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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°25 du 20 05 20
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°25 du 20 05 20)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Handicap et inclusivité,
Be
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
HAUTE-MARNE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2020 – Numéro 25 du 20 mai 2020
1 SOMMAIRE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Arrêté ARS n° 2020-1372 du 24/04/2020 portant transfert des compétences de la Commission Administrative Paritaire Départementale n°3 des Ardennes à la Commission Administrative Paritaire Départementale n° 3 de la Haute-Marne …………………………………………………………………….5
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des Sécurités …………………………………………………………………………………..…..7
Arrêté n° 52-2020-05-166 du 20/05/2020 portant autorisation dérogatoire d'accès au plan d'eau de la commune de Villiers le Sec
Arrêté n° 52-2020-05-168 du 20/05/2020 autorisant la reprise de la navigation de plaisance sur le réseau des voies navigables intérieures du département de la Haute-Marne
Arrêté n° 52-2020-05-169 du 20/05/2020 portant autorisation dérogatoire d'ouverture des musées et monuments
2 SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-DIZIER
Pôle Collectivités Locales et Développement Territorial ..............................................…............…..…23
Arrêté n° 52-2020-05-134 du 19/05/2020 portant modification d'une subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux – Commune de LANEUVILLE-A-REMY – Réhabilitation du lavoir
Arrêté n° 52-2020-05-135 du 19/05/2020 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 2020 – Commune de MONTREUIL-SUR-BLAISE – Réfection place du monument aux morts
Arrêté n° 52-2020-05-136 du 19/05/2020 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 2020 – Commune de BROUSSEVAL – Travaux conservatoires église
Arrêté n° 52-2020-05-137 du 19/05/2020 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 2020 – SIAP CUREL-CHATONRUPT – Remplacement de 34 branchements en plomb
Arrêté n° 52-2020-05-138 du 19/05/2020 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 2020 – Commune de BLECOURT – Remplacement des jougs et des battants de cloche
Arrêté n° 52-2020-05-139 du 19/05/2020 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 2020 – Commune de SOMMEVOIRE – Travaux d'amélioration thermique et énergétique au 1er étage de l'hôtel de ville
Arrêté n° 52-2020-05-140 du 19/05/2020 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 2020 – Commune de JOINVILLE – Mise en sécurité bâtiment 45 rue de la pitié
Arrêté n° 52-2020-05-141 du 19/05/2020 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 2020 – SIAP MAIZIERES-GUINDRECOURT-SOMMERMMONT – Clôture du périmètre de protection de captage
Arrêté n° 52-2020-05-142 du 19/05/2020 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 2020 – Commune d'EPIZON – Installation de radars pédagogiques
Arrêté n° 52-2020-05-143 du 19/05/2020 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 2020 – Commune de BETTANCOURT-LA-FERREE – Travaux d'amélioration énergétique du complexe Jean Jaurès
Arrêté n° 52-2020-05-144 du 19/05/2020 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 2020 – Commune de ROCHES SUR MARNE – Restauration des vitraux de l'église
3 Arrêté n° 52-2020-05-145 du 19/05/2020 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 2020 – Commune de DONJEUX – Travaux de restauration des vitraux
Arrêté n° 52-2020-05-146 du 19/05/2020 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 2020 – Commune de ROCHES-BETTAINCOURT – Réhabilitation de la salle des fêtes de Bettaincourt
Arrêté n° 52-2020-05-147 du 19/05/2020 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 2020 – Commune de BLECOURT – Remplacement des compteurs d'eau potable – tranche 3
Arrêté n° 52-2020-05-165 du 20/05/2020 portant autorisation de l'accès au lac du DER-CHANTECOQ sous certaines conditions dérogatoires sur la commune d'Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Bureau Biodiversité Forêt Chasse ......................................….......…..................…………………….….54
Arrêté n° 52-2020-05-125 du 18/05/2020 portant application d'un régime forestier d'un terrain sis à MORANCOURT
Arrêté n° 52-2020-05-126 du 18/05/20 portant distraction du régime forestier d'un terrain sis à MAATZ
**************
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE LA RÉGION GRAND EST - Unité Départementale de la Haute-Marne -
Récépissé de déclaration du 13/05/2020 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 485009245 – Mme Véronique MOUILLET, Présidente organisme ADMR UNIVERS DE GUCIGNY dont l'établissement principal est situé 44 rue de Verdun à Nogent …………………………………..…………58
Arrêté du 13/05/2020 portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 485009245 N° SIREN 485009245 - ADMR UNIVERS DE GUCIGNY
Récépissé de déclaration du 13/05/2020 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 883153447 – Mme Ingrid BITARELLE en l'organisme Bambeeno situé 24, avenue Roger Salengro à Saint- Dizier
4 Ar @ » Agence Régionale de Santé Grand Est
Direction de la Stratégie
ARRETE ARS n° 2020-1372 du 24 avril 2020
Portant transfert des compétences
de la Commission Administrative Paritaire Départementale n°3 des Ardennes
à la Commission Administrative Paritaire Départementale n°3 de la Haute-Marne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière :
le courrier du Directeur Général de l'ARS de Champagne-Ardenne confiant la gestion des CAPD des Ardennes au Centre Hospitalier de Charleville-Mézières :
l'Arrêté ARS n° 2018-1826 du 1° juin 2018 confiant la gestion de la commission paritaire
départementale de la Fonction Publique Hospitalière dans le département de la
Haute-Marne au Centre Hospitalier de Chaumont ;
l'Arrêté ARS n° 2019-2384 du 21 août 2019 portant transfert des compétences de la
Commission Administrative Paritaire Départementale n°3 des Ardennes à la Commission Administrative Paritaire Départementale n°3 de la Haute-Marne ;
l'Arrêté ARS n°2019/847 du 05 avril 2019 portant création du Centre Hospitalier
Intercommunal Nord Ardennes (FINESS EJ: 080011174) par fusion des centres
hospitaliers de Charleville-Mézières, de Sedan, de Nouzonville et de Fumay ;
l'Arrêté ARS n° 2019-3489 du 2 décembre 2019 portant modification de l'arrêté ARS
n°2019/847 du 05 avril 2019 portant création du Centre hospitalier Intercommunal Nord Ardennes de Charleville-Mézières :
le Décret du 8 avril 2020 portant nomination de Madame Marie-Ange DESAILLY-
CHANSON en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :
l'Arrêté ARS n°2020-1249 du 14 avril 2020 portant délégation de signature aux
Directeurs, Chef de cabinet, Secrétaire Général et Agent Comptable de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est ;
l'Arrêté ARS n° 2020-1365 du 23 avril 2020 confiant la gestion de la Commission
Administrative Paritaire Départementale (CAPD) de la Fonction Publique Hospitalière dans le département des Ardennes au Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes ;
Considérant que le Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes à Charleville-Mézières a été créé par fusion du Centre Hospitalier de Charleville-Mézières avec les Centres Hospitaliers de Sedan, de Nouzonville et de Fumay à compter du 1° janvier 2020 ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Considérant les élections professionnelles de la Fonction Publique Hospitalière qui ont eu lieu le 19 novembre 2019 suite à cette fusion :
Considérant que dans le cas où la commission administrative paritaire départementale n'a pu être constituée, notamment lorsque l'effectif des agents qui en relèvent est inférieur à l'effectif minimum fixé, la compétence est transférée à une commission correspondante d'un autre département désignée par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé :
Considérant que l'effectif concerné n'a pas permis la constitution d’une commission administrative paritaire départementale n°3 dans le département des Ardennes ;
ARRETE
ARTICLE 1°
Les compétences de la commission administrative paritaire départementale n°3 (personnels d'encadrement administratif} des Ardennes sont transférées à la commission administrative
départementale n°3 de la Haute-Marne gérée par le Centre Hospitalier de Chaumont, jusqu'aux
prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une
requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
La Directrice de la Stratégie de l'ARS Grand Est et le Directeur du Centre Hospitalier de Chaumont
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des départements de la Haute-Marne et des Ardennes.
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
et par délégation,
La Directrice de la Str Écie
c
Carole CRETIN
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
2/2 EM PRÉFET DE
LA
HAUTE-
MARNE
Direction
des
services
du
cabinet
Liberté Égalité Fraternité
Service
des
sécurités
Arrêté
n°52-2020-05-166
du
20
mai
2020
portant
autorisation
dérogatoire
d'accès
au
plan
d'eau
de
la
commune
de
Villiers
le
Sec
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
dans
l'Ordre
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
3131-15
et
suivants
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
le
3°
de
l'article
L 22154;
Vu
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
Covid-19
;
Vu
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l'état
d'urgence
sanitaire
et
complétant
ses
dispositions
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Madame
Elodie
DEGIOVANNI,
préfète
de
Haute-Marne
;
Vu
le
décret
n°
2020-548
du
11
mai
2020,
notamment
ses
articles
1er,
2,7
et9;
Vu
la
proposition
du
maire
de
Villiers
le
Sec
en
date
du
16
mai
2020;
CONSIDERANT
que
la
propagation
de
l'épidémie
du
covid-19
sur
l'ensemble
du
territoire
national
a
justifié
la
déclaration
de
l'état
d'urgence
sanitaire
par
la
loi
du
23
mars
2020,
prorogée
jusqu'au
10
juillet
2020
par
la
loi
du
11
mai
2020,
du
fait
de
sa
prévalence
dans
la
population,
de
sa
contagiosité
et
de
la
gravité
de
ses
effets
;
CONSIDERANT
que
si
les
mesures
de
confinement,
imposées
par
le
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
jusqu'au
11
mai
2020,
ont
été
allégées
par
l'effet
du
décret
11
mai
2020
susvisé,
l'accès
aux
plages,
aux
plans
d'eau
et
aux
lacs
demeure
interdit
sur
l'ensemble
du
territoire,
en
application
des
dispositions
de
l'article
9
de
ce
décret
;que,
toutefois,
en
application
de
ces
mêmes
dispositions,
le
préfet
de
département
peut,
sur
proposition
du
maire,
autoriser
l'accès
aux
plages,
aux
plans
d'eau
et
aux
lacs
et
les
activités
nautiques
et
de
plaisance
si
les
modalités
et
les
contrôles
de
nature
à
garantir
le
respect
des
dispositions
des
articles
1er
et
7
du
décret
sont
mis
en
place
;
CONSIDERANT
que
le
département
de
la
Haute-Marne
fait
l'objet,
eu
égard
à
sa
situation
sanitaire,
d'un
classement
en
zone
rouge
en
application
de
l’article
2
du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
;que
le
maire
de
la
commune
de
Villiers
le
Sec
a
transmis
une
proposition
de
reprise
des
activités
halieutiques,
sur
le
plan
d'eau
situé
sur
son
territoire
;que
les
mesures
d'organisation
et
de
contrôle
auxquelles
il s'est
engagé
et
jointes
en
annexe
au
présent
arrêté
sont
de
nature
à
garantir
le
respect des
gestes
barrières
définies
à
l'article
1er
du
décret
du
11
mai
2020
et
à faire
obstacle
à
la
création
de
regroupements
de
plus
de
10
personnes
; que
dans
ces
circonstances
et
sous
réserve
du
respect
des
modalités
figurant
dans
ces
propositions,
les
activités
nautiques
et
de
plaisance
peuvent
être
autorisées
;
Sur
proposition
du
directeur
des
services
du
cabinet, ARRÊTE
Article
1er
: L'accès
au
plan
d'eau
sur
la
commune
de
Villiers
le
Sec
est
autorisé,
à
titre
dérogatoire,
uniquement
pour
les
seules
activités
halieutiques
et
sous
réserve
de
la
mise
en
place
des
mesures
précisées
à
l'article
2 et
conformément
au
plan
annexé
au
présent
arrêté.
Article
2
: Les
personnes
souhaitant
accéder
à
l'espace
mentionné
à
l'article
1er
pour
y
exercer
les
activités
mentionnées
dans
l'article
1,
doivent
veiller
au
strict
respect
des
gestes
des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale
définies
à
l'article
1°
du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
ainsi
qu'au
respect
des
règles
définies
par
les
autorités
compétentes
et
figurant
en
annexe.
Ces
règles
devront
être
affichées
de
manière
claire
aux
différents
points
d'accès
à
ces
espaces.
Dans
tous
les
cas,
en
application
des
dispositions
de
l'article
7
du
décret
du
11
mai
2020
susvisé,
l'accès
des
personnes
à
la
plage
ne
saurait
conduire
à
la
création
d'un
rassemblement
regroupant
plus
de
10
personnes. Article
3
: Conformément
à
l'article
L.
3136-1
du
code
de
la
santé
publique,
la violation
des
mesures
prévues
par
le
présent
arrêté
est
punie
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4ème
classe
et,
en
cas
de
récidive
dans
les 15
jours,
d'une
amende
de
5ème
classe
ou
en
cas
de
violation
à
plus
de
trois
reprises
dans
un
délai
de
trente
jours,
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
3
750
€
d'amende
ainsi
que
de
la
peine
complémentaire
de
travail
d'intérêt
général.
Article
4 :
Le
directeur
des
services
du
cabinet ,
le
maire
de
la
commune
concernée,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
affiché
aux
emplacements
réservés
dans
la
commune
concernée
à
l'apposition
des
avis
officiels
ainsi
que
sur
site
, et
dont
copie
sera
transmise
au
procureur
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
de
Chaumont.
Elodie
DESOVANNI
Voies
et
délais
de
recours
Conformément
à l'ordonnance
du
25
mars
2020
portant
adaptation
des
règles
applicables
devant
les
juridictions
de
l’ordre
administratif
pendant
l'état
d'urgence
sanitaire,
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
par
voie
postale
au
25
rue
du
Lycée,
51036
Châlons-en-Champagne
ou
par
voie
électronique
sur
http://wwwitelerecours.fr.,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
le
23 juin
2020
inclus. Anne
e
sus
wacs
n°4994
nos un
Sunpred Sumped guioé
nos un
uonezump mod SSFEQU 2P SOL)
es 00 |
Sn0} 9p 9JUES EL 19S1N99S AN0d 19n393JJ9 SJUOWIBEUQIUE SOI JUVIUOU 29S-9[-SIONIA 2P SUU)9,I D UUId Direction
des
services
du
MARNE
Cabinet
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°52
-
2020
-
05
-
168
DU
20
MAI
2020
autorisant
la
reprise
de
la
navigation
de
plaisance
sur
le
réseau
des
voies
navigables
intérieures
du
département
de
la
Haute-Marne
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
3131-15
et
suivants ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
le
3°
de
l’article
L
2215-1 ;
Vu
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
Covid-19
;
Vu
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l'état
d'urgence
sanitaire
et
complétant
ses
dispositions ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
e
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Madame
Elodie
DEGIOVANNI,
préfète
de
Haute-Marne ; Vu
le
décret
n°
2020-548
du
11
mai
2020,
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
Covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
notamment
ses
articles
4
et9; Vu
l'avis
du
directeur
territorial
VNF
Nord
Est
en
date
du
16
mai
2020 ;
CONSIDERANT
la
propagation
de
l'épidémie
du
covid-19
sur
l'ensemble
du
territoire
national
ayant
justifié
la
déclaration
de
l’état
d'urgence
sanitaire,
depuis
le
23
mars
2020
et
sa
prorogation
par
la
loi
du
11
mai
2020
jusqu'au
10
juillet
2020,
du
fait
de
sa
prévalence
dans
la
population,
de
sa
contagiosité
et
de
la
gravité
de
ses
effets
;
CONSIDERANT
que
si
les
mesures
de
confinement,
imposées
par
le
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
jusqu'au
11
mai
2020,
ont
été
allégées
par
l'effet
du
décret
11
mai
2020
susvisé,
la
navigation
de
plaisance
peut
être,
sur
avis
de
Voies
navigables
de
France,
autorisée
par
le
préfet
de
département
si
sont
mises
en
place
les
modalités
et
les
contrôles
de
nature
à
garantir
le
respect
des
dispositions
des
articles
ler
et
7
du
décret
;
1/3 CONSIDERANT
que
le
département
de
la
Haute-Marne
fait
l'objet,
eu
égard
à
sa
situation
sanitaire,
d'un
classement
en
zone
rouge
en
application
de
l'article
2
du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
; que
dans
ces
circonstances
et
sous
réserve
du
respect
des
règles
imposées
par
l'état
d'urgence
sanitaire,
une
dérogation
peut
être
accordée
pour
la
reprise
de
la
navigation
de
plaisance
;
CONSIDERANT
que
dans
le
cadre
du
décret
11
mai
2020
susvisé,
l'accès
aux
plages,
plans
d'eau
et
lacs
ainsi
que
les
activités
nautiques
et
de
plaisance
peuvent
être
autorisées
par
le
préfet
de
département
si
sont
mis
en
place
les
modalités
et
les
contrôles
de
nature
à
garantir
le
respect
des
dispositions
des
articles
ler
et
7
dudit
décret;
SUR
proposition
du
directeur
territorial
VNF
Nord-Est
;
ARRÊTE
Article
1er:
La
navigation
de
bateaux
à
passagers
de
type
touristique,
sans
restauration,
ni
couchage
(type
bateau
promenade)
est
autorisée.
