Procès Verbal - PV 2016 12 13

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Procès Verbal - PV 2016 12 13 Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Chapelle-la-Reine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2016 12 13)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, COMMUNE DE LA CHAPELLE-LA-REINE (77760)

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 13 DECEMBRE 2016

Nombre de conseillers :

En exercice : 22

Présents : 16

Votants : 20

Le conseil municipal de la commune de La Chapelle-La-Reine, dûment convoqué (convocation du 08 décembre 2016) s’est réuni au lieu habituel de ses séances, en mairie, le mardi treize décembre deux mille seize à vingt heures, sous la présidence de Monsieur CHANCLUD Gérard, Maire.

ÉTAIENT PRESENTS : CHANCLUD G., Maire ; HARRY JC., HOUY O., TORQUE I., LAMBERT JL., Adjoints aux Maire ; FROT M., MONTAGNIER G., ETIFIER L., LEGER G., PROUT P., SAMMUT L., LUKEC I., LE CARRET A., MALMASSON F., POMPON N., GOHIER S., conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS : CODANI C. (pouvoir à TORQUE I.), DUVAL R. (pouvoir à HARRY JC.), MAUNY D. (pouvoir à HOUY O.), SOREL JM. (pouvoir à MONTAGNIER G.)

ABSENTS : CREUZET P. LIORET H.

Était également présente : ALIX S., Secrétaire Générale.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 h 00 mn.

APPROBATION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL

M. le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la séance du mardi 29 novembre 2016. La réponse étant négative, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

NOMINATION D’UN(e) SECRETAIRE DE SEANCE

Le conseil municipal nomme M. ETIFIER Luc en qualité de secrétaire de séance.

Mme ALIX Sylviane, Secrétaire Générale, est secrétaire auxiliaire.

1- PLU : bilan de la concertation préalable et arrêt de projet du PLU

M. HENDERYCKSEN Éric, responsable de l’Agence EU.CRÉAL est présent accompagné de Mme ZETTI Isabella, chargé d’étude en urbanisme auprès de l’Agence EU.CRÉAL.M. le Maire suspend la séance de conseil municipal à 20 h 05 pour permettre à M. HENDERYCKSEN d’intervenir. Il lui donne la parole.

M.HENDERYCKSEN rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de plan local d’urbanisme a été élaboré, à quelle étape de procédure il se situe, et présente le projet de plan local d’urbanisme.

Reprise de la séance à 20 h 55.

M. le Maire présente le bilan de la concertation préalable et l'arrêt du projet de PLU.

Vu le Code de l’Urbanisme modifié par les lois :

- n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains,

- n ° 2003-590 du 2 juillet 2003, dite « urbanisme et habitat »,

- n° 2010-788 du 12 juillet 2010 d’engagement national pour l'environnement (Grenelle II),

- n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR),

Vu le Code de l’Urbanisme modifié par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1er du code de l'urbanisme,

Vu la délibération du 8 juillet 2014, prescrivant l’élaboration du plan local d'urbanisme,

Vu le respect des règles concernant l’affichage en mairie et la publicité par voie de presse de cette délibération,

Vu le porter à la connaissance du Préfet, ainsi que les éléments d'information et de recommandations, en date du 21 avril 2015,

Vu la lettre du Préfet en date du 21 avril 2015, faisant connaître les services de l’État qui seront associés à l’élaboration du P.L.U ou consultés sur le projet, en application des dispositions de l'article L.123-7 du Code de l'Urbanisme,

Vu les lettres des personnes publiques autres que l’Etat et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents, ayant demandé à être consultés sur le plan local d’urbanisme,

Vu le débat mené au sein du Conseil Municipal le 19 janvier 2016, définissant les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables dans le contexte de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015,

Vu les résultats de la concertation menée sur le plan local d’urbanisme, avec notamment mise à disposition de documents et deux réunions publiques :

- le 23 octobre 2015, exposant le contexte et les objectifs du P.L.U,

- le 10 septembre 2016, présentant les dispositions du projet de plan local d’urbanisme,Vu les comptes rendus des réunions de commission et notamment celles, avec les personnes publiques associées et consultées :

- du 21 mars 2016, de présentation du diagnostic territorial, du PADD et des porters à la connaissance, de la Préfecture et du PNR du Gâtinais Français,

- du 30 mai 2016, de présentation de l’avancement du projet de plan local d’urbanisme (rapport de présentation, PADD et zonage),

Vu le décret n° 2015-1783 en date du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme et notamment ses articles 11 et 12, paragraphe VI,

Considérant qu’il y a lieu de mettre le plan local d’urbanisme en conformité avec les articles R.151-1 et suivants du code de l’urbanisme tels qu’issus du décret du 28 décembre 2015 précité,

