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Déliberation - Liste Deliberations cm du 6 DECEMBRE 2022
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Saint-Jean-le-Blanc.
Lien du pdf (Déliberation - Liste Deliberations cm du 6 DECEMBRE 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 12/12/2022
: Se RE Reçu en préfecture le 12/12/2022 VILLE DE Fe sr Publié le
Saint, Jean leBlanc ID : 045-214502866-20221206-DEL_2022_12_080-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie le mardi six décembre deux mil vingt-deux, vingt heures, sous la Présidence de Mme GRIVOTET, Maire, sur sa convocation en date du 29 novembre 2022.
PRÉSENTS : Mme Françoise GRIVOTET, Maire, Mme Manon AMINATOU, M. François VIAUD, Adjoints, M. François GRISON, M. Philippe LANNON, M. Didier BOURDIN, M. Francis ROGER, M. José PONS,
Conseillers municipaux délégués, Mme Marie-Christine INGRAND, Mme Elodie BELLANGER, Mme Sophie WEBERT, M. TRAN Chau, Mme Murielle CHEVRIER, Conseillers Municipaux.
ABSENTS excusés :
M. Frédéric LANDEL
M. Fabrice GREHAL
M. Pascal LANSON
M. Christophe TAFANI
Mme Aurélie VOISIN
Secrétaire : Mme BELLANGER
DELIBERATION n°2022-12-080
DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 2020-07-026 du 4 juillet 2020 fixant le nombre de représentants de la Ville en plus de Mme le Maire membre de droit, au Conseil d'administration du CCAS à 5 Vu la délibération 2020-07-028 portant élection des membres du CCAS
Vu la démission de 4 administrateurs et l'absence de suivants de liste
Considérant qu'il y a lieu de renommer l’ensemble des administrateurs lorsqu'il n’y à plus de candidats sur les listes,
DECIDE :
- _ d’élire 5 administrateurs :
- M. GRISON
- Mme AMINATOU Saint Jean le Blanc
- M. TAFANI
- M. PONS
- M. VIAUD
Adopté à l'unanimité
Fait et Délibéré en Mairie, les jour, mois et an désignés ci-dessus.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
Pour copie conforme :
Modame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que lo présente délibération
peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de deux mols à compter
de la présente publication par voie d'affichage
Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le Fe
ID : 045-214502866-20221206-DEL_2022_12 _080-DE
Fait en Mairie, le 08.12.2022
Mme GRIVOTET, Maire,
Certifié exécutoire
Publié ou Notifié le : Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le Es.
( 4 « L Jean le Blanc ID : 045-214502886-20221206-DEL_2022_12_082-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie le mardi six décembre deux mil vingt-deux, vingt heures, sous la Présidence de Mme GRIVOTET, Maire, sur sa convocation en date du 29 novembre 2022.
PRÉSENTS : Mme Françoise GRIVOTET, Maire, Mme Manon AMINATOU, M. François VIAUD, Adjoints,
M. François GRISON, M. Philippe LANNON, M. Didier BOURDIN, M. Francis ROGER, M. José PONS, Conseillers municipaux délégués, Mme Marie-Christine INGRAND, Mme Elodie BELLANGER, Mme Sophie WEBERT, M. TRAN Chau, Mme Murielle CHEVRIER, Conseillers Municipaux.
ABSENTS excusés :
M. Frédéric LANDEL
M. Fabrice GREHAL
M. Pascal LANSON
M, Christophe TAFANI
Mme Aurélie VOISIN
Secrétaire : Mme BELLANGER
DELIBERATION n°2022-12-082
OUVERTURE DES CREDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023 AUX CHAPITRES
20, 21 ET 23 AU TITRE DE L'ARTICLE L 1612-1 DU CGCT
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que l'exécutif pourra dans l’attente de l’adoption du prochain budget primitif,
e Mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de
la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ;
, Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget ;
e Et sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Le montant total des crédits à ouvrir dans le cadre de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales s’élèverait à 343 661,73 €. Il est proposé au conseil municipal d'ouvrir les crédits nécessaires soit 343 660 € répartis comme suit : Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
ses Publié le
ID : 045-214502866-20221206-DEL_ 2022 12_082-DE
MONTANT
CREDITS Ka _. ML MIXIMAL POUVANT
commune | CUVERTSEN | de —, CREDITS AP À | »522 HORS ETRE PRIS EN 2022 BP + Se cru DEDUIRE | Par Hors | COMPTE AU TITRE
BS+DM reportés) DE L'ARTICLE
P L16121 du CGCT
CHAPITRE 20 | 272993,80| 81 793,80 0,00| 191 200,00 47 800,00
rails di 430269,62| 33097,62 0,00| 397172,00 99 293,00
CHAPITRE 21 | 973520,86| 304 060,93 0,00| 669 459,93 167 364,00 CHAPITRE 23 | 618 356,49 1541,49| 500000,00| 116 815,00 29 203,00 TOTAL 2295 140,77. 420493,84| 500 000,00 | 1 374 646,93 343 660,00
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-1,
OUI l'exposé de Madame le Maire,
DECIDE :
- d'approuver les ouvertures de crédits d'investissement 2023 proposées telles qu’elles figurent dans le tableau ci-dessus, pour un montant de 343 660 €.
- d'autoriser Madame le Maire jusqu’à adoption du budget primitif 2023, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement concernées.
Adopté à l'unanimité
Fait et Délibéré en Mairie, les jour, mois et an désignés ci-dessus.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
Pour copie conforme :
Madame le Molre certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de la présente publication par vole d'affichage
Certifié exécutoire
Publié ou Notifié le :
Fait en Mairie, le 08.12.2022 Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le S-
Saint, Jean le Blanc ID : 045-214502866-20221206-DEL_2022_12_083-DE
€ EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie le mardi six décembre deux mil vingt-deux, vingt heures, sous la Présidence de Mme GRIVOTET, Maire, sur sa convocation en date du 29 novembre 2022,
PRÉSENTS : Mme Françoise GRIVOTET, Maire, Mme Manon AMINATOU, M. François VIAUD, Adjoints,
M. François GRISON, M. Philippe LANNON, M. Didier BOURDIN, M. Francis ROGER, M. José PONS,
Conseillers municipaux délégués, Mme Marie-Christine INGRAND, Mme Elodie BELLANGER, Mme Sophie WEBERT, M. TRAN Chau, Mme Murielle CHEVRIER, Conseillers Municipaux.
ABSENTS excusés :
M. Frédéric LANDEL
M. Fabrice GREHAL
M. Pascal LANSON
M. Christophe TAFANI
Mme Aurélie VOISIN
Secrétaire : Mme BELLANGER
DELIBERATION n°2022-12-083
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — TARIFS 2023
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 30 octobre 2001 ayant autorisé la création du marché alimentaire sur la
place de l’Église et ayant instauré les tarifs des emplacements,
Vu la délibération du 30 octobre 2001 fixant les tarifs des emplacements pour le marché de l'ile de Corse,
Vu la délibération du 18 décembre 2020, fixant les tarifs 2021 des emplacements de ces deux marchés,
Considérant la volonté d’uniformiser les tarifs d'occupation du domaine public pour les commerces ambulants
Considérant les demandes ponctuelles d'occupation du domaine public par des commerces ambulants en dehors des places de marché
SUR PROPOSITION unanime de la Commission Finances du 14 novembre 2022, Saint Jean le Blanc
Æ DÉCIDE:
Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le Fe-«+r
ID : 045-214502866-20221206-DEL 2022 _12_083-DE
… D'harmoniser comme suit les tarifs des marchés alimentaires place de l'Eglise et lle de Corse
à compter du 1°’ janvier 2023 :
DROITS DEPPRCE (au mètre 080€ 1€
linéaire)
ACCES AU BRANCHEMENT ELECTRIQUE 2,40€ 2,50€
DROITS DE PLACE {au mètre 1€ 1€
_ U linéaire)
ACCES AU BRANCHEMENT
ELECTRIQUE 250€ | 250€
- De créer un tarif pour occupation ponctuelle du domaine public par un commerçant ambulant à compter du 1° janvier 2023 :
DROITS DE PLACE (au mètre
es € 1€ linéaire) _
ACCES AU BRANCHEMENT |
ELECTRIQUE TT | 250€ |
Adopté à l'unanimité
Fait et Délibéré en Mairie, les jour, mois et an désignés ci-dessus.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES , Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
mn ee sn
Publié le DES
S | . LJe / Ê ; } ID : 045-214502866-20221206-DEL_2022_12_083-DE
Pour copie conforme :
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de la présente publication par vole d'affichage
Fait en Mairie, le 08.12.2022
Mme GRIVOTET, Maire,
Certifié exécutoire
Publié ou Notifié le : Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le nat
S ‘ - L Jean LeBlanc ID : 045-214502866-20221206-DEL_2022_12_084-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie le mardi six décembre deux mil vingt-deux, vingt heures,
sous la Présidence de Mme GRIVOTET, Maire, sur sa convocation en date du 29 novembre 2022,
PRÉSENTS : Mme Françoise GRIVOTET, Maire, Mme Manon AMINATOU, M. François VIAUD, Adjoints,
M. François GRISON, M. Philippe LANNON, M. Didier BOURDIN, M. Francis ROGER, M. José PONS, Conseillers municipaux délégués, Mme Marie-Christine INGRAND, Mme Elodie BELLANGER, Mme Sophie WEBERT, M. TRAN Chau, Mme Murielle CHEVRIER, Conseillers Municipaux.