Assimilés
à
des
transports
en
commun,
toute
personne
de
onze
ans
ou
plus
doit
y
porter
un
masque
de
protection.
Article
2 :
Les
activités
nautiques
et
de
plaisance
sont
autorisées
sur
le
réseau
des
voies
navigables
intérieures
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
durant
la
période
d'état
d'urgence
sanitaire.
L'autorisation
des
activités
de
plaisance
inclut
notamment
la
navigation
des
bateaux
de
plaisance,
qu'il
s'agisse
de
bateaux
de
propriétaires
privés
ou
de
location.
La
navigation
est
autorisée,
pour
ce
type
de
bateaux,
dans
le
respect
des
règles
de
circulation
des
personnes
définies
par
l’article
3
du
décret
du
11
mai
2020.
L'ensemble
des
activités
nautiques
et
de
plaisance
s'effectuent
dans
le
respect
des
dispositions
des
articles
ler
et
7
du
décret
du
11
mai
2020.
Article
3 :
Les
navigations
prévues
aux
articles
ler
et
2
sont
permises
sur
le
réseau
des
voies
navigables
intérieures
du
département
de
la
Haute-Marne,
en
fonction
des
règles
d'exploitation
édictées
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau
et
de
la
réouverture
progressive
des
ouvrages.
Article
4 :
Le
passage
aux
écluses
sera
assuré
selon
les
moyens
et
l'organisation
mise
en
place
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau.
Article
5
:
Conformément
à
l'article
L.
3136-1
du
code
de
la
santé
publique,
la
violation
des
mesures
prévues
par
le
présent
arrêté
est
punie
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4ème
classe
et,
en
cas
de
récidive
dans
les
15
jours,
d'une
amende
de
5ème
classe
ou
en
cas
de
violation
à
plus
de
trois
reprises
dans
un
délai
de
trente
jours,
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
3
750
€
d'amende
ainsi
que
de
la
peine
complémentaire
de
travail
d'intérêt
général.
2/3 Article
6
:
Le
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
territorial
Nord-Est
des
Voies
navigables
de
France,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Haute-Marne
et
affichés
dans
les
lieux
prévus
à
cet
effet.
Fait
à
Chaumont,
le
20
mai
2020
ie
DEGIO,
Voies
et
délais
de
recours
Conformément
à
l'ordonnance
du
25
mars
2020
portant
adaptation
des
règles
applicables
devant
Les
juridictions
de
l’ordre
administratif
pendant
l’état
d'urgence
sanitaire,
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
par
voie
postale
au
25
rue
du
Lycée,
51036
Châlons-en-Champagne
ou
par
voie
électronique
sur
http://www.telerecours.fr.,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
le
23
juin
2020
inclus.
3/3 E PRÉFET
.
.
.
.
DE
LA
HAUTE-
Direction
des
services
du
cabinet
MARNE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°
52-2020-05-169
du
20
mai
2020
portant
autorisation
dérogatoire
d'ouverture
des
musées
et
monuments
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
dans
l'Ordre
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
3131-15
et
suivants
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
le
3°
de
l’article
L 22151;
Vu
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
Covid-19
;
Vu
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l'état
d'urgence
sanitaire
et
complétant
ses
dispositions
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements;
Vu
le
décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Madame
Elodie
DEGIOVANNI,
préfète
de
Haute-Marne
;
Vu
le
décret
n°
2020-548
du
11
mai
2020,
notamment
ses
articles
1°
et
10
1°
et
3°;
Vu
l'avis
favorable
des
maires
des
communes
concernées
;
CONSIDERANT
que
la
propagation
de
l'épidémie
du
covid-19
sur
l'ensemble
du
territoire
national
a
justifié
la
déclaration
de
l'état
d'urgence
sanitaire
par
la
loi
du
23
mars
2020,
prorogée
jusqu'au
10
juillet
2020
par
la
loi
du
11
mai
2020,
du
fait
de
sa
prévalence
dans
la
population,
de
sa
contagiosité
et
de
la gravité
de
ses
effets
;
CONSIDERANT
que
si
les
mesures
de
confinement,
imposées
par
le
décret
du
23
mars
2020
jusqu'au
11
mai
2020,
ont
été
allégées
par
l'effet
du
décret
11
mai
2020
susvisé,
les
établissements
de
type
Y
: musées,
ne
peuvent
accueillir
de
public,
en
application
des
dispositions
de
l'article
10
1°
de
ce
décret ;
que,
toutefois,
en
application
des
dispositions
de
l'article
10
3°,
le
préfet
de
département
peut,
après
avis
du
maire,
autoriser,
l'ouverture,
dans
des
conditions
de
nature
à
garantir
le
respect
des
dispositions
de
l'article
1er,
des
musées,
monuments
et
parcs
zoologiques
dont
la
fréquentation
habituelle
est
essentiellement
locale
et
dont
la
réouverture
n'est
pas
susceptible
de
provoquer
des
déplacements
significatifs
de
population
;
Sur
proposition
du
directeur
des
services
du
cabinet, ARRÊTE
Article
1er
:L'ouverture
des
musées
et
monuments
mentionnés
en
annexe
1
est
autorisée,
à
titre
dérogatoire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
des
mesures
précisées
à
l'article
2,
Article
2
:Les
personnes
souhaitant
accéder
à
ces
musées
et
monuments
ainsi
que
le
personnel
doivent
veiller
au
strict
respect
des
gestes
des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale
définies
à
l’article
1°
du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
ainsi
qu'au
respect
des
règles
définies
en
annexe
2.
Article
3
:
La
directrice
régionale
des
affaires
culturelles,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
les
maires
des
communes
concernées,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
affiché
aux
emplacements
réservés
dans
la
commune
concernée
à
l'apposition
des
avis
officiels
ainsi
que
sur
site
et
dont
copie
sera
transmise
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Chaumont.
NI
Voies
et délais
de
recours
Conformément
à l'ordonnance
du
25
mars
2020
portant
adaptation
des
règles
applicables
devant
les
juridictions
de
l’ordre
administratif
pendant
l'état
d'urgence
sanitaire,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
par
voie
postale
au
25
rue
du
Lycée,
51036
Châlons-en-Champagne
ou
par
voie
électronique
sur
http://wwwitelerecours.fr.,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
le
23
juin
2020
inclus.
‘ Annexe
1: Liste
des
musées
et
monuments
autorisés
à
ouvrir
Musée
municipal
Saint-Dizier
Musée
municipal
Bourbonne
les
Bains
Musée
de
la
coutellerie
Nogent
Chateau
Rimaucourt Annexe
2
: Aide
à la
reprise
d'activité
et
à
la
réouverture
au
public
des
musées
et
monuments EH
Direction
générale
MINISTÈRE
des
patrimoines
DE
LA
CULTURE
Liberté
8
mai
2020
Égalité Fraternité
Aide
à
la
reprise
d’activité
et
à
la
réouverture
au
public
des
musées
et
monuments Ce
document
vise
à
accompagner
les
structures
dans
la
priorité
absolue
que
constitue
la
santé
et
la
sécurité
des
agents,
des
salariés
et
des
publics.
Il
reprend,
pour
les
musées
et
monuments
recevant
du
public,
les
préconisations
édictées
par
les
ministères
compétents
en
matière
de
sécurité
et
de
santé
au
travail,
qui
sont
les
autorités
habilitées
en
matière
de
recommandations
sanitaires.
Elles
prennent
en
compte
la situation
sanitaire
à
la date
de
leur
rédaction,
et
elles
devront
être
adaptées
en
cas
d'évolution
de
cette
situation.
Ce
document
d’aide
à
la
réouverture a
été
réalisé
par
le service
des
musées
de
France
- sous-direction
de
la
politique
des
musées,
en
coordination
avec
le service
du
patrimoine.
Il s'est
appuyé
notamment
sur
les
documents
de
préparation
de
la
reprise
en
cours
d'élaboration
dans
les
établissements
nationaux
sous
tutelle
de
la
direction
générale
des
patrimoines,
et
sur
les
échanges
les
acteurs
du
secteur. Les
réouvertures
de
certains
musées
et
monuments
seront
possibles
après
le
11
mai.
Elles
doivent
être
examinées
à
l’aune
des
critères
suivants
:
Capacité
du
musée
ou
du
monument
à
mettre
en
œuvre
pour
ses
agents
et
ses
visiteurs
les
mesures
de
protection
indispensables
de
prévention
de
la
propagation
du
virus
Ce
critère
sera
évalué
par
le
responsable
du
lieu
et
les
autorités
dont
il dépend
en
fonction
des
éléments
déclinés
ci-dessous
;
Fréquentation
du
lieu
de
nature
très
majoritairement
locale,
afin
d'éviter
que
la
réouverture
du
musée
/ du
monument
ne
suscite
trop
de
déplacements,
notamment
par
les
transports
en
commun Ce
critère
est apprécié
par
le responsable
du
lieu
et les autorités
dont
il dépend.
Sur
la
base
de
ces
critères
qui
doivent
être
cumulés,
c’est-à-dire
que
la
satisfaction
d’un
seul
des
deux
critères,
n’est
pas
suffisante,
les réouvertures
seront
possibles
au
cas
par
cas.
Points
d’attention
pour
la préparation
de
la réouverture
La
réouverture
au
public
est
précédée
d’une
période
de
préparation,
avec
une
reprise
d'activité
dont
les
modalités
seront
conditionnées
par
les
modalités
locales
du
déconfinement.
Dans
cette
période,
il
est
recommandé
que
les
responsables
de
chaque
lieu
prêtent
une
attention
particulière
:
aux
conditions
de
reprise
d'activité
de
leurs
équipes,
avec
application
des
mesures
de
protection
collective
et
individuelle
nécessaires
;
aux
conditions
techniques
e fonctionnement
du
lieu,
notamment
en
assurant
une
maintenance
ou
une
veille
selon
ce
qui
a
été
mis
en
œuvre
pendant
la fermeture,
notamment
pour
s'assurer
que
l’ensemble
des
équipements
de
sûreté,
de
sécurité
et
de
climatisation
sont
en
bon
fonctionnement
;
au
nettoyage
approfondi
des
espaces
de
travail
et
ouverts
au
public
avant
la
reprise
des
équipes
;
au
dialogue
avec
ses
représentants
du
personnel.
Recommandations
sanitaires
pour
la réouverture
des
lieux
au
public
La
priorité
est
la
protection
des
agents
des
musées
et
monuments,
qui
est
la
responsabilité
des
employeurs,
et des
visiteurs.
L'organisation
doit
donc
permettre
de
respecter
des
« mesures
barrière
» :
distanciation
d'au
moins
1 mètre
(soit
4m?
par
personne
sans
contact
comme
indiqué
dans
le
protocole
déconfinement
Ministère
du
travail),
hygiène
des
mains,
protection
par
des
masques
dans
les
circonstances
obligatoires,
lorsque
le
respect
de
la
distanciation
physique
est
impossible. Il
n'appartient
pas
aux
établissements
de
fournir
des
masques
aux
visiteurs.
Ils
pourront
notamment
décider
d'adapter
leur
règlement
de
visite
pour
ne
pas
laisser
les
visiteurs
non
porteurs
de
masques
entrer
dans
le
musée
ou
le
monument.
Selon
les
configurations
de
chaque
espace,
les
musées
et
monuments
pourront
définir
des
mesures
spécifiques
permettant
d'assurer
la sécurité
de
tous.
1
Pour
les
agents,
l'employeur
prend
les
mesures
de
protection
nécessaires
Afin
d'assurer
le
respect
des
mesures
barrières
pour
les
agents
des
musées
et
monuments,
il revient
aux
employeurs
de
:
veiller
au
respect
des
mesures
de
protection
collectives,
en
particulier
l'hygiène
des
mains
pour
tous,
que
les
protections
individuelles
ne
peuvent
et
ne
doivent
pas
remplacer
;
permettre
à
tous
les
agents
de
se
laver
les
mains
de
manière
régulière,
par
accès
facilité
à
des
sanitaires
et
par
la fourniture
de
gel
hydro-alcooliques
en
priorité
aux
agents
en
contact
avec
les
publics
;
veiller
à
ce
que
les
agents
en
contact
avec
les
publics
portent
des
masques
fournis
à cet
effet
conformément
aux
consignes
des
autorités
sanitaires
(masques
dits
« grand
public
»,
répondant
aux
spécifications
du
guide
AFNOR
SOEC
S76-001
:2020)
; prévoir
des
sensibilisations
régulières
des
agents
au
bon
usage
de
ces
masques
;
pour
les
agents
de
billetterie
/
les
comptoirs
d'accueil,
prévoir
des
aménagements
de
protection
des
contacts,
de
type
vitres,
en
sus
des
protections
individuelles
;
prévoir
le
nettoyage
renforcé
des
espaces
réservés
aux
agents
et
des
espaces
fortement
fréquentés,
avec
des
mesures
de
nettoyage
fréquentes
et
tracées
de
tous
les
items
de
contacts
(poignées,
mains
courantes,
portes,
ascenseurs...) ;
prévoir
de
désinfecter
les
matériels
partagés
par
le
passage
d’un
spray
adapté
avec
un
papier
type
essuie-tout
ou
des
lingettes
qui
permettent
de
détruire
les
bactéries
et
les virus
(claviers,
souris,
téléphones,
clés
….)
;
laisser
les
portes
des
bureaux
/ espaces
communs
ouvertes
pour
éviter
les
points
de
contact ;
aménager
les
espaces
de
pause
des
agents,
les
modalités
de
restauration
collective
et
la
rotation
des
agents
dans
ces
espaces
de
manière
à
assurer
la
distanciation
sociale
et
les
gestes
barrières
;
adapter
autant
que
possible
les
horaires
des
agents
amenés
à
emprunter
les
transports
en
commun
pour
leur
éviter
les
heures
de
pointe
;
éviter
les
réunions
;
veiller
à
aérer
régulièrement
lorsque
cela
est
possible,
toutes
les
3
heures
et
au
moins
15
minutes
; e
veiller
à
jeter
les
déchets
potentiellement
souillés
dans
un
sac
plastique
qui
sera
lui-même
placé
dans
un
deuxième
sac
plastique.
