Compte-Rendu - cr Seance cm 2018 12 13

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Compte-Rendu - 2018 12 20 CM CR SOMMAIRE

Compte-Rendu - cr Seance cm 2018 12 13 Document publié le Mardi 31 décembre 2019 par la commune de Chapelle-la-Reine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Seance cm 2018 12 13)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Jeunesse, Ref.

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République Française

Département Seine-et-Marne

Commune de La Chapelle-La-Reine

L'an 2018 et le 13 Décembre à 20 heures 45 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances Salle du conseil municipal sous la présidence de CHANCLUD Gérard, Maire.

Présents : M. CHANCLUD Gérard, Maire, M.HARRY Jean-Claude, Mme DUVAL Régine, M. HOUY Olivier, Mme TORQUE Isabelle, M. LAMBERT Jean-Luc, Mme SOREL Jeanne-Marie, M. FROT Michel, Mme MONTAGNIER Ginette, M. ETIFIER Luc, M. PROUT Pascal, Mme SAMMUT Laurence, Mme LUKEC Isabelle, Mme LE CARRET Anne, M. MALMASSON Frédéric, Mme CODANI Christine, M. GOHIER Sylvain.

Excusés ayant donné procuration : M. LIORET Hervé à Mme SAMMUT Laurence, M. LEGER Gabriel à M. PROUT Pascal, M. MAUNY Didier à M. ETIFIER Luc, Mme POMPON Ninni à Mme LUKEC Isabelle

Absente : Mme CREUZET Patricia

invitée : Mme ALIX Sylviane

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 22

e Présents : 17

Date de la convocation : 07/12/2018

Date d'affichage : 07/12/2018

Acte rendu executoire

après dépôt en Sous-Préfecture de Fontainebleau

le : 19/12/2018

et publication ou notification

du : 19/12/2018

A été nommé(e) secrétaire : ETIFIER Luc

Obijet(s) des délibérations :SOMMAIRE

BRGM : convention d'utilisation d'un piézomètre dans l'enceinte de la station d'épuration - 2018DEC01 RH : renouvellement de l'adhésion au Service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la FPT de Seine-et-Marne - 2018DEC02

RH : missions optionnelles du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne - 2018DEC03

DETR 2019 : travaux de mise en conformité de la défense incendie au hameau de Bessonville - Commune de La Chapelle-La-Reine - 2018DEC04

Programme 2019 des amendes de police : installation de radars pédagogiques au Hameau de Bessonville - 2018DEC05

GRDF : redevance d'occupation du domaine public provisoire (RODPP) 2018 et redevance d'occupation du domaine public (RODP) 2018 - 2018DEC06

Redevance pour occupation du domaine public (RODP) communal due par ENEDIS - 2018DEC07 Projet de construction d'un crématorium - 2018DEC08

PNR du GF : appel à projet pour aménagement durable - 2018DEC09

Projet Educatif Jeunesse (PEJ) - 2018DEC10

Création du service communal de défense extérieure contre l'incendie (DECI) - 2018DEC11 VOEU "REFUSONS LA PRESENCE D'ANIMAUX SAUVAGES DANS LES CIRQUES" - 2018DEC12Ref.

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BRGM : convention d'utilisation d'un piézomètre dans l'enceinte de la station d'épuration réf : 2018DEC01

M. le Maire fait part de la demande du Bureau de Recherches Géologiques et Minières d'utiliser le piézomètre référencé BSSO00WDXM dans l'enceinte de la station d'épuration afin de formaliser et de pérenniser le suivi des forages dans le cadre du réseau de surveillance régional et ainsi pouvoir assurer sa mission de service public.

La convention présentée par le BRGM a pour objet de fixer les termes et conditions par lesquels la commune met à sa disposition un ouvrage sur une parcelle de terrain (à la station d'épuration) afin que ce dernier y exploite un piézomètre.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, la convention d'utilisation d'un puits ou d’un forage pour le suivi piézométrique,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- autorise M. le Maire à signer la convention d'utilisation d’un puits ou d’un forage pour le

suivi piézométrique présentée par le BRGM, annexée à la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 21 contre: 0 abstentions : O)

RH : renouvellement de l'adhésion au Service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la FPT de Seine-et-Marne

réf : 2018DEC02

M. le Maire rappelle que la commune est adhérente au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne pour l'ensemble des agents.

