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Arrêté - AP pref 47 protoxyde dazote jusquau 31 janvier 2027
Document publié le Mardi 18 août 2026 par la commune d'Agnac.
Lien du pdf (Arrêté - AP pref 47 protoxyde dazote jusquau 31 janvier 2027)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Cabinet
Liberté
A
ñ
Bgalité
Service des sécurités
Fraternité
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Arrêté n° 47-2026-10-06-00007
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
dans l'espace public ainsi que son transport dans le
département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2214-41
à
L.2214-4
et
L.22154; VU le code de la santé publique, notamment son livre VI; VU le code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ; VU le code de la sécurité intérieure ; VU la loi n° 2021-695 du 1“ juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ; VU
la
loi
n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des
réponses immédiates aux
phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU
le décret du
16 avril
2025
portant
nomination de
Madame
Sophia
SKRZYPEC en
qualité de
directrice du cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ; VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ; VU les arrêtés du préfet de Lot-et-Garonne n° 47-2025-12-19-00013 du 19 décembre 2025, n° 47-2026- 01-23-00001
du
23
janvier
2026
et
n° 47-2026-05-29-00001
du
29
mai
2026
réglementant
la
détention et la
consommation
de
protoxyde d'azote dans l'espace
public ainsi que son transport
dans le département de Lot-et-Garonne ; VU le rapport d'intervention n°21868 du service départemental d'incendie et de secours de Lot-et- Garonne qui rend compte de l'intervention des sapeurs-pompiers dans la nuit du 27 octobre 2025 pour un accident routier sur la commune de Villeneuve-sur-Lot ;
Téléphone : 05.53.7760.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9 h 00 à 12 h 00 -13 h 30 à 16 h 00 CONSIDÉRANT que le protoxyde d'azote (N20), aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz utilisé couramment dans le milieu
médical
pour ses propriétés anesthésiques ou analgésiques,
dans les milieux industriels ou alimentaires comme gaz de pressurisation d'aérosol, et dans le milieu automobile
comme
comburant
; qu'il
est
ainsi
contenu
le
plus couramment dans des
cartouches
pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec, ou diverses bonbonnes utilisées à des fins médicales ou industrielles
;
CONSIDÉRANT
que
le
protoxyde
d'azote
présente
également
des
propriétés
euphorisantes
et
qu'ainsi son usage est depuis plusieurs décennies détourné de ses finalités initiales ; CONSIDÉRANT l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui
constitue
désormais la troisième substance la plus consommée après le tabac et l'alcool, alors même qu'il a fait
l'objet
d'une
inscription
sur
la
liste
des
substances
vénéneuses
par
arrêté
du
17
août
2001
portant classement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements tant des services de
police
et
de
gendarmerie
que
des
associations
et
des
élus
quant
à
la
banalisation
de
l'usage
intensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ; CONSIDÉRANT
que
l'usage
détourné
du
protoxyde
d'azote
est
en
augmentation
ces
dernières
années
en
France,
notamment
auprès
des
jeunes
dans
le
milieu
festif
ou
non,
accentuant
la
banalisation
de
sa
consommation;
qu'ainsi
l'Agence
nationale
de
sécurité
sanitaire
de
l'alimentation,
de
l'environnement
et
du
travail
(ANSES)
a
alerté
par
communiqué
de
presse
du
16 avril
2025
sur
la
hausse
continue
des
signalements
d'intoxication
au
protoxyde
d'azote
depuis
2020, avec une nette aggravation des cas en lien avec des complications neurologiques ; CONSIDÉRANT que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose, d'une