ABSENTS excusés :
M. Frédéric LANDEL
M. Fabrice GREHAL
M. Pascal LANSON
M. Christophe TAFANI
Mme Aurélie VOISIN
Secrétaire : Mme BELLANGER
DELIBERATION n°2022-12-084
REGIE DE RECETTE DES LOCATIONS DE SALLE : REMBOURSEMENT ACOMPTE —
M. TRETON
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2020-10-078 du conseil municipal du 16 octobre 2020 ayant arrêté les tarifs de location pour 2021-2022 du château, de la salle annexe, de la Salle des Fêtes de Montission et de l’espace scénique,
Vu la réservation pour la location de la salle annexe du Château les 1° et 2 octobre 2022
réalisée par Monsieur TRETON Cyrille
Considérant l'annulation à l'initiative de la Mairie et la demande de remboursement de l’acompte effectuée.
Considérant la validation par les services municipaux du remboursement à hauteur de 75 €, Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le Free
Saint, lan leBlanc ID : 045-214502866-20221206-DEL_2022_12_084-DE
DECIDE :
- De rembourser Monsieur TRETON Cyrille à hauteur de 75 €. Ce remboursement se
matérialisera par un mandat au chapitre 67.
Adopté à l'unanimité
Fait et Délibéré en Mairie, les jour, mois et an désignés ci-dessus.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
Pour copie conforme :
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de la présente publication par voie d'affichage
Fait en Mairie, le 08.12.2022
Mme GRIVOTET, Maire,
Certifié exécutoire | 7
Publié ou Notifié le : Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
# LL UÉ Publié le sc 4 : L Jean leBlanc ID : 045-214502866-20221206-DEL_2022_12 085-DE
<Æ EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal s'est réuni en Mairie le mardi six décembre deux mil vingt-deux, vingt heures, sous la Présidence de Mme GRIVOTET, Maire, sur sa convocation en date du 29 novembre 2022.
PRÉSENTS : Mme Françoise GRIVOTET, Maire, Mme Manon AMINATOU, M. François VIAUD, Adjoints,
M. François GRISON, M. Philippe LANNON, M. Didier BOURDIN, M. Francis ROGER, M. José PONS, Conseillers municipaux délégués, Mme Marie-Christine INGRAND, Mme Elodie BELLANGER, Mme Sophie WEBERT, M. TRAN Chau, Mme Murielle CHEVRIER, Conseillers Municipaux.
ABSENTS excusés :
M. Frédéric LANDEL
M. Fabrice GREHAL
M. Pascal LANSON
M, Christophe TAFANI
Mme Aurélie VOISIN
Secrétaire : Mme BELLANGER
DELIBERATION n°2022-12-085
FONDS DEPARTEMENTAL D'AIDE A L’EQUIPEMENT COMMUNAL - VOLET 3 -
DEMANDE DE SUBVENTION
Madame Le Maire, expose que dans un contexte marqué par la réforme de l’organisation
territoriale, la forte contrainte à laquelle sont soumises les finances publiques et les menaces pesant sur la ruralité, le Département, en qualité de garant de la solidarité territoriale, à fait le choix de renforcer sa mobilisation en faveur du développement des territoires du Loiret. Le Département souhaite maintenir à un niveau élevé son effort en faveur des projets d'intérêt communal et ainsi conforter la commune comme échelon indispensable de
proximité.
Le Conseil Municipal,
VU l'appel à projets d'intérêt communal par le Département du Loiret pour l’année 2023,
VU le règlement 2023 — Volet 3 — Projets d'intérêt communal,
CONSIDERANT qu'il serait possible d'obtenir une subvention au titre du Fonds Départemental
d'Aide à l'Equipement Communal (Volet 3) pour les travaux définis ci-après, et selon les modalités suivantes : Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le nd
\ ‘ : L Je 5 ID : 045-214502866-20221206-DEL_2022_12_085-DE
Æ_ COUT HT RE PROJET PREVRIORNE AUTORMANEEMEN FINANCEMENT SOÏLICITÉE
POTENTIEL
Rénovation Eclairage
Terrain Synthétique Stade
Lionel CHARBONNIER 24 558,80€ 7367,80 € 4912 € 12279€ (taux 20%) (taux 50%)
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
DECIDE :
- d'adopter le programme de travaux tel qu'indiqué ci-dessus,
- d'arrêter les modalités de financement prévisionnelles de ces travaux, telles qu’elles sont précisées ci-dessus,
- d'autoriser Mme Le Maire à solliciter l’octroi d’une subvention au titre du Fonds Départemental d'Aide à l'Equipement Communal (Volet 3) pour l'opération susmentionnée.
Adopté à l’unanimité
Fait et Délibéré en Mairie, les jour, mois et an désignés ci-dessus,
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
Pour copie conforme :
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de ia présente publication par voie d'affichage
_ Fait en Mairie, le 08.12.2022
Mme GRIVOTET, Maire,
Æ 1.12) Certifié exécutoire
FE Publié ou Notifié le : Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022 £pE x ge > = VILLE SE Publié le Fes
Saint lan leBlanc ID : 045-214502866-20221206-DEL_2022_12_086-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal s'est réuni en Mairie le mardi six décembre deux mil vingt-deux, vingt heures, sous la Présidence de Mme GRIVOTET, Maire, sur sa convocation en date du 29 novembre 2022.
PRÉSENTS : Mme Françoise GRIVOTET, Maire, Mme Manon AMINATOU, M. François VIAUD, Adjoints,
M. François GRISON, M. Philippe LANNON, M. Didier BOURDIN, M. Francis ROGER, M. José PONS, Conseillers municipaux délégués, Mme Marie-Christine INGRAND, Mme Elodie BELLANGER, Mme Sophie WEBERT, M. TRAN Chau, Mme Murielle CHEVRIER, Conseillers Municipaux.
ABSENTS excusés :
M. Frédéric LANDEL
M. Fabrice GREHAL
M. Pascal LANSON
M. Christophe TAFANI
Mme Aurélie VOISIN
Secrétaire : Mme BELLANGER
DELIBERATION n°2022-12-086
FONDS D'AIDE AU FOOTBALL AMATEUR — DEMANDE DE SUBVENTION
Madame Le Maire, expose que Le Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) est une contribution annuelle de la Fédération Française de Football (FFF) d'environ 15 millions d'euros, qui vise à accompagner exclusivement le développement et la structuration du football amateur.
Par l'intermédiaire de ce dispositif, la FFF souhaite accompagner la mise en place de projets d'équipements visant à améliorer l'accueil, la sécurité et les conditions de pratique de ses licencié(e)s.
Le Conseil Municipal,
VU les critères d'éligibilité du dispositif proposé par la Fédération Française de Football pour la saison 2022/2023,
CONSIDERANT qu'il serait possible d'obtenir une subvention au titre du Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA) pour les travaux définis ci-après, et selon les modalités suivantes : Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le 7
Saint, Jean le Blanc ID : 045-214502866-20221206-DEL_2022_12_086-DE
| Eu
COUT HT FINANCEMENT PREVSIONRES———
PROJET EU DT FINANCEMENT SOLLICITE
POTENTIEL
Rénovation Eclairage
Terrain Synthétique Stade
Lionel CHARBONNIER 24 558,80€ 7367,80 € 12 279€ 4912 € {taux 50%) (taux 20%)
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
DECIDE :
- d'adopter le programme de travaux tel qu'indiqué ci-dessus,
- d'arrêter les modalités de financement prévisionnelles de ces travaux, telles qu’elles
sont précisées ci-dessus,
- d'autoriser Mme Le Maire à solliciter l’octroi d’une subvention au titre du Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA) pour l’opération susmentionnée.
Adopté à l'unanimité
Fait et Délibéré en Mairie, les jour, mois et an désignés ci-dessus.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
Pour copie conforme :
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de la présente publication par voie d'affichage
Fait en Mairie, le 08.12.2022
Mme GRIVOTET, Maire,
Certifié exécutoire À
Publié ou Notifié le : | Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le Fa-
Saint, Jean le Blanc ID : 045-214502866-20221206-DEL_2022_12_087-DE
Æ EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie le mardi six décembre deux mil vingt-deux, vingt heures, sous la Présidence de Mme GRIVOTET, Maire, sur sa convocation en date du 29 novembre 2022.
