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Déliberation - consultez la liste des deliberations CM du 6 octobre 2023
Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Saint-Jean-le-Blanc.
Lien du pdf (Déliberation - consultez la liste des deliberations CM du 6 octobre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Envoyé en préfecture le 10/10/2023
M. Reçu en préfecture le 10/10/2023 HiFie BE 2 HiELE FE Publié jé S 107
Saint Jean leBlane ID : 045-214502866-20231006-DEL_2023 10_109-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie le vendredi six octobre deux mil vingt-trois, vingt heures,
sous la Présidence de M. Thierry CHARPENTIER, Maire, sur sa convocation en date du 29 septembre
2023.
PRÉSENTS : M. Thierry CHARPENTIER, Maire, Mme Delphine MIALANNE, M. Olivier SILBERBERG, Mme
Evelyne BERTHON, M. Laurent ASSELOOS, M. Alexandre LANSON, Mme Florence SALLÉ-TOURNE, M.
Pascal LANSON, Adjoints, Mme Martine GUIBERT, Mme Sylvie BOUGOT, Mme Sandrine LOISEAU-
MELIN, M. Nicolas BOURGOGNE, Conseillers municipaux délégués, Mme Danielle RIBOURDOUILLE, M.
Stéphane ENGEL, Mme Marie-Hélène DUMONT, M. Jean-Philippe BARDON, Mme Dominique
LHOMME, M. Hamid EL GAZRI, Mme Magali GAUTIER, M. Luc LAURENCEAU, Mme Nicole NIETO, M.
Henry POISSON, Mme Françoise GRIVOTET, M. François GRISON, Mme Manon AMINATOU, M.
François VIAUD, M. Valentin BLELLY, Mme Catherine PEYROUX, Conseillers municipaux
ABSENTS excusés :
Mme Martine GUIBERT a donné procuration à Mme LOISEAU-MELIN
M. Christophe ABADIE a donné procuration à M. Pascal LANSON
Secrétaire : M. Valentin BLELEY
DELIBERATION n°2023-10-109
ATTRIBUTION DE LA CONTRIBUTION AU SIBAF AU TITRE DE L’EXERCICE 2023
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu les statuts du SIBAF,
Vu la délibération n°2023-04-47 du 14/04/2023 approuvant budget primitif 2023 de la
commune de Saint-Jean-le-Blanc,
Vu la délibération n°2023-09-11 du 19/09/2023 du Syndicat Intercommunal du Bassin d'apprentissage approuvant la participation des communes au budget du SIBAF,
Considérant le mode de calcul des contributions au SIBAF, à savoir 80 % au prorata du nombre d'élèves et 20 % au prorata du potentiel fiscal par habitant, Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le S L 0 4 ! '
Saint, lan le Blanc | iD : 045-214502866-20231006-DEL_2023_10_109-DE
Æ
1 - Une subvention de 71 523 € est attribuée au SIBAF pour l’exercice 2023
DECIDE :
2- La dépense sera prélevée sur l'exercice 2023, article 6561
3- Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou
comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
Adopté à l’unanimité
Fait et Délibéré en Mairie, les jour, mois et an désignés ci-dessus.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
Pour copie conforme :
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération
peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de la présente publication par voie d'affichage
Fait en Mairie, le 09.10.2023
M. CHARPENTIER, Maire, Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le S ?L O7
ID : 045-214502866-20231006-DEL_202310 _110-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie le vendredi six octobre deux mil vingt-trolis, vingt heures,
sous la Présidence de M. Thierry CHARPENTIER, Maire, sur sa convocation en date du 29 septembre
2023,
PRÉSENTS : M. Thierry CHARPENTIER, Maire, Mme Delphine MIALANNE, M. Olivier SILBERBERG, Mme
Evelyne BERTHON, M. Laurent ASSELOOS, M. Alexandre LANSON, Mme Florence SALLÉ-TOURNE, M.
