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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 58bis du 18 05 2
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°36 du 21 05 25
Document publié le Jeudi 22 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°36 du 21 05 25)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2025 – Numéro 36 du 21 mai 2025 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS Page 4
Arrêté N°2025-05-00086 du 16 mai 2025 portant réglementation de la 16e Ronde historique de
régularité des Lingons les 17 et 18 mai 2025
---------
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service habitat et construction Page 7
Arrêté N°2025-05-00049 du 12 mai 2025 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la
construction et de l’habitation pour le compte de la commune de Flagey
Arrêté N°2025-05-00050 du 12 mai 2025 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la
construction et de l’habitation pour le compte de l’Association Dervoise d’Action Sociale et Médico-
Sociale (ADASMS) (Monsieur José Richier)
Arrêté N°2025-05-00052 du 12 mai 2025 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la
construction et de l’habitation pour le compte de la SARL DUBUC boulangerie (Monsieur Bruno
DUBUC)
Arrêté N°2025-05-00053 du 12 mai 2025 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la
construction et de l’habitation pour le compte de la Fédération APAJH (Association pour Adultes et
Jeunes Handicapés) (Madame Emilie BONDOUX)
Arrêté N°2025-05-00054 du 12 mai 2025 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la
construction et de l’habitation pour le compte de la Fédération APAJH (Association pour Adultes et
Jeunes Handicapés) (Madame Emilie BONDOUX)
Arrêté N°2025-05-00055 du 12 mai 2025 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la
construction et de l’habitation pour le compte de la Ville de Chaumont
Arrêté N°2025-05-00057 du 12 mai 2025 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la
construction et de l’habitation pour le compte du GSC Pôle Santé du Sud Haut-Marnais (Monsieur
Richard GARITO)
Service environnement et foret Page 29
Arrêté N°52-2025-05-00081 du 21 mai 2025 portant fixation des dates d’ouverture et de clôture de la
chasse dans le département de la Haute-Marne CAMPAGNE 2025-2026
Arrêté N°52-2025-05-00082 du 21 mai 2025 portant fixation des modalités générales des plans de
chasse cervidés et sangliers pour la campagne 2025-2006 Service économie agricole Page 38
Décision N°52-2025-05-00076 du 15 mai 2025 portant sur le retrait de l’agrément GAEC délivré au
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Décision N°52-2025-05-00077 du 15 mai 2025 portant sur le renouvellement de l’agrément GAEC et
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Service sécurité et aménagement Page 44
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demandes de permis de construire n°PC 052 337 0001 (Montreuil-surThonnance) et PC 052 490 23
00001 (Thonnance-lès-Joinville) présentées par la société CPV SUN 40 en vue de la construction d’une
centrale photovoltaïque au sol sur le territoire des communes de Montreuil-sur-Thonnance et
Thonnance-lès-Joinville
---------
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service insertion, compétences, emploi Page 48
Arrêté N°52-2025-05-00104 du 16 mai 2025 portant composition au sein du Comité Local Pour
l’Emploi de l’arrondissement de Saint-Dizier
Arrêté N°52-2025-05-00105 du 16 mai 2025 portant nomination au sein du Comité Local Pour l’Emploi
de l’arrondissement de Saint-Dizier
Arrêté N°52-2025-05-00106 du 16 mai 2025 portant composition au sein du Comité Local Pour
l’Emploi de l’arrondissement de Chaumont
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE CŒUR GRAND EST Page 52
Décision N°25-2025 Délégation de signature direction logistique-technique-biomedical-CHSD-CHHM-
CHVLF-THIEBLEMONT EM
:
£
t
PRÉFET
Cabine
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité. Fraternité
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
BUREAU
DE
LA
SÉCURITÉ
CIVILE
Arrêté
préfectoral
N°52-2025-05-00086
du
16
mai
2025
portant
réglementation
de
la 16°
Ronde
historique
de
régularité
des
Lingons
les 17
et 18
mai
2025
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
22121
et
suivants,
L.
2215-1,
L.
3221-4
et
L.
3221-5
;
VU
le Code
de
l'environnement,
Notamment
ses
articles
L. 414-4
et
R.
411-19
;
VU
le
Code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.
417-4,
R.
417-9,
R.
417-10,
et
R.
411-32
;
VU
le
Code
du
sport,
notamment
ses
articles
L.
331-5
à
L.
33110,
D.
331-5,
R.
33118
à
R.
331-
34,R.
331-45,
A.
331-18
et
A.
331-32 ;
VU
le
décret
n°
97199
du
5
mars
1997
modifié
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les forces
de
l'ordre
et
de
gendarmerie ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et
manifestations
sportives
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
préfète
de
la
Haute-Marne;
VU
le décret
du
25
octobre
2023
portant
nomination
de
M.
Guillaume
THIRARD
en
qualité
de
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
N°52-2024-01-00145
du
31
janvier
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Guillaume
THIRARD,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Philippe
LAGLER,
représentant
le
club
des
Anciennes
de
la
Région
de
Langres,
en
vue
d'organiser
la
17°
Ronde
historique
de
régularité
des
Lingons,
rallye
de
régularité
pour
voitures
anciennes;
VU
le règlement
particulier
de
l'épreuve
;
VU
l'avis
favorable
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
; VU
l'avis
favorable
de
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Langres;
VU
l'avis
favorable
du
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours ;
VU
l'avis
favorable
du
directeur
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale ;
VU
l'avis
favorable
du
colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
;
VU
l'avis
favorable
du
directeur
départemental
des
territoires
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE:
Article
1:
Monsieur
Philippe
LAGLER,
représentant
le
club
des
Anciennes
de
la
Région
de
Langres,
est
autorisé
à
organiser
la
17°
Ronde
historique
des
Lingons,
rallye
de
régularité
pour
voitures
anciennes,
les
17
et
18
mai
2025,
selon
les
parcours
et
horaires
communiqués
par
l'organisateur.
Article
2:
l'organisateur
devra
respecter
strictement
les
dispositions
réglementaires
précitées
ainsi
que
les
mesures
suivantes
arrêtées
par
les
services
concernés
:
Relatives
à
la
réglementation
sur
le
domaine
public
routier
départemental,
hors
agglomération
:
—
Le
stationnement
devra
respecter
le
Code
de
la
route,
notamment
les
articles
R. 417-4,
R.
417-9
et
R.
41710;
-
L'implantation
de
dispositifs
publicitaires,
enseignes,
pré-enseignes
est
interdite
par
le
Code
de
la
route,
notamment
à
l'article
R.
418-5
;
—
En
respect
du
Code
de
la
voirie
routière,
notamment
les
articles
L.
1131
et
R.
116-2,
la
publicité
et
les
marquages
au
sol
sont
interdits
sur
le
domaine
public.
Relatives
à la sécurité:
-
Le
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la
manifestation
est
susceptible
d'avoir
fait
l'objet
de
travaux
d'entretien
récents,
la
présence
de
gravillons
roulants
est
envisageable.
Certaines
zones
de
travaux
peuvent
exister
sur
le
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la
manifestation.
Dans
tous
les
cas,
ces
évènements
sont
réglementairement
signalés.
En
conséquence,
il
est
recommandé
aux
organisateurs
de
réaliser
une
reconnaissance
préalable
de
sécurité
du
parcours
;
Relatives
aux
secours
:
L'organisateur
a prévu
la
mise
en
place
d'un
dispositif
sanitaire
et
sécuritaire
propre.
Relatives
à l’environnement
:
La
manifestation
se
déroulera
pendant
la
période
de
nidification
des
oiseaux.
Afin
de
limiter
le dérangement
de
ces
espèces,
il conviendra
de
veiller
à ce
que
seules
les voies
ouvertes
à la
circulation
soient
utilisées,
tout
comme
le
respect
de
la
vitesse
de
circulation
et
le
niveau
sonore
des
moteurs.
Les
éléments
de
balisage
devront
être
retirés
à
l'issue
de
la
manifestation.
L'organisateur
veillera
à ce
que
les
déchets
ne
soient
pas
jetés
sur
les
bords
des
routes.
Les
éléments
de
balisage
devront
être
retirés
au
plus
tôt
à
l'issue
de
la
manifestation.
Les
participants
n'utiliseront
que
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
et
respecteront
la
vitesse
de
circulation
et
le
niveau
sonore
des
moteurs. Article
3
: Monsieur
Patrice
HUTINET
est
désigné
en
qualité
d'organisateur
technique
de
l'épreuve.
Il
devra
effectuer,
au
début
de
la
manifestation,
un
essai
d'alerte
des
sapeurs-pompiers
(n°18
ou
112)
et
leur
indiquer
le
numéro
de
téléphone
auquel
le
responsable
de
la
manifestation
peut
être
joint. Article
4
: La
présente
autorisation
pourra
être
suspendue
ou
rapportée
à tout
moment
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
ou
que
l'organisateur,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
lui
en
aura
été
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
les
dispositions
prévues
par
le règlement
particulier
de
la
manifestation.
Article
5:
En
application
des
articles
9
et
10
du
décret
n°
2006/554
du
16
mai
2006,
l'épreuve
ne
pourra
débuter
qu'après
la
production
par
Monsieur
HUTINET,
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation
où
à
son
représentant,
d'une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l'autorisation
ont
bien
été
respectées.
Cette
attestation
sera
adressée
à
la
préfecture
par
courriel
à
: pref-defense-protection-civile@haute-marne.gouv.fr
Article
6:
En
aucun
cas
la
responsabilité
de
l'État,
du
département
et
des
communes
concernées
ne
pourra
être
engagée
et
aucun
recours
ne
pourra
être
exercé
contre
eux
lors
de
cette
manifestation
qui
se
déroule
sous
l'entière
responsabilité
de
l'organisateur.
Article 7
: Le
Directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
Commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés
d'assurer,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
copie
sera
adressée
aux
services
concernés
ainsi
qu'au
pétitionnaire.
Pour
la Préfète
et
par
délégation,
le
Secrétaire
général,
Guillaume
THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Le cas échéant,
le tribunal administratif peut
être
saisi par l'application
« Télérecours
citoyens»
(wwwtelerecours.fn.
Ce
délai
est prorogé
si un recours
administratif (gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit dans le même
délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
d
—
Liberté
es
territoires
Égalité Fraternité SERVICE
HABITAT
ET
CONSTRUCTION
BUREAU
QUALITÉ
DE
LA
CONSTRUCTION ARRÊTÉ
N°
52-2025-05-00049
du
12/05/2025
Portant
accord
de
dérogation
aux
dispositions
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
pour
le compte
de
la commune
de
Flagey
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
Vu
la
loi
n°
2014-789
du 10 juillet
2014
habilitant
le Gouvernement
à
adopter
des
mesures
législatives
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées
;
Vu
l'ordonnance
n°2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la voirie
pour
les
personnes
handicapées
;
Vu
la
loi
n°
2015-988
du
5
août
2015
ratifiant
l'ordonnance
n°
2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées
et
visant
à favoriser
l'accès
au
service
civique
pour
les jeunes
en
situation
de
handicap
;
Vu
le code
de
la construction
et
de
l'habitation
;
Vu
les
articles
L164-1
à
L164-3
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
;
Vu
les
articles
R164-3
à
R164-5
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
;
Vu
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006,
relatif
à
l'accessibilité
des
1/4 établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et des
bâtiments
d'habitation
et
les textes
pris
pour
son
application
;
Vu
l'arrêté
du
08
décembre
2014
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R. 111-19-7
à
R. 11-19-11
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
643
du
01
janvier
2010
modifié,
portant
création
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2023-06-00241
du
27
juin
2023,
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
;
Vu
l'arrêté
n°52-2024-03-00015
en
date
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
Logerot,
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la
Haute-Marne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2025/01
du
21 janvier
2025
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
;
Vu
les
demandes
de
dérogation
présentées
par
la
commune
de
Flagey
-
2rue
de
la
Mairie
—
52250
FLAGEY
-
en
date
du
10/10/2024,
relative
à
l'impossibilité
de
respecter
les
dispositions
des
articles
10
et
12
de
l'arrêté
du
8
décembre
2014,
concernant
:
-
l'obligation
de
positionner
un
espace
de
manœuvre
de
porte
devant
chaque
porte
manipulée
par
le
public,
dans
le
sens
de
progression
d'une
personne -
l'obligation,
lorsque
des
sanitaires
sont
ouverts
au
public,
que
ceux-ci
comprennent
un
lavabo
accessible
en
dehors
du
cabinet
d'aisances
adapté
dans
le
cadre
de
travaux
de
mise
en
conformité
totale
aux
règles
d'accessibilité
de
la
salle
polyvalente
de
Flagey
sise
2
rue
de
la
Marie
52250
FLAGEY;
Vu
les
mesures
de
substitution
proposées
par
le
demandeur
pour
assurer
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
(utilisation
en
latéral
pour
ce
qui
concerne
la
manœuvre
en
tirant
de
la
porte
du
cabinet
d'aisances
adapté
attenant
à la cuisine,
et
implantation
dans
ce
cabinet
d'aisances
adapté
d'un
lavabo
accessible
à
la
place
d'un
lave-mains);
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
siégeant
en
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
en
date
du
29
avril
2025;
Considérant
que,
en
application
des
articles
R164-1
à
R164-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
préfet
peut
accorder
des
dérogations
au
regard
des
règles
d'accessibilité,
s'agissant
de
travaux
portant
sur
un
2/4 établissement
recevant
du
public
situé
dans
un
cadre
bâti
existant;
Considérant
la
disproportion
manifeste
entre
les
améliorations
apportées
par
la
mise
en
œuvre
des
prescriptions
techniques
d'accessibilité,
d'une
part,
et
leurs
effets
sur
l'usage
du
bâtiment,
d'autre
part,
ARRÊTE
:
Article
1
:
Les
dérogations
aux
dispositions
des
articles
10
et
12
de
l'arrêté
du
8
décembre
2014,
concernant
:
-
l'obligation
de
positionner
un
espace
de
manœuvre
de
porte
devant
chaque
porte
manipulée
par
le
public,
dans
le
sens
de
progression
d'une
personne -
l'obligation,
lorsque
des
sanitaires
sont
ouverts
au
public,
que
ceux-ci
comprennent
un
lavabo
accessible
en
dehors
du
cabinet
d'aisances
adapté
sont
accordées
à
la commune
de
Flagey
- 2 rue
de
la
Mairie
- 52250
FLAGEY
—
pour
des
travaux
de
mise
en
conformité
totale
aux
règles
d'accessibilité
de
la salle
polyvalente
de
Flagey
sise
2 rue
de
la
Marie
52250
FLAGEY.