PRÉSENTS : Mme Françoise GRIVOTET, Maire, Mme Manon AMINATOU, M. François VIAUD, Adjoints, M. François GRISON, M. Philippe LANNON, M. Didier BOURDIN, M. Francis ROGER, M. josé PONS, Conseillers municipaux délégués, Mme Marie-Christine INGRAND, Mme Elodie BELLANGER, Mme Sophie WEBERT, M. TRAN Chau, Mme Murielle CHEVRIER, Conseillers Municipaux.
ABSENTS excusés :
M. Frédéric LANDEL
M. Fabrice GREHAL
M. Pascal LANSON
M. Christophe TAFANI
Mme Aurélie VOISIN
Secrétaire : Mme BELLANGER
DELIBERATION n°2022-12-087
CLOTURE DE LA ZAC DE LA CERISAILLE - VERSEMENT DU SOLDE DE CLOTURE
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 24 juin 2008 approuvant la création de la ZAC DE LA CERISAILLE,
Vu la délibération approuvant la concession de la ZAC lors du Conseil municipal du 26 octobre 2010,
Vu l'article 24.5 du traité de concession précisant la répartition du solde de clôture comme suit : 60% pour la commune de Saint Jean le Blanc et 40% pour la SEMDO,
Vu le bilan de clôture du 30 septembre 2022, Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le un
Saint J Lan le Blanc ID : 045-214502866-20221206-DEL_2022_12_087-DE
-__ d’approuver le versement du boni s’élevant à 313 396,49 € à la Ville de Saint-lean-Le-
Blanc par la SEMDO
DECIDE :
Adopté à l'unanimité
Fait et Délibéré en Mairie, les jour, mois et an désignés ci-dessus.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
Pour copie conforme :
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutaire de cet acte, informe que la présente délibération
peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de la présente publication par voie d'affichage
Fait en Mairie, le 08.12.2022
Mme GRIVOTET, Maire,
Certifié exécutoire
Publié ou Notifié le : Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le Fee
Saint: lan leElanc ID : 045-214502866-20221206-DEL_2022_12_088-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie le mardi six décembre deux mil vingt-deux, vingt heures, sous la Présidence de Mme GRIVOTET, Maire, sur sa convocation en date du 29 novembre 2022.
PRÉSENTS : Mme Françoise GRIVOTET, Maire, Mme Manon AMINATOU, M. François VIAUD, Adjoints,
M. François GRISON, M. Philippe LANNON, M. Didier BOURDIN, M. Francis ROGER, M. José PONS, Conseillers municipaux délégués, Mme Marie-Christine INGRAND, Mme Elodie BELLANGER, Mme Sophie WEBERT, M. TRAN Chau, Mme Murielle CHEVRIER, Conseillers Municipaux.
ABSENTS excusés :
M. Frédéric LANDEL
M. Fabrice GREHAL
M. Pascal LANSON
M. Christophe TAFANI
Mme Aurélie VOISIN
Secrétaire : Mme BELLANGER
DELIBERATION n°2022-12-088
OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES
Le Conseil Municipal,
VU le nouveau cadre réglementaire issu de la Loi pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques adoptée le 6 août 2015 autorisant le nombre d'ouverture dominicale à 12 par an (anciennement 5) à partir de janvier 2016.
CONSIDERANT que la Commune souhaite donner son accord pour une ouverture de 6 dimanches par an.
CONSIDERANT que la liste des ‘dimanches ouverts en 2023 doit être arrêtée avant le 31 décembre 2022,
DECIDE : Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le ee
ID : 045-214502866-20221206-DEL 2022 _12_088-DE
- De donner son accord pour l'ouverture des commerces à raison de 6 dimanches par
an,
- _D’autoriser l'ouverture pour les dimanches ci-dessous référencés :
e 1°’ dimanche solde d'hiver
1° dimanche solde d’été
° 4 dimanches précédant les fêtes de fin d'année
Adopté à l'unanimité
Fait et Délibéré en Mairie, les jour, mois et an désignés ci-dessus.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
Pour copie conforme :
Madame le Maire certifie sous sa responsobilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de la présente publication par vote d'affichage
Fait en Mairie, le 08.12.2022
Certifié exécutoire
Publié ou Notifié le : Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le a+ Î f
Saint; lan LeBlanc ID : 045-214502866-20221206-DEL_2022_12_089-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie le mardi six décembre deux mil vingt-deux, vingt heures, sous la Présidence de Mme GRIVOTET, Maire, sur sa convocation en date du 29 novembre 2022.
PRÉSENTS: Mme Françoise GRIVOTET, Maire, Mme Manon AMINATOU, M. François VIAUD, Adjoints, M. François GRISON, M. Philippe LANNON, M. Didier BOURDIN, M. Francis ROGER, M. José PONS, Conseillers municipaux délégués, Mme Marie-Christine INGRAND, Mme Elodie BELLANGER, Mme Sophie WEBERT, M. TRAN Chau, Mme Murielle CHEVRIER, Conseillers Municipaux.
ABSENTS excusés :
M. Frédéric LANDEL
M. Fabrice GREHAL
M. Pascal LANSON
M. Christophe TAFANI
Mme Aurélie VOISIN
Secrétaire : Mme BELLANGER
DELIBERATION n°2022-12-089
ELECTION DES REPRESENTANTS DES ELUS AU CST
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 4 {1 de loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifiant l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en créant une instance unique pour le dialogue
social nommée le Comité Social Territorial (CST).
Cette nouvelle instance constitue la fusion de deux instances consultatives que sont le
comité technique (CT) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT}
Vu l'avis favorable, du Comité technique du 9 maï 2022,
Vu la délibération 2022-06-039 du 7 juin 2022 approuvant la création du Comité Social
Territorial et la délibération 2022-06-040 fixant le nombre de représentants de la Collectivité à 5 membres titulaires et 5 membres suppléants Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le Fes
ID : 045-214502866-20221206-DEL_2022_12_089-DE
DECIDE :
de procéder à l’élection des membres :
TITULAIRE : SUPPLEANTS :
Mme Françoise GRIVOTET M. Didier BOURDIN M. François GRISON Mme Elodie BELLANGER Mme Murielle CHEVRIER M. José PONS
M. François VIAUD Mme Marie Christine INGRAND
Mme Manon AMINATOU M. Francis ROGER
Adopté à l'unanimité
Fait et Déllbéré en Mairie, les jour, mois et an désignés ci-dessus.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
Pour copie conforme :
Madame le Maire certifie sous so responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de le présente publication par vole d'affichage
Fait en Mairie, le 08.12.2022
Mme GRIVOTET, Maire,
Certifié exécutoire LEE 4
Publié ou Notifié le : )
À " Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
VILLE DE Publié le es
Saint lan leBlane ID : 045-214502866-20221206-DEL_2022_12_090-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie le mardi six décembre deux mil vingt-deux, vingt heures, sous la Présidence de Mme GRIVOTET, Maire, sur sa convocation en date du 29 novembre 2022.
PRÉSENTS : Mme Françoise GRIVOTET, Maire, Mme Manon AMINATOU, M. François VIAUD, Adjoints,
M. François GRISON, M. Philippe LANNON, M. Didier BOURDIN, M. Francis ROGER, M. José PONS,
Conseillers municipaux délégués, Mme Marie-Christine INGRAND, Mme Elodie BELLANGER, Mme Sophie WEBERT, M. TRAN Chau, Mme Murielle CHEVRIER, Conseillers Municipaux.
ABSENTS excusés :
M. Frédéric LANDEL
M. Fabrice GREHAL
M. Pascal LANSON
M. Christophe TAFANI
Mme Aurélie VOISIN
Secrétaire : Mme BELLANGER
DELIBERATION n°2022-12-090
MONETISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS — MODALITES
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 28 août 2009 modifié, pris en application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique d'Etat et dans la magistrature ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 14/11/2022 ;
Considérant que le compte épargne temps (CET) ouvre aux agents qui le souhaitent, la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années, qu’ils pourront utiliser dans les conditions définies par la présente délibération ; Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le a
(s tJe | Blanc D : 045-214502866-20221206-DEL_2022_12_090-DE
Considérant que l'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités
territoriales et dans leurs établissements publics et qu'il revient à l'organe délibérant de déterminer les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture ainsi que
les modalités d'utilisation des droits ;
Considérant l’abrogation de la délibération n°2018-03-024 du 27 mars 2018 et de son
règlement interne ;
Considérant que cette décision sera annexée au règlement intérieur approuvé par le Conseil
Municipal du 21/01/2022, délibération n°2022-01-003.
ARTICLE 1 : Compensation financière forfaitaire
A compter du 1° janvier 2023 chaque jour épargné sur le CET (au-delà du 15è"e), pour lequel l'agent a opté pour l'indemnisation, est indemnisé selon un montant forfaitaire fixé par
catégorie hiérarchique :
- Catégorie À et assimilé : 135 €
- Catégorie B et assimilé : 90 €
- Catégorie C et assimilé : 75 €.
L'indemnité est imposable et assujettie aux mêmes cotisations et contributions que les éléments du régime indemnitaire, ainsi que l’avait précisé la circulaire du 6 novembre 2007 publiée dans le cadre du dispositif d'indemnisation mis en place en 2007.
