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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 25 05 18
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 25 05 18)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA HAUTE-MARNE
Membres du corps préfectoral
Mme le Préfet Françoise SOULIMAN M. le Secrétaire général François ROSA M. le Sous-préfet de LANGRES Jean-Marc DUCHÉ Mme la Sous-préfète de SAINT-DIZIER Hélène DEMOLOMBE TOBIE
25 mai 2018
SOMMAIRE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DE L’EST (DIR EST)
Arrêté n° 803 du 01/03/2018 portant arrêté permanent pour la réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ……………………………….…..4
Arrêté préfectoral n° 2018-DIR-Est-M-52/55-051 du 22/05/2018 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux d’entretien courant de la RN4, déviation de Saint-Dizier, dans les 2 sens de circulation, entre les 2 sens de circulation, entre les PR 10+150 (Haute-Marne) et 2+000 (Meuse)
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - REGION GRAND EST
Arrêté n°2018-DREAL-EBP-0015 portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos et la perturbation intentionnelle de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ………………………………………………………………………………….15
Rénovation du poste 63/20 kV de Saint-Dizier – Approbation de projet d’ouvrage du 14/05/2018
**************
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
Arrêté n° 2018 – 4 du 30/01/2018 portant organisation de l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est ………………………………………………………………………………………….. 20
1 **************
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections ……………………………40
Arrêté n° 1377 du 22/05/2018 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire – Etablissement « Le Soin Haut-Marnais »
SERVICE DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Coordination Administrative …………………………………………………………………………….41
Arrêté n° 1369 du 17/05/2018 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté n° 1370 du 17/05/2018 portant délégation de signature à Mme Catherine CLERC, Chef du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques ……………………48
Arrêté n° 951 du 19/03/2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques (oléoduc TRAPIL)
Arrêté n° 1079 du 5/04/2018 portant sur la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et de l’instauration des périmètres de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine, la déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel et l’autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine - commune de Bannes, puits de la Borde et puits des Noues
Arrêté n° 1171 du 18/04/2018 portant sur la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et de l’instauration des périmètres de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine, la déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel et l’autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine - commune de Rochetaillée, source de Chameroy
Arrêté n° 1172 du 18/04/2018 portant sur la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et de l’instauration des périmètres de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine, la déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel et l’autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine - commune de Rochetaillée, source de Rochetaillée
2 DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Arrêté n° 1359 du 17/05/2018 réglementant l’épreuve d’endurance moto de CHAUMONT du 20/05/2015 ………………………………………………………………………………………………………… ….80
Services des sécurités ……………………………………………………………………………………..86
Arrêté n° 1339 du 16/05/2018 portant nomination des présidents des commissions pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et des présidents des commissions pour l’accessibilité des personnes handicapées des arrondissements de Saint-Dizier, Chaumont et Langres
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Bureau des structures ......................................….......…..................……………………………...……...88
Décision préfectorale n° 1315 du 15/05/2018 relative au retrait d’agrément d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé concernant le GAEC DE CHANEY à Colombey les Deux Eglises (52140)
Décision préfectorale n° 1316 du 15/05/2018 relative aux modifications des conditions d’agrément d’un GAEC agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DES ANTES à Les Loges (52200)
**************
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE LA REGION GRAND EST - Unité Départementale de la Haute-Marne -
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP829117811 ……………………………………………………………………………………………………………...93
3 Liberté « Liberué « Égatité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE MARNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 303
du O0! MARS 2018
portant arrêté permanent
pour la réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants »
sur le réseau routier national, hors agglomération
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
VU le décret N° 2010 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté SGAR n° 2014-5 du 1° janvier 2014, du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers — Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ; VU le décret du Président de la République, en Conseil des Ministres, du 10 février 2016 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfète de la Haute Marne ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) :
VU l'arrêté permanent n°2065 du 30 juin 2009 pour la réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau national, hors agglomération :
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU les guides techniques de la signalisation temporaire du SETRA ;
VU le cahier de recommandation élaboré par le service gestionnaire ;
CONSIDERANT le caractère répétitif des chantiers courants sur le réseau routier national ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des intervenants chargés de l'exécution des chantiers courants, de réglementer la circulation au droit des chantiers courants ;
SUR proposition de Monsieur le directeur interdépartemental des routes — Est ; ARRETE
Article 1
Le présent arrêté permanent s'applique de jour comme de nuit aux chantiers courants, fixes ou mobiles, hors agglomération, quelle que soit la nature des travaux, exécutés, contrôlés ou autorisés par la Direction Interdépartementale des Routes - Est sur le réseau routier national dont elle a la charge dans le département de la Haute-Marne
Article 2
Un chantier est dit « courant », au sens de la note technique relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national du 14 avril 2016, s’il n’entraîne pas de gêne notable pour l'usager. En particulier, la capacité résiduelle au droit du chantier doit rester compatible avec la demande prévisible de trafic.
Les mesures d'exploitation définissant les chantiers courants sont donc :
A - sur les routes bi-directionnelles :
- aucune réduction de capacité les jours hors chantier, fixés annuellement par circulaire ministérielle,
- aucune déviation de la circulation,
- possibilité de mise en oeuvre d'un alternat sur une section de longueur inférieure ou égale à 500 (cinq cents) mètres,
- débit prévisible inférieur ou égal à 1000 véhicules/heure par voie laissée libre à la circulation (pour une voie de largeur supérieure ou égale à 3 mètres et hors alternat).
B - sur les routes à chaussées séparées (2 x 2 voies ou plus) :
- aucune réduction de capacité les jours hors chantier, fixés annuellement par circulaire ministérielle,
- zone de restriction de capacité de longueur inférieure à 6 km,
- aucun basculement partiel de la circulation,
- alternat d'une durée inférieure à deux jours sur la partie bidirectionnelle d'une bretelle lorsque le trafic est inférieur à 200véhicules/heure et qu'il n’occasionne pas de remontée de file sur la bretelle de décélération,
- aucune réduction de la largeur de voie,
- inter distance minimale entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée :
a 5 km si l'un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation,
a 10 km si au moins l'un des deux chantiers laisse libre deux voies ou plus de circulation, l'autre laissant libre au moins une voie,
a 20 km lorsque les deux chantiers ne laissent libre qu’une voie de circulation ou si l’un des deux chantiers entraîne un basculement de circulation (quelle que soit la chaussée concernée) et l’autre neutralise au moins une voie de circulation (quelle que soit la
chaussée concernée),
a 30 km si les deux chantiers entraînent un basculement de circulation,
- débit prévisible par voie laissée libre à la circulation inférieur à : 1200 véhicules/heure en rase campagne: 1500 véhicules/heure en zone urbaine ou péri urbaine; 1800 véhicules/heure sur les réseaux des grandes agglomérations les plus circulés.
3/5 Par dérogation aux conditions ci-dessus, sont considérés comme des chantiers courants sur les réseaux des grandes agglomérations les plus circulés, les chantiers de nuits neutralisant une bretelle ou la section courante et entraînant une déviation de trafic, dès lors que cette mesure est prévue dans un plan de gestion du trafic ou, à défaut, dans tout autre document établi à l'avance après étude spécifique d'exploitation.
Article 3
Les restrictions suivantes, appliquées individuellement ou dans leur totalité, peuvent être imposées au droit des chantiers courants définis à l'article 2 :
A) ROUTES BIDIRECTIONNELLES :
Rétrécissement de chaussée avec ou sans neutralisation de voie - Limitation de vitesse - Interdiction de dépasser - Interdiction de s'arrêter ou de stationner - Mise en place d'un alternat.
B) ROUTES À CHAUSSÉES SÉPARÉES :
Limitation de vitesse - Interdiction de dépasser - Interdiction de s'arrêter ou de stationner - Basculement total des voies de circulation - Neutralisation de voie(s) de circulation — Fermeture nocturne de bretelles ou de sections courantes d’autoroutes ou voies rapides urbaines sur les réseaux des grandes agglomérations les plus circulés entraînant une déviation du trafic dès lors que cette mesure est prévue dans un plan de gestion de trafic ou dans tout autre document établi à
l'avance après étude spécifique d'exploitation.
Toute autre disposition spécifique devra faire l’objet d’un arrêté particulier.
Article 4
La signalisation des chantiers doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses modificatifs, ainsi qu'à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques et manuels de Chef de Chantier).
La signalisation des chantiers sera mise en oeuvre par, ou sous le contrôle du gestionnaire de la voie.
Article 5
Les interventions d'urgence, qui ne peuvent rentrer dans le cadre d'un chantier programmable, destinées à assurer la sécurité immédiate des usagers et la fluidité du trafic, sont couvertes par le présent arrêté. Dans ce cas, des restrictions non prévues à l’article 3 pourront être imposées au titre du présent arrêté sous réserve qu'elles n'excèdent pas 24 heures. Un arrêté particulier devra être
pris dès lors que ces restrictions excéderont le délai de 24 heures.
Article 6
Pour les travaux effectués par des tiers sur le réseau de l'article 1er, en sus des autres procédures réglementaires éventuellement applicables (permissions de voirie, accord préalable, etc.), la mise en oeuvre des mesures définies dans le présent arrêté doit faire l'objet d'une validation préalable par le service gestionnaire.
4/5 Article 7
Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté.
L'arrêté permanent n°2065 portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers courants sur le réseau routier national signé le 30 juin 2009 est abrogé.
Article 10
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute Marne.
Et dont ampliation sera adressée à :
Monsieur le Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas Rhin, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers — Est,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le Président du Conseil Départemental,
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Fait HAUMONTle 0 1 MARS 2018
Françoise SOULIMAN
5/5 :
de
b
Liberié
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
HAUTE-MARNE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2018-DIR-Est-M-52/55-0 LÀ
portant
arrêté
particulier
pour
la
réglementation
de
la
circulation
au
droit
d'un
«
chantier
non
courant
»
sur
le
réseau
routier
national,
hors
agglomération,
relatif
aux
travaux
d'entretien
courant
de
la
RNA,
déviation
de
Saint-Dizier,
dans
les
2
sens
de
circulation,
entre
les
PR
10+150
(Haute-Marne)
et
2+000
(Meuse).
LE
PREFET
DE
LA
HAUTE-MARNE,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
LA
PREFETE
DE
LA
MEUSE,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la voirie
routière
;
VU
le code
de
la route
;
VU
le
code
de
justice
administrative
;
VU
le
code
pénal ;
VU
le
code
de
procédure
pénale
;
VU
la loi
N°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
modifiée
par
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
VU
le
décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
N°
2010-146
du
16
février
2010,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État dans
les
régions
et les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République,
en
Conseil
des
Ministres,
du
10
décembre
2016,
nommant
Madame
Françoise
SOULIMAN
préfet
de
Haute-Marne ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République,
en
Conseil
des
Ministres,
du
23
août
2016,
nommant
Madame
Muriel
NGUYEN
préfète
de
la
Meuse
;
VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
l'ensemble
des
arrêtés
modificatifs,
ainsi
que
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7 juin
1977
et l'ensemble
des
textes
d'application
(guides
techniques
spécifiques)
;
VU
l'arrêté
SGAR
N°
2014-5
du
1
janvier
2014
du
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
—
Est
portant
organisation
de
la direction
interdépartementale
des
routes
Est ; VU
l'arrêté
préfectoral
de
délégation
de
signature
N°
679
du
29
février
2016,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jérôme
GIURICI
directeur
interdépartemental
des
routes-Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le
réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la
conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national
et au
pouvoir
de
représentation
de
l État
devant
les juridictions
civiles,
pénales
et administratives
;
VU
l'arrêté
préfectoral
de
délégation
de
signature
N°
2016-2015
du
19
septembre
2016,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jérôme
GIURICI
directeur
interdépartemental
des
routes-Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national
et au
pouvoir
de
représentation
de
l État
devant
les juridictions
civiles,
pénales
et administratives
;
VU
l'arrêté
de
la DIR-Est
N°
2017/DIR-Est/DIR/SG/AJ/52-02
du
4 septembre
2017
portant
subdélégation
de
signature
par
Monsieur
Jérôme
GIURICI
directeur
interdépartemental
des
routes-Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national
et
au
pouvoir
de
représentation
de
l État
devant
les juridictions
civiles,
pénales
et administratives
;
VU
l'arrêté
de
la
DIR-Est
N°
2017/DIR-Est/DIR/SG/AJ/55-02
du
4 septembre
2017
portant
subdélégation
de
signature
par
Monsieur
Jérôme
GIURICI
directeur
interdépartemental
des
routes-Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le
réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la
conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national
et au
pouvoir
de
représentation
de
l État
devant
les juridictions
civiles,
pénales
et administratives
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2065
du
30
juin
2009
concernant
les
chantiers
courants
et
réglementant
la
mise
en
œuvre
des
chantiers
exécutés
sur
les
réseaux
autoroutiers
et
routiers
nationaux
non
concédés ;
VU
la note
technique
du
14
avril
2016
relative
à
la coordination
des
chantiers
sur
le réseau
routier
national ;
VU
le dossier
d'exploitation
en
date
du
12/04/2018
présenté
par
le district
de
Vitry-le-François ;
VU
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
Haute-Marne
en
date
du
13/04/2018
;
VU
l'avis
de
la
commune
de
Saint-Dizier
en
date
du
16/04/2018 ;
VU
l'information
du
CISGT
«
Myrabel
» ;
VU
l'avis
du
district de
Vitry-le-François
en
date
du
16/04/2018.
CONSIDERANT
qu'il
importe
d'assurer
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
ainsi
que
celle
des
agents
de
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
-
Est,
des
concessionnaires
ou
opérateurs
occupant
le
réseau
routier
national
hors
agglomération
et
des
entreprises
chargées
de
l'exécution
des
travaux,
et
de
réduire
autant
que
possible
les
entraves
à
la
circulation,
en
réglementant
la
circulation
à
l'occasion
du
chantier
particulier
évoqué
dans
le
présent
arrêté ; ARRETE
Article
1
Le
présent
arrêté
particulier
s'applique
au
chantier
engagé
et
exécuté
sur
le
réseau
routier
national
dans
les
conditions
définies
à
l'article
2.
|
réglemente
la
circulation
aux
abords
de
ce
chantier
et
définit
les
mesures
de
restrictions
qui
seront
mises
en
œuvre
et signalées
conformément
à
la réglementation
en
vigueur.
Il détermine
également
les
mesures
d'information
des
usagers
qui
devront
être
appliquées.
Article
2
Un
chantier
particulier
est
engagé
dans
les
conditions
suivantes :
VOIE
RN4
POINTS
REPÈRES
(PR)
Du
PR
10+150
(Haute-Marne)
au
PR
2+000
(Meuse)
— dans
les
2 sens
de
circulation
SENS
Sens
Paris
—
Nancy
(sens
1)
et
Nancy
-— Paris
(sens
2)
SECTION
Section
courante
2x1
voie
NATURE
DES
TRAVAUX
Entretien
courant
de
la
déviation
de
Saint-Dizier
PÉRIODE
GLOBALE
Le
3 juin
2018
- Coupure
de
la
RN4
avec
sortie
obligatoire
;
SYSTEME
D'EXPLOITATION
|
| Mise
en
place
de
déviations.
SIGNALISATION
A
LA
CHARGE
DE
:
MISE
EN
PLACE
PAR
:
TEMPORAIRE
DIR-Est
- District
de
Vitry-le-François
CEI
de
Saint-Dizier Article
3
Les
travaux
seront
réalisés
conformément
au
plan
de
phasage
ci-dessous
:
N°
Date/Heure
PR
et SENS
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
RESTRICTIONS
DE
CIRCULATION
Le dimanche 3 juin 2018 de
6h00
à
19h00
RNA
sens
1
:
PR
10+150
(Haute- Marne) RN4
sens
2 :
PR
2+000
(Meuse)
Coupure
de
la RN4
avec
sortie
obligatoire
Dans
le sens
PARIS/NANCY
: les usagers
seront
invités
à sortir au
à
l'échangeur
Ouest
Coupure
de
la
RN4
avec
sortie
obligatoire
a
l'échangeur
d'Ancerville
Déviations
:
roit de
la bretelle
de
l'échangeur
Ouest
afin
d'emprunter
la RD635,
‘avenue
Raoul
Laurent,
la place
de
l'Europe,
le Boulevard
Henri
Dunant,
la
rue
Léon
Blum,
l'avenue
du
Président
Kennedy,
l'avenue
Edgar
Pisani
puis
la RD384
pour
rejoindre
la RN4
à l'échangeur
‘Ancerville. Dans
le sens
PARIS/TROYES
: les usagers
seront
invités
à sortir au
roit de
l'échangeur
Ouest
afin
d'emprunter
l'avenue
Roger
Salengro,
l'avenue
de
la République,
la rue
Jean
Jaurès,
la rue
de Vergy,
puis
la
RD384
pour
rejoindre
TROYES.