Article
2
:.
Le
demandeur
doit
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
substitution
proposées
dans
le cadre
de
la demande
de
dérogation.
Article
3
:
Conformément
aux
articles
R.
4214
à
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
pour
le
site
internet
wwuw.telerecours.fr.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l'arrêté.
Dans
le cas
du
recours
gracieux
ou
du
recours
hiérarchique,
l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
réception
du
recours
équivaut
à
Un
rejet
implicite
ouvrant
droit
à
un
nouveau
délai
de
recours
contentieux
de
deux
mois.
3/4 Article
4 :
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Madame
le
Maire
de
Flagey,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Chaumont,
le
{7
MAI
20%
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
J
Xaviei
LOGEROT
aa PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
=.
à
Liberté
des
territoires
= SERVICE
HABITAT
ET
CONSTRUCTION
BUREAU
QUALITÉ
DE
LA
CONSTRUCTION ARRÊTÉ
N°
52-2025-05-00050
du
12/05/2025
Portant
accord
de
dérogation
aux
dispositions
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
pour
le compte
de
l'Association
Dervoise
d'Action
Sociale
et
Médico-Sociale
(ADASMS)
(Monsieur
José
Richier)
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
la loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et des
chances,
la participation
et
la citoyenneté
des
personnes
handicapées;
Vu
la
loi
n°
2014-789
du
10 juillet
2014
habilitant
le Gouvernement
à
adopter
des
mesures
législatives
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la voirie
pour
les
personnes
handicapées
;
Vu
l'ordonnance
n°2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et de
la voirie
pour
les personnes
handicapées;
Vu
la
loi
n°
2015-988
du
5 août
2015
ratifiant
l'ordonnance
n°
2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées
et visant
à favoriser
l'accès
au
service
civique
pour
les jeunes
en
situation
de
handicap
;
Vu
le code
de
la construction
et
de
l'habitation
;
Vu
les
articles
L164-1
à
L164-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
les
articles
R164-3
à
R164-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
1/3 Vu
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006,
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
les textes
pris
pour
son
application
;
Vu
l'arrêté
du
08
décembre
2014
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.
111-19-7
à
R.
111-19-11
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 643
du
01 janvier
2010
modifié,
portant
création
de
la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2023-06-00241
du
27 juin
2023,
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
;
Vu
l'arrêté
n°52-2024-03-00015
en
date
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
Logerot,
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la
Haute-Marne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2025/01
du
21 janvier
2025
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
;
Vu
la
demande
de
dérogation
présentée
par
l'Association
Dervoise
d'Action
Sociale
et
Médico-Sociale
(ADASMS)
(Monsieur
José
Richier)
-
10
rue
de
l'Eglise
- "le joli
coin"
Château
à
Puellemontier
- 52220
-
RIVES
DERVOISES
-
en
date
du
05/03/2025,
relative
à
l'impossibilité
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
12
de
l'arrêté
du
8
décembre
2014,
concernant
l'obligation,
lorsque
des
sanitaires
sont
ouverts
au
public,
que
ceux-ci
comprennent
un
lavabo
accessible
en
dehors
du
cabinet
d'aisances
adapté,
dans
le
cadre
de
travaux
de
restructuration
de
l'aile
droite
du
château
sis
10
rue
de
l'Eglise
à
Puellemontier; Vu
la
mesure
de
substitution
proposée
par
le
demandeur
pour
assurer
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
(implantation
d'un
lavabo
accessible
dans
le cabinet
d'aisances
adapté,
à
la
place
d'un
lave-mains);
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
siégeant
en
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
en
date
du
29
avril
2025;
Considérant
que,
en
application
des
articles
R164-1
à
R164-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
préfet
peut
accorder
des
dérogations
au
regard
des
règles
d'accessibilité,
s'agissant
de
travaux
portant
sur
un
établissement
recevant
du
public
situé
dans
un
cadre
bâti
existant
;
Considérant
la
disproportion
manifeste
entre
les
améliorations
apportées
par
la
mise
en
œuvre
des
prescriptions
techniques
d'accessibilité,
d'une
part,
et
leurs
effets
sur
l'usage
du
bâtiment,
d'autre
part,
2/3 ARRÊTE
:
Article
1 :
La
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
12
de
l'arrêté
du
8 décembre
2014,
concernant
l'obligation,
lorsque
des
sanitaires
sont
ouverts
au
public,
que
ceux-ci
comprennent
un
lavabo
accessible
en
dehors
du
cabinet
d'aisances
adapté,
est
accordée
à
l'Association
Dervoise
d'Action
Sociale
et
Médico-
Sociale
(ADASMS)
(Monsieur
José
Richier)
-
10
rue
de
l'Eglise
-
"le
joli
coin"
Château
à
Puellemontier
- 52220
-
RIVES
DERVOISES
- pour
des
travaux
dans
le
cadre
de
travaux
de
restructuration
de
l'aile
droite
du
château,
sis
10
rue
de
l'Eglise
à
Puellemontier.
Article
2
:
Le
demandeur
doit
mettre
en
œuvre
la
mesure
de
substitution
proposée
dans
le cadre
de
la demande
de
dérogation.
Article
3
:
Conformément
aux
articles
R.
4214
à
R.
4215
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
Un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
pour
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l'arrêté.
Dans
le cas
du
recours
gracieux
où
du
recours
hiérarchique,
l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
réception
du
recours
équivaut
à
un
rejet
implicite
ouvrant
droit
à
un
nouveau
délai
de
recours
contentieux
de
deux
mois.
Article
4
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Madame
le
Maire
de
Rives
Dervoises,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Chaumont,
le
1?
MAI
2035
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
Xavier
LOGEROT
3/3 PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
d
ei
Liberté
es
territoires
Égalité Fraternité SERVICE
HABITAT
ET
CONSTRUCTION
BUREAU
QUALITÉ
DE
LA
CONSTRUCTION ARRÊTÉ
N°
52-2025-05-00052
du
12/05/2025
Portant
accord
de
dérogation
aux
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
le compte
de
la
SARL
DUBUC
Boulangerie
(Monsieur
Bruno
DUBUC)
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
la loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et des
chances,
la
participation
et
la citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
Vu
la
loi
n°
2014-789
du
10juillet
2014
habilitant
le
Gouvernement
à
adopter
des
mesures
législatives
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la voirie
pour
les
personnes
handicapées
;
Vu
l'ordonnance
n°2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la voirie
pour
les
personnes
handicapées;
Vu
la
loi
n°
2015-988
du
5
août
2015
ratifiant
l'ordonnance
n°
2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées
et visant
à favoriser
l'accès
au
service
civique
pour
les jeunes
en
situation
de
handicap
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
les
articles
L164-1
à
L164-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
les articles
R164-3
à
R164-5
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
;
Vu
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006,
relatif
à
l'accessibilité
des
1/3 établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
les textes
pris
pour
son
application
;
Vu
l'arrêté
du
08
décembre
2014
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.111-19-7
à
R. 11-19-11
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
et de
l’article 14 du
décret
n°2006-555
relatives
à l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et des
installations
existantes
ouvertes
au
public
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
643
du
01
janvier
2010
modifié,
portant
création
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2023-06-00241
du
27
juin
2023,
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
;
Vu
l'arrêté
n°52-2024-03-00015
en
date
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
Logerot,
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la
Haute-Marne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2025/01
du
21 janvier
2025
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
;
Vu
la
demande
de
dérogation
présentée
par
la
SARL
DUBUC
Boulangerie
(Monsieur
Bruno
DUBUC)
-
21
rue
du
Général
Gresley
-
52130
WASSY
- en
date
du
03/03/2025,
relative
à
l'impossibilité
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
4
de
l'arrêté
du
8 décembre
2014,
concernant
l'obligation
de
rendre
accessibles
à
tous
types
de
handicaps
les
locaux
ouverts
au
public,
dans
le
cadre
de
travaux
de
mise
en
conformité
totale
aux
règles
d'accessibilité
de
la
boulangerie
pâtisserie
sise
21
rue
du
Général
Gresley
52130
WASSY:
Vu
la
mesure
de
substitution
proposée
par
le
demandeur
pour
assurer
l’accessibilité
des
personnes
handicapées
(installation
d'une
sonnette
d'appel
en
façade
afin
qu'un
employé
de
la
boulangerie
pâtisserie
puisse
servir
une
personne
à
mobilité
réduite
au
niveau
du
pas-de-porte);
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
siégeant
en
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
en
date
du
29
avril
2025;
Considérant
que,
en
application
des
articles
R164-1
à
R164-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
préfet
peut
accorder
des
dérogations
au
regard
des
règles
d'accessibilité,
s'agissant
de
travaux
portant
sur
un
établissement
recevant
du
public
situé
dans
un
cadre
bâti
existant
;
Considérant
l'impossibilité
technique
de
rendre
accessible
aux
personnes
circulant
en
fauteuil
roulant,
la
boulangerie
pâtisserie
située
21
rue
du
Général
Gresley
52130
WASSY,
2/3 ARRÊTE
:
Article
1 :
La
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
4 de
l'arrêté
du
8
décembre
2014,
concernant
l'obligation
de
rendre
accessibles
à
tous
types
de
handicaps
les
locaux
ouverts
au
public,
est
accordée
à
la
SARL
DUBUC
Boulangerie
(Monsieur
Bruno
DUBUC)
-
21
rue
du
Général
Gresley
-
52130
WASSY
-
pour
des
travaux
de
mise
en
conformité
totale
aux
règles
d'accessibilité
de
la
boulangerie
pâtisserie
sise
21
rue
du
Général
Gresley
52130
WASSY
.
Article 2
:.
Le
demandeur
doit
mettre
en
œuvre
la
mesure
de
substitution
proposée
dans
le cadre
de
la demande
de
dérogation.
Article
3 :
Conformément
aux
articles
R.
4211
à
R.
4215
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
pour
le
site
internet
wwuitelerecours.fr.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l'arrêté.
Dans
le cas
du
recours
gracieux
ou
du
recours
hiérarchique,
l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
réception
du
recours
équivaut
à
un
rejet
implicite
ouvrant
droit
à
un
nouveau
délai
de
recours
contentieux
de
deux
mois.
Article
4
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Monsieur
le
Maire
de
WASSY,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Chaumont,
le
{7
MAI
2075
Pour la Préfète
et
par
délégation,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
Xavier
LOGEROT
3/3 PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité SERVICE
HABITAT
ET
CONSTRUCTION
BUREAU
QUALITÉ
DE
LA
CONSTRUCTION ARRÊTÉ
N°
52-2025-05-00053
du
12/05/2025
Portant
accord
de
dérogation
aux
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
le compte
de
la
Fédération
APAJH
(Association
pour
Adultes
et Jeunes
Handicapés)
(Madame
Emilie
BONDOUX)
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
Vu
la
loi
n°
2014-789
du
10 juillet
2014
habilitant
le
Gouvernement
à
adopter
des
mesures
législatives
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la voirie
pour
les
personnes
handicapées
;
Vu
l'ordonnance
n°2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées;
Vu
la
loi
n°
2015-988
du
5
août
2015
ratifiant
l'ordonnance
n°
2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées
et
visant
à favoriser
l'accès
au
service
civique
pour
les jeunes
en
situation
de
handicap
;
Vu
le code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
les
articles
L164-1
à
L164-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
les
articles
R164-3
à
R164-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
1/3 Vu
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006,
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
les textes
pris
pour
son
application
;
Vu
l'arrêté
du
08
décembre
2014
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.
111-19-7
à
R.
