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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 047 RAA spécial du 5 mars 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 047 RAA spécial du 5 mars 2026)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-052
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-004 du 30 janvier 2026 délivrant
l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) à
ADAPEI 49 (2 pages) Page 4
- Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-005 du 30 janvier 2026 délivrant
l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale à
ADAPEI 49 (2 pages) Page 7
- Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-006 du 30 janvier 2026 délivrant
l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) à l'Union
départementale des associations familiales de Maine-et-Loire (UDAF 49)
(2 pages) Page 10
- Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-007 du 30 janvier 2026 délivrant
l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
à l'Union départementale des associations familiales de Maine-et-Loire
(UDAF 49) (2 pages) Page 13
- Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-008 du 30 janvier 2026 délivrant
l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) à
l'AFTAIB - Foyer Darwin (association du foyer de jeunes travailleurs et
apprentis du complexe socio-éducatif de l'artisanat et de l'industrie du
bâtiment) (2 pages) Page 16
- Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-009 du 30 janvier 2026 délivrant
l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
à l'AFTAIB - Foyer Darwin (association du foyer de jeunes travailleurs et
apprentis du complexe socio-éducatif de l'artisanat et de l'industrie du
bâtiment) (2 pages) Page 19
- Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-010 du 30 janvier 2026 délivrant
l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale à ARPEP
PDL (2 pages) Page 22
- Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-012 du 10 février 2026 délivrant
l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) à
l'association Habitat et Humanisme Maine-et-Loire (2 pages) Page 25
- Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-013 du 10 février 2026 délivrant
l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
à Habitat et Humanisme Maine-et-Loire (2 pages) Page 28
- Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-014 du 10 février 2026 délivrant
l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) à
l'association EMMAÜS Habitat Solidarité (2 pages) Page 31
2 - Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-015 du 10 février 2026 délivrant
l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
à l'association EMMAÜS Habitat Solidarité (2 pages) Page 34
- Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-016 du 10 février 2026 délivrant
l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) à
l'association La Résidence sociale (2 pages) Page 37
- Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-017 du 10 février 2026 délivrant
l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
à l'association La Résidence sociale (2 pages) Page 40
- Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-018 du 10 février 2026 délivrant
l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) à
l'association Habitat jeunes du choletais (2 pages) Page 43
- Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-019 du 10 février 2026 délivrant
l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
à l'association Habitat jeunes du choletais (2 pages) Page 46
- Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-020 du 10 février 2026 délivrant
l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) à
l'association Habitat jeunes du saumurois (2 pages) Page 49
- Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-021 du 10 février 2026 délivrant
l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
à l'association Habitat jeunes du saumurois (2 pages) Page 52
- Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-022 du 10 février 2026 délivrant
l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) à
l'association Cité Caritas - Cité La Gautrêche (2 pages) Page 55
- Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-023 du 10 février 2026 délivrant
l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
à l'association Cité Caritas - Cité La Gautrêche (2 pages) Page 58
3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-004 du 30
janvier 2026 délivrant l'agrément ingénierie
sociale, financière et technique (ISFT) à ADAPEI
49
4 EM Direction Départementale PRÉFET | de l'Emploi, du Travail,
DE MAINE-ET-LOIRE et des Solidarités
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-004
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) à ADAPEI 49 |
Le préfet de Maine-et-Loire
la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation;
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation;
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
l’article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant la demande déposée le 29 juillet 2025 auprès de la DDETS 49 par « ADAPEI 49 » sise 126 rue St Léonard à ANGERS, aux fins de sollicitation de l'agrément ingénierie sociale, financière et technique ;
Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de
l'habitation.
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1:
L'agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à « ADAPEI 49 », pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:
DDETS de Maine-et-Loire
15bis rue Dupetit Thouars — Bât.C > — N)
49 047 Angers Cedex 01
ddets-direction@maine-et-loire.gouv.fr et w\1.maine-et-loire gouv.fr
5 + l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du Îer janvier 2026. Le présent agrément peut être résilié :
e à la demande du bénéficiaire ;
e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public. Cet agrément ne vaut pas autorisation à bénéficier de la part de l'État des subventions (BOP 177) de fonctionnement, ni de subventions à la gestion locative.