Dans
le sens
PARIS/
CHAUMONT
: les
usagers
seront
invités
à sortir
u droit de
l'échangeur
Ouest
afin
d'emprunter
l'avenue
Roger
alengro,
l'avenue
de
la
République,
l'avenue
de
la Commune
de
Paris,
l'avenue
de
la
Belle
Forêt,
le carrefour
Henri
Rollin,
la
rue
Paul
Bert,
l'avenue
Pierre
Bérégovoy,
le giratoire
des
Bas
Fourneaux
puis
‘avenue
Jean-pierre
Timbaud
afin
de
rejoindre
la RN67
au
droit de
‘échangeur
de
Marnaval.
Dans
le
sens
CHAUMONT/NANCY
: Au
droit
de
l'échangeur
de
Marnaval,
les
usagers
seront
invités
à emprunter
l'avenue
Jean-Pierre
imbaud,
le
giratoire
des
Bas
Fourneaux,
l'avenue
Pierre
Bérégovoy,
a
rue
Paul
Bert,
le
carrefour
Henri
Rollin,
la
rue
des
Tanneur
RD384),
l'avenue
Alsace
Lorraine,
l'avenue
des
États-Unis,
la
RD384
(Haute-Marne)
puis
la
RD604
(Meuse)
jusqu'à
l'échangeur
‘Ancerville
pour
reprendre
la
RNA4.
Dans
le sens
TROYES/CHAUMONT
: les
usagers
seront
invités
à
uivre
la déviation
mise
en
place
à partir de
l'échangeur
de
la RD2b
fin
d'emprunter
l'avenue
Général
Giraud,
l'avenue
Pierre
Bérégovoy,le
giratoire
des
Bas
Fourneaux
puis
l'avenue
Jean-pierre
imbaud
afin
de
rejoindre
la RN67
au
droit de
l'échangeur
de
Marnaval. Dans
le sens
TROYES/NANCY
: les
usagers
seront
invités
à suivre
la
éviation
mise
en
place
à
partir
de
l'échangeur
de
la
RD384,
afin
‘emprunter,
l'avenue
du
Général
Giraud,
la
rue
Paul
Bert,
le carrefour
Henri
Rollin,
la rue
des
Tanneurs
(RD384),
l'avenue Alsace
Lorraine,
l'avenue
des
États
Unis,
la RD384
(Haute-Marne)
puis
la RD604
Meuse)
jusqu'à
l'échangeur
d'Ancerville
pour
reprendre
la RNA.
Dans
le sens
NANCY/PARIS
: les usagers
seront
invités
à sortir
u droit de
la bretelle
de
l'échangeur
d'Ancerville
afin
d'emprunter
a RD384,
l'avenue
Edgar
Pisani,
l'avenue
du
Président
Kennedy,
a
rue
Léon
Blum,
le
Boulevard
Henri
Dunant,
la place
de
‘Europe,
l'avenue
Raoul
Laurent
puis
la RD635
pour
rejoindre
la
RN4
à l'échangeur
Ouest. Dans
le sens
TROYES
/PARIS
: les usagers
seront
invités
à suivre
la
déviation
mise
en
place
à
partir
de
l'échangeur
de
la
RD384
afin
d'emprunter
la
rue
de
Vergy,
la rue
Jean
Jaurès,
l'Avenue
de
la
République,
l'avenue
Roger
Salengro,
afin
de
rejoindre
la RN4
au
droit de
l'échangeur
Ouest.
Dans
le
sens
CHAUMONT/PARIS
: Au
droit
de
l'échangeur
de
Marnaval,
les
usagers
seront
invités
à emprunter
l'avenue
Jean-Pierre
Timbaud,
le giratoire
des
Bas
Fourneaux,
l'avenue
Pierre
Bérégovoy,
la
rue
Paul
Bert,
le
carrefour
Henri
Rollin,
l'avenue
de
la
Belle
Fôret,
l'avenue
de
la
République
puis
l'avenue
Roger
Salengro
afin
de
rejoindre
la RN4
au
droit de
l'échangeur
Ouest.
Dans
le sens
NANCY/CHAUMONT
: les
usagers
seront
invités
à sortir
au
droit
de
la
bretelle
de
l'échangeur
d'Ancerville
afin
d'emprunter
|
RD604
(Meuse),
la
RD384
(Haute-Marne),
l'avenue
des États-Unis
l'avenue
d'Alsace
Lorraine,
la rue
des
Tanneurs
(RD384),
le carrefou
Henri
Rollin,
la
rue
Paul
Bert,
l'avenue
Pierre
Bérégovoy,
le
giratoire
des
Bas
Fourneaux,
puis
l'avenue
Jean-pierre
Timbaud
afin
de
rejoindre
la RN67
au
droit de
l'échangeur
de
Marnaval.
Dans
le
sens
CHAUMONT/TROYES
: au
droit
de
l'échangeur
de
Marnaval,
les
usagers
seront
invités
à emprunter
l'avenue
Jean-Pierre
Timbaud,
le giratoire
des
Bas
Fourneaux,
l'avenue
Pierre
Beregovoy,
l'avenue
Général
Giraud,
la
RD2b,
afin
de
rejoindre
le
giratoire
de
la
RD384
en
direction
de
TROYES.
Dans
le sens
NANCY/TROYES : les
usagers
seront
invités
à sortir au
droit de
la bretelle
de
l'échangeur
d'Ancerville
afin
d'emprunter
la
RD604
(Meuse),
la
RD384
(Haute-Marne),
l'avenue
des
États-Unis,
l'avenue
d'Alsace
Lorraine,
la rue
des
Tanneurs
(RD384),
le carrefour
Henri
Rollin,
la
rue
Paul
Bert,
l'avenue
Général
Giraud,
la
RD2b,
afin
de
rejoindre
le giratoire
de
la RD384
en
direction
de TROYES.
Article
4
En
cas
d'intempéries
ou
de
problèmes
techniques,
les
travaux
prévus
à
l'article
2
sont
susceptibles
d'être
reportés
du
nombre
de
jours
d'intempéries
ou
nécessaires
à
la
résolution
des
problèmes
techniques.
Ces
dispositions
sont
aussi
applicables
au
phasage
des
travaux
de
l'article
3.
Les
dispositions
d'exploitation
de
la circulation
cesseront
à
la fin
effective
des
travaux
concrétisée
par
la levée
de
la
signalisation. Article
5
Ce
chantier
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
et d'information
du
public
suivantes :
—
publication
et/ou
affichage
du
présent
arrêté
au
sein
de
la commune
de
Saint-Dizier
;
—
affichage
à chaque
extrémité
de
la zone
des
travaux ;
—-
mise
en
place
de
la signalisation
de
police
conforme
aux
instructions
contenues
dans
le présent
arrêté.
Article
6
La
signalisation
du
chantier
sera
conforme
à
l’arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes
et
ses
arrêtés
modificatifs,
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7
juin
1977,
et
aux
Manuels
de
Chef
de
Chantier
(routes
bidirectionnelles
ou
routes
à
chaussées
séparées
selon
les
cas)
et guides
thématiques
spécifiques
(SETRA,
CERTU).
La
signalisation
du
chantier
sera
mise
en
place
conformément
aux
mentions
figurant
sous
l'article
2
du
présent
arrêté. Article
7
Pendant
les
périodes
d'inactivité
des
chantiers,
notamment
de
nuit
et
les jours
non
ouvrables,
les
signaux
en
place
seront
déposés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
(présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles). Article
8
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. Article
9
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
le
jour
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
prendront
fin
conformément
aux
dispositions
des
articles
3
et
4
ci-dessus
et
en
tout
état
de
cause
pas
avant
la
fin
effective
des
travaux
concrétisée
par
la levée
de
la signalisation.
Article
10
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Meuse,
le
directeur
interdépartemental
des
routes
—
Est,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-
Marne,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
la
Haute-Marne,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
la
Meuse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et de
la préfecture
de
la Meuse.
Une
copie
sera
adressée
pour
affichage
à monsieur
le Maire
de
la commune
de
Saint-Dizier,
Une
copie
sera
adressée
pour
information
au :
- Général
du
Commandement
de
la
Région
Militaire
Terre
Nord-Est,
- Directeur
Départemental
du
Territoire
(DDT)
de
la
Haute-Marne,
- Directeur
Départemental
du
Territoire
(DDT)
de
la
Meuse,
- Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Marne,
- Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
(SDIS)
de
la
Haute-Marne,
- Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
(SDIS)
de
la Meuse,
- Directeur
Départemental
du
Service
d'Aide
Médicale
Urgente
(SAMU)
de
la Haute-Marne,
- Directeur
Départemental
du
Service
d'Aide
Médicale
Urgente
(SAMU)
de
la Meuse,
- Directeur
de
l'hôpital
de
Chaumont
responsable
du
SMUR,
- Directeur
de
l'hôpital
de
Bar-le-Duc
responsable
du
SMUR,
- Responsable
de
la cellule juridique
de
la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz,
le
2
2
MAI
2018
Les
Préfets,
Pour
les Préfets
et par
délégation,
L'adjoint
au
chef
de
la division
d'exploitation
de
Metz, we M
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté n°2018-DREAL-EBP-0015
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos et la perturbation intentionnelle de Cigogne blanche (Ciconia ciconia)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le livre IV du code de l’environnement dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L415-3 ;
Vu le livre IV du code de l’environnement dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à 14;
Vu le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande formulée par ENEDIS en date du 23 mars 2018 ;
Vu la consultation du public effectuée du 5 au 19 avril 2018 ;
Vu l'avis favorable avec recommandations du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 12 avril 2018 ;
Vu l'arrêté n°1192 du 23 avril 2018 portant délégation de signature pour le département de la Haute- Marne à Monsieur Jean-Marc PICARD, chargé de l'intérim de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté n°DREAL-SG-2018-14 du 23 avril 2018 portant subdélégation de signature pour le département de la Haute-Marne à M. Guillaume CHOUMERT ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos et la perturbation intentionnelle de Cigogne blanche (Ciconia ciconia);
Considérant que des interventions régulières sont nécessaires pour sécuriser les lignes et les oiseaux (chutes de branches et électrocution des oiseaux) ;
Considérant que cette demande relève de l'intérêt de la sécurité publique ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) dans leur aire de répartition naturelle ;
sur proposition du directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ; arrête :
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est ENEDIS (direction régionale du territoire de Champagne- Ardenne) sise 5, rue de Stockholm 10300 Sainte-Savine représenté par Mme Hélène MILOT, directrice régionale.
Article 2 — Objet de l’autorisation
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser ENEDIS à déroger à l'interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos et de perturbation intentionnelle de spécimens de Cigogne blanche.
Cette dérogation porte :
- sur la perturbation intentionnelle des spécimens en cas de sécurisation d'ouvrage électrique sans déplacement du nid ;
- sur le déplacement ou la destruction de nids de Cigogne blanche en cas de situation d'urgence au sens de la sécurité des biens et des personnes (incendie, explosion, aléas climatiques) ou des missions du distributeur (dépannage suite à une coupure électrique) ;
- sur le déplacement de nids en cas de remplacement de poteaux dans le cadre de la maintenance préventive et de la suppression ou le déplacement de la ligne dans un programme de travaux.
Article 3 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
— la destruction d'œufs et d'oiseaux reste prohibée ;
— les interventions de sécurisation, y compris le déplacement d'œufs et d'oiseaux, sont possibles après validation par la LPO Champagne-Ardenne et diffusion de l'information à l'ONCFS et la DREAL Grand Est ;
— les déplacements de nids sur des plateformes donneront lieu à un suivi assuré par la LPO Champagne-Ardenne.
Article 4 - Prescriptions particulières concernant les modalités de restitution du bilan des
opérations
Un bilan des opérations sera transmis avant le 15 février 2019 à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, service eau biodiversité paysages, 1 rue du parlement 51022 Châlons-en-Champagne cedex ;
Article 5 - Durée et validité de l’autorisation
La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2018 à compter de l'entrée en vigueur du présent
arrêté.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies à l’article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Le non- respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - Modalités de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et le directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
— notifié à ENEDIS ;
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne :
et dont une copie sera par ailleurs adressée à:
— Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
— Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie de la Haute-Marne : — Monsieur le directeur de l'agence de l'office national des forêts de la Haute-Marne j — Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage de la Haute-Marne ;
— Monsieur le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité de la Haute- Marne.
Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le 47 MAI 2018
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur régional par intérim de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, par subdélégation,
l'adjoint au chef du$ervicé eau biodiversité paysages, 5
; .
ré
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale de l'environnement, Châlons-en-Champagne, le 14 mai 2018 de l'aménagement et du logement
Grand Est
Service aménagement, énergies renouvelables
Pôle énergies renouvelables
Nos réf. : SAER-PER SC/MM 18.52.02
Affaire suivie par : Sandrine CLARISSE k
sandrine.clarisse@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 03 51 37 61 55 - Fax : 03 51 37 61 01
RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE
-0-0-0-
Enedis - Direction Régionale Lorraine - BRIPS Est
-0-0-0-
Rénovation du poste 63/20 kV de Saint-Dizier
-0-0-0-
APPROBATION DE PROJET D'OUVRAGE
Le Directeur régional adjoint chargé de l'intérim de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L.323-11 et R.323-27,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2018 portant délégation de signature,
Vu le projet présenté à la date du 12 février 2018 par la société Enedis - Direction Régionale Lorraine - BRIPS Est en vue de rénover le poste 63/20 KV situé sur le territoire de la commune de Saint- Dizier,
VU les avis des conférents consultés le 21 février 2018 :
- Madame le Maire de la commune de Saint-Dizier, avis du 19 mars 2018, - Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Marne, avis du 13 mars 2018, - Madame la Directrice régionale des affaires culturelles Grand Est, avis du 20 mars 2018, - Monsieur le Général Commandant de l’armée de terre - région terre Nord-Est, avis du 20 mars 2018, - Monsieur le Délégué territorial de l'agence régionale de santé de la Haute-Marne, avis du 1° mars 2018, - Monsieur le Chef du Service des Sécurités de la Haute-Marne, avis du 2 mars 2018,
- Monsieur le Directeur de l'Unité d'intervention de Orange France Télécom, avis du 22 février 2018, - Monsieur le Directeur de RTE - Groupe Maintenance Réseau Champagne-Morvan, avis du 1*mars 2018.
Horaires d'ouverture : 9h30-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 03 51 37 61 00 — fax : 03 51 37 61 01
1 rue du Parlement — BP 80556 www.grand-est.developpement-durable. gouv.fr 51022 Châlons-en-Champagne cedex CONSIDERANT que :
- Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, - Monsieur le Chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Marne ,
n'ont pas répondu dans le délai imparti, et que de ce fait leur avis est réputé donné,
DONNE ACTE aux conférents qui les ont formulées des observations qui ont été transmises à la société Enedis - Direction Régionale Lorraine - BRIPS Est RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE et ERDF pour qu'il en soit tenu compte,
APPROUVE le projet présenté le 12 février 2018 par la société Enedis - Direction Régionale Lorraine - BRIPS Est, à charge pour elle de se conformer aux dispositions de l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les ouvrages des réseaux publics d'électricité.
La présente décision sera affichée pendant une durée de deux mois dans la mairie de la commune concernée, et sera publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Copie de la présente décision sera adressée à:
- Madame la Préfète du département de la Haute-Marne,
- Messieurs les conférents consultés,
- Monsieur le Directeur de la société Enedis - Direction Régionale Lorraine - BRIPS Est.