ARTICLE 2 : Changement de situation
L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps
“ Article 9 du décret n° 2004-878
1° En cas de changement de collectivité ou d'établissement par voie de mutation,
d'intégration directe ou de détachement : les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil. Les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un compte épargne temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d’une mutation ou d’un détachement, de collectivité ou d'établissement.
“ Article 11 du décret n° 2004-878
La collectivité d'accueil est indemnisée sur convention selon un montant forfaitaire fixé par
catégorie hiérarchique :
o Catégorie A et assimilé : 135 €
o Catégorie B et assimilé : 90 €
o Catégorie C et assimilé : 75 €. Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le Fs-s
( é . Lt} | El ID : 045-214502866-20221206-DEL_2022_12_080-DE
DECIDE :
-__ d'autoriser la monétisation du CET sur les deux versants énumérés ci-dessus. -__ d’autoriser Madame le Maire à effectuer les formalités nécessaires et à revêtir de sa signature les pièces nécessaires.
- Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
Adopté à l’unanimité
Fait et Délibéré en Mairie, les jour, mois et an désignés ci-dessus.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
Pour copie conforme :
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération
peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de la présente publication par voie d'affichage
Fait en Mairie, le 08.12.2022
Mme GRIVOTET, Maire,
| Certifié exécutoire
| Publié ou Notifié Le : Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
V Publié le Hs - | lan leBlanc ID : 045-214502866-20221206-DEL_2022_12_091-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie le mardi six décembre deux mil vingt-deux, vingt heures, sous la Présidence de Mme GRIVOTET, Maire, sur sa convocation en date du 29 novembre 2022.
PRÉSENTS : Mme Françoise GRIVOTET, Maire, Mme Manon AMINATOU, M. François VIAUD, Adjoints, M. François GRISON, M. Philippe LANNON, M. Didier BOURDIN, M. Francis ROGER, M. José PONS, Conseillers municipaux délégués, Mme Marie-Christine INGRAND, Mme Elodie BELLANGER, Mme Sophie WEBERT, M. TRAN Chau, Mme Murielle CHEVRIER, Conseillers Municipaux.
ABSENTS excusés :
M. Frédéric LANDEL
M. Fabrice GREHAL
M. Pascal LANSON
M. Christophe TAFANI
Mme Aurélie VOISIN
Secrétaire : Mme BELLANGER
DELIBERATION n°2022-12-091
ETUDES SURVEILLEES — REMUNERATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
EFFECTUES PAR LE PERSONNEL ENSEIGNANT
Le Conseil Municipal,
Vu le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 modifié fixant les taux de rémunération de certains travaux
supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service
normal.
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 modifié précisant les conditions d'octroi d'indemnités par
les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de
l'Etat ou des établissements publics de l'Etat.
Vu flarrêté interministériel du 11 janvier 1985 fixant le taux de rémunération des heures
supplémentaires effectuées par certains personnels enseignants à la demande et pour le compte des
collectivités locales et notamment son article 1.
Vu le décret n°2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le Fee
S A e L Le L | 72] , ID : 045-214502866-20221206-DEL_2022_12_091-DE
d'hospitalisation, entraîne une revalorisation de là rémunération des heures de surveillance, notamment dans le cadre des cantines ou des études surveillées, effectuées en dehors du temps scolaire par les instituteurs et les professeurs des écoles pour le compte et à la demande des
communes.
Considérant que les collectivités territoriales fixent par délibération les montants de la rémunération des travaux supplémentaires, dans la limité des plafonds, en distinguant expressément le taux horaire
pour les études surveillées.
Considérant l’abrogation de la délibération n°2022-09-076 du 20 septembre 2022, pour les taux de
rémunération erronés
DECIDE :
De maintenir la rémunération des enseignants des écoles publiques selon le taux maximum en vigueur. Circulaire du ministère de l’éducation nationale fixe leur valeur actualisée au 1er
février 2017
Taux mexirum à compter Gu er
Pas février 2017
Taux de l'heure d'enseignement
inatimteurs exerçant ou non les fanctions de 22,26 euros
drecteur d'école élémentaire
Instituteurs exerçant en collège 22,26 euros
IProfesseure des écoles classe noemale exerçant ou 24,82 euros non les fonctions de recteur d'écois
Proiesseurs des écoles hoc dasse exerçant ou 2T,30 euros non les fonctions de directeur d'école
Teux de l'heure d'étuds surveillée
instituteurs exerçant ou non les fonctions de 20,03 euros
directeur d'école élémentaire
instiiuteurs exeeçant en ccllège 20,03 euros
IProfesseurs des éoes classe normale exerçant où 22.84 euros non les fonctions de recteur d'école
Professeurs der écoles hors casse exerçant ou 24,87 euros
non les fonclions Ge drectaur d'école
Taux de l'heure de survelilance
Institeurs exerçant ou non Îles fonctions de 15,68 eur
directeur d'écola éfémentalre
Insituters exerçant en collège 10,68 euros
Professeurs des écoles classe nonmale sxerçañt ou 11,91 euros non les fonctions de éreciaur d'école
Protesseurs des écoles hors dasee exargant qu 13.11 euros noa les fonctions de clecteur d'école $ Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
VILLE DE Publié le
Se
( | . te } : 2) ID : 045-214502866-20221206-DEL_2022 12_091-DE
DIT que le versement des indemnités fixées par la présente délibération seront effectuées mensuellement après service fait au personnel enseignant.
D'APPROUVER les modalités de rémunération des enseignants ci-dessus exposées
D'AUTORISER Madame le Maire, en cas d'insuffisance de personnel enseignant, à faire appel
à des animateurs périscolaires avec un BAC +2 minimum, et rémunérés comme le prévoit la délibération des activités périscolaires.
PRECISE que ces taux seront revalorisés en application des textes réglementaires en vigueur relatifs aux travaux supplémentaires concernés.
PRECISE que les crédits nécessaires à la dépense figurent au budget communal, au chapitre
globalisé 012 : Charges de personnel et frais assimilés
Adopté à l’unanimité
Falt et Délibéré en Mairie, les jour, mois et an désignés ci-dessus.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
Pour copie conforme :
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de la présente publication par voie d'affichage
Fait en Mairie, Le 08.12.2022
Mme GRIVOTET, Maire,
Certifié exécutoire
|
Publié ou Notifié le : | Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le ten
S 4 : L Jean leElanc ID : 045-214502866-20221206-DEL._ 2022 _12_092-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie le mardi six décembre deux mil vingt-deux, vingt heures, sous la Présidence de Mme GRIVOTET, Maire, sur sa convocation en date du 29 novembre 2022.
PRÉSENTS : Mme Françoise GRIVOTET, Maire, Mme Manon AMINATOU, M. François VIAUD, Adjoints,
M. François GRISON, M. Philippe LANNON, M. Didier BOURDIN, M. Francis ROGER, M. José PONS, Conseillers municipaux délégués, Mme Marie-Christine INGRAND, Mme Elodie BELLANGER, Mme Sophie WEBERT, M. TRAN Chau, Mme Murielle CHEVRIER, Conseillers Municipaux.
ABSENTS excusés :
M. Frédéric LANDEL
M. Fabrice GREHAL
M. Pascal LANSON
M. Christophe TAFANI
Mme Aurélie VOISIN
Secrétaire : Mme BELLANGER
DELIBERATION n°2022-12-092
PERSONNEL COMMUNAL — REVALORISATION DU TAUX HORAIRE BRUT DE
REMUNERATION DES ASSISTANTES MATERNELLES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code du Travail,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment l'article D.423-6,
Vu la loi 2005-706 du 27 juin 2005, relative aux assistants maternels et assistants familiaux,
Vu le décret 2006-627 du 29 mai 2006, relatif aux dispositions du Code du Travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux,
Considérant de tenir compte de l’augmentation du coût de la vie et donc de la réalité des charges qu’implique la garde des enfants, il y a lieu de revaloriser le taux horaire brut de rémunération de base de 0,28 € à 0,30 € suivant les modalités suivantes : Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le Se
; : 2 / B ) ID : 045-214502866-20221206-DEL_2022_12_092-DE
: _. Proposition Rémunération P
de actuelle , .
rémunération
SMIC brut
horaire au 10,85 10,85
Références | 01/05/22
Taux horaire 0,28 0,30
brut
Taux brut de 3,05 3,26
rémunération ’ ?
il est donc proposé de modifier le taux brut de rémunération de3,11 € à 3,26 € par heure de contrats à compter du 1er janvier 2023,
DECIDE :
D'approuver la revalorisation du taux brut de rémunération de base à 3,26 € par heure de contrats à compter du 1er janvier 2023,
Précise que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012 charges de personnel et frais assimilés.