Entendu l'exposé de M. le Maire,

Considérant que la concertation préalable a suscité principalement les observations et réponses synthétisées dans le tableau joint en annexe à la présente délibération,

Vu le projet de plan local d’urbanisme et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, ainsi que les documents graphiques et le règlement,

Considérant que le bilan de la concertation préalable conduit la Municipalité à maintenir les orientations générales retenues par la commission communale,

Considérant que le projet de plan local d’urbanisme est ainsi prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- tire le bilan de la concertation préalable et arrête le projet de plan local d’urbanisme de la commune de La Chapelle-La-Reine, tel qu'il est annexé à la présente ;

- précise que le projet de plan local d’urbanisme sera communiqué pour avis :

à l'ensemble des personnes publiques associées à l’élaboration du PLU ;

aux personnes publiques ayant demandé à être consultées sur le projet de PLU ;

aux maires des communes voisines ;

aux Présidents d'associations agréées qui en feront la demande.

- décide que l’ensemble des dispositions contenues aux articles R.151-1 et suivants du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2016 seront applicables au plan local d’urbanisme de La Chapelle-La-Reine.2- Reprise du lotissement « Le Tertre »

M. le Maire informe que l’association syndicale du lotissement « Le Tertre » a demandé le classement de sa voirie dans le domaine public communal.

L’accord unanime des propriétaires est formalisé par écrit.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix des membres présents et représentés (18 voix POUR et 2 ABSTENSTIONS : HARRY JC et LE CARRET A.) :

- décide que les parties communes (VRD et espaces verts) du lotissement « Le Tertre » soient rétrocédées à la commune,

- autorise M. le Maire à accomplir les formalités de rétrocession,

- dit qu’un acte notarié sera rédigé pour transférer la propriété de la voie.

3- DETR 2017

M. le Maire informe que la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) a été créée par l’article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011. En 2017, l’enveloppe DETR sera portée au niveau national à un milliard d’euros. Les différentes catégories d’opérations éligibles ont été augmentées régulièrement afin de permettre aux collectivités d’éviter la recherche de cofinancements multiples et de permettre le démarrage dans l’année de leurs travaux.

M. le Maire rappelle que deux dossiers présentés en 2016 et non retenus sont à nouveau présentés pour 2017 (voir ordre de priorité ci-dessous).

M. le Maire propose qu’un dossier supplémentaire soit présenté en 2017 :

Renforcement du réseau d’eau potable pour mise aux normes du réseau de défense incendie à Bessonville.

Cette opération est éligible au titre de la défense incendie :

B - Travaux de sécurité et aménagements divers : 1 - Défense incendie

b) Renforcement partiel de réseau d’eau potable en vue de mettre aux normes un réseau de défense incendie existant compatible avec le schéma départemental d’alimentation en eau potable (modification de canalisations existantes avec implantation de poteaux ou bouches supplémentaires, à l’exclusion des reports de branchement).

Taux entre 50 % et 80 % du coût HT

Plafonnement de la dépense subventionnable : 200.000 euros

Le coût des travaux est estimé à 105.000,00 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- autorise M. le Maire à présenter le dossier de DETR 2017 pour les travaux de renforcement du réseau d’eau potable pour la mise aux normes du réseau de défense incendie à Bessonville ;

- autorise M. le Maire à signer tout document s’y rapportant ;

- dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2017 du service de l’eau.4- Loi Brottes : avenants aux contrats d’affermage

M. le Maire informe que selon l’article L.115-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles [version issue de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (article 36)] :

- (…/…) En cas de non-paiement des factures, la fourniture d’énergie, d’eau ainsi que (…/…) est maintenue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide. Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, les fournisseurs ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, pour non-paiement des factures de la fourniture (…/…). Ces dispositions s’appliquent aux distributeurs d’eau pour la distribution d’eau tout au long de l’année.

Selon SAUR, cette interruption de la fourniture d’eau aura des conséquences financières, pour le délégataire et la collectivité par une augmentation significative du montant des impayés et l’augmentation importante des charges de recouvrement.