P/Le Directeur régional adjoint chargé de l'intérim,
et par délégation,
Le Chef du Pôle énergies renouvelables,
S
a À a
2 + un
en enr f Ê
Jean-Jacques FORQUIN Liberté Liberté
+ Égalité
+
Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
EST
État-major
interministériel
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
ARRÊTÉ N°2018
- 4
portant
organisation
de
l'état-major
interministériel
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
LE PRÉFET
DE
LA ZONE
DE
DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EST
PRÉFET
DE
LA RÉGION
GRAND
EST
PRÉFET
DU
BAS-RHIN
VU
le
code
de
la
défense
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à
la
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
VU
le
décret
n°
2005-1157
du
13
septembre
2005
relatif
au
plan
ORSEC
et
pris
pour
application
de
l’article
14
de
la
loi
n°
2004
—
811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
VU
les
décrets
n°
2007-583
et
2007-585
du
23
avril
2007
relatifs
à
certaines
dispositions
réglementaires
de
la
1°®
partie
du
code
de
la
défense
;
VU
le
décret
n°
2010-224
du
4
mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
modifiant
le
code
de
la
défense
;
VU
le
décret
n°
2010-225
du
4
mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états-maijors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l'outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
de
la
police
et
certaines
dispositions
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
le
décret
du
22
juin
2017
nommant
M.
Jean-Luc
MARX,
préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin,
avec
prise
d'effet
le
10
juillet
2017 ;
VU
le
décret
du
28
juillet
2017
portant
nomination
de
Mme
Sylvie
HOUSPIC,
préfète
déléguée
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin,
à
compter
du
28
août
2017
;
VU
l'arrêté
ministériel
n°
7
bis
du
19
janvier
2017
nommant
M.
Sébastien
ROUX,
lieutenant-
colonel
de
sapeurs-pompiers
professionnels,
adjoint
au
chef
d'état-major
interministériel
de
la
zone
Est,
chef
du
pôle
opérations
et
gestion
des
crises ;
VU
larrêté
ministériel
n°
1627-2017/SDIS
57/RH
du
27
juin
2017
nommant
M.
Olivier
PINCEMAILLE,
colonel
hors
classe
de
sapeurs-pompiers
professionnels,
chef
de
l'état-
major
interministériel
de
la zone
Est,
à
compter
du
1er
septembre
2017 ;
VU
la
circulaire
INT/E/03/00129/C
du
22
décembre
2003
relative
à
la veille
et
gestion
de
crise
;
Sur
proposition
de
la
préfète
déléguée
pour
la
défense
et
la
sécurité
ESPACE
RIBERPRAY
- BP
51064
57036
METZ
CEDEX-
Tél.
03.87.16.10.68
- Fax
03.87.33.25.65 ARRÊTE
Article
1
: L'organisation
et
la
composition
de
l'état-major
interministériel
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
sont
établies
suivant
la
note
technique
et
l’organigramme
annexé
au
présent
arrêté
avec
effet
au
1°
février
2018.
Article
2:
L'arrêté
n°
2011/EMIZ
du
25
mars
2011
relatif
à
l'organisation
de
l'état-major
interministériel
de
la
zone
Est
est
abrogé
avec
l'entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté
Article3
:
La
préfète
déléguée
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
|
défense
et
de
sécurité
Est,
préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet
du
Bas-Rhin,
et
le
chef
d’état-
|
major
interministériel
de
zone,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
sont
chargés
de
l'exécution
du
|
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est.
Fait
à Metz,
le
40
Qu
LAŸ
La
préfète
déléguée
pour
la
défense
et
la
sécurité
Sylvie
HOUSPIC AS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL
DE ZONE
EMIZ : N°3
Metz, le 30 janvier 2018
N O T E T E C H N I Q U E
portant sur l’organisation de l’État-Major Interministériel de Zone de Défense et de Sécurité Est (EMIZ Est)
Éléments de contexte
Les dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure relatives aux pouvoirs des préfets de zone confèrent au niveau zonal un rôle essentiel dans la mise en œuvre des mesures relatives à la défense et à la sécurité nationale.
Notamment les articles R122-4 et R.122-17 du code de la sécurité intérieure précisent :
« Sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des ministres et dans le respect des compétences des préfets de département, le préfet de zone de défense et de sécurité est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité nationale au sein de la zone de défense et de sécurité.
A cet effet :
1° Il définit les orientations et les priorités d'action, sur la base de l'analyse préalable des risques et des effets potentiels des menaces susceptibles de concerner la zone de défense et de sécurité. Pour cette analyse, il peut bénéficier du concours de l'officier général de la zone de défense et de sécurité ;
2° Il transpose au niveau zonal l'ensemble de la planification interministérielle de sécurité nationale et s'assure de sa transposition au niveau départemental ;
3° Il met en œuvre, au niveau zonal, la politique nationale d'exercices en veillant à leur programmation pluriannuelle et à leur exécution et en organisant des exercices zonaux ;
4° Il organise la veille opérationnelle zonale par le centre opérationnel de zone situé au sein de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité et la remontée de l'information vers le niveau national ;
5° Il assure la coordination des actions dans le domaine de la sécurité civile.
A ce titre :
a) Il prépare l'ensemble des mesures de prévention, de protection et de secours qu'exige la
Mise à jour : 22/05/18 1/17 sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement dans le cadre de la zone de défense et de sécurité ;
b) Il arrête le plan Orsec de zone dans les conditions définies par la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du présent code et s'assure de la cohérence des dispositifs opérationnels Orsec départementaux ;
c) Il assure le suivi de la mise en œuvre des politiques nationales de sécurité civile dans la zone de défense et de sécurité. Dans ce cadre, sous réserve des compétences des préfets de département, il veille en particulier à la complémentarité des moyens des services départementaux d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité pour faire face à des événements exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d'un département. Il fait appel aux moyens publics et privés à l'échelon de la zone de défense et de sécurité et les réquisitionne en tant que de besoin ;
d) Il coordonne la formation des sapeurs-pompiers dans le cadre des priorités fixées au plan départemental ;
6° Il s'assure de la permanence et de la sécurité des liaisons de communication gouvernementale ;
7° Il est responsable de la coordination avec les autorités militaires des mesures de défense et de sécurité nationale.
A ce titre :
a) Il fixe à l'officier général de zone de défense et de sécurité les objectifs à atteindre en matière de sécurité nationale, dans le respect des prérogatives du chef d'état-major des armées ;
b) Il s'assure de la cohérence entre les plans qui relèvent de sa compétence et les plans militaires de défense ;
c) Il signe les protocoles d'accord relatifs aux demandes de concours établis conjointement avec l'autorité militaire à l'échelon de la zone de défense et de sécurité ;
d) Il assure la répartition, sur le territoire de la zone de défense et de sécurité, des moyens des services chargés de la sécurité intérieure et de la sécurité civile et des moyens des armées mis à disposition par voie de réquisition ou de concours ;
8° Il coordonne la préparation des mesures concourant à la sécurité nationale avec les préfets maritimes et le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
9° Il anime et coordonne la politique de coopération transfrontalière de sécurité nationale ;
10° Il veille à la continuité des relations de l'Etat avec les opérateurs d'importance vitale ainsi qu'avec les responsables des établissements et organismes publics et les opérateurs chargés d'une mission de service public qui concourent à la sécurité nationale ;
11° Il assure la coordination des mesures d'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité.
A ce titre :
a) Il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d'un département ;
b) Il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d'information routière ainsi que des plans départementaux de contrôle routier. »
« Le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d’un état-major interministériel de zone de défense et de sécurité qui, en liaison avec les préfets de départements, prépare et met en œuvre les mesures concourant à la sécurité nationale, notamment en matière de sécurité civile et de gestion de crise. »
Mise à jour : 22/05/18 2/17 Depuis le 4 juillet 2017, la cellule «sécurité intérieure» jusqu’alors intégrée au sein de l’EMIZ Est a rejoint le pôle « sécurité intérieure » directement placé sous l’autorité du directeur de cabinet dépendant de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Est.
De fait, l’EMIZ Est est compétent administrativement dans deux domaines, qui relèvent de la sécurité nationale :
- la sécurité économique ;
- la sécurité civile.
Or, pour que le préfet de zone puisse exercer ses responsabilités de coordination, de planification et de synthèse des actions menées dans les départements, l’EMIZ doit disposer de deux fonctions consolidées :
- la fonction anticipation et préparation des crises
- la fonction des opérations et de la gestion des crises, chacune composant une division fonctionnelle.
Concernant la gestion des crises, notamment interdépartementales et multi sectorielles (réseaux, transports, ordre public, crises sanitaires, de sécurité civile et climatiques d’ampleur …), le Centre Opérationnel de Zone (COZ) dit « renforcé » piloté par le Chef d’Etat-Major Interministériel de Zone (CEMIZ) ou par le Chef d’Etat-Major Interministériel de Zone Adjoint (CEMIZA) est l'outil opérationnel de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Est.
La présente note vient préciser la composition et les missions de l’EMIZ
I – La Gouvernance de l'EMIZ
Placé sous l’autorité directe de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Est, l’État-Major interministériel de Zone est dirigé par un chef d’état-major (CEMIZ), secondé par un chef d’état-major adjoint.
I - 1. Missions principales du CEMIZ
Le travail du CEMIZ s'effectue dans un environnement et une vision interservices et interministériels avec pour objet de :
• mettre en œuvre les décisions de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité et du préfet de zone ;
• conseiller et être force de propositions pour la préfète déléguée pour la défense et la sécurité et le préfet de zone en matière de sécurité civile et économique ; • animer l'état-major interministériel de zone, le réseau des délégués et correspondants de zone ;
• animer le réseau des SDIS de la zone ;
• animer le travail de planification de sécurité nationale dévolu à l'EMIZ ; • animer et coordonner la politique zonale d'exercices et de retours d'expériences ; • s'assurer de la préparation et du maintien en condition du COZ renforcé et l'animer en cas de crise ;
• favoriser la coopération civilo-militaire ;
• organiser les relations avec les administrations centrales, les autres zones de défense, les départements de la zone et les partenaires transfrontaliers ;
• suivre les dossiers administratifs et financiers (RH, budget, logistique) propres à l'état-major interministériel de zone ;
• garantir le bon fonctionnement opérationnel et administratif de l'état-major.
Mise à jour : 22/05/18 3/17 Le CEMIZ pilote les réunions hebdomadaires du comité de direction (chefs de division) et mensuelles des cadres de l’EMIZ et participe au comité de direction de la préfecture de zone.
Lors des réunions des cadres de l’EMIZ, afin de traiter des dossiers transverses, sont également invités le directeur de cabinet et le chef du PSI (à l’instar des réunions PSI où le CEMIZ ou son représentant est convié).
I - 2. Missions principales du CEMIZ adjoint
• assister et conseiller le CEMIZ ainsi que la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ; • suppléer si nécessaire le CEMIZ ;
• assurer les réunions et représentations de l'EMIZ (présentiel ou pilotage) ; • rendre compte aux CEMIZ et autorités ;
• assurer la préparation et le maintien en condition du COZ renforcé et l'animer en cas de crise.
Le CEMIZA participe aux réunions hebdomadaires du comité de direction de l’EMIZ. Par délégation et en l’absence du CEMIZ, il participe au comité de direction de la préfecture de zone.
Pour la partie opérationnelle, le CEMIZ et CEMIZA assurent une astreinte EMIZ par alternance durant la période de viabilité hivernale de la zone Est et sur demande de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité.
Pour réaliser leurs missions, le CEMIZ et le CEMIZA disposent à leurs côtés, conformément à l'organigramme joint à la présente note :
d'un chargé de mission affaires réservées et coopération transfrontalière d'un bureau transverse lié à l'administration générale
de deux divisions de l'anticipation à la gestion des crises composés de bureaux et du COZ
L'ensemble de ces entités est placé directement sous l'autorité directe du CEMIZ et du CEMIZA. Seuls les chefs de division ont un pouvoir hiérarchique administratif sur les agents placés dans leur division.
II - Chargé de mission affaires réservées et coopération transfrontalière
➢ Ce poste est confié à un cadre A . Il est en charge plus précisément :
• de toutes les affaires confiées par le CEMIZ ou CEMIZA ;
• de la veille juridique, de la documentation et de la communication interne (en relation notamment avec le cabinet de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité) ; • des projets relatifs aux enjeux et problématiques transfrontaliers ;
• de l’animation des réseaux (délégués, correspondants et experts zonaux et de leurs représentants...)
Il est en charge des échanges avec le pôle sécurité intérieure pour ce qui concerne les champs de compétence de son bureau.
Il participe aux réunions hebdomadaires du comité de direction de l’EMIZ.
Il participe aux semaines d’astreinte cadre de permanence de l’EMIZ.
Mise à jour : 22/05/18 4/17 III - Bureau administration générale
III - 1. Composition
➢ Un chef de bureau/assistant de direction, qui en assure l'encadrement et un secrétaire.
III - 2. Missions
Ce bureau assure les tâches transverses relatives au secrétariat de l'EMIZ par :
• l'accueil téléphonique ;
• la gestion et le suivi du courrier arrivée et départ ;
• la préparation des réunions, logistique et administrative ;
• la gestion des stocks, commandes des fournitures ;
• la gestion des dossiers individuels des agents de l'EMIZ ;
• la gestion des missions : commande des billets de train et de nuitées d'hôtel, remboursement des frais engagés par les fonctionnaires ;
• l'aide à l'organisation du travail et l'assistance éventuelle pour le compte d'un ou plusieurs cadres ;
• le traitement de dossiers ponctuels et mise en forme de documents et courriers ; • aide à la mise en œuvre de l'extranet de l'EMIZ ;
• le suivi du budget EMIZ ;
• la mise à jour des annuaires.
Le personnel composant ce bureau doit être polyvalent de manière à assurer la continuité de son activité en cas d'absence de l'un ou l'autre des agents.
IV - Division «Anticipation et Préparation des Crises» (DAPC)
Placée sous l’autorité d’un chef de division, cette division comprend :
le bureau planification et formation de sécurité civile ;
le bureau conception des exercices et pilotage des actions de formation ; le bureau sécurité, défense et continuité économique ;
le bureau S.A.I.V.
IV - 1. Missions du chef de division
Il coordonne l’activité des bureaux composant la division « anticipation et préparation des crises » et crée les synergies avec les bureaux de la division « des opérations et gestion des crises ». Par ailleurs, il collabore à la réalisation des objectifs fixés annuellement par le SHFDS des ministères économiques et financiers, dans les domaines de la continuité économique et de la sécurité des activités d’importance vitale.
Il est en charge des échanges avec le pôle sécurité intérieure pour ce qui concerne les champs de compétence de sa division.
Le chef de la division « anticipation et préparation des crises» participe aux réunions hebdomadaires du comité de direction de l’EMIZ.
Il participe aux semaines d’astreinte cadre de permanence de l’EMIZ.
Mise à jour : 22/05/18 5/17 IV -2. Bureau «planification et formation de sécurité civile»
IV - 2.1. Composition
➢ Ce bureau est dirigé par un officier de sapeurs-pompiers.
IV - 2.2. Missions
• Le chef du bureau « planification et formation de sécurité civile » est en charge d'actualiser et de de décliner la planification au niveau zonal :
✗ du dispositif ORSEC (hors sécurité et ordre publics) ;
✗ des plans relatifs à la gestion de crises sanitaires ;
✗ des plans de gestion des flux de circulation routière, ferroviaire et fluviale en lien avec les partenaires ;
✗ du Contrat Territorial de Réponse aux Risques et aux effets potentiels des Menaces (CoTRRIM Zonal) ;
✗ du plan de continuité d’activité de l’EMIZ ;
• Le chef du bureau « planification et formation de sécurité civile » est en charge de coordonner et d'animer la formation de sécurité civile par :
✗ l’expertise dans le domaine de la formation, à travers la veille réglementaire au profit des SDIS ;
✗ l’instruction des demandes et de renouvellement d’agréments relatifs aux formations « sécurité civile » assurées par les SDIS ;
✗ la coordination et l'organisation des concours et examens professionnels de sapeurs- pompiers non officiers ;
✗ l’animation et la coordination des réseaux des conseillers techniques zonaux de sapeurs-pompiers au travers notamment d’actions de formations ;
✗ la contribution à la conception du programme et à l’organisation matérielle du comité de défense de zone , des réunions zonales des DDSIS, des SIDPC, des membres du corps préfectoral, des présidents de CASDIS ;
✗ la représentation de l’EMIZ à certaines réunions de travail ou de manifestations.
Selon les arbitrages rendus par le CEMIZ et CEMIZA, le bureau « planification et formation de sécurité civile » pourra être en appui ou assurer la conception, la préparation et la réalisation des entraînements zonaux NRBC-E dans le cadre du CEntre NATional civil militaire de formation et d’entraînement (CeNat NRBC-e).
Le chef du bureau planification et formation de sécurité civile est en charge des échanges avec le pôle sécurité intérieure pour ce qui concerne les champs de compétence de son bureau.