Adopté à l'unanimité
Fait et Délibéré en Mairie, les jour, mois et an désignés ci-dessus.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
Pour copie conforme :
Modame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de la présente publication par voie d'affichage
Fait en Mairie, le 08.12.2022
Mme GRIVOTET, Maire,
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Certifié exécutoire =.
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Publié ou Notifié le :
mr Envoyé en préfeciure le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Vie Publié le es Saint: lan le Blanc ID : 045-214502866-20221206-DEL_ 2022 12_093-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie le mardi six décembre deux mil vingt-deux, vingt heures, sous la Présidence de Mme GRIVOTET, Maire, sur sa convocation en date du 29 novembre 2022.
PRÉSENTS : Mme Françoise GRIVOTET, Maire, Mme Manon AMINATOU, M. François VIAUD, Adjoints,
M. François GRISON, M. Philippe LANNON, M. Didier BOURDIN, M. Francis ROGER, M. José PONS, Conseillers municipaux délégués, Mme Marie-Christine INGRAND, Mme Elodie BELLANGER, Mme Sophie WEBERT, M, TRAN Chau, Mme Murielle CHEVRIER, Conseillers Municipaux.
ABSENTS excusés :
M. Frédéric LANDEL
M. Fabrice GREHAL
M. Pascal LANSON
M. Christophe TAFANI
Mme Aurélie VOISIN
Secrétaire : Mrne BELLANGER
DELIBERATION n°2022-12-093
PERSONNEL COMMUNAL — VERSEMENT DE L’ALLOCATION AUX PARENTS
D'ENFANTS HANDICAPES
Madame Le Maire présente le rapport suivant,
En application de l’article 88-| de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, il appartient à l’organe délibérant de déterminer le type d'actions à mener et le montant des dépenses à engager pour les prestations d'action sociale prévues à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
La loi n°2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la Fonction publique territoriale définit l’action sociale comme visant à « améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à faire face à des situations difficiles ».
Chaque année, la circulaire de l'Etat transmet un tableau recensant et revalorisant le taux applicable des prestations interministérielles d'action sociale à règlementation commune attribuées aux agents de l'Etat. Parmi ceux-ci figure l’Allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans (APEH) qui est versée mensuellement. Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le Fes
ID : 045-214502866-20221206-DEL_ 2022 12 _093-DE
il convient aujourd’hui de préciser le périmètre des agents de la Mairie de SAINT JEAN LE BLANC qui peuvent en être bénéficiaires, les conditions de versement, le montant mensuel de cette allocation,
les modalités de variation dans la limite des modifications applicables aux agents de l’Etat, ainsi que les conditions de rappel.
Les bénéficiaires éligibles à l'Allocation aux parents d’enfants handicapés (APEH) : Les agents titulaires, stagiaires de la Fonction publique, contractuels, de droit public ou privé, mis à
disposition, en détachement,
Dont :
e Le ou les enfants, âgés de moins de 20 ans, compte tenu de leur taux d'incapacité (au moins égal à 50%), ouvrent droit à l’'AEEH {Allocation d'éducation d’un enfant handicapé),
* Le ou les jeunes adultes à charge sont atteints d'une maladie chronique ou d'une Infirmité constitutive de handicap reconnue par la Commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (CDAPH).
Elle ne peut en aucun cas être versée aux deux parents.
Les conditions de versement de J’Allocation aux parents d'enfants handicapés (APEH) :
e Cette prestation d'action sociale étant facultative, l’agent s'engage à en faire la demande auprès de son employeur, par courrier simple.
° _Le versement par l'employeur de la prestation APEH est subordonné au paiement des mensualités de l’AEEH (Allocation d'éducation d’un enfant handicapé).
e Le nombre de mensualités versées au titre de la prestation est donc égal au nombre de mensualités versées au titre de l’Allocation d'éducation de l’enfant handicapé. La perte de
l'AEEH entraîne la perte de l'allocation facultative.
Montant mensuel de l’allocation aux parents d’enfants handicapés (APEH) :
Le montant de l'allocation est mensuel et conforme à celui de la circulaire de l'Etat recensant les taux applicables des prestations interministérielles d'action sociale à règlementation commune attribuées aux agents de l'Etat qui est revalorisé chaque année, pour mémoire en
2022 de 167.54 euros.
justificatifs à produire :
Carte d'invalidité
ou
Notification de la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées {CDAPH) attribuant à la famille l’allocation d'éducation de l’enfant handicapé,
au
Notification de la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
{CDAPH) reconnaissant la qualité de travailleur handicapé,
ou
Dans le cas des demandeurs dont l'enfant est atteint d’une affection chronique, certificat médical établi par le médecin agréé. Il est précisé que les conclusions du médecin agréé peuvent le cas échéant être contestées par l'agent demandeur devant là commission départementale de réforme, instance
consultative d'appel. Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le se
Saint, Jean le Blanc ID : 045-214502866-20221206-DEL_2022_12_093-DE
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de ls délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
VU la loi n°2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la Fonction publique territoriale définit l’action sociale comme visant à « améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu’à faire face à des situations difficiles ».
VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 qui per ses articles 70 et 71 indique que dans le respect du principe de libre administration, chaque Collectivité, Etablissement public, décide le principe, le montant et les modalités de cette action sociale.
VU la circulaire annuelle recensant et revalorisant le taux des prestations interministérielles d'action
sociale à règlementation commune attribuées aux agents de l'Etat,
CONSIDERANT la nécessité d'instaurer une nouvelle prestation d'action sociale au bénéfice des agents communaux à savoir l'allocation aux parents d'enfants handicapés. Cette allocation est une prestation sociale destinée à aider les parents d’enfants handicapés séjournant dans des établissements spécialisés qui assurent une éducation adaptée, un accompagnement social ou médico-social ou une aide au travail. Le taux d’incapacité de l'enfant doit au moins être égal à 50%.
DECIDE :
D’approuver la mise en place de l'allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans {APEH) à compter du 1er janvier 2023.
DIT que les bénéficiaires de l'APEH sont les agents titulaires, stagiaires de la Fonction publique, contractuels, mis à disposition, en détachement dont le ou les enfants, âgés de moins de 20 ans, compte tenu de leur taux d'incapacité (au moins égal à 50%), ouvrent droit à l'AEEH (Allocation d'éducation d’un enfant handicapé), et dont le ou les jeunes adultes à charge sont atteints d’une maladie chronique ou d’une infirmité constitutive de handicap reconnue par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH). Elle ne peut en aucun cas être versée aux deux parents.
DIT que cette prestation d'action sociale étant facultative, l'agent s'engage à en faire la demande
auprès de son employeur par courrier simple. Le versement par l'employeur de la prestation APEH est subordonné au paiement des mensualités de l’AEEH (Allocation d'éducation d’un enfant handicapé). Le nombre de mensualités versées au titre de la prestation est donc égal au nombre de mensualités versées au titre de l’Allocation d'éducation de l'enfant handicapé. La perte de l’AEEH entraîne la perte de l'allocation facultative.
DIT que le montant de l’allocation est mensuel et conforme à celui de la circulaire de l'Etat recensant les taux applicables des prestations interministérielles d'action sociale à règlementation commune attribuées aux agents de l'Etat qui est revalorisé chaque année. Le montant 2022 est de 167.54 euros.
DIT que les justificatifs à produire sont : la Carte d'invalidité ou la notification de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)} attribuant à la famille l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, ou la Notification de la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaissant la qualité de travailleur Envayé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le Æa-e
fe . Je ) Bl ID : 045-214502866-20221206-DEL. 2022_12 093-DE
handicapé, ou dans le cas des demandeurs dont l'enfant est atteint d'une affection chronique, le certificat médical établi par le médecin agréé. il est précisé que les conclusions du médecin agréé peuvent le cas échéant être contestées par l'agent demandeur devant la commission départementale de réforme, instance consultative d'appel.
PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de la commune.
PRECISE que le taux susvisé sera revalorisé automatiquement en fonction de la circulaire annuelle recensant et revalorisant le taux des prestations interministérielles d’action sociale à règlementation commune attribuées aux agents de l'Etat
Adopté à l'unanimité
Fait et Délibéré en Mairie, les jour, mois et an désignés ci-dessus.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
Pour copie conforme :
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération
peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de deux moïs à compter
de la présente publication par voie d'affichage
Fait en Mairie, le 08.12.2022
Mme GRIVOTET, Maire,
Certifié exécutoire 4
Publié ou Notifié le : Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
VILLE HE Publié le Fe 7
1D : 045-214502866-20221206-DEL_2022_12_094-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie le mardi six décembre deux mil vingt-deux, vingt heures, sous la Présidence de Mme GRIVOTET, Maire, sur sa convocation en date du 29 novembre 2022.
PRÉSENTS : Mme Françoise GRIVOTET, Maire, Mme Manon AMINATOU, M. François VIAUD, Adjoints, M. François GRISON, M. Philippe LANNON, M. Didier BOURDIN, M. Francis ROGER, M. José PONS, Conseillers municipaux délégués, Mme Marie-Christine INGRAND, Mme Elodie BELLANGER, Mme Sophie WEBERT, M, TRAN Chau, Mme Murielle CHEVRIER, Conseillers Municipaux.
