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Arrêté - a2026 03 02 autorisation de voirie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bussy-Albieux.
Lien du pdf (Arrêté - a2026 03 02 autorisation de voirie)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 20/03/2026
Reçu en préfecture le 20/03/2026 7
Publié le S l O
ID : 042-214200305-20260320-A20260302-AR
Tél : 04 77 24 60 45
CANTON DE BOEN
ARRETE N°2026-03-02
Le Maire de Bussy-Aïlbieux,
Objet : Autorisation de voirie
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L1111-1 à L1111-6;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111-1;
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, Li41-
1letL141-12 ;
Vu l'état des lieux ;
Vu la demande en date du 13/03/2025 de Monsieur Adrien CAMBRAY demeurant 516 Route des Vignes à Bussy-Albieux demandant l'autorisation pour le passage d'une conduite d’eau de l’ASA sur la commune de BUSSY ALBIEUX - Chemin d'accès au 1589 Route de Gouttebelin. Envoyé en préfecture le 20/03/2026
Reçu en préfecture le 20/03/2026 …
Publié le S LG
ID : 042-214200305-20260320-A20260302-AR
ARRETE
Article 1 - Autorisation :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter Îles travaux énoncés dans sa demande : Adrien CAMBRAY à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Prescriptions techniques particulières :
Emprise du chantier
L'accès des propriétés et l'écoulement des eaux de la voie et de ses dépendances devront être constamment assurés. L'’occupant ou l'exécutant prendra toutes dispositions pour maintenir le chantier en parfait ordre de rangement et de propreté.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner auprès des collectivités compétentes pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet. Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir l'agrément du représentant de la commune.
L'emprise des chantiers exécutés sur la chaussée et le trottoir devra être aussi réduite que possible, en particulier dans le profil en travers de la voie. Cette emprise intégrera les zones de stockage et de chargement des matériaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et
transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les
travaux.
Aucun raccordement sur les poteaux incendie ne sera autorisé pour les besoins en eau du chantier.
Positionnement de la tranchée
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées
par demi-chaussée.
Sur les voies plantées, les tranchées ne seront pas ouvertes à moins de 1,5 m des arbres. La distance est mesurée à partir de la partie la plus extérieure du tronc des végétaux et du bord de la tranchée.
Le pétitionnaire est informé que les tranchées sur voirie devront être, accolées aux tranchées existantes les plus proches ou à côté des tranchées des autres branchements.
Si la conduite traverse un fossé, la génératrice supérieure du réseau posé devra être à une profondeur minimale de 0.80m par rapport au fil d’eau du fossé afin de permettre l'entretien ultérieur du fossé sans aucun risque. En cas d’impossibilité, il devra être bétonné lors du franchissement du fossé. Envoyé en préfecture le 20/03/2026
Reçu en préfecture le 20/03/2026
Publié le S L C
ID : 042-214200305-20260320-A20260302-AR
Réalisation de la tranchée
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la
chaussée, seront réalisés conformément aux fiches techniques annexées au présent arrêté.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la
canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,80 mèêtre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée, sauf contraintes techniques dûment justifiées.
A la fin des travaux, une photo de positionnement de la canalisation devra être
fournie à la Mairie afin de valider cette autorisation.
Une attention particulière sera portée au compactage de la tranchée.
La réfection sera particulièrement soignée, avec des matériaux nobles. Elle pourra faire l’objet d’une réception de travaux par la commune.
Si la tranchée est réalisée longitudinalement sur un trottoir, la réfection du trottoir devra être reprise à l'identique et sur toute la largeur du trottoir si le revêtement
d’origine restant après travaux est inférieur à 50 cm.
En cas de dépose et de repose de bordures ou de pavés, la dépose sera réalisée dans
les règles de l’art et la repose à l'identique.
Dans le cas d'accotement stabilisé, un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant. Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.
Si un tampon est créé, il devra être mis au niveau existant de la chaussée et ne
générer aucun dénivelé et donc aucun risque pour les usagers de la voie. La classe
du tampon devra être adaptée au trafic et à l’usage de la voie (sur chaussée D400, D250 pour des places de stationnement, D125 pour voie piétonne). L'ouvrage devra être scellé et le revêtement de la chaussée devra affleurer l'ouvrage en fonte.
Si des poteaux sont installés, ils devront être implantés le plus loin possible du bord de l’enrobé, conformément aux recommandations du guide technique
d'aménagement des routes principales (ARP - Cerema — 1994).
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. Tout marquage horizontal devra être repris à l'identique. Envoyé en préfecture le 20/03/2026
Reçu en préfecture le 20/03/2026 S / n"
Publié le = /
e 2 . ID : 042-214200305-20260320-A20260302-AR
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier :
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris par le Maire de Bussy-Albieux en application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
Article 4 - Condition ouverture de chantier
Le pétitionnaire ou son représentant informera la Mairie de Bussy-Albieux de la date réelle de démarrage de ses travaux.
Dans tous les cas, si les travaux n'ont pas fait l'objet d'une procédure de coordination, le service gestionnaire de la route, ou le maire, peuvent, dans leur autorisation d'entreprendre les travaux, fixer une période d'exécution différente de celle proposée par le pétitionnaire. Ils peuvent, en outre, fixer dans cette autorisation une fin d'exécution du chantier.
