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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 052 RAA du 13 mars 2026
Document publié le Vendredi 13 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 052 RAA du 13 mars 2026)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-057
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-47 du 6 mars 2026 délivrant
l'agrément ingénierie sociale, financière et technique à
l'association Marguerite d'Anjou (2 pages) Page 4
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-31 du 2 mars 2026 délivrant
l'agrément ingénierie sociale, financière et technique à
l'association Anjou Insertion Habitat (2 pages) Page 7
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-32 du 2 mars 2026 délivrant
l'agrément d'intermédiation et de gestion locative sociale à
l'association Anjou Insertion Habitat (2 pages) Page 10
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-39 du 6 mars 2026 délivrant
l'agrément ingénierie sociale, financière et technique à
l'association Emmaüs Angers (2 pages) Page 13
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-40 du 6 mars 2026 délivrant
l'agrément d'intermédiation et de gestion locative sociale à
l'association Emmaüs Angers (2 pages) Page 16
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-41 du 6 mars 2026 délivrant
l'agrément ingénierie sociale, financière et technique à
l'association Les Restos du Coeur (2 pages) Page 19
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-42 du 6 mars 2026 délivrant
l'agrément d'intermédiation et de gestion locative sociale à
l'association Les Restos du Coeur (2 pages) Page 22
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-43 du 6 mars 2026 délivrant
l'agrément ingénierie sociale, financière et technique à
l'association Solidarité Femmes 49 (2 pages) Page 25
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-44 du 6 mars 2026 délivrant
l'agrément d'intermédiation et de gestion locative sociale à
l'association Solidarité Femmes 49 (2 pages) Page 28
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-45 du 6 mars 2026 délivrant
l'agrément ingénierie sociale, financière et technique à
l'association St Vincent de Paul (2 pages) Page 31
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-46 du 6 mars 2026 délivrant
l'agrément d'intermédiation et de gestion locative sociale à
l'association St Vincent de Paul (2 pages) Page 34
- Arrêté DDETS-SHL n°2026-48 du 6 mars 2026 délivrant
l'agrément d'intermédiation et de gestion locative sociale à
l'association Marguerite d'Anjou (2 pages) Page 37
2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
- Arrêté DDFIP-dir n°2026-26 du 12 mars 2026 autorisant la fermeture
au public des services de publicité foncière et d'enregistrement les 8
et 9 avril (2 pages) Page 40
- Arrêté DDFIP-dir n°2026-27 du 12 mars 2026 autorisant la fermeture
au public du centre des finances publiques de Cholet le 24 mars (2 pages) Page 43
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- DTT-SUAR-cdac avis favorable n°2026-77 d'extension Drive U à
Beaupréau en Mauges (3 pages) Page 46
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté PREF-DRAJ-BRE n°2026-48 du 12 mars 2026 retirant
l'autorisation d'enseigner (2 pages) Page 50
3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-47 du 6 mars 2026
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière
et technique à l'association Marguerite d'Anjou
4 E Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, DE MAINE-ET-LOIRE | et des Solidarités Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-047
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) à l'association Marguerite d'Anjou.
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation:
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant la demande déposée auprès de la DDETS 49 par l'association Marguerite d'Anjou sise 52 boulevard du Roi René à ANGERS, aux fins de sollicitation de l'agrément ingénierie sociale, financière et technique ;
Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Marguerite d'Anjou, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire: + l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
e la recherche de logements adaptés.
1/2
5 Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026. Le présent agrément peut être résilié :
e àla demande du bénéficiaire ;
e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
2/2
6 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-31 du 2 mars 2026
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière
et technique à l'association Anjou Insertion
Habitat
7 EL Direction Départementale PRÉFET : de l'Emploi, du Travail, DE MAINE-ET-LOIRE et des Solidarités Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-031
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) à l'association Anjou Insertion Habitat.
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation:
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant la demande déposée le 20 octobre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'association Anjou Insertion Habitat sise 2 bis place du Chanoine Ballu à ANGERS, aux fins de sollicitation de l'agrément ingénierie sociale, financière et technique ;
Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire qui à examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitätion.
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction.et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Anjou Insertion Habitat, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire: e l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès où le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
e l'assistance des requérants dans les procédures du droït au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ; + la recherche de logements adaptés ;
1/2
8 e la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitation à loyer modéré mentionnée à l’article L 441-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026. Le présent agrément peut être résilié :
+ à la demande du bénéficiaire ;
e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations. |
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le g 2 MARS 2026
Le préfet,
_ = D .