111-19-11
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 643
du
01 janvier
2010
modifié,
portant
création
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2023-06-00241
du
27 juin
2023,
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
;
Vu
l'arrêté
n°52-2024-03-00015
en
date
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
Logerot,
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la
Haute-Marne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2025/01
du
21 janvier
2025
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale ;
Vu
la
demande
de
dérogation
présentée
par
la
Fédération
APAJH
(Association
pour
Adultes
et Jeunes
Handicapés)
(Madame
Emilie
BONDOUX)
— 1
avenue
du
Général
Leclerc
-
52000
CHAUMONT
- en
date
du
20/03/2025,
relative
à
l'impossibilité
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
4
de
l'arrêté
du
8
décembre
2014,
concernant
l'obligation
de
rendre
accessibles
à
tous
types
de
handicaps
les
locaux
ouverts
au
public,
dans
le
cadre
de
travaux
d'aménagement
du
bureau
pour
les
suivis
administratifs
(Action
Éducative
en
Milieu
Ouvert)
établis
par
le
Juge
des
Enfants,
sis
10
rue
de
la
Fontaine
52300
JOINVILLE;
Vu
la
mesure
de
substitution
proposée
par
le
demandeur
pour
assurer
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
(accueil
des
personnes
circulant
en
fauteuil
roulant
au
centre
socio-culturel/
espace
Vall'Ages,
bureau
3, sis
rue
de
la
Genevroye
52300
JOINVILLE);
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
siégeant
en
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
en
date
du
29
avril
2025;
Considérant
que,
en
application
des
articles
R164-1
à
R164-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
préfet
peut
accorder
des
dérogations
au
regard
des
règles
d'accessibilité,
s'agissant
de
travaux
portant
sur
un
établissement
recevant
du
public
situé
dans
un
cadre
bâti
existant;
Considérant
l'impossibilité
technique
de
rendre
accessible
aux
personnes
circulant
en
fauteuil
roulant,
le
local
situé
10
rue
de
la
Fontaine
d'Andelot
à
JOINVILLE,
2/3 ARRÊTE
:
Article
1
:
La
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
4
de
l'arrêté
du
8
décembre
2014,
concernant
l'obligation
de
rendre
accessibles
à
tous
types
de
handicaps
les
locaux
ouverts
au
public,
dans
le
cadre
de
travaux
de
mise
en
conformité
totale
aux
règles
d'accessibilité
du
bureau,
est
accordée
à
la
Fédération
APAJH
(Association
pour
Adultes
et
Jeunes
Handicapés)
(Madame
Emilie
BONDOUX)
-
1
avenue
du
Général
Leclerc
-
52000
CHAUMONT
-
pour
des
travaux
d'aménagement
du
bureau
pour
les
suivis
administratifs
(Action
Éducative
en
Milieu
Ouvert)
établis
par
le Juge
des
Enfants,
sis
10
rue
de
la
Fontaine
52300
JOINVILLE.
Article
2
:.
Le
demandeur
doit
mettre
en
œuvre
la
mesure
de
substitution
proposée
dans
le cadre
de
la demande
de
dérogation.
Article
3
:
Conformément
aux
articles
R.
4211
à
R.
4215
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
pour
le
site
internet
wwui.telerecours.fr.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l'arrêté.
Dans
le cas
du
recours
gracieux
où
du
recours
hiérarchique,
l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
réception
du
recours
équivaut
à
un
rejet
implicite
ouvrant
droit
à
un
nouveau
délai
de
recours
contentieux
de
deux
mois.
Article
4 :
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Monsieur
le
Maire
de
Joinville,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Chaumont,
le:
12
MAI
20%
Pour
la Préfète
et par
délégation,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
Xavier
LOGEROT
3/3 PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité SERVICE
HABITAT
ET
CONSTRUCTION
BUREAU
QUALITÉ
DE
LA
CONSTRUCTION ARRÊTÉ
N°
52-2025-05-00054
du
12/05/2025
Portant
accord
de
dérogation
aux
dispositions
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
pour
le compte
de
la
Fédération
APAJH
(Association
pour
Adultes et
Jeunes
Handicapés)
(Madame
Emilie
BONDOUX)
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
Vu
la
loi
n°
2014-789
du
10 juillet
2014
habilitant
le Gouvernement
à
adopter
des
mesures
législatives
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la voirie
pour
les
personnes
handicapées
;
Vu
l'ordonnance
n°2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la voirie
pour
les
personnes
handicapées
;
Vu
la
loi
n°
2015-988
du
5 août
2015
ratifiant
l'ordonnance
n° 2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à la mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées
et visant
à favoriser
l'accès
au
service
civique
pour les
jeunes
en
situation
de
handicap;
Vu
le code
de
la
construction
et
de
l'habitation ;
Vu
les
articles
L164-1
à
L164-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
les
articles
R164-3
à
R164-5
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation ; Vu
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006,
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
les textes
pris
pour
son
application
;
Vu
l'arrêté
du
08
décembre
2014
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.
111-19-7
à
R.
111-19-11
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
643
du
01
janvier
2010
modifié,
portant
création
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2023-06-00241
du
27
juin
2023,
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
;
Vu
l'arrêté
n°52-2024-03-00015
en
date
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
Logerot,
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la
Haute-Marne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2025/01
du
21 janvier
2025
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale;
Vu
la
demande
de
dérogation
présentée
par
la
Fédération
APAJH
(Association
pour
Adultes et
Jeunes
Handicapés)
(Madame
Emilie
BONDOUX)
— 1
avenue
du
Général
Leclerc
-
52000
CHAUMONT
- en
date
du
07/03/2025,
relative
à
l'impossibilité
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
4
de
l'arrêté
du
8
décembre
2014,
concernant
l'obligation
de
rendre
accessibles
à
tous
types
de
handicaps
les
locaux
ouverts
au
public,
dans
le
cadre
de
travaux
d'aménagement
du
bureau
pour
les
suivis
administratifs
(Action
Éducative
en
Milieu
Ouvert)
établis
par
le
Juge
des
Enfants,
sis
7
place
de
la
Résistance
52000
CHAUMONT;
Vu
la
mesure
de
substitution
proposée
par
le
demandeur
pour
assurer
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
(accueil
des
personnes
circulant
en
fauteuil
roulant
au
Service
d'Aide
à
la
Vie
Sociale
situé
2
rue
des
Abbés
Durand
52000
CHAUMONT);
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
siégeant
en
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
en
date
du
29
avril
2025;
Considérant
que,
en
application
des
articles
R164-1
à
R164-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
préfet
peut
accorder
des
dérogations
au
regard
des
règles
d'accessibilité,
s'agissant
de
travaux
portant
sur
un
établissement
recevant
du
public
situé
dans
un
cadre
bâti
existant
;
Considérant
la
disproportion
manifeste
entre
les
améliorations
apportées
par
la mise
en
œuvre
des
prescriptions
techniques
d'accessibilité,
d'une
part,
et
leurs
coûts,
d'autre
part,
2/3 ARRÊTE
:
Article
1
:
La
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
4
de
l'arrêté
du
8 décembre
2014,
concernant
l'obligation
de
rendre
accessibles
à
tous
types
de
handicaps
les
locaux
ouverts
au
public
est
accordée
à
la
Fédération
APAJH
(Association
pour
Adultes
et
Jeunes
Handicapés)
(Madame
Emilie
BONDOUX)
-
1
avenue
du
Général
Leclerc
- 52000
CHAUMONT
- pour
des
travaux
d'aménagement
du
bureau
pour
les
suivis
administratifs
(Action
Éducative
en
Milieu
Ouvert)
établis
par
le
Juge
des
Enfants,
sis
7
place
de
la
Résistance
52000
CHAUMONT. Article 2
:.
Le
demandeur
doit
mettre
en
œuvre
la
mesure
de
substitution
proposée
dans
le cadre
de
la demande
de
dérogation.
Article
3
:
Conformément
aux
articles
R.
4211
à
R.
4215
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
pour
le
site
internet
wwwr.telerecours.fr.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l'arrêté.
Dans
le cas
du
recours
gracieux
ou
du
recours
hiérarchique,
l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
réception
du
recours
équivaut
à
un
rejet
implicite
ouvrant
droit
à
un
nouveau
délai
de
recours
contentieux
de
deux
mois.
Article
4
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Madame
le
Maire
de
Chaumont,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Chaumont,
le
12
MAI
2075
Pour
la
Le
Directeur
Départe
éfète
et
par
délégation,
ntal
des
Territoires
Xavier
LOGEROT
3/3 PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
d
5.
bee
es territoires
“Égalité Fraternité SERVICE
HABITAT
ET
CONSTRUCTION
BUREAU
QUALITÉ
DE
LA
CONSTRUCTION ARRÊTÉ
N°
52-2025-05-00055
du 12/05/2025
Portant
accord
de
dérogation
aux
dispositions
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
pour
le compte
de
la ville
de
Chaumont
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
Vu
la
loi
n°
2014-789
du
10 juillet
2014
habilitant
le Gouvernement
à
adopter
des
mesures
législatives
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la voirie
pour
les
personnes
handicapées
;
Vu
l'ordonnance
n°2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées;
Vu
la
loi
n° 2015-988
du
5 août
2015
ratifiant
l'ordonnance
n°
2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à la mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie
pour
les personnes
handicapées
et visant
à favoriser
l'accès
au
service
civique
pour
les jeunes
en
situation
de
handicap
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
les
articles
L164-1
à
L164-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
les
articles
R164-3
à
R164-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006,
relatif
à
l'accessibilité
des
1/3 établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
les textes
pris
pour
son
application
;
Vu
l'arrêté
du
08
décembre
2014
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.111-19-7
à R. 111-19-11
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
et de
l'article 14
du
décret
n°2006-555
relatives
à l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
643
du
01
janvier
2010
modifié,
portant
création
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2023-06-00241
du
27 juin
2023,
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
;
Vu
l'arrêté
n°52-2024-03-00015
en
date
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
Logerot,
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la
Haute-Marne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2025/01
du
21 janvier
2025
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale;
Vu
la
demande
de
dérogation
présentée
par
la
ville
de
Chaumont
- 10
place
de
la
Concorde
-
52000
CHAUMONT
-
en
date
du
12/02/2025,
relative
à
l'impossibilité
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
12
de
l'arrêté
du
8
décembre
2014,
concernant
l'obligation,
lorsque
des
sanitaires
sont
ouverts
au
public,
que
ceux-ci
comprennent
un
lavabo
accessible
en
dehors
du
cabinet
d'aisances
adapté,
dans
le
cadre
de
travaux
de
mise
en
conformité
totale
aux
règles
d'accessibilité
du
Service
de
Police
et
de
Prévention
de
la
ville
de
Chaumont,
sis
5/7
ruelle
Lardière
52000
CHAUMONT;
Vu
la
mesure
de
substitution
proposée
par
le
demandeur
pour
assurer
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
(implantation
d'un
lavabo
accessible
dans
le cabinet
d'aisances
adapté,
à la
place
d'un
lave-mains);
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
siégeant
en
sous-commission .
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
en
date
du
29
avril
2025;
Considérant
que,
en
application
des
articles
R164-1
à
R164-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
préfet
peut
accorder
des
dérogations
au
regard
des
règles
d'accessibilité,
s'agissant
de
travaux
portant
sur
un
établissement
recevant
du
public
situé
dans
un
cadre
bâti
existant
;
Considérant
la
disproportion
manifeste
entre
les
améliorations
apportées
par
la
mise
en
œuvre
des
prescriptions
techniques
d'accessibilité,
d'une
part,
et
leurs
effets
sur
l'usage
du
bâtiment,
d'autre
part,
2/3 ARRÊTE
:
Article
1 :
La
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
12
de
l'arrêté
du
8
décembre
2014,
concernant
l'obligation,
lorsque
des
sanitaires
sont
ouverts
au
public,
que
ceux-ci
comprennent
Un
lavabo
accessible
en
dehors
du
cabinet
d'aisances
adapté,
est
accordée
à
la
ville
de
Chaumont
-
10
place
de
la
Concorde
-
52000
CHAUMONT
-
pour
des
travaux
de
mise
en
conformité
totale
aux
règles
d'accessibilité
du
Service
de
Police
et
de
Prévention
de
la
ville
de
Chaumont,
sis
5/7
ruelle
Lardière
52000
CHAUMONT.
Article
2
:
Le
demandeur
doit
mettre
en
œuvre
la
mesure
de
substitution
proposée
dans
le cadre
de
la
demande
de
dérogation.
Article
3
:
Conformément
aux
articles
R.
4211
à
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
Un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
pour
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l'arrêté.
Dans
le cas
du
recours
gracieux
ou
du
recours
hiérarchique,
l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
du
recours
équivaut
à
un
rejet
implicite
ouvrant
droit
à
un
nouveau
délai
de
recours
contentieux
de
deux
mois.
Article
4 :
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Madame
le
Maire
de
Chaumont,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Chaumont,
le
12
MAI
20%
Pour
la Préfète
et
par
délégation,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
A1
Xavier
LOGEROT
3/3 PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
d
LÉ
Liberté
es
territoires
Égalité Fraternité SERVICE
HABITAT
ET
CONSTRUCTION
BUREAU
QUALITÉ
DE
LA
CONSTRUCTION ARRÊTÉ
N°
52-2025-05-00057
du
12/05/2025
Portant
accord
de
dérogation
aux
dispositions
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
pour
le compte
du
GSC
Pôle
Santé
du
Sud
Haut-Marnais
(Monsieur
Richard
GARITO)
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la participation
et
la citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
Vu
la
loi
n°
2014-789
du
10
juillet
2014
habilitant
le
Gouvernement
à
adopter
des
mesures
législatives
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la voirie
pour
les
personnes
handicapées
;
Vu
l'ordonnance
n°2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la voirie
pour
les
personnes
handicapées
;
Vu
la
loi
n°
2015-988
du
5
août
2015
ratifiant
l'ordonnance
n°
2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées
et visant
à favoriser
l'accès
au
service
civique
pour les
jeunes
en
situation
de
handicap
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
les
articles
L164-1
à
L164-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
les
articles
R164-3
à
R164-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006,
relatif
à
l'accessibilité
des
1/3 établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et des
bâtiments
d'habitation
et
les
textes
pris
pour
son
application
;
Vu
l'arrêté
du
08
décembre
2014
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.111-19-7
à
R. 11-19-11
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
et de
l'article 14 du
décret
n°2006-555
relatives
à l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
643
du
01
janvier
2010
modifié,
portant
création
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2023-06-00241
du
27
juin
2023,
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
;
Vu
l'arrêté
n°52-2024-03-00015
en
date
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
Logerot,
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la
Haute-Marne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2025/01
du
21 janvier
2025
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
;
Vu
la
demande
de
dérogation
présentée
par
le
GSC
Pôle
Santé
du
Sud
Haut-
Marnais
(Monsieur
Richard
GARITO)
-
2
rue
Jeanne
d'Arc
-
52000
CHAUMONT
-
en
date
du
18/03/2025,
relative
à
l'impossibilité
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
12
de
l'arrêté
du
8 décembre
2014,
concernant
l'obligation,
lorsque
des
sanitaires
sont
ouverts
au
public,
que
ceux-ci
comprennent
un
lavabo
accessible
en
dehors
du
cabinet
d'aisances
adapté,
dans
le
cadre
de
travaux
de
mise
en
conformité
totale
aux
règles
d'accessibilité
du
centre
hospitalier
de
Chaumont,
service
endoscopie,
sis
2
rue
Jeanne
d'Arc
52000
CHAUMONT;
Vu
la
mesure
de
substitution
proposée
par
le
demandeur
pour
assurer
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
(conserver
le
lavabo
accessible
existant
dans
le cabinet
d'aisances
adapté);
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
siégeant
en
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
en
date
du
29
avril
2025;
Considérant
que,
en
application
des
articles
R164-1
à
R164-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
préfet
peut
accorder
des
dérogations
au
regard
des
règles
d'accessibilité,
s'agissant
de
travaux
portant
sur
un
établissement
recevant
du
public
situé
dans
un
cadre
bâti
existant;
Considérant
la
disproportion
manifeste
entre
les
améliorations
apportées
par
la mise
en
œuvre
des
prescriptions
techniques
d'accessibilité,
d'une
part,
et
leurs
effets
sur
l'usage
du
bâtiment,
d'autre
part,
2/3 ARRÊTE
:
Article
1 :
La
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
12
de
l'arrêté
du
8
décembre
2014,
concernant
l'obligation,
lorsque
des
sanitaires
sont
ouverts
au
public,
que
ceux-ci
comprennent
un
lavabo
accessible
en
dehors
du
cabinet
d'aisances
adapté,
est
accordée
au
GSC
Pôle
Santé
du
Sud
Haut-Marnais
(Monsieur
Richard
GARITO)
-
2
rue
Jeanne
d'Arc
-
52000
CHAUMONT
-—
pour
des
travaux
de
mise
en
conformité
totale
aux
règles
d'accessibilité
du
centre
hospitalier
de
Chaumont,
service
endoscopie,
sis
2rue
Jeanne
d'Arc
52000
CHAUMONT.