Il présente la convention entre le CDG77 et la commune ainsi que l'annexe relative à la

tarification 2019. Celle-ci prendra effet au 1€T janvier 2019 et expirera le 31 décembre 2019.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la convention présentée par le Service de médecine professionnelle et préventive, et son annexe relative à la tarification,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- autorise M. le Maire à procéder au renouvellement de l’adhésion, pour 2019, au service de

médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique de

Seine-et-Marne par la voie d'une nouvelle convention,

- autorise M. le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 21 contre: 0 abstentions : 0)Ref.

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RH : missions optionnelles du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne réf : 2018DEC03

M. le Maire présente la convention unique, année 2019, relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne, en matière de formation, d'expertise, de conseil et d'inspection et, ses annexes.

Cette convention unique entre en application à la signature des deux parties et est

nécessairement signée pour une année jusqu'au 31 décembre de l’année d'exécution, ou pour le temps restant à couvrir jusqu'à cette date.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-1, 24 alinéa 2 et 25,

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion

de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne du 10 octobre 2017 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne,

Considérant l'exposé des motifs ci-après :

- la loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de Gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités

affiliées ou non affiliées de leur département,

- que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de gestion des archives communales, de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.,

- que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation,

- que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'approbation libre et éclairée au moyen d'un seul et même document cadre, dénommé « convention unique »,

- que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l'accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes,

- que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu'avec la due production d'un bon de commande ou bulletin d'inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :Ref.

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- approuve la convention unique pour l’année 2019 relative aux missions optionnelles du

Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, annexée à la

présente délibération,

- autorise M. le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

A l'unanimité (pour : 21 contre: 0 abstentions : 0)

DETR 2019 : travaux de mise en conformité de la défense incendie au hameau de Bessonville - Commune

de La Chapelle-La-Reine

réf : 2018DEC04

M. le Maire informe que la DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux), créée par l’article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 est codifiée aux articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. le Maire propose qu'un dossier soit présenté en 2019 au titre de la DETR : - Travaux de mise en conformité de la défense incendie au Hameau de Bessonville — Commune de La Chapelle-La-Reine (installation de deux poteaux et redimensionnement de la conduite d’eau).

Cette opération est éligible au titre de :

2 - Sécurité

A - Sécurité incendie

Taux entre 40 % et 80 % du coût HT

Le coût des travaux est estimé à 139.252,76 € HT soit 167.103,32 € TTC.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35,

Considérant qu'il y a lieu d'assurer la défense incendie du Hameau de Bessonville,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- autorise M. le Maire à présenter le dossier de DETR 2019 pour les travaux de mise en

conformité de la défense incendie au Hameau de Bessonville ;

- autorise M. le Maire à signer tout document s’y rapportant ;

- dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2019.

A l'unanimité (pour : 21 contre: 0 abstentions : O)

Programme 2019 des amendes de police : installation de radars pédagogiques au Hameau de Bessonville

réf : 2018DEC05

M. le Maire informe que le Conseil Départemental répartit annuellement le produit des amendes de police de l’année précédente, en faveur des communes (..) de moins de 10.000 habitants qui ont à faire face à des travaux d'amélioration de la sécurité routière.Ref.

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M. le Maire propose, à ce titre, de solliciter une aide auprès du Conseil Départemental pour l'opération suivante :

- Fournitures et pose de radars pédagogiques aux deux entrées du hameau de Bessonville (RD104).

Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 6.530,00 € HT soit 8.400,00 € TTC.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou

représentés :

- décide de réaliser l'installation de radars pédagogiques aux deux entrées du Hameau de

Bessonville,

- s'engage à réaliser ces travaux sur l'année 2019 et les inscrire au budget en section d'investissement,

- autorise M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de

la répartition du produit des amendes de police pour l'opération susvisée précitée.

A l'unanimité (pour : 21 contre: O0 abstentions : 0)

GRDF : redevance d'occupation du domaine public provisoire (RODPP) 2018 et redevance d'occupation du domaine public (RODP) 2018

réf : 2018DEC06

M. le Maire expose que :

- le montant de la redevance pour occupation du domaine public des communes (...) par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz a été instauré par décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 ;

- le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été instauré par décret n° 2015-334 du 25 mars 2015.

S'agissant des réseaux de distribution de gaz, M. le Maire propose au conseil municipal de prendre en compte :

1- l’article 2 du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 :

« la redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

« PR’= 0,35* L

où :

« PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire

du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine ;

« L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.Ref.