Pascal LANSON, Adjoints, Mme Martine GUIBERT, Mme Sylvie BOUGOT, Mme Sandrine LOISEAU-
MELIN, M. Nicolas BOURGOGNE, Conseillers municipaux délégués, Mme Danielle RIBOURDOUILLE, M.
Stéphane ENGEL, Mme Marie-Hélène DUMONT, M. Jean-Philippe BARDON, Mme Dominique
LHOMME, M. Hamid EL GAZRI, Mme Magali GAUTIER, M. Luc LAURENCEAU, Mme Nicole NIETO, M.
Henry POISSON, Mme Françoise GRIVOTET, M. François GRISON, Mme Manon AMINATOU, M.
François VIAUD, M. Valentin BLELLY, Mme Catherine PEYROUX, Conseillers municipaux
ABSENTS excusés :
Mme Martine GUIBERT a donné procuration à Mme LOISEAU-MELIN
M. Christophe ABADIE a donné procuration à M. Pascal LANSON
Secrétaire : M. Valentin BLELLY
DELIBERATION n°2023-10-110
CONVENTION DE CONCOURS ET MOYENS APPORTES AU SIBAF PAR LA VILLE DE
SAINT JEAN LE BLANC POUR 2022 ET 2023
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu les statuts du SIBAF,
Vu la délibération n°2023-09-12 du 19/09/2023 du Syndicat Intercommunal du Bassin
d'apprentissage approuvant la convention ci-annexée,
Considérant les moyens et concours portés par la commune de Saint Jean le Blanc pour le
compte du SIBAF, Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023 #
Publié le S 10 v®
ID : 045-214502866-20231006-DEL_2023_10_110-DE
DECIDE :
- _ D'approuver la convention relative aux concours et moyens apportés par la ville de
Saint Jean le Blanc au SIBAF en annexe de la présente délibération,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente
délibération
Adopté à l'unanimité
Fait et Délibéré en Mairie, les jour, mois et an désignés ci-dessus.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
Pour copie conforme :
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de deux mols à compter
de la présente publication par voie d'affichage
Fait en Mairie, le 09.10.2023
M. CHARPENTIER, Maire, Envoyé en préfecture le 10/10/2023
ee Re Reçu en préfecture le 10/10/2023 FECE ER GfE 2 \HELLEHE Publié le S'L0
Saint, lan le Blanc ID : 045-214502866-20231006-DEL_2023_10_111-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie le vendredi six octobre deux mil vingt-trois, vingt heures,
sous la Présidence de M. Thierry CHARPENTIER, Maire, sur sa convocation en date du 29 septembre
2023.
PRÉSENTS : M. Thierry CHARPENTIER, Maire, Mme Delphine MIALANNE, M. Olivier SILBERBERG, Mme
Evelyne BERTHON, M. Laurent ASSELOOS, M. Alexandre LANSON, Mme Florence SALLÉ-TOURNE, M.
Pascal LANSON, Adjoints, Mme Martine GUIBERT, Mme Sylvie BOUGOT, Mme Sandrine LOISEAU-
MELIN, M. Nicolas BOURGOGNE, Conseillers municipaux délégués, Mme Danielle RIBOURDOUILLE, M.
Stéphane ENGEL, Mme Marie-Hélène DUMONT, M. Jean-Philippe BARDON, Mme Dominique
LHOMME, M. Hamid EL GAZRI, Mme Magali GAUTIER, M. Luc LAURENCEAU, Mme Nicole NIETO, M.
Henry POISSON, Mme Françoise GRIVOTET, M. François GRISON, Mme Manon AMINATOU, M.