Article
2
:.
Le
demandeur
doit
mettre
en
œuvre
la
mesure
de
substitution
proposée
dans
le
cadre
de
la
demande
de
dérogation.
Article 3 : Conformément
aux
articles
R.
4211
à
R.
4215
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
pour
le
site
internet
wwuwi.telerecours.fr.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l'arrêté.
Dans
le cas
du
recours
gracieux
ou
du
recours
hiérarchique,
l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
du
recours
équivaut
à
un
rejet
implicite
ouvrant
droit
à
un
nouveau
délai
de
recours
contentieux
de
deux
mois.
Article
4
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Madame
le
Maire
de
Chaumont,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Chaumont,
le
17
MAI
2075
Pour
la
Le
Directeur
Dépar
réfète
et
par
délégation,
mental
des
Territoires
/
Xaviét
LOGEROT
3/3 PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
territoires
Be
|
Fraternité SERVICE
ENVIRONNEMENT
ET
FORET
ARRETE
N°
52-2025-05-00081
DU
21
MAI
2025
portant
fixation
des
dates
d'ouverture
et
de
clôture
de
la chasse
dans
le département
de
la
Haute-Marne
CAMPAGNE
2025-2026
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Code
de
l'environnement
;
VU
l'article
L.
2215-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
2012-1460
du
27
décembre
2012
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
principe
de
participation
du
public
défini
à l'article
7 de
la
charte
de
l'environnement
;
VU
le décret
n°
2019-1132
du
6 novembre
2019
créant
le Parc
national
de
forêts;
VU
le
décret
du
13juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM,
préfète
de
la
Haute-
Marne
; VU
l'arrêté
ministériel
du 26
juin
1987
modifié
fixant
la
liste
des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée
;
VU
l'avis
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
qui
s'est
réunie
le
15
avril
2025;
VU
la consultation
du
public
du
24
avril
au
14
mai
2025,
en
application
de
l'article
L. 120-1
du
Code
de
l’environnement
;
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article
1:
La
période
d'ouverture
générale
de
la
chasse
à
tir
et
au
vol
est
fixée
pour
le
département
de
la
Haute-Marne :
du
dimanche
21
septembre
2025
au
samedi
28
février
2026
au
soir.
Article
2:
Par
dérogation
à
l'article
1”,
les
espèces
de
gibier
figurant
au
tableau
ci-après
ne
peuvent
être
chassées
que
pendant
les
périodes
comprises
entre
les
dates
et
aux
conditions
spécifiques
de
chasse
suivantes
: ESPÈCES
DE
GIBIER
DATES
DATES
DE
CONDITIONS
SPÉCIFIQUES
DE
CHASSE
D'OUVERTURE |
CLÔTURE
GIBIER
SÉDENTAIRE
Jours
et
conditions
de
chasse
autorisés:
tous
les
jours
sauf
1) PETIT GIBIER
mercredi
LIÈVRE
21-09-2025
23-11-2025
|
Le
lièvre
sera
ouvert :
- tous les
jours
du
21
septembre
2025
au
23
novembre
2025
— tous les
jours
du
21
septembre
2025
au
21
décembre
2025
pour
le
GIC
du
Sud
Haut-Marnais
(voir
article
5)
LAPIN
21-09-2025
28-02-2026 | - Tir autorisé
tous
les jours
FAISAN
21-09-2025
28-02-2026 | - Tir autorisé
tous les
jours
(Commun
et
vénéré)
-
Le
tir
du
faisan
sera
fermé
le 15
décembre
2025
au
soir
sur
le
territoire
du
G.I.C
du
Sud
Haut-Marnais
- Le
tir
de
la
poule
faisane
est
interdit
sur
la
commune
de
Longeville-sur-la-Laines
(commune
des
Rives
Dervoises)
PERDRIX
GRISE
21-09-2025
09-11-2025 | _ Le tir de
la perdrix
grise
est
interdit sur certaines
communes
du
GIC
Sud
Haut-Marnais
(voir
article
6)
PERDRIX
ROUGE
21-09-2025
|
28-02-2026 | -Tir
autorisé tous
les jours
2) GRAND GIBIER
Jours
et
conditions
de
chasse
autorisés:
tous
les jours
sauf
soumis
au
plan
de
mercredi
chasse
CHEVREUIL,
DAIM
21-09-2025
28-02-2026 | Définies
en Annexe
|
(en
battue)
- Tir
de
sélection
du
CHEVREUIL
et
du
DAIM
à
l'approche
ou
à
l'affüt
à
partir
du
1°
juin
2025
jusqu'au
20
septembre
2025
inclus
sur
autorisation
fédérale
individuelle
et
du
21
septembre
2025
jusqu'au
28
février
2026
sans
autorisation
fédérale
individuelle.
CERF, CERF
SIKA
21-09-2025
|
28-02-2026 | Définies en Annexe!
(en
battue)
- Tir
de sélection
du
CERF
à l'approche
ou à
l'affüt
à partir
du
er
septembre
2025
jusqu'au
20
septembre
2025
inclus
sur
autorisation
fédérale
individuelle
et
du
21
septembre
2025
jusqu'au
28
février
2026
sans
autorisation
fédérale
individuelle
(toutes
catégories).
SANGLIER
15-08-2025
28-02-2026 |
Définies
en Annexe
1
(en
plaine
et
- Tir
de
sélection
du
SANGLIER
à
l'approche
ou
à
l'affôt
à
dans
les
bois)
partir
du
1°
juin
2025
jusqu'au
14
août
2025
inclus
sur
autorisation
fédérale
individuelle
et
du
15
août
2025
au
28
février
2026
sans
autorisation
fédérale
individuelle.
-
La
chasse
du
SANGLIER
en
battue
est
autorisée
à
partir
du
15
août
2025
jusqu'au
28
février
2026.
-
Possibilité
de
rechercher
le
gibier
blessé
(cerf,
chevreuil,
daim,
sanglier)
par
les
conducteurs
de
chien
de
rouge
le
1*
mars
2026.
3)
RENARD
15-08-2025
28-02-2026 |-
Toute
personne
autorisée
à
chasser
le
chevreuil
ou
le
sanglier
avant
l'ouverture
générale,
peut
également
chasser
le
renard,
dans
les
conditions
spécifiques
prévues
pour
le
chevreuil
et
pour
le
sanglier
définies
en
Annexe
I.
-— La
chasse
du
renard
est
interdite
dans
les forêts
du
cœur
du
parc
national.
4)
BLAIREAU
21-09-2025
28-02-2026
|- La
chasse
du
blaireau
est
interdite
dans
les
forêts
du
cœur
Te
@
tir)
@
tir)
du
Parc
national.
CHASSE
A COURRE
15-09-2025
|
31-03-2026 Article
3:
L'interdiction
de
chasser
Un
jour
par
semaine
a
pour
objet
d'assurer
la
sécurité
des
enfants
d'âge
scolaire
et
de
leurs
accompagnateurs
le
mercredi.
Cette
interdiction
s'inscrit
dans
la
démarche
de
partage
de
la
nature
entre
l'ensemble
des
utilisateurs.
La
chasse,
quel
que
soit
son
mode
et
pour
l’ensemble
des
espèces
chassables,
est
interdite
le
mercredi.
Article
4:
Le
transport
du
gibier
est
autorisé
pendant
la
période
comprise
entre
les
dates
d'ouverture
et
de
clôture
de
la chasse
de
l'espèce.
Les
espèces
soumises
au
plan
de
chasse
doivent
être
munies
du
dispositif
réglementaire.
La
commercialisation
du
gibier
est
autorisée
selon
les
conditions
suivantes
:
- espèces
Chevreuil
et
Daim
à compter
du
1% juin
2025
jusqu'au
28
février
2026,
- espèce
Sanglier
à compter
du
1% juin
2025
jusqu'au
28
février
2026,
- espèce
Cerf
à compter
du
1°
septembre
2025
jusqu'au
28
février
2026.
Article
5 : Le
tir du
lièvre
est
réglementé
sur
le territoire
des
communes
suivantes
du
G.I.C.
du
Sud
Haut-Marnais
:
L'arrêté
préfectoral
du
13
juin
1994
reconduit,
sans
limitation
de
durée,
par
arrêté
préfectoral
du
11
août
1998,
a
mis
en
place
Un
plan
de
chasse
au
lièvre
sur
les
communes
d'Aprey,
Baissey,
Chassigny,
Choilley-Dardenay,
Coublanc,
Cusey,
Dommarien,
Flagey,
Grenant,
Isômes,
le
Montsaugeonnais
(Montsaugeon,
Prauthoy,
Vaux-sous-Aubigny),
Leuchey,
Longeau-Percey
(Longeau,
Percey-le-Pautel),
Verseilles-le-Bas,
Verseilles-le-Haut,
Maatz,
Occey,
Orcevaux,
Rivières-les-Fosses,
Saint-Broingt-les-Fosses,
Val-d'Esnoms
(Chatoillenot,
Courcelles-Val
d'Esnoms,
Esnoms-au-Val),
Villegusien-le-Lac
(Piépape,
Prangey,
Saint-Michel,
Villegusien),
Villiers-les-Aprey.
Article
6 : La
chasse
de
la perdrix
grise
est
interdite
tous
les jours
sur
les
communes
de
Chassigny,
Choilley-Dardenay,
Cusey,
Dommarien,
Isômes,
Occey,
Le
Montsaugeonnais
(Montsaugeon,
Prauthoy,
Vaux-sous-Aubigny),
Villegusien-le-Lac
(uniquement
Piépape).
Elle
est
autorisée
sur
le
reste
du
département
les
samedis,
dimanches,
jours
fériés
et
le
lundi
suivant
l'ouverture.
Article
7
: La
chasse
de
la
gélinotte
des
bois
est
interdite
toute
l'année
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Haute-Marne. Article
8 : Les
heures
limites
de
chasse
sont
les
suivantes
:
Une
(1)
heure
avant
le lever
du
soleil
et
une
(1)
heure
après
le coucher
du
soleil
Référence
: heure
légale
de
Chaumont
à l'exception
de
la chasse
en
battue
du
grand
gibier
Les
heures
limites
de
chasse
en
battue
au
grand gibier
sont :
06
h
30
-18
h
00,
heures
légales
à partir
du
15/08/2025
jusqu'au
30/09/2025
inclus
08
h 30-18
h 00,
heures
légales
à partir
du
02/10/2025
jusqu'au
31/10/2025
inclus
08
h 30 -17
h 00,
heures
légales
à partir du
01/11/2025
jusqu'au
31/01/2026
inclus
08
h
30
- 18
h 00,
heures
légales
à
partir
du
01/02/2026.
à
l'exception
de
la chasse
au
gibier
d’eau
: (2)
heures
avant
le
lever
du
soleil
et
(2)
heures
après
son
coucher.
La chasse
de
nuit
est
interdite.
Article
9 : La
chasse
en
temps
de
neige
est
interdite
à l'exception
de
:
- l'application
du
plan
de
chasse
légal
au
grand
gibier,
-
la chasse
à
courre
et
la
vénerie
sous
terre,
- la chasse
au
renard
classé
espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts,
- la chasse
du
pigeon
ramier,
- la chasse
du
ragondin
et du
rat musqué,
- la
chasse
par
temps
de
neige
du
gibier
d'eau
est
autorisée
Uniquement
sur
les
fleuves,
rivières,
canaux,
lacs,
étangs
et marais
non
asséchés.