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« Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l'occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due ».

2- l'article 1 du décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 :

« La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant : « PR = (0,035 x Ln) + 100 euros ;

où :

PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ;

« Ln représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations sur le domaine public communal ;

« 100 euros représente un terme fixe ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007,

Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015,

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré à l'unanimité des

membres présents et représentés :

- adopte la redevance d'occupation du domaine public pour l'occupation provisoire de son

domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de

distribution de gaz, dite «RODP provisoire»,

- adopte la redevance d'occupation du domaine public pour l'occupation de son domaine

public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de

gaz, dite «RODP»,

- fixe le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de

distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31

décembre de l’année précédente ;

- dit que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois

du linéaire arrêté à la période susvisée et de l'index ingénierie mesuré au cours des douze

mois précédant la publication de l'index connu au 1€T janvier,

- dit qu'un titre unique sera émis regroupant l’ensemble des redevances dues par GRDF,

- dit que les recettes seront inscrites en section de fonctionnement, article 70323 du budget

de la commune.

A l'unanimité (pour : 21 contre: 0 abstentions : O)

Redevance pour occupation du domaine public (RODP) communal due par ENEDIS réf : 2018DEC07

Ce point est sans suite car une délibération a été prise en 2016 puis une autre en 2017 précisant que le montant de la RODP sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier alinéa de l’article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales.Ref.

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Projet de construction d'un crématorium

réf : 2018DEC08

M. le Maire informe l'assemblée du projet de construction d’un crématorium sur le territoire de la commune.

Aux termes de l'article L.2223-40 du Code Général des Collectivités Territoriales, "les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires. Les crématoriums et les sites cinéraires qui leur sont contigus peuvent être gérés directement ou par voie de gestion déléguée."

Le choix des familles pour la crémation est en constante progression sur tout le territoire national, et le sud du département de Seine et Marne n'est desservit que par le crématorium de Saint-Fargeau-Ponthierry. || est judicieux d'envisager la création d'un crématorium à La Chapelle-La-Reine en sachant que l'équilibre économique d'un tel service se trouve autour de 450 crémations annuelles. D'après les premières approches, ce nombre serait rapidement atteint, avec un tarif pour une crémation adulte qui pourrait globalement se situer vers 750/800 € TTC.

Le montant de l'investissement, comprenant l'acquisition d'un terrain (environ 6.000m2), les frais d’études, les travaux de construction, l'équipement technique (un four et son ensemble de traitement des fumées) et les mobiliers et équipements divers, les aménagements des jardins et des abords, est compris entre 1,8 M€ et 2,4 M€ hors taxes selon le type de construction et équipements retenus, les coûts de voirie et raccordement divers et la nature des sols.

En revanche, la gestion et la construction d'un crématorium demandent des compétences particulières et nécessite un niveau d'investissement conséquent, qu'il n'est pas souhaitable de mobiliser sur une telle opération pour la commune de La Chapelle-La-Reine. Le recours à une concession de service public, comportant la construction, et éventuellement l'acquisition de terrain, avec remise gratuite à la collectivité en fin de contrat, est une solution sans risques pour la commune.

La solution préconisée consiste à faire appel à un exploitant professionnel dans le cadre d'un mode de gestion délégué, c'est ce mode de gestion qui est le plus souvent adopté, comme à Amilly près de Montargis (45) ou Saint-Fargeau-Ponthierry (77).

Pour ces motifs, il est proposé de retenir le principe d'une délégation de service public, sous forme de concession.

Dans ce cadre, sous le contrôle de la collectivité, la gestion se fait aux risques du délégataire qui supporte :

-le financement des investissements, l'acquisition du terrain étant de préférence assurée

par la commune,

— l'obligation de maintenir le bon fonctionnement continu de l'équipement,

—l’aléa économique, tenant à l'évolution de l'activité,

—la remise à titre gratuit des biens de retour (bâtiments, mobilier et installations techniques)

en fin de contrat.Ref.

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Un cahier des charges servant de base au contrat de délégation de service public pour la construction et la gestion d'un crématorium et d'un site cinéraire sera établi.

Ses principales caractéristiques seront les suivantes :

Objet de la délégation : financement, construction, aménagement du crématorium et ses équipements, exploitation aux risques et périls du candidat et sous contrôle du concédant ainsi que maintien en bon état d'exploitation des équipements, financement, aménagement et gestion de l'espace de dispersion et éventuellement d'un site funéraire contigu.