Il participe aux réunions hebdomadaires du comité de direction de l’EMIZ.
Il participe aux semaines d’astreinte cadre de permanence de l’EMIZ.
IV - 3. Bureau «conception des exercices et du pilotage des actions de formation»
• La conception d’exercices ainsi que la prise en compte des retours d’expérience (REX) ont pour objectifs :
✗ la cohérence interne des plans lors de leur mise en œuvre ;
✗ la bonne articulation des plans entre-eux ;
Mise à jour : 22/05/18 6/17 ✗ l’efficacité de l’entraînement des organisations et des personnels ; ✗ la réactivité des services lorsqu’ils sont mobilisés en gestion de crise.
Il convient de distinguer les exercices et entraînements nationaux des exercices et entraînements dits d’état-major ou impliquant les départements.
IV - 3.1. Composition
➢ Ce bureau est dirigé par un officier de police.
➢ Selon la charge de travail et en fonction des crédits disponibles, il est assisté d’un réserviste de la police nationale à l’occasion de vacations régulières ou ponctuelles.
IV - 3.2. Missions
Le chef du bureau se charge :
• d'assurer la maîtrise d’œuvre de tous types d’exercices et de formations à l’attention des agents de l’EMIZ afin de leur permettre d’exercer pleinement leurs missions de cadres de permanence. Cette maîtrise d’œuvre validée par le chef de division des opérations et de la gestion des crises et/ou du chef COZ doit s’envisager également en collaboration étroite avec le chef du bureau « planification et formation de sécurité civile » ; • d’organiser avec la DREAL de zone un exercice PIZE au début du mois de novembre de chaque année, à renouveler plusieurs fois si nécessaire ;
• de concevoir, de préparer et de réaliser en alternance avec l’État-Major de Zone de Défense (EMZD) les 2 exercices annuels civilo-militaires en collaboration avec le chef de division des opérations et de la gestion des crises ;
• d'élaborer et de suivre le calendrier des exercices départementaux déclarés par les préfectures de la zone au COZ et d'en assurer le suivi et la rédaction des synthèses au profit de la DGSCGC ;
• de participer en qualité d’observateur aux exercices organisés par les SDIS ou par les préfectures en lien avec le bureau des systèmes d'information et de communication ; • de réaliser les RETEX à chaud et à froid ainsi que les synthèses sur des exercices dont il assure la maîtrise d'oeuvre ;
• d’organiser les séminaires sur les retours d’expérience (à froid) des exercices et entraînements zonaux en concertation avec les principaux pilotes de ces exercices, et de rédiger une synthèse portant sur l’identification des pistes de progrès et les actions à mener ;
• d’organiser et de mettre en place des formations destinées aux SIDPC des préfectures de départements, voire de l’EMZD ;
Selon les arbitrages rendus par le CEMIZ et CEMIZA, le bureau « planification et formation de sécurité civile » pourra être en appui ou assurer la conception, la préparation et la réalisation des entraînements zonaux NRBC-E dans le cadre du centre national civil et militaire de formation et d’entraînement (CeNat NRBC-E).
Il assure les échanges d’informations transverses au sein de l’EMIZ.
Il est en charge des échanges avec le pôle sécurité intérieure pour ce qui concerne les champs de compétence de son bureau.
Il participe aux réunions hebdomadaires du comité de direction de l’EMIZ.
Il participe aux semaines d’astreinte cadre de permanence de l’EMIZ.
Mise à jour : 22/05/18 7/17 IV - 4. Bureau «sécurité, défense et continuité économique»
IV - 4.1. Composition
Le bureau est constitué de 2 chargés de mission sécurité économique (CMSE) mis à disposition de l’EMIZ par le SHFDS des ministères économiques et financiers (MEF).
IV - 4.2. Missions :
• constituer et cultiver des liens avec les partenaires de gestion de crise tant : ✗ opérateurs d’importance vitale
✗ les autres opérateurs, les acteurs économiques clefs non OIV, (correspondants pétroliers, grande distribution, etc.) ;
✗ responsables de sécurité économique des structures territoriales des MEF (DIRECCTE, DRFIP…) et les partenaires des autres ministères (Défense, Ministère de l’intérieur, ANSSI, etc.)
✗ instances régionales en charge de l’intelligence économique (comité régional de sécurité économique) des deux grandes régions constituant la zone Est ; ✗ instances professionnelles (syndicats professionnels, CCIR, etc.)
• prévoir la résilience des réseaux par :
✗ la déclinaison zonale des planifications nationales relatives à la sécurité économique ; à son initiative, il peut également engager d’autres travaux de planification sur des thématiques particulières utiles à la zone de défense ;
✗ la déclinaison territoriale de la sécurité des activités d’importance vitale (présidence des CZDS lors des visites de contrôle des points d’importance vitale (PIV) relevant notamment des ministères économiques et financiers ;
✗ une présence constante aux exercices et lors des crises majeures sous l’angle de leurs conséquences économiques ;
• diffuser la culture de sécurité économique auprès des administrations et des entreprises par l’organisation des actions de formation et de sensibilisation afin de : ✗ promouvoir la politique publique de protection du potentiel scientifique et technique (PPST) au sein des entreprises innovantes en appui des délégués à l'information stratégique et à la sécurité économique (DISSE).
✗ relayer la politique de sécurité des systèmes d'information auprès des acteurs économiques et institutionnels,
✗ mettre en œuvre la réglementation relative au secret de la défense nationale dans le périmètre des MEF ;
• accomplir sur demande du préfet de zone différentes missions en relation avec les problématiques de sécurité économique ;
• échanger les informations transverses au sein de l’EMIZ.
Ils sont en charge des échanges avec le pôle sécurité intérieure pour ce qui concerne les champs de compétence de son bureau.
Ils participent aux réunions hebdomadaires du comité de direction de l’EMIZ.
Ils participent aux semaines d’astreinte cadre de permanence de l’EMIZ.
Mise à jour : 22/05/18 8/17 IV - 5. Bureau de la «Sécurité des Activités d’Importance Vitale (SAIV)»
L’action du bureau de la SAIV, son domaine de compétence et la réglementation qu’il met en oeuvre sont classifiés.
IV - 5.1. Composition
➢ Le bureau de la « Sécurité des Activités d’Importance Vitale (SAIV) » est dirigé par un officier de Police.
➢ En fonction des crédits disponibles, un réserviste de la police nationale, peut à la demande du chef de bureau être sollicité à l’occasion de vacations ponctuelles.
IV - 5.2. Missions
• administrer le secteur des activités d’importance vitale au niveau zonal par :
✗ le suivi administratif d’environ 120 points d’importance vitale civils sur la zone ; ✗ le suivi de la réglementation en matière de SAIV ;
✗ la veille du portail / messagerie ISIS-SAIV ;
✗ l’accompagnement des préfectures de département sur toutes les questions relatives à la SAIV ;
✗ des relations avec le Secrétariat Général de la Défense et de Sécurité Nationale (SGDSN) et/ou le Secrétariat du Haut Fonctionnaire de Défense (SHFD) du ministère de l’Intérieur ou d’autres ministères pour toutes questions SAIV/SEVESO ; ✗ la réalisation du secrétariat administratif classifié relatif à la SAIV ; ✗ l’organisation des commissions zonales des sites SEVESO/PIV présidées par la préfète déléguée pour la défense et la sécurité.
• analyser les plans et programmer les visites de contrôle en :
✗ apportant sur sollicitation, son expertise dans le cadre de la rédaction des plans particuliers de protection des sites ou des plans de protection externes des PIV ; ✗ établissant le calendrier annuel des visites de contrôle de la Commission Zonale de Défense et de Sécurité (CZDS).
• contrôler les sites classés P.I.V en :
✗ présidant les commissions zonales de défense et de sécurité sur délégation ; ✗ rédigeant les rapports des visites de contrôle de la CZDS ;
✗ participant aux visites des sites SEVESO susceptibles de devenir PIV en partenariat avec la DREAL de zone ;
✗ participant aux inspections des PIV militaires, sur invitation de l’Officier Général de la Zone de Défense (OGZD) et dans le cadre de la coopération civil militaire.
• former les personnels des préfectures à la SAIV ou des référents sûreté en matière de SEVESO.
• échanger les informations transverses au sein de l’EMIZ ;
Il est en charge des échanges avec le pôle sécurité intérieure pour ce qui concerne les champs de compétence de son bureau.
Il participe aux réunions hebdomadaires du comité de direction de l’EMIZ.
Il participe aux semaines d’astreinte cadre de permanence de l’EMIZ.
Mise à jour : 22/05/18 9/17 V - Division des Opérations et de la Gestion des Crises (DOGC)
Cette division doit assurer la veille afin d'organiser le suivi et la gestion des événements, de déceler les signaux faibles annonciateurs d'une crise, d'assurer la rédaction des documents opérationnels, d'assurer la mise en place d'une cellule de crise zonale COZ et COZ renforcé conformément au plan ORSEC de Zone.
V - 1.1. Composition
Cette division comprend :
le bureau des doctrines et des procédures opérationnelles
le bureau des systèmes d'information et de communication
le COZ
V - 1.2. Missions du chef de division
Il coordonne l’activité des bureaux composant la division «des opérations et gestion des crises» et crée les synergies avec les bureaux de la division «anticipation et préparation des crises». Il :
• assure le suivi des situations et de la gestion des événements en posture de veille; • prépare la gestion des crises ;
• fait inventorier la répartition et la coordination des moyens opérationnels ; • s'assure de l’animation du centre opérationnel de zone (COZ) et du COZ renforcé ; • coordonne les réseaux et outils en matière de systèmes d'information et de communication ;
• manage l'ensemble des agents de la division.
Le chef de la division participe aux réunions hebdomadaires du comité de direction de l’EMIZ,
Il est en charge des échanges avec le pôle sécurité intérieure pour ce qui concerne les champs de compétence de sa division.
V - 2. Bureau des «doctrines et des procédures opérationnelles» :
V - 2.1. Composition
➢ En sa qualité de chef de la division des opérations et de la gestion des crises, et en l’absence d’un poste de cadre rompu aux techniques d’animation d’un état-major opérationnel (Lt ou Cne SP/PN/GN ou militaire), en plus de ses fonctions de chef d’état-major adjoint et de chef de division, il assurera celles de chef de ce bureau.
Mise à jour : 22/05/18 10/17 V - 2.2. Missions
Le bureau des doctrines et des procédures opérationnelles a pour mission de garantir la capacité opérationnelle du préfet de zone de défense et de sécurité. A cet effet, sur instruction de la DGSCGC et/ou du préfet de zone, il doit :
• préparer l’ensemble des mesures de prévention, de protection et de secours qu’exige la sauvegarde des personnes, des biens et de l’environnement dans le cadre de la zone de défense et de sécurité ;
• assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques nationales de sécurité civile, en lien avec le COGIC et les différents bureaux de la DGSCGC ;
• établir les procédures opérationnelles (ordres zonaux d’opération, messages de commandement) en lien avec le chef COZ et les acteurs du COZ ;
• gérer et assurer le suivi, à la demande de la DGSCGC, de la constitution des colonnes zonales de renfort ;
• assurer le suivi des relations avec les DDSIS, les chefs de groupement opérations et les conseillers techniques des spécialités opérationnelles des SDIS en lien avec le bureau planification et formation de sécurité civile ;
• animer le réseau des chefs opérations des SDIS ;
• assurer la coordination et conseiller les SIDPC des préfectures dans le domaine opérationnel ;
• animer les échanges et la coopération civilo-militaire en opération ; • organiser, suivant les circonstances, l’armement du centre opérationnel de zone (COZ) afin de permettre la conduite zonale des crises ou lors d’exercices ;
• veiller au maintien de la vigilance, des compétences et de la réactivité des cadres de permanences en lien avec le bureau conception des exercices et du pilotage des actions de formation et avec le chef COZ.
V - 3. Bureau des systèmes d’information et de communication
V - 3.1. Composition
Ce bureau comprend :
➢ Un chef de bureau et un adjoint.
Le chef de bureau est en outre chargé de mission auprès du cabinet de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité (temps partagé à 25 %). De plus il participe aux semaines d’astreinte cadre de permanence de l’EMIZ
L’adjoint peut ponctuellement renforcer le bureau administration générale en cas de nécessité. Dans le cadre de la convention sapeur-pompier volontaire à l'état, il peut tenir les fonctions de chef de salle.
V - 3.2. Missions
- les missions principales :
• animer avec le COMSICZ le réseau COMSIC/OFFSIC zonal des SDIS (rédaction de l’OBZSIC, organisation des réunions SIC zonales), et correspondant national de la DSIC, du ST(SI)2, de la DGSCGC et la MGMSIC ;
• animer le réseau des référents sécurités des préfectures de la zone Est et correspondants du SHFD ;
Mise à jour : 22/05/18 11/17 • assurer le suivi zonal des logiciels SINUS, Portail ORSEC, SYNAPSES et des formations pour les partenaires de l’EMIZ (préfectures, SDIS, SAMU, ARS, PJ, DDSP, gendarmerie Nationale, et le Parquet). Ainsi que la participation aux exercices départementaux ; • organiser des réunions zonales pour l'utilisation de l’outil SAIP et suivre son déploiement sous SYNAPSES.
• gérer et suivre le parc d'ordinateurs et autres matériels informatiques de l’EMIZ avec notamment la mise en place des sauvegardes et dépannage 1er niveau ; • gérer et suivre les réseaux informatiques (RIE et ADSL) ;
• mettre en place et suivre le marché national de reprographie et gestion du parc hors marché (imprimantes de secours, imprimantes ISIS, etc.) ainsi que celui de la téléphonie (téléphones fixes, téléphones mobiles, téléphone satellite en station fixe et valise, téléphone fixe de secours et téléphone sécurisé RIMBAUD) ;
• suivre techniquement et réaliser des procédures d'utilisation du mur immersif et des autres visio-conférences de l'EMIZ ;
• réaliser la mise à jour bi-annuelle des postes radio ANTARES EMIZ ; • être le correspondant de la FNRASEC (soutien technique, logistique et administratif), de la DIRISI (service SIC des Armées) notamment pour l'installation Intradef du POZIC et le correspondant SSI ;
• mettre en place la politique de sécurité des systèmes d'information de l'EMIZ en liaison avec le RSSI de la préfecture de la zone de défense et sécurité Est et l'ANSSI ; • suivre et réaliser les procédures d'utilisation des autres moyens de communications (audio- conférence, web-conférence et projet ComU), des comptes de messagerie Icasso, de la messagerie sécurisée ISIS en liaison avec le CTG ;
• créer les procédures d'urgence et de secours pour le fonctionnement de l'EMIZ en cas d'installations SIC dégradées (rédaction des éléments SIC du PCA).
- les missions secondaires liées à l'immobilier sont :
• suivre techniquement les installations du bâtiment POZIC (CTA, groupe électrogène...) ; • participer aux réunions quote-part de Riberpray.
V - 4 Centre Opérationnel de Zone (COZ)
24 heures sur 24, le COZ est l'outil opérationnel du préfet de zone et de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, autorités de coordination. Il assure les missions de veille, de suivi, et d’appui. Il permet la mise en cohérence des actions des préfets de département, des conseillers du préfet de zone, des délégués et correspondants de zone.
Celui-ci s’inscrit dans le cadre d’une gestion de crise globale de sécurité nationale (sécurité civile, économique ou intérieure) et dans le respect des dispositifs réglementaires en vigueur, éventuellement complétés par des instructions particulières transmises par le ministre de l’intérieur ou par le ministre désigné pour assurer la conduite opérationnelle de celle-ci.
V - 4.1. Composition
Le COZ compte un effectif total de 9 militaires répartis de la manière suivante : ➢ 1 officier (grade capitaine minimum) ayant pour fonction celle de chef COZ ; ➢ 4 sous-officiers supérieurs ayant la fonction de chefs de salle ;
➢ 4 militaires du rang ayant la fonction d'opérateurs .
Dans sa posture de veille, le COZ est armé 24/24 par 1 sous-officier (chef de salle) 1 militaire du rang (opérateur).
Ces personnels sont affectés par la direction des ressources humaines de l’armée de terre (DRHAT) au Commandement des Formations Militaires de la Sécurité Civile (ComForMiSC) et
Mise à jour : 22/05/18 12/17 intègrent l‘état-major des ForMiSC dans le cadre du budget opérationnel de programme (BOP) «coordination des moyens de secours». Ils dépendent administrativement du chef d’état-major des ForMiSC qui est leur chef de corps.