François PESNEAU
21/2
9 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-32 du 2 mars 2026
délivrant l'agrément d'intermédiation et de
gestion locative sociale à l'association Anjou
Insertion Habitat
10 EX Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, DE MAINE-ET-LOIRE et des Solidarités Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-032
délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) à l'association Anjou Insertion Habitat.
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation:
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation:
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant la demande déposée le 20 octobre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'association Anjou Insertion Habitat sise 2 bis place du Chanoine Ballu à ANGERS, aux fins de sollicitation de l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Anjou Insertion Habitat, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire: + la location de logement auprès d'organismes agréés au titre de l’article L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation ;
e la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de l'habitation ;
11 + la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT); + la gestion de résidence sociale.
Article 2 : |
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026. Le présent agrément peut être résilié :
e à la demande du bénéficiaire ;
e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R. 365-8 du. code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l’intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le p 2 MARS 2026
Le préfet,
François PESNEAU
2/2
12 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-39 du 6 mars 2026
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière
et technique à l'association Emmaüs Angers
13 E 3 Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, DE MAINE-ET-LOIRE et des Solidarités Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-039
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) à l'association Emmaüs Angers.
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation:
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation:
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant la demande déposée le 17 novembre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'association Emmaüs Angers sise Le Sauloup à St jean de Linières, aux fins de sollicitation de l'agrément ingénierie sociale, financière et technique ;
Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l’article R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Emmaüs Angers, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:
e l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
e l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ; e la recherche de logements adaptés.
14 Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026. Le présent agrément peut être résilié :
e à la demande du bénéficiaire :
+ sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
El
2/12
15 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-40 du 6 mars 2026
délivrant l'agrément d'intermédiation et de
gestion locative sociale à l'association Emmaüs
Angers
16 E 3 Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, DE MAINE-ET-LOIRE | et des Solidarités Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-040
délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) à l'association Emmaüs Angers.
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation; |
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l’article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant la demande déposée le 17 novembre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'association Emmaüs Angers sise Le Sauloup à St jean de Linières, aux fins de sollicitation de l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Emmaüs Angers, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire: + la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) ; e la gestion de résidence sociale.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026. Le présent agrément peut être résilié :
e à la demande du bénéficiaire ;
1/2
17 ° sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l’intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le b MARS 2026
1
21/12
18 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-41 du 6 mars 2026
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière
et technique à l'association Les Restos du Coeur
19 E 3 Direction Départementale PRÉFET de l’Emploi, du Travail, DE MAINE-ET-LOIRE et des Solidarités Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-041
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) à l'association Les Restos du Cœur de Maine-et-Loire.
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et KR. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l’article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant la demande déposée le 4 septembre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'association Les Restos du Cœur de Maine-et-Loire sise 48, route du Plessis Grammoire à Saint Barthélemy d'Anjou, aux fins de sollicitation de l'agrément ingénierie sociale, financière et technique ;
Considérant l’avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et de
l'habitation.
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Les Restos du Cœur de Maine- et-Loire, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire: e l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
+ la recherche de logements adaptés.
1/2
20 Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026. Le présent agrément peut être résilié :
+ à la demande du bénéficiaire ;
° sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en application de l’article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
2/2
21 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-42 du 6 mars 2026
délivrant l'agrément d'intermédiation et de
gestion locative sociale à l'association Les Restos
du Coeur
22 E 3 Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, DE MAINE-ET-LOIRE et des Solidarités Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-042
délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) à l'association Les Restos du Cœur de Maine-et-Loire.
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant la demande déposée le 4 septembre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'association Les Restos du Cœur de Maine-et-Loire sise 48, route du Plessis Grammoire à Saint Barthélemy d'Anjou, aux fins de sollicitation de l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Considérant l’avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Les Restos du Cœur de Maine-et-Loire, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire: + la location de logement auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation ;
+ la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de l'habitation.
1/2
23 Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026. Le présent agrément peut être résilié :
+ à la demande du bénéficiaire ;
+ sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l’intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le — 6 MARS 2026
Le préfet,
François PESNEAU
2/2
24 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-43 du 6 mars 2026
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière
et technique à l'association Solidarité Femmes
49
25 E 3 Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, DE MAINE-ET-LOIRE et des Solidarités Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-043
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) à l'association Solidarité Femmes 49.
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation:
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l’article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant la demande déposée le 24 septembre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'association Solidarité Femmes 49 sise 2 allées Georges Pompidou à Angers, aux fins de sollicitation de l'agrément ingénierie sociale, financière et technique ;
Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Solidarité Femmes 49, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire: e l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
e l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ; + la recherche de logements adaptés.