Équipement : conception et création des espaces d'accueil et de cérémonies, des locaux techniques et administratifs et implantation des équipements et mobiliers nécessaires conformément aux dispositions usuelles.

Durée de la concession : 28 ans à compter de la mise en service soit 30 ans avec les délais d'autorisation et de construction.

Services rendus : détaillés en fonction des attentes et des usages.

Conditions financières : rémunération du candidat assurée exclusivement par les résultats de l'exploitation de l'ouvrage sur la base des tarifs.

Redevance : le candidat proposera une redevance fixe pour occupation du domaine public et une redevance proportionnelle en fonction de l'activité ou du chiffre d'affaires. Contrôle : la collectivité concédant exerce, dès l'entrée en vigueur du contrat, un contrôle sur l'exécution du service. Le candidat fournit au délégant chaque année avant le 1er juin un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité des services.

Fin de la concession : à l'expiration du contrat, le concédant accède à la propriété de l'ouvrage bâti, les installations lui étant remises, sans indemnité ni remboursement de frais quelconques de part et d'autre, en parfait état d'entretien et de fonctionnement.

Il est proposé au conseil municipal :

—de décider de la création d'un crématorium avec un site cinéraire contigu,

—d’autoriser M. le Maire à lancer les procédures afférentes, conformément aux dispositions

des articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités

territoriales et notamment de saisir le Comité Technique auprès du Centre de Gestion pour

recueillir son avis sur le mode de gestion.

—de désigner un assistant à maître d'ouvrage pour établir les documents de consultation,

analyser les offres, assister la commune de La Chapelle-La-Reine dans les négociations et

la mise au point du contrat ;

—d’autoriser M. le Maire à rechercher les terrains susceptibles d'accueillir le projet et d'en

négocier les conditions avec le ou les propriétaires.

Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés décide :

1) de créer un crématorium avec site cinéraire contigu sur le territoire de la commune,

2) de charger M. le Maire de saisir le Comité Technique afin qu'il émette son avis sur le

choix d’un mode de gestion déléguée selon la forme d'une concession pour le service de

la crémation.Ref.

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3) d'approuver la durée de concession fixée à 30 ans, sans que la durée d'exploitation soit

inférieure à 28 ans à compter de la mise en service de l'équipement, selon les documents

à soumettre aux candidats.

4) de charger M. le Maire de désigner un assistant à maitrise d'ouvrage dans le respect des

dispositions du décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant l'Ordonnance n°

2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

A l'unanimité (pour : 21 contre: 0 abstentions : O)

PNR du GF : appel à projet pour aménagement durable

réf : 2018DEC09

M. le Maire informe le conseil municipal d’un appel à projets « aménagement durable » lancé par le PNR du Gâtinais Français.

Le PNR du GF accompagne les collectivités dans leurs projets d'aménagement et d'urbanisme exemplaire (lien entre le patrimoine, les ressources locales et la qualité de vie).

Sont concernés les projets suivants :

- architecturaux (réhabilitation ou reconversion de bâtiments)

- urbains (terrains nus situés au sein du village)

- aménagement d'espaces publiques stratégiques (place, parc, entrée de ville), - création ou rénovation de logements communaux dans le bâti ancien.

Les sites concernés doivent être de propriété publique.

M. le Maire explique que dans ce cadre, la rénovation globale et exemplaire de l’ensemble immobilier situé 29 avenue de Fontainebleau (ancien Bébé-accueil) pourrait être envisagée en deux phases :

1-) côté Avenue de Fontainebleau : construction de 2 ou 3 logements 2-) arrière du bâtiment: logement au-dessus de la maison des Associations et étude pré-opérationnelle urbaine sur l'ensemble du site (jusqu’au stade en passant par le Club House et le Dojo).

Ce projet, s’il est retenu par un jury composé d'élus du PNR du GF, pourra bénéficier d’un accompagnement financier spécifique pour la phase de conception, ainsi que la réalisation des travaux d'économie d'énergie et de production d'énergie renouvelable pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'appel à projets « aménagement durable » lancé par le PNR du Gâtinais Français,

Considérant que le site concerné est propriété de la commune de La Chapelle-La-Reine,

Considérant qu'il y a nécessité de réhabiliter l'ensemble immobilier sis 29 Avenue de Fontainebleau pour y construire des logements et de réaménager ses abords,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et

représentés :Ref.