Les
déchets
sont
stockés
sous
ce
format
durant
24
heures
avant
leur
élimination
via
la filière
des
ordures
ménagères.
2
Les
visiteurs
doivent
se
conformer
aux
règles
applicables
aux
particuliers
et
aux
consignes
locales
Il
est
de
la
responsabilité
des
musées
et
monuments
d’afficher
les
obligations
pour
les
visiteurs
de
respecter
les
mesures
barrières,
que
ce
soit
en
termes
de
distances
ou
en
terme
d'hygiène
des
mains.
Il
est
recommandé
à cet
égard
de :
e
prévoir
un
affichage
physique
et
numérique
des
consignes
à
respecter
pour
les
visiteurs
;
e
_sinécessaire,
modifier
en
conséquence
les
règlements
de
visite
des
établissements
;
e
organiser
les
flux
de
visiteurs
qui
doivent
être
contrôlés
dès
l’entrée
des
établissements
et
dans
les
espaces,
afin
d'éviter
une
trop
grande
promiscuité
au
sein
de
ces
espaces,
rendant
impossible
le respect
des
règles
de
distanciation
sociale,
par
exemple
à travers
un
marquage
au
sol
; selon
les
configurations,
les
ascenseurs
feront
l’objet
d’une
vigilance
particulière
en
termes
de
jauge
et
de
nettoyage
;
e
mettre
à
disposition
des
visiteurs
du
gel
hydro-alcoolique
à
l’entrée
du
musée/monument
et
dans
tous
les
lieux
nécessaires
dans
le
musée/monument
(notamment
dans
les
ateliers
pédagogiques
s'ils
sont
rouverts)
;
e
favoriser
le
paiement
par
carte
bleue
et
sans
contact
;
e
favoriser
autant
que
possible
la
réservation
à
l’avance
avec
horodatage,
afin
de
faciliter
la
gestion
des
flux
d'entrées
dans
les
sites
;
e
mettre
en
place
un
nettoyage
renforcé
des
espaces
d'accueil,
des
boutiques,
des
sanitaires,
des
ateliers,
avec
traçage,
des
supports
de
médiation
susceptibles
d’être
touchés,
des
audioguides
s'ils
sont
maintenus
par
le
passage
d’un
spray
adapté
avec
un
papier
type
essuie-
tout
ou
des
lingettes
qui
permettent
de
détruire
les
bactéries
et les virus
; limiter
au
maximum
les
supports
de
médiation
(numériques
et
papier)
et
audioguides
susceptibles
de
passer
de
mains
en
mains
ou,
si
leur
maintien
est
prévu,
prévoir
de
les
désinfecter
après
chaque
utilisation
;
e
sensibiliser
de
façon
régulière
les
agents
d’accueil
et
leur
encadrement
au
respect
de
ces
mesures,
le
cas
échéant
par
des
formations
spécifiques,
et
à
la
manière
de
les
rappeler
aux
visiteurs
qui
s’en
écarteraient
;
e
adapter
les
parcours
si
nécessaire
et
les
modalités
des
activités
(visites
guidées,
ateliers
pédagogiques...)
pour
prévenir
tout
risque
de
promiscuité.
Les
activités
d'éducation
artistique
et
culturelle
seront
possibles,
sous
réserve
qu’elles
puissent
se
faire
dans
des
conditions
sanitaires
satisfaisantes
pour
les
animateurs
et
les
publics
;
e
évaluer
la
pertinence
d'ouvertures
par
phase,
notamment
pour
maintenir
fermés
certains
espaces
confinés
comme
les
auditoriums
/ salles
de
conférence,
ou
très
exigus
; des
ouvertures différées
de
ces
espaces
sont
recommandées
afin
d’aligner
réouverture
sur
les
consignes
nationales
concernant
les
cinémas
et
salles
de
spectacles
;
e
ne
pas
rouvrir
les
espaces
de
restauration
(cafés,
restaurants...)
tant
que
les
modalités
de
leur
réouverture
nationale
ne
sont
pas
arrêtées.
Chaque
établissement
adapte
et
précise
les
modalités
d'application
adéquates
à
sa
situation
spécifique
en
concertation
avec
ses
autorités
de
tutelles
et
les
autorités
sanitaires
locales,
dans
le
respect
de
son
dialogue
social
interne.
3
Documents
de
référence
Le
cas
échéant,
consignes
spécifiques
diffusées
par
les
autorités
locales.
Pour
les
musées
de
France,
les
DRAC
sont
les
interlocuteurs
privilégiés
pour
accompagner
les
réouvertures
et
appliquer
les
consignes
déclinées
localement.
En
termes
de
mesures
sanitaires,
il est
possible
de
se
référer
à
:
e
Avis
du
Haut
Conseil
de
la
santé
publique
du
24
avril
2020
relatives
à
l'adaptation
des
mesures
barrières
et
de
distanciation
sociale
à
mettre
en
œuvre
en
population
générale,
hors
champs
sanitaire
et
médico-social,
pour
la
maîtrise
de
la
diffusion
du
SARS-CoV-2
(préconisations
susceptibles
d'évoluer)
: https://www.hcsp.fr/Explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=806
En termes
de
mesures
de
conservation
des
collections
avant
et après
la réouverture,
il est
possible
de se référer à :
e
Fiche
du
C2RMF
«
Gérer
les
collections
en
temps
de
pandémie
»
e
Guide
de
l’Institut
Canadien
de
Conservation
: https://www.cac-accr.ca/fr/covid-19/
e
Mesures
de
conservations
préventives
recommandées
par
l’ICOM-CC :
https://icom.museum/fr/covid-19/ressources/recommandations-pour-la- conservation/. Liberté+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture
Pôle
des
Collectivités
Locales
et
du
Développement
Territorial ARRÊTÉN
52
2020
-05_{Flau
1 9
MAÏ
2070
portant
modification
d’une
subvention
au
titre
de
la Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
national
du
mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.2334-32
à L.2334-39
et R.2334-
19 à R.2334-35 ;
VU
l'acte
ci-après
attribuant
une
subvention
au
titre
de
la Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
;
Arrêté préfectoral en date du
|8 avril 2020
|
Numéro
|[52-2020-04-027
Bénéficiaire
Commune
de
Laneuville-à-Remy
Désignation
de
l’opération
Réhabilitation
du
lavoir
Assiette de subvention
10860€
|
Taux
|
25%
|
Montant
|
2715€
VU
le complément
d’information
apporté
par
le bénéficiaire
de
l’opération
;
SUR
proposition
de
M.
le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
ARRETE :
Atticle
1:
Les
caractéristiques
de
la
subvention
accordée
au
titre
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
sont
modifiées
ainsi
qu’il
suit
:
Bénéficiaire
Commune
de
Laneuville-à-Remy
Désignation
de
l’opération
Réhabilitation
du
lavoir
Assiette
de
subvention
10
860
€
|
Taux
|
30%
Montant
3258 €
Article
2
: Le
délai
de
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Châlons-en-Champagne
est
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
3
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Directeur
régional
des
Finances
Publiques
région
Grand-Est
et
département
Bas-Rhin
et
le bénéficiaire
de
la
subvention
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Saint-Dizier
Pour
la Préfète,et
par
délégation,
Le
Sous-Préfe
Saint-Dizier
54
rue
Gambetta
—
Téléphone
: 03
25
56
51
23
—
Télécopie
: 03
25
56
94
58
°
Ouverture
09h00-
12h00
et 14h30-16h30
- Site
internet:ht{p:/Avww.haute-marne.gouv.fr
-
Contact
: prefecture@haute-marne.gouv.fi Liberté» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture
Pôle
des
Collectivités
Locales
et du
Développement
Territorial ARRETE
N°
57
2020_0S
[235
du
1 9
MAI
00
portant
attribution
d’une
subvention
au
titre
de
ne
la Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
2020
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.2334-32
à L.2334-39
et R.2334-19
à R.2334-35 ;
VU
la circulaire
ministérielle
du
17
décembre
2012
présentant
les
règles
de
répartition
de
la
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
;
VU
l’arrêté
n°2296
du
8 juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
VU
l’appel
à projet
départemental
2020
relatif à
la Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
;
VU
les
autorisations
d'engagements
attribuées
au
département
de
la Haute-Marne
;
VU
le dossier
présenté
par
la commune
de
MONTREUIL-SUR-BLAISE
;
SUR
proposition
de
M.
le Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
ARRETE
:
Article
1:
Au
titre
de
la
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020,
une
subvention
est
allouée
à la commune
dénommée
le bénéficiaire
selon
les
caractéristiques
ci-après
:
Bénéficiaire
Commune
de
MONTREUIL-SUR-BLAISE
Intitulé
de
opération
Réfection
place
du
monument
aux
morts
Coût
prévisionnel
de
l’opération
13
230
€
Montant
de
la dépense
subventionnable
(HT)
13
230
€
Taux
accordé
50%
Montant
maximum
prévisionnel
de
la
subvention
6615€
Calendrier
de
réalisation
de
l’opération
01/07/20
Information
complémentaire Article
2
: Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
119,
action
1 —
sous-action
6
du
budget
du
Ministère
de
l'Intérieur.
Article
3
:Le
montant
définitif
de
la
subvention
sera
calculé
par
application
du
taux
de
subvention
figurant
dans
le
présent
arrêté
au
montant
hors
taxe
du
coût
final
de
l’opération,
plafonné
au
montant
prévisionnel
indiqué
à
Particle
ler.
Toutefois,
s'il
y
a
lieu,
le
taux
de
subvention
pourra
être
réduit
de
manière
à respecter
le
taux
maximum
d’aide
publique
autorisé.
Article
4
:
La
subvention
sera
automatiquement
annulée
si
elle
n'a
pas
fait
l'objet
d'un
commencement
de
travaux
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
subvention
au
bénéficiaire,
sauf
si
le
bénéficiaire
présente
avant
l’expiration
de
ce
délai
une
demande
de
prorogation
motivée.
Article
5
:À
défaut
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à
compter
de
la
date
de
déclaration
de
début
d'exécution,
l'opération
sera
considérée
comme
terminée
et
sera
liquidée
dans
les
mêmes
conditions
qu'à
l'article
3
ci-dessus.
Sur
demande
justifiée,
le
délai
d’exécution
pourra
exceptionnellement
être
prolongé.
Article
6
:Une
avance
de
30
%
sera
versée
à
réception
de
l'attestation
de
commencement
des
travaux.
Des
acomptes,
dans
la
limite
de
80
%
de
la
subvention
maximale,
seront
versés
en
fonction
de
l'avancement
de
lopération
sur
présentation
d’états
visés
par
le
comptable
public,
accompagnés
d’une
copie
des
factures
correspondantes.
Le
solde
sera
versé
après
transmission
des
pièces
justificatives
des
paiements,
accompagnées
d'un
certificat
signé
par
le
bénéficiaire
attestant
de
l'achèvement
de
l'opération
ainsi
que
de
la
conformité
de
ses
caractéristiques
par
rapport
à
l’arrêté
attributif
et
mentionnant
le
coût
final
de
l'opération
ainsi
que
ses
modalités
définitives
de
financement.
Article
7
: Le
remboursement
total
ou
partiel
de
la
subvention
sera
exigé :
- si
l'opération
a été
modifiée
sans
autorisation
préfectorale
avant
un
délai
de
5
ans
à compter
de
sa
date
d’achèvement, - si
le
plafond
des
aides
publiques
a été
dépassé,
- si
l'avance
est
supérieure
aux
dépenses
éligibles
lors
du
solde
de
l'opération.
Article
8
: Le
bénéficiaire
s’engage
:
-
à
respecter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
la
réalisation
de
son
projet
et
à
fournir
les
autorisations
nécessaires
;
-
à se
soumettre
à tout
contrôle
sur
pièces
et sur
place
effectué
par
les
services
instructeurs
de
la Préfecture
:
-
à
faire
apparaître
de
façon
visible
et
explicite
la
participation
de
l’État,
à
la
réalisation
du
projet
par
une
publicité
appropriée
tout
au
long
de
la réalisation
de
lopération.
Article
9
: Les
recours
s’exercent
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
du
présent
arrêté
par
recours
administratif
ou
par
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Châlons-en-
Champagne.
Article
10
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
Région
Grand
Est
et
département
Bas-Rhin
et
le
bénéficiaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
1 9
MAI
2020
Pour
la Préfète
Le
Sous-Préfet
Saint-Dizier,
le
ar délégation, aint-Dizier
54
rue
Gambetta
—
Téléphone
: 03
25
56
51
23 - Télécopie
: 03
25
56
94
58
Ouverture
09h00-
12h00
et
14h30-16h30
- Site
internet:http:/Avww.haute-marne.gouvfr
-
Contact
: prefecture@haute-marne.gouv.fr Liborté+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture
Pôle
des
Collectivités
Locales
et du
Développement
Territorial ARRETEN®
52.202075
VX
du
13
MAI
202
portant
attribution
d’une
subvention
au
titre
de
la Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.2334-32
à L.2334-39
et
R.2334-19
à
R.2334-35
;
VU
la circulaire
ministérielle
du
17
décembre
2012
présentant
les
règles
de
répartition
de
la
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
;
VU
l'arrêté
n°2296
du
8 juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
VU
l’appel
à projet
départemental
2020
relatif à la
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
;
VU
les
autorisations
d'engagements
attribuées
au
département
de
la Haute-Marne
;
VU
le dossier
présenté
par
la commune
de
BROUSSEVAL
;
SUR
proposition
de
M.
le Sous-Préfet
de
Saint-Dizier ;
ARRET
E :
Article
1:
Au
titre
de
la
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020,
une
subvention
est
allouée
à la commune
dénommée
le bénéficiaire
selon
les
caractéristiques
ci-après
:
Bénéficiaire
Commune
de
BROUSSEVAL
Intitulé
de
opération
Travaux
conservatoires
église
Coût
prévisionnel
de
Popération
27221€
Montant
de
la dépense
subventionnable
(HT)
27221€
Taux
accordé
30%
Montant
maximum
prévisionnel
de
la subvention
8
166€
Calendrier
de
réalisation
de
l’opération
De
juin
à septembre
2020
Information
complémentaire Article
2
: Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
119,
action
1 —
sous-action
6
du
budget
du
Ministère
de
l'Intérieur.
Article
3
: Le
montant
définitif
de
la
subvention
sera
calculé
par
application
du
taux
de
subvention
figurant
dans
le
présent
arrêté
au
montant
hors
taxe
du
coût
final
de
l’opération,
plafonné
au
montant
prévisionnel
indiqué
à
l’article
ler.
Toutefois,
s'il
y
a
lieu,
le
taux
de
subvention
pourra
être
réduit
de
manière
à respecter
le taux
maximum
d’aide
publique
autorisé.
Article
4
:
La
subvention
sera
automatiquement
annulée
si
elle
n'a
pas
fait
l'objet
d'un
commencement
de
travaux
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
subvention
au
bénéficiaire,
sauf
si
le
bénéficiaire
présente
avant
l’expiration
de
ce
délai
une
demande
de
prorogation
motivée.
Article
5
: A
défaut
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à compter
de
la
date
de
déclaration
de
début
d'exécution,
l'opération
sera
considérée
comme
terminée
et
sera
liquidée
dans
les
mêmes
conditions
qu'à
l'article
3
ci-dessus.
Sur
demande
justifiée,
le
délai
d’exécution
pourra
exceptionnellement
être
prolongé.
Article
6
: Une
avance
de
30
%
sera
versée
à
réception
de
l'attestation
de
commencement
des
travaux.