François VIAUD, M. Valentin BLELLY, Mme Catherine PEYROUX, Conseillers municipaux
ABSENTS excusés :
Mme Martine GUIBERT a donné procuration à Mme LOISEAU-MELIN
M. Christophe ABADIE a donné procuration à M. Pascal LANSON
Secrétaire : M. Valentin BLELLY
DELIBERATION n°2023-10-111
TARIFS EVASION JEUNESSE — MODIFICATION
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2023-06-088 du 23 juin 2023 ayant adopté les tarifs d'Evasion Jeunesse
à compter du 1°' juillet 2023,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de modifier ces tarifs afin d'y inclure la tarification des jeunes « hors commune »,
DECIDE : Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le S ?L O7
Saint, Lan le Blanc 1D : 045-214502868-20231006-DEL_ 2023_10_111-DE
Te:
- de fixer les tarifs d’«Evasion Jeunesse » à compter du 1°’ juillet 2023 comme suit :
10€ 40€ 50€
12€ 48€ 60€
20€ 80€ 100€
24€ 96€ 120€
45.5€ 182€ 227.5€
Adopté à l'unanimité
Fait et Délibéré en Mairie, les jour, mois et an désignés ci-dessus.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
Pour copie conforme :
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le coractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération
peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de la présente publication par voie d’affichage
Fait en Mairie, le 09.10.2023
M. CHARPENTIER, Maire, Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
WIÈLE DE Publié le S LOST Saint, | lan le Blanc ID : 045-214502866-20231006-DEL_2023_10_112-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie le vendredi six octobre deux mil vingt-trois, vingt heures,
sous la Présidence de M. Thierry CHARPENTIER, Maire, sur sa convocation en date du 29 septembre 2023.
PRÉSENTS : M. Thierry CHARPENTIER, Maire, Mme Delphine MIALANNE, M. Olivier SILBERBERG, Mme
Evelyne BERTHON, M. Laurent ASSELOOS, M. Alexandre LANSON, Mme Florence SALLÉ-TOURNE, M.
Pascal LANSON, Adjoints, Mme Martine GUIBERT, Mme Sylvie BOUGOT, Mme Sandrine LOISEAU-
MELIN, M. Nicolas BOURGOGNE, Conseillers municipaux délégués, Mme Danielle RIBOURDOUILLE, M.
Stéphane ENGEL, Mme Marie-Hélène DUMONT, M. Jean-Philippe BARDON, Mme Dominique
LHOMME, M. Hamid EL GAZRI, Mme Magali GAUTIER, M. Luc LAURENCEAU, Mme Nicole NIETO, M.
Henry POISSON, Mme Françoise GRIVOTET, M. François GRISON, Mme Manon AMINATOU, M.
François VIAUD, M. Valentin BLELLY, Mme Catherine PEYROUX, Conseillers municipaux
ABSENTS excusés :
Mme Martine GUIBERT a donné procuration à Mme LOISEAU-MELIN
M. Christophe ABADIE a donné procuration à M. Pascal LANSON
Secrétaire : M. Valentin BLELLY
DELIBERATION n°2023-10-112
DESIGNATION D’UN MEMBRE A LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES
TRANSFEREES (CLECT)
Aux termes de l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts, il est créé entre
l'établissement public de coopération intercommunale et les communes membres une
commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges.
La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est une commission
permanente réunissant des représentants des communes concernées, dont la mission
consiste à évaluer les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de
l'attribution de compensation versée par l'EPCI aux communes membres.
La commission rend ses conclusions dans un rapport qui est soumis à l’approbation des
communes membres. Les évaluations sont ainsi détérminées par les délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseillers municipaux, adoptées sur la base du rapport élaboré par la CLECT.
La CLECT est créée par l'organe délibérant de l'établissement public, lequel en détermine la
composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
t Publié le S ‘ L O7
Saint lan le Blanc ID : 045-214502866-20231006-DEL_2023_10_112-DE
EE”0) municipaux des communes concernées. Chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
Dans sa délibération du Conseil Métropolitain du 26 novembre 2020, Orléans Métropole a retenu le principe suivant :
- 5 membres pour la commune d'Orléans
- 2 membres pour les communes dont la population est supérieure à 15 000 habitants
(hors Orléans)
- 1 membre pour les autres communes.