1/2
26 Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026. Le présent agrément peut être résilié :
+ à la demande du bénéficiaire ;
e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mais suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
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27 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-44 du 6 mars 2026
délivrant l'agrément d'intermédiation et de
gestion locative sociale à l'association Solidarité
Femmes 49
28 E 3 Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, DE MAINE-ET-LOIRE et des Solidarités Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-044
délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) à l'association Solidarité Femmes 49.
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation:
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant la demande déposée le 17 septembre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'association Solidarité Femmes 49 sise 22, rue David d'Angers à ANGERS, aux fins de sollicitation de l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l’article R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Solidarité Femmes 49, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire: e la location de logement auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation;
° la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de l'habitation ;
29 + la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT).
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026. Le présent agrément peut être résilié :
e à la demande du bénéficiaire ;
+ sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R. 365- 8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
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30 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-45 du 6 mars 2026
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière
et technique à l'association St Vincent de Paul
31 E = Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, DE MAINE-ET-LOIRE et des Solidarités Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-045
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) à l'association Saint-Vincent de Paul.
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation:
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant la demande déposée le 26 septembre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'association Saint Vincent de Paul sise 91, rue de l'Isoret à Angers, aux fins de sollicitation de l'agrément ingénierie sociale, financière et technique ;
Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l’article R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Saint-Vincent de Paul, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire: ° l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
+ la recherche de logements adaptés.
32 Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026. Le présent agrément peut être résilié :
+ à la demande du bénéficiaire ;
e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en application de l’article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
212
33 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-46 du 6 mars 2026
délivrant l'agrément d'intermédiation et de
gestion locative sociale à l'association St Vincent
de Paul
34 E Direction Départementale PRÉFET | de l'Emploi, du Travail,
DE MAINE-ET-LOIRE et des Solidarités Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-046
délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
à l'association Saint-Vincent de Paul.
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant la demande déposée le 26 septembre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'association Saint-Vincent de Paul sise 91, rue de l'Isoret à Angers, aux fins de sollicitation de l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l’article R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Saint-Vincent de Paul, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire: + la location de logements en vue de leurs sous-locations auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme d'HLM ; + la location de logements en vue de leurs sous-locations auprès de bailleurs autres que des organismes HLM: il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés d'économie mixte et des collectivités locales ; e la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT).
Article 2 :
35 L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du er janvier 2026. Le présent agrément peut être résilié :
+ _àla demande du bénéficiaire ;
e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en application de l’article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le —£ MARS 2026
Le préfet,
2/2
36 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SHL n°2026-48 du 6 mars 2026
délivrant l'agrément d'intermédiation et de
gestion locative sociale à l'association Marguerite
d'Anjou
37 E 3 Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, DE MAINE-ET-LOIRE et des Solidarités Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-048
délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
à l'association Marguerite d'Anjou.
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation; |
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant la demande déposée auprès de la DDETS 49 par l'association Marguerite d'Anjou sise 52 boulevard du Roi René à ANGERS, aux fins de sollicitation de l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Marguerite d'Anjou, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire: + la location de logement auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation ;
+ la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de l'habitation ;
38 + la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) ; + la gestion de résidence sociale. :
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026. Le présent agrément peut être résilié :
+ à la demande du bénéficiaire ;
e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en application de l’article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l’intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
2/2
39 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDFIP-dir n°2026-26 du 12 mars 2026
autorisant la fermeture au public des services de
publicité foncière et d'enregistrement les 8 et 9
avril
40 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté 26/2026 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de
publicité foncière de la Direction départementale des Finances publiques de Maine-et-
Loire
L'Administrateur de l’État, Directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M François PESNEAU,
En qualité de Préfet de Maine-et-Loire
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE ROY,
administrateur de l’état du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire
(groupe II),
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2024 nommant M. Gradzig EL KAROUI, administrateur
de l’État, directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire à compter du 1er août 2024;
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE 2025/117 du 22 décembre 2025 donnant délégation de signature en
matière de fixation des jours et horaires d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la
direction départementale des Finances publiques de Maine-et-Loire et en matière d'ouverture ou de fermeture
exceptionnelle de ces mêmes services, à M Gradzig EL KAROUI, administrateur de l’État, directeur
départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE:
Article 1er :
Le service suivant de la direction départementale des Finances publiques de Maine-et-Loire sera fermé au
public à titre exceptionnel, le 8 avril 2026 et le 9 avril 2026.