Des
acomptes,
dans
la
limite
de
80
%
de
la
subvention
maximale,
seront
versés
en
fonction
de
l'avancement
de
l’opération
sur
présentation
d’états
visés
par
le
comptable
public,
accompagnés
d’une
copie
des
factures
correspondantes.
Le
solde
sera
versé
après
transmission
des
pièces
justificatives
des
paiements,
accompagnées
d'un
certificat
signé
par
le
bénéficiaire
attestant
de
l'achèvement
de
l'opération
ainsi
que
de
la conformité
de
ses
caractéristiques
par
rapport
à
l’arrêté
attributif et mentionnant
le
coût
final
de
l'opération
ainsi
que
ses
modalités
définitives
de
financement.
Article
7
: Le
remboursement
total
ou
partiel
de
la subvention
sera
exigé
:
- si
l'opération
a été
modifiée
sans
autorisation
préfectorale
avant
un
délai
de
5 ans
à compter
de
sa
date
d’achèvement, - si
le plafond
des
aides
publiques
a été
dépassé,
- si
l'avance
est
supérieure
aux
dépenses
éligibles
lors
du
solde
de
l'opération.
Article
8
: Le
bénéficiaire
s’engage
:
-
à
respecter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
la
réalisation
de
son
projet
et
à
fournir
les
autorisations
nécessaires
;
-
à se
soumettre
à tout
contrôle
sur
pièces
et sur
place
effectué
par
les
services
instructeurs
de
la
Préfecture
;
-
à
faire
apparaître
de
façon
visible
et
explicite
la
participation
de
l’État,
à
la
réalisation
du
projet
par
une
publicité
appropriée
tout
au
long
de
la réalisation
de
lopération.
Article
9
: Les
recours
s’exercent
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
du
présent
arrêté
par
recours
administratif
ou
par
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Châlons-en-
Champagne.
Article
10
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
Région
Grand
Est
et
département
Bas-Rhin
et
le
bénéficiaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Saint-Dizier, le
19
MAI
2020
Pour
la
Préfète
e
Le
Sous-Préfet
ar délégation, aint-Dizier
Hervé
(JERIN
54
rue
Gambetta
—
Téléphone
: 03
25
56
51
23 —
Télécopie
: 03
25
56
94
58
Ouverture
09h00-
12h00
et
14h30-16h30
- Site
internet:http:/hvww.haute-marne.gouv.fr
-
Contact
: prefecture@haute-marne.gouv.fr Liberté+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture
Pôle
des
Collectivités
Locales
et du
Développement
Territorial ARRETEN®
52202005
13%
du
19
MAI
207
portant
attribution
d’une
subvention
au
titre
de
la
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.2334-32
à L.2334-39
et
R.2334-19
à R.2334-35 ;
VU
la circulaire
ministérielle
du
17
décembre
2012
présentant
les
règles
de
répartition
de
la
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
;
VU
l'arrêté
n°2296
du
8 juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
VU
l'appel
à projet
départemental
2020
relatif à la Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
;
VU
les
autorisations
d'engagements
attribuées
au
département
de
la Haute-Marne
;
VU
le dossier
présenté
par
le
SIAEP
CUREL-CHATONRUPT
;
SUR
proposition
de
M.
le Sous-Préfet
de
Saint-Dizier ;
ARRET
E :
Article
1:
Au
titre
de
la
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020,
une
subvention
est
allouée
à la commune
dénommée
le bénéficiaire
selon
les
caractéristiques
ci-après
:
Bénéficiaire
SIAEP
CUREL-CHATONRUPT
Intitulé
de
l’opération
Remplacement
de
34
branchements
en
plomb
Coût
prévisionnel
de
opération
75
171€
Montant
de
la dépense
subventionnable
(HT)
15
171
€
Taux
accordé
20%
Montant
maximum
prévisionnel
de
la subvention
43
677
€
Calendrier
de
réalisation
dé
l’opération
Année
2020
Information
complémentaire Article
2
: Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
119,
action
1 —
sous-action
6
du
budget
du
Ministère
de
l'Intérieur.
Article
3
: Le
montant
définitif
de
la
subvention
sera
calculé
par
application
du
taux
de
subvention
figurant
dans
le
présent
arrêté
au
montant
hors
taxe
du
coût
final
de
l’opération,
plafonné
au
montant
prévisionnel
indiqué
à
l’article
ler.
Toutefois,
s'il
y
a
lieu,
le
taux
de
subvention
pourra
être
réduit
de
manière
à respecter
le taux
maximum
d’aide
publique
autorisé.
Article
4
:
La
subvention
sera
automatiquement
annulée
si
elle
n'a
pas
fait
l'objet
d'un
commencement
de
travaux
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
subvention
au
bénéficiaire,
sauf
si
le
bénéficiaire
présente
avant
l’expiration
de
ce
délai
une
demande
de
prorogation
motivée.
Article
5
: A
défaut
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à compter
de
la
date
de
déclaration
de
début
d'exécution,
l'opération
sera
considérée
comme
terminée
et
sera
liquidée
dans
les
mêmes
conditions
qu'à
l'article
3
ci-dessus.
Sur
demande
justifiée,
le
délai
d’exécution
pourra
exceptionnellement
être
prolongé.
Article
6
: Une
avance
de
30
%
sera
versée
à
réception
de
l'attestation
de
commencement
des
travaux.
Des
acomptes,
dans
la
limite
de
80
%
de
la
subvention
maximale,
seront
versés
en
fonction
de
l'avancement
de
l’opération
sur
présentation
d’états
visés
par
le
comptable
public,
accompagnés
d’une
copie
des
factures
correspondantes.
Le
solde
sera
versé
après
transmission
des
pièces
justificatives
des
paiements,
accompagnées
d'un
certificat
signé
par
le
bénéficiaire
attestant
de
l'achèvement
de
l'opération
ainsi
que
de
la conformité
de
ses
caractéristiques
par
rapport
à l'arrêté
attributif et mentionnant
le coût
final
de
l'opération
ainsi
que
ses
modalités
définitives
de
financement.
Article
7
: Le
remboursement
total
ou
partiel
de
la subvention
sera
exigé
:
- si
l'opération
a été
modifiée
sans
autorisation
préfectorale
avant
un
délai
de
5
ans
à compter
de
sa
date
d’achèvement, - si
le plafond
des
aides
publiques
a été
dépassé,
- si
l'avance
est
supérieure
aux
dépenses
éligibles
lors
du
solde
de
l'opération.
Article
8
: Le
bénéficiaire
s’engage
:
-
à
respecter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
la
réalisation
de
son
projet
et
à
fournir
les
autorisations
nécessaires
;
-
à se
soumettre
à tout
contrôle
sur
pièces
et sur
place
effectué
par
les
services
instructeurs
de
la Préfecture
;
-
à
faire
apparaître
de
façon
visible
et
explicite
la
participation
de
l’État,
à
la
réalisation
du
projet
par
une
publicité
appropriée
tout
au
long
de
la réalisation
de
opération.
Article
9
: Les
recours
s’exercent
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
du
présent
arrêté
par
recours
administratif
ou
par
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Châlons-en-
Champagne.
Article
10
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
Région
Grand
Est
et département
Bas-Rhin
et
le
bénéficiaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
’
Saint-Dizier,
le
13
MAI
2020
;
54
rue
Gambetta
—
Téléphone
: 03
25
56 51
23
-
Télécopie
: 03
25 56
94 58
Ouverture
09h00-
12h00
et
14h30-16h30
- Site
internet:ht{p://www.haute-marne.gouv.fr
-
Contact
: prefecture@haute-marne.gouv.fr Liberté+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture
Pôle
des
Collectivités
Locales
et du
Développement
Territorial ARRETE
N° 22/2©20-0S.
138
du
19
MAI
202
portant attribution
d’une
subvention
au
titre
de
la Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.2334-32
à L.2334-39
et R.2334-19
à R.2334-35 ;
VU
la circulaire
ministérielle
du
17
décembre
2012
présentant
les
règles
de
répartition
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
;
VU
l'arrêté
n°2296
du
8 juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
VU
l'appel
à projet
départemental
2020
relatif à la Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
;
VU
les
autorisations
d'engagements
attribuées
au
département
de
la
Haute-Marne
;
VU
le dossier
présenté
par
la commune
de
BLECOURT
;
SUR
proposition
de
M.
le Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
ARRET
E :
Article
1:
Au
titre
de
la
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020,
une
subvention
est
allouée
à la commune
dénommée
le bénéficiaire
selon
les
caractéristiques
ci-après
:
Bénéficiaire
Commune
de
BLECOURT
Intitulé
de
l’opération
Remplacement
des jougs
et des
battants
de
cloche
Coût
prévisionnel
de
l’opération
17
486
€
Montant
de
la dépense
subventionnable
(HT)
17
486
€
Taux
accordé
25%
Montant
maximum
prévisionnel
de
la subvention
4372€
Calendrier
de
réalisation
de
l’opération
01/06/20
Information
complémentaire Article
2
: Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
119,
action
1 —
sous-action
6
du
budget
du
Ministère
de
l'Intérieur.
Article
3
:Le
montant
définitif
de
la
subvention
sera
calculé
par
application
du
taux
de
subvention
figurant
dans
le
présent
arrêté
au
montant
hors
taxe
du
coût
final
de
l’opération,
plafonné
au
montant
prévisionnel
indiqué
à
l’article
ler.
Toutefois,
s'il
y
a
lieu,
le
taux
de
subvention
pourra
être
réduit
de
manière
à respecter
le
taux
maximum
d’aide
publique
autorisé.
Article
4
:
La
subvention
sera
automatiquement
annulée
si
elle
n'a
pas
fait
l'objet
d'un
commencement
de
travaux
dans
un
délai
de
deux
ans
à compter
de
la
date
de
notification
de
la
subvention
au
bénéficiaire,
sauf
si
le
bénéficiaire
présente
avant
l’expiration
de
ce
délai
une
demande
de
prorogation
motivée.
Article
5
:À
défaut
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à
compter
de
la
date
de
déclaration
de
début
d'exécution,
l'opération
sera
considérée
comme
terminée
et
sera
liquidée
dans
les
mêmes
conditions
qu'à
l'article
3
ci-dessus.
Sur
demande
justifiée,
le
délai
d’exécution
pourra
exceptionnellement
être
prolongé.
Article
6
: Une
avance
de
30
%
sera
versée
à
réception
de
l'attestation
de
commencement
des
travaux.
Des
acomptes,
dans
la
limite
de
80
%
de
la
subvention
maximale,
seront
versés
en
fonction
de
l’avancement
de
l’opération
sur
présentation
d’états
visés
par
le
comptable
public,
accompagnés
d’une
copie
des
factures
correspondantes.
Le
solde
sera
versé
après
transmission
des
pièces
justificatives
des
paiements,
accompagnées
d'un
certificat
signé
par
le
bénéficiaire
attestant
de
l'achèvement
de
l'opération
ainsi
que
de
la conformité
de
ses
caractéristiques
par
rapport
à
l’arrêté
attributif et
mentionnant
le
coût
final
de
l'opération
ainsi
que
ses
modalités
définitives
de
financement.
Article
7
: Le
remboursement
total
ou
partiel
de
la subvention
sera
exigé :
- si
l'opération
a été
modifiée
sans
autorisation
préfectorale
avant
un
délai
de
5 ans
à compter
de
sa
date
d’achèvement, - si
le
plafond
des
aides
publiques
a été
dépassé,
- si
l'avance
est supérieure
aux
dépenses
éligibles
lors
du
solde
de
l'opération.
Article
8
: Le
bénéficiaire
s’engage
:
-
à
respecter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
la
réalisation
de
son
projet
et
à
fournir
les
autorisations
nécessaires
;
-
à se
soumettre
à tout
contrôle
sur
pièces
et sur
place
effectué
par
les
services
instructeurs
de
la
Préfecture
;
-
à
faire
apparaître
de
façon
visible
et
explicite
la
participation
de
l’État,
à
la
réalisation
du
projet
par
une
publicité
appropriée
tout
au
long
de
la réalisation
de
l’opération.
Article
9 :
Les
recours
s’exercent
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
du
présent
arrêté
par
recours
administratif
ou
par
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Châlons-en-
Champagne.
Article
10
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
Région
Grand
Est
et
département
Bas-Rhin
et
le
bénéficiaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Saint-Dizier,
le
19
MAÏ
2970
Pour
la Préfète
Le
Sous-
ar délégation,
réfet
de
Paint-Dizier
Hervé
TGERIN
54
rue
Gambetta
—
Téléphone
: 03
25
56
51
23 —
Télécopie
: 03
25
56
94 58
Ouverture
09h00-
12h00
et
14h30-16h30
- Site
internet:ht{p:/hwww.haute-marne.gouv.fr
-
Contact
: prefecture@haute-marne. gouv.fr Liberté+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture
Pôle
des
Collectivités
Locales
et du
Développement
Territorial ARRETE
N°
22
2020_05_1239
du
19
MAI
2020
portant
attribution
d’une
subvention
au
titre
de
la
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.2334-32
à L.2334-39
et R.2334-19
à R.2334-35 ;
VU
la circulaire
ministérielle
du
17
décembre
2012
présentant
les
règles
de
répartition
de
la
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
;
VU
larrêté
n°2296
du
8 juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
VU
l'appel
à projet
départemental
2020
relatif à la Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
;
VU
les
autorisations
d'engagements
attribuées
au
département
de
la Haute-Marne
;
VU
le dossier
présenté
par
la commune
de
SOMMEVOIRE
;
SUR
proposition
de
M.
le Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
ARRET
E :
Article
1:
Au
titre
de
la
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020,
une
subvention
est
allouée
à la commune
dénommée
le bénéficiaire
selon
les
caractéristiques
ci-après
:
Bénéficiaire
Commune
de
SOMMEVOIRE
Intitulé
de
l’opération
Travaux
d'amélioration
thermique
et énergétique
au
1°
étage
de
l’hôtel
de
ville
Coût
prévisionnel
de
l’opération
34
878€
Montant
de
la dépense
subventionnable
(HT)
34
878€
Taux
accordé
50%
Montant
maximum
prévisionnel
de
la subvention
17
439
€
Calendrier
de
réalisation
de
opération
01/06/20
Information
complémentaire Article
2
: Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
119,
action
1 —
sous-action
6
du
budget
du
Ministère
de
l'Intérieur.
Article
3
: Le
montant
définitif
de
la
subvention
sera
calculé
par
application
du
taux
de
subvention
figurant
dans
le
présent
arrêté
au
montant
hors
taxe
du
coût
final
de
l’opération,
plafonné
au
montant
prévisionnel
indiqué
à
l’article
ler.
Toutefois,
s'il
y
a
lieu,
le
taux
de
subvention
pourra
être
réduit
de
manière
à respecter
le taux
maximum
d’aide
publique
autorisé.
Article
4
:
La
subvention
sera
automatiquement
annulée
si
elle
n'a
pas
fait
l'objet
d'un
commencement
de
travaux
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
subvention
au
bénéficiaire,
sauf
si
le
bénéficiaire
présente
avant
l’expiration
de
ce
délai
une
demande
de
prorogation
motivée.
Article
5
: À
défaut
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à compter
de
la
date
de
déclaration
de
début
d'exécution,
l'opération
sera
considérée
comme
terminée
et
sera
liquidée
dans
les
mêmes
conditions
qu'à
l'article
3
ci-dessus.
Sur
demande
justifiée,
le
délai
d’exécution
pourra
exceptionnellement
être
prolongé.
Article
6
: Une
avance
de
30
%
sera
versée
à
réception
de
l'attestation
de
commencement
des
travaux.
