen Organisation" pour l'organisation de la course cycliste "40° Tour de Normandie" prévue du 21 au 27 mars 2022,

Vu les avis favorables des services saisis,

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure,

1/2

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-17-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d’interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée «40ème 47ARRÊTE

Article 1 : Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 21 0481 du 30 décembre 2021 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure pour l'année 2022, est octroyée pour le passage de la manifestation cycliste intitulée "40*"* Tour de Normandie" prévue du 21 au 27 mars dans l'Eure pour les routes suivantes :

+ 2ème étape : Le Neubourg (27) - Forges les Eaux (76)-le mardi 22 mars 2022

* pour la traversée de la RD 39 au PR 19 + 027 sur la commune de Le Neubourg,

+ pour la traversée de la RD 840 au PR 47 + 615 sur la commune de Le Neubourg,

*__ pour l'emprunt de la RD 71 du PR 33 + 280 au PR 34 + 129 sur la commune d'Acquigny,

+ __ pour la traversée de la RD 6015 au PR 22 + 756 sur la commune de Fontaine-Bellenger,

*__ pour l'emprunt de la RD 6014 du PR 21 + 394 au PR 21 + 476 sur la commune d’Ecouis.

+ 3ème étape : Nonancourt (27) - Elbeuf sur Seine (76) -le mercredi 23 mars 2022

+ pour l'emprunt de la RD 840 du PR 1 + 178 au PR O + 575 sur la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton,

* pour la traversée de la RD 840 du PR 25 + 862 sur la commune de Conches en Ouche,

*__ pour l'emprunt de la RD 840 du PR 27 + 497 au PR 28 + 140 sur la commune de Louversey, *__ pour la traversée de la RD 613, Giratoire D613 G49 sur la commune d’Epreville près le Neubourg,

*__ pour l'emprunt de la RD 133 du PR 23 + 846 au PR 27 + 930 sur les communes d'Ecardenville la

Campagne et d'Epreville près le Neubourg.

Article 2 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :

+ d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX ;

* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur —- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;

+ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen — 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.

Article 3 : Le directeur de cabinet, la sous-préfète de Bernay, le sous-préfet des Andelys, le président du conseil départemental de l'Eure et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 1 7 MARS 2027

Le Préfet,

pour le Préfet et par délégation,

Étienne KALALO

2/2

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 400711 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-17-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d’interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée «40ème 48Préfecture de l'Eure

27-2022-03-15-00003

Arrêté portant dérogation au principe

d’interdiction d’accès et de franchissement de

certaines routes aux manifestations sportives

dans le département de l’Eure au profit de la

manifestation cycliste intitulée «Classic

Challenge Paris Evreux» organisée le 19 mars

2022

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-15-00003 - Arrêté portant dérogation au principe d’interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée «Classic 49E H Préfecture de l'Eure

; Cabinet du préfet

PREFET Direction des sécurités

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° D3 BPA 22 0122 portant dérogation au principe d'interdiction d'accès

et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans

le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée

«Classics Challenge Paris - Evreux» organisée le 19 mars 2022

Vu le code du sport,

Vu le code de la route,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret 2005-1499 du 5 décembre 2008 relatif à la consistance du réseau routier national,

Vu le décret modifié n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,

Vu le décret du 15 septembre 2021 nommant M. Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de

l'Eure,

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives,

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2022,

Vu l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 21 0481 du 30 décembre 2021 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le

département de l'Eure pour l’année 2022,

Vu l'arrêté n°DCAT/SIIPE-2021-45 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature en matière administrative à M. Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,

Vu la demande présentée et complétée par monsieur François PAOLETTI, représentant le club Classics Challenge pour l'organisation d'une manifestation cycliste intitulée "Classics Challenge Paris - Evreux" prévue le 19 mars 2022,

Vu les avis favorables des services saisis,

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,

1/2

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-15-00003 - Arrêté portant dérogation au principe d’interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée «Classic 50ARRÊTE

Article premier: Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 21 0481 du 30 décembre 2021 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure pour l’année 2022, est octroyée pour le passage de la manifestation cycliste intitulée «Classics Challenge Paris - Evreux» dans l'Eure, prévue le samedi 19 mars 2022 pour la traversée de la RD 6154 au PR 16+441 sur la commune de Thorner la Sogne. -

Article 2 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :

+ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités _ Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 —- 27020 EVREUX CEDEX ;

« d’un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX O8 ; «

«+ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen — 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwrtelerecours.fr.

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le président du conseil départemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 15 MARS 2022

Le Préfet,

pour le Préfet et par délégation,

le directeur de cabinet

Étienne KALALO

2/2

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 27020 EVREUX CEDEX Tél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-15-00003 - Arrêté portant dérogation au principe d’interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée «Classic 51Préfecture de l'Eure

27-2022-03-15-00002

Arrêté portant dérogation au principe

d’interdiction d’accès et de franchissement de

certaines routes aux manifestations sportives

dans le département de l’Eure au profit de la

manifestation cycliste intitulée «La Boue’Roger»

organisée le 27 mars 2022

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-15-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d’interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée «La 52EE = Préfecture de l'Eure

z Cabinet du préfet

PREFET Direction des sécurités

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° D3 BPA 22 0125 portant dérogation au principe d'interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans

le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée

«La Boue’Roger» organisée le 27 mars 2022

Vu le code du sport,

Vu le code de la route,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,

Vu le décret modifié n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,

Vu le décret du 15 septembre 2021 nommant M. Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives,

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2022,

Vu l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 21 0481 du 30 décembre 2021 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure pour l'année 2022,

Vu l'arrêté n°DCAT/SJIPE-2021-45 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature en matière administrative à M. Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,

Vu la demande présentée et complétée par monsieur Fabrice THOMAS, représentant le Cyclotourisme Club du Roumois pour l'organisation d'une manifestation cycliste intitulée "La Boue'Roger" prévue le 27 mars 2022,

Vu les avis favorables des services saisis,

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,

1/2

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-15-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d’interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée «La 53ARRÊTE

Article premier: Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 21 0481 du 30 décembre 2021 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure pour l'année 2022, est octroyée pour le passage de la manifestation cycliste intitulée «La Boue’Roger» dans l'Eure, prévue le dimanche 27 mars 2022 pour l'emprunt de la RD 313 du PR 64+043 au PR 64+388 sur la commune de Bosroumois.