La population prise en compte pour fixer les principes de composition est la population
municipale en vigueur au 1 janvier 2020.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts, relatif à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré :
DECIDE :
- De désigner M. Pascal LANSON, représentant de la commune de Saint-Jean-le-Blanc à
cette commission.
Adopté à l’unanimité
Fait et Délibéré en Mairie, les jour, mois et an désignés ci-dessus.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
Pour copie conforme :
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération
peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de la présente publication par voie d'affichage
Fait en Mairie, le 09.10.2023
SU) M. CHARPENTIER, Maire, Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023 3
Publié le S LG
ID : 045-214502866-20231006-DEL_2023_10_113-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie le vendredi six octobre deux mil vingt-trois, vingt heures,
sous la Présidence de M. Thierry CHARPENTIER, Maire, sur sa convocation en date du 29 septembre
2023.
PRÉSENTS : M. Thierry CHARPENTIER, Maire, Mme Delphine MIALANNE, M. Olivier SILBERBERG, Mme
Evelyne BERTHON, M. Laurent ASSELOOS, M. Alexandre LANSON, Mme Florence SALLÉ-TOURNE, M.
Pascal LANSON, Adjoints, Mme Martine GUIBERT, Mme Sylvie BOUGOT, Mme Sandrine LOISEAU-
MELIN, M. Nicolas BOURGOGNE, Conseillers municipaux délégués, Mme Danielle RIBOURDOUILLE, M.
Stéphane ENGEL, Mme Marie-Hélène DUMONT, M. Jean-Philippe BARDON, Mme Dominique
LHOMME, M. Hamid EL GAZRI, Mme Magali GAUTIER, M. Luc LAURENCEAU, Mme Nicole NIETO, M.
Henry POISSON, Mme Françoise GRIVOTET, M. François GRISON, Mme Manon AMINATOU, M.
François VIAUD, M. Valentin BLELLY, Mme Catherine PEYROUX, Conseillers municipaux
ABSENTS excusés :
Mme Martine GUIBERT a donné procuration à Mme LOISEAU-MELIN
M. Christophe ABADIE a donné procuration à M. Pascal LANSON
Secrétaire : M. Valentin BLELLY
DELIBERATION n°2023-10-113
DESIGNATION DES REFERENTS DEONTOLOGUES DES ELUS MUNICIPAUX -
MODALITES DE SAISINE DU COLLEGE DE DEONTOLOGIE ET D'EXAMEN DES
DEMANDES- APPROBATION
Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit la désignation, avant le 127 juin 2023, d’un référent
déontologue ou d'un collège de déontologie pour les élus locaux. Il est précisé que : « Les missions de
référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en
raison de leur expérience et de leurs compétences. »
Conformément à l'article L. 111.1.1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) : « (...) Les élus locaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrées par la charte de l'élu local. (...) Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. »
1 — Le rôle du référent déontologue des élus ou du collège de déontologie
Le référent déontologue a pour mission d'apporter à l'élu qui le sollicite tout conseil utile sur des Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le S ‘L O7
Saint Jean le Blanc
[ID : 045-214502866-20231006-DEL. 2023_1 6_113-DE
€. questions relatives aux obligations et principes déontologiques mentionnés dans la charte, qui le concernent personnellement. I! a donc vocation à assister les élus sur l'ensemble des questionnements
{prévention des conflits d'intérêts, déclaration d'intérêts...) ou obligations déontologiques (impartialité,
dignité, neutralité...) à travers des conseils et expertises.
Aussi, compte tenu de la complexité d'analyse de ces sujets, il est proposé de mettre en place un collège
de déontologie afin de bénéficier d'analyses croisées dans les conditions prévues par les textes, pour les élus métropolitains.
— Le dispositif de saisine
Le collège de déontologie peut être saisi par le biais d'une adresse électronique dédiée : Jogue rleans-m le.f
Il peut également être saisi par courrier sous pli avec la mention « confidentiel » à l'adresse suivante :
Mairie de Saint-Jean-Le-Blanc
Collège de déontologie des élus
Place de l'Eglise
45650 SAINT-JEAN-LE-BLANC
Le collège accusera réception de la demande par retour de courriel.