Des
acomptes,
dans
la
limite
de
80
%
de
la
subvention
maximale,
seront
versés
en
fonction
de
l’avancement
de
l’opération
sur
présentation
d’états
visés
par
le
comptable
public,
accompagnés
d’une
copie
des
factures
correspondantes.
Le
solde
sera
versé
après
transmission
des
pièces
justificatives
des
paiements,
accompagnées
d'un
certificat
signé
par
le
bénéficiaire
attestant
de
l'achèvement
de
l'opération
ainsi
que
de
la
conformité
de
ses
caractéristiques
par
rapport
à l’arrêté
attributif et
mentionnant
le
coût
final
de
l'opération
ainsi
que
ses
modalités
définitives
de
financement.
Article
7
: Le
remboursement
total
ou
partiel
de
la subvention
sera
exigé
:
- si
l'opération
a été
modifiée
sans
autorisation
préfectorale
avant
un
délai
de
5
ans
à compter
de
sa
date
d’achèvement, - si
le plafond
des
aides
publiques
a été
dépassé,
- si
l'avance
est
supérieure
aux
dépenses
éligibles
lors
du
solde
de
l'opération.
Article
8
: Le
bénéficiaire
s’engage
:
-
à
respecter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
la
réalisation
de
son
projet
et
à
fournir
les
autorisations
nécessaires
;
-
à se
soumettre
à tout
contrôle
sur
pièces
et sur
place
effectué
par
les
services
instructeurs
de
la
Préfecture
;
-
à
faire
apparaître
de
façon
visible
et
explicite
la
participation
de
l’État,
à
la
réalisation
du
projet
par
une
publicité
appropriée
tout
au
long
de
la réalisation
de
l’opération.
Article
9
: Les
recours
s’exercent
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
du
présent
arrêté
par
recours
administratif
ou
par
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Châlons-en-
Champagne.
Article
10
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
Région
Grand
Est
et département
Bas-Rhin
et
le
bénéficiaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
4 9
MAI
2020
Pour
la
Préfète gt
par
délégation,
Le
Sous-Préfet
He\Saint-Dizier
Saint-Dizier,
le
54
rue
Gambetta
—
Téléphone
: 03
25
56
51
23
-
Télécopie
: 03
25
56
94
58
Ouverture
09h00-
12h00
et 14h30-16h30
- Site
internet:ht{p:/www.haute-marne.gouv.fr
-
Contact
: prefecture@haute-marne.gouv.fr Liberté+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture
Pôle
des
Collectivités
Locales
et
du
Développement Territorial
ARRETEN°
52202005
/40
Qu
1 9
MAI
2020
portant
attribution
d’une
subvention
au
titre
de
la
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.2334-32
à L.2334-39
et R.2334-19
à R.2334-35 ;
VU
la circulaire
ministérielle
du
17
décembre
2012
présentant
les
règles
de
répartition
de
la
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
;
VU
l'arrêté
n°2296
du
8 juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
VU
l'appel
à projet
départemental
2020
relatif à la Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
;
VU
les
autorisations
d'engagements
attribuées
au
département
de
la Haute-Marne
;
VU
le
dossier
présenté
par
la commune
de
JOINVILLE
;
SUR
proposition
de
M.
le Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
ARRET
E :
Article
1:
Au
titre
de
la
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020,
une
subvention
est
allouée
à la commune
dénommée
le bénéficiaire
selon
les
caractéristiques
ci-après
:
Bénéficiaire
Commune
de
JOINVILLE
Intitulé
de
l’opération
Mise
en
sécurité
bâtiment
45
rue
de
la pitié
Coût
prévisionnel
de
l’opération
5821€
Montant
de
la dépense
subventionnable
(HT)
5821€
Taux
accordé
50%
Montant
maximum
prévisionnel
de
la subvention
2911€
Calendrier
de
réalisation
de
l’opération
01/03/20
Information
complémentaire Article
2
: Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
119,
action
1 —
sous-action
6
du
budget
du
Ministère
de
l'Intérieur.
Article
3
: Le
montant
définitif
de
la
subvention
sera
calculé
par
application
du
taux
de
subvention
figurant
dans
le
présent
arrêté
au
montant
hors
taxe
du
coût
final
de
l’opération,
plafonné
au
montant
prévisionnel
indiqué
à
l’article
ler.
Toutefois,
s'il
y
a
lieu,
le
taux
de
subvention
pourra
être
réduit
de
manière
à respecter
le taux
maximum
d’aide
publique
autorisé.
Article
4
:
La
subvention
sera
automatiquement
annulée
si
elle
n'a
pas
fait
l'objet
d'un
commencement
de
travaux
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
subvention
au
bénéficiaire,
sauf
si
le
bénéficiaire
présente
avant
l’expiration
de
ce
délai
une
demande
de
prorogation
motivée.
Article
5
: À
défaut
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à compter
de
la
date
de
déclaration
de
début
d'exécution,
l'opération
sera
considérée
comme
terminée
et
sera
liquidée
dans
les
mêmes
conditions
qu'à
l'article
3
ci-dessus.
Sur
demande
justifiée,
le
délai
d'exécution
pourra
exceptionnellement
être
prolongé.
Article
6
: Une
avance
de
30
%
sera
versée
à
réception
de
l'attestation
de
commencement
des
travaux.
Des
acomptes,
dans
la
limite
de
80
%
de
la
subvention
maximale,
seront
versés
en
fonction
de
lPavancement
de
l’opération
sur
présentation
d’états
visés
par
le
comptable
public,
accompagnés
d’une
copie
des
factures
correspondantes.
Le
solde
sera
versé
après
transmission
des
pièces
justificatives
des
paiements,
accompagnées
d'un
certificat
signé
par
le
bénéficiaire
attestant
de
l'achèvement
de
l'opération
ainsi
que
de
la
conformité
de
ses
caractéristiques
par
rapport
à
arrêté
attributif et mentionnant
le
coût
final
de
l'opération
ainsi
que
ses
modalités
définitives
de
financement.
Article
7
: Le
remboursement
total
ou
partiel
de
la
subvention
sera
exigé
:
- si
l'opération
a été
modifiée
sans
autorisation
préfectorale
avant
un
délai
de
5 ans
à compter
de
sa
date
d’achèvement, - si
le plafond
des
aides
publiques
a été
dépassé,
- si
l'avance
est
supérieure
aux
dépenses
éligibles
lors
du
solde
de
l'opération.
Article
8 :
Le
bénéficiaire
s’engage
:
- à
respecter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
la
réalisation
de
son
projet
et
à
fournir
les
autorisations
nécessaires
;
-
à se
soumettre
à tout
contrôle
sur
pièces
et
sur
place
effectué
par
les
services
instructeurs
de
la Préfecture
;
-
à
faire
apparaître
de
façon
visible
et
explicite
la
participation
de
l’État,
à
la
réalisation
du
projet
par
une
publicité
appropriée
tout
au
long
de
la réalisation
de
l’opération.
Article
9
: Les
recours
s’exercent
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
du
présent
arrêté
par
recours
administratif
ou
par
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Châlons-en-
Champagne.
Article
10
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
Région
Grand
Est
et
département
Bas-Rhin
et
le
bénéficiaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Saint-Dizier,
le
19
MAI
2020
Pour
la
Préfète
ehpar délégation,
Le
Sous-Préfet
deSaint-Dizier RIN
54
rue
Gambetta
—
Téléphone
: 03
25
56
51
23
-
Télécopie
: 03
25
56
94
58
Ouverture
09h00-
12h00
et
14h30-16h30
- Site
internet:htip:/hwww.haute-marne. gouv.fr
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Contact
: prefecture@haute-marne.gouvfr Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture
Pôle
des
Collectivités
Locales
et du
Développement
Territorial ARRETE N°
52
#26_0S_
JG
A
äu
19
MAI
270
portant
attribution
d’une
subvention
au
titre
de
la Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2334-32
à L.2334-39
et R.2334-19
à R.2334-35 ;
VU
la circulaire
ministérielle
du
17
décembre
2012
présentant
les
règles
de
répartition
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
;
VU
l'arrêté
n°2296
du
8 juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
VU
l’appel
à projet
départemental
2020
relatif à la Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
;
VU
les
autorisations
d'engagements
attribuées
au
département
de
la Haute-Marne
;
VU
le dossier
présenté
par
la commune
de
SIAEP
MAIZIERES-GUINDRECOURT-
SOMMERMMONT
;
SUR
proposition
de
M.
le Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
ARRETE :
Article
1:
Au
titre
de
la
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020,
une
subvention
est
allouée
à la commune
dénommée
le bénéficiaire
selon
les
caractéristiques
ci-après
:
Bénéficiaire
SIAEP
MAIZIERES-GUINDRECOURT-
SOMMERMMONT
Intitulé
de
opération
Clôture
du
périmètre
de
protection
de
captage
Coût
prévisionnel
de
l’opération
3
580€
Montant
de
la dépense
subventionnable
(HT)
3
580€
Taux
accordé
20%
Montant
maximum
prévisionnel
de
la subvention
716€
Calendrier
de
réalisation
de
l’opération
Année
2020
Information
complémentaire Article
2
: Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
119,
action
1 —
sous-action
6
du
budget
du
Ministère
de
l'Intérieur.
Article
3
: Le
montant
définitif
de
la
subvention
sera
calculé
par
application
du
taux
de
subvention
figurant
dans
le
présent
arrêté
au
montant
hors
taxe
du
coût
final
de
l’opération,
plafonné
au
montant
prévisionnel
indiqué
à
l’article
ler.
Toutefois,
s'il
y
a
lieu,
le
taux
de
subvention
pourra
être
réduit
de
manière
à respecter
le taux
maximum
d’aide
publique
autorisé.
Article
4
:
La
subvention
sera
automatiquement
annulée
si
elle
n'a
pas
fait
l'objet
d'un
commencement
de
travaux
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
subvention
au
bénéficiaire,
sauf
si
le
bénéficiaire
présente
avant
l’expiration
de
ce
délai
une
demande
de
prorogation
motivée.
Article
5
: À
défaut
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à
compter
de
la
date
de
déclaration
de
début
d'exécution,
l'opération
sera
considérée
comme
terminée
et
sera
liquidée
dans
les
mêmes
conditions
qu'à
l'article
3
ci-dessus.
Sur
demande
justifiée,
le
délai
d’exécution
pourra
exceptionnellement
être
prolongé.
Article
6
: Une
avance
de
30
%
sera
versée
à
réception
de
l'attestation
de
commencement
des
travaux.
Des
acomptes,
dans
la
limite
de
80
%
de
la
subvention
maximale,
seront
versés
en
fonction
de
lPavancement
de
l’opération
sur
présentation
d’états
visés
par
le
comptable
public,
accompagnés
d’une
copie
des
factures
correspondantes.
Le
solde
sera
versé
après
transmission
des
pièces
justificatives
des
paiements,
accompagnées
d'un
certificat
signé
par
le
bénéficiaire
attestant
de
l'achèvement
de
l'opération
ainsi
que
de
la
conformité
de
ses
caractéristiques
par
rapport
à
l’arrêté
attributif
et
mentionnant
le
coût
final
de
l'opération
ainsi
que
ses
modalités
définitives
de
financement.
cle
7
: Le
remboursement
total
ou
partiel
de
la subvention
sera
exigé
:
- si
l'opération
a été
modifiée
sans
autorisation
préfectorale
avant
un
délai
de
5 ans
à compter
de
sa
date
d’achèvement, - si
le plafond
des
aides
publiques
a été
dépassé,
- si
l'avance
est
supérieure
aux
dépenses
éligibles
lors
du
solde
de
l'opération.
Article
8
: Le
bénéficiaire
s’engage
:
-
à
respecter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
la
réalisation
de
son
projet
et
à
fournir
les
autorisations
nécessaires
;
-
à se
soumettre
à tout
contrôle
sur
pièces
et sur
place
effectué
par
les
services
instructeurs
de
la Préfecture
;
-
à faire
apparaître
de
façon
visible
et
explicite
la
participation
de
l’État,
à
la
réalisation
du
projet
par
une
publicité
appropriée
tout
au
long
de
la réalisation
de
Popération.
Article
9
: Les
recours
s’exercent
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
du
présent
arrêté
par
recours
administratif
ou
par
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Châlons-en-
Champagne.
Article
10
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
Région
Grand
Est
et
département
Bas-Rhin
et
le
bénéficiaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Saint-Dizier,
le
19
MAI
2070
Pour
la
Préfètefèt
par
délégation,
Le
Sous-Préfet/di
Saint-Dizier
54
rue
Gambetta
—
Téléphone
: 03
25
56
51
23 —
Télécopie
: 03
25
56
94
58
Ouverture
09h00-
12h00
et
14h30-16h30
- Site
internet:ht{p:/vww
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Contact
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FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture
Pôle
des
Collectivités
Locales
et du
Développement
Territorial ARRETEN®
52.20.05
/02.
du
19
MAI
20%
portant
attribution
d’une
subvention
au
titre
de
la Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.2334-32
à L.2334-39
et R.2334-19
à R.2334-35 ;
VU
la
circulaire
ministérielle
du
17
décembre
2012
présentant
les
règles
de
répartition
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
;
VU
Parrêté
n°2296
du
8 juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
VU
l'appel
à projet
départemental
2020
relatif à la
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
;
VU
les
autorisations
d'engagements
attribuées
au
département
de
la Haute-Marne
;
VU
le dossier
présenté
par
la commune
d°
EPIZON
;
SUR
proposition
de
M.
le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
ARRETE
:
Article
1:
Au
titre
de
la
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020,
une
subvention
est
allouée
à la commune
dénommée
le
bénéficiaire
selon
les
caractéristiques
ci-après
:
Bénéficiaire
Commune
d’'EPIZON
Intitulé
de
l’opération
Installation
de
radars
pédagogiques
Coût
prévisionnel
de
l’opération
14
675
€
Montant
de
la dépense
subventionnable
(HT)
14
675
€
Taux
accordé
50%
Montant
maximum
prévisionnel
de
la subvention
7338€
Calendrier
de
réalisation
de
l’opération
01/07/20
Information
complémentaire Article
2
: Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
119,
action
1 —
sous-action
6
du
budget
du
Ministère
de
l'Intérieur.
Article
3
:Le
montant
définitif
de
la
subvention
sera
calculé
par
application
du
taux
de
subvention
figurant
dans
le
présent
arrêté
au
montant
hors
taxe
du
coût
final
de
l’opération,
plafonné
au
montant
prévisionnel
indiqué
à
l’article
ler.
Toutefois,
s'il
y
a
lieu,
le
taux
de
subvention
pourra
être
réduit
de
manière
à
respecter
le
taux
maximum
d’aide
publique
autorisé.
Article
4
:
La
subvention
sera
automatiquement
annulée
si
elle
n'a
pas
fait
l'objet
d'un
commencement
de
travaux
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
subvention
au
bénéficiaire,
sauf
si
le
bénéficiaire
présente
avant
l’expiration
de
ce
délai
une
demande
de
prorogation
motivée.
Article
5
:A
défaut
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à compter
de
la
date
de
déclaration
de
début
d'exécution,
l'opération
sera
considérée
comme
terminée
et
sera
liquidée
dans
les
mêmes
conditions
qu'à
l'article
3
ci-dessus.
Sur
demande
justifiée,
le
délai
d’exécution
pourra
exceptionnellement
être
prolongé.
Article
6
:Une
avance
de
30
%
sera
versée
à
réception
de
l'attestation
de
commencement
des
travaux.