• Service départemental de Publicité foncière et de l’enregistrement de Maine-et-Loire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
1 RUE TALOT
49041 ANGERS CEDEX 01
41 Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et
affichée dans les locaux des services visés à l’article 1er.
À Angers, le 12/03/2026
L’administrateur de l’État,
Directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire,
Gradzig EL KAROUI
42 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDFIP-dir n°2026-27 du 12 mars 2026
autorisant la fermeture au public du centre des
finances publiques de Cholet le 24 mars
43 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté 27/2026 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du centre des
finances publiques de Cholet
L'Administrateur de l’État, Directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M François PESNEAU,
En qualité de Préfet de Maine-et-Loire
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE ROY,
administrateur de l’état du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire
(groupe II),
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2024 nommant M. Gradzig EL KAROUI, administrateur
de l’État, directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire à compter du 1er août 2024;
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE 2025/117 du 22 décembre 2025 donnant délégation de signature en
matière de fixation des jours et horaires d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la
direction départementale des Finances publiques de Maine-et-Loire et en matière d'ouverture ou de fermeture
exceptionnelle de ces mêmes services, à M Gradzig EL KAROUI, administrateur de l’État, directeur
départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE:
Article 1er :
L’accueil du public au centre des finances publiques de Cholet sera exceptionnellement fermé le mardi 24
mars 2026.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et
affichée dans les locaux des services visés à l’article 1er.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
1 RUE TALOT
49041 ANGERS CEDEX 01
44 À Angers, le 12/03/2026
L’administrateur de l’État,
Directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire,
Gradzig EL KAROUI
45 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
DTT-SUAR-cdac avis favorable n°2026-77
d'extension Drive U à Beaupréau en Mauges
46 PRÉFET |
DE MAI NE-ET-LOIRE Secrétariat de la CDAC
Égalité ddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr Fraternité | CD-26-C296
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIRE
AVIS N° 2026-077
relatif à l'extension du service Drive U, par déplacement du service drive, création de 191 m° de surfaces affectées et d'une piste de ravitaillement supplémentaires,
situé zone du « Planty », rue de la Pépinière à BEAUPRÉAU-EN-MAUGES
Vu le titre V du livre VII du Code de commerce, relatif à l'aménagement commercial et notamment l'article L.752-6 relatif aux critères de la décision de la commission départementale
d'aménagement commercial ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandes d'exploitation commerciale ; |
Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui. engendrent une artificialisation des sols ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC de Maine- et-Loire, modifié par l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, l'arrêté préfectoral DDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020, l'arrêté préfectoral DDT49-AP- 2021-018 du 26 août 2021, et l'arrêté préfectoral DDT49-AP- 2024-022 du 6 septembre 2024 ;
47 Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49-SUAR-CECAU-AP 2026-008 du 19 février 2026 fixant la composition
de la CDAC pour l'examen de la demande susvisée ;
Vu la demande de permis de construire n° 0490232500161, déposée le 5 décembre 2025, au service
instructeur de la Communauté d'agglomération MAUGES-COMMUNAUTÉ (6 communes) ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée dans le cadre du permis de construire susvisé, le 19 décembre 2025 au secrétariat de la CDAC et complété le 21 janvier 2026, par la SAS CEMADIS, représentée par Monsieur Laurent CORLAY et Madame Audrey COUPRIE- CORLAY et, enregistrée sous le numéro 2026-077; Ladite demande concerne le déplacement et l'extension du service drive U, situé sur la zone du « Planty », rue de la Pépinièreà BEAUPRÉAU-EN- MAUGES, et porte sur la création d'une piste de ravitaillement et de 191 m? de surfaces supplémentaires dédiées au drive, ainsi que sur le réaménagement interne des surfaces de vente du SUPER U sans création de surface supplémentaire; le projet portera le nombre total de pistes de ravitaillement à 9 et les surfaces dédiées au service drive U à 398,50 m° ;
Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire ;
Considérant que les membres de la commission départementale d'aménagement commercial ont été régulièrement convoqués ;
Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial s'est réunie le 5 mars 2026 à la direction départementale des territoires, sous la présidence de Madame Djamila MEDJAHED, sous-préfète de SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU, représentant le Préfet de Maine-et-Loire ; Considérant que le quorum permettant à la commission de délibérer était atteint ;
Après avoir entendu le rapporteur de la direction départementale des territoires et le demandeur ;
Considérant qu'après avoir délibéré, les membres de la commission présents ont participé à un vote nominatif au regard des critères énumérés à l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Considérant au titre de l'aménagement du territoire que :
« Le projet respecte les documents d'urbanisme en vigueur, et n'interfère pas avec une OPAH, ni avec le dispositif « Petites Villes de Demain »;
+ __ilne constitue pas un risque de mitage de l'espace compte tenu de son intégration dans une
zone urbaine existante ;
+ __le projet n'engendre pas de nouvelle artificialisation des sols ;
+ les modalités d'accès existantes sont inchangées et satisfaisantes.