Article 4 :
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire en application de l’article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire. Fe. D ="
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DDETS de Maine-et-Loire
15bis rue Dupetit Thouars — Bât.C
49 047 Angers Cedex 01
ddets-direction@maine-et-loire.gouv.fr et ww\vmaime-et-loire gouv.fr
N LS N
6 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-005 du 30
janvier 2026 délivrant l'agrément intermédiation
locative et gestion locative sociale à ADAPEI 49
7 En Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail,
ne, NE ETÉOIRE et des Solidarités
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-005
délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale à ADAPEI 49
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation:
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3,R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant la demande déposée le 29 juillet 2025 auprès de la DDETS 49 par « ADAPEI 49 » sise 126 rue St Léonard à ANGERS, aux fins de sollicitation de l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Considérant l’avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à « ADAPEI 49 », pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:
+ la location de logement auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
DDETS de Maine-et-Loire |
15bis rue Dupetit Thouars — Bât.C 17/2 49 047 Angers Cedex 01
ddets-direction@maine-et-loire.gouv.fr et 1114 maine-et-loire gouv.fr
8 personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation ;
+ la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de l'habitation ;
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026. Le présent agrément peut être résilié :
e à la demande du bénéficiaire ;
e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public. Cet agrément ne vaut pas autorisation à bénéficier de la part de l'État des subventions (BOP 177) de fonctionnement, ni de subventions à la gestion locative.
Article 4 :
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire en application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
LE! 2 Ipgers, le 3 O JAN. 2026
/ | Préfaf
SEE François PESNEAU TR ” | LE à
DDETS de Maine-et-Loire
15bis rue Dupetit Thouars — Bât.C
49 047 Angers Cedex 01
ddets-direction@maine-et-loire.gouv.fr et w\ww.maine-et-loire. gouv.fr
ND_ N
9 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-006 du 30
janvier 2026 délivrant l'agrément ingénierie
sociale, financière et technique (ISFT) à l'Union
départementale des associations familiales de
Maine-et-Loire (UDAF 49)
10 EN Direction Départementale PRÉFET | de l'Emploi, du Travail,
DE PPAINEE TEQIRE et des Solidarités Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-006
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) à l'Union Départementale des Associations Familiales de Maine-et-Loire (UDAF 49)
Le préfet de Maine-et-Loire
la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation;
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et KR. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation;
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
l’article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant la demande déposée le 23 octobre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'association « UDAF Maine-et-Loire » sise 17 Rue Bouché-Thomas à ANGERS, aux fins de sollicitation de l'agrément ingénierie sociale, financière et technique ;
Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de
l'habitation.
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association « UDAF Maine-et-Loire », pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:
DDETS de Maine-et-Loire
15bis rue Dupetit Thouars — Bät.C > ns ND
49 047 Angers Cedex 01
ddets-direction@maine-et-loire.gouv.fr et vi maine-et-loire gouv.fr
11 e l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
e l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ; e la recherche de logements adaptés ;
la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du Îer janvier 2026. Le présent agrément peut être résilié :
e à la demande du bénéficiaire ;
e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire en application de l’article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
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DDETS de Maine-et-Loire
15bis rue Dupetit Thouars - Bât.C
49 047 Angers Cedex 01
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N _ ND
12 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-007 du 30
janvier 2026 délivrant l'agrément intermédiation
locative et gestion locative sociale (ILGLS) à
l'Union départementale des associations
familiales de Maine-et-Loire (UDAF 49)
13 EX Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, DA AAINERMEQIRE | et des Solidarités
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-007
délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) à l'Union Départementale des Associations Familiales de Maine-et-Loire (UDAF 49)
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation:
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation:
Vu: la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant la demande déposée le 23 octobre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'association « UDAF Maine-et-Loire » sise 17 Rue Bouché-Thomas à ANGERS, aux fins de sollicitation de l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail et . des Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de
l'habitation.