Des
acomptes,
dans
la
limite
de
80
%
de
la
subvention
maximale,
seront
versés
en
fonction
de
l'avancement
de
l’opération
sur
présentation
d’états
visés
par
le
comptable
public,
accompagnés
d’une
copie
des
factures
correspondantes.
Le
solde
sera
versé
après
transmission
des
pièces
justificatives
des
paiements,
accompagnées
d'un
certificat
signé
par
le
bénéficiaire
attestant
de
l'achèvement
de
l'opération
ainsi
que
de
la
conformité
de
ses
caractéristiques
par
rapport
à
l’arrêté
attributif
et
mentionnant
le
coût
final
de
l'opération
ainsi
que
ses
modalités
définitives
de
financement.
Article
7
: Le
remboursement
total
ou
partiel
de
la subvention
sera
exigé
:
- si
l'opération
a été
modifiée
sans
autorisation
préfectorale
avant
un
délai
de
5
ans
à compter
de
sa
date
d’achèvement, - si
le
plafond
des
aides
publiques
a été
dépassé,
- si
l'avance
est
supérieure
aux
dépenses
éligibles
lors
du
solde
de
l'opération.
Article
8
: Le
bénéficiaire
s’engage
:
- à
respecter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
la
réalisation
de
son
projet
et
à
fournir
les
autorisations
nécessaires
;
-
à se
soumettre
à tout
contrôle
sur
pièces
et sur
place
effectué
par
les
services
instructeurs
de
la Préfecture
:
-
à
faire
apparaître
de
façon
visible
et
explicite
la
participation
de
l’État,
à
la
réalisation
du
projet
par
une
publicité
appropriée
tout
au
long
de
la réalisation
de
l’opération.
Article
9 :
Les
recours
s’exercent
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
du
présent
arrêté
par
recours
administratif
ou
par
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Châlons-en-
Champagne.
Article
10
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
Région
Grand
Est
et
département
Bas-Rhin
et
le
bénéficiaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Saint-Dizier,
le
1 9
MAI
2020
Pour
la
Préfète
Le
Sous-Préfet
par
délégation,
Saint-Dizier
54
rue
Gambetta
—
Téléphone
: 03
25
56
51
23
Télécopie
: 03
25
56
94
58
Ouverture
09h00-
12h00
et 14h30-16h30
- Site
internet:http:/Avww.haute-marne.gouv.fr
-
Contact
: prefecture@haute-marne.gouv.fr Liberté+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture
Pôle
des
Collectivités
Locales
et
du
Développement
Territorial ARRETE
No
52-202D-0S
143
Gy
19
MAI
20
portant
attribution
d’une
subvention
au
titre
de
la
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.2334-32
à L.2334-39
et R.2334-19
à R.2334-35 ;
VU
la
circulaire
ministérielle
du
17
décembre
2012
présentant
les
règles
de
répartition
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
;
VU
l'arrêté
n°2296
du
8 juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
VU
l’appel
à projet
départemental
2020
relatif à la Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
;
VU
les
autorisations
d'engagements
attribuées
au
département
de
la Haute-Marne
;
VU
le dossier
présenté
par
la commune
de
BETTANCOURT-LA-FERREE
;
SUR
proposition
de
M.
le Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
ARRET
E :
Article
1:
Au
titre
de
la
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020,
une
subvention
est
allouée
à la
commune
dénommée
le
bénéficiaire
selon
les
caractéristiques
ci-après
:
Bénéficiaire
Commune
de
BETTANCOURT-LA-FERREE
Intitulé
de
l’opération
Travaux
d’amélioration
énergétique
du
complexe
Jean
Jaurès
Coût
prévisionnel
de
l’opération
18478
€
Montant
de
la dépense
subventionnable
(HT)
18478
€
Taux
accordé
50%
Montant
maximum
prévisionnel
de
la subvention
6239€
Calendrier
de
réalisation
de
l’opération
Avril
2020
Information
complémentaire Article
2
: Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
119,
action
1 —
sous-action
6
du
budget
du
Ministère
de
l'Intérieur.
Article
3
: Le
montant
définitif
de
la
subvention
sera
calculé
par
application
du
taux
de
subvention
figurant
dans
le
présent
arrêté
au
montant
hors
taxe
du
coût
final
de
l’opération,
plafonné
au
montant
prévisionnel
indiqué
à
l’article
ler.
Toutefois,
s'il
y
a
lieu,
le
taux
de
subvention
pourra
être
réduit
de
manière
à respecter
le taux
maximum
d’aide
publique
autorisé.
Article
4
:
La
subvention
sera
automatiquement
annulée
si
elle
n'a
pas
fait
l'objet
d'un
commencement
de
travaux
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
subvention
au
bénéficiaire,
sauf
si
le
bénéficiaire
présente
avant
l’expiration
de
ce
délai
une
demande
de
prorogation
motivée.
Article
5
: A
défaut
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à compter
de
la
date
de
déclaration
de
début
d'exécution,
l'opération
sera
considérée
comme
terminée
et
sera
liquidée
dans
les
mêmes
conditions
qu'à
l'article
3
ci-dessus.
Sur
demande
justifiée,
le
délai
d’exécution
pourra
exceptionnellement
être
prolongé.
Article
6
: Une
avance
de
30
%
sera
versée
à
réception
de
l'attestation
de
commencement
des
travaux.
Des
acomptes,
dans
la
limite
de
80
%
de
la
subvention
maximale,
seront
versés
en
fonction
de
lPavancement
de
l’opération
sur
présentation
d’états
visés
par
le
comptable
public,
accompagnés
d’une
copie
des
factures
correspondantes.
Le
solde
sera
versé
après
transmission
des
pièces
justificatives
des
paiements,
accompagnées
d'un
certificat
signé
par
le
bénéficiaire
attestant
de
l'achèvement
de
l'opération
ainsi
que
de
la
conformité
de
ses
caractéristiques
par
rapport
à l’arrêté
attributif et mentionnant
le
coût
final
de
l'opération
ainsi
que
ses
modalités
définitives
de
financement.
Article
7
: Le
remboursement
total
ou
partiel
de
la subvention
sera
exigé
:
- si
l'opération
a été
modifiée
sans
autorisation
préfectorale
avant
un
délai
de
5 ans
à compter
de
sa
date
d’achèvement, - si
le plafond
des
aides
publiques
a été
dépassé,
- si
l'avance
est supérieure
aux
dépenses
éligibles
lors
du
solde
de
l'opération.
Article
8
: Le
bénéficiaire
s’engage
:
- à
respecter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
la
réalisation
de
son
projet
et
à
fournir
les
autorisations
nécessaires
;
-
à se
soumettre
à tout
contrôle
sur
pièces
et sur
place
effectué
par
les
services
instructeurs
de
la Préfecture
;
-
à
faire
apparaître
de
façon
visible
et
explicite
la
participation
de
l’État,
à
la
réalisation
du
projet
par
une
publicité
appropriée
tout
au
long
de
la
réalisation
de
l’opération.
Article
9
: Les
recours
s’exercent
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
du
présent
arrêté
par
recours
administratif
ou
par
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Châlons-en-
Champagne.
Article
10
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
Région
Grand
Est
et
département
Bas-Rhin
et
le
bénéficiaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
19
MAI
2020
Pour
la Préfète
gt
par
délégation,
Le
Sous-Préfet{de
Saint-Dizier
Saint-Dizier,
le
54
rue
Gambetta
—
Téléphone
: 03
25
56 51
23 -— Télécopie
: 03
25
56
94 58
Ouverture
09h00-
12h00
et
14h30-16h30
- Site
internet:http://hwww.haute-marne.gouv.fr
-
Contact
: prefecture@haute-marne.gouv.fr Liberté+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture
Pôle
des
Collectivités
Locales
et du
Développement
Territorial ARRETEN®
2 2-2%20-05.
44
à
19
MA
200
portant
attribution
d’une
subvention
au
titre
de
.
la Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.2334-32
à L.2334-39
et R.2334-19
à R.2334-35 ;
VU
la circulaire
ministérielle
du
17
décembre
2012
présentant
les
règles
de
répartition
de
la
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux ;
VU
Parrêté
n°2296
du
8 juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
VU
l'appel
à projet
départemental
2020
relatif à la Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
;
VU
les
autorisations
d'engagements
attribuées
au
département
de
la
Haute-Marne
;
VU
le dossier
présenté
par
la commune
de
ROCHES
SUR
MARNE
;
SUR
proposition
de
M.
le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
ARRET
E :
Article
1:
Au
titre
de
la
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020,
une
subvention
est
allouée
à la commune
dénommée
le
bénéficiaire
selon
les
caractéristiques
ci-après
:
Bénéficiaire
Commune
de
ROCHES
SUR
MARNE
Intitulé
de
l’opération
Restauration
des
vitraux
de
l’église
Coût
prévisionnel
de
l’opération
6438€
Montant
de
la dépense
subventionnable
(HT)
6438€
Taux
accordé
30%
Montant
maximum
prévisionnel
de
la subvention
1931€
Calendrier
de
réalisation
de
l’opération
De juillet
à décembre
2020
Information
complémentaire Article
2
:Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
119,
action
1 —
sous-action
6
du
budget
du
Ministère
de
l'Intérieur.
Article
3
:Le
montant
définitif
de
la
subvention
sera
calculé
par
application
du
taux
de
subvention
figurant
dans
le
présent
arrêté
au
montant
hors
taxe
du
coût
final
de
l’opération,
plafonné
au
montant
prévisionnel
indiqué
à
l’article
1er.
Toutefois,
s'il
y
a
lieu,
le
taux
de
subvention
pourra
être
réduit
de
manière
à respecter
le
taux
maximum
d’aide
publique
autorisé.
Article
4
:
La
subvention
sera
automatiquement
annulée
si
elle
n'a
pas
fait
l'objet
d'un
commencement
de
travaux
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
subvention
au
bénéficiaire,
sauf
si
le
bénéficiaire
présente
avant
l’expiration
de
ce
délai
une
demande
de
prorogation
motivée.
Article
5
:À
défaut
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à
compter
de
la
date
de
déclaration
de
début
d'exécution,
l'opération
sera
considérée
comme
terminée
et
sera
liquidée
dans
les
mêmes
conditions
qu'à
l'article
3
ci-dessus.
Sur
demande
justifiée,
le
délai
d’exécution
pourra
exceptionnellement
être
prolongé.
Article
6
:Une
avance
de
30
%
sera
versée
à
réception
de
l'attestation
de
commencement
des
travaux.
Des
acomptes,
dans
la
limite
de
80
%
de
la
subvention
maximale,
seront
versés
en
fonction
de
l'avancement
de
l’opération
sur
présentation
d’états
visés
par
le
comptable
public,
accompagnés
d’une
copie
des
factures
correspondantes.
Le
solde
sera
versé
après
transmission
des
pièces
justificatives
des
paiements,
accompagnées
d'un
certificat
signé
par
le
bénéficiaire
attestant
de
l'achèvement
de
l'opération
ainsi
que
de
la
conformité
de
ses
caractéristiques
par
rapport
à
l’arrêté
attributif
et
mentionnant
le
coût
final
de
l'opération
ainsi
que
ses
modalités
définitives
de
financement.
Article
7
: Le
remboursement
total
ou
partiel
de
la subvention
sera
exigé
:
- si
l'opération
a été
modifiée
sans
autorisation
préfectorale
avant
un
délai
de
5 ans
à compter
de
sa
date
d’achèvement, - si
le plafond
des
aides
publiques
a été
dépassé,
- si
l'avance
est
supérieure
aux
dépenses
éligibles
lors
du
solde
de
l'opération.
Article
8
: Le
bénéficiaire
s’engage
:
-
à
respecter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
la
réalisation
de
son
projet
et
à
fournir
les
autorisations
nécessaires
;
-
à se
soumettre
à tout
contrôle
sur
pièces
et
sur
place
effectué
par
les
services
instructeurs
de
la Préfecture
;
-
à
faire
apparaître
de
façon
visible
et
explicite
la
participation
de
l’État,
à
la
réalisation
du
projet
par
une
publicité
appropriée
tout
au
long
de
la réalisation
de
l’opération.
Article
9
:Les
recours
s’exercent
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
du
présent
arrêté
par
recours
administratif
ou
par
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Châlons-en-
Champagne.
Article
10
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
Région
Grand
Est
et
département
Bas-Rhin
et
le
bénéficiaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Saint-Dizier,
le
|
4
MAÏ
?0?f
Pour
la
Préfète
Le
Sous-Préfet
par
délégation,
Saint-Dizier
54 rue
Gambetta
—
Téléphone
: 03
25
56
51
23
-
Télécopie
: 03
25
56
94
58
Ouverture
09h00-
12h00
et
14h30-16h30
- Site
internet:http:/Awww.haute-marne. gouv.fr -
Contact
: prefecture@haute-marne.
gouv.fr Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture
Pôle
des
Collectivités
Locales
et du
Développement
Territorial ARRETE
N°
52
2020_©S
10S
au
19
MAI
20n
portant
attribution
d’une
subvention
au
titre
de
la
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.2334-32
à L.2334-39
et R.2334-19
à R.2334-35 ;
VU
la circulaire
ministérielle
du
17
décembre
2012
présentant
les
règles
de
répartition
de
la
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
;
VU
l'arrêté
n°2296
du
8 juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
VU
l'appel
à projet
départemental
2020
relatif à
la Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
;
VU
les
autorisations
d'engagements
attribuées
au
département
de
la Haute-Marne
;
VU
le dossier
présenté
par
la commune
de
DONJEUX
;
SUR
proposition
de
M.
le Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
ARRET
E :
Article
1:
Au
titre
de
la
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020,
une
subvention
est
allouée
à la commune
dénommée
le bénéficiaire
selon
les
caractéristiques
ci-après
:
Bénéficiaire
Commune
de
DONJEUX
Intitulé
de
l’opération
Travaux
de
restauration
des
vitraux
Coût
prévisionnel
de
lopération
20
720
€
Montant
de
la dépense
subventionnable
(HT)
20
720
€
Taux
accordé
30%
Montant
maximum
prévisionnel
de
la subvention
6216€
Calendrier
de
réalisation
de
l’opération
01/08/20
Information
complémentaire Article
2
:Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
119,
action
1 —
sous-action
6
du
budget
du
Ministère
de
l'Intérieur.
Article
3
:Le
montant
définitif
de
la
subvention
sera
calculé
par
application
du
taux
de
subvention
figurant
dans
le
présent
arrêté
au
montant
hors
taxe
du
coût
final
de
l’opération,
plafonné
au
montant
prévisionnel
indiqué
à
l’article
ler.
Toutefois,
s'il
y
a
lieu,
le
taux
de
subvention
pourra
être
réduit
de
manière
à respecter
le
taux
maximum
d’aide
publique
autorisé.
Article
4
:
La
subvention
sera
automatiquement
annulée
si
elle
n'a
pas
fait
l'objet
d'un
commencement
de
travaux
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
subvention
au
bénéficiaire,
sauf
si
le
bénéficiaire
présente
avant
l’expiration
de
ce
délai
une
demande
de
prorogation
motivée.
Article
5
:A
défaut
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à compter
de
la
date
de
déclaration
de
début
d'exécution,
l'opération
sera
considérée
comme
terminée
et
sera
liquidée
dans
les
mêmes
conditions
qu'à
l'article
3
ci-dessus.
Sur
demande
justifiée,
le
délai
d’exécution
pourra
exceptionnellement
être
prolongé.
Article
6
:Une
avance
de
30
%
sera
versée
à
réception
de
l'attestation
de
commencement
des
travaux.
Des
acomptes,
dans
la
limite
de
80
%
de
la
subvention
maximale,
seront
versés
en
fonction
de
l’avancement
de
l’opération
sur
présentation
d’états
visés
par
le
comptable
public,
accompagnés
d’une
copie
des
factures
correspondantes.