A ce titre, les relations entretenues par le chef de l’état-major des ForMiSC avec les personnels du COZ reposent sur des obligations réglementaires découlant du statut particulier du militaire et portant principalement sur :
- la signature des contrats d’engagement ;
- la notation avec consultation du CEMIZ ;
- l’orientation et l’avancement ;
- le pouvoir disciplinaire qui ne peut être délégué ;
- certaines formations particulières ;
- le respect des droits liés au statut du militaire ;
- le maintien en condition physique.
Les militaires sont mis à la disposition de l’EMIZ.
V - 4.2. Missions et postures du COZ
Le COZ est placé sous l’autorité directe du préfet de zone et de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité assistés du CEMIZ et CEMIZA.
Confronté à des situations opérationnelles d’intensités variables, le COZ est organisé selon deux postures opérationnelles : la posture de veille, de suivi et d’appui et la posture de gestion de crise coordination.
La posture de veille, de suivi et d’appui, (notamment par le Portail ORSEC) est armée par :
➢ une astreinte EMIZ (CEMIZ, CEMIZA) pour la viabilité hivernale (novembre à mars) ou sur demande de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
➢ un cadre de permanence de l’EMIZ (astreinte) ;
➢ un chef de salle (sous-officier supérieur), (garde) ;
➢ un opérateur (militaire du rang), (garde).
Dans cette configuration le COZ est chargé notamment de :
• suivre la remontée de l’information relative aux événements du domaine de la sécurité nationale des 18 départements de la zone vers le COGIC ;
• tenir informés via les cadres d’astreinte de l’EMIZ, le CEMIZA le CEMIZ, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ainsi que le directeur de cabinet ; • diffuser l'information et les documents transmis au sein de l'EMIZ, du PSI et partenaires externes en fonctions de la thématique et de la sensibilité ;
• assurer la mise à jour de la documentation opérationnelle nationale, zonale et départementale ;
• appuyer les préfets de département par la mobilisation et la réquisition de tous moyens publics et privés, y compris des forces armées dans le cadre de la coopération civilo- militaire si les moyens civils sont insuffisants ou inadaptés (règles des 4I soit par concours ou réquisition) ;
• assurer l’interface des demandes particulières liées à la sécurité intérieure avec le cadre d’astreinte PSI (chiens recherche d’explosifs...) ;
• proposer la rédaction au cadre de permanence du BRQ du COZ Est et d’en assurer sa diffusion ;
• relayer les demandes et décisions du PSI liées aux forces mobiles. La posture de gestion de crise coordination : le COZ prend l’appellation de COZ renforcé (annexe 5 ORSEC de Zone).
Mise à jour : 22/05/18 13/17 Le COZ renforcé peut s’articuler autour de quatre cellules principales qui mènent et concourent à la conception et à la conduite de la réponse opérationnelle. Il s’agit des cellules : gestion de l’information qui recueille, diffuse, synthétise, communique ; conduite qui analyse, propose, applique ;
planification et d’anticipation ;
décision.
Ces quatre cellules sont complétées si nécessaire par :
une cellule de conseil et d’expertise pour l’appui à l’analyse et à la décision ; une cellule d’appui et de soutien (SIC, logistique, secrétariat) pour garantir son bon fonctionnement technique et dans la durée.
En première intention, le COZ renforcé est armé par :
➢ le CEMIZ ou CEMIZA ;
➢ le cadre de permanence de l’EMIZ ; (d'astreinte)
➢ le chef de salle ;
➢ l’opérateur ;
➢ le cadre d’astreinte des services zonaux déconcentrés de l’État (DREAL, ARS, DDSP, GN...) selon la nature de la crise et l’expertise attendue ;
➢ le cadre d’astreinte PSI en fonction du type de crise et ses autres personnels d'astreinte apportant une expertise technique (crises routières, UZCFM...).
En heures et jours ouvrables, le COZ renforcé peut bénéficier de la présence sur site des agents de l’EMIZ auxquels pourront être adjoints ceux du pôle sécurité intérieure, du cabinet et du SGAMI (secrétariat, logistique, etc.) sur décision de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité.
V - 4.3. Missions du chef COZ
Son emploi principal est la gestion et l’animation du COZ et des personnels des FORMISC.
Les missions du chef du COZ sont :
• assurer la gestion des personnels du COZ (astreinte des cadres de permanence, gardes, permissions, notations etc...) ;
• gérer fonctionnellement le COZ et ses outils ;
• veiller en lien avec le cadre de permanence, à l'engagement de moyens ; • participer à la rédaction des ordres zonaux et réunions afférentes ; • contrôler et valider les états de frais des différents départements et les faire valider par le CEMIZA ;
• assurer la gestion, le développement et la formation des partenaires concernant le portail ORSEC en lien avec le bureau SIC. Il est également référent pour le module SYNAPSE de cartographie ;
• faire assurer un suivi des événements (grands rassemblements départementaux) en lien avec le PSI ;
• contribuer à la formation des cadres de permanence en lien avec le bureau «conception des exercices et du pilotage des actions de formation».
V - 4.4. Missions du chef de salle (CDS)
Les sous-officiers chefs de salle assurent une veille permanente 24h/24 à tour de rôle selon le
temps de travail en vigueur. Ils sont les premiers informés et réalisent les réactions immédiates
adaptées en l’attente de l’arrivée du cadre de permanence tout en lui rendant compte pour :
• assurer la veille opérationnelle consacrée aux remontées d’informations via le portail ORSEC ;
Mise à jour : 22/05/18 14/17 • traiter l’information reçue et en liaison avec le cadre de permanence les transmettre aux destinataires concernés suivant les listes de diffusion ;
• élaborer les synthèses zonales sous forme de BRQ et de point de situation et veiller à leur diffusion.
Lors d’événements climatiques et pendant la période de viabilité hivernale il est chargé de :
• s’assurer de la mise en place chaque jeudi de la WEB conférence d’informations météorologiques avec nos partenaires et le cas échéant celles relatives à gestion de crises climatiques avec des conséquences sur la circulation ;
• réaliser les remontées d’informations sur les conséquences de grands froids ou de canicules dans les départements.
Dans le cadre de demandes de moyens extra départementaux, les chefs de salle constituent les colonnes de renfort, peuvent solliciter l’engagement de moyens aériens et assurent les ordres de transit. Ils assistent également les cadres de permanence dans la rédaction des messages de commandement et de tout autre document.
Lors de crise avec l’activation du COZ renforcé, le CDS participe à la mise en œuvre de la salle de situation.
Les chefs de salle aident le chef COZ dans les dossiers de remboursement des différents engagements.
Enfin administrativement chaque sous-officier est responsable de taches particulières liées à la gestion des plans, des fiches de procédures, à la préparation de la campagne feux de forêt et aux diverses tâches propres à la gestion administrative des militaires
De part leur présence 24/24, ils assument également au profit du site Riberpray la veille en dehors
des heures de service des alarmes intrusions, du report SSI et des accès à l’espace Riberpray.
Cette mission nécessite la prise en compte par la préfecture de zone qu’une formation SSIAP
(service de sécurité incendie et d’assistance aux personnes) est indispensable.
V - 4.5. Missions de l’opérateur
Les engagés volontaires de l’armée de terre du COZ EST assurent une veille permanente 24h/24
à tour de rôle selon le temps de travail en vigueur. Leur principale activité est la veille des outils et
la remontée d’information vers l’échelon national, les départements et nos partenaires.
Ils concourent sous l’autorité du chef de salle à :
• assister le chef de salle
• veiller l’ensemble des messageries du COZ soit : la messagerie pablo, la messagerie du ministère de l’intérieur : RESCOM EMIZ, RESCOM COZ, RESCOM PSEC, et la messagerie chiffrée ISIS ;
• réceptionner et transmettre les messages, comptes rendus et bulletins divers ; • assurer une permanence téléphonique, et de la radio Antares ;
• veiller les différents réseaux sociaux et les médias nationaux ;
• alimenter le compte tweeter opérationnel du préfet de zone (COZEST) et de face book ; • recenser chaque matin les moyens humains (spécialistes) et matériels spécialisés des 18 SDIS de la zone EST ;
• aider le chef de salle dans la recherche de moyens. Ils participent à la rédaction de mains courantes dans le portail ORSEC ;
• utiliser les outils portail ORSEC, SINUS, SYNAPSE.
Mise à jour : 22/05/18 15/17 De plus, ils contribuent à l’activation du COZ renforcé par :
• la mise en œuvre des outils de gestion de crises (sauf agorra) ;
• la tenue d’une main courante informatique ;
• le transfert les appels aux différentes cellules activées du COZ renforcé.
Enfin, l’opérateur est chargé de missions annexes et logistiques :
• renseigner et réceptionner les commandes de repas de la garde ; • suivre le parc automobile de l’EMIZ pour les révisions, les contrôles techniques, le changement de pneumatiques et réparations diverses ;
• gérer le planning de réservation du parc automobile.
De part leur présence 24/24, ils assument, conjointement au chef de salle, au profit du site
Riberpray la veille en dehors des heures de service des alarmes intrusions, du report SSI et des
accès à l’espace Riberpray. Cette mission nécessite la prise en compte par la préfecture de zone
qu’une formation SSIAP (service de sécurité incendie et d’assistance aux personnes) est
indispensable. Ils peuvent participer à la levée de doute et à l’activation des moyens de secours ou
de sécurité publique lors d’un incendie ou d’un déclenchement d’alarme intrusion.
V - 4.6. Missions du Cadre De Permanence (CDP)
Cette fonction en astreinte 24/24 est tenue par les cadres administratifs et opérationnels de l’EMIZ à l’exception du CEMIZ et CEMIZA.
Leur planning est établi en concertation avec le chef COZ et approuvé par le CEMIZ.
Ils bénéficient par mutualisation et pour mener à bien leurs astreintes opérationnelles d’un véhicule de service, d’un ordinateur et accessoires ainsi que de la documentation opérationnelle. Pour 7 jours d’astreinte dont un week-end, il est octroyé 2 jours de récupération.
A chaque prise d’astreinte un passage de consignes est réalisé entre le descendant et le montant.
Il est chargé principalement de :
• s’assurer du bon fonctionnement du COZ en dehors des heures de services ; • d’armer le COZ en cas de crise ;
• participer à l’armement du COZ renforcé conformément au plan ORSEC de zone ; • d’informer chaque matin (8h) et soir (19h) et lorsque l’activité zonale le nécessite par SMS les autorités (préfète déléguée, CEMIZ, CEMIZA, directeur de cabinet) ; • de prendre les mesures complémentaires à celles du chef de salle ; • de suppléer pour les missions opérationnelles le CEMIZ et CEMIZA dans l’attente de leur arrivée
• rendre compte à l’autorité CEMIZ, CEMIZA de l’évolution des événements, ces derniers validant l’appel téléphonique à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ; • d’assister le chef de la division opérations et gestion des crises lors de l’engagement de moyens ou de contrôler cet engagement lorsque ce dernier est absent ; • d’animer les Web conférences météorologiques ;
• de valider le BRQ zonal ;
• de rédiger si nécessaire les messages de commandement, points de situation, les faire approuver par l’autorité présente et, le cas échéant, les signer par délégation ; • de répondre aux sollicitations transversales ;
• de vérifier la bonne diffusion des documents reçus ;
• être force de propositions dans le domaine de la gestion des crises ;
Mise à jour : 22/05/18 16/17 • assurer le dialogue opérationnel avec les astreintes PSI, délégués et représentants de zone et services partenaires.
Signé :
Pour le préfet de zone de défense et
de sécurité Est et par délégation,
La préfète déléguée pour la défense
et la sécurité
Sylvie HOUSPIC
Mise à jour : 22/05/18 17/17 =
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
F — — _— _— — — _— _— — — _— _— — — _— _— — — _— _— — — _— _— — — _—
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PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
Mise à jour : 22/05/18
Division des opérations et de la gestion
des crises - DOGC
Chef de division
03 87 16 12 03
Préfet de zone de défense et de
sécurité Est
Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Chef d’état-major
interministériel de zone adjoint
03 87 16 12 03
Chef d’état-major interministériel
de zone
03 87 16 12 01
Bureau des doctrines et des procédures
opérationnelles
Chef de bureau
03 87 16 12 03
Bureau des systèmes d’information et de
communication
Chef de bureau
03 87 16 12 04
Adjoint
03 87 16 12 07
Division anticipation et préparation des crises
DAPC
Chef de division
03 87 16 12 02
Bureau S.A.I.V.
Chef de bureau
03 87 16 10 87
Réserviste PN
03 87 16 10 90
Bureau
administration générale
Chef de bureau
03 87 16 12 14
Secrétaire
03 87 16 12 00
Centre Opérationnel Zonal
Chef de COZ- Adjoint chef division
03 87 16 12 10
Chefs de Salle (Formisc)
03 87 16 12 11
Opérateurs (Formisc)
03 87 16 12 12
Bureau sécurité, défense et continuité
économique
Chef de bureau
03 87 16 12 02
Adjoint
03 87 16 10 85
Chargé de mission
03 87 16 10 97
État-major interministériel
de zone
Bureau planification
et formation de sécurité civile
Chef de bureau
03 87 16 12 05
PÔLE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ÉCHANGES TRANSVERSES
Bureau conception des exercices
et du pilotage des actions de formation
Chef de bureau
03 87 16 10 91
Réserviste PN
03 87 16 12 15 Liberté + Égaltté + Fratsrnité
; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la
Réglementation Générale,
des Associations et des
Elections
ARRETE N° / 377 en date du 2 2 MAL ZÛ1Ë Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46,
R.2223-24 à D.2223-131 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1688 du 28 juin 2012 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « Le Soin Haut-Marnais» ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 16 mai 2018, formulée par Monsieur André MICHEL, gérant de l’EURL « Le Soin Haut-Marnais » sise 18 grande rue - Laneuville-au-Bois — 52230 Lézéville ;
Vu les pièces justificatives (formulaire de demande, extrait kbis, attestation régularité fiscale, attestation de compte à jour des cotisations sociales) ;
Considérant que le dossier satisfait aux conditions réglementaires exigées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'établissement « Le Soin Haut-Marnais » sis 18 grande rue - Laneuville-au-Bois - 52230 Lézéville) est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités fuféraires suivantes :
- Soins de conservation
Article 2 : Le numéro d’habilitation est 18.52.026.
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à SIX ANS, à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : En application de l’article R.2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout changement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présente habilitation devra être déclaré à la préfecture dans le délai de deux mois.
Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de CHÂLONS-EN- CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'introduction
d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. MICHEL et au maire de Lézéville.
le Dircfici Liberté+ Égalité + Prataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’ Appui Territorial
Coordination Administrative
ARRETE PREFECTORAL N° 1369 pu 47. MAI 2018
Portant délégation de signature
à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 février 2016 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en
qualité de Préfet de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 décembre 2017 portant nomination de M. François ROSA, en qualité de
Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté ministériel n° 17/0696/A du 21 juillet 2017 portant nomination de M. François-
Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-Mer, en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Haute-Marne ;
VU la décision du 30 octobre 2013 portant désignation de Mme Chantal DA MOTA, secrétaire
administratif de classe supérieure en tant qu'adjointe au chef du bureau des relations avec les collectivités locales, à compter du 04 novembre 2013 ;
|
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour et naturalisation fermés le mercredi
Contact : prelecture{@haute-marne.gour.fr VU la décision du 17 octobre 2014 portant désignation de Mme Sandrine BOUTSOQUE,
secrétaire administratif de classe supérieure, en tant qu’adjointe au chef du bureau de l’état-civil et des étrangers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 618 du 15 février 2017 portant organisation des missions de la
préfecture de la Haute-Marne ;
VU la décision n° 957 du 30 mars 2017 portant nomination de Mme Christine SEVIN,
secrétaire administratif de classe supérieure, sur le poste d’adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et dotations de l’État, à compter du 1° mai 2017 ;
VU la décision n° 961 du 30 mars 2017 portant nomination de M. Sébastien GUNTHER,
attaché d’administration de l’État, sur le poste de chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité à compter du 1° septembre 2017 ;
VU la décision n° 1785 du 1° août 2017 portant nomination de M. Jimmy WEIDNER attaché
d'administration de l’État, sur le poste de chef du bureau des migrations et de l’intégration à compter du 1% octobre 2017 ;
VU la décision n° 1784 du 1% août 2017 portant nomination de M. Romain GAUDIN
attaché d’administration de l’État, sur le poste de chef du bureau du contrôle budgétaire et dotations de l’État à compter du 1° septembre 2017 ;
VU la décision n° 2022 du 29 août 2017 portant désignation de Mme Christiane GUENAT,
attachée d’administration de l’État en tant que chef du bureau de la réglementation générale, des associations et des élections à compter du 1° septembre 2017 ;
VU la note de service en date du 21 février 2018 portant nomination de Mme Sylvie
BRABANT, secrétaire administratif, sur le poste d’adjointe au chef du bureau de la réglementation générale, des associations et des élections ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1290 en date du 7 mai 2018 portant nomination de M. Jimmy
WEIDNER, attaché d'administration de l’État, chef du Bureau des Migrations et de l’Intégration, en qualité d’adjoint au directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Haute-Marne à compter du 7 mai 2018 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. François-Régis BEAUFILS DE LA
RANCHERAYE, à l'effet de signer, à compter de ce jour, dans le cadre de ses attributions :
1) Autorisations administratives dans les domaines suivants :
* Réglementation :
- Autorisation d'inhumation hors délais ;
- Agrément des entreprises funéraires ;
- Autorisation pour le transport de corps à l’étranger ;
* État civil — Étrangers :
- Délivrance des titres d'identité, de séjour et de circulation ;
- Autorisations de sortie du périmètre d’assignation à résidence ;
- Établissement des états mensuels d'indemnisation pour les astreintes « étrangers » ; - Échange des permis de conduire étrangers : 2) Établissement des états de paiement des subventions.