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- approuve le lancement de l’appel à projets « aménagement durable » par le Parc Naturel

Régional du Gâtinais Français,

- candidate, dans ce cadre, pour la réhabilitation de l'ensemble immobilier sis 29 avenue de

Fontainebleau et ses abords, afin de bénéficier des aides techniques et financières du Parc

Naturel Régional du Gâtinais Français,

- autorise M. le Maire à signer tous documents à intervenir.

A l'unanimité (pour : 21 contre: 0 abstentions : O)

Projet Educatif Jeunesse (PEJ)

réf : 2018DEC10

Mme DUVAL, adjointe au Maire, présente le projet éducatif jeunesse (PEJ) 2017/2020, lequel est intégré au Projet Educatif Global (PEG) de la commune.

Le PEJ s'appuie sur les préconisations du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) 2017 et les objectifs du Conseil d'Orientation des Politiques de Jeunesse (COJ).

De plus, les intentions éducatives du projet éducatif de La Chapelle-La-Reine sont en cohérence avec celles de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau. Ces intentions et valeurs éducatives doivent permettre de véhiculer des valeurs fortes à dimensions collective du « vivre ensemble » comme la citoyenneté et la démocratie.

Les actions souhaitées en direction de la jeunesse sont :

- pour les 11/14 ans : faire la transition avec les activités du centre de loisirs en amenant les jeunes vers la conduite de projets :

- pour les 15/17 ans : permettre aux jeunes de développer leur autonomie à travers la conduite de projets ;

- pour les 18/25 ans : être un lieu ressources pour les jeunes dans les différents domaines : l'accès au droit, la santé, l'emploi, la formation, l'orientation, etc.

Ainsi, l'animation et la gestion des activités développées sur La Chapelle-La-Reine en faveur des Jeunes viennent d'être confiées à l'IFAC Ile-de-France -Institut de Formation, d'Animation et de Conseil- (choix du prestataire dans le cadre des MAPA).

La proposition financière de l'IFAC pour la période du 1€T janvier au 31 décembre 2019 s'élève à 29.940,00 € TTC.

L'IFAC se chargera de la facturation aux familles et directement percevra les règlements. De plus, il percevra les recettes des subventions de la CAF de Seine-et-Marne dans le cadre d'une PSO (Prestation de Service Ordinaire).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

- valide le Projet Educatif Jeunesse 2017/2020 tel que présenté en annexe,

- approuve la mise en place d'activités en faveur des Jeunes de 11 à 25 ans, habitants de la

commune de La Chapelle-La-Reine, à compter du 1er janvier 2019,

- autorise M. le Maire à signer tous documents à intervenir.

A l'unanimité (pour : 21 contre: 0 abstentions : O0)Ref.

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Création du service communal de défense extérieure contre l'incendie (DECI) réf : 2018DEC11

M. le Maire fait un point sur la défense extérieure contre l'incendie (DECI) qui a pour objet d'assurer en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours, par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin.

Le code général des collectivités territoriales a été modifié d’une part, par l’article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et d'autre part, par le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie.

Il en résulte que le maire dispose d’un pouvoir de police spéciale sur la DECI et est responsable de cette dernière. Il doit identifier les risques à prendre en compte et fixer, en fonction de ces risques, la quantité, la qualité et l'implantation des points d'eau incendie identifiés pour l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours, ainsi que leurs ressources.

Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elles peuvent également intervenir en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement.

Lorsque l'approvisionnement des points d'eau fait appel à un réseau de transport ou de distribution d'eau, les investissements afférents demandés à la personne publique ou privée responsable de ce réseau sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l'incendie.

Relèvent du service public de DECI dont sont chargées les communes (sauf pour les points d’eau incendie -PEI- privés) :

1°- les travaux nécessaires à la création et à l'aménagement des points d'eau incendie identifiés,

2°- l'accessibilité, la numérotation et la signalisation de ces points d'eau ; 3°- en amont de ceux-ci, la réalisation d'ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement ; 4°- toute mesure nécessaire à leur gestion ;

5°- les actions de maintenance destinées à préserver les capacités opérationnelles des PEI.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2225-2 et R. 2225-7,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et notamment l’article 77,

Vu le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie,

Considérant la nécessité de défendre la commune contre les risques incendie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et

représentés :Ref.