part,
à
des
risques
immédiats
dont
l'asphyxie
par
manque
d'oxygène,
la
perte
de
connaissance, les convulsions, l'hypoxie, les brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte
du
réflexe de
toux (risque
de fausse
route),
des
risques
de chute et d'accident,
vertiges et
désorientations
et,
d'autre
part,
en
cas
d'utilisation
régulière,
rapprochée
ou
à
forte
dose,
à
des
risques
d'atteintes
de
la
moelle
épinière,
troubles
de
l'usage
(perte
de
contrôle,
dépendance),
complications
neurologiques
(troubles
sensitifs
ou
moteurs,
engourdissements,
faiblesses
musculaires, douleurs nerveuses, perte de coordination, troubles urinaires), de carences en vitamine B12, d'anémie, de troubles psychiques et psychiatriques (hallucinations, épisodes délirants, troubles de l'humeur), et de complications vasculaires (AVC, thromboses) ; CONSIDÉRANT qu'en plus des risques précités pour la santé des consommateurs, l'usage détourné du protoxyde d'azote facilite les atteintes à la sécurité et la tranquillité publiques - ou en augmente le
risque
en
cas
de
consommation
concomitante
d'autres
produits
notamment
l'alcool
ou
les
produits stupéfiants - en particulier les violences et les incivilités ; CONSIDÉRANT
également
que
l'usage
détourné
du
protoxyde
d'azote
a
un
impact
environnemental défavorable notable, dans la mesure où les bonbonnes et autres contenants de ce gaz
sont
souvent jetés
sur
la voie
publique
après
utilisation
et occasionnent
ainsi
tant
des risques
d'accident
de
la
route
qu'une
pollution
environnementale
comme
visuelle;
qu'en
raison
de
l'absence
d'une
filière
clairement
définie
de
stockage,
traitement
et
recyclage
de
ces
objets,
les
collectivités
territoriales
en
charge
de
la
collecte
des
déchets
assument
un
surcoût
financier
et
encourent d'importants risques sécuritaires en cas de tentative de traitement de ces bonbonnes et objets
par des
moyens
inadaptés, comme
l'a
démontrée
par exemple
l'explosion
d'un
four d'une
installation
d'incinération
de
déchets
non
dangereux
survenue
à
Brest
le
26
septembre
2024 en
raison de bonbonnes de protoxyde d'azote non entièrement vides ; CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
l'article
L.36111
du
code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
provoquer un
mineur à faire Un
usage détourné d'un produit de consommation courante pour en
obtenir des effets psychoactifs est puni d'une amende de 15 000 euros ; CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.3611-3 du code de la santé publique, il est interdit de vendre ou
d'offrir à
un
mineur du
protoxyde d'azote, quel
qu'en
soit
le conditionnement
; que
la
personne
qui
cède
un
produit
contenant
Un
tel
gaz
doit
exiger
du
cessionnaire
qu'il
établisse
la
preuve de sa majorité ; que les sites de commerce électronique doivent spécifier l'interdiction de la vente
aux
mineurs
de ce
produit
sur
les pages
permettant
de procéder
à son
achat
en ligne,
quel
que
soit
son
conditionnement;
qu'il
est
interdit
de
vendre
et de
distribuer
tout
produit
spécifiquement dédié
à faciliter
l'extraction
de
protoxyde
d'azote
afin
d'en
obtenir
des
effets
psychoactifs
; qu'il
est
interdit
pour
un
particulier
de
détenir
ou
transporter
une
quantité
de
protoxyde
d'azote
supérieure
au seuil
maximal
défini
pour
la vente,
à savoir
un
poids
de 8,6
grammes
maximum
par
cartouche
ainsi
qu'une
des
boites
contenant
un
maximum
de
dix
cartouches
;
CONSIDÉRANT
que
la violation
des
interdictions
prévues
à l'article
L.3611-3
du code
de santé
publique
est
punie d'une
amende
de
3 750
euros
;
CONSIDÉRANT
que
la loi
du 18
août
2026
précitée
a créé
des
délits
d'inhalation
de protoxyde
d'azote
en
dehors
de
tout