3) Accusés de réception, demandes de renseignements, notifications, cartes professionnelles, toutes correspondances et documents administratifs se rapportant à l’activité des services de la direction de la citoyenneté et de la légalité.
4) Sont exclus de cette délégation :
- les décisions entraînant l’exercice du pouvoir réglementaire non mentionnées expressément ;
- les lettres aux Ministres, Parlementaires et Conseillers Départementaux
- tout mémoire en défense devant les juridictions administratives et judiciaires.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. BEAUFILS DE LA RANCHERAYE,
la délégation de signature qui lui a été consentie en application de l’article 1° du présent arrêté, pourra être exercée par M. Jimmy WEIDNER, attaché d’administration de l’État, chef du Bureau des Migrations et de l’Intégration, adjoint au Directeur.
ARTICLE 3 : Sous l’autorité du Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, la délégation de
signature de signature est donnée, dans les limites de l’article 1° à:
- M. Sébastien GUNTHER, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité,
pour les documents ressortant de l’activité de son service ;
- M. Jimmy WEIDNER chef du bureau des migrations et de l’intégration, pour les documents ressortant de l’activité de son service ;
- M. Romain GAUDIN, chef du bureau du contrôle budgétaire et dotations de l'État, pour Les documents ressortant de l’activité de son service ;
- Mme Christiane GUENAT, chef du bureau de la réglementation générale, des associations et des élections pour les documents ressortant de l’activité de son service ;
En cas d’absence simultanée du directeur et de son adjoint, la délégation de signature sera
exercée par le chef de bureau présent dans les matières du champ de compétence du directeur.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien GUNTHER, la délégation de signature
qui lui est consentie pourra être exercée par Mme Chantal DA MOTA, en tant qu’adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jimmy WEIDNER, la délégation de signature qui
lui est consentie pourra être exercée par Mme Sandrine BOUTSOQUE, adjointe au chef de bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Romain GAUDIN, la délégation de signature qui lui
est consentie pourra être exercée par Mme Christine SEVIN, adjointe au chef de bureau.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Christiane GUENAT, la délégation de signature
qui lui est consentie pourra être exercée par Mme Sylvie BRABANT, adjoint au chef de bureau. ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 832 du 7 mars 2018 portant délégation de signature à
M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la citoyenneté et de la légalité est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne et le directeur de la
citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le 41 MAI 2018 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Coordination Administrative
ARRETE PREFECTORAL N° 1339 pu dd MAI 2018
Portant délégation de signature
à Mme Catherine CLERC
Chef du service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 février 2016 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en
qualité de Préfet de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 décembre 2017 portant nomination de M. François ROSA, en qualité de
Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
VU la décision préfectorale n° 954 du 30 mars 2017 portant nomination de Mme Catherine
CLERC, attachée hors classe d'administration de l° État, sur le poste de chef du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à la préfecture de la Haute-Marne à compter du 1% mai 2017 ;
…
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://"ww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour et naturalisation fermés le mercredi
Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr VU la décision préfectorale n° 950 du 30 mars 2017 portant nomination de M. Michael
PETITJEAN, Attaché d'administration de l'État, sur le poste d’agent chargé de mission grands projets au pôle d’appui territorial et à la coordination administrative, à la préfecture de la Haute-Marne à compter du 1° avril 2017 ;
VU la décision préfectorale n° 1997 du 25 août 2017 portant nomination de
M. Frédéric APRILE, attaché d’administration de l'État, sur le poste de chef du bureau de
l’environnement, des ICPE et des enquêtes publiques à la préfecture de la Haute-Marne et adjoint au chef du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à compter du 1” septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 618 du 15 février 2017 portant organisation des missions de la
Préfecture de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1291 en date du 7 mai 2018 portant nomination de Mme Andrée
MASSÉ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef du Bureau de l’Environnement, installations classées et enquêtes publiques à compter du 7 mai 2018 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRET E:
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine CLERC, chef du service
de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à compter de ce jour pour signer les correspondances, actes et documents administratifs ou comptables se rapportant à l’activité du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, pour signer les correspondances, actes et documents administratifs du bureau de l’environnement, des ICPE et des enquêtes publiques, à l'exception des correspondances adressées aux Parlementaires et aux Ministres.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Catherine CLERC, la délégation
de signature qui lui a été consentie en application de l’article 1° du présent arrêté, pourra être exercée par :
_ M. Michael PETITIEAN, chargé de mission grands projets au pôle d'appui territorial et à la coordination des politiques publiques ;
_M. Frédéric APRILE, chef du bureau de l'environnement, des ICPE et des enquêtes
publiques, adjoint au chef du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial.
En cas d'absence simultanée de la chef de service et de M. PETITIEAN, la délégation de signature sera exercée par M. Frédéric APRILE.
En cas d’absence simultanée de la chef de service et de M. APRILE, la délégation de signature sera exercée par M. Michael PETIFIEAN.
ARTICLE 3 : Sous l’autorité de la chef du service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial, la délégation de signature de signature est donnée, dans les limites de l'article 1* à M. Frédéric APRILE, chef du bureau de l’environnement, des ICPE et des enquêtes publiques pour les documents ressortant de l'activité de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric APRILE, la délégation de signature qui lui
est consentie pourra être exercée par Mme Andrée MASSE, en tant qu’adjointe au chef du bureau, pour les documents ressortant de l’activité de son bureau. ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2024 du 29 août 2017 est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et la chef du service
de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le Ÿ 7 MAI 2018 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement,
des installations classées
et des enquêtes publiques
men
ARRÊTÉ N° 9 5 1 DU +9 HAS
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d’hydrocarbures et de produits chimiques
Le préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L555-16, R555-30, R555-31 et R555-39 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L101-2, L132-1, L132-2, L151-1 et suivants, L151-43, L152-47,
L153-60, L161-1 et suivants, L161-2, L163-10, R431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R122-22 et R123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu la révision quinquennale de l’étude de dangers du transporteur transmise à la mission de contrôle technique des
oléoducs de la défense par bordereau n° 020-15 du 10 juillet 2015 ;
Vu le courrier du Service des Essences des Armées n°003624 en date du 16 octobre 2015 prenant acte de cette étude ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est, en
date du 4 août 2017 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-
Marne le 12 septembre 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en
service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des
inconvénients qu’elles présentent ; Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les
dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1°" - Objet
Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d’hydrocarbures propriété de l’État, ayant comme transporteur le Service National des Oléoducs Interalliés (SNOTD) et opérées par la société TRAPIL (transports pétroliers par pipeline), sur le territoire du département de la Haute-Marne. Pour chaque commune du département de la Haute- Marne concernée, ces servitudes d’utilité publique sont établies conformément aux distances figurant dans les tableaux et sur les cartes présentes dans l’annexe (? associée à la commune.
Article 2 - Définition des servitudes d’utilité publique
Les servitudes d’utilité publique sont centrées sur le tracé des canalisations et ont des largeurs de demi-bande, de part et d’autre de la canalisation, telles que définies dans les annexes du présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 3 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
Article 3 - Définition des servitudes d’utilité publique et maîtrise de l’urbanisation
Conformément à l’article R555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des
zones d’effets :
+ Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l’article R555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
° __ Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
réduit au sens de l’article R555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
+ Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 4 - Information du transporteur
Conformément à l’article R555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 3.
Article 5 - Enregistrement des servitudes
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées sans délais aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L152-7, L153-60, L161-1, L162-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 6 - Notification et publicité
En application de l’article R555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Haute-Marne. Pour chaque commune concernée, le corps de l'arrêté ainsi que l’annexe associée à la commune seront adressés au maire et au président de la communauté d’agglomération ou de communes compétente.
En cas de modification de l’arrêté, pour chaque commune concernée, le corps de l’arrêté ainsi que l’annexe associée à
la commune seront adressés au maire et au président de la communauté d’agglomération ou de communes compétente.
Article 7 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cette période proroge le délai de recours contentieux.
Article 8 - Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, la sous-préfète de Saint-Dizier, le sous-préfet de Langres, les présidents des communautés d’agglomération ou de communes compétentes, les maires des communes concernées, la
directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est et le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur du Service National des Oléoducs Interalliés, au directeur des services du cabinet de
la préfecture de la Haute-Marne et au directeur départemental des services d’incendie et de secours.
4 Be crie Chaumont, le | 4 Hd ci 4
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de É re
(1) Les tableaux et les cartes annexés au présent arrêté peuvent être consultés dans les services de : + la préfecture de la Haute-Marne ;
+ la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ; ° la communauté d'agglomération ou de communes compétente
° la mairie concernée. ’
LE 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement,
des installations classées et des enquêtes publiques
ARRÊTÉ N° 1 079 pu ” 5 A. il
portant sur :
- la Déclaration d’Utilité Publique des travaux de dérivation des eaux souterraines
- la Déclaration d’Utilité Publique de l'instauration des périmètres de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine
- Ja déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel
- l'autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine
COMMUNE DE BANNES
Puits de la Borde
Puits des Noues
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du Code de la Santé Publique : VU le dossier de demande d’autorisation présenté par le Maire de la commune de Bannes en application de la réglementation sur les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU la délibération en date du 25 juin 2008 par laquelle la commune de Bannes sollicite l’ouverture de l’enquête en vue de la déclaration d'utilité publique de ses deux puits et de ses travaux de protection ;
VU l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département de la Haute-Marne en date du 25 octobre 2013 ;
VU les avis des services consultés sur cette demande ;
VU l'arrêté préfectoral n° 794 du 7 mars 2017 prescrivant l'ouverture d’une enquête d’utilité publique du 22 mars au 7 avril 2017 inclus, dans la commune de Bannes ;
VU le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 19 avril 2017 ;
VU le rapport de présentation de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 16 janvier 2018 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 29 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Bannes énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que l’aquifère est très vulnérable en raison de l’absence de couverture imperméable ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages nécessitent des travaux de rénovation et d’exploration pour améliorer la protection des eaux captées et optimiser l’utilisation de ces puits :
CONSIDÉRANT que l’occupation des sols est essentiellement agricole ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions énoncées et les travaux d’entretien et d’amélioration de l'ouvrage prescrits permettront de maintenir la qualité de l’eau ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté de déclaration d'utilité publique est établi au bénéfice de la commune de Bannes et concerne les points d'eau suivants :
Nom Code BSS N° | Section Commune | Coordonnées Altitude
du captage de parcelle| d'implantation Lambert II étendu
| X Y Z
Puits Ancien 656 C Bannes 828800 2326810 393
de la Borde 3735X0004/F
| Nouveau |
BSSO01ATTQ | Puits Ancien 5 ZH Bannes 829013 2326872 393
des Noues | 3735X0016/PAEP6
Nouveau
BSS001ATUC
ARTICLE 2 - DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique :
_ les travaux de dérivation des eaux dans le milieu naturel à partir des deux puits — de la Borde et des
Noues — de la commune de Bannes, situés sur le territoire de cette même commune ;
— l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captage et leurs servitudes associées.
La mise en service d’une nouvelle ressource en eau, y compris temporaire, fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès du Préfet.
ARTICLE 3 - PRÉLÈVEMENT
La collectivité est autorisée à prélever dans le milieu naturel 15 000 m° par an.
Conformément à l’article R214-1 du Code de l’Environnement, la demande de dérivation étant supérieure à
10 000 m° par an, les prélèvements sont soumis à déclaration.
ARTICLE 4 - DISPOSITIFS DE MESURE ET DE SUIVI DU PRÉLÈVEMENT
Conformément à l’article L214-8 du Code de l'Environnement, les ouvrages doivent être pourvus des moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant est tenu d’en assurer la pose, l’entretien et le fonctionnement.
La collectivité tient un registre d'exploitation sur lequel sont reportés les renseignements suivants :
= débit maximum horaire et volume journalier produit (une fois par semaine),
- incidents survenus (pannes.….),
- modifications d'installations.
Ce registre est tenu à dispusilion des agents chargés du contrôle.
ARTICLE 5 — AUTORISATION
La collectivité est autorisée à utiliser et à distribuer cette eau en vue de la consommation humaine.
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet, accompagnée d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Le Préfet fait connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande d'autorisation doit être déposée.
ARTICLE 6 - CONDITIONS D'EXPLOITATION
La commune de Bannes se conforme en tout point aux dispositions du Code de la Santé Publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne : - le programme de contrôle de la qualité de l’eau,
- la surveillance en permanence de la qualité de l’eau,
- l'examen et l’entretien régulier des installations,
- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d’interruption de distribution, de dérogation,
- l'information et conseils aux consommateurs,
- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution, les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution,
- l’utilisation des produits et procédés de traitement.
ARTICLE 7 - CONTRÔLE SANITAIRE
La commune de Bannes se conforme en tout point au programme de contrôle de la qualité de l’eau défini par le Code de la Santé Publique. À cette fin, des robinets de prélèvement doivent être aménagés à l’exhaure de l’ouvrage avant le point d'injection du chlore et sur la conduite de refoulement après le point d’injection du chlore. Les frais d'analyses et les frais de prélèvements sont supportés par l’exploitant, selon les tarifs et les modalités fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. Les ouvrages de production d’eau doivent permettre le prélèvement aisé d’un échantillon d’eau brute avant tout traitement.
Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser libre accès aux agents habilités aux contrôles (ARS, police de l’eau ou autres services compétents en matière de contrôle), à la recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l’article L216-4 du Code de l’Environnement. Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d’exploitation.
ARTICLE 8 - SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L’EAU
La collectivité est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dont elle a la responsabilité. Elle veille notamment au respect des prescriptions au sein des périmètres de protection, ainsi qu’au bon fonctionnement des installations de production et de distribution d’eau.
La collectivité tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre qui est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle. Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisé par le gestionnaire des installations peut être transmis, sur demande, à l’autorité sanitaire.
ARTICLE 9 - QUALITÉ ET TRAITEMENT DE L'EAU
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et à tout règlement existant ou à venir. Tout dépassement significatif d’une limite de qualité des eaux brutes ou distribuées fixées par le Code de la Santé Publique entraînera la révision de la présente autorisation. Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes ou distribuées est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures préventives et curatives mises en place.
Avant distribution, les eaux brutes font l’objet d’un traitement de désinfection afin de permettre la distribution en permanence d'une eau conforme aux exigences réglementaires. Le traitement mis en œuvre est agréé par le ministère en charge de la santé.
À tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses et événements portés à sa connaissance :
- d’augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire ;
= de demander la mise en œuvre dans les meilleurs délais d’une interconnexion ;
- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s) ; - de suspendre l’utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
L'utilisation d’eau devenue impropre à la production d’eau en vue de la consommation humaine est interdite.
ARTICLE 10 — INTERCONNEXION
La commune de Bannes dispose d’une interconnexion avec le « forage 91 », exploité par le syndicat de Confévron et avec les points d’eau exploités par le Syndicat Mixte de Production d’Eau Potable (SMIPEP) du Sud Haute-Marne.
