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Compte-Rendu - CR du CM du 12 12 2018
Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de Villiers-sous-Grez.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 12 12 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
Département de Seine et Marne
Commune de Villiers-sous-Grez
Compte rendu du conseil municipal du 12 Décembre 2018
Présents : Yves LECHEVALLIER, Maire, Véronique GIRARD, Anne-Marie THIBAUT , Philippe BEAUDOIN, adjoints, Jérôme CHAMPION, Emmanuel HOUDANT , Régine REY, conseillers municipaux.
Absents excusés : Cédric THIBAUT (donne pouvoir à Anne-Marie THIBAUT), Ludovic JEANNOTIN (donne pouvoir à Emmanuel HOUDANT), Michel COTEROT
Absent : David VIRATEL, Gilles CABARDOS
Secrétaire : Véronique GIRARD
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal est ouvert à 20h45.
1 – APPROBATION
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 14 novembre 2018 est adopté à l’unanimité.
2 –DELIBERATIONS
- Taux redevance eau et assainissement
L’Etat prélève plus de 12% de taxe aux agences de l’eau. De ce fait, les primes d’aide sur la qualité de l’assainissement risquent de disparaître. De plus, ces agences de l’eau ne pourront plus subventionner autant les constructions de station d’épuration.
Il a été programmé qu’au niveau des communautés de communes, si aucune décision communautaire de non prise de compétence de l’eau avant juillet 2019 n’était prise, cette compétence remonterai automatiquement au 1er janvier 2020. Or, devant la levée de bouclier des Maires, qui se sentent dépouillés, est remise en cause cette remontée automatique en 2020.
Le trésorier s’est trompé de commune quant à son analyse des budgets eau et assainissement. Ludovic Jeannotin a retravaillé ces deux budgets.
Devant ces différents éléments, il est proposé :
- de laisser tel quel, le taux de redevance de l’eau, c’est-à-dire à 0.67 cts
- pour l’assainissement, ce taux de redevance était de 0.73 centimes en 2017. Nous avions pris la décision de la diminuer, pour 2018 de 14 % soit 0.55 cts pour lisser l’augmentation dû au nouveau contrat d’affermage. Or, afin d’approvisionner nos réserves pour la construction d’une future station d’épuration dont le coût est estimé à 1.5 million d’euros, il est proposé d’augmenter ce taux de redevance à 0.83 centimes. Sur deux ans, l’augmentation n’est ainsi que de 0.10 centimes.
Jérôme Champion demande si la Communauté de Communes des Pays de Nemours peut devancer la prise de compétence « eau » sans attendre les impératifs de l’Etat. Yves Lechevallier va se renseigner. Si cette compétence remonte à notre Communauté de Commune, elle récupère aussi la réserve que nous aurons faite, sur le budget assainissement, pour la construction d’une nouvelle station d’épuration.
Il est proposé de conserver la taxe de l’eau à 0,67 comme en 2017 et 2018. Approuvé à l’unanimité.
Il est proposé d’augmenter ce taux à 0.83 centimes.
Approuvé à l’unanimité. - Convention avec le centre de Gestion de Seine-et-Marne
Monsieur Yves LECHEVALLIER, présente, au Conseil Municipal, la proposition de convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine et Marne. Ce centre nous appui, notamment, pour tout ce qui est formation.
Le Conseil municipal / syndical / communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;
Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de
la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 18
octobre 2018 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions
optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.
Considérant l’exposé des motifs ci-après :
La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de
gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées
ou non affiliées de leur département.
Que ces missions soient détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur
périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de
gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des
personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.
Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins
un accord préalable valant approbation.
Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose
l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé
« convention unique ».
Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou
toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.
Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec
la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son
libre choix, figurant en annexes.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
La convention unique pour l’année 2019 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.
Approbation l’unanimité
- Convention prêt de salle avec la « Bulle Technologie » - La bulle tech est une association de Grez sur Loing qui perçoit une subvention de la CAF. Elle a pour objectif de former les enfants à l’utilisation intelligente du net, à prendre de la distance. Participent aussi les parents qui bénéficient aussi des formations autour du net. Cette association s’adresse aussi aux plus anciens pour les sensibiliser aux nouvelles technologiques, de façon ludique.
Il existe une bonne synergie avec Mme Cabellan, Directrice de l’école maternelle mais aussi impliquée dans Palandys et l’association « Musique à fond ».
Comme l’association n’a pas de locaux adaptés pour recevoir du public à Grez sur Loing, elle s’est adressée à notre commune.
