Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 061 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 061 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 061 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2017-061

PUBLIÉ LE 7 MARS 2017Sommaire

ARS

R03-2017-03-06-001 - Arrêté n° 38/ARS/SCOMPSE du 6 mars 2017 déclarant insalubre

remédiable un logement sis au n° 69, Rénovation Urbaine, avenue Ronjon à Cayenne,

parcelle AK 115 (3 pages) Page 3

R03-2017-03-06-002 - Arrêté n° 39/ARS/SCOMPSE du 6 mars 2017 déclarant insalubre

remédiable un logement sis au n° 12 lotissement Patient à Cayenne, parcelle BS 151 (3

pages) Page 7

R03-2017-03-06-004 - Arrêté n° 41/ARS/SCOMPSE du 6 mars 2017 déclarant insalubre

remédiable un logement sis au n° 4130, avenue C. Colomb prolongée à

Saint-Laurent-du-Maroni, parcelle BD 32 (3 pages) Page 11

R03-2017-03-06-005 - Arrêté n° 42/ARS/SCOMPSE du 6 mars 2017 portant mainlevée de

l'arrêté déclarant insalubre à titre irrémédiable un logemen sis au n° 53, rue Henri

Agarande à Cayenne, parcelle BH 277 (2 pages) Page 15

R03-2017-03-06-003 - Arrêté n°40/ARS/SCOMPSE du 6 mars 2017 déclarant insalubre

remédiable un logement sis en R+1 au n° 29, rue Justin Catayée à

Saint-Laurent-du-Maroni, parcelle AE 229 (3 pages) Page 18

2ARS

R03-2017-03-06-001

Arrêté n° 38/ARS/SCOMPSE du 6 mars 2017 déclarant

insalubre remédiable un logement sis au n° 69, Rénovation

Urbaine, avenue Ronjon à Cayenne, parcelle AK 115

ARS - R03-2017-03-06-001 - Arrêté n° 38/ARS/SCOMPSE du 6 mars 2017 déclarant insalubre remédiable un logement sis au n° 69, Rénovation Urbaine, avenue Ronjon à Cayenne, parcelle AK 115 3Liberté • jSgaHté • Fraternité

BÊPUBUQiJE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

Agence régionale de santé

ff^S r/cwpSS'^t/œ- 6 B?S ARRETE n° 3 g / ft/^^/c"~> L-'ç

déclarant insaiubre remédiable un logement sis au n°69, rénovation urbaine,

avenue Ronjon à Cayenne, parcelle AK 115

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

PREFET DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, R.1331-4

àR.1331-ll,R.1416-16àR.1416-21 ;

VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;

VU les articles 2374, 2384-1 à 2384-4 du code civil ;

VU la loin0 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à

Paction des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de

préfet de la Guyane ;

VU Farrêté du préfet du 20 juin 2011 relatif à la composition du conseil départemental de

l'envkonnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ainsi que les arrêtés

n°1203DEAL/2D/3B du 11 juillet 2013 et n°2015002-0003 du 02 janvier 2015 le modifiant ; VU les arrêtés du préfet n°2015002-0004 DEAL du 02 janvier 2015 et 2015177-0005 DEAL du 25 juin 2015, modifiant Ï'an'êté n°2127/DEAL du 27 novembre 2013 portant composition de la formation

spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques ;

VU le rapport du directeur général de Fagence régionale de santé en date du 16 décembre 2016 ;

VU la nature des mesures nécessaires pour résorber Finsalubrité de la maison dans laquelle est situé le

logement concerné ;

VU l'avis du 03 février 2017 de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de

l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de

l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;

CONSIDERANT que Fêtât de la construction constitue un danger pour la santé et la sécurité des

personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de Poccuper, notamment aux motifs suivant :

le revêtement du bas des murs de la chambre côté Sud est fortement dégradé, la peinture

cloque, cela étant manifestement dû à des remontées d'humidité tellurique (ce qui entraîne

une dégradation de la qualité de Pair intérieur et une dégradation des conditions de vie),

l'une des pièces principales à usage de chambre n'a pas d'ouvrants donnant sur l'extérieur

(ce qui génère un danger de chute et de cognement ainsi qu'un confinement propice à la

suffocation),

des taches caractéristiques d'infiltrations d'eau (à priori cT origine pluviale) sont visibles

au plafond d une des chambres (ce qui dégrade les conditions de vie),

la gouttière donnant sur Fauvent est partiellement désoUdarisée de la couverture de toiture