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
. Article 1 :
L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à « UDAF Maine-et-Loire », pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:
+ la location de logement auprès d'organismes agréés au titre de l’article L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
DDETS de Maine-et-Loire
15bis rue Dupetit Thouars — Bât.C
49 047 Angers Cedex 01
ddets-direction@maine-et-loire.gouv.fr et ww\w.maine-et-loire gouv.fr
_ — N
14 personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation ;
e la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de l'habitation ;
+ la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT); + la gestion de résidences sociales.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026. Le présent agrément peut être résilié :
e _àla demande du bénéficiaire ;
+ sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire en application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l’intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs -de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
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WGERS François PESNEAU
DDETS de Maine-et-Loire
15bis rue Dupetit Thouars — Bât.C
49 047 Angers Cedex 01
ddets-direction@maine-et-loire gouv.fr et 11 maine-et-loire couv.fr
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15 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-008 du 30
janvier 2026 délivrant l'agrément ingénierie
sociale, financière et technique (ISFT) à l'AFTAIB -
Foyer Darwin (association du foyer de jeunes
travailleurs et apprentis du complexe
socio-éducatif de l'artisanat et de l'industrie du
bâtiment)
16 EX Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail,
DE MAINE-ET-LOIRE et des Solidarités
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Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-008
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) à L'AFTAIB -Foyer Darwin (Association du Foyer de Jeunes Travailleurs et apprentis du complexe socio-éducatif de l'Artisanat et de l'Industrie du Bâtiment)
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à KR. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation:
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant la demande déposée le 6 octobre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'association «
Foyer Darwin » sise 3, Rue Darwin à ANGERS, aux fins de sollicitation de l'agrément ingénierie sociale, financière et technique ;
Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association « Foyer Darwin », pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:
DDETS de Maine-et-Loire
15bis rue Dupetit Thouars — Bât.C
49 047 Angers Cedex 01
ddets-direction@maine-et-loire.gouv.fr et ww\w.maine-et-loire.souv.fr
2 _—_ N
17 e l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
e la recherche de logements adaptés ;
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du Îer janvier 2026. Le présent agrément peut être résilié :
+ à la demande du bénéficiaire :
e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire en application de l’article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le © JAN, 2026
LE MRX Le Préfet
Fran$ois PESNEAW
DDETS de Maine-et-Loire
15bis rue Dupetit Thouars — Bât.C
49 047 Angers Cedex 01
ddets-direction@maine-et-loire.gouv.fr et ww. maine-et-loire. gouv.fr
N — ND
18 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-009 du 30
janvier 2026 délivrant l'agrément intermédiation
locative et gestion locative sociale (ILGLS) à
l'AFTAIB - Foyer Darwin (association du foyer de
jeunes travailleurs et apprentis du complexe
socio-éducatif de l'artisanat et de l'industrie du
bâtiment)
19 EX Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, DE nmAINE-ET-LOIRE | et des Solidarités Égalité Fraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-009
délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) à L'AFTAIB -Foyer Darwin (Association du Foyer de Jeunes Travailleurs et apprentis du complexe socio-éducatif de l'Artisanat et de l'Industrie du Bâtiment)
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation; |
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation:
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant la demande déposée le 6 octobre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'association « Foyer Darwin » sise 3, Rue Darwin à ANGERS, aux fins de sollicitation de l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation. |
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à « Foyer Darwin », pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:
+ la location de logement auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation ;
DDETS de Maine-et-Loire
15bis rue Dupetit Thouars — Bât.C
49 047 Angers Cedex 01
ddets-direction@maine-et-loire.gouv.fr et www. maine-et-loire gouv.fr
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20 + la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de l'habitation ; | + la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) ; + la gestion de résidences sociales.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du Îer janvier 2026. Le présent agrément peut être résilié :
e à la demande du bénéficiaire ;
e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire en application de l’article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l’intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
ers,le 3 JAN, 2026
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DDETS de Maine-et-Loire
15bis rue Dupetit Thouars — Bât.C
49 047 Angers Cedex 01
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N _ N
21 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-010 du 30
janvier 2026 délivrant l'agrément intermédiation
locative et gestion locative sociale à ARPEP PDL
22 E Direction Départementale PRÉFET de l’Emploi, du Travail,
DE ANSE EIRE et des Solidarités
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-010
délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale _à l'ARPEP PDL
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et KR. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation:
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l’article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;
Considérant la demande déposée le 9 décembre 2025 auprès de la DDETS 49 par «l'Association Régionale des PEP Pays de la Loire» sise 45 bd de la Romanerie à SAINT BARTHÉLÉMY D'ANJOU, aux fins de sollicitation de l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à « l'Association Régionale des PEP Pays de la Loire », pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire: + la location de logement auprès d'organismes agréés au titre de l’article L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
DDETS de Maine-et-Loire
15bis rue Dupetit Thouars — Bât.C
49 047 Angers Cedex 01
ddets-direction(@maine-et-loire.gouv.fr et www.maine-et-loire gouv.fr
_ _ ND
23 personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation ;
e la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de l'habitation;
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026. Le présent agrément peut être résilié :
+ à la demande du bénéficiaire ;
e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public. Cet agrément ne vaut pas autorisation à bénéficier de la part de l'État des subventions (BOP 177) de fonctionnement, ni de subventions à la gestion locative.