- Convention de mise à disposition d'une salle municipale
Entre les soussignés :
Mairie de Villiers-sous-Grez 77520, représentée par Monsieur LECHEVALLIER, en sa qualité de Maire,
Dénommée dans la convention « le prêteur »
Et l'association loi 1901 La Bulle Tech, N° SIRET 788 823 789 00011 située au 13 Rue Wilson, 77880 Grez Sur Loing, représentée par Madame NICOLAS-COOK , en sa qualité de Présidente, Dénommée dans la convention « l'emprunteur »
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
Le prêteur accepte de mettre à disposition de l'emprunteur la salle municipale dite « des Anciens » située au rez-de-chaussée de l’annexe du Foyer Jean-Louis GARBAN tous les mercredis après-midi de la période scolaire de 14 heures à 18 heures pour y exercer l’activité suivante : Ateliers numériques par l’association « La bulle technologique ».
Article 2 – Modalités financières
La convention est consentie à titre gratuit.
Article 3 – Durée de la convention
La convention est consentie à compter du 19/12/2018 et jusqu’au 10/07/2019, date à laquelle elle sera annuellement renouvellée par tacite reconduction. Les parties sont libres de refuser cette reconduction en le signifiant par lettre recommandée trois mois avant la date de résiliation, ou en redéfinir les modalités en bon accord commun.
Article 4 – Inventaire du matériel mis à disposition
La salle mise à disposition est composée de :
- une grande salle faisant aussi office de cantine pour les enfants de l'école - tables et chaises taille enfant
Le matériel est mis à disposition à compter 19/12/2018 en bon état de présentation et de fonctionnement, état dans lequel l'emprunteur s’engage à le restituer à l’issue de la convention. Au terme de chaque utilisation hebdomadaire, l'emprunteur s'engage à rendre la salle dans l'état de fonctionnement et de propreté dans lequel il a trouvé le matériel.
Article 5 – Propriété
La salle et son matériel restent la propriété du prêteur. La présente convention n’implique aucun transfert de droits sur le matériel ou la salle.
L'emprunteur n’a pas le droit de céder le matériel ou de le sous-louer. Article 6 – Responsabilités et assurances
L'emprunteur s’engage à contracter les assurances nécessaires à couvrir les risques (notamment vol, dégât des eaux, incendie, événements naturels ou tout acte de vandalisme) liés à l’utilisation de son matériel sur le lieu de l'activité et pendant le transport de celui-ci.
L'emprunteur assume l’entière responsabilité du matériel et du lieu dès sa prise en charge et jusqu'à sa restitution.
Tout matériel manquant ou dégradé constaté à l'arrivée dans les lieux par l'emprunteur doi être immédiatement notifié, avec justificatifs (photos à transmettre).
De façon similaire, le prêteur s'engage à immédiatement notifier, avec justificatifs (photos à transmettre), tout éventuel dégât constaté dans la salle suite à l'utilisation par l'emprunteur. En cas de casse, de perte ou de vol, l'emprunteur s'engage à prévenir sans délai le prêteur et à effectuer les démarches nécessaires à la prise en charge du dommage par sa compagnie d'assurance.
L'emprunteur s'engage à utiliser la salle et le matériel conformément à la notice d'utilisation et à en respecter les règles de sécurité.
Article 7 – Résiliation de la convention
Chacune des parties peut, à tout moment et pour tout motif, résilier la présente convention. La partie désireuse de résilier la convention devra notifier son intention à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de Réception au moins trois mois avant la date de résiliation.
Article 8 – Modification de la convention
Toute modification apportée à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant dûment signé par les parties.
Article 9 – Règlement des litiges
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention. À défaut de solution amiable, le litige sera tranché par le tribunal compétent.
Article 10 – Exceptions d'utilisation
L'emprunteur prend note, à chaque date d'échéance notifiée à l'article 3, des éventuelles non- disponibilités de la salle, aussi empruntée par d'autres associations.
Le prêteur s'engage à communiquer sur les exceptions d'utilisation dès qu'il en a connaissance, et à partager l'usage de cette salle en bonne concertation avec l'emprunteur.
Fait en 2 exemplaires, à Villiers-sous-Grez le 13/12 /2018
Le prêteur L'emprunteur
Signature précédée de la mention Signature précédée de la mention
« Lu et approuvé » « Lu et approuvé »
Approbation à l’unanimité
- Mandatement pour demande de subvention auprès du PNR pour l’aire paysagère de stationnement du foyer Jean-Louis Garban
Monsieur le Maire expose que le PNR pourrait aider aux financements de nos projets en cours par différentes subventions. Il peut aussi aider au montage d’un dossier Leader pour accéder aux fonds européens pour le 27 rue Gabriel Bachet.