cadre
médical,
de
conduite malgré
l'usage
ou
la consommation
manifeste
de
substances
entraînant
une
altération
de
la vigilance
et notamment
le protoxyde
d'azote,
et de
provocation
à Un
Usage
détourné
de
protoxyde
d'azote
;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
de l'article
R13-33-29-3
du code
de procédure
pénale,
le fait
de
déposer
illégalement
des
déchets,
ordures,
matériaux
et autres
objets
sur
la voie
publique
en vertu
des
articles
R.632-1,
R.634-2,
R.635-8
et R.644-2
du code
pénal
est
passible
de contraventions
allant,
selon
le cas,
de
la deuxième
à la
cinquième
classe
;
CONSIDÉRANT
l'étude
réalisée
en juillet
2025
par
le préfet
de Lot-et-Garonne
auprès
d'institutions,
collectivités
territoriales
et associations
du département
destinée
à établir
un diagnostic
local
du
phénomène
de consommation
du protoxyde
d'azote
et ses
conséquences dans
le département
;
CONSIDÉRANT
qu'il
ressort
de
l'étude
précitée
que
l'usage
détourné
du
protoxyde
d'azote
sur
l'espace
public
est
considéré
par
les
acteurs
locaux
en augmentation
constante depuis
2020
et
désormais
bien
implanté
dans
tous
les arrondissements
du département
; que
les lieux privilégiés
de
cette
consommation
en Lot-et-Garonne
sont
les espaces
ouverts
au public
isolé
ou peu
surveillés,
tels
qu'en
particulier
les parkings,
parcs,
espaces
forestiers,
ou abords
des
lacs
et canaux,
ainsi
que
les
abords
d'établissements
scolaires
et
d'équipements
sportifs,
les
abords
immédiats
des
établissements
de nuit
(notamment
les discothèques),
et les
voies
ouvertes
à la
circulation
routière
le long desquelles
sont
retrouvées
de
nombreuses
bonbonnes,
bouteilles
et emballages
de
conditionnement
du
protoxyde
d'azote
; que
cette
consommation
est répartie
de
manière
assez
équilibrée
tout
au long
de l'année
et tout
au long
de la
semaine,
même
si des
pics
sont
constatés
lors
des
nuits
des
fins
de semaine
et des
week-ends
; que
le profil-type
des
consommateurs
de
protoxyde
d'azote
dans
le département
est
celui
de jeunes
de moins
de 30
ans
qui
consomment
ce
produit
tant
en marge
de
moments
festifs
que
de
manière
régulière
voire
chronique
;
CONSIDÉRANT
que
cette
même
étude
confirme
que
l'usage
détourné
du protoxyde
d'azote
sur
la
voie
publique
est
un phénomène
présent,
à des
degrés
d'intensité
différents,
sur
tout
le territoire
départemental
et pas
uniquement
dans
les
communes
les
plus
peuplées
;
CONSIDÉRANT
que
cette
même
étude
révèle
que
les
forces
de
sécurité
intérieure
constatent
l'augmentation
des
problèmes
liés
à la
consommation
de protoxyde
d'azote,
notamment
des
rixes
lors
des
sorties
de boites
de nuit
sur
les communes
d'Agen
et Villeneuve-sur-Lot
par
des
individus
ayant
consommé
du protoxyde
d'azote
en combinaison
avec
d'autres
substances
addictives
(alcool,
stupéfiants),
des
incivilités
et nuisances
liées
notamment
à l'abandon
sauvage
sur la
voie
publique
de bonbonnes
ayant
contenu
du protoxyde
d'azote,
et des
comportements
routiers
dangereux
en
raison
de l'inhalation
de protoxyde
d'azote par
des
conducteurs
en action
de conduite
;
CONSIDÉRANT
ainsi
l'intervention
d'un
équipage
du
service
départemental
d'incendie
et de
secours
de Lot-et-Garonne
le 27 octobre
2025
à 1h44
pour
un accident
routier léger
survenu
30
avenue
de
Pujols,
sur
la commune
de
Villeneuve-sur-Lot
; qu'alors
que
les
sapeurs-pompiers
tentaient
d'éteindre
l'incendie
déclaré
sur
le véhicule accidenté,
plusieurs
explosions
ont
eu lieu
;
que
l'une
d'entre
elles
a projeté
un sapeur-pompier
à plusieurs
mètres
de
distance
contre
Une
habitation attenante,
le blessant
aux
cervicales et
à l'épaule;
que
cette explosion
a en
outre
provoqué
des
dégâts
matériels
sur
les habitations et
des
véhicules stationnés à
proximité
; que
les secours
ont