Le
solde
sera
versé
après
transmission
des
pièces
justificatives
des
paiements,
accompagnées
d'un
certificat
signé
par
le
bénéficiaire
attestant
de
l'achèvement
de
l'opération
ainsi
que
de
la
conformité
de
ses
caractéristiques
par
rapport
à
l’arrêté
attributif
et
mentionnant
le
coût
final
de
l'opération
ainsi
que
ses
modalités
définitives
de
financement.
Article
7
: Le
remboursement
total
ou
partiel
de
la subvention
sera
exigé :
- si
l'opération
a été
modifiée
sans
autorisation
préfectorale
avant
un
délai
de
5 ans
à compter
de
sa date
d’achèvement, - si
le plafond
des
aides
publiques
a été
dépassé,
- si
l'avance
est
supérieure
aux
dépenses
éligibles
lors
du
solde
de
l'opération.
Article
8
: Le
bénéficiaire
s’engage
:
- à
respecter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
la
réalisation
de
son
projet
et
à
fournir
les
autorisations
nécessaires
;
-
à se
soumettre
à tout
contrôle
sur
pièces
et sur
place
effectué
par
les
services
instructeurs
de
la
Préfecture
;
-
à
faire
apparaître
de
façon
visible
et
explicite
la
participation
de
l’État,
à
la
réalisation
du
projet
par
une
publicité
appropriée
tout
au
long
de
la réalisation
de
l’opération.
Article
9 :
Les
recours
s’exercent
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
du
présent
arrêté
par
recours
administratif
ou
par
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Châlons-en-
Champagne.
Article
10
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
Région
Grand
Est
et
département
Bas-Rhin
et
le
bénéficiaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Saint-Dizier,
le
19
MAI
2070
Pour
la Préfète
Le
Sous-Préfe
par
délégation,
Saint-Dizier
GERIN
54 rue
Gambetta
—
Téléphone
: 03
25 56
51
23 -
Télécopie
: 03
25
56
94 58
Ouverture
09h00-
12h00
et 14h30-16h30
- Site
internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr
-
Contact
: prefecture@haute-marne.gouv.fr Liberté+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture
Pôle
des
Collectivités
Locales
et du
Développement
Territorial ARRETE
N°
© 27
2020
_CS
I4E
Qu
1 9
MAI
2020
portant
attribution
d’une
subvention
au
titre
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
2020
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.2334-32
à L.2334-39
et
R.2334-19
à R.2334-35 ;
VU
la circulaire
ministérielle
du
17
décembre
2012
présentant
les
règles
de
répartition
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
;
VU
Parrêté
n°2296
du
8 juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
VU
l'appel
à projet
départemental
2020
relatif à la Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
;
VU
les
autorisations
d'engagements
attribuées
au
département
de
la Haute-Marne
;
VU
le
dossier
présenté
par
la commune
de
ROCHES-BETTAINCOURT
;
SUR
proposition
de
M.
le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
ARRETE
:
Article
1:
Au
titre
de
la
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020,
une
subvention
est
allouée
à la commune
dénommée
le bénéficiaire
selon
les
caractéristiques
ci-après
:
Bénéficiaire
Commune
de
ROCHES-BETTAINCOURT
Intitulé
de
lopération
Réhabilitation
de
la salle
des
fêtes
de
Bettaincourt
Coût
prévisionnel
de
l’opération
230
000
€
Montant
de
la dépense
subventionnable
(HT)
223
740
€
Taux
accordé
25%
Montant
maximum
prévisionnel
de
la subvention
55
935
€
Calendrier
de
réalisation
de
l’opération
De
septembre
à novembre
2020
Information
complémentaire
Calcul
de
l’assiette
éligible
: montant
des
travaux
+
10
%
de
prestations
intellectuelles
203
400
+
20
340
=
223
740€ Article
2
: Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
119,
action
1 —
sous-action
6
du
budget
du
Ministère
de
l'Intérieur.
Article
3
: Le
montant
définitif
de
la
subvention
sera
calculé
par
application
du
taux
de
subvention
figurant
dans
le
présent
arrêté
au
montant
hors
taxe
du
coût
final
de
l’opération,
plafonné
au
montant
prévisionnel
indiqué
à
l’article
ler.
Toutefois,
s'il
y
a
lieu,
le
taux
de
subvention
pourra
être
réduit
de
manière
à respecter
le taux
maximum
d’aide
publique
autorisé.
Article
4
:
La
subvention
sera
automatiquement
annulée
si
elle
n'a
pas
fait
l'objet
d'un
commencement
de
travaux
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
subvention
au
bénéficiaire,
sauf
si
le
bénéficiaire
présente
avant
l’expiration
de
ce
délai
une
demande
de
prorogation
motivée.
Article
5
: A
défaut
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à compter
de
la
date
de
déclaration
de
début
d'exécution,
l'opération
sera
considérée
comme
terminée
et
sera
liquidée
dans
les
mêmes
conditions
qu'à
l'article
3
ci-dessus.
Sur
demande
justifiée,
le
délai
d’exécution
pourra
exceptionnellement
être
prolongé.
Article
6
: Une
avance
de
30
%
sera
versée
à
réception
de
l'attestation
de
commencement
des
travaux.
Des
acomptes,
dans
la
limite
de
80
%
de
la
subvention
maximale,
seront
versés
en
fonction
de
Pavancement
de
l’opération
sur
présentation
d’états
visés
par
le
comptable
public,
accompagnés
d’une
copie
des
factures
correspondantes.
Le
solde
sera
versé
après
transmission
des
pièces
justificatives
des
paiements,
accompagnées
d'un
certificat
signé
par
le
bénéficiaire
attestant
de
l'achèvement
de
l'opération
ainsi
que
de
la
conformité
de
ses
caractéristiques
par
rapport
à l’arrêté
attributif et
mentionnant
le
coût
final
de
l'opération
ainsi
que
ses
modalités
définitives
de
financement.
Article
7
: Le
remboursement
total
ou
partiel
de
la subvention
sera
exigé
:
- si
l'opération
a été
modifiée
sans
autorisation
préfectorale
avant
un
délai
de
5 ans
à compter
de
sa
date
d’achèvement, - si
le plafond
des
aides
publiques
a été
dépassé,
- si
l'avance
est
supérieure
aux
dépenses
éligibles
lors
du
solde
de
l'opération.
Article
8
: Le
bénéficiaire
s’engage
:
- à
respecter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
la
réalisation
de
son
projet
et
à
fournir
les
autorisations
nécessaires
;
-
à se
soumettre
à tout
contrôle
sur
pièces
et sur
place
effectué
par
les
services
instructeurs
de
la Préfecture
;
-
à
faire
apparaître
de
façon
visible
et
explicite
la
participation
de
l’État,
à
la
réalisation
du
projet
par
une
publicité
appropriée
tout
au
long
de
la réalisation
de
l’opération.
Article
9
: Les
recours
s’exercent
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la notification
du
présent
arrêté
par
recours
administratif
ou
par
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Châlons-en-
Champagne.
Article
10
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la Région
Grand
Est
et département
Bas-Rhin
et
le
bénéficiaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Saint-Dizier,
le
19
MAI
207f
Pour
la Préfète
Le
Sous-Préfet
ar
délégation,
aint-Dizier
Hervé
(GERIN
54
rue
Gambetta
— Téléphone
: 03
25 56
51
23 -
Télécopie
: 03
25
56
94
58
Ouverture
09h00-
12h00
et 14h30-16h30
- Site
internet:http:/hvww.haute-marne. gouv.fr
-
Contact
: prefecture@haute-marne.
gouv.fr Liborté
+
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture
Pôle
des
Collectivités
Locales
et du
Développement
Territorial ARRETEN®
52
_Zv2o.60S
/0%
qu
19
MAI
22
portant
attribution
d’une
subvention
au
titre
de
la Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.2334-32
à L.2334-39
et R.2334-19
à R.2334-35 ;
VU
la circulaire
ministérielle
du
17
décembre
2012
présentant
les
règles
de
répartition
de
la
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
;
VU
l'arrêté
n°2296
du
8 juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
VU
l'appel
à projet
départemental
2020
relatif à la
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
;
VU
les
autorisations
d'engagements
attribuées
au
département
de
la Haute-Marne
;
VU
le dossier
présenté
par
la commune
de
BLECOURT
;
SUR
proposition
de
M.
le Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
ARRET
E
:
Article
1:
Au
titre
de
la
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
2020,
une
subvention
est
allouée
à la commune
dénommée
le bénéficiaire
selon
les
caractéristiques
ci-après
:
Bénéficiaire
Commune
de
BLECOURT
Intitulé
de
l’opération
Remplacement
des
compteurs
d’eau
potable
— tranche
3
Coût
prévisionnel
de
l’opération
20151€
Montant
de
la dépense
subventionnable
(HT)
20151€
Taux
accordé
20%
Montant
maximum
prévisionnel
de
la subvention
4030
€
Calendrier
de
réalisation
de
l’opération
De
mars
à septembre
2020
Information
complémentaire Article
2
: Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
119,
action
1 —
sous-action
6
du
budget
du
Ministère
de
l'Intérieur.
Article
3
: Le
montant
définitif
de
la
subvention
sera
calculé
par
application
du
taux
de
subvention
figurant
dans
le
présent
arrêté
au
montant
hors
taxe
du
coût
final
de
l’opération,
plafonné
au
montant
prévisionnel
indiqué
à
l’article
1er.
Toutefois,
s'il
y
a
lieu,
le
taux
de
subvention
pourra
être
réduit
de
manière
à respecter
le taux
maximum
d’aide
publique
autorisé.
Article
4
:
La
subvention
sera
automatiquement
annulée
si
elle
n'a
pas
fait
l'objet
d'un
commencement
de
travaux
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
subvention
au
bénéficiaire,
sauf
si
le
bénéficiaire
présente
avant
l’expiration
de
ce
délai
une
demande
de
prorogation
motivée.
Article
5
: A
défaut
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à compter
de
la
date
de
déclaration
de
début
d'exécution,
l'opération
sera
considérée
comme
terminée
et
sera
liquidée
dans
les
mêmes
conditions
qu'à
l'article
3
ci-dessus.
Sur
demande
justifiée,
le
délai
d’exécution
pourra
exceptionnellement
être
prolongé.
Article
6
: Une
avance
de
30
%
sera
versée
à
réception
de
l'attestation
de
commencement
des
travaux.
Des
acomptes,
dans
la
limite
de
80
%
de
la
subvention
maximale,
seront
versés
en
fonction
de
l’avancement
de
l’opération
sur
présentation
d’états
visés
par
le
comptable
public,
accompagnés
d’une
copie
des
factures
correspondantes.
Le
solde
sera
versé
après
transmission
des
pièces
justificatives
des
paiements,
accompagnées
d'un
certificat
signé
par
le
bénéficiaire
attestant
de
l'achèvement
de
l'opération
ainsi
que
de
la
conformité
de
ses
caractéristiques
par
rapport
à l’arrêté
attributif et mentionnant
le
coût
final
de
l'opération
ainsi
que
ses
modalités
définitives
de
financement.
Article
7
: Le
remboursement
total
ou
partiel
de
la subvention
sera
exigé
:
- si
l'opération
a été
modifiée
sans
autorisation
préfectorale
avant
un
délai
de
5
ans
à compter
de
sa
date
d’achèvement, - si
le plafond
des
aides
publiques
a été
dépassé,
- si
l'avance
est
supérieure
aux
dépenses
éligibles
lors
du
solde
de
l'opération.
Article
8
: Le
bénéficiaire
s’engage :
-
à
respecter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
la
réalisation
de
son
projet
et
à
fournir
les
autorisations
nécessaires
;
-
à se
soumettre
à tout
contrôle
sur
pièces
et sur
place
effectué
par
les
services
instructeurs
de
la Préfecture
;
-
à
faire
apparaître
de
façon
visible
et
explicite
la
participation
de
l’État,
à
la
réalisation
du
projet
par
une
publicité
appropriée
tout
au
long
de
la réalisation
de
l’opération.
Article
9
: Les
recours
s’exercent
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
du
présent
arrêté
par
recours
administratif
ou
par
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Châlons-en-
Champagne.
Article
10
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
Région
Grand
Est
et département
Bas-Rhin
et
le
bénéficiaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Saint-Dizier,
le
13
MAI
2020
Pour
la Préfètel
àt
par
délégation,
Le
Sous-Préfe
Saint-Dizier
54
rue
Gambetta
—
Téléphone
: 03
25
56
51
23
—
Télécopie
: 03
25
56
94
58
Ouverture
09h00-
12h00
et
14h30-16h30
- Site
internet:ht{p:/hvww.haute-marne.gouv.fr
-
Contact
: prefecture@haute-marne.
gouv.fr En PRÉFET
Sous-préfecture
de
Saint-Dizier
DE
LA
HAUTE-
MARNE Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
52-2020-05-165
du
20
mai
2020
portant
autorisation
de
l'accès
au
lac
du
DER-CHANTECORQ
sous
certaines
conditions
dérogatoires
sur
la
commune
d'Eclaron-Braucourt-Sainte
Livière
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L. 3131-15
et
suivants
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
le
3°
de
l'article
L 22154;
Vu
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
Covid-19
;
Vu
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l'état
d'urgence
sanitaire
et
complétant
ses
dispositions
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Mme
Elodie
DEGIOVANNI,
préfète
de
Haute-Marne;
Vu
le
décret
n°
2020-548
du
11
mai
2020,
notamment
ses
articles
1er,
2,7
et9;
Vu
la
proposition
du
maire
d'Eclaron-Braucourt-Sainte
Livière
en
date
du
14
mai
2020
visant
à
autoriser
l'accès
aux
abords
du
lac
et
à
certaines
activités
nautiques
sous
réserve
de
pratiques
et
d'usage
respectant
les
mesures
de
distanciation
en
respect
des
règles
sanitaires
en
vigueur
;
CONSIDERANT
la
propagation
de
l'épidémie
du
covid-19
sur
l'ensemble
du
territoire
national
ayant
justifié
la
déclaration
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
par
la
loi
du
23
mars
2020
et
prorogée
jusqu'au
10
juillet
2020
par
la
loi
du
11mai
2020,
du
fait
de
sa
prévalence
dans
la
population,
de
sa
contagiosité
et
de
la
gravité
de
ses
effets
;
CONSIDERANT
que
si
les
mesures
de
confinement,
imposées
par
le
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
jusqu'au
11
mai
2020,
ont
été
allégées
par
l'effet
du
décret
11
mai
2020
susvisé,
l'accès
aux
plages,
aux
plans
d'eau
et
aux
lacs
demeure
interdit
sur
l'ensemble
du
territoire,
en
application
des
dispositions
de
l'article
9
de
ce
décret
;que,
toutefois,
en
application
de
ces
mêmes
dispositions,
le
préfet
de
département
peut,
sur
proposition
du
maire,
autoriser
l'accès
aux
plages,
aux
plans
d'eau
et
aux
lacs
et
l'exercice
des
activités
nautiques
et
de
plaisance
si
sont
mis
en
place
les
modalités
et
les
contrôles
de
nature
à garantir
le
respect
des
dispositions
des
articles
1er
et
7
du
décret; CONSIDERANT
que
le
département
de
la
Haute-Marne
fait
l'objet,
eu
égard
à
sa
situation
sanitaire,
d'un
classement
en
zone
rouge
en
application
de
l'article
2
du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
; que
le
maire
de
la
commune
mentionnée
à
l'article
1er
du
présent
arrêté
a
transmis
une
proposition
d'accès
au
lac
du
DER-CHANTECOR
pour
les
voies
et
points
d'accès
situés
sur
son
territoire;
que
les
mesures
d'organisation
et
de
contrôle
auxquelles
il
s'est
engagé
et
joints
en
annexe
au
présent
arrêté
sont
de
nature
à garantir
le
respect
des
gestes
barrières
définies
à
l'article
er
du
décret
précité
et
à
faire
obstacle
à
la
création
de
regroupements
de
plus
de
10
personnes
;
que
dans
ces
circonstances
et
sous
réserve
du
respect
des
modalités
figurant
dans
ces
propositions,
l'accès
au
lac
mentionné
à
l'article
1er
peut
être
autorisé
sous
certaines
conditions;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRETE:
Article
1er
: L'accès
au
lac
du
DER-CHANTECOQ
sur
la
commune
d’Eclaron-Braucourt-Sainte
Livière
est
autorisé,
à titre
dérogatoire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
des
mesures
précisées
à
l'article
2 ;
Article
2
: L'accès
aux
plages
et
aux
dispositifs
d'accès
à
l'eau
autour
du
lac
du
DER-CHANTECOQ
demeure
interdit
au
public
à
l'exception
des
espaces
utiles
pour
l'exercice
des
activités
suivantes
:
a)
la
pratique
d'une
navigation
de
plaisance
non
professionnelle
par
les
propriétaires
de
bateaux
pour
lesquels
l'accès
à
leur
embarcation
personnelle
et
la
navigation
avec
cette
embarcation
sont
autorisés
;
b)
la
pratique
de
la
pêche
sportive
pour
les
pêcheurs
pratiquant
individuellement
à
partir
du
rivage
ou
bien
à
bord
d'une
barque,
dans
la
limite
de
deux
personnes
par
embarcation
avec
respect
de
la
distanciation
physique
nécessaire
et
en
utilisant
exclusivement
du
matériel
de
pêche
personnel,
sans
possibilité
de
prêt
ou
d'échange
entre
les
pêcheurs
;
Toute
autre
activité
nautique
est
interdite,
ainsi
que
toute
location
de
matériel
relative
à
l'exercice
de
ce
type
d'activité.