La demande est nominative. Elle devra être formulée de façon précise et com plète et être accompagnée de tous les documents ou éléments utiles pour permettre au collège de déontologie de se prononcer. Si possible, l'élu devra faire référence à l’un des alinéas de la charte de l’élu local afin de contextualiser sa demande. Enfin, le demandeur caractérisera, le cas échéant, l'urgence de la saisine.
Les avis sont rendus dans les meilleurs délais au regard de la complexité et de l’urgence de la saisine,
sans toutefois que ce délai ne puisse dépasser deux mois.
L'élu devra préciser l'adresse électronique sur laquelle il souhaite recevoir l'avis du collège ou échanger,
si nécessaire. Il pourra également indiquer un numéro de téléphone.
Le collège de déontologie peut être saisi pour avis par un élu de toute question relative à l'application
de la charte de l'élu local qui le concerne personnellement.
Le collège de déontologie émet des avis ou des recommandations par écrit et motivés. Les avis sont
adoptés après réunion et délibération des membres du collège de déontologie. Le collège délibère par
consensus. À défaut, le président du collège arbitre. Les avis sont confidentiels et adressés au seul
demandeur par courriel. Les avis sont purement consultatifs et ne peuvent donc faire l’objet d’un recours contentieux.
Le collège établira un registre des consultations qui demeure confidentiel.
Conformément aux prescriptions réglementaires, le collège se dotera d’un règlement intérieur précisant
son organisation et son fonctionnement. Il indiquera notamment les conditions dans lesquelles ja
confidentialité et toutes données personnelles seront traitées conformément à la règlementation générale sur la protection des données. Le règlement intérieur précisera, en outre, les modalités pratiques d'organisation des réunions (invitations, modalités de tenue des réunions en distanciel ou présentiel, suivi des présences, formalisation des avis..). Ledit règlement intérieur sera communiqué aux membres du conseil municipal après son approbation par le collège. Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023 3 0
Publié le S L
ID : 045-214502866-20231006-DEL_2023_10_113-DE
Ill - Moyens matériels et indemnités
Une salle de réunion sera mise à disposition du collège de déontologie sur demande d’un des membres.
La mairie met à disposition du collège un système numérique permettant l’organisation de
visioconférences.
Les éventuels frais de déplacement seront pris en charge dans les conditions applicables aux personnels
de la fonction publique territoriale.
Conformément aux plafonds fixés par l’arrêté ministériel du 6 décembre 2022, les référents déontologues seront indemnisés, pour toute séance de réunion des membres du collège, dans son ensemble, pour examiner un ou plusieurs dossiers, comme suit :
1°) Pour la présidence effective d’une séance, ce dernier est rémunéré 75 € (bruts) par dossier
examiné, dans la limite de 300 € (bruts) par demi-journée ;
2°) Pour la participation effective d’une séance, chaque référent déontologue sera rémunéré 50
€ (bruts) par dossier examiné, dans la limite de 200 € (bruts) par demi-journée :
Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables, L'indemnisation des membres du collège
prend la forme de vacations.
Le président du collège transmettra par courriel, chaque fin de mois, un état des saisines opérées aux
fins d'indemnisation à mois échu.
IV — Confidentialité des échanges
Les référents déontologues du collège de déontologie sont tenus au secret professionnel et à la
discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du code pénal. Ils exercent leur mission à titre bénévole.
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale.
Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus municipaux de Saint-Jean-Le-Blanc ne
peut solliciter ni recevoir d’injonctions du directeur général des services ou de l'autorité investie du
pouvoir de nomination. Pendant toute la durée de la mission, le référent déontologue s'engage à n’exercer aucun mandat électif.