ARTICLE 11 - PLAN D’ALERTE
La commune de Bannes doit mettre en place un plan d’alerte et de secours en cas de pénurie ou de pollution de la ressource et en cas de nécessité de restreindre les usages ou de couper l’eau (information des consommateurs, adresse et numéro de téléphone des services compétents de l’État et personnes à prévenir en cas d’alerte, d'urgence, ...).
ARTICLE 12 - DÉFINITION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
En application de l’article L1321-2 du Code de la Santé Publique, deux périmètres de protections sont instaurés, conformément à l’avis de l’hydrogéologue agréé :
- un périmètre de protection immédiate (PPI) constitué de la parcelle n° C 656 pour le puits de la Borde et un périmètre de protection immédiate constitué de la parcelle n° ZH 5 pour le puits des Noues (annexes 3 et 4) dont les références cadastrales figurent sur l’état parcellaire (annexe 2) ;
- un périmètre de protection rapprochée unique dont les références cadastrales et limites figurent sur l’état parcellaire (annexe 2) et sur le plan joint (annexe 5).
ARTICLE 13 - SERVITUDES ET MESURES DE PROTECTION
13-1 Périmètre de protection immédiate
Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du point d’eau.
La commune de Bannes est propriétaire des parcelles n° C 656 et ZH 5 constituant les deux périmètres de protection immédiate,
Le périmètre doit être délimité par une clôture grillagée munie d'un portail d'accès fermant à clcf pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au service des eaux et éviter la pénétration du gibier. Les emprises protégées sont nettoyées (tonte, débroussaillage …) et les résidus de coupe sont évacués en dehors du périmètre de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau des clôtures.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
13-2 Périmètre de protection rapprochée
Il a pour but de délimiter une zone à l’intérieur de laquelle toutes les activités autorisées sont réglementées pour assurer la protection de la ressource aquifère. Il comprend les parcelles mentionnées dans l'état parcellaire (annexe 2) et correspond au plan annexé au présent arrêté (annexe 5). Les activités dans ce périmètre peuvent être soit interdites, soit soumises à la réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.
À l'intérieur de ce périmètre, les activités agricoles culturales devront faire l'objet d'une réflexion fondée sur une utilisation raisonnée des produits azotés et des produits phytosanitaires. Le terme «existant » définit une activité (réalité physique ou fonctionnelle) connue, déclarée ou autorisée antérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Le terme « futur » correspond à une activité créée, déclarée ou autorisée postérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Les prescriptions définies ci-après s'appliquent uniquement aux activités futures.
Le tableau des prescriptions (annexe 1) présente les interdictions, la réglementation spécifique et la réglementation générale. Les prescriptions formulées ont été adaptées au contexte de l’étude, en milicu entièrement agricole et comprenant une faible zone d’habitat.
Activités interdites
1 Travaux souterrains :
rubrique 1.1 : forages, puits, captages dans le même aquifère. La création de tout ouvrage de captage d’eau (forages, puits ou sources) est interdite excepté pour le renforcement ou la substitution de la ressource actuelle dans le but de production d’eau destinée à la consommation humaine ou destinée à la surveillance de l’aquifère capté. La création de sondages ou forages destinés à la géothermie est interdite. Les sondages et forages de reconnaissance sont exécutés dans les règles de l’art, cadenassés et cimentés après usage, sauf pour des besoins de surveillance de la nappe, le cas échéant. rubrique 1.2 : exploitation de carrières.
rubrique 1.3 : ouverture de fouilles, tranchées, excavations de plus de 2 mètres de profondeur. Activités interdites à l’exception des travaux nécessaires à l’enfouissement des réseaux secs et des réseaux d’eau potable s’ils n’entraînent pas d'impact sur le plan quantitatif et qualitatif de la ressource en eau. rubrique 1.5 : réalisation de mares et étangs.
2 Stockages et dépôts :
rubrique 2.1 : dépôts d’ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tous produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux.
rubrique 2.2 : stockages de produits chimiques et déchets solides.
rubrique 2.5 : stockages d’effluents industriels.
rubrique 2.6 : stockages d’effluents domestiques collectifs.
rubrique 2.7 : stations d’épuration, lagunage.
rubrique 2.8 : bassins de décantation, d’effluents industriels ou urbains.
3 Canalisations :
rubrique 3.3 : hydrocarbures, produits chimiques liquides ou gazeux.
4 Rejets liquides :
rubrique 4.1 : eaux usées domestiques.
rubrique 4.2 : eaux usées industrielles.
rubrique 4.3 : effluents agricoles.
rubrique 4.5 : bassins d'infiltration d'eaux pluviales.
5 Constructions :
rubrique 5.3 : camping caravaning et annexes.
rubrique 5.4 : cimetières.
rubrique 5.5 : installations classées (activités artisanales et industrielles). rubrique 5.6 : bâtiments d’élevage, d’engraissement.
rubrique 5.7 : silos produisant des jus de fermentation.
6 Activités agricoles :
rubrique 6.1 : drainage agricole.
rubrique 6.3 : maraîchage, serres, pépinières.
rubrique 6.5 : épandage de lisiers, boues de station d'épuration.
7 Activités forestières et cynégétiques :
sans objet.
8 Travaux sur les cours d'eau :
sans objet.
Activités soumises à réglementation spécifique
1 Travaux souterrains :
rubrique 1.4 : remblaiement de carrières, fouilles, tranchées, excavation. Le remblaiement d’excavations
est réalisé à l'aide de matériaux naturels provenant de carrière et n’ayant pas d'influence sur la chimie de la nappe.
2 Stockages et dépôts :
rubrique 2.3 : stockage d’hydrocarbures et liquides inflammables. Pour les immeubles existants, les cuves de stockages d’hydrocarbure doivent être dimensionnées et exploitées de manière à ne pas provoquer de déversement dans le milieu naturel. Un contrôle visant à vérifier leur étanchéité pourra être réalisé par la personne responsable de la production de l'eau. Lors de leur déplacement, ces cuves sont installées hors sol, isolées des eaux pluviales et équipées d'un bac de rétention ou si elles sont enterrées, munies d’une double-enveloppe avec détecteur de fuites.
rubrique 2.4 : stockage de produits destinés aux cultures (engrais, pesticides, lisiers, purin, fumier). Les stockages d’engrais liquides existants à la date de signature de l'arrêté doivent être réalisés dans des cuves étanches à double enveloppe ou munies de bassin de rétention de capacité équivalente au volume stocké. Ces stockages doivent être isolés des eaux pluviales. Les stockages de pesticides existants doivent être conçus afin d'empêcher toute pollution du sol. Les stockages de fumier en bout de champ à une distance de plus de 300 mètres des ouvrages captants sont autorisés.
3 Canalisations :
rubrique 3.1 : eaux usées domestiques collectives.
rubrique 3.2 : eaux usées industrielles.
Les canalisations d'eaux usées domestiques et industrielles et les travaux s’y rapportant sont autorisées. Les raccordements sur le réseau doivent être étanches.
4 Rejets liquides :
rubrique 4.4: installations autonomes de traitement d'eaux usées. Les dispositifs d'assainissement autonomes sont autorisés si les constructions existantes concernées ne sont pas raccordables au réseau d'assainissement. 5 Constructions :
rubrique 5.1 : habitations raccordées à un assainissement collectif.
rubrique 5.2 : habitations avec un assainissement autonome.
Les habitations existantes et leurs extensions éventuelles sont préférentiellement raccordées au réseau d’assainissement collectif. En cas d’impossibilité de raccordement, les filières d’assainissement autonomes sont tolérées.
rubrique 5.8 : voies de communication, aires de stationnement. Les travaux d'amélioration des voies de communication existantes sont autorisés. Les travaux visant à l’amélioration de l’état des chemins agricoles et forestiers sans changement de destination des voies sont autorisés.
6 Activités agricoles :
rubriques 6.2 : prairies permanentes. Elles ne sont pas retournées.
rubrique 6.4 : abreuvoirs, installations mobiles de traite, abris d’animaux. Ils doivent être situés à une distance d’au moins 150 mètres de l’ouvrage captant.
rubrique 6.6: épandage d’amendement, d’engrais chimiques, de fumier. Ils doivent être conformes aux prescriptions du programme d'actions Directrice Nitrates (dose et fractionnement). rubrique 6.7 : épandage de pesticides. Il est autorisé sauf sur les prairies et jachères. rubrique 6.8 : pacage d’animaux. Il est autorisé sans surpâturage, c’est-à-dire, avec un maintien d’un couvert végétal à toute période de l’année.
ARTICLE 14 - TRAVAUX ET ACTIONS
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l’application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection. En outre, peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait, être soumis pour avis au service chargé de la police de l’eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la quantité et à la qualité de l’eau.
Les travaux et la mise en conformité doivent être réalisés par la collectivité dans un délai maximal de 2 ans, à la date de signature du présent arrêté.
Travaux sur les captages :
> remplacement du capot du « puits de la Borde » par un capot conforme à cheminée d’aération.
> mise en place de compteurs de prélèvement sur les différentes arrivées.
> afin de mieux connaître les performances des puits, il est conseillé de faire des essais de pompage sur les deux puits pour évaluer leur potentiel ainsi qu’une inspection caméra afin de connaître la conception des ouvrages.
> afin d'optimiser l’utilisation des puits, il est conseillé d’adapter le pompage au potentiel des puits ainsi déterminé pour ne pas entraîner des phénomènes de turbidité.
> ériger une clôture grillagée munie d’un portail d'accès fermant à clef autour du périmètre de protection immédiate du puits de la Borde et autour du puits des Noues.
Travaux sur le réservoir :
> fiabilisation du mode de traitement (l’eau doit être suffisamment désinfectée tant en refoulement qu’en distribution gravitaire).
Travaux sur le réseau :
> remplacement des raccordements en plomb. Il doit être satisfait aux obligations résultant de l’institution desdits périmètres de protection pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans les périmètres prévus à l’article 12 dans un délai de :
- six mois pour les dépôts,
- deux ans pour les activités et installations,
à compter de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
À l’intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdites ou réglementées les activités susceptibles de porter préjudice à la qualité de l’eau et notamment celles figurant sur le tableau des prescriptions annexé au présent arrêté (annexe 1).
Les modifications des pratiques appartenant aux activités réglementées susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques seront soumises à l’avis des services de l'État compétent. Les demandes d'autorisation devront être adressées au Préfet.
ARTICLE 15 - INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La commune de Bannes indemnise les usagers de tous les dommages matériels, directs et certains qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
ARTICLE 16 - MODIFICATIONS DE LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
Toutes modifications des caractéristiques définies dans la présente autorisation doivent faire l’objet d’un arrêté préfectoral, En cas d'abandon d’un captage, un arrêté préfectoral est pris pour annuler la présente déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 17 - DÉCLARATION D’INCIDENT OU D’ACCIDENT
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant ou, s’il n’existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet ou au Maire du lieu d’implantation de l'opération, tout incident ou accident intéressant l’opération et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L211-1 du Code de l'Environnement (notamment préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, de la qualité de l’eau, de la ressource en eau, libre écoulement des eaux, santé, salubrité publique, sécurité civile, conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage de l’eau).
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les personnes mentionnées au premier alinéa doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 18 —- MODIFICATIONS DES INSTALLATIONS
Toute modification apportée par le propriétaire ou l’exploitant aux ouvrages de captage, de traitement ou de stockage (travaux, aménagement, mode d’utilisation de l'installation...) de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle demande d'autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale.
ARTICLE 19 - DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages de la commune de Bannes sont utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine. ARTICLE 20 - SANCTIONS
Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l’article 6 du présent arrêté sera passible des peines prévues par les articles L216-3, L216-6, L216-7, L216-8 et L216-9 du Code de l'Environnement et par les articles L1312-1 et L1324-1 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 21 - MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D'URBANISME
Les servitudes du présent arrêté seront à annexer dans le futur document d’urbanisme de la commune de Bannes.
ARTICLE 22 - INFORMATION DES PROPRIÉTAIRES
Le présent arrêté est, par les soins et à la charge du Maire de la commune de Bannes, notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l’établissement des périmètres de protection.
Le présent arrêté est affiché à la mairie de Bannes.
Les propriétaires des parcelles incluses dans les périmètres de protection rapprochée doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d’eau faisant l’objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s’y rapportent.
ARTICLE 23 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex.
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s’il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte, selon une des formes suivantes :
- recours gracieux, adressé au Préfet de la Haute-Marne — 89 rue Victoire de la Marne — 52011 CHAUMONT Cedex ;
- recours hiérarchique, adressé au ministère en charge de la santé — 14 avenue Duquesne — 75350 PARIS.
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d’un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 24 - DIFFUSION ET INFORMATION
Une copie du présent arrêté est adressée :
- au Directeur de l'Agence de l’Eau Seine Normandie
- au Président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
- à la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) - au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) - au Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est
- au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) - au Directeur Départemental des Territoires (DDT)
- au Président du Conseil Départemental
- au Directeur de l'Office National des Forêts (ONF)
- au Chef de Service de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) - au Coordonnateur Départemental des hydrogéologues agréés.
10 ARTICLE 25 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Sous-Préfet de Langres, le Délégué Territorial de la
Haute-Marne de l’Agence Régionale de Santé Grand Est et le Maire de la commune de Bannes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Fait à CHAUMONT, le = 5 AVR. ED
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de 1
ANNEXES :
Annexe 1 : tableau des prescriptions (1 page) des captages — puits de la Borde et puits des Noues — de Bannes
Annexe 2 : état parcellaire des deux puits (3 pages)
Annexe 3 : plan topographique du périmètre de protection immédiate du puits de la Borde (1 page format A3 — échelle 1/250) cabinet géomètre-expert CARDINAL - 6 mai 2014, dossier N° 140141
Annexe 4 : plan lupugraphique du périmètre de protection immédiate du puits des Noues (1 page format A4 — échelle 1/200) cabinet géomètre-expert CARDINAL - 6 mai 2014, dossier N° 140142
Annexe 5 : délimitation du périmètre de protection rapprochée des deux puits (1 page format A3 — échelle 1/5000) cabinet géomètre-expert CARDINAL - 4 janvier 2018, dossier N° 14014parcellaire A3
11 ”
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Liberté « Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement,
des installations classées et des enquêtes publiques
ARRÊTÉ N° 1171 DU 18 AVRIL 2018
portant sur :
- la Déclaration d’Utilité Publique des travaux de dérivation des eaux souterraines
- la Déclaration d’Utilité Publique de l'instauration des périmètres de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine
- la déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel
- l'autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine
COMMUNE DE ROCHETAILLÉE
(ancienne commune de CHAMEROY)
Source de Chameroyÿ
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du Code de la Santé Publique ;
VU le dossier de demande d'autorisation présenté par le Maire de la commune de Rochetaillée en application de la réglementation sur les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;
1 VU la délibération en date du 26 septembre 2016 par laquelle la commune de Rochetaillée sollicite l'ouverture de l’enquête en vue de la déclaration d’utilité publique de la source de Chameroy et de ses travaux de protection ;
VU l'avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour le département de la Haute-Marne en date de juillet 2014 ;
VU les avis des services consultés sur cette demande ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1030 du 7 avril 2017 prescrivant l'ouverture d’une enquête d’utilité publique du 26 avril au 12 mai 2017 inclus, dans les communes de Rochetaillée et d’Auberive ;
VU le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 6 juin 2017 ;
VU le rapport de présentation de l’Agence Régionale de Santé Grand Est au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 16 janvier 2018 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 29 janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Rochetaillée (ancienne commune de Chameroy) énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que l’aquifère est vulnérable en raison de l’absence de couverture imperméable ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages nécessitent des travaux de rénovation pour améliorer la protection des eaux captées et optimiser l’utilisation de cette source ;
CONSIDÉRANT que l'occupation des sols est essentiellement boisée avec toutefois la présence d’une faible zone cultivée en amont de l’ouvrage de captage ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions énoncées et les travaux d’entretien et d'amélioration de l'ouvrage prescrits permettront de maintenir la qualité de l’eau ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté de déclaration d'utilité publique est établi au bénéfice de la commune de Rochetaillée, ancienne commune de Chameroy et concerne les points d’eau suivants :
Nom Code BSS N° Section Commune Coordonnées Altitude du captage de parcelle d'implantation | Lambert II étendu
X Y Z
Source de Ancien 392 I Rochetaillée 808685 | 2316489 400 Chameroy | 4071X0028/SAEP2
Nouveau
BSSO01CQTF ARTICLE 2 - DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique :
__ les travaux de dérivation des eaux dans le milieu naturel à partir de la source de l’ancienne commune de Chameroy, située sur le territoire de la commune de Rochetaillée ;
— J’instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de l’ouvrage de captage et leurs servitudes associées.