Le tir au-dessus
de
la nappe
d'eau
est
le seul
autorisé. Article
10
: Le
prélèvement
de
la bécasse
est
limité
à :
- 3
oiseaux
par
chasseur
et par
jour
de
chasse
- 6 oiseaux
par
chasseur
et
par
semaine
-
30
oiseaux
par
chasseur
et
par
saison
Article
11:
Chaque
bénéficiaire
d'un
plan
de
chasse
est
tenu
de
déclarer
chaque
prélèvement
effectué
dans
un
délai
de
48
heures
en
renseignant
l'application
informatique
dédiée,
gérée
par
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Haute-Marne.
La
déclaration
comportera
les
informations
suivantes
:
-
l'espèce
concernée
- le sexe
et
le poids
de
l'animal
-
le
n°
de
bracelet
utilisé
- le jour
de
la réalisation
Article
12:
Toute
personne
(chasseur,
traqueur,
accompagnateur)
participant
directement
ou
indirectement
à
une
action
de
chasse,
en
battue
au
grand
gibier,
devra
porter
de
façon
visible
un
gilet
fluorescent,
de
couleur
orange.
Article
13
: Les
territoires
de
chasse
compris
dans
le cœur
du
Parc
national
de
forêts
sont
soumis
à
la
réglementation
spéciale
du
Parc
national.
La
modalité
28
du
livret
3
de
la
charte
du
Parc
national
de
forêts,
relative
à
l'activité
de
la chasse
précise
les
règles
qui
s'appliquent.
Celles-ci
sont
consultables
sur
le site
internet
du
Parc
national
de
forêts
: www.forets-parcnational.fr
Les
espèces
dont
la chasse
est
autorisée,
sont
les suivantes
:
a. En
forê
—
bécasse
des
bois,
cerf
élaphe,
cerf
Sika,
chevreuil,
daim,
sanglier,
b.
Hors
massifs
boisés
ou
sur
plans
et
cours
d'eau:
-
cerf
élaphe,
cerf
Sika,
chevreuil,
daim,
sanglier,
blaireau,
renard,
lapin
de
garenne,
lièvre
brun,
bécasse
des
bois,
bécassine
des
marais,
bécassine
sourde,
caille
des
blés,
canard
chipeau,
canard
colvert,
canard
siffleur,
foulque
macroule,
faisan
de
Colchide,
grive
draine,
grive
litorne,
grive
mauvis,
grive
musicienne,
merle
noir,
oie
cendrée,
oie
des
moissons,
oie
rieuse,
perdrix
rouge,
perdrix
grise,
pigeon
ramier,
pluvier
doré,
poule
d'eau,
sarcelle
d'été,
sarcelle
d'hiver,
tourterelle
turque,
vanneau
huppé.
La
chasse
du
blaireau
et
du
renard
est
interdite
dans
les
forêts
du
cœur
du
Parc
national
de
forêts.
La
date
d'ouverture
de
la
chasse
en
battue
dans
le
cœur
du
Parc
national
est
fixée
au
samedi
18
octobre
2025,
de
même
que
la chasse
de
la bécasse
et la grive
litorne.
Article
14:
Le
directeur
départemental
des
territoires,
ainsi
que
toutes
autorités
habilitées
à
constater
les
infractions
au
titre
de
la
police
de
la
chasse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
toutes
les communes
du
département
par
les soins
des
Maires.
La
préfète
PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le cas échéant,
le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr).
Ce
délai est prorogé
si un recours
administratif (gracieux ou hiérarchique)
est introduit dans le
même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
territoires
Éeié Fraternité SERVICE
ENVIRONNEMENT
ET
FORET
ARRÊTÉ
N°
52-2025-05-00082
DU
21
MAI
2025
Portant
fixation
des
modalités
générales
des
plans
de
chasse
cervidés
et
sangliers
pour
la
campagne
2025-2026
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L. 425-8
et
R.
4252;
VU
la loi
n°
2008-1545
du
31
décembre
2008
pour
l'amélioration
et la simplification
du
droit
de
chasse
;
Vu
la
loi
n°
2012-1460
du
27
décembre
2012
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
principe
de
participation
du
public
défini
à l'article
7 de
la charte
de
l'environnement
;
VU
le
décret
n°
2019-1432
du
23
décembre
2019
relatif
aux
missions
de
service
public
des
fédérations
départementales
des
chasseurs
concernant
les
associations
communales
de
chasse
agréées
et
les
plans
de
chasse
individuels
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
février
2020
modifié
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
chasse
et
au
marquage
du
gibier
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM,
préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
10
mars
1980
fixant
le
plan
de
chasse
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2090
du
26
juillet
1996
et
n°
1025
du
04
mars
1998
modifiés
instituant
un
plan
de
chasse
sanglier
dans
le département
de
la
Haute-Marne
;
VU
les
propositions
du
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Haute-Marne
;
VU
les
avis
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
du
15
avril
2025;
VU
la
consultation
du
public
du
24
avril
au
14
mai
2025,
en
application
de
l'article
L. 1201
du
Code
de
l'environnement
;
ARRÊTE:
Article
1 :
Plan
de
chasse
départemental
Sur
l'ensemble
des
territoires
de
chasse
du
département
de
la
Haute-Marne,
le
nombre
minimal
et
le nombre
maximal
de
têtes
de
grand
gibier
à prélever
(cervidés
- sangliers)
est
fixé
comme
suit
pour
la
campagne
cynégétique
2025-2026
:
CEM
CEFJ
Total
CE
CHI
DAI
MO
SAI
CEM
: Cerf
Élaphe
mâle
CE :
Cerf
Élaphe
CEF]
: Cerf
Élaphe femelle et Cerf Élaphe indifférencié jeune
CHI
: Chevreuil
indifférencié
DAI
: Daim
indifférencié
MOI :
Mouflon
indifférencié
SAI
: Sanglier
indifférencié Article
2 : Répartition
par
unités
de gestion
cynégétique
À
l'exception
des
espèces
daim
et mouflon
qui
ne
sont
pas
suffisamment
représentées
dans
l’ensemble
du
département,
le nombre
minimal
et
le nombre
maximal
à prélever
sur
l'ensemble
du
département
pour
les espèces
cerf,
chevreuil
et sanglier
est fixé
comme
suit
sur
les
différentes
unités
de
gestion
cynégétique
:
(ONTIGNY-CLEFMONT
37
5284
(#3 Laz propositions ne concernent pa: la régulation dan la réserve intégrale du Parc national de forêts
Article
3 : Plans
de
chasse
individuels
Chaque
bénéficiaire
d'un
plan
de
chasse
individuel
au
grand
gibier,
(espèces
chevreuil,
cerf,
daim,
sanglier)
est
tenu,
sur
le territoire
pour
lequel
il est
détenteur
de
droit
de
chasse,
de
:
- respecter
le nombre
maximum
d'animaux
à prélever
classés
par
espèce,
sexe
et catégorie,
— prélever
le
nombre
minimum
pour
maintenir
un
équilibre
agro-sylvo-cynégétique
satisfaisant
dans
les
conditions
suivantes
en
ce
qui
concerne
l'espèce
sanglier
: Pourcentage minimum d'animaux à prélever Pour
l'espèce
sanglier
— saison
2025-2026
Attributions
2
20
bracelets |
2
50
bracelets
[ARC-CARREFOUR
sos
50 54
[ARC-DANCEVOIR
80%
[ARC-G.LC
50 |
[ARC-ORMANCEY
20%]
AUBERIVE
20%]
LOGNE
20%
BOURBONNE
20%
BOURMONT
0 5
(CHANCENAY
80%]
CHAUMONT
s0#
ICIREY-SUR-BLAISE
sos
90 5
CORGEBIN
80 %|
ECOT-LA-COMBE
20%]
JFAYL-BILLOT
50%]
POINVILLE
80%]
50%
ILANGRES
s0
ILE DER-ANGLUS
20%]
LE DER-GRAND DER
20%]
LE DER-HERONNE
80%]
ÎLE DER-HORRE
80%
ILE VAL
80 %|
ILES DHUITS
50 %|
ILES DHUITS-TEMPLIERS
20%]
ILES DHUITS-BOIS GENARD
50%]
ILES DHUITS-CIRFONTAINES
20
30
L'ETOILE
s0%|
IL'ETOILE-VOIVRES
s0%|
50 %
ILIFFOL
20%|
[LIFFOL-ILLOUD
80 %|
[MOIRON
80 %|
[MONTIGNY-CLEFMONT
37
20%]
[MONTIGNY
52-54
8054]
[NOGENT
80%]
[ormoY
80%
90 %|
[POISSONS-CHEVILLON
80 %|
90 %|
[POISSONS-CUL DU
CERF
80 %|
[POISSONS-G.I.C
80 %|
[MILLARS-EN-AZOIS
805%]
Article
4:
Tout
bénéficiaire
d'un
plan
de
chasse
individuel
qui
n'aura
pas
prélevé
le
minimum
d'animaux
attribué
est
susceptible
d'encourir
une
contravention
de
5°
classe
en
application
de
l'article
R.
428-13
du
Code
de
l'environnement.
Article
5:
Tout
animal
tué
en
exécution
du
présent
plan
de
chasse
individuel
devra
être
muni,
sur
les
lieux-mêmes
de
sa
capture
et
avant
tout
transport
et
déplacement,
du
dispositif
de
contrôle
réglementaire,
à
l'une
des
pattes
arrières,
après
avoir
sectionné
les
languettes
correspondant au
jour
et
au
mois
du
tir.
Tout
animal
tué
en
contravention
à
ce
plan
et
notamment
tout
dépassement
du
(des)
maximum(s)
autorisé(s)
entraînera
les
sanctions
prévues
par
les
articles
R.
42813,
R.
428-15
et
R.
428-
16
du
Code
de
l'Environnement,
sans
préjudice
des
sanctions
figurant
au
cahier
des
charges
de
la
location
du
droit
de
chasse
sur
le territoire
intéressé.
Article
6 : Pendant
la
période
où
la
chasse
est
ouverte,
le transport
d'une
partie
du
gibier
mort
soumis
au
plan
de
chasse
est
autorisé
sans
formalité
par
les
titulaires
d'un
permis
de
chasser
valide. En
cas
de
dépeçage
du
grand
gibier
licitement
tué
à
l'intérieur
des
enclos
définis
au
1 de
l'article
L.
424-3
du
Code
de
l'environnement,
chaque
morceau
devra
être
accompagné
du
volet
prévu
par
l’article
4 de
l'arrêté
du
11
février
2020
susvisé.
Article
7 :
Pour
l'application
du
plan
de
chasse
de
l'espèce
CERF,
il
sera
fait,
sauf
pour
les
enclos
de
chasse
visés
à
l'article
L. 424-3
du
Code
de
l'environnement,
application
des
dispositions
suivantes:
a)
Le
tir
ayant
été
exécuté,
le
chasseur
devra
le
faire
constater
dans
les
48
heures
par
l'agent
de
l'office
national
des
forêts
territorialement
compétent
où
par
le
technicien
de
l'office
français
de
la
biodiversité
en
présentant
la
tête
dans
la
peau
et
en
lui
remettant
la
languette
détachable
correspondant
au
bracelet
utilisé.
L'agent
ayant
constaté
le
tir
remettra
au
déclarant
un
bulletin
de
constatation
dont
le
double
sera
transmis
à la fédération
départementale
des
chasseurs
de
la Haute-Marne.
b)
Le
chasseur
devra
impérativement
présenter
le
trophée,
ainsi
que
la
mâchoire
inférieure
à
l'exclusion
des
biches
et
faons,
à
l'occasion
d'une
exposition
organisée
par
la
fédération
départementale
des
chasseurs à
l'issue
de
la
campagne
de
chasse.
Article
8 : Tout
bénéficiaire
d'un
plan
de
chasse
sanglier
individuel,
pour
lequel
l'attribution
annuelle
est
égale
ou
supérieure
à vingt
bracelets,
est
tenu
de
réaliser
le
prélèvement
minimum
fixé
par
son
plan
de
chasse
individuel
en
application
de
l’article
L. 425-6,
L. 425-11
et
L. 425-12
du
Code
de
l'environnement
et
de
l'article
3 du
présent
arrêté.
En
cas
de
manquement
aux
dispositions
susvisées,
l’adjudicataire
peut
voir
sa
responsabilité
financière
engagée
pour
la
prise
en
charge
de
tout
ou
partie
des
frais
liés
à
l'indemnisation
des
dégâts
de
gibier. Article
9:
Le
bénéficiaire
d'un
plan
de
chasse
grand
gibier
est
tenu
d'aviser
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'avancement
de
la
réalisation
de
celui-ci
dans
un
délai
de
48
heures
suivant
l’action
de
chasse
et
de
rendre
compte
à
cette
même
fédération
de
la
réalisation
finale
de
ce
plan,
dans
les
dix
jours
suivant
la
clôture
de
la
chasse,
en
renseignant
l'application
informatique
gérée
par
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Haute-Marne.
Tout
manquement
sera
sanctionné
en
vertu
de
l’article
R 428-14
du
Code
de
l'environnement.
Les
données
brutes
de
l'avancement
du
plan
de
chasse
seront
communiquées
au
préfet,
par
l'intermédiaire
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
de
la Haute-Marne,
par
territoires
de
chasse
et
unités
de
gestion,
tous
les
mercredis
de
juin
à
février
inclus
en
application
de
l'article
R
425-12
du
Code
de
l'environnement.
Article
10:
La
fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Haute-Marne
regroupe
les
réalisations
finales
des
plans
de
chasse,
par
territoires
de
chasse
et
unités
de
gestion,
et
les transmet
pour
le
06
avril
au
plus
tard
au
préfet
accompagnées
des
données
brutes
et
d’une
cartographie
en
application
de
l'article
R 425-13
du
Code
de
l'environnement.
Article
11:
Les
dispositifs
de
marquage
sont
à
retirer
à
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
16,
Rue
des
Frères
Parisot
à
Chaumont,
contre
paiement
de
leur
prix
matériel
et
de
la
taxe.