V- Durée
Il est proposé que les membres du collège de déontologie soient nommés, au maximum, jusqu’à
l'expiration d’un délai de 6 mois après la date du conseil d'installation du prochain conseil municipal suivant les élections municipales. Un contrat de vacation sera conclu avec chaque membre du collège de déontologie qui prendra fin au maximum l'expiration d’un délai de 6 mois après la date du conseil d'installation du prochain conseil suivant les élections municipales. Le contrat de vacation pourra faire l’objet d’une dénonciation expresse par l’une des parties moyennant un préavis de trois mois envoyé par courrier recommandé. Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 045-214502866-20231006-DEL 2023 10 _113-DE
Les communes de la Métropole pourront désigner le même collège de déontologie pour leurs élus par
délibérations concordantes.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1111.1.1 ;
Vu la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et
à la modernisation de la vie économique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le décret n°2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ; Vu
le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 ;
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- procéder à la désignation des déontologues du collège de déontologie des élus municipaux
de Saint-Jean-Le-Blanc dont les missions prendront fin à l'expiration d’un délai de 6 mois après la
date du conseil d'installation du prochain conseil municipal suivant les élections municipales :
Prénom - Nom - | Fonction actuelle = . _—_—— —— —+ _—_— —— = aa =—
Monsieur Fouad EDDAZI | Maître de conférences en droit public
— —— ——————— — —
À = _———— _ _ — —————————
——— —
| Monsieur Jean-Michel DELANDRE Magistrat du tribunal administratif (en retraite)
Monsieur Michel DEGOFFE Professeur de droit public à l’université de
Paris Descartes |
À. s =
- désigner M. Fouad EDDAZI en tant que président du collège ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte et à accomplir toutes
les formalités nécessaires à cette affaire ;
- approuver les modalités de saisine du collège de déontologie, d'examen des demandes ainsi que
les conditions dans lesquelles les avis sont rendus telles que décrites supra.
- autoriser le paiement des vacations fixées, pour toute séance de réunion des membres du
collège, dans son ensemble, pour examiner un ou plusieurs dossiers , comme suit :
1°) Pour la présidence effective d’une séance, ce dernier est rémunéré 75 € (bruts) par dossier
examiné, dans la limite de 300 € (bruts) par demi-journée ; Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
ULE BE Dubé le SLO
Saint, lan le Blanc ID : 045-214502866-20231006-DEL_2023_10_113-DE
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2°) Pour la participation effective d’une séance, chaque référent déontologue sera rémunéré 50
€ (bruts) par dossier examiné, dans la limite de 200 € (bruts) par demi-journée ;
- les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.
- autoriser la prise en charge des frais de déplacement dans les conditions applicables aux
personnels de la fonction publique territoriale.
-imputer les dépenses sur le budget principal de l'exercice en cours.
Adopté à l’unanimité
Fait et Délibéré en Mairie, les jour, mois et an désignés ci-dessus.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
Pour copie conforme :
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de la présente publication par voie d'affichage
Fait en Mairie, le 09.10.2023
M. CHARPENTIER, Maire,
| L > Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023 ?
Publié le S LG
ID : 045-214502866-20231006-DEL_ 2023 10_114-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie le vendredi six octobre deux mil vingt-trois, vingt heures,
sous la Présidence de M. Thierry CHARPENTIER, Maire, sur sa convocation en date du 29 septembre 2023.
PRÉSENTS : M. Thierry CHARPENTIER, Maire, Mme Delphine MIALANNE, M. Olivier SILBERBERG, Mme
Evelyne BERTHON, M. Laurent ASSELOOS, M. Alexandre LANSON, Mme Florence SALLÉ-TOURNE, M.
Pascal LANSON, Adjoints, Mme Martine GUIBERT, Mme Sylvie BOUGOT, Mme Sandrine LOISEAU-
MELIN, M. Nicolas BOURGOGNE, Conseillers municipaux délégués, Mme Danielle RIBOURDOUILLE, M.