Il y a nécessité de mettre en œuvre un plan d’action dédié, profitable à la fois au délégataire et à la collectivité par la refonte du processus de recouvrement :

- accélérer le traitement des dossiers

- améliorer l’efficience du contentieux

Cela nécessite une adaptation contractuelle par l’ajout au contrat d’un fonds « Impayés et recouvrement » géré comme suit :

- le fonds est crédité au début de chaque année par une dotation prélevée sur la rémunération du délégataire

- le suivi détaillé du fonds est présenté annuellement à la collectivité

- chaque année, le solde du fonds est reporté sur l’année suivante

- l’établissement d’un bilan du fonds tous les 3 ans (l’éventuel solde positif est reversé par la délégataire à la collectivité ; l’éventuel solde négatif est remboursé au délégataire par la collectivité).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- accepte que le contrat d’affermage du service de l’eau potable de la commune soit modifié par avenant, en référence au fonds « Impayés et recouvrement » ;

- accepte que le contrat d’affermage du service de l’assainissement des eaux usées de la commune soit modifié par l’ajout d’un article sur le fonds « Impayés et recouvrement ».

5- Création d’un poste de contractuel

M. le Maire propose de créer un poste de contractuel à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de deux mois pour accroissement temporaire d’activités.

Vu le CGCT,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifiée, pris pour l’application de l’article 136 de

la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant que le bon fonctionnement des services implique la création de ce poste,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- accepte la création d’un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe, contractuel, à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de deux mois ;

- dit que les crédits seront pourvus au budget primitif 2017.

5- Décisions du Maire

Encaissement des chèques suivants :

un chèque d’un montant de 52,59 € émis par EDF en remboursement d’un trop perçu sur

facture.

un chèque d’un montant de 131,16 € émis par SACEM en remboursement d’un trop perçu

sur facture.

un chèque d’un montant de 249,19 € émis par SAUR en remboursement d’un trop perçu

sur facture.

un chèque d’un montant de 181,00 € émis par DGFP MELUN en remboursement d’un

dégrèvement sur TF2016 pour pertes agricoles.

un chèque d’un montant de 4.409,39 € émis par PACIFICA en remboursement d’un

sinistre du 11 novembre 2015, barrières endommagées.

un chèque d’un montant de 4.823,69 € émis par FAMILLES RURALES 77 en

remboursement des frais d’eau, électricité, gaz du multi-accueil, pour les périodes de :

2014-2015 et janvier 2016.

5- Informations diverses

M. le Maire rappelle que le recensement de la population aura lieu du jeudi 19 janvier

2017 au samedi 18 février 2017. Merci de réserver le meilleur accueil aux agents

recenseurs.

QUESTIONS DES CONSEILLERS

Oliver HOUY rappelle que la distribution des colis « Aux Anciens » se fera le samedi 17 décembre 2016 à partir de 9 h 00 et que le marché de Noël aura lieu sur le parking face au pôle médico-social le dimanche 18 décembre 2016 toute la journée.

Anne LE CARRET demande si toutes les décorations de Noël sont installées. M. le Maire répond que oui.

Sylvain GOHIER dit que l’arrêt minute devant la boulangerie n’est pas respecté.

o Il ajoute que le réseau d’assainissement, Rue de Villionne, a été bouché deux fois cette semaine (La SAUR a été prévenue).

Gabriel LÉGER regrette que les travaux d’aménagement du stationnement, Place de la République, aient eu lieu un jour de marché.

Pascal PROUT annonce, qu’à Bessonville, les bandes podotactiles sur le cheminement piéton ont été arrachées par un camion. Ginette MONTAGNIER informe qu’une personne lui à signaler qu’il n’y avait pas d’illuminations de Noël à Bessonville alors qu’il y en a à Butteaux. M. le Maire répond que cela est faux car il n’y a aucune illumination dans les deux hameaux.

Michel FROT remercie toutes les personnes qui ont participées au Téléthon. La soirée s’est déroulée dans une bonne ambiance.

Jean-Luc LAMBERT dit que le marché de travaux de construction de la chaufferie bois va pouvoir être lancé car les subventions attendues devraient être prochainement notifiées.

o Il ajoute qu’un MAPA est en cours pour les travaux de réhabilitation du bâtiment associatif, Avenue de Fontainebleau. Les travaux pourront débuter en janvier 2017.

Jean-Claude HARRY informe que la CCTG va être mise en sommeil à partir du 31 décembre jusqu’au prochain vote du compte administratif et approbation du compte de gestion de l’exercice 2016. Le conseil communautaire devra donc se réunir encore une fois en 2017 et ensuite le Préfet prendra l’arrêté de dissolution.

o Il précise que la gare routière rentrera au 1er janvier 2017 dans le patrimoine de la commune de La Chapelle-La-Reine (une convention est à prévoir entre toutes les communes utilisatrices dans l’attente de la reprise de la compétence « transports » par la nouvelle communauté d’agglomération).

o Il signale le passage du Jury des Maisons Illuminées le jeudi 29 décembre 2016 à partir de 17 h 30.

Plus aucune question n’étant inscrite à l’ordre du jour, la séance est levée à 21 H 35.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Luc ETIFIER Gérard CHANCLUD