Article
12:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
concernent
pas
les
opérations
de
régulation
organisées
dans
la
réserve
intégrale
du
Parc
national
de
forêts. Article
13:
Le
directeur
départemental
des
territoires,
ainsi
que
toutes
autorités
habilitées
à
constater
les
infractions
au
titre
de
la
police
de
la
chasse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
La
préfète
6
PAM
Voies
et
délais
de
recours:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est introduit
dans
le même
délai de deux
mois
à compter
de sa publication. PRRFRT
—
Direction
départementale
Lite
des
territoires
galité Fraternité SERVICE
ÉCONOMIE
AGRICOLE DÉCISION N°
52-/c25-0S-0T6
pu
15
MAI
2025
portant
sur
le
retrait
de
l'agrément
GAEC
délivré
au
GAEC
BOIS
DE
VILLE
à
Outremécourt
(52150)
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les
articles
L.
323-1
et
suivants
ainsi
que
les
articles
R.
323-8
et
suivants
relatifs
aux
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
(GAEC);
VU
l'article
R.
323-18
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
qui
prévoit
que
les
services
déconcentrés
de
l'État
en
charge
de
l'agriculture
s'assurent
par
un
contrôle
régulier,
que
l'organisation
et
le
fonctionnement
des
GAEC
sont
conformes
aux
exigences
réglementaires
;
VU
la
loi
du
12
novembre
2013
habilitant
le
Gouvernement
à
simplifier
les
relations
entre
l'administration
et
les
citoyens
et
ses
décrets
d'application
;
VU
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
de
l'agriculture,
de
l'alimentation
et
de
la
forêt
(LAAAF),
et
notamment
son
article
11;
VU
le
décret
n°
2014-1515
du
15
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'accès
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
totaux
aux
aides
de
la
politique
agricole
commune
;
VU
le
décret
n°
2015-215
du
25
février
2015
relatif
aux
conditions
et
modalités
d'agrément
des
GAEC
et
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
réglementaire
;
VU
le
décret
2015-216
du
25
février
2015
relatif
à
l'agrément
en
tant
que
GAEC
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-06-00016
du
04
juin
2024
portant
sur
le
renouvellement
et
la
composition
de
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-03-00015
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
n°
2025/01
du
21
janvier
2025,
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
départemental
des
territoires
en
matière
d'administration
générale
et
notamment
son
article
5
;
VU
le
procès
verbal
des
décisions
collectives
des
associés
du
GAEC
BOIS
DE
VILLE
réunis
en
assemblée
générale
le
05
mai
2025;
1/2 CONSIDÉRANT
que
le
GAEC
BOIS
DE
VILLE,
dont
le
siège
social
est
localisé
à
Outremécourt
(52150),
est
agréé
en
qualité
de
GAEC
total
depuis
le 23
février
2015
sous
le numéro
d'agrément
14.52.9985
;
CONSIDÉRANT
que
les
associés
GAEC
BOIS
DE
VILLE
ont
décidé
de
modifier
les
statuts
de
la
socié:
transformer
en
SCEA
à
compter
du
1° janvier
2025;
et
de
la
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
;
DÉCIDE
Article
1 : Retrait
de
l'agrément
GAEC
L'agrément
GAEC
n°
15.52.995
délivré
au
GAEC
BOIS
DE
VILLE
lui
est
retiré
à
compter
du
1“
janvier
2025,
date
d'effet
de
la
transformation
juridique
de
la
société
en
SCEA
BOIS
DE
VILLE.
Article
2 : Publicité
Conformément
à
l'article
R323-23
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
la
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Haute-Marne.
Article
3 : Délais
et voies
de
recours
Les
recours
s'exercent
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
décision
préfectorale
relative
à
l'agrément
du
GAEC,
par
recours
administratif
ou
par
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
(soit
par
courrier
au
25
Rue
du
Lycée
51036
Châlons-en-Champagne,
soit
par
le
biais
du
site de
téléprocédures
wwwitelerecours.fr).
°
En
cas
de
contestation
par
les
associés
du
GAEC
de
la
présente
décision,
le
recours
administratif
s'exerce
par
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'agriculture.
Il
est
obligatoire
et
préalable
au
recours
contentieux
précité.
Article
4 : Éxécution
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
de
l'Agence
de
services
et
de
paiement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Chaumont,
le
{5
MAI
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Directeur
départemental
des
territoires,
et
par
subdélégation,
Le
chef
du
service
économie
agricole,
ES
ibabd ROGER
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité SERVICE
ÉCONOMIE
AGRICOLE
DÉCISION
PRÉFECTORALE
N° 52- /025-0S-
dt
ou
{5
MAI
2075
portant
sur
le
renouvellement
de
l'agrément
GAEC
et
l'application
de
la transparence
concernant
le
GAEC
FUNCKEN
à
Latrecey-Ormoy-sur-Aube
(52120)
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.
323-1
et
suivants,
ainsi
que
les
articles
R.
323-8
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
relatifs
aux
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
(GAEC);
VU
l'article
R:
32318
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
qui
prévoit
que
les
services
déconcentrés
de
l'État
en
charge
de
l’agriculture
s'assurent
par
un
contrôle
régulier,
que
l'organisation
et
le
fonctionnement
des
GAEC
sont
conformes
aux
exigences
réglementaires;
VU
la
loi
du
12
novembre
2013
habilitant
le
Gouvernement
à
simplifier
les
relations
entre
l'administration
et
les
citoyens
et
ses décrets
d'application ;
VU
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
de
l'agriculture,
de
l'alimentation
et
de
la
forêt
(LAAAF),
et
notamment
son
article
11;
VU
le
décret
n°
2014-1515
du
15
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'accès
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
totaux
aux
aides
de
la
politique
agricole
commune;
VU
le
décret
n°
2015-215
du
25
février
2015
relatif
aux
conditions
et
modalités
d'agrément
des
GAEC
et
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
réglementaire
;
VU
le décret
2015-216
du
25
février
2015
relatif
à
l'agrément
en
tant
que
GAEC ;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-03-00015
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
n°
2025/01
du
21
janvier
2025,
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
départemental
des
territoires
en
matière
d'administration
générale
et
notamment
son
article
5 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-06-00016
du
04
juin
2024
portant
sur
le
renouvellement
et
la
composition
de
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
la
Haute-Marne
;
VU
la
décision
préfectorale
n°
1798
du
24
avril
2019
portant
renouvellement
de
l'agrément
GAEC
délivré
au
GAEC
FUNCKEN
;
VU
la
demande
du
GAEC
FUNCKEN
réputée
complète
le
07
avril
2025
concernant
le
renouvellement
de
son
agrément
en
qualité
de
GAEC
total
;
VU
le
procès-verbal
du
15
avril
2025
concernant
la
consultation
par
voie
de
messagerie
électronique
de
la
formation
spécialisée
« GAEC
»
de
la
CDOA
de
la
Haute-Marne
sur
la
demande
de
renouvellement
de
l'agrément
GAEC
délivré
au
GAEC
FUNCKEN
;
1/4 VU
le
procès-verbal
des
décisions
collectives
des
associés
du
GAEC
FUNCKEN
réunis
en
assemblée
générale
le
26
avril
2025 ;
CONSIDÉRANT
que
le
GAEC
FUNCKEN,
dont
le
siège
social
est
localisé
à
Latrecey-Ormoy-sur-Aube
(52120),
est
agréé
en
qualité
de
GAEC
total
depuis
le 16
juin
1989
sous
le
n°
89.52.534;
CONSIDÉRANT
que
les
modifications
statutaires
du
GAEC
FUNCKEN
concernent
les
sorties
de
Messieurs
Hubert
FUNCKEN
et
Etienne
FUNCKEN
au
15
mars
2025;
CONSIDÉRANT
que
Messieurs
Yohann
FUNCKEN
et
Maurice
FUNCKEN
sont
autorisés
à
exercer
à titre
dérogatoire
une
activité
extérieure
au
GAEC
FUNCKEN
en
qualité
d'associés
de
la
SARL
CUCHE-FUNCKEN
(RCS
440695484);
CONSIDÉRANT
que
Messieurs
Yohann
FUNCKEN
et
Maurice
FUNCKEN
sont
autorisés
à
exercer
à titre
dérogatoire
une
activité
extérieure
au
GAEC
FUNCKEN
en
qualité
d'associés
de
la
SARL
ENERGIE
FUNCKEN
(RCS
519057079);
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
fonctionnement
du
groupement
décrites
dans
la
demande
du
GAEC
FUNCKEN
sont
conformes
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
aux
GAEC
;
CONSIDÉRANT
que
l'examen
de
la
demande
du
GAEC
FUNCKEN
fait
ressortir
que
les
associés
concourent,
par
leur
travail,
leurs
apports,
et
les
biens
qu'ils
mettent
à disposition,
au
renforcement
de
la
structure
;
CONSIDÉRANT
que
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la
CDOA
a
émis
un
avis
favorable
au
renouvellement
de
l'agrément
GAEC
délivré
au
GAEC
FUNCKEN
aux
conditions
décrites
dans
la
demande
;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne,
DÉCIDE:
Article
1
: Agrément
GAEC
L'agrément
n°
89.52.534
délivré
au
GAEC
FUNCKEN
lui
est
renouvelé
en
qualité
de
GAEC
Total.
A compter
du
15
mars
2025,
le groupement
est
composé
des
associés
suivants
:
Civilité
Prénom
Nom
Né(e)
le
Statut
Madame
Nicole
FUNCKEN
19/02/59
Co-gérante
Monsieur
Maurice
FUNCKEN
07/11/57
Co-gérant
Monsieur
Yohann
FUNCKEN
20/01/83
Co-gérant
Article
2
: Règles
de
transparence
en
vue
du
bénéfice
d'aides
publiques
En
application
du
décret
du
15
décembre
2014
susvisé,
l'attribution
de
la
transparence
aux
associés
des
GAEC
totaux,
s'applique
comme
suit,
en
distinguant
deux
types
d'aides
:
+
Aides
de
la
Politique
Agricole
Commune
(PAC)
citées
à
l'article
R.
323-52
susvisé
En
vue
du
bénéfice
de
ces
aides,
l'attribution
de
la
transparence
aux
associés
est
accordée
au
regard
des
parts
sociales
détenues
par
chaque
associé
(portion
d'exploitation),
sous
réserve
qu'il
remplisse
les
conditions
d'éligibilité
pour
l'agrément
en
qualité
de
GAEC
total.
A
compter
du
15
mars
2025,
le
capital
social
du
GAEC
FUNCKEN
est
fixé
à
237
585
€
et
divisé
en
15
839
parts
sociales
réparties
comme
suit :
coté
|
rrénom
=
ee
Madame
Nicole
FUNCKEN
2
0,01
Monsieur
Maurice
FUNCKEN
2
0,01
Monsieur
Yohann
FUNCKEN
15835
99,98
2/4 +
Autres
aides
(aides
aux
investissements
FEADER
ou
nationales,
etc.)
:
Pour
les
autres
aides
qui
sont
attribuées
par
exploitation
et
dont
les
dispositions
qui
les
créent
prévoient
expressément
l'application
du
principe
de
transparence
aux
GAEC,
les
seuils
d'aides
et
plafonds
du
dispositif
sont
multipliés
par
le
nombre
d'associés
du
GAEC.
Article
3
: Modi
ations
du
GAEC
dans
son
fonctionnement
Le
GAEC
FUNCKEN
a
l'obligation
de
porter
à
la
connaissance
du
Préfet
(D.DT),
au
plus
tard
dans
le
mois
qui
suit
sa
mise
en
œuvre,
toute
modification
intervenant
dans
son
fonctionnement.
Sont
concernées
:
+
Toutes
les modifications
nécessitant
une
mise
à jour
des
statuts
*
Les
autres
modifications
affectant
les
informations
comprises
dans
la
demande
d'agrément
(surfaces
exploitées,
modification
du
titre
de
jouissance,
gérance...).
+
Les
situations
qui
nécessitent
:
- un
maintien
exceptionnel
de
l'agrément
GAEC
(fonctionnement
non
conforme,
décès
d'un
associé...)
- Une
dérogation
concernant
une
dispense
de
travail
supérieure
à
trois
mois
de
l'un
des
associés
(arrêt
de
travail,
congé
maternité,
formation
professionnelle...)
Article
4 : Travail
extérieur
des
associés
Les
associés
du
GAEC
FUNCKEN
doivent
y
exercer
leur
activité
professionnelle
à titre
exclusif
et
à temps
complet.
L'exercice
d'une
activité
accessoire
extérieure
au
groupement
est
soumise
aux
règles
de
l'article
D.323-31
susvisé
et
doit
être
autorisée
au
préalable
par
le
Préfet
(D.DT).
Ace
titre :
+
Messieurs
Maurice
FUNCKEN
et
Yohann
FUNCKEN
sont
autorisés
à
exercer
une
activité
extérieure
au
GAEC
en
qualité
d’associés
de
la
SARL
CUCHE-FUNKEN
(RCS
440695484),
société
dont
l'objet
est
lié
au
commerce
et
au
transport
de
paille
et
fourrage.
+
Messieurs
Maurice
FUNCKEN
et
Yohann
FUNCKEN
sont
autorisés
à
exercer
une
activité
extérieure
au
GAEC
en
qualité
d'associés
de
la
SARL
ENERGIE
FUNCKEN
(RCS
519057079),
société
dont
l'objet
est
lié
à
la
production
d'électricité
à partir
d'une
installation
de
panneaux
photovoltaïques
;
Les
dérogations
accordées
restent
sous
réserve
que
les
activités
extérieures
demeurent
accessoires
et
d'y
consacrer
moins
de
536
heures
par
an.