Stéphane ENGEL, Mme Marie-Hélène DUMONT, M. Jean-Philippe BARDON, Mme Dominique
LHOMME, M. Hamid EL GAZRI, Mme Magali GAUTIER, M. Luc LAURENCEAU, Mme Nicole NIETO, M.
Henry POISSON, Mme Françoise GRIVOTET, M. François GRISON, Mme Manon AMINATOU, M.
François VIAUD, M. Valentin BLELLY, Mme Catherine PEYROUX, Conseillers municipaux
ABSENTS excusés :
Mme Martine GUIBERT a donné procuration à Mme LOISEAU-MELIN
M. Christophe ABADIE a donné procuration à M. Pascal LANSON
Secrétaire : M. Valentin BLELLY
DELIBERATION n°2023-10-114
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARCELLE SITUEE AU 12 ALLEE DES FEUILLANTINES
Par courrier en date du 13 décembre 2021, Mme LANDEL-VALLAIS Corinne a sollicité la Mairie
de Saint Jean Le Blanc dans le but de pouvoir acquérir une portion de terrain du domaine public jouxtant sa propriété.
Une évaluation auprès des domaines a été sollicitée en janvier 2022.
L'avis des domaines a été rendu le 10 février 2022 après étude du marché immobilier local et
la portion de terrain concernée, d’environ 350m?°, a été évaluée à une valeur vénale de 160€/m°.
Par courrier en date du 29 avril 2022, Mme LANDEL-VALLAIS est avisée de l'évaluation des
domaines estimée à 56 000€ HT pour une superficie de 350m° et il lui est demandé confirmation de sa volonté d'acquérir cette portion de terrain. Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
Mme LANDEL-VALLAIS, par courrier en date du 18 mai 2022, confirme sa volonté de se porter
acquéreur de cette portion de terrain au prix fixé par les domaines.
L'évaluation domaniale étant valable une année, une nouvelle évaluation a été sollicitée en
mai 2023. L'avis des domaines du 15 mai 2023 a confirmé que la valeur au m° était inchangée
soit 160€/m? pour une portion de terrain d'environ 350m°.
Les frais d’acte notarié et de géomètre associés à cette opération seront à la charge de
l'acquéreur.
En date du 26 juin, les délimitations précises de la future parcelle ont été fixées par un
géomètre expert. La superficie exacte concernée est de 334m?
La portion de terrain est donc définie comme suit
Adresse" Références cadastrales . _ | Surface _ AZ ; numéro à créer 334m? co 12 Allée des Feuillantines |
Le déclassement et la désaffectation du domaine public de cette portion de terrain ne porte
pas atteinte aux fonctions de desserte de la voie publique.
Par courrier en date du 21 septembre 2023, Orléans Métropole a confirmé sa position
favorable à ce déclassement du domaine public et a prononcé la désaffectation de la parcelle concernée.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et L2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2141-1 et L3221-1,
Vu le courrier d'Orléans Métropole en date du 21 septembre 2023 constatant la
désaffectation du bien,
Considérant l'absence d'impact sur le fonctionnement public de l’Allée des Feuillantines,
Le Conseil municipal,
ID : 045-214502866-20231006-DEL_2023_10_114-DE ‘ Envoyé en préfecture le 10/10/2023
DC Reçu en préfecture le 10/10/2023 9 .
MEIEEF Publié le S LOT
Saint Lan leBlanc D : 045-214502866-20231006-DEL_2023_10_114-DE
IF
DECIDE :
- de constater ia désaffectation du domaine public de la portion de terrain concernée,
d'une superficie de 334m?
-__ d'approuver son déclassement du domaine public pour la faire entrer dans le domaine
privé communal,
Adopté à l’unanimité
Fait et Délibéré en Mairie, les jour, mois et an désignés ci-dessus.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
Pour copie conforme :
Monsieur le Moire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de lo présente publication par voie d’affichage
Fait en Mairie, le 09.10.2023
M. CHARPENTIER, Maire, .