Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2026 02 09 6. Régularisation écritures amortisseme
Procès Verbal - 2025 09 22 13. Mise à jour tableau effectifs
Procès Verbal - 2025 09 22 1. Décisions du maire
Procès Verbal - 2025 09 22 12. Modulation RIFSEEP
Procès Verbal - 2025 09 22 3. Subventions associations locales
Déliberation - 2025 105 regularisation d amortissements 091220250
Procès Verbal - 2025 09 22 4. Subvention annuelle FDMJC
Procès Verbal - 2025 09 22 9. Adhésion nouvelle convention PassRel
Procès Verbal - D30112023 12 REGULARISATION ECRITURES COMPTABLES O
Procès Verbal - 20200212 6 Adhésion sauvegarde valorisation habita
Procès Verbal - 2025 09 22 6. Régularisation écriture amortissement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 09 22 6. Régularisation écriture amortissement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
COMMUNE D'OBFRHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 22 septembre 2025
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Madame Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents : 20
Ill — AFFAIRES FINANCIÈRES
2025 -— 52 (6) - Régularisation d'une écriture d'amortissement
Rapport au Conseil Municipal :
L'article L. 23212-2 27° du code général des collectivités territoriales dispose que pour les collectivités dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire pour l'exercice en COUrS.
La commune avait engagé en 2016, des frais d'études dans le cadre d’un audit énergétique des bâtiments pour un montant de 9 720,00 €. Ces frais ont fait l'objet d'un amortissement sur les exercices 2017 et 2018 pour 3 240,00 €. Or, l'amortissement des 4 années suivantes n'a pas été réalisé.
Afin de régulariser cette situation, le Service de Gestion Comptable de Saverne propose à la commune de passer les écritures d'amortissement par le compte « 1068 — Excédents de fonctionnement capitalisés » et le compte d'amortissement « 28031 — amortissements des frais d'études ».
L'écriture étant d'ordre non budgétaire, elle ne génère pas d'émission de mandat et de titre et n’est mouvementé que par le comptable public. Cette opération est neutre budgétairement pour la commune.
L'écriture comptable est donc la suivante :
°__ Débit du « 1068 — excédents de fonctionnement capitalisés » : 6 480,00 € ° Crédit du « 28031 — amortissements des frais d’études » : 6 480,00 €
' REÇLS EN PREFECTURE
Le 96/11/2495 Page 1 sur 2
LL M pue otà ot
HAUTE ABS AR ERA BEMASE CHANTE (3 2 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction comptable M57 ;
Considérant que la correction d'erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l'exercice ;
Considérant que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est obligatoire de corriger les erreurs sur les exercices antérieurs par opération non budgétaire par prélèvement sur le compte 1068.
Vu l'avis favorable de la commission finances du 16 septembre 2025 ;
Vu le présent rapport ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- AUTORISE le comptable public à passer les écritures suivantes afin de régulariser l'amortissement de l’'immobilisation référencée «étude audit énergétique » :
o Débit du 1068 pour un montant de 6 480,00 € ;
o Crédit du 28031 pour un montant de 6 480,00 €.
- CHARGE Madame Le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme,
À . + . #
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Cécile PELATTRE 7
l REGÇU EN PREFECTURE D
Page 2 sur 2 le 46/11/2499 L Apple aies etes E fée .. " :
SALUE 06 TE TS ATA CINEMA CHINE HS