Article 2 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :

< d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités — Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX ;

+ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —- Cabinet - Bureau des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX O8 ;

+ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwitelerecours.fr.

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la sous-préfète de Bernay, le président du conseil départemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 1 5 MARS 2022

Le Préfet,

pour le Préfet et par délégation,

le directeur de cabinet

Étienne KALALO

2/2

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-15-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d’interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée «La 54Préfecture de l'Eure

27-2022-03-15-00004

Arrêté portant dérogation au principe

d’interdiction d’accès et de franchissement de

certaines routes aux manifestations sportives

dans le département de l’Eure au profit de la

manifestation cycliste intitulée «La Liber’T Bike»

organisée le 20 mars 2022

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-15-00004 - Arrêté portant dérogation au principe d’interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée «La 55EE b Préfecture de l'Eure

z Cabinet du préfet

PREFET Direction des sécurités

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° D3 BPA 22 0123 portant dérogation au principe d'interdiction d'accès

et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans

le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée

«La Liber'T Bike» organisée le 20 mars 2022

Vu le code du sport,

Vu le code de la route,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,

Vu le décret modifié n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,

Vu le décret du 15 septembre 2021 nommant M. Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives,

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2022,

Vu l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 21 0481 du 30 décembre 2021 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure pour l'année 2022,

Vu l'arrêté n°DCAT/SJIPE-2021-45 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature en matière administrative à M. Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,

Vu la demande présentée et complétée par monsieur Stéphane VILLET, représentant l'association cyclotourisme de Pont-Audemer pour l'organisation d'une manifestation cycliste intitulée "La Liber'T Bike" prévue le 20 mars 2022,

Vu les avis favorables des services saisis,

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,

1/2

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-15-00004 - Arrêté portant dérogation au principe d’interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée «La 56ARRÊTE

Article premier: Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 21 0481 du 30 décembre 2021 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure pour l'année 2022, est octroyée pour le passage de la manifestation cycliste intitulée «La Liber'T Bike» dans l'Eure, prévue le dimanche 20 mars 2022 pour la traversée de la RD 675 au PR 31+321 sur la commune de Pont-Audemer.

Article 2 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :

+ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX ;

* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;

* d’un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen — 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la sous-préfète de Bernay, le président du conseil départemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le ] 5 MARS 2022

Le Préfet,

pour le Préfet et par délégation,

le directeur de cabinet

CA Étienne KALALO

2/2

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-15-00004 - Arrêté portant dérogation au principe d’interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée «La 57Préfecture de l'Eure

27-2022-03-16-00012

Arrêté portant dérogation au principe

d’interdiction d’accès et de franchissement de

certaines routes aux manifestations sportives

dans le département de l’Eure au profit de la

manifestation motocycliste intitulée

«Championnat de Normandie 125 cc, national A

et B, side-car cross Grand-Ouest» organisée le 27

mars 2022

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-16-00012 - Arrêté portant dérogation au principe d’interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée 58EE EL. Préfecture de l'Eure

É Cabinet du préfet

FRELE U RE Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° D3 BPA 22 O111

portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée “Championnat de Normandie 125cc, national A et B; Side-car cross Grand Ouest" du 27 mars 2022

Vu le code du sport,

Vu le code de la route,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs.des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,

Vu le décret modifié n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,

Vu le décret du 15 septembre 2021 nommant M. Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives,

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2022,

Vu l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 21 0481 du 30 décembre 2021 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure pour l'année 2022,

Vu l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-45 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature en matière administrative à M. Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,

Vu la demande présentée et complétée par M. Bernard COQUARD, président du moto-club «Kick 2000» de Verneuil d'Avre et d'iton qui déclare organiser le dimanche 27 mars 2022 une épreuve motocycliste, intitulée «Championnat de Normandie 125cc, national A et B, Side-car cross Grand Ouest», sur le circuit homologué « Grégoire », sis route de la Ferté Vidame à Verneuil d'Avre et d'Iton (27) et Rueil la Gadelière

(28),

Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure,

Vu les avis favorables des services saisis,

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,

1/2

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-16-00012 - Arrêté portant dérogation au principe d’interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée 59ARRÊTE

Article 1°:

Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 271 00481 du 30 décembre 2021 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure pour l'année 2022, est octroyée pour l'organisation de la manifestation motocycliste intitulée «Championnat de Normandie 125cc, national A et B, Side-car cross Grand Ouest » le 27 mars 2022 dans l'Eure pour la traversée de la RD 841 entre le PR O + 000 et le PR 2 + 355 sur la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton.

Article 2 :

Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :

+ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX ;

* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX O8 ;

* d’un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 3 :

Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la sous-préfète de Bernay, le président du conseil départemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Evreux, le 1 ( MARS 2072

Le Préfet

pour le préfet et par délégation,

le directeur de cabinet

ET LT 2 Des

A LES Re.

CRT ET

Étienne KALALO

2/2

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-16-00012 - Arrêté portant dérogation au principe d’interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée 60