ABSENTS excusés :
M. Frédéric LANDEL
M. Fabrice GREHAL
M. Pascal LANSON
M. Christophe TAFANI
Mme Aurélie VOISIN
Secrétaire : Mme BELLANGER
DELIBERATION n°2022-12-094
MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU LOIRET POUR LE LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MISE EN
CONCURRENCE EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D’ASSURANCE
STATUTAIRE
Madame Le Maire présente le rapport suivant,
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit à la charge des collectivités territoriales employeurs des obligations à l’égard de leurs agents en cas de maladie, maternité, accident de service et décès.
En effet, en qualité d’employeur, les collectivités territoriales sont tenues à différents impératifs à raison des maladies ou accidents de leurs agents, par exemple, au versement des traitements, du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entrainés par un accident de service.
Néanmoins, ces charges financières contraignantes peuvent être atténuées par la souscription d’un contrat d'assurance statutaire.
C'est pourquoi, le Centre de Gestion du Loiret souscrit pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, un contrat d'assurance garantissant contre les risques financiers liés à la maladie, la maternité, les accidents de service et le décès.
L'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale donne expressément compétence aux centres de gestion pour la souscription de tel contrat. Le contrat souscrit par le Centre de Gestion du Loiret arrive à échéance le 31 décembre 2022 suite à la résiliation de lassureur. Le Conseil d'Administration à décidé de son renouvellement et du lancement d’une enquête auprès de l'ensemble des collectivités et établissements publics du Loiret. Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
ges de onu Publié le + er
ID : 045-214502866-20221206-DEL_2022_12_094-DE
Ainsi, pour se joindre au lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’un contrat d'assurance statutaire, le Centre de Gestion du Loiret invite les collectivités et établissements intéressés à lui donner
mandat par délibération.
A l'issue de cette consultation, les garanties et les taux de cotisations obtenus seront présentés aux collectivités et
établissements qui conserveront l'entière liberté d'accepter ou non, le contrat d'assurance qui leur sera proposé.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à fonction publique territoriale et
notamment son article 26,
Vu l'exposé du Maire,
DECIDE :
- de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d’un contrat d'assurance statutaire
que le Centre de Gestion du Loiret va engager conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- de prendre acte que les tarifs et les garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre la
décision de signer ou non le contrat d'assurance souscrit par le Centre de Gestion du Loiret.
Adopté à l'unanimité
Fait et Délibéré en Mairie, les jour, mois et an désignés ci-dessus.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
Pour copie conforme :
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération
peut faire Fobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délaï de deux mois à compter
de la présente publication par vole d'affichage
Fait en Mairie, le 08.12.2022
Mme GRIVOTET, Maire,
Certifié exécutoire
Publié ou Notifié le : , Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
VILLE DFE Publié le ne
Saint, lan leBlanc ID : 045-214502866-20221206-DEL_2022_12_095-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie le mardi six décembre deux mil vingt-deux, vingt heures, sous la Présidence de Mme GRIVOTET, Maire, sur sa convocation en date du 29 novembre 2022.
PRÉSENTS : Mme Françoise GRIVOTET, Maire, Mme Manon AMINATOU, M. François VIAUD, Adjoints,
M. François GRISON, M. Philippe LANNON, M. Didier BOURDIN, M. Francis ROGER, M. José PONS,
Conseillers municipaux délégués, Mme Marie-Christine INGRAND, Mme Elodie BELLANGER, Mme Sophie WEBERT, M. TRAN Chau, Mme Murielle CHEVRIER, Conseillers Municipaux.
ABSENTS excusés :
M. Frédéric LANDEL
M. Fabrice GREHAL
M. Pascal LANSON
M. Christophe TAFANI
Mme Aurélie VOISIN
Secrétaire : Mme BELLANGER
DELIBERATION n°2022-12-095
Assurance des risques statutaires du personnel communal affilié à la
CNRACL — Adhésion au contrat de groupe du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Loiret
Madame Le Maire présente le rapport suivant,
La Collectivité a mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret afin de négocier un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de application des textes régissant le statut de ses agents, par application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986
les résultats obtenus par le Centre de gestion.
Le contrat a été attribué à la compagnie SIACI SAINT HONORE (Courtier) et GMF Vie / La Sauvegarde
(assureur)
Durée du contrat : 4 ans avec une date d'effet au 1er janvier 2023 en capitalisation
Tranche : collectivités et établissement de plus de 30 agents CNRACL, selon les options suivantes : Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le es
ID : 045-214502866-20221206-DEL_2022_12_095-DE
Taux de
Remboursement
Agents CNRACL USS (100%, 90%, | Formule de franchise lens 80%) par arrêt retenue
Décès 100% Néant 0.28%
. , 100% Sans franchise 0.82% Accident de service et 3 .
. - Franchise 10 jours - maladie contractée en = . - Franchise 15 jours - service = .
- Franchise 30 jours -
100% Sans franchise 1.58%
Longue Maladie, longue - Franchise de 30 jours -
durée - Franchise de 90 jours -
- Franchise 180 jours -
Maternité (y compris congés - Sans franchise _ pathologiques), adoption,
paternité et accueil de - Franchise de 15 jours -
l'enfant)
- Franchise de 10 jours -
Maladie ordinaire - Franchise de 15 jours - - Franchise de 30 jours -
. Franchise 30 jours sur Tous risques - - tous les risques
TAUX GLOBAL 2.68%
© [a convention de gestion entre la collectivité et le CDG45 qui détaille, entre autres, les
missions et le rôle de chacune des parties.
o que le Centre de Gestion réalise une mission facultative. Il assure l'interface entre la
collectivité et l'assureur. Il est l'interlocuteur privilégié des adhérents des contrats et
le tiers de confiance des parties en présence tout au long de la période contractuelle.
o que le Centre de Gestion réalise notamment les missions suivantes :
> Souscription et suivi de l'exécution des contrats d'assurance :
Réalisation d'un marché public de prestations de services
assurances,
= Suivi de l'exécution du contrat notamment par le contrôle de la
gestion dudit contrat, des statistiques et autres données techniques
et juridiques,
= Mise en place de mesures de suivi et d'accompagnement, Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le Fe
Saint: lan le Blanc ID : 045-214502866-20221206-DEL_2022_12_095-DE
1 = Étude et validation des aménagements postérieurs éventuels des contrats. > Eléments statistiques : “ Vérification des dossiers statistiques,
=“ Suivi de l’évolution de la sinistralité,
“= Diffusion d'informations statistiques relatives à la sinistralité,
“ Mise en place d'alertes.
> Relations avec les collectivités :
“Informations et échanges permanents avec les adhérents,
“Suivi administratif des adhésions et souscriptions,
“ Assistance et conseils aux adhérents notamment sur l’utilisation de
leur contrat,
* Médiation auprès de l'assureur,
"Organisation de journées de formation et d’information,
“ Envoi de documents concernant les contrats.
© que cette mission facultative réalisée par le Centre de gestion sera financée par la
Collectivité / l'Etablissement à hauteur de 0,07% de la base déclarée à l'assureur
(0,05% si risques assurées AT/MP et Décès seulement). Ce pourcentage sera figé sur
toute la durée du contrat.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est
votre avis adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction Publique
Territoriale et plus particulièrement les articles 25 et 26,
Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l'article 26
de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu l'exposé du Maire,
Après avoir délibéré,
- Décide de d'accepter la proposition faite par la compagnie SIACI / GMF Vie / La
Sauvegarde,
- Décide d’adhérer à la convention de gestion d'assurance risques statutaires proposée
par le Centre de gestion du Loiret, Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le = as
ID : D45-214502866-20221206-DEL_2022_12_095-DE
- S'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget ou précise que les crédits sont
inscrits au budget,
- _Autorise Madame le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier
Adopté à l'unanimité
Fait et Délibéré en Mairie, les jour, mois et an désignés ci-dessus.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
Pour copie conforme :
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, Informe que la présente délibération
peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délal de deux mois à compter
de la présente publication par voie d'affichage
Fait en Mairie, le 08.12.2022
Mme GRIVOTET, Maire,
Certifié exécutoire
Publié ou Notifié le : Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le __—
ID : 045-214502866-20221206-DEL_2022_12_096-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie le mardi six décembre deux mil vingt-deux, vingt heures,
sous la Présidence de Mme GRIVOTET, Maire, sur sa convocation en date du 29 novembre 2022.
PRÉSENTS : Mme Françoise GRIVOTET, Maire, Mme Manon AMINATOU, M. François VIAUP, Adjoints, M. François GRISON, M. Philippe LANNON, M. Didier BOURDIN, M. Francis ROGER, M. José PONS, Conseillers municipaux délégués, Mme Marie-Christine INGRAND, Mme Elodie BELLANGER, Mme Sophie WEBERT, M. TRAN Chau, Mme Murielle CHEVRIER, Conseillers Municipaux.