découvert
que
l'origine
des
explosions
provenait
de
la
présence
de
3
bouteilles
de
protoxyde
d'azote
de
3
kilos
dans
le
coffre
du
véhicule
incendié
;
CONSIDÉRANT
également
la
survenance
d'un
accident
corporel
de
la
circulation
routière
le
19
juillet
2026
sur
la
commune
d'Agen
à
l'issue
duquel
le
conducteur
du
véhicule
impliqué
a
reconnu
devant
les
enquêteurs
avoir
consommé
du
protoxyde
d'azote
avant
de
prendre
le
volant
;
CONSIDÉRANT
l'interdiction,
par
arrêtés
préfectoraux
susvisés,
de
la
consommation,
l’utilisation
détournée
à
des
fins
récréatives,
la
détention,
le
transport,
le
dépôt
ou
l'abandon
sur
l'espace
public
de
protoxyde
d'azote
dans
le
département
de
Lot-et-Garonne
jusqu'au
30
septembre
2026
inclus
;
qu'en
dépit
de
cette
interdiction,
les
forces
de
sécurité
intérieure
et
les
polices
municipales
du
département
ont
signalé
un
volume
important
d'interventions
liées
à
la
consommation,
détention
et
transport
irréguliers
de
protoxyde
d'azote
depuis
le
début de
l'année
2026
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
compétente
de
prévenir
les
risques d'atteinte
à
la
santé,
la
tranquillité
et
la
salubrité
publiques,
touchant
notamment
la
population
des
jeunes,
par
des
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
:
CONSIDÉRANT
l'interdiction
pour
les
particuliers
de
détenir,
transporter
et
acheter
du
protoxyde
d'azote
prévue
par
la
loi
RIPOST
du
18
août
2026
à
compter du
1”
février
2027
;
CONSIDÉRANT
qu'il
découle
de
qu'il
précède
qu'il
s'avère
nécessaire
de
réglementer
la
détention
et
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
sur
la
voie
publique,
ainsi
que
son
transport
dans
le
département
de
Lot-et-Garonne
;
SUR
proposition
de
la
Directrice
de
cabinet
;
Sont
interdits
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
publics
du
département
de
Lot-et-Garonne
jusqu'au
31
janvier
2027
inclus
:
*
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
sous
toutes
ses
formes
:
*
l'utilisation
de
manière
détournée
du
gaz
protoxyde
d'azote
à
des
fins
récréatives
;
*
la
détention
et
le
transport
de
cartouches,
bonbonnes
et
bouteilles
contenant
du
protoxyde
d'azote
où
tout
autre
récipient
sous
pression
contenant
ce
gaz,
sauf
motif
légitime (en
particulier
le
besoin
de
transporter
des
contenants
de
protoxyde
d'azote
à
un
titre
professionnel
ou
commercial)
;
*
le
dépôt ou
l'abandon
sur
la
voie
publique
ou
l'espace
public
de
cartouches,
bonbonnes
et
bouteilles
contenant
du
protoxyde
d'azote
où
tout
autre
récipient
sous
pression
contenant
ou
ayant
contenu
ce
gaz.
ARTICLE
2
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées, poursuivies
et
réprimées
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Les
forces
de
l'ordre
sont
autorisées
à
verbaliser
les
contrevenants
et
à
procéder
à
la
saisie
des
contenants. ARTICLE
3
:
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci- dessous!. ARTICLE
4 :
La
sous-préfète,
directrice
du
cabinet
du
préfet
de
Lot-et-Garonne,
le
colonel
commandant
le
groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, la directrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne, et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs, transmis aux maires et associations représentatives d'élus de Lot-et-Garonne, et dont un exemplaire sera remis au procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Agen.
Fait
à
Agen,
le
5
octobre
2026
Le
préfet
de
Lot-et-Garonne
BRUNO
ANDRÉ
ans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : *
un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des Sécurités, place Verdun, 47920 AGEN. *
un recours hiérarchique, adressé à
M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
*
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).