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Berger-Levrault

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- décide de créer le service communal de défense contre l'incendie de la commune de La

Chapelle-La-Reine dont le financement sera inclus dans le budget principal de la commune,

- dit que les points d’eau d'incendie de la commune seront recensés par arrêté du Maire,

- dit que les modalités de contrôle technique et de maintenance seront transmises au Préfet,

- autorise M. le Maire à signer tous documents à intervenir.

A l'unanimité (pour : 21 contre: 0 abstentions : O)

VOEU "REFUSONS LA PRESENCE D'ANIMAUX SAUVAGES DANS LES CIRQUES" réf : 2018DEC12

VŒU des élus de la Commune de La Chapelle-La-Reine

« Refusons la présence d'animaux sauvages dans les cirques ! »

En juin 2018, la Fédération des vétérinaires d'Europe, représentant plus de 200.000 professionnels de la santé, a «recommandé à toutes les autorités compétentes européennes et nationales d'interdire l'utilisation des mammifères sauvages dans les cirques itinérants dans toute l’Europe, compte tenu de l'impossibilité absolue de répondre de façon adéquate à leurs besoins physiologiques, mentaux et sociaux ».

Par ce vœu, les élus du conseil municipal souhaitent :

- participer à l'évolution de la réglementation nationale et faire interdire la présence d'animaux sauvages dans les cirques et privilégier les cirques sans animaux, - solliciter des contrôles systématiques et la stricte application de l'arrêté du 18 mars 2011 pour tous les cirques avec animaux qui s’installeront sur la commune.

Ce vœu (Cf. annexe) sera transmis à Code Animal et à la Fondation 30 Millions d'Amis sur vœux.animaux.cirque@gmail.com

A l'unanimité (pour : 21 contre: 0 abstentions : 0)

Complément de compte-rendu:

Décisions du Maire

Le Conseil Municipal prend acte des décisions municipales prises par M. le Maire dans le cadre de ses délégations.

En vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du conseil municipal n° 2014 AVRIL 01 complétée par celle numérotée 2014 JUILLET 03, les décisions municipales suivantes ont été prises depuis le dernier conseil :

N° _08-2018: Encaissement d’un chèque émis par INTERFORUM lvry-Sur-Seine. Remboursement d’un trop payé sur facture. Montant : 317,40 €.

N° 09-2018: Marché « Réaménagement de trottoirs Avenue de Fontainebleau » -Lot 1 : voirie- Signature du formulaire DC4- Sous-traitant : VAUVELLE. Montant : 18.900,00 € HT.

N° 10-2018: Encaissement d’un chèque émis par SAUR-LIMONEST. Remboursement d’un trop payé sur facture : Vestiaires, rue du Clos. Montant : 370,39 €.Ref.

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Informations diverses

e MAPA Crèche «Les Lutins de la Reine»: M. le Maire dit que le marché va prochainement être attribué au prestataire choisi à l'issue de la consultation.

Questions des conseillers

Jean-Claude HARRY annonce que le jury du concours des maisons illuminées passera le mercredi 26 décembre 2018.

Jean-Luc LAMBERT dit :

- que les travaux de l’Avenue de Fontainebleau sont bien avancés ; - que la rénovation des bureaux prend du retard du fait de travaux imprévus sur les sols : - que dans le cadre du RLPi (Règlement Local de Publicité Intercommunal), à la demande de la CAPF, les enseignes et pré-enseignes anarchiques devront être supprimées au plus tard le 20 juillet 2020. Une réunion sur ce sujet est prévue le jeudi 20 décembre à l'attention des commerçants de La Chapelle-La-Reine.

Olivier HOUY rappelle que la distribution des colis « aux Anciens » aura lieu le samedi 15 décembre et que le marché de Noël sera installé à la Villa, le dimanche 16 décembre 2018. Il ajoute que le radar de la rue de la Libération est-en panne.

Il craint que les nouveaux feux tricolores installés Avenue de Fontainebleau créés des embouteillages importants. M. le Maire répond que cela ne devra pas être.

Christine CODANI demande si les travaux de rénovation des toilettes du Pôle Médico-Social

seront réalisés en 2019.

Luc ETIFIER a constaté que le portail de l'entrée commune aux deux écoles est attaché avec une ficelle. donc la porte reste ouverte !!!

Régine DUVAL fait part de la cérémonie d'ouverture de la classe orchestre qui se déroulera le mardi 22 janvier 2019 à 18 h 30.

Séance levée à: 21:45

\ En mairie, le 18/12/2018

-\ Le Maire A

Did Le AS.\2 DL