ABSENTS excusés :
M. Frédéric LANDEL
M. Fabrice GREHAL
M. Pascal LANSON
M. Christophe TAFANI
Mme Aurélie VOISIN
Secrétaire : Mme BELLANGER
DELIBERATION n°2022-12-096
SERVICE COMMUNICATION — CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Le Consell Municipal,
CONSIDERANT l'intérêt pour le service communication de participer à la formation d’une jeune dans le cadre d’un contrat d'apprentissage se traduisant par l’alternance de semaines de cours au Centre de Formation et de semaines en Entreprise sous la direction d’un Maître d'apprentissage,
CONSIDERANT la possibilité d'accueil d’une jeune apprentie pour une période de 2 ans à partir du 07 octobre 2021 au 15 septembre 2023 en vue de la préparation d’un titre de Manager des Entreprises de la
Communication.
VU En fonction de votre âge et du nombre d'années en apprentissage, votre rémunération minimale est,
depuis le 1°’ août 2022, fixée ainsi :
Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti : Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le Fe
ID : 045-214502866-20221206-DEL_2022_12_096-DE
Situation16 à 17 ans 18-20 ans 21-26 ans 26 ans et plus
100 # du Smic
27 k du 43% du Salaire Le + élevé entre 53 % du
1® annéeSmic, soit Smic,soit Smic, soit88924€et53% du Salairele + élevé entre le 453,32€ 72195€ salaire minimum conventionnel Smic (1 678,95 €) et le salaire minimum conventionnel*
100 # du Smic
2% du Lg dy Smic, Sal2ire le + élevé entre 61 % du |
2% année Smic, soit 866 26€ Smic, soit 1 02416 € et 61 % du Salaire le + élevé entre le ésa79e il salaire minimum conventionnel* Smic (1 678,95 €] at le salaire minimum conventionnel*
100 % du Smic
55 % du 67 % du Salaire le + élevé entre 78 % du
3° année Smic, soit Smic, soit Smic, soit 1 309,56 £et 78% du Salaire le + élevé entre le 92342€ 112490€ salaire minimum conventionnel* Smic (1 678,95 €) et le salaire minimum conventionnel*
* correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage
DECIDE :
d’autoriser la passation d’un contrat d'apprentissage de deux ans, à partir de septembre 2021 en vue de la formation d’un jeune au Service Communication.
d'autoriser Madame le Maire à effectuer les formalités nécessaires et à revêtir de sa signature les pièces nécessaires.
les crédits nécessaires à la figurent au budget communal 2022 au chapitre globalisé 012: Charges de personnel et frais assimilés.
Adopté à l'unanimité
Fait et Délibéré en Mairie, les jour, mois et an désignés ci-dessus.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
Pour copie conforme :
Madame le Moire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération
peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de deux moîs à compter
de la présente publication par vole d‘affichage
Fait en Mairie, le 08.12.2022
Mme GRIVOTET, Maire,
f
Certifié exécutoire
EE >
Publié ou Notifié le : NÉ — Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le Fe-s
ID : 045-214502866-20221206-DEL.2022_12_097-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie le mardi six décembre deux mil vingt-deux, vingt heures, sous la Présidence de Mme GRIVOTET, Maire, sur sa convocation en date du 29 novembre 2022.
PRÉSENTS : Mme Françoise GRIVOTET, Maire, Mme Manon AMINATOU, M. François VIAUD, Adjoints, M. François GRISON, M. Philippe LANNON, M. Didier BOURDIN, M. Francis ROGER, M. José PONS,
Conseillers municipaux délégués, Mme Marie-Christine INGRAND, Mme Elodie BELLANGER, Mme Sophie WEBERT, M. TRAN Chau, Mme Murielle CHEVRIER, Conseillers Municipaux.
ABSENTS excusés :
M. Frédéric LANDEL
M. Fabrice GREHAL
M. Pascal LANSON
M. Christophe TAFANI
Mme Aurélie VOISIN
Secrétaire : Mme BELLANGER
DELIBERATION n°2022-12-097
SERVICE ESPACES VERTS — CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT l'intérêt pour le service des Espaces Verts de participer à la formation d’un
jeune dans le cadre d’un contrat d'apprentissage se traduisant par l'alternance de semaines de cours au Centre de Formation et de semaines en Entreprise sous la direction d’un Maître d'apprentissage,
CONSIDERANT que le jeune en apprentissage actuellement au sein des Espaces Verts a obtenu son CAPA et aura terminé son contrat fin août 2022,
CONSIDERANT la possibilité d'accueil d’un jeune apprenti à partir de septembre 2022 en vue
de la préparation d’un BAC PRO AMENAGEMENT PAYSAGERS, en trois ans, VU En fonction de votre âge et du nombre d'années en apprentissage, votre rémunération minimale est, depuis le 1°’ août 2022, fixée ainsi :
Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti Situation16 à 17 ans 18-ZOans 21-25 ans 26 ans et plus
100 % du Smic
27% du 43% du Salaire le + élevé entre 53 % du
Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le nd
ID : 045-214502866-20221206-DEL_202212 _097-DE
1®annéeSmic, soit Smic,soit Smic, soit88964€et53%du Salhirele+élevéentrele
45332€ 7A195€ salaire minimum conventionnel* Smic (1 678,95 €) et Le salaire minimum conventionnel*
100 % du Smic
39 % du Salaire le + élevé entre 61 % du
2* année Smic, soit re Smic, soit 1 024,16 € et 61 % du Salaire le + élevé entre le |
654,79 € ° salaire minimum conventionnels Smic (1 678,95 €) et le salaire minimum conventionnel*
100 % du Smic
55 % du 67 % du Salaire le + élevé entre 78 % du
3° année Smic, soit Smic,soit Smic, soit 130958 €et78% du Salaire le + élevé entre le
02342€ 112490€ salaire minimum conventionnet* Smic {1 678,95 €) et le salaire minimum conventionnel*
* correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage
DECIDE :
- d'autoriser la passation d’un contrat d’apprentissage de deux ans, à partir de
septembre 2022 en vue de la formation d’un jeune au Service des Espaces Verts.
- d'autoriser Madame le Maire à effectuer les formalités nécessaires et à revêtir de sa
signature les pièces nécessaires.
- les crédits nécessaires à la figurent au budget communal 2022 au chapitre globalisé
012 : Charges de personnel et frais assimilés.
Adopté à l’unanimité
Fait et Délibéré en Mairie, les jour, mois et an désignés ci-dessus.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
Pour copie conforme :
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération
peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un défai de deux mois à compter
de la présente publication par voie d'affichage
Fait en Mairie, le 08.12.2022
___ Mme GRIVOTET, Maire,
SN
4 “
#
Certifié exécutoire
Publié ou Notifié le : / Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le Fes
Saint: Jean le Blanc ID : 045-214502866-20221206-DEL_2022_12_098-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie le mardi six décembre deux mil vingt-deux, vingt heures, sous la Présidence de Mme GRIVOTET, Maire, sur sa convocation en date du 29 novembre 2022.
PRÉSENTS : Mme Françoise GRIVOTET, Maire, Mme Manon AMINATOU, M. François VIAUD, Adjoints,
M. François GRISON, M. Philippe LANNON, M. Didier BOURDIN, M. Francis ROGER, M. José PONS,
Conseillers municipaux délégués, Mme Marie-Christine INGRAND, Mme Elodie BELLANGER, Mme
Sophie WEBERT, M. TRAN Chau, Mme Murielle CHEVRIER, Conseillers Municipaux.