En
cas
de
contrôle
du
fonctionnement
du
GAEC,
le temps
consacré
à
l'extérieur
du
groupement
devra
être
justifié
par
les
associés
concernés.
Toute
modification
des
conditions
d'exercice
de
ces
activités
devra
être
notifiée
sans
délai
au
Préfet
(D.DT).
Article 5 : Contrôle du respect des critères d'agrément Le
respect
par
les
associés
du
GAEC
FUNCKEN
des
conditions
d'agrément
GAEC,
notamment
ceux
mentionnés
aux
articles
L323-2
et
L323-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
sera
contrôlé
régulièrement.
En
cas
de
non
respect
des
conditions
d'agrément
GAEC,
le
Préfet
décide
de
la
suite
à donner
selon
la
gravité
et
la
persistance
de
la
non
conformité.
Il peut
privilégier
l'une
ou
l'autre
des
conséquences
suivantes
:
- la
régularisation
de
la
situation
du
GAEC
avec
ou
sans
conséquences
vis
à vis
de
la transparence
GAEC,
-le
retrait
de
l'agrément
(art.
R.323-21
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime).
Article
6 : Délais
et voies
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-
Champagne
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
alors
être
saisi
par l'application
« Télérecours citoyens » (wwwrtelerecours.fr).
En
cas
de
contestation
par
les
associés
du
GAEC
de
la
présente
décision,
le
recours
administratif
s'exerce
par
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'agriculture.
Il
est
obligatoire
et
préalable
au
recours
contentieux
précité.
3/4 Article
7 : Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
de
l'Agence
de
services
et
de
paiement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
aux
associés
du
GAEC
FUNCKEN.
Chaumont,
le
5
MAI
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Directeur
départemental
des
territoires,
et
par
subdélégation,
Le
chef
du
service
économie
agricole,
Thibaud
ROGER
a/a PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
d
TT
Liberté
es
territoires
Égalité Fraternité SERVICE
SÉCURITÉ
ET AMÉNAGEMENT ARRÊTÉ
N°
52-2025-05-00123
DU
21
MAI
2025
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
relative
aux
demandes
de
permis
de
construire
n°PC
052
337
23
00001
(Montreuil-sur-Thonnance)
et
PC
052
490
23
00001
(Thonnance-lès-
Joinville)
présentées
par
la société
CPV
SUN
40
en
vue
de
la construction
d'une
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
le territoire
des
communes
de
Montreuil-sur-Thonnance
et
Thonnance-lès-Joinville
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneut,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Code
de
l'urbanisme
;
VU
le
Code
de
l'environnement
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM,
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
et
du
Ministre
de
l'Intérieur
en
date
du
1°
décembre
2020
nommant
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-03-00015
du
7
mars
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires,
en
matière
d'administration
générale
;
VU
l'arrêté
n°2025/02
du
6
mai
2025
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
;
VU
les
demandes
de
permis
de
construire
déposées
n°PC
052
337
23
00001
(Montreuil-sur-
Thonnance)
et
PC
052
490
23
00001
(Thonnance-lès-Joinville)
présentées
par
la
société
CPV
SUN
40,
représentée
par
Monsieur
Etienne
THOMASSIN
située
966
avenue
Raymond
Dugrand
-
Immeuble
Le
Blasco
à
Montpellier
(34060),
en
vue
de
la
création
d'une
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
le territoire
des
communes
de
Montreuil-sur-Thonnance
(52230)
et
Thonnance-lès-Joinville
(52300)
;
VU
la
décision
n°E25000051/51
du
14
mai
2025
de
Monsieur
le
vice-président
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
désignant
Monsieur
Jean-Jacques
FRANC,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
et
Monsieur
Pascal
GIRAULT
en
qualité
de
commissaire-enquêteur
suppléant;
VU
les
pièces
du
dossier
d'enquête
publique
comprenant
notamment
(article
L122-,
V
et
VI
et
R123-8
du
Code
de
l'environnement) :
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
- CS
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
- Télécopie
03.25.32.01.26
www.haute-marne
gouv.fr
1/4 .
les
pièces
du
permis
de
construire
dont
l'étude
d'impact
sur
l'environnement;
.
l'avis
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
(MRAe)
n°MRAe
2023APGE126
du
08/12/2023
;
6
le
mémoire
en
réponse
du
maître
d'ouvrage
à l'avis
de
l'Autorité
Environnementale
;
;
les
avis
émis
sur
le
projet
rendu
obligatoire
par
un
texte
législatif
ou
réglementaire
préalablement
à l'ouverture
de
l'enquête;
CONSIDÉRANT
que
la
puissance
du
projet
de
centrale
solaire
photovoltaïque
au
sol
est
supérieure
à
1
MW ; CONSIDÉRANT
que
ce
projet
est
soumis
à
la
réalisation
d'une
évaluation
environnementale
systématique
en
application
de
la
rubrique
30
de
l'annexe à
l'article
R122-2
du
Code
de
l'environnement
;
CONSIDÉRANT
que
les
demandes
de
permis
de
construire
susvisées
doivent
être
soumises
à une
enquête
publique
en
application
de
l'article
L123-2
du
Code
de
l'environnement
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture;
ARRÊTE
:
Article
1 : objet
et
durée
de
l'enquête
Il
sera
procédé
du
10
juin
2025
à
9h30
au
9
juillet
2025
inclus
jusqu'à
11H30
(soit
30
jours
consécutifs)
sur
les
territoires
des
communes
de
Montreuil-sur-Thonnance
et
Thonnance-lès-Joinville
à
une
enquête
publique
sur
les
demandes
de
permis
de
construire
déposées
le 05/01/2023
par
la société
CPV
SUN
40
en
vue
de
la
construction
d'une
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
le
territoire
des
communes
de
Montreuil-sur-Thonnance
et Thonnance-lès-Joinville.
Article
2 : modalités
de
consultation
du
dossier
Un
exemplaire
du
dossier
sera
déposé
à
la
mairie
de
Montreuil-sur-Thonnance
au
2
place
de
la
Mairie
et
à
la
mairie
de
Thonnance-lès-Joinville
au
86
rue
du
Général-de-Gaulle,
où
chacun
pourra
en
prendre
connaissance
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
mairies
(Montreuil-sur-Thonnance
: le
Vendredi
de
09h00
à
17h00.
Thonnance-lès-Joinville
: le
Lundi,
Mardi,
Jeudi
et
Vendredi
de
10h00
à 12h00
et
de
14h30
à 15h30).
Le dossier
sera
également
consultable
en
version
numérique
:
-en
mairies
de
Montreuil-sur-Thonnance
et
Thonnance-lès-Joinville,
- sur
le site
internet
de
la
Préfecture
:
https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article
3 :
registre
d’enquête
et modalités
de
transmission
des
observations
écrites
Un
registre
d'enquête
établi
sur
feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur,
sera
déposé
dans
les
mairies
de
Montreuil-sur-Thonnance
et
Thonnance-lès-Joinville.
Le
registre
sera
ouvert
par
le commissaire
enquêteur
le
premier
jour
de
l'enquête
et
clos
par
celui-ci
à la
fin
de
celle-ci.
Les
personnes
intéressées
pourront
y
consigner
leurs
observations,
propositions
ou
contre-
propositions
ou
les
adresser
par
correspondance
:
+
à
la
mairie
de
Montreuil-sur-Thonnance
à
l'attention
du
commissaire
enquêteur
qui
les
insérera
et
les
annexera
au
registre
lors
des
permanences
prévues
aux
dates
indiquées
à
l'article
4 du
présent
arrêté
;
2/4 ° _àla mairie de Thonnance-lès-Joinville à l'attention du commissaire enquêteur qui les insérera et les annexera au registre lors des-permanences prévues aux dates indiquées à l’article 4 du présent arrêté ;
° __ par voie électronique à ddt-enquete-publique-ads@haute-marne.gouv.fr
Les observations reçues par voie électronique seront consultables sur le site internet de la
préfecture: https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques dans les meilleurs délais.
Il ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur que les observations parvenues avant la date de clôture de l'enquête publique, soit le 9 juillet 2025 à 11H30.
Article 4 : permanence du commissaire enquêteur
Monsieur Jean-Jacques Franc, désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire siégera à la mairie de Montreuil-sur-Thonnance aux dates et heures indiquées ci-dessous afin de recueillir les déclarations éventuelles des personnes intéressées :
- le mardi 10 juin 2025 de 09h30 à 11h30,
- le samedi 28 juin 2025 de 09h30 à 11h30,
- le mercredi 9 juillet 2025 de 09h30 à 11h30.
Article 5 : mesures de publicité
L'enquête publique devra être annoncée au moyen d'avis affichés au moins quinze jours avant son ouverture aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs par Messieurs les Maires de Montreuil-sur-Thonnance et Thonnance-lès-Joinville pendant toute la durée de l'enquête.
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par chacun des maires.
Le responsable du projet procédera à l'affichage du même avis et dans les mêmes délais sur les lieux prévus pour la réalisation du projet (article R123-11 IV, du Code de l'environnement). L'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 fixe les caractéristiques et dimensions de l'affichage.
En outre, Un avis au public sera inséré par l'autorité préfectorale 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans les journaux suivants, habilités à recevoir des annonces légales :
° le Journal de la Haute-Marne,
+ __ l'AVENIR agricole et rural de la Haute-Marne.
Par ailleurs l'avis d'enquête publique sera publié sur le site internet de la Préfecture https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Les frais de publication seront à la charge de la société CPV SUN 40.
Article 6 : remise du rapport d'enquête
A la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal. Le responsable du projet disposera alors d'un délai de quinze jours pour produire des observations éventuelles.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public à la direction départementale des territoires, à la mairie de Montreuil-sur-Thonnance et de Thonnance- lès-Joinville et consultables sur le site internet de la Préfecture :
http://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques pendant Un an à compter de la clôture de l'enquête. :
3/4 Dans
les
30
jours
à
compter
de
la
clôture
de
l'enquête
publique,
le
commissaire
enquêteur
renverra
à
la
Direction
départementale
des
territoires,
un
exemplaire
dématérialisé
(ddt-enquete-
publique-ads@haute-marne.gouvfr),
du
dossier
de
l'enquête,
du
registre
et
des
pièces
annexées
avec
son
rapport,
ses
conclusions
motivées
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
avec
réserves
ou
défavorables
au
projet.
À
la
réception
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur,
Madame
la
Préfète,
autorité
compétente,
statuera
sur
les demandes
de
permis
de
construire.
Article
7 : exécution
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
Messieurs
les
Maires
de
Montreuil-sur-
Thonnance
et
Thonnance-lès-Joinville
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
dont
copie
sera
adressée
pour
information
au
pétitionnaire,
au
commissaire
enquêteur
titulaire
et
au
président
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne.
Chaumont,
le 21
mai
2025
Le
chef
du
Service
Sécurité
et
Aménagement,
Richard
COUSIN
4,4 PRÉFET
Direction
départementale
Re
HAUTE-MARNE
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
Sas
et
de
la
protection
des
populations
‘raternité
SERVICE
INSERTION,
COMPETENCES,
EMPLOI
ARRÊTÉ
N° 52-2025-05- boAoû
DU A6 Vi: 2025
portant
composition
au
sein
du
Comité
Local
Pour
l'Emploi
de
l'arrondissement
de
Saint-Dizier
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
5211-28 ;
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
5311-10,
R.
5311-32
et
R.5311-33
et
R.
5311-39
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne;
SUR
proposition
de
la
Directrice
Départementale
du
Travail,
de
l'Emploi,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article
1°:
Le
comité
local
pour
l'emploi
comprend,
outre
ses
présidents
et
les
membres
mentionnés
aux
4°
et
aux
6°
à 8°
de
l’article
R.
5311-32
du
code
du
travail,
onze
membres
répartis
de
la façon
suivante:
1° Quatre
représentants
de
l'Etat,
disposant
chacun
de
deux
voix,
soit
un
total
de
huit
voix
;
2°
Un
représentant
de
la
région,
disposant
d'une
voix,
soit
un
total
d'une
voix;
3°
Un
représentant
du
département,
disposant
d'une
voix,
soit
un
total
d'une
voix;
4°
Deux
représentants
de
chacun
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dotés
d'une
fiscalité
propre
mentionnés
aux
1° et
2°
du
| de
l'article
L.
5211
28
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
situés
dans
le
ressort
du
comité
local,
disposant
de
chacun
de
deux
voix,
soit
un
total
de
quatre
voix;
5°
Deux
représentants
des
communes
et
de
leurs
groupements
autres
que
ceux
mentionnés à
l'alinéa
précédent,
situés
dans
le
ressort
géographique
du
comité
local,
disposant
chacun
d'une
voix,
soit
un
total
de
deux
voix;
Article
2:
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Haute-Marne
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
La
Près
Régi
M
Le présent
arrêté peut
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours citoyens
» (wwwtelerecours.fr).
Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même
délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
DDETSPP
de
la
Haute-Marne
89, rue Victoire de la Marne CS
42011
52011
CHAUMONT
CEDEX
Tél.
03
52
09
56
00
Adresse
mail
: ddetspp@haute-marne.gouv.fr PRÉFET
Direction
départementale
PE
FA
HAUTE-MARNE
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
Fe
et
de
la
protection
des
populations
SERVICE
INSERTION,
COMPÉTENCES,
EMPLOI
ARRÊTÉ
N°
52-2025-05-
©0195
DU
A6
0122287
portant
nomination
au
sein
du
Comité
Local
Pour
l'Emploi
de
l'arrondissement
de
Saint-Dizier
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
son
article
L. 411-2;
VU
le code
du
travail,
notamment
ses
articles
L. 5311-10,
R. 5311-32,
R.
5311-33
et
R.