L'accès
aux
espaces
supportant
des
aménagements
de
loisir
ou
de
détente
(aire
de
jeux,
tables
de
pique-nique...etc.)
est
interdit
ainsi
que
la
pratique
du
pique-nique
ou
toute
autre
fréquentation
statique
sur
les
abords
du
lac.
Article
3
: Les
personnes
souhaitant
pratiquer
les
activités
autorisées
à
l'article
2
doivent
veiller
au
strict
respect
des
gestes
des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale
définies
à
l'article
1er
du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
ainsi
qu'au
respect
des
règles
définies
par
les
autorités
compétentes
et
figurant
en
annexe.
Ces
règles
devront
être
affichées
de
manière
claire
aux
différents
points
d'accès
aux
espaces
permettant
ces
activités.
Dans
tous
les
cas,
en
application
des
dispositions
de
l'article
7
du
décret
du
11
mai
2020
susvisé,
la
pratique
de
ces
activités
ne
saurait
conduire
à
la
création
d'un
rassemblement
regroupant
plus
de
10
personnes
sur
les
voies
et
espaces
publics.
Article
4
: Conformément
à
l’article
L.
3136-1
du
code
de
la
santé
publique,
la
violation
des
mesures
prévues
par
le
présent
arrêté
est
punie
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4ème
classe
et,
en
cas
de
récidive
dans
les
15
jours,
d’une
amende
de
5ème
classe
ou
en
cas
de
violation
à
plus
de
trois
reprises
dans
un
délai
de
trente
jours,
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
3750
€
d'amende
ainsi
que
de
la
peine
complémentaire
de
travail
d'intérêt
général. Article
5:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
aux
emplacements
réservés
dans
la
commune
à
l'apposition
des
avis
officiels
ainsi
que
sur
les
voies
d'accès
et
espaces
concernés
par
les
dispositions
de
l’article
2.
Article
6:
Le
directeur
de
cabinet,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Dizier,
le
maire
d'Eclaron-Braucourt-Sainte
Livière,
le
Président
du
syndicat
mixte
d
‘aménagement
touristique
du
lac
du
DER-CHANTECOQ,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
copie
sera
transmise
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Chaumont.
odie
DEGIOVANNI
Voies
et
délais
de
recours:
Conformément
à
l'ordonnance
du
25
mars
2020
portant
adaptation
des
règles
applicables
devant
les juridictions
de
l’ordre
administratif
pendant
l'état
d'urgence
sanitaire,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
par
voie
postale
au
25
rue
du
Lycée,
51036
Châlons-en-Champagne
ou
par
voie
électronique
sur
http://wwwtelerecours.fr.,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
le
23 juin
2020
inclus. ANNEXE
1
Autorisation
dérogatoire
de
l’accès
au
lac
du
DER-CHANTECOQ
sur
la
commune
d’Eclaron-Braucourt-Sainte
Livière
permettant
l’exercice
de
certaines
activités
Vu
la
demande
du
maire
d’Eclaron-Braucourt-Sainte
Livière
adressée
au
représentant
de
l'Etat
le
14
mai
2020
;
Les
dispositions
suivantes
sont
mises
en
œuvre
pour
permettre
l’accès
aux
lacs
et
à ses
abords
dans
le
respect
des
conditions
édictés
à
l’article
2
et
3 de
l’arrêté
préfectoral.
I/ Promenades
à pied
ou
à vélo :
>
Les
mesures
d’accompagnement
suivantes
ont
été
mises
en
place
par
le
Syndicat
du
Der
: :
Panneautage
rappelant
la
présence
du
Covid
19
et
les
mesures
barrières
qu’il
impose
(distances
physiques,
pas
de
regroupements
de
plus
de
10
personnes
…
etc.)
;
Condamnation
de
toutes
les
toilettes
publiques
(côté
Haute-Marne)
;
Condamnation
des
mobiliers
urbains
(bancs,
tables)
avec
apposition
de
rubalises
;
Condamnation
des
jeux
pour
enfants
avec
apposition
de
rubalises
;
Fermeture
au
public
par
arrêtés
des
maires
concernés
des
passerelles
(celle
allant
de
l’école
de
voile
de
Giffaumont
à l’église
de
Champaubert
et
celle
menant
à l’ile
sur
le
port
de
Giffaumont).
Les
distances
physiques
ne
pouvant
être
assurées
à
ces
endroits.
Afin
d'empêcher
tout
franchissement,
sont
installées
des
barrières
style
Vauban
entravées
;
Les
plages
restent
fermées
au
public
avec
une
signalisation
répétée
et
délimitation
par
rubalise.
Il/ Navigation
de
plaisance
« familiale
»
:
>
Les
mesures
d'accompagnement
à mettre
en
œuvre
par
les
usagers
en
lien,
à chaque
fois
que
possible,
avec
les
présidents
de
clubs
lorsque
ces
derniers
auront
repris
leur
activité
:
Le
nombre
de
personnes
embarquées
sera
fonction
de
la
capacité
du
bateau
avec
une
présence
maximum
de
4 adultes.
Pas
de
croisement
sur
les pontons
d’accès.
Fermeture
des
clubs
house
et
de
toutes
les
installations
collectives
regroupant
du
public. Pas
de
baignades
depuis
les
bateaux
afin
que
tous
les
visiteurs
du
lac
soient
sur
un
même
pied
d'égalité.
IIT/
Pêche
en
barque
ou
à pied
:
>
Les
mesures
d'accompagnement
à
mettre
en
œuvre
par
les
usagers
en
lien
avec
l’'UFAPPMA
:
“Pas
plus
de
deux
pêcheurs
par
barque
avec
distanciation
sociale.
“
Mise
à
l’eau
et
retour
barque
par
barque.
Le
stationnement
des
véhicules
pourra
s’effectuer
sur
les
emplacements
actuels
dédiés
à cette
activité,
ceux-ci
étant
suffisamment
vastes.
“
Pratique
de
la pêche
sportive
en
conformité
avec
le protocole
de
l’'UFAPPMA
en
date
du
13
mai
2020. Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement forêt
Bureau biodiversité-forét-chasse
ARRÊTÉ n° 52-2020-05.125 du 18/05/2020
portant application du régime forestier d'un terrain sis à MORANCOURT.
La Préfète de la Haute-Marne,
chevalier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Particle L 214-3 du Code Forestier,
Va la délibération du conseil municipal de Morancourt en date du 25/10/2019,
Vu le plan des lieux,
Va l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2020-02-002 du 03/02/2020 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté n° 2020/5 du 04/02/2020 portant subdélégation de signature à Monsieur Frédéric Larmet, responsable de la cellule « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : relève(nt) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
: Personne morale : . : , | Sontenance Territoire département uns lieu-dit section) n propriétaire ha | a | ca communal
Vailée du Trou de € 95 l10!5)2
Commune de Roche
Haute-Marne | Morancourt Les Plaines € |258|0 |48] 70 | MORANCOURT
La Tranchotte C 318 | 1 | 76] 35
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 - téléphone : 03 25 30 79 79 - télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www.haute-marne gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 -— 1] h 30/13 h 45 - 16 h 30 Article 2 : la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée : soit par courrier, soit par le biais du site téléprocédures www.telerecours.f.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Grand Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Morancourt et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Chaumont, le 18/05/2020
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable de la cellule forêt
FrédéFit Larmet
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — téléphone : 03 25 30 79 79 - télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45 - 16 h 30 Liberté » Égaltté » Frareraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement forêt
Bureau biodiversité-forêt-chasse
ARRÊTÉ n° 52-2020-05.126 du 18/05/2020
portant distraction du régime forestier d'un terrain sis à MAATZ.
La Préfète de la Haute-Marne,
chevalier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L 214-3 du Code Forestier,
Va la délibération des conseils municipaux de Saïint-Broingt le Bois, Maatz et Coublanc en date des 13/12/2018, 13/02/2020 et 05/04/2019,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2020-02-002 du 03/02/2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté n° 2020/5 du 04/02/2020 portant subdélégation de signature à Monsieur Frédéric Larmet, responsable de la cellule « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : est(sont) distraite(s) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s}) au tableau suivant :
A Personne morale : h : L | Sontenance Territoire département PE lieu-dit section | n propriétaire halalca communal
Communes en
indivision de Saint- , Haute-Marne Broingt le Bois, Maatz L'Homme Mort AC 1 1,06 29,9 MAATZ
et Coublanc
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087- 52 903 Chaumont Cedex 9 - téléphone : 03 25 30 79 79 - télécopie :03 25 30 79 80
Site internet: www. haute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture: 8 h 45— 11 h 30/ 13 h 45 — 16 h 30 Article 2 : la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée : soit par courrier, soit par le biais du site
téléprocédures www.telerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des
Forêts Grand Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes de Saint-Broing le Bois, Maatz et Coublanc et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Chaumont, le 18/05/2020
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable de la cellule forêt
Frédéric Larmet
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — téléphone : 03 25 30 79 79 - télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : wwwhaute-marne gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45 - 16 h 30 EX
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-MARNE
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DU
GRAND
EST
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP
485009245
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5;:
Le
préfet
de
la Haute-Marne
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
la
Haute-Marne
le
19
février
2020
par
Madame
VERONIQUE
MOUILLET
en
qualité
de
Présidente,
pour
l'organisme
ADMR
UNIVERS
DE
GUCINY
dont
l'établissement
principal
est
situé
44
RUE
DE
VERDUN
52800
NOGENT
et enregistré
sous
le N°
SAP
485009245
pour
les
activités
suivantes :
Activités
relevant
de
la déclaration
et soumises
à agrément
de
l'État
:
- En
mode
prestataire
et mandataire :
+ __ Garde
d'enfant
de
moins
de
3
ans
à domicile
(y
compris
enfants
handicapés)
(52)
°
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3
ans
(promenades,
transports,
acte
de
la vie
courante)
ou
d'enfants
de
moins
de
18
ans
en
situation
de
handicap
(52)
- En
mode
mandataire :
*
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(52)
°__
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
, y compris
les
enfants
handicapés
de
plus
de
3
ans
(52)
°__
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(52)
°
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité
et transports
acte
de
la vie
courante)
(52)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
… Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Chaumont,
le
13
mai
2020
Pour
le préfet
et par
délégation.
la responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Haute-Marne
|
ze.
Marie-Annick
MICHAUX |
La présente
décision
peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
la Haute-Marne
ou d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif de
Chalons
en
Champagne.25,
rue
du
Lycée.
51000
Chalons
en
Champagne. Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. EX
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-MARNE
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DU
GRAND
EST
UNITE
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Arrêté
portant
agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP485009245
N°
SIREN
485009245
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,
R.7232-1
à
R.7232-11
et
D.7231-|;
Vu
le cahier
des
charges
prévu à
l'article
R.7232-6
du
code
du travail;
Vu
la demande
d'agrément
présentée
le
19
février
2020,
par
Madame
Véronique
MOUILLET
en
qualité
de
Présidente ; Vu
la saisine
du
conseil
départemental
de
la Haute-Marne
en
date
du
20
février
2020,
Le
préfet
de
la Haute-Marne
Arrête
:
Article
1*
L'agrément
de
l'organisme
ADMR
UNIVERS
DE
GUCINY,
dont
l'établissement
principal
est
situé
44
RUE
DE
VERDUN
52800
NOGENT
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
19
février
2020.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la fin
de
cet
agrément.
Article
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le mode
d'intervention
indiqué
et
les
départements
suivants :
+ __ Garde
d'enfant
de
moins
de
3
ans
à domicile
(y
compris
enfants
handicapés)
(mode
prestataire
et mandataire)
-
(52)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3
ans
(promenades,
transports,
acte
de
la
vie
courante)
ou
d'enfants
de
moins
de
18
ans
en
situation
de
handicap
(mode
prestataire
et mandataire)
-
(52)
+
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(52)
+
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
, y
compris
les
enfants
handicapés
de
plus
de
3
ans
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(52)
+
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(52)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité
et transports
acte
de
la vie
courante)
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(52)
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il
est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément. Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si l'organisme
agréé
:
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à la santé
et à la sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale.
Conformément
à l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.7232-1-2).
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
la Haute-Marne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne.25,
rue
du
Lycée.
51000
Chalons
en
Champagne.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
Fait
à
Chaumont,
le
13
mai
2020
Pour
le préfet
et par
délégation.
la responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Haute-Marne
! »
d- nd.
Marie-Annick MICHAUX BA
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-MARNE
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DU
GRAND
EST
UNITE
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
883153447
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5;
Le
préfet
de
la Haute-Marne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
la
Haute-Marne
le 9
mai
2020
par
Madame
Ingrid
BITARELLE
en
qualité
de
responsable,
pour
l'organisme
Bambeeno
dont
l'établissement
principal
est
situé
24,
avenue
Roger
Salengro
52100
ST
DIZIER
et
enregistré
sous
le N°
SAP
883153447
pour
les
activités
suivantes :
Activité
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
°__
Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à
Chaumont,
le
13
mai
2020
Pour
le préfet
et
par délégation.
la responsable
de l'Unité
Départementale
de
Haute-Marne
Marie-Annic
MICHAUX
{
|
La présente
décisionpeu
à compter
de sa publication,
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DIRECCTE
- unité départementale
de
la Haute-Marne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
DHPCIOR
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13. Elle peut
également faire
l'objet d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa publication
auprès
du
Tribunal Administratif de
Chalons
en
Champagne.25,
rue
du
Lycée.
51000
Chalons
en
Champagne.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également être formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.