Article 4 :
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire en application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
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DDETS de Maine-et-Loire
15bis rue Dupetit Thouars — Bât.C
49 047 Angers Cedex 01
ddets-direction(@maine-et-loire.gouv.fr et www. maine-et-loire.couv.fr
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24 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-012 du 10 février
2026 délivrant l'agrément ingénierie sociale,
financière et technique (ISFT) à l'association
Habitat et Humanisme Maine-et-Loire
25 E 3 Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, DE MAINE-ET-LOIRE et des Solidarités Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-012
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
à l'association Habitat et Humanisme Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à KR. 365-8, et KR. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant la demande déposée le 17 septembre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'association « Habitat et Humanisme Maine-et-Loire » sise 1 square Farman à ANGERS, aux fins de sollicitation de l'agrément ingénierie sociale, financière et technique ;
Considérant l’avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association « Habitat et Humanisme Maine-et-Loire » , pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire: + l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès où le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
e la recherche de logements adaptés.
26 Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026. Le présent agrément peut être résilié :
e à la demande du bénéficiaire ;
° sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 1 il FEV. 2026
Le préfet,
2/2
27 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-013 du 10 février
2026 délivrant l'agrément intermédiation
locative et gestion locative sociale (ILGLS) à
Habitat et Humanisme Maine-et-Loire
28 E 3 Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, DE MAINE-ET-LOIRE et des Solidarités Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-013
délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) à Habitat et Humanisme Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation:
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant la demande déposée le 17 septembre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'association « Habitat et Humanisme Maine-et-Loire » sise 1 square Farman à ANGERS, aux fins de sollicitation de l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à « Habitat et Humanisme Maine-et- Loire », pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire: e la location de logement auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation ;
+ la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
1/2
29 conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de l'habitation ;
+ la gestion de résidences sociales.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026. Le présent agrément peut être résilié :
e àla demande du bénéficiaire ;
e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l’intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 1 Q FEV. 2026
Le préfet,
2/2
30 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-014 du 10 février
2026 délivrant l'agrément ingénierie sociale,
financière et technique (ISFT) à l'association
EMMAÜS Habitat Solidarité
31 E 3 Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, DE MAINE-ET-LOIRE et des Solidarités Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-014
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) à l'association Emmaüs Habitat Solidarité.
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et KR. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant la demande déposée le 14 octobre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'association EMMAUS Habitat Solidarité sise 576 avenue François Mitterrand à SAUMUR, aux fins de sollicitation de l'agrément ingénierie sociale, financière et technique ;
Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association EMMAÜS Habitat Solidarité , pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire: e l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
e l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;
1/2
32 e la recherche de logements adaptés ;
+ la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026. Le présent agrément peut être résilié :
e àla demande du bénéficiaire ;
+ sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en application de l’article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
a mn ELU gane Angers, le ! FEV, 040
Le préfet en
LÉ LS
à Petedé 2. 5) François PESNEAU: 7)
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2/2
33 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-015 du 10 février
2026 délivrant l'agrément intermédiation
locative et gestion locative sociale (ILGLS) à
l'association EMMAÜS Habitat Solidarité
34 En Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail,
DERAINE-ETEOIRE et des Solidarités
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-015
délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) à l'association Emmaüs Habitat Solidarité.