5311-36;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2025-05-00104
du
16
Mai
2025
portant
composition
et
répartition
des
voix
au
sein
du
comité
local
pour
l'emploi,
SUR
proposition
de
la
Directrice
Départementale
du
Travail,
de
l'Emploi,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article
1°’:
Le
Comité
départemental
pour
l'emploi
est
coprésidé
par
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Dizier,
un
représentant
nommé
par
le
Conseil
Régional,
un
représentant
nommé
par
le
Conseil
Départemental,
un
représentant
nommé
par
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Dizier
et
Blaise
et
d'un
représentant
nommé
par
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Joinville
en
Champagne.
Article
2
:
Sont
nommés
membres
titulaires
du
comité
départemental
pour
l'emploi
avec
voix
délibérative
:
1°
En
qualité
de
représentants
de
l'Etat :
-
Mme
Fabienne
LOGEROT,
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations,
titulaire,
ou
son
représentant
désigné
par
avance,
-
Mme
Emmanuelle
RENAUD,
Directrice
adjointe,
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations,
titulaire,
ou
son
représentant
désigné
par
avance,
-
M.
Michel
FONNE,
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Éducation
Nationale,
titulaire,
ou
son
représentant
désigné
par
avance,
-
M.
Xavier
LOGEROT,
Directeur
Départemental
des
Territoires,
titulaire,
ou
son
représentant
désigné
par
avance. 2°
En
qualité
de
représentants
des
collectivités
territoriales
:
a)
Sur
proposition
du
Président
du
Conseil
Régional
du
Grand
Est
:
-
Mme
Marie-Gabrielle
CHEVILLON,
Élue
du
Conseil
Régional,
titulaire,
ou
son
représentant
désigné
par
avance.
DDETSPP
de
la Haute-Marne
89, rue Victoire de la Marne CS
42011
52011
CHAUMONT
CEDEX
Tél.
03
52
09
56
00
Adresse
mail
: ddetspp@haute-marne.gouv.fr
1/2 b)
Sur
proposition
du
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Marne
:
-
M.
Dominique
MERCIER,
Élu
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Marne,
titulaire,
ou
son
représentant
désigné
par
avance.
C)
Sur
proposition
de
l'association
des
maires
du
département:
- _
M.Philippe
NOVAC,
Maire
de
d'Humbécourt,
titulaire;
-
M.
Dominique
LAURENT,
Maire
de
Bettancourt-la-Ferrée,
suppléant;
-__
M.Philippe
DELBÉ,
Maire
de
Pansey,
titulaire;
d)
Sur
proposition
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Dizier
et
Blaise :
-
M.
Romain
MONCHANIN,
Délégué
à
l'insertion
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Dizier
et
Blaise,
titulaire
;
-
Mme
Virginia
CLAUSSE,
Déléguée
à
la
Politique
de
la
Ville
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-
Dizier
et
Blaise,
suppléante;
€)
Sur
proposition
de
la Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Joinville
en
Champagne
:
-__
M.Bertrand
OLLIVIER,
Élu
de
la
Communauté
de
Communes,
titulaire
;
-
M.
Yves
CHAUVELOT,
Élu
de
la Communauté
de
Communes,
suppléant;
Article
3 : Sont
nommés
membres
titulaires
sans
voix
délibérative
:
1°
Sur
proposition
de
la
Direction
départementale
de
France
Travail
:
-
M.
Stéphane
SANDRIN,
Directeur
départemental
de
France
Travail,
titulaire;
-
M.
Yann-Éric
HEINZ,
Directeur
de
l'agence
France
Travail
de
Saint-Dizier,
suppléant
;
2°
Sur
proposition
du
Président
de
la
Mission
Locale
de
l'Arrondissement
:
-
M.
Mokthar
KAHLAL,
Président
de
la Mission
Locale
de
Saint-Dizier,
titulaire;
-
Mme
Clémence
COLLADO,
Directrice
de
la
Mission
Locale
de
Saint-Dizier,
suppléante
;
3°
Sur
proposition
du
Conseil
national
Handicap
et
Emploi
des
Organismes
de
Placement
Spécialisés
du
Grand
Est :
-
M.
Jean-Marie
THIRION,
Directeur
d’Expert
Emploi
52
(CAP
EMPLOI),
titulaire,
ou
son
représentant
désigné
par
avance
;
Article
4:
Chacun
des
membres
évoqués
aux
articles
2
et
3
sont
nommés
pour
trois
ans
renouvelables.
Toute
vacance
ou
perte
de
la qualité
au
titre
de
laquelle
les
membres
ont
été
désignés
donne
lieu
à une
nouvelle
désignation
pour
la durée
du
mandat
restant
à courir.
Article
5:
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Haute-Marne
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
} La
Préfète
Le pésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le cas échéant,
le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » (wmwtelerecours.
fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même
délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. PRÉFET
Direction
départementale
BE
LA
HAUTE-MARNE
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
iberté
ie
et de
la protection
des
populations
SERVICE
INSERTION
, COMPETENCES,
EMPLOI
ARRÊTÉ
N° 52-2025705-001
DU
AG 1051782857
portant
composition
au
sein
du
Comité
Local
Pour
l'Emploi
de
l'arrondissement
de
Chaumont
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
5211-28
;
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
5311-10,
R.
5311-32
et
R.5311-33
et
R.
5311-39;
VU
le
décret
du
13
Juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne;
SUR
proposition
de
la
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article
1°:
Le
comité
local
pour
l'emploi
comprend,
outre
ses
présidents
et
les
membres
mentionnés
aux
4°
et
aux
6°
à 8°
de
l'article
R.
5311-32
du
code
du
travail,,onze
membres
répartis
de
la façon
suivante
:
1° Quatre
représentants
de
l'Etat,
disposant
chacun
de
trois
voix,
soit
un
total
de
douze
voix
;
2°
Un
représentant
de
la
région,
disposant
de
deux
voix,
soit
un
total
de
deux
voix
;
3°
Un
représentant
du
département,
disposant
de
deux
voix,
soit
un
total
de
deux
voix;
4°
Trois
représentants
de
chacun
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dotés
d'une
fiscalité
propre
mentionnés
aux
1°
et
2°
du
| de
l'article
L.
5211
28
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
situés
dans
le
ressort
du
comité
local,
disposant
de
chacun
de
deux
voix,
soit
un
total
de
six
voix;
5°
Deux
représentants
des
communes
et
de
leurs
groupements
autres
que
ceux
mentionnés
à
l'alinéa
précédent,
situés
dans
le
ressort
géographique
du
comité
local,
disposant
chacun
d’une
voix,
soit
un
total
de
deux
voix;
Article
2 : Le
Secrétaire
général
de
la Préfecture
et
la directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Haute-Marne.
FE
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être.
saisi
par
l'application
« Télérecours citoyens
» (wwwitelerecours.fr).
Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans
le même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
DDETSPP
de
la
Haute-Marne
89, rue Victoire de la Marne CS
42011
52011
CHAUMONT
CEDEX
Tél.
03
52
09
56
00
Adresse
mail
: ddetspp@haute-marne.gouv.fr DECISION n° 25-2025
Che Cru Crée Cr DELEGATION
BAD CONTE MAUR san DE SIGNATURE s ES DIRECTION LOGISTIQUE-
1 Lu TECHNIQUE-BIOMEDICAL
Cie.E "P4De C: 1e Cie C he CHSD-CHHM-CHVLF-THIEBLEMONT SANT RIEL FRANÇOIS
VU le code de la santé publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.61443-36,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital,
VU la convention de direction commune,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 janvier 2024 nommant Monsieur Didier GUIDONI en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-Véel, Vitry-Le-François, Joinville, Wassy, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Haute-Marne, ainsi que de l’EHPAD de Thiéblemont-Farémont.
VU la décision n * 19-2024 définissant l’organisation de la direction commune et l’organigramme de direction,
Le Directeur Général de la direction commune des Centres Hospitaliers de Bar le Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier en Der, de Saint-Dizier, de Verdun Saint-Mihiel, de Vitry le François et de Wassy, et de l’'EHPAD de Thiéblemont-Farémont
Par ailleurs, Directeur de l'établissement support du GHT Cœur Grand Est,
DECIDE
Article 1 : Direction des fonctions logistiques, techniques, biomédical
Délégation est donnée à Monsieur GILEET Fabien, directeur des services logistiques, techniques et biomédical des CHSD — CHHM — CH VLF - THIEBLEMONT,
Aux fins de signer tous les courriers, actes ou décisions suivants :
Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l’ordonnancement des comptes de dépenses du titre 3 et de titre 2 {hors comptes gérés par la pharmacie} et des comptes de dépenses d'investissements du titre 2.
Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère technique et logistique, biomédicale et de la sécurité,
Pour représenter la direction auprès des autorités {force de l’ordre, SDIS) dans le cadre des missions de sécurité incendie et sécurité à la personne.
En cas d'absence de Monsieur GILLET Fabien, délégation est donnée à :
- Monsieur COLLIN Laurent, Adjoint technique et travaux du CHSD — CHHM — CH VLEF - THIEBLEMONT pour signer tous les
courriers, actes ou décisions suivants :
Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes de dépenses du titre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes de dépenses d'investissements du titre 2 relevant de la sphère technique, biomédicale et sécurité pour un montant maximum de 8 000€.
Pour représenter la direction auprès des autorités {force de l’ordre, SDIS) dans le cadre des missions de sécurité incendie et sécurité à la personne. - Monsieur GARCIA-CAMACHO Philippe, Adjoint Logistique du CHSD — CHHM — CH VLF pour signer tous les courriers, actes ou décisions suivants :
Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l’ordonnancement des comptes de dépenses du titre 3 et de titre 2 {hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes de dépenses d’investissements du titre 2 relevant de la sphère logistique pour un montant maximum de 8 000€.
- Monsieur RIBET Cédric, Responsable technique, travaux et sécurité du CHHM pour signer tous les courriers, actes ou
décisions suivants :
Les actes relatifs à l’engagement, la liquidation ou l’ordonnancement des comptes de dépenses du titre 3 et de titre 2 {hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes de dépenses d’investissements du titre 2 relevant de la sphère technique et sécurité pour un montant maximum de 3 000€.
Pour représenter la direction auprès des autorités (force de l’ordre, SDIS) dans le cadre des missions de sécurité incendie et sécurité à la personne.
- Monsieur MALFAIT Nicolas, Conducteur de travaux CHHM — WASSY — JOINVILLE — MONTIER EN DER pour signer tous les
courriers, actes ou décisions suivants :
Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes de dépenses du titre 3 et de titre 2 {hors comptes gérés par la pharmacie] et des comptes de dépenses d'investissements du titre 2 relevant de la sphère technique et sécurité pour un montant maximum de 3 000€.
Pour représenter la direction auprès des autorités (force de l’ordre, SDIS) dans le cadre des missions de réception des travaux.
- Monsieur DHIEVRE Stéphane, Responsable service technique CHHM NORD pour signer tous les courriers, actes ou décisions suivants :
Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l’ordonnancement des comptes de dépenses du titre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes de dépenses d’investissements du titre 2 relevant de la sphère technique et sécurité pour un montant maximum de 1 000€.
Pour représenter la direction auprès des autorités (force de l'ordre, SDIS) dans le cadre des missions de sécurité incendie et sécurité à la personne.
- Monsieur BOURDON Stéphane, Responsable sécurité CHSD — CH VLF pour signer tous les courriers, actes ou décisions suivants :
Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l’ordonnancement des comptes de dépenses du titre 3 et de titre 2 {hors comptes gérés par la pharmacie} et des comptes de dépenses d’investissements du titre 2 relevant de la sphère logistique et sécurité pour un montant maximum de 1 000€.
Pour représenter la direction auprès des autorités (force de l'ordre, SDIS) dans le cadre des missions de sécurité incendie et sécurité à la personne.
- Monsieur DUMAREY Yohann, Responsable services technique et logistique CH VLF pour signer tous les courriers, actes ou
décisions suivants :
Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des comptes de dépenses du titre 3 et de titre 2 {hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes de dépenses d’investissements du titre 2 relevant de la sphère technique, logistique et sécurité pour un montant maximum de 1 000€.
Pour représenter la direction auprès des autorités {force de l’ordre, SDIS) dans le cadre des missions de sécurité incendie et sécurité à la personne.
- Monsieur BATTIN David, ingénieur biomédical CHSD — CH VLF - CHHM, pour signer tous les courriers ou actes suivants :
Dans la limite de ses attributions notamment les bons de commandes médicaux et biomédicaux hors actes relevant des achats (contrats, marchés) pour un montant maximum de 8 000€.
- Monsieur TOIGO Gregory, Responsable restauration CH VLF, pour signer :
Dans la limite de ses attributions notamment les bons de commandes de restauration hors actes relevant des achats contrats, marchés) pour un montant maximum de 5 000€.
- Madame DARDE Alexandra, Responsable restauration CHSD, pour signer :
Dans la limite de ses attributions notamment les bons de commandes de restauration hors actes relevant des achats contrats, marchés) pour un montant maximum de 5 000€.
- Monsieur PUISSANT Fréderic, Responsable restauration CHHM, pour signer :
Dans la limite de ses attributions notamment les bons de commandes de restauration hors actes relevant des achats contrats, marchés) pour un montant maximum de 5 000€.
2/3 [Article 2 — Interdiction de subdélégation
Le délégataire n’est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
[Article 3 - Date d’ettet
La présente décision prend effet à compter du 1* mai 2025.
[Article 4 - Publication
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs des départements de la Meuse, de la Marne et de la
Haute marne et portée à la connaissance du Receveur de l'Etablissement et de l'ensemble des intéressés.
A Verdun, le 23 avril 2025
Le Directeur Général du GHT CGE,
Monsieur Didier GUIDONI
3/3