Considérant au titre du développement durable que:
+ Le projet ne générera pas de nouvelle pollution ou nuisance (sonores, visuelles) :
+ La toiture du bâtiment prévu pour le Drive sera équipé de 359 m2? de panneaux photovoltaïques, destiné à l'autoconsommation.
Considérant au titre de la protection du consommateur que :
+ le projet d'agrandissement du drive vise à moderniser l'hypermarché et à répondre aux besoins des consommateurs, dont les modes d'achat ont évolué ces dernières années ;
+ les accès à la voie publique sont satisfaisants et les déplacements sont sécurisés ;
2/3
48 Considérant en matière sociale que :
* la réalisation du projet devrait potentiellement créer 5 emplois supplémentaires.
Considérant que les membres de la commission ont participé à un vote nominatif recensant 7 voix
pour, soit l'unanimité des membres votants énumérés ci-après :
+ M. Franck AUBIN, maire de BEAUPRÉAU-EN-MAUGES ;
+ M. Jean BESNARD, représentant la Communauté d'agglomération de MAUGES-
COMMUNAUTÉ ;
+ __ Monsieur Pascal CASSIN, représentant le syndicat mixte en charge du SCoT de MAUGES-
COMMUNAUTÉ ;
+ M. Étienne GLÉMOT, représentant les maires du département de Maine-et-Loire ;
+ _ Madame Roselyne BIENVENU, représentant les intercommunalités du Maine-et-Loire ; .
+ M. Lionel GUILLEMOT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
+ M. Bernard BEAUPÈRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs.
EN CONSÉQUENCE, la commission émet un avis FAVORABLE à la demande d'avis sur le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, relative à la demande de déplacement et d’agrandissement du drive U situé sur la zone du « Planty », rue de la Pépinière à BEAUPRÉAU-EN- MAUGES, et portant sur la création d'une piste de ravitaillement et de 191 m? de surfaces supplémentaires dédiées au drive, ainsi que sur le réaménagement interne des surfaces de vente du SUPER U sans création de surface supplémentaire.
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Segré-en-Anjou-Bleu,
Présidente d mmission,
Diamila MEDIHAED
Délais et voies de recours contre la décision de la commission départementale: article L.752:17 du
Code de commerce, modifié par la LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 52 - Conformément à l'article L. 425-4 du Code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,
tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, à l'adresse suivante: Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac) - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75 703 - Paris Cedex 13 - (téléphone 01 44
97 27 27)
3/3
49 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BRE n°2026-48 du 12 mars
2026 retirant l'autorisation d'enseigner
50 E 3
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRAJ/BRE n°2026- l ÿ
portant retrait d’une autorisation d'enseigner
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de la route et notamment les articles L. 212-1 à L. 212-5 et R. 2121 à R. 212-6;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du président de:la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers (groupe Il) ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'autorisation d'enseigner n° À 06 051 0004 0 délivrée le 24 septembre 2024 à Monsieur Antonio BARBOSA :
Considérant le courrier du 2 février 2026, adressé à Monsieur Antonio BARBOSA, accusé réception le 4 février 2026, l'informant du projet de retrait de son autorisation d'enseigner en raison d'une condamnation mentionnée aux articles L. 212-2 et R. 212-4 du code de la
route ainsi que des modalités de la procédure contradictoire ;
Considérant l'entretien en date du 16 février 2026 avec les services de la préfecture et les explications données par Monsieur Antonio BARBOSA ;
ARRÊTE
Article premier : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière portant le n° À 06 051 0004 0 délivrée le 24 septembre 2024 à Monsieur Antonio BARBOSA est retirée.
Article 2: Monsieur Antonio BARBOSA doit restituer l'original de son autorisation d'enseigner à la préfecture dès réception du présent arrêté.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vous pouvez contester la présente décision en formant l'un des recours suivants :
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9 - tél. 02.41.81.81.81. - www.maine-et-loire.gouv.fr
51 - Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire - Direction de la réglementation et des affaires juridiques ; |
- Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-3 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Angers, le 12 MARS 2026
our le préfet et par délégation,
secrétaire général,
52