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu Ia loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation:
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et KR. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant la demande déposée le 14 octobre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'association « EMMAUS Habitat Solidarité sise 576 avenue François Mitterrand à SAUMUR, aux fins de sollicitation de l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l’article R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association EMMAÜS Habitat Solidarité, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire: e la location de logement auprès d'organismes agréés au titre de l’article L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation ;
+ la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
1/2
35 conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de la - construction et de l'habitation;
° la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) ;
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026. Le présent agrément peut être résilié :
e à la demande du bénéficiaire ;
e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en application de l’article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l’intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 1 Q FEV. 2026
Le préfet, mr
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36 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-016 du 10 février
2026 délivrant l'agrément ingénierie sociale,
financière et technique (ISFT) à l'association La
Résidence sociale
37 EE Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail,
DE D NEETLOIRE et des Solidarités Égalité Fraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-016
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) à l'association La Résidence Sociale.
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation:
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à KR. 365-8, et KR. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l’article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant la demande déposée le 30 septembre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'association La Résidence Sociale sise 1869 Route de Sarrigné à Bauné Loire Authion, aux fins de sollicitation de l'agrément ingénierie sociale, financière et technique ;
Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de |’ Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l’article R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association La Résidence Sociale, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire: e l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
1/2
38 Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026. Le présent agrément peut être résilié :
e à la demande du bénéficiaire;
e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public. Cet agrément ne vaut pas autorisation à bénéficier de la part de l'État des subventions (BOP 177) de fonctionnement, ni de subventions à la gestion locative.
Article 4 :
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en application de l’article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 10 FEV. 2026
Le préfet,
2/12
39 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-017 du 10 février
2026 délivrant l'agrément intermédiation
locative et gestion locative sociale (ILGLS) à
l'association La Résidence sociale
40 E Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, DE MAINE-ET-LOIRE et des Solidarités Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-017
délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) à l'association La Résidence Sociale.
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et KR. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant la demande déposée le 30 septembre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'association La Résidence Sociale sise 1869 Route de Sarrigné à Bauné Loire Authion, aux fins de sollicitation de l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l’article R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association La Résidence Sociale, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire: + la location de logement auprès d'organismes agréés au titre de l’article L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation ; |
1/2
41 e la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de l'habitation ;
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026. Le présent agrément peut être résilié :
e àla demande du bénéficiaire;
+ sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public. Cet agrément ne vaut pas autorisation à bénéficier de la part de l'État des subventions (BOP 177) de fonctionnement, ni de subventions à la gestion locative.
Article 4 :
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en application de l’article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l’intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 10 FEV. 2026
Le préfet,
François
2/2
42 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-018 du 10 février
2026 délivrant l'agrément ingénierie sociale,
financière et technique (ISFT) à l'association
Habitat jeunes du choletais
43 EX Direction Départementale PRÉFET de l’Emploi, du Travail, DE MAINE-ET-LOIRE et des Solidarités Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-018
délivrant l’agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
à l'association Habitat Jeunes du Choletais
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation:
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation:
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l’article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant la demande déposée le 16 octobre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'association Habitat Jeunes du Choletais sise 5, rue de la casse à CHOLET, aux fins de sollicitation de l'agrément ingénierie sociale, financière et technique ;
Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l’article R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Habitat Jeunes du Choletais, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire: e l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ; |
44 + l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ; e la recherche de logements adaptés.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026. Le présent agrément peut être résilié :
e à la demande du bénéficiaire ;
e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en application de l’article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 10 FEV. 2026
Le préfet,
212
45 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-019 du 10 février
2026 délivrant l'agrément intermédiation
locative et gestion locative sociale (ILGLS) à
l'association Habitat jeunes du choletais
46 EN Direction Départementale PRÉFET | | de l'Emploi, du Travail, DE MAINE-ET-LOIRE et des Solidarités Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-019
délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) à l'association Habitat Jeunes du Choletais
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et KR. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant la demande déposée le 16 octobre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'association Habitat Jeunes du Choletais sise 5, rue de la casse à CHOLET aux fins de sollicitation de l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l’article R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Habitat Jeunes du Choletais, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire: + la location de logement auprès d'organismes agréés au titre de l’article L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation ;