La mise en service d’une nouvelle ressource en eau, y compris temporaire, fait l’objet d’une demande d'autorisation auprès du Préfet.
ARTICLE 3 - PRÉLÈVEMENT
La collectivité est autorisée à prélever dans le milieu naturel 20 000 m° par an.
Conformément à l’article R214-1 du Code de l’Environnement, la demande de dérivation étant supérieure à
10 000 m° par an, les prélèvements sont soumis à déclaration.
ARTICLE 4 - DISPOSITIFS DE MESURE ET DE SUIVI DU PRÉLÈVEMENT
Conformément à l’article L214-8 du Code de l’Environnement, les ouvrages doivent être pourvus des moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L’exploitant est tenu d’en assurer la pose, l’entretien et le fonctionnement.
La collectivité tient un registre d’exploitation sur lequel sont reportés les renseignements suivants :
- débit maximum horaire et volume journalier produit (une fois par semaine),
- incidents survenus (pannes..….),
- modifications d’installations.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés du contrôle.
ARTICLE 5 - AUTORISATION
La collectivité est autorisée à utiliser et à distribuer cette eau en vue de la consommation humaine.
Toute modification significative susceptible d’intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet, accompagnée d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Le Préfet fait connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande d’autorisation doit être déposée.
ARTICLE 6 - CONDITIONS D’EXPLOITATION
La commune de Rochetaillée se conforme en tout point aux dispositions du Code de la Santé Publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :
- le programme de contrôle de la qualité de l’eau,
- la surveillance en permanence de la qualité de l’eau,
- l’examen et l’entretien régulier des installations,
- les mesures correctives, de restriction d’utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation, - l’information et conseils aux consommateurs,
- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution, - les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution,
- l’utilisation des produits et procédés de traitement. ARTICLE 7 - CONTRÔLE SANITAIRE
La commune de Rochetaillée se conforme en tout point au programme de contrôle de la qualité de l’eau défini par le Code de la Santé Publique. À cette fin, des robinets de prélèvement doivent être aménagés à l’exhaure de l'ouvrage avant le point d’injection du chlore et sur la conduite de refoulement après le point d’injection du chlore. Les frais d’analyses et les frais de prélèvements sont supportés par l’exploitant, selon les tarifs et les modalités fixés par arrêté du Ministre chargé de la Santé. Les ouvrages de production d’eau doivent permettre le prélèvement aisé d’un échantillon d’eau brute avant tout traitement.
Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser libre accès aux agents habilités aux contrôles (ARS, police de l’eau ou autres services compétents en matière de contrôle), à la recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l’article L 216-4 du Code de l’Environnement. Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d’exploitation.
ARTICLE 8 - SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
La collectivité est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dont elle a la responsabilité. Elle veille notamment au respect des prescriptions au sein des périmètres de protection, ainsi qu’au bon fonctionnement des installations de production et de distribution d’eau.
La collectivité tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre qui est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle. Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisé par le gestionnaire des installations peut être transmis, sur demande, à l’autorité sanitaire.
ARTICLE 9 - QUALITÉ ET TRAITEMENT DE L'EAU
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et à tout règlement existant ou à venir. Tout dépassement significatif d’une limite de qualité des eaux brutes ou distribuées fixées par le Code de la Santé Publique entraînera la révision de la présente autorisation. Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes ou distribuées est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures préventives et curatives mises en place.
Avant distribution, les eaux brutes font l’objet d’un traitement de désinfection afin de permettre la distribution en permanence d’une eau conforme aux exigences réglementaires. Le traitement mis en œuvre est agréé par le ministère en charge de la santé.
À tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses et événements portés à sa connaissance :
- d’augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire ;
- de demander la mise en œuvre dans les meilleurs délais d’une interconnexion ;
- d’imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s) ;
- de suspendre l’utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
L'utilisation d’eau devenue impropre à la production d’eau en vue de la consommation humaine est interdite.
ARTICLE 10 - INTERCONNEXION
La commune de Rochetaillée (ancienne commune de Chameroy) ne dispose d’aucune interconnexion avec un réseau voisin. ARTICLE 11 - PLAN D’ALERTE
La commune de Rochetaillée doit mettre en place un plan d’alerte et de secours en cas de pénurie ou de pollution de la ressource de l’ancienne commune de Chameroy et en cas de nécessité de restreindre les usages ou de couper l’eau (information des consommateurs, adresse et numéro de téléphone des services compétents de l’Etat et personnes à prévenir en cas d’alerte, d’urgence, .….).
ARTICLE 12 - DÉFINITION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
En application de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, deux périmètres de protections sont instaurés, conformément à l’avis de l’hydrogéologue agréé :
- un périmètre de protection immédiate (PPI) constitué de la parcelle n° I 392 (annexe 3) dont les références cadastrales figurent sur l’état parcellaire (annexe 2) ;
- un périmètre de protection rapprochée dont les références cadastrales et limites figurent sur l’état parcellaire (annexe 2) et sur le plan joint (annexe 4).
ARTICLE 13 - SERVITUDES ET MESURES DE PROTECTION
13-1 Périmètre de protection immédiate
Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l’exploitation et à l'entretien du point d’eau.
La commune de Rochetaillée est propriétaire de la parcelle n° I 392 constituant le périmètre de protection immédiate. Un droit de passage ou une convention doivent être établis entre la collectivité et les propriétaires des parcelles afin de pouvoir accéder, par tous temps, au captage.
Le périmètre sert à éviter toute contamination directe de l’eau prélevée dans l’ouvrage. Il doit être délimité par une clôture grillagée munie d’un portail d’accès fermant à clef, en tenant compte de l’existant, pour en interdire l’accès à toute personne étrangère au service des eaux et éviter la pénétration du gibier. Les emprises protégées sont nettoyées (tonte, débroussaillage ...) et les résidus de coupe sont évacués en dehors du périmètre de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau des clôtures.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
13-2 Périmètre de protection rapprochée
Il a pour but de délimiter une zone à l’intérieur de laquelle toutes les activités autorisées sont réglementées pour assurer la protection de la ressource aquifère. Il comprend les parcelles mentionnées dans l’état parcellaire (annexe 2) et correspond au plan annexé au présent arrêté (annexe 4). Les activités dans ce périmètre peuvent être soit interdites, soit soumises à la réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.
À l’intérieur de ce périmètre, les activités agricoles culturales devront faire l’objet d’une réflexion fondée sur une utilisation raisonnée des produits azotés et des produits phytosanitaires.
Le terme «existant » définit une activité (réalité physique ou fonctionnelle) connue, déclarée ou autorisée antérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Le terme « futur » correspond à une activité créée, déclarée ou autorisée postérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Les prescriptions définies ci-après s’appliquent uniquement aux activités futures. Les tableaux présentant les interdictions, la réglementation spécifique et la réglementation générale sont fournis en annexe 1. Les prescriptions formulées ont été adaptées au contexte de l’étude, en milieu entièrement boisé et comprenant une faible zone de cultures.
ARTICLE 14 - TRAVAUX ET ACTIONS
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l’application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection. En outre, peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait, être soumis pour avis au service chargé de la police de l’eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de
porter atteinte directement ou indirectement à la quantité et à la qualité de l’eau.
Les travaux et la mise en conformité doivent être réalisés par la collectivité dans un délai maximal de 2 ans, à la
date de signature du présent arrêté.
_- Travaux sur le captage :
> nettoyer les margelles de la végétation envahissante.
> abattre les arbres à moins du 10 mètres du captage.
> ériger une clôture grillagée munie d’un portail d’accès fermant à clef conformément aux prescriptions de l’hydrogéologue agréé.
> mettre en place un radier béton circulaire autour des margelles sur 20 cm de large.
> canaliser les eaux de ruissellement et les orienter en dehors du PPI afin qu’elles n’atteignent pas le captage.
— Travaux sur le réseau :
> mellre en place un système de traitement de désinfection automatique et permanent de manière à répondre aux exigences de qualité en distribution. L'emplacement choisi est à faire valider par les services de l’ARS.
> établir un droit de passage ou une convention entre la collectivité et les propriétaires des terrains donnant libre accès aux ouvrages en tout temps.
Il doit être satisfait aux obligations résultant de l’institution desdits périmètres de protection pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans les périmètres prévus à l’article 12 dans un délai de :
- six mois pour les dépôts,
- deux ans pour les activités et installations,
à compter de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Les modifications des pratiques appartenant aux activités réglementées susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques seront soumises à l’avis des services de l’État compétent. Les demandes d’autorisation devront être adressées au Préfet.
ARTICLE 15 - INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La commune de Rochetaillée indemnise les usagers de tous les dommages matériels, directs et certains qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
6 ARTICLE 16 - MODIFICATIONS DE LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Toutes modifications des caractéristiques définies dans la présente autorisation doivent faire l’objet d’un arrêté préfectoral, En cas d’abandon d’un captage, un arrêté préfectoral est pris pour annuler la présente déclaration d’utilité publique.
ARTICLE 17 - DÉCLARATION D’INCIDENT OÙ D’ACCIDENT
La personne à l’origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s’il n'existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet ou au Maire du lieu d’implantation de l’opération, tout incident ou accident intéressant l'opération et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L211-1 du Code de l’Environnement (notamment préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, de la qualité de l’eau, de la ressource en eau, libre écoulement des eaux, santé, salubrité publique, sécurité civile, conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage de l’eau).
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les personnes mentionnées au premier alinéa doivent P J . . . «
prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l’incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 18 - MODIFICATIONS DES INSTALLATIONS
Toute modification apportée par le propriétaire ou l’exploitant aux ouvrages de captage, de traitement ou de stockage (travaux, aménagement, mode d’utilisation de l'installation...) de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale.
ARTICLE 19 - DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages de la commune de Rochetaillée sont utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.
ARTICLE 20 — SANCTIONS
Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l’article 6 du présent arrêté sera passible des peines prévues par les articles L216-3, L216-6, L216-7, L216-8 et L216-9 du Code de l'Environnement et par les articles L1312-1 et L1324-1 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 21 - MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D'URBANISME
Les servitudes du présent arrêté sont à annexer dans le document d’urbanisme existant à la date de signature de l'arrêté ou à annexer dans le futur document d’urbanisme, le cas échéant, de la commune de Rochetaillée.
ARTICLE 22 - INFORMATION DES PROPRIÉTAIRES
Le présent arrêté est, par les soins et à la charge du Maire de la commune de Rochetaillée, notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l’établissement des périmètres de protection.
Le présent arrêté est affiché à la mairie de Rochetaillée et d’Auberive.
Les propriétaires des parcelles incluses dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l’établissement de la protection des points d’eau faisant l’objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s’y rapportent. ARTICLE 23 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex.
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s’il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte, selon une des formes suivantes :
- recours gracieux, adressé au Préfet de la Haute-Marne — 89, rue Victoire de la Marne — 52011 CHAUMONT Cedex ;
- recours hiérarchique, adressé au ministère en charge de la santé — 14 avenue Duquesne — 75350 PARIS.
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d’un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 24 - DIFFUSION ET INFORMATION
Une copie du présent arrêté est adressée :
- au Directeur de l’ Agence de l’Eau Seine Normandie
- au Président de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Marne
- à la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) - au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) - au Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est
- au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) - au Directeur Départemental des Territoires (DDT)
- au Président du Conseil Départemental
au Directeur de l’Office National des Forêts (ONF)
- au Chef de Service de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) - au Coordonnateur Départemental des hydrogéologues agréés.
ARTICLE 25 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Sous-Préfet de Langres, le Délégué Territorial de la Haute-Marne de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est, ainsi que les Maires des communes de Rochetaillée et d’Auberive sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
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Faità CHAUMONT, le À 8 AVR. EU
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de 1
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Li Y François ROSA
La liste des annexes figure au verso. ANNEXES :
Annexe 1: tableau des prescriptions (8 pages) du captage — source de Chameroy — de la commune de Rochetaillée, ancienne commune de Chameroy
Annexe 2 : état parcellaire (1 page) cabinet géomètre-expert CARDINAL
Annexe 3 : plan topographique du périmètre de protection immédiate (1 page format A3 — échelle 1/250) cabinet géomètre-expert CARDINAL - 28 janvier 2015, dossier N° 14166
Annexe 4 : délimitation du périmètre de protection rapprochée (1 page format A3 — échelle 1/5000) cabinet géomètre-expert CARDINAL - 8 janvier 2018, dossier N° 14165parcellaire A3 ’
EX |
Liberté «+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement,
des installations classées et des enquêtes publiques
ARRÊTÉ N° 1172 DU 18 AVRIL 2018
portant sur :
- la Déclaration d'Utilité Publique des travaux de dérivation des eaux souterraines
- la Déclaration d’Utilité Publique de l'instauration des périmètres de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine
- la déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel
- l'autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine
COMMUNE DE ROCHETAILLÉE
Source de Rochetaillée
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ,
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du Code de la Santé Publique ;
VU le dossier de demande d’autorisation présenté par le Maire de la commune de Rochetaillée en application de la réglementation sur les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ; VU la délibération en date du 26 septembre 2016 par laquelle la commune de Rochetaillée sollicite l’ouverture de l’enquête en vue de la déclaration d’utilité publique de sa source et de ses travaux de protection ;
VU l'avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour le département de la Haute-Marne en date de juillet 2014 ;
VU les avis des services consultés sur cette demande ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1030 du 7 avril 2017 prescrivant l'ouverture d’une enquête d'utilité publique du 26 avril au 12 mai 2017 inclus, dans les communes de Rochetaillée et d’Auberive ;
VU le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 6 juin 2017 ;
VU le rapport de présentation de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 16 janvier 2018 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 29 janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Rochetaillée énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que l’aquifère est très vulnérable en raison de l’absence de couverture imperméable ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages nécessitent des travaux de rénovation pour améliorer la protection des eaux captées et optimiser l’utilisation de cette source :
CONSIDÉRANT que l’occupation des sols est essentiellement agricole avec toutefois la présence d’une route départementale et d’un chemin d’accès aux cultures et forêts empruntés par des engins agricoles circulant au- dessus de la galerie captante de la source ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions énoncées et les travaux d’entretien et d’amélioration de l’ouvrage prescrits permettront de maintenir la qualité de l’eau ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté de déclaration d’utilité publique est établi au bénéfice de la commune de Rochetaillée et concerne les points d’eau suivants :
Nom Code BSS N° Section Commune Coordonnées Altitude
du captage de parcelle d'implantation | Lambert IT étendu
| X Y Z
| Source de | Ancien 7 et 21 ZN Rochetaillée 804060 | 2325700 330
Rochetaillée | 4071X0027/SAEP1
Nouveau
RSSNNICAQTE ARTICLE 2 - DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique :
_ les travaux de dérivation des eaux dans le milieu naturel à partir de la source de la commune de Rochetaillée, située sur le territoire de cette même commune ;
— l'instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de l’ouvrage de captage et leurs servitudes associées.
La mise en service d’une nouvelle ressource en eau, y compris temporaire, fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès du Préfet.
ARTICLE 3 - PRÉLÈVEMENT
La collectivité est autorisée à prélever dans le milieu naturel 10 000 m° par an.
Conformément à l’article R214-1 du Code de l’Environnement, la demande de dérivation étant de 10 000 m* par an, les prélèvements sont soumis à déclaration.
ARTICLE 4 - DISPOSITIFS DE MESURE ET DE SUIVI DU PRÉLÈVEMENT
Conformément à l’article L214-8 du Code de l’Environnement, les ouvrages doivent être pourvus des moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant est tenu d’en assurer la pose, l’entretien et le fonctionnement.
La collectivité tient un registre d'exploitation sur lequel sont reportés les renseignements suivants :
- débit maximum horaire et volume journalier produit (une fois par semaine),
- incidents survenus (pannes.….),
- modifications d'installations.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés du contrôle.
ARTICLE 5 - AUTORISATION
La collectivité est autorisée à utiliser et à distribuer cette eau en vue de la consommation humaine.