ABSENTS excusés :
M. Frédéric LANDEL
M. Fabrice GREHAL
M. Pascal LANSON
M. Christophe TAFANI
Mme Aurélie VOISIN
Secrétaire : Mme BELLANGER
DELIBERATION n°2022-12-098
PERSONNEL COMMUNAL — MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Le Conseil Municipal,
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son article 34,
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l'organe délibérant, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents et non permanents à temps complet ou non, nécessaires au fonctionnement ou à une meilleure organisation des services,
DECIDE :
De modifier le tableau des emplois et des effectifs pour tenir compte de la réorganisation des
services en adaptant les postes aux activités comme suit : Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le FF e-<7
ID : 045-214502866-20221206-DEL_2022_12_098-DE
Saint Jean lo Blanc
Emploi permanent
Création de poste
Anciens postes Nouveaux postes Service Date d'effet
(suppression) (création) a a —
Adjoint administratif Adjoint administratif
principal de 2°" classe principal de 1" classe Ressources Humaines | 01/10/2022
35/35°me 35/35ème
Adjoint administratif
Adjoint administrati
7 17,50/35ème ÿ principal de 2èe classe Pôle Accueil 01/10/2022
‘ 35/35ème
Adjoint administrati,
Adjoint administratif . 1 ' ème ratif Pôle Qualité de Vie et 17,50/35ème principal de 2°" classe du Patrimoine 01/10/2022
‘ 35/35°me
Adjoint administrati
. ! . " , ï Adjoint administratif
principal de 2% classe 35/35ème CCAS 01/01/2023
35/35ème
Adjoint administrati 4 : à ÿ Rédacteur
principal de 2%"€ classe 35/25ème CCAS 01/01/2023
35/35ème
Adjoint administratif Rédacteur Pôle Vie Associative,
me ème
. 01/ 03/ 2023
17.50/35 17.50/35 Culturelle et Sportive
Mobilité interne
| Anciens postes Nouveaux postes Service Date d'effet
(suppression) (création) TT a
Adjoint administrati
Adjoint administratif ” : ème / à : 17,50/35ème principal de 2°" classe Pôle Accueil 01/10/2022
‘ 35/35ème
Anciens postes Nouveaux postes Service Date d’effet
Adjoint administrati
. ÿ | f Adjoint administratif . . principal de 2°" classe | à Pôle Qualité de Vie et
, principal de 2°" classe _ 01/10/2022
35/35°m6 35/35ème du Patrimoine
CCAS + Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le ee
Saint, lan Le Elanc ID : 045-214502866-20221206-DEL_2022_12_098-DE
Emploi non permanent
Adaptation des besoins des services
Anciens postes Nouveaux postes Servi Date d'effet | ervice
(suppression) {création) Datecgener
Ancien emploi non | Pôle qualité de vie et h
permanent Adjoint technique du patrimoine ._. . ème . 01/10/2022 Adjoint technique 9.31/35 Entretien des
18.31/35ème bâtiments |
Les crédits nécessaires à la dépense figurent au budget 2022, au chapitre globalisé 012: Charges de personnel et frais assimilés.
Adopté à l'unanimité
Fait et Délibéré en Mairie, les jour, mois et an désignés ci-dessus.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
Pour copie conforme :
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération
peut faire Fobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant
te Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de la présente publication par voie d'affichage
Fait en Mairie, le 08.12.2022
Mme GRIVOTET, Maire,
Certifié exécutoire PA
Publié ou Notifié le : Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le FF S-
Saint lan le Blanc 1D : 045-214502866-20221206-DEL_2022_12_099-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie le mardi six décembre deux mil vingt-deux, vingt heures,
sous la Présidence de Mme GRIVOTET, Maire, sur sa convocation en date du 29 novembre 2022.
PRÉSENTS : Mme Françoise GRIVOTET, Maire, Mme Manon AMINATOU, M. François VIAUD, Adjoints,
M. François GRISON, M. Philippe LANNON, M. Didier BOURDIN, M. Francis ROGER, M. José PONS,
Conseillers municipaux délégués, Mme Marie-Christine INGRAND, Mme Elodie BELLANGER, Mme Sophie WEBERT, M. TRAN Chau, Mme Murielle CHEVRIER, Conseillers Municipaux.
ABSENTS excusés :
M. Frédéric LANDEL
M. Fabrice GREHAL
M. Pascal LANSON
M. Christophe TAFANI
Mme Aurélie VOISIN
Secrétaire : Mme BELLANGER
DELIBERATION n°2022-12-099
ADHESION ET SOUSCRIPTION AUX SERVICES AU GIP RECIA
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux
technologies de l'information et relative à la signature électronique,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public (GIP) RECIA, Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions tarifaires et de leurs modalités d'évolution,
CONSIDERANT que le GIP RECIA est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d'exercer des activités d’intérêt général à but non lucratif,
CONSIDERANT que l'adhésion au GIP RECIA ouvre droit au bénéfice de l’ensemble des services proposés, Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
=
Publié le DT
Saint: Lan leElanc ID : 045-214502866-20221206-DEL_2022_12_099-DE
DECIDE :
- D’APPROUVER l'adhésion de la commune de Saint-Jean-le-Blanc au Groupement
d'intérêt Public RECIA, domicilié 3 avenue Claude Guillemin - Bâtiment F1 - BP 36009 -
45060 Orléans Cedex 2, Loiret,
- D'AUTORISER Mme le Maire à signer la convention constitutive entre la commune de
Saint Jean le Blanc et le GIP RECIA,
- D'AUTORISER Mme le Maire à inscrire au budget les dépenses afférentes à l'adhésion
au GIP RECIA,
- DE DESIGNER Mme le Maire ou son représentant à siéger à l’Assemblée Générale du
GIP RECIA,
Adopté à l’unanimité
Fait et Délibéré en Mairie, les Jour, mois et an désignés ci-dessus.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
Pour cople conforme :
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération
peut foire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dons un délai de deux mois à compter
de la présente publication par vole d'affichage
Fait en Mairie, le 08.12.2022
ne Mme GRIVOTET, Maire,
Q 4 s SAT
Certifié exécutoire , SE.
Publié ou Notifié le : LEZ 44 7 pd TT | Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
j _ — Ÿ Publié le Se «7
ÿ lan leBlanc ID : 045-214502866-20221206-DEL, 2022_12_100-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal s'est réuni en Mairie le mardi six décembre deux mil vingt-deux, vingt heures, sous la Présidence de Mme GRIVOTET, Maire, sur sa convocation en date du 29 novembre 2022,
PRÉSENTS : Mme Françoise GRIVOTET, Maire, Mme Manon AMINATOU, M. François VIAUD, Adjoints, M. François GRISON, M. Philippe LANNON, M. Didier BOURDIN, M. Francis ROGER, M. José PONS, Conseillers municipaux délégués, Mme Marie-Christine INGRAND, Mme Elodie BELLANGER, Mme Sophie WEBERT, M. TRAN Chau, Mme Murielle CHEVRIER, Conseillers Municipaux.
ABSENTS excusés :
M. Frédéric LANDEL
M. Fabrice GREHAL
M. Pascal LANSON
M. Christophe TAFANI
Mme Aurélie VOISIN
Secrétaire : Mme BELLANGER
DELIBERATION n°2022-12-100
REGLEMENT INTERIEUR DES ACTIVITES PERI-SCOLAIRES - MODIFICATION
Le Conseil Municipal,
VU le règlement intérieur des activités périscolaires adopté lors du Conseil Municipal du 28 mai 2021,
VU la délibération n° 2022-04-026 du 12 avril 2022 ayant modifié le règlement des activités périscolaires,
CONSIDERANT la nécessité de modifier à nouveau ce règlement,
VU l'avis favorable unanime de la Commission des affaires scolaires du 10 novembre 2022,
DECIDE :
- de modifier le règlement intérieur des accueils périscolaires, modifié, tel qu'il figure annexé à la présente délibération.
Adopté à l'unanimité AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
Pour copie conforme :
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de la présente publication par voie d'affichage
Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le Fes
ID : 045-214502866-20221206-DEL,_2022_12_100-DE
Fait et Délibéré en Mairie, les jour, mois et an désignés ci-dessus.
Fait en Mairie, le 08.12.2022
Mme GRIVOTET, Maire,
Certifié exécutoire
Publié ou Notifié Le : Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le ss
ID : 045-214502866-20221206-DEL_2022_12_101-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal s'est réuni en Mairie le mardi six décembre deux mil vingt-deux, vingt heures, sous la Présidence de Mme GRIVOTET, Maire, sur sa convocation en date du 29 novembre 2022.
PRÉSENTS : Mme Françoise GRIVOTET, Maire, Mme Manon AMINATOU, M. François VIAUD, Adjoints,
M. François GRISON, M. Philippe LANNON, M. Didier BOURDIN, M. Francis ROGER, M. José PONS,
Conseillers municipaux délégués, Mme Marie-Christine INGRAND, Mme Elodie BELLANGER, Mme
Sophie WEBERT, M. TRAN Chau, Mme Murielle CHEVRIER, Conseillers Municipaux.
ABSENTS excusés :
M. Frédéric LANDEL
M. Fabrice GREHAL
M. Pascal LANSON
M. Christophe TAFANI
Mme Aurélie VOISIN
Secrétaire : Mme BELLANGER
DELIBERATION n°2022-12-101
RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS D'EAU POTABLE,
D'ASSAINISSEMENT, DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS
Le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 29 septembre 2022 ayant approuvé les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, d’Assainissement et de prévention et de gestion des déchets relatifs à l’exercice 2021,
VU ces rapports transmis par Orléans-Métropole en vue de leur présentation au Conseil Municipal,
CONSIDERANT que les rapports sont mis à disposition du public en Mairie, conformément à la réglementation,
DECIDE : Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le ss
ID : 045-214502866-20221206-DEL_2022_12_101-DE
- de prendre acte des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d'eau
potable, d'assainissement, et de prévention et de gestion des déchets établis par Orléans-
Métropole pour l'exercice 2021.
Adopté à l'unanimité
Fait et Délibéré en Mairie, les jour, mois et an désignés ci-dessus.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
Pour cople conforme :
Madarne le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délal de deux mois à compter
de {a présente publication par vole d'affichage
Fait en Mairie, le 08.12.2022
Mme GRIVOTET, Maire,
Certifié exécutoire
Pablié ou Notifié le :