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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 09 22 3. Subventions associations locales)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 22 septembre 2025
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Madame Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents : 20
Ill — AFFAIRES FINANCIÈRES
2025 -— 49 (3) : Attribution de subventions annuelles de fonctionnement aux associations locales
Rapport au Conseil Municipal :
Pour l'accomplissement de missions d'intérêt général présentant un intérêt pour les habitants
de la Commune, un organisme à but non lucratif œuvrant dans le domaine social, culturel ou
sportif peut recevoir une aide en numéraire ou en nature (mise à disposition de locaux, de
moyens humains etc.) pour la conduite des actions d'une association (subvention de
fonctionnement) ou afin d'acquérir un équipement (subvention d'investissement).
Les subventions en numéraire constituent une libéralité et non un droit (hormis dans le cadre
d'un conventionnement), consentie par la Commune et confiée au Conseil municipal
conformément à l'article L.2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales.
Si les versements de subventions de fonctionnement peuvent se faire dans un délai court
après transmission de la délibération au contrôle de légalité, le versement d’une subvention
d'investissement est conditionné par la réception d'une facture correspondant à l'actif pour
lequel la demande a été faite.
Le versement d'une subvention par une Commune à une association est autorisé selon les conditions suivantes :
+ L'association dispose d'une personnalité juridique et a été déclarée à la préfecture,
° L'association doit effectuer des actions d'intérêt local,
° Par exception liée au droit local, une commune d'Alsace Moselle peut verser une
subvention à une association cultuelle, telle qu'un conseil de fabrique,
e L'association utilise directement l'argent versé pour son fonctionnement.
' REGÇGU EN PREFECTURE
le 86411/2925
L Que vtt aupréere & lécpaits
1
34_DE- 067-2167 03484-22542 2-CH2 025 09 7 En dehors de délibérations ponctuelles pour des circonstances exceptionnelles, les
demandes de subventions des associations de la Commune sont traitées simultanément afin
d'assurer une égalité de traitement.
A l'instar des années précédentes, un formulaire de demande de subvention a été transmis à
l'ensemble des associations d'Oberhausbergen par courriel en date du 13 mai 2025 pour un
retour au plus tard le 30 juin.
Les montants sollicités par les associations au titre de 2025 s'élevant à 36 450 €, un
arbitrage a été réalisé et les propositions d'attribution pour un montant total de 19 400 € ont
été présentées en commission mixte Finances/Animations le 16 septembre 2025.
FN MONTANTS
CLUB BADMINTON OBERHAUSBERGEN 1 000 €
CLUB ELO ECHECS 1 500 €
DON DU SANG 300 €
OSCAL OBER 5000€
PETANQUE CLUB OBERHAUSBERGEN 3450€
PREO ZARTS 1 000 €
TEAM BOLERO 3500€ |
TENNIS OBERHAUSBERGEN 3000 €
| VOCALIS 650€ |
TOTAL 19400 € |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L2541-17 et L.1611-4 ;
Vu le budget 2025 de la Commune d'Oberhausbergen ;
Considérant que les dossiers déposés par les associations sont complets ;
Considérant que ces associations effectuent des actions d'intérêt local ;
Considérant qu'en application de l'article 19 du règlement intérieur et de l'article L. 2541-17
du CGCT, il est précisé que les élus du Conseil Municipal qui sont membres du comité
directeur ou adhérents d'une association ne prennent pas part aux débats et vote qui
concerneraient l'association en question ;
Considérant qu'il est proposé de procéder à un vote pour l'attribution de chaque subvention,
sans que les élus du conseil municipal qui sont membres de l'association en question ne
prennent part à ce vote et que l'attribution de la subvention est approuvée si la majorité des
votants se positionne favorablement ;
r REÇU EN PREFECTURE
le 96/11/2825
à Application ayréde E hegalte corn Ji
aa_DE-067-2187 05439-50256 0322-CH2025 04 2 Vu l'avis de la Commission mixte Finances/Animations du 16 septembre 2025 :
Vu le présent rapport ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- __ ATTRIBUE une subvention annuelle de fonctionnement au titre de l'année 2025 aux
associations locales suivantes :
RES MONTANTS VOTES
CLUB BADMINTON OBERHAUSBERGEN 1000€ Unanimité
CLUB ELO ECHECS 1500€ Unanimité
DON DU SANG 300€ Unanimité
OSCAL OBER 5000€ Unanimité
PETANQUE CLUB OBERHAUSBERGEN 3450€ Unanimité
PREO ZARTS 1000 € | Unanimité
TEAM BOLERO 3500€ Unanimité
TENNIS OBERHAUSBERGEN 3000€ Unanimité
VOCALIS | 650€ Unanimité
TOTAL. 19400€.
- PRÉCISE que les subventions de fonctionnement seront imputées au chapitre 65 /
article 65748 « Subventions de fonctionnement - Autres personnes de droit privé ».
Adoptée à l'unanimité
(Ne prennent pas part au vote :
MM. OST, GRIMMER, ROTH, Mme UNTEREINER)
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
/
Sofiane AIT IKHLEF Cécil F
j
' REÇU EM PREFECTURE 1
le 66/11/2025
L Apple stat ages E bequlite con s
93_DE-067-21470%439-20250222-CH2025 _ÿ9 2