Il demande donc au Conseil de le mandater pour solliciter auprès du Parc Régional du Gâtinais Français les subventions suivantes et être autorisé à signer toutes pièces y afférentes : - Une Aide pour l’aménagement paysager de l’aire paysagère de stationnement du foyer JL Garban
- Une aide pour l’aménagement paysager du 27 rue Gabriel Bachet.
Sachant qu’il ne peut y avoir qu’un type de dossier par commune et par an il convient de choisir une de ces deux demandes en les étudiants en détails.
Concernant une aide pour l’aménagement paysager de l’aire paysagère de stationnement du foyer JL GARBAN, Monsieur Yves LECHEVALLIER, propose au conseil de le mandater pour demander cette subvention et être autorisé à signer toutes pièces y afférentes.
Approbation à l’unanimité
- Mandatement pour demande de subvention auprès du PNR pour l’aspect paysager du 27 Gabriel Bachet
Concernant une aide pour l’aménagement paysager du 27 rue Gabriel Bachet, Monsieur Yves LECHEVALLIER propose au conseil de le mandater pour demander cette subvention et être autorisé à signer toutes pièces y afférentes.
Approbation à l’unanimité
- Mandatement pour demande de subvention auprès du PNR pour les matériaux biosourcés rentrant dans la rénovation du 27 Gabriel Bachet
Concernant :
- Une aide pour le financement des matériaux « biosourcés » en particulier la filière chanvre pour le 27 rue Gabriel Bachet.
- Le montage avec l’aide du PNRGF d’un dossier à intégrer au programme Leader. En effet, le PNR a proposé une aide pour monter une demande sur les fonds LEDER (fonds européens) pour des subventions pour les matériaux biosourcés,
Monsieur Yves Lechevallier propose au conseil de le mandater pour demander cette subvention et être autorisé à signer toutes pièces y afférentes.
Approbation à l’unanimité
- Mandatement des dépenses d’investissement
Dans l’attente du vote du budget 2019 qui doit intervenir au plus tard le 15 avril 2019, le conseil
municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2018 :
Chapitre 20 : 131 600.00€/4= 32 900.00€
Chapitre 21 : 990 080.33€/4= 247 520.08€
Approbation à l’unanimité
- DECISION MODIFICATIVE COMMUNE DE VILLIERS-SOUS-GREZ
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
FONCTIONNEMENT
023-virement à la 1652 section d’investissement
6811-dotations aux
amortissements
1652
Total 042 opération
d’ordre de transfert 1652 1652
INVESTISSEMENT
021-virement de la
section de
fonctionnement
1652
TOTAL- virement de la
section de
fonctionnement
1652
28031-amortissements
des frais d’études
1652
202-frais de réalisation
documents urbanisme
6831
2031-frais d’études 10884
2313-constructions 7664
2031-frais d’études 14495
2313-constructions 10884
Total 041 : opérations
patrimoniales
25379 25379
Total investissement 25379 1652 27031
TOTAL GENERAL 25379 25379
Approbation à l’unanimité
- DECISION MODIFICATIVE SERVICE DE L EAU
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution
de crédits
Augmentation de
crédits
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
FONCTIONNEMENT
66112-intérêts-
rattachement des ICNE 15000
70128-autres taxes et
redevances 15000 Total fonctionnement 15000 15000
Approbation à l’unanimité - Délibération modificatrice pour amortissement des frais d’étude non suivis de travaux
Monsieur le Trésorier nous signale que les frais d’études concernant le projet du multiservice doivent
être amortis puisque les travaux n’ont pas eu lieu.
Monsieur Yves LECHEVALLIER, Maire, propose d’amortir les frais d’études non suivis de travaux sur
une durée de 10 ans.
Les membres du conseil municipal votent, à l’unanimité cette proposition.
3 -INFORMATIONS
Fibre optique : A retenir :
- Le village sera équipé au 2ème semestre 2019.
La fibre arrivera chez les particuliers au second semestre 2020. Cependant, toute personne qui habite à plus de 200 mètres du dernier boîtier aura une participation pour leur connexion … ex : les habitants du petit Nice (route d’Ury) et ceux des hauts de busseau.
4 VIE DU VILLAGE
Le conseil municipal remercie tous les bénévoles, pour leur aide à la décoration de Noël.
Anne-Marie THIBAUT remercie aussi les parents pour leur participation au Noël des enfants ainsi que les bénévoles qui ont aidé à la réussite de cet événement. Nous avons eu le bonheur de constater que cette année la fréquentation a été nettement plus importante que l’an dernier.
Philippe remet en état la pompe à bras qui servait autrefois au service incendie du village. Si possible elle sera axposée dans un nouveau espace créé par l’aménagement de l’aire paysagère de stationnement du foyer.
Aucune question diverse n’étant soulevée, le conseil est levé à 22 heures 15.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.