e la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de l'habitation ;
47 + la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT); + la gestion de résidences sociales.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026. Le présent agrément peut être résilié :
+ à la demande du bénéficiaire :
+ sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l’intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave où répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 1 FEV, 2026
Le préfet,
Ds) USERS”
212
48 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-020 du 10
février 2026 délivrant l'agrément ingénierie
sociale, financière et technique (ISFT) à
l'association Habitat jeunes du saumurois
49 E 3 Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, DE MAINEETEOIRE et des Solidarités Égalité Fraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-020
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) à l'association Habitat Jeunes du Saumurois
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant la demande déposée le 30 septembre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'association Habitat Jeunes du Saumurois sise 3, Rue Fourrier à SAUMUR, aux fins de sollicitation de l'agrément ingénierie sociale, financière et technique ;
Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Habitat Jeunes du Saumurois,
pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire: + l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
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50 + l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ; + la recherche de logements adaptés.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026. Le présent agrément peut être résilié :
e à la demande du bénéficiaire ;
+ sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en application de l’article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les duigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le Î û FEV, 2026
Le préfet,
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51 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-021 du 10 février
2026 délivrant l'agrément intermédiation
locative et gestion locative sociale (ILGLS) à
l'association Habitat jeunes du saumurois
52 ES Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, DE MAINE-ET-LOIRE et des Solidarités Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-021
délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
à l'association Habitat Jeunes du Saumurois
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation:
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation:
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l’article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant la demande déposée le 16 octobre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'association Habitat Jeunes du Saumurois sise 3, Rue Fourrier à SAUMUR, aux fins de sollicitation de l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Habitat Jeunes du Saumurois, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire: e la location de logement auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation ;
e la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de l'habitation ;
53 + la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT); + la gestion de résidences sociales.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026. Le présent agrément peut être résilié :
e à la demande du bénéficiaire ;
+ sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en application de l’article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l’intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 1} {| FEV. 2026
Le préfet, re
2405. x
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54 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-022 du 10
février 2026 délivrant l'agrément ingénierie
sociale, financière et technique (ISFT) à
l'association Cité Caritas - Cité La Gautrêche
55 E Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, DE MAINE-ET-LOIRE et des Solidarités Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-022
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
à l'association Cités Caritas — Cité La Gautrêche
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation:
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation:
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant la demande déposée le 30 septembre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'association Cités Caritas - Cité La Gautrêche sise 34 rue nationale à CHOLET, aux fins de sollicitation de l'agrément ingénierie sociale, financière et technique ;
Considérant l’avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Cités Caritas — Cité La Gautrêche, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire: e l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées;
e l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs; + la recherche de logements adaptés;
56 e la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitation à loyer modéré mentionnée à l'article L 441-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026. Le présent agrément peut être résilié : |
+ à la demande du bénéficiaire;
e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait
plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 1 0 FEV. 2026
Le préfet,
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François
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57 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDETS/SHL-SLM/2026-023 du 10
février 2026 délivrant l'agrément intermédiation
locative et gestion locative sociale (ILGLS) à
l'association Cité Caritas - Cité La Gautrêche
58 Ex Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, DE MAINE-ET-LOIRE et des Solidarités Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2026-023
délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) à l'association Cités Caritas- Cité La Gautrêche
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et KR. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation:
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant la demande déposée le 30 septembre 2025 auprès de la DDETS 49 par l'association Cités Caritas - Cité La Gautrêche sise 34 rue nationale à CHOLET, aux fins de sollicitation de l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'association Cités Caritas - Cité La Gautrêche, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire: + la location de logement auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation ;
+ la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de l'habitation;
59 + la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT); + la location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l’article L 421-1, au onzième alinéa de l'article L 422-2 ou au 6° de l’article L 422-3
+ la location de structures destinées à l'hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de l’article L 365-2.
+ la gestion de résidences sociales.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026. Le présent agrément peut être résilié :
e à la demande du bénéficiaire ;
+ sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.
Article 4 :
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en application de l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
L'agrément relatif à l’intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 1 Û FEV. 2026
Le préfet,
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