Article 5 — Implantation, ouverture de chantier et récolement :
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 5 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est autorisée à partir du 23/03/2026 comme précisée dans la demande.
La Commune pourra exiger des intervenants ou des bénéficiaires qu'ils fournissent les éléments permettant la localisation des réseaux et des ouvrages sur lesquels ils sont intervenus, sur des plans établis par eux-mêmes au 1/200ème dans la mesure du possible ou au 1/2000ème par défaut. De plus, la communauté pourra procéder directement à des relevés du sous-sol lorsque le chantier est ouvert.
A minima, il est rappelé au pétitionnaire qu’il a l’obligation de géo-référencer tout nouveau réseau posé, avec une classe de précision A, et de se déclarer comme exploitant de réseau sous le guichet unique.
Article 6 - Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis- à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Envoyé en préfecture le 20/03/2026
Reçu en préfecture le 20/03/2026
Publié le S L C
ID : 042-214200305-20260320-A20260302-AR
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Garantie de parfait achèvement
Par défaut, la date de fin de travaux pour permettre le démarrage de la période de garantie de parfait achèvement est la date de fin de travaux indiquée dans l'arrêté.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle le bénéficiaire est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception des travaux, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, soit par un moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. En l'absence d'accord ou d'inexécution dans le délai fixé conjointement entre le bénéficiaire et le maître d'ouvrage, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risque du bénéficiaire défaillant.
Article 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux :
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 30 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non- renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 8 - Publication et affichage :
Le présent arrêté sera publié et affiché à la Mairie de Bussy-Albieux conformément à la réglementation en vigueur. Envoyé en préfecture le 20/03/2026
Reçu en préfecture le 20/03/2026
SG Publié le
ID : 042-214200305-20260320-A20260302-AR
Article 9 - Notification :
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et à la commune.
Fait à Bussy-Albieux,
le 17/03/2026
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal
administratif de Lyon via le site
wwwselerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de Ja
publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
Annexes
- Plan(s)
- Fiches techniques
2 3 MARS 2026 Affichage fait numériquement le ........................... scie mennemenerensenrecsesoommeseo rase Envoyé en préfecture le 20/03/2026
Reçu en préfecture le 20/03/2026 S Î GG
Publié le
RE M B LAI E M E N T DE TRANC H E E Sol ID : 042-214200305-20260320-A20260802-AR
TRAFIC MOYEN
Quelle que soit la largeur de la tranchée
Découpe préalable du bord de tranchée
pour raccordement rectiligne
0.10 mini 0.10 mini Joint du bord de la tranchée rendu étanche par de l'émulsion
et du sable
ni Béton bitumineux 0/10 0.06 m mini (150 kg/m? mini)
Couche d'accrochage
0.30 m* q2
WW GNT 0/20 ou 0/31.5 NN
+
0.60 m GNT 0/60
7 = Grave propre D3
q 4
Variable* Dispositif avertisseur à 30 cm au dessus de la génératrice supérieure
q 4
Sable
Câbles, conduites ou fourreaux
q 2,q5, qd = qualités de compactage * compactage suivant la norme NF P. 98-331 Envoyé en préfecture le 20/03/2026
Reçu en préfecture le 20/03/2026 s L ;
Publié le
RE M B LAI E M E NT D E TRANC H ID : 042-214200305-20260320-A20260302-AR
ACCOTEMENT OÙ TROTTOIR
AVEC REVETEMENT
Découpe préalable du bord de tranchée
pour raccordement rectiligne
0.10 mini 0.10 mini Joint du bord de la tranchée
rendu étanche par de Fémuision
et du sable
: Suivant l'existant : Béton bitumineux
Variable 0/6 (150 kg/m? mini) ou enduit
7 superficiel bicouche
Couche d'accrochage
Couverture
minimale
0.80
m
0.40 m* GNT 0/60
Grave propre D3
Variable* ne Dispositif avertisseur à 30 cm au : dessus de la génératrice supérieure
Sable
Câbles, conduites au fourreaux
* compactage suivant la norme NF P. 98-331 q 2,q3, q4 = qualités de compactage
0000 ?? Envoyé en préfecture le 20/03/2026
Reçu en préfecture le 20/03/2026 S L 9
Publié le
R E M B LAI E M E NT D E T RA N C H ID : 042-214200305-20260320-A20260302-AR
ACCOTEMENT OU TROTTOIR
SANS REVETEMENT
: Reconstitution à l'identique des
Variable aménagements et de la couche de
surface
£ 0.25 m* q2
© 4
& GNT 0/20 ou 0/31.5
2 V œ
£ £
£
o
5 0.40 m* GNT 0/60 € ©
> 5
8 \ , . Grave propre D3
q 4
Variable* | Dispositif avertisseur à 30 cm au _ dessus de la génératrice supérieure
q 4
Sable
Câbles, conduites ou fourreaux
* compactage suivant la norme NF P. 98- 331 a 2,q3, q4 = qualités de compactage Envoyé en préfecture le 20/03/2026
Reçu en préfecture le 20/03/2026
Publié le S L G
ID : 042-214200305-20260320-A20260302-AR