(ce qui génère des rejaillissements d'eau et dégrade les conditions de vie),

l'espace entre le plafond et la couverture de la toiture n'est pas entièrement clos (ce qui

permet l intrusion cP animaux nuisibles),

plusieurs boiseries intérieures commencent à être attaquées, par le sol, par des insectes

xylophages, des termites sont par ailleurs visibles sur le mur extérieur sous Pauvent (ce

qui fragilise les éléments de bois et dégrade les conditions de vie),

ARS - R03-2017-03-06-001 - Arrêté n° 38/ARS/SCOMPSE du 6 mars 2017 déclarant insalubre remédiable un logement sis au n° 69, Rénovation Urbaine, avenue Ronjon à Cayenne, parcelle AK 115 4le réseau électrique du logement n" apparaît pas sécuritaire (fils pendants, fils dénudés,

prises non fixées, réglette néon de la salle d'eau pendante retenue par les fils électriques)

et ce même si le logement est muni d'un tableau électrique comportant des protections

contre les chocs et les surtensions électriques ;

CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à Pinsalubrité de ce

logement ;

CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d" exécution

indiqués par le CODERST ;

SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;

ARRETE

Article l : Le logement à usage d'habitation, sis au n°69 rénovation urbaine, avenue Ronjon à

Cayenne, parcelle AK 115, propriété de la société immobilière de Guyane, est déclaré insalubre avec

possibilité d'y remédier.

Article 2 : Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à

Farticle l de réaliser selon les règles de Part, et dans le déîai de 6 mois, les mesures ci-après concernant

le logement :

remise en état, de manière pérenne, de la toiture (charpente et couverture),

traitement, de manière pérenne, des causes des remontées d'humidité tellurique,

traitement du bâtiment, de manière péreime, contre les insectes xylophages, .

réfection, de manière pérenne, des huisseries, des revêtements des murs, cloisons et plafonds,

réalisation d'oùvrants suffisants, donnant sur Fextérieur, dans les pièces principales le

nécessitant,

mise en place d'un réseau électrique pennetÉant Féclairage suffisant de toutes les pièces et des

accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie

quotidienne,

remise en état, de manière pérenne, du dispositif de collecte et d'évacuation des eaux pluviales,

mise en sécurité de FinstâUation électrique.

Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.

Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité administrative

pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article l, après mise en demeure,

dans les conditions précisées à Farticle L. 1331-29 du code de la santé publique.

Articles ; La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pouiïa être prononcée qu'après constatation

de la confonmté de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie cTmsalubrité, par les

agents compétents. Le propriétaire mentionné à l article l tient à disposition de F administration tout

justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'art.

Article 4 : Le présent arrêté fera Fobjet d'une première inscription au fichier immobilier, à la diligence

du préfet, en application des articles 2384-1 et 2384-3 du code civil.

Si la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité a été notifiée au propriétaire mentionné à Particle l, la

publication, à ses frais, de cette mainlevée emporte caducité de la présente inscription, dans les

conditions prévues à Farticle 2384-4 du code civil.

Article 5 : Le propriétaire mentionné à FarÈicle l, est tenu de respecter les droits des occupants dans les

conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des

sanctions pénales prévues par ParÈicle L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles

L. 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de Phabitation.

Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à Farticle l ci-dessus ainsi qu'aux

occupants des locaux concernés.

Il sera également affiché à la mairie de Cayerme ainsi que sur la façade de l'immeuble.

ARS - R03-2017-03-06-001 - Arrêté n° 38/ARS/SCOMPSE du 6 mars 2017 déclarant insalubre remédiable un logement sis au n° 69, Rénovation Urbaine, avenue Ronjon à Cayenne, parcelle AK 115 5Article 7 : Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, aux frais du propriétaire

mentionné à l'article l.

Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Cayenne, aux organismes payeurs des aides

personnelles au logement, ainsi qu'aux gestionnakes du fonds de solidarité pour le logement.

Il sera également transmis à l'Agence Nationale de PHabitat ainsi qu'à la chambre départementale des

notaires de la Guyane.

Article 8 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008

97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé

- EA2 - 14, avenue Duquesne " 75350 Paris 07 SP.

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif - 7 rue Schœlcher

- BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai

recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en Ï'absence de réponse

de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de

rejet implicite).

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Cayenne et le directeur

général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutîon du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

ARS - R03-2017-03-06-001 - Arrêté n° 38/ARS/SCOMPSE du 6 mars 2017 déclarant insalubre remédiable un logement sis au n° 69, Rénovation Urbaine, avenue Ronjon à Cayenne, parcelle AK 115 6ARS

R03-2017-03-06-002

Arrêté n° 39/ARS/SCOMPSE du 6 mars 2017 déclarant

insalubre remédiable un logement sis au n° 12 lotissement

Patient à Cayenne, parcelle BS 151

ARS - R03-2017-03-06-002 - Arrêté n° 39/ARS/SCOMPSE du 6 mars 2017 déclarant insalubre remédiable un logement sis au n° 12 lotissement Patient à Cayenne, parcelle BS 151 7Liberté • Égalité • Fraternité

RÊPUBUQîJE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

Agence régionale de santé

„» >5/ ^ f^S ^C-OH FSë7 ^ " l> Nt •Z^; A ^ /£c^H f^ë^ ^'' ARRETE

déclarant insalubre remédiable un logement sis au n°12 lotissement Patient à Cayenne

Parcelle BS 151

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

PREFET DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE

CJievalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de POrdre National du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, R.1331-4

àR.1331-ll,R.1416-16àR.1416-21 ;

VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;

VU les articles 2374, 2384-1 à 2384-4 du code civil ;

VU la loin0 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;

VU le décret n° 2004-3 74 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de

préfet de la Guyane ;

VU Farrêté du préfet du 20 Juin 2011 relatif à la composition du conseil départemental de

l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ainsi que les arrêtés

nûl203DEAL /2D/3B du 11 juillet 2013 et n°2015002-0003 du 02 janvier 2015 le modifiant ; VU les arrêtés du préfet n°2015002-0004 DEAL du 02janvier 2015 et 2015177-0005 DEAL du 25 juin 2015, modifiant l'arrêté n°2127/DEAL du 27 novembre 2013 portant composition de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé en date du 16 décembre 2016 ;

VU la nature des mesures nécessaires pour résorber l'insalubrité de la maison dans laquelle est situé le

logement concerné ;

VU l'avis du 03 février 2017 de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de

l'environnement, des risques sanitaires et techno logiques (CODERST) sur la réalité et les causes de

l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;

CONSIDERANT que l'état de la construction constitue un danger pour la santé et la sécurité des

personnes qui Foccupent ou sont susceptibles de l'occuper, notamment aux motifs suivant ;

le plafond de Pancienne entrée est partiellement effondré, manifestement suite à un dégât

des eaux (ce qui dégrade les conditions de vie),

la chambre Sud n'est pas pourvue cT ouvrants suffisants donnant sur Fextérieur (ce qui

génère un danger de chute et de cognement ainsi qu'un confinement propice à la

suffocation),

Pétat de délabrement de l'évier et de la paillasse de la cuisine, ainsi que des ouvrants

intérieurs du logement ne permettent pas leur usage normal (ce qui dégrade les conditions

de vie),

les daîots maçonnés du plafond au niveau de l'auvent sont partiellement éclatés (ce qui

génère un risque de chute cT éléments de béton sur les personnes),

l'installation électrique n'est pas sécuritaire, certains fils sont pendants et cTautres non

raccordés, ce qui génère un danger d'élech'ocution et d'incendie),

le dispositif de protection contre les surtensions et les chocs électriques de l'installation

électrique du logement n'est manifestement pas suffisant (ce qui augmente le danger

d'électrocution et d'incendie),

ARS - R03-2017-03-06-002 - Arrêté n° 39/ARS/SCOMPSE du 6 mars 2017 déclarant insalubre remédiable un logement sis au n° 12 lotissement Patient à Cayenne, parcelle BS 151 8les eaux usées de la cuisine se rejettent directement sur le sol extérieur bétonné (ce qui

génère un danger infectieux),

le hiyau d'amvée d'eau potable au niveau de la cuisine est fuyard, il partage, au niveau de

la fuite, un passage commun avec le dispositif d'évacuation des eaux usées (ce qui génère

un danger infectieux grave).

CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l'msalubrité de ce

logement ;

CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution

indiqués par le CODERST ;

SUR proposition du directeur général de Pagence régionale de santé de Guyane ;

ARRETE

Article l : Le logement à usage d'habitation, sis en fond de cour, au n°12, Ïotissement Patient à

Cayenne, parcelle B S 151, propriété de monsieur JUPITER Raymond ou. de ses ayant droits, est

déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier.

Article 2 : Afin de remédier à Pinsalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à

Particle l ou à ses ayants droit de réaliser selon les règles de l'art, et dans le délai de 6 mois, les mesures

ci-après concernant le logement :

remise en état, de manière pérenne, de la toiture (charpente et couverture),

traitement du bâtiment, de manière pérenne, contre les insectes xylophages,

réfection, de manière pérenne, des revêtements des murs, cloisons, plafonds et huisseries,

réalisation d'ouvrants suffisants, donnant sur Pextérieur, dans les pièces principales le

nécessitant,

mise en place d'un réseau électrique permettant Péclairage suffisant de toutes les pièces et des

accès ainsi que -le fonctioimement des appareils ménagers courants indispensables à la vie

quotidienne,

mise en sécurité de Pinstallation électrique,

mise en sécurité des dalots béton de la toiture,

réfection, de manière pérenne, du réseau d'alimentation en eau potable,

réfection, de manière pérenne, du dispositif de collecte et d'évacuation des eaux usées.

Ce délai court à compter de îa notification du présent arrêté.

Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, Fautorité administrative

pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaiï-e mentionné à Particle l, ou de ses ayants droit,

après mise en demeure, dans les conditions précisées à Partîcle L. 1331-29 du code de la santé publique.

Article 3 : La mainlevée du présent arrêté cPinsalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation

de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie cTinsaîubrité, par les

agents compétents. Le propriétaire mentionné à Farticle l, ou ses ayants droit tiennent à disposition de

l" administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de Part.

Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'une première inscription au fichier immobilier, à la diligence

du préfet, en application des articles 2384-1 et 2384-3 du code civil.

Si la mainlevée du présent arrêté cTmsalubrité a été notifiée au propriétaire mentionné à Particle l, ou à

ses ayants droit, la publication, à leurs frais, de cette mainlevée emporte caducité de la présente

inscriptioîi, dans les conditions prévues à Particle 2384-4 du code civil.

Article 5 ; Le propriétaire mentionné à l'article l, ou ses ayants droit sont tenus de respecter les .droits

des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction

et de l'habitation.

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des

sanctions pénales prévues par Particle L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles

L. 521-4 et L.l 11-6-1 du code de la construction et de Fhabitation.

ARS - R03-2017-03-06-002 - Arrêté n° 39/ARS/SCOMPSE du 6 mars 2017 déclarant insalubre remédiable un logement sis au n° 12 lotissement Patient à Cayenne, parcelle BS 151 9Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article l ci-dessus ainsi qu'aux

occupants des locaux concernés.

Il sera également affiché à la mah-ie de Cayenne ainsi que sur la façade de l'immeuble.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, aux frais du propriétaire

mentionné à Farticle l, ou de ses ayants droit.

Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Cayerme, aux organismes payeurs des aides

personnelles au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement.

Il sera également transmis à FAgence Nationale de PHabitat ainsi qu'à la chambre départementale des

notaires de la Guyane.

Articïe 8 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond — BP 7008 -

973 07 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé

EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP.

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif - 7 rue Scliœlcher

- BP 5030 ~ 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai

recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse

de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de

rejet implicite).

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Cayenne et le directeur

général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

ARS - R03-2017-03-06-002 - Arrêté n° 39/ARS/SCOMPSE du 6 mars 2017 déclarant insalubre remédiable un logement sis au n° 12 lotissement Patient à Cayenne, parcelle BS 151 10ARS

R03-2017-03-06-004

Arrêté n° 41/ARS/SCOMPSE du 6 mars 2017 déclarant

insalubre remédiable un logement sis au n° 4130, avenue

C. Colomb prolongée à Saint-Laurent-du-Maroni, parcelle

BD 32

ARS - R03-2017-03-06-004 - Arrêté n° 41/ARS/SCOMPSE du 6 mars 2017 déclarant insalubre remédiable un logement sis au n° 4130, avenue C. Colomb prolongée à Saint-Laurent-du-Maroni, parcelle BD 32 11Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLICyjB FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

Agence régionale de santé

ARRETE n°^^ ^ <^?u^ , ,' ^^ s)Qr'f

déclarant insalubre remédiabïe un logement sis au n°4130, avenue C.CoIomb proloHgée à

Saint-Laurent du Maroni, parcelle BD 32

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

PREFET DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de FOrdre National du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1331-26 à L. 1331-30, L. 1337-4, R. 1331-4

àR.133I-ll,R.1416-16àR.1416-21 ;

VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;

VU les articles 2374, 2384-1 à 2384-4 du code civil ;

VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de Fhabitat însalubre ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à P organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de

préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du préfet du 20 juin 2011 relatif à la composition du conseil départemental de

l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ainsi que les arrêtés

n°1203DEAL /2D/3B du 11 juillet 2013 et n°2015002-0003 du 02 janvier 2015 le modifiant ; VU les arrêtés du préfet n°2015002-0004 DEAL du 02 janvier 2015 et 2015177-0005 DEAL du 25 juin 2015, modifiant l'arrêté n°2127/DEAL du 27 novembre 2013 portant composition de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques ;

VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé en date du 27 décembre 2016 ;

VU la nature des mesures nécessaires pour résorber l'insalubrité de la maison dans laquelle est situé le

logement concerné ;

VU l'avis du 03 février 2017 de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de

l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de

l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;

CONSIDERANT que l'état de la construction constitue un danger pour la santé et la sécurité des

personnes qui Poccupent ou sont susceptibles de Poccuper, notamment aux motifs suivant :

la couverture de la toiture composée de feuilles de tôle corrodées, fortement rapîécées et

mal fixées n'assure pas toujours l'étanchéité (entrainant des infiltrations d'eau dégradant

les conditions de vie),

les peintures intérieures des murs des différentes pièces du logement sont partiellement

décollées et présentent des tâches d'humidité ou des moisîssures (ce qui affecte la qualité

de Pair intérieur et dégrade les conditions de vie),

certaines parties des murs extérieurs présentent des traces de rejaUUssements d'eau

pluviales (ce qui augmente Fhumidité du logement et dégrade les conditions de vie),

des traces de passage d'insectes xylophages sont visibles sur différentes parties

extérieures du logement (ce qui dégrade les conditions de vie),

les pièces à usage de chambre et de séjour situées au-dessus et au-dessous de la mezzanine

n ont pas une hauteur suffisante pour en faire des pièces principales (ce qui génère un

danger de chute et de cognement ainsi qu'un confinement propice à la suffocation),

ARS - R03-2017-03-06-004 - Arrêté n° 41/ARS/SCOMPSE du 6 mars 2017 déclarant insalubre remédiable un logement sis au n° 4130, avenue C. Colomb prolongée à Saint-Laurent-du-Maroni, parcelle BD 32 12bien que l'installation électrique du logement présente un dispositif récent de protection

contre les chocs électriques et les surtensions, celle-ci ne dispose manifestement pas d'un

appareil de coupure générale ni cPurgenœ (ce qui génère un danger d'électrocution et

d" incendie),

les regards et les canalisations amenant les eaux usées à la fosse septique ne sont que

partiellement fermés et enterrés (ce qui génère un danger infectieux),

Pétat d'abandon avancé de la construction mitoyenne en côté Nord est un réser/oir de

vecteurs de dégradations du logement, on constate notamment des traces d'insectes et de

rongeurs nuisibles (ce qui contribue à dégrader les conditions de vie) ;

CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à Pinsahibrité de ce

logement ;

CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution

indiqués par le CODERST ;

SUR proposition du directeur général de Pagence régionale de santé de Guyane ;

ARRETE

Article l : Le logement àusjage d'habitation, sis appartement nord-ouest au n°4130, avenue C.Colomb

prolongée à Saînt-Laurent-du-Marom, parcelle BD 32, propriété de monsieur , PAYEN

Jean-Christophe Michel Bernard et madame MAC INTOSCH Véronica Linda son épouse, propriété

acquise par bail emphytéotique suivants actes du 15 juin 1993 et du 04 juillet 1994, est déclaré

msalubre avec possibilité d'y remédier.

Article 2 : Afin de remédier à l insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires mentionnés à

Farticle l où à leurs ayants droit de réaliser selon les règles de l'art, et dans le délai de 6 mois, les

mesures ci-après concernant le logement :

remise en état, de manière péreime, de la toiture (charpente et couverture),

traitement du bâtiment, de manière pérenne, contre les insectes xylophages,

réfection, de manière péreime, des revêtements des murs et des cloisons,

réaîisation d'ouvrants suffisants, donnant sur l'extérieur, dans les pièces principales le

nécessitant,

mise en place d'un réseau électrique permettant Péclairage suffisant de toutes les pièces et des

accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie

quotidienne,

mise en sécurité de l'installation électrique,

réfection, de manière péreime, du dispositif de collecte et d'évacuation des eaux pluviales,

réfection, de manière pérenne, du dispositif de collecte et d'évacuation des eaux usées.

Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.

Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, Pautorité administrative

pourra les exécuter d'office aux frais des propriétaires meiLtioimés à l'article l, ou de leurs ayants droit,

après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique.

Article 3 : La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation

de la coîLfonnité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d'insalubrifé, par les

agents compétents. Les propriétaires mentionnés à l'ardcle l, ou leurs ayants droit, tiennent à

disposition de Fadmmistration tout justificatif attestant de 1g. réalisation des travaux, dans les règles de

Part.

Article 4 : Le présent arrêté fera Pobjet d'une première inscription au fichier immobilier, à la diligence

du préfet, en application des articles 23 84-1 et 2384-3 du code civil.

Si la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité a été notifiée aux propriétaires mentionnés à Farticle l,

ou à leurs ayants droit, la publication, à leurs frais, de cette mainlevée emporte caducité de la présente

inscription, dans les conditions prévues à Particle 2384-4 du code civil.

ARS - R03-2017-03-06-004 - Arrêté n° 41/ARS/SCOMPSE du 6 mars 2017 déclarant insalubre remédiable un logement sis au n° 4130, avenue C. Colomb prolongée à Saint-Laurent-du-Maroni, parcelle BD 32 13Article 5 : Les propriétaires mentionnés à Particle l, ou leurs ayants droit sont tenus de respecter les

droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la

construction et de l'habitation.

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des

sanctions pénales prévues par Particle L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles

L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction etdel'habitatîon.

Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux persomies mentionnées à l'article l ci-dessus amsi qu'aux

occupants des locaux concernés.

II sera également affiché à la mairie de Saint-Laurent du Maroni ainsi que sur la façade de l'îmmeuble.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, aux frais des propriétaires

mentionnés à Particle l, ou de leurs ayants droit.

Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, aux organismes

payeurs des aides personnelles au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le

logement.

Il sera également transmis à PAgence Nationale de FHabitat ainsi qu'à la chambre départementale des

notaires de la Guyane.

Article 8 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -

97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé

-EA2-14, avenue Duquesne-75350 Paris 07 SP.

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif ~ 7 rue Schœlcher

- BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai

recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse

de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de

rejet implicite).

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Samt-Laurent du Maroni et

le directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .

Le Préfet,

ARS - R03-2017-03-06-004 - Arrêté n° 41/ARS/SCOMPSE du 6 mars 2017 déclarant insalubre remédiable un logement sis au n° 4130, avenue C. Colomb prolongée à Saint-Laurent-du-Maroni, parcelle BD 32 14ARS

R03-2017-03-06-005

Arrêté n° 42/ARS/SCOMPSE du 6 mars 2017 portant

mainlevée de l'arrêté déclarant insalubre à titre

irrémédiable un logemen sis au n° 53, rue Henri Agarande

à Cayenne, parcelle BH 277

ARS - R03-2017-03-06-005 - Arrêté n° 42/ARS/SCOMPSE du 6 mars 2017 portant mainlevée de l'arrêté déclarant insalubre à titre irrémédiable un logemen sis au n° 53, rue Henri Agarande à Cayenne, parcelle BH 277 15Liberté • É&aîlU • Fraternité

RÉFUBUQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

Agence régionale de santé

fepMf^-^ "" 6 ^ARS 20': ARRETE

Portant mainlevée de Parrêté déclarant insalubre à titre irrémédiable un logement sis au

n°53, rue Henri AGARANDE à Cayenne, Parcelle BH 277

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

PREFET DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat

informel et à la lutte contre Phabîtat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;

VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de

préfet de la Guyane ;

VU le rapport établi par le directeur général de î'agence régionale de la santé en date du 20/02/2017,

constatant la démolition du logement ,

SUR proposition du directeur général de Pagence régionale de santé de Guyane ;

ARRETE

Article l : L'arrêté préfectoral n°2015-261-0006 du 18 septembre 2015 déclarant insalubre à titre

irrémédiable un logement sis au n°53, rue Henri AGARANDE à Cayenne, Parcelle BH 277, propriété

de Monsieur PRINCE Iréné Clément, et mis à disposition aux fins d'habitation par Madame PRINCE

Noëlla, est abrogé.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Madame PRINCE Noëlla, domicilié au 3, rue Barbadines,

97355 MACOLTRIA. Il sera affiché à la mairie de Cayenne.

Article 3 : Le présent arrêté est transmis à la CAF et au gestionnaire du FSL.

Article 4 î Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fledmond - BP 7008 -

97307 Cayemie Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé

EA2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP.

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif — 7 rue Schœlcher

BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai

recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse

de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de

rejet implicite).

ARS - R03-2017-03-06-005 - Arrêté n° 42/ARS/SCOMPSE du 6 mars 2017 portant mainlevée de l'arrêté déclarant insalubre à titre irrémédiable un logemen sis au n° 53, rue Henri Agarande à Cayenne, parcelle BH 277 16ArticIe_S : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Cayenne et le directeur

général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet

ARS - R03-2017-03-06-005 - Arrêté n° 42/ARS/SCOMPSE du 6 mars 2017 portant mainlevée de l'arrêté déclarant insalubre à titre irrémédiable un logemen sis au n° 53, rue Henri Agarande à Cayenne, parcelle BH 277 17ARS

R03-2017-03-06-003

Arrêté n°40/ARS/SCOMPSE du 6 mars 2017 déclarant

insalubre remédiable un logement sis en R+1 au n° 29, rue

Justin Catayée à Saint-Laurent-du-Maroni, parcelle AE

229

ARS - R03-2017-03-06-003 - Arrêté n°40/ARS/SCOMPSE du 6 mars 2017 déclarant insalubre remédiable un logement sis en R+1 au n° 29, rue Justin Catayée à Saint-Laurent-du-Maroni, parcelle AE 229 18Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQpE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

Agence régionale de santé

ARRETE n° h.-OÎI^^ \^^' < -- »— u nnnc

déclarant insalubre remédiable un logement sis en R+l au n 29, rue Justin Catayée à

Saint-Laurent du IMaroni, parcelle AE 229

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

PREFET DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de POrdre National du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1331-26 à L. 1331-30, L.1337~4,R. 1331-4

àR.1331-ll,R.1416-16àR.Î416-21;

VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;

VU les articles 2374, 2384-1 à 2384-4 du code civil ;

VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porgamsation et à

['action des services de l'Êtat dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de

préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du préfet du 20 juin 2011 relatif à la composition du conseil départemental de

l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ainsi que les arrêtés

n°1203DEAL /2D/3B du 11 juillet 2013 et n°2015002-0003 du 02 Janvier 2015 le modifiant ; VU les arrêtés du préfet n°2015002-0004 DEAL du 02 Janvier 2015 et 2015177-0005 DEAL du 25 juin 2015, modifiant l'arrêté n°2127/DEAL du 27 novembre 2013 portant composition de la formation

spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de P environnement et des risques sanitaires et

technologiques ;

VU le rapport du directeur général de Pagence régionale de santé en date du 16 décembre 2016 ;

VU la nature des mesures nécessaires pour résorber Pinsalubrîté de la maison dans laquelle est situé le

logement concerné ;

VU l'avis du 03 février 2017 de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de

l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de

l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;

CONSIDERANT que Fêtât de la construction constitue un danger pour la santé et la sécurité des

personnes qui Poccupent ou sont susceptibles de Foccuper, notamment aux motifs suivant :

la couverture de la toiture composée de feuilles de tôle corrodées, percées et mal ajustées

n'assure pas toujours l'étanchéité (entraînant des infUtrations d'eau dégradant les

conditions de vie),

les plafonds extérieurs des débords de toitures sont dans un état de dégradation avancé (ce

qui génère un risque de chute d'éléments de bois sur les personnes),

des tâches d'humidité, des moisissures et des ondulations caractéristiques d'un dégât des

eaux (manifestement d'origine pluviale) sont visibles aux plafonds en bois (contreplaqué)

des différentes pièces du logement (ce qui affecte la qualité de l'air intérieur et dégrade les

conditions de vie),

l'installation électrique présente des défauts majeurs, par exemple des prises non fixées et

des fils pendants et non couverts (ce qui génère un danger d'incendie et d'électrocution),

bien que certaines parties de l'installation électrique du logement soient équipées d'un

dispositif de protection contre les surtensions et les chocs électriques, ceux-ci ne sont pas

suffisants ni placés à une hauteur accessible sans marchepied (ce qui augmente le danger

d'électrocution et d'incendie),

ARS - R03-2017-03-06-003 - Arrêté n°40/ARS/SCOMPSE du 6 mars 2017 déclarant insalubre remédiable un logement sis en R+1 au n° 29, rue Justin Catayée à Saint-Laurent-du-Maroni, parcelle AE 229 19l'état de délabrement de Pévier et de la paillasse de la cuisine, ainsi que des ouvrants

intérieurs du logement ne permettent pas leur usage normal (ce qui dégrade les conditions

de vie),

des écoulements d'eaux usées sont visibles en surface au niveau des regards de la fosse

septique (ce qui génère un danger infectieux),

les marches de l'escalier d'accès au logement (R+l) sont éù-oites et irrégulières (ce qui

génère un danger de chute) ,

CONSIDERANT que le CODERST est dWs qu'il est possible de remédier à Finsalubrité de ce

logement ;

CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution

indiqués par le' CODERST ;

STJR proposition du directeur général de {'agence régionale de santé de Guyane ;

ARRETE

Article l : Le logement à usage d'habitation, sis à Pétage au n°29, rue Justin Catayée à Saint-Laurent

du Maroni - parcelle AB 229, dont le propriétaire n'est pas identifié, est déclaré insalubre avec

possibilité d'y remédier.

Article 2 ; Afm de remédier à Pinsalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire ou à ses ayants

droit de réaliser selon les règles de Part, et dans le délai de 6 mois, les mesures ci-après concernant le

logement :

remise en état, de manière pérenne, de la toiture (charpente et couverture),

réfection, de manière pérenne, des revêtements des murs, cloisons et plafonds,

mise en place d'un réseau élecbique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des

accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie

quotidienne,

mise en sécurité de l installation électrique,

réfection, de manière péreime, du dispositif de collecte et d'évacuation des eaux usées,

mise en sécurité de l'escalier cTaccès à l'étage.

Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.

Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, Fautorité administrative

pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire, ou de ses ayants droit, après mise en demeure,

dajtis les conditions précisées à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique.

Article 3 ; La mainlevée du présent arrêté cTinsaIubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation

de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d'insalubrité, par les

agents compétents. Le propriétaire, ou ses ayants droit, tiennent à disposition de l'administration tout

justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de Fart.

Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'une première inscription au fichier immobilier, à la diligence

du préfet, en application des articles 2384-1 et 2384-3 du code civil.

Si la mainlevée du présent arrêté d'msalubrité a été notifiée au propriétaire, ou à ses ayants droit, la

publication, à leurs frais, de cette mainlevée emporte caducité de la présente inscription, dans les

conditions prévues à l'article 2384-4 du code civil.

Article S : Le propriétaire, ou ses ayants droit, sont tenus de respecter les droits des occupants dans les

conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de Fhabitation.

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des

sanctions pénales prévues par Farticle L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles

L. 521-4 et L J 11-6-1 du code de la construction et de l'habitation.

ARS - R03-2017-03-06-003 - Arrêté n°40/ARS/SCOMPSE du 6 mars 2017 déclarant insalubre remédiable un logement sis en R+1 au n° 29, rue Justin Catayée à Saint-Laurent-du-Maroni, parcelle AE 229 20Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article l ci-dessus ainsi qu'aux

occupants des locaux concernés.

Il sera également affiché à la mairie de Saint-Laurent du Maroni ainsi que sur la façade de Pimmeuble.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, aux frais des propriétaires

mentionnés à l'article l, ou de leurs ayants droit.

Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, aux organismes

payeurs des aides personnelles au logement, ainsi qu'aux gestionnau'es du fonds de solidarité pour le

logement.

Il sera également transmis à l'Agence Nationale de PHabitat ainsi qu'à la chambre départementale des

notaires de la Guyane.

Article 8 ; Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane ~ Rue Fiedmond ~ BP 7008 -

97307 Cayeime Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (dh'ection générale de la santé

- EA 2 - 14, avenue Duquesne " 75350 Paris 07 SP.

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif - 7 rue Schœlcher

- BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai

recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse

de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de

rejet implicite).

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni et

le directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

ARS - R03-2017-03-06-003 - Arrêté n°40/ARS/SCOMPSE du 6 mars 2017 déclarant insalubre remédiable un logement sis en R+1 au n° 29, rue Justin Catayée à Saint-Laurent-du-Maroni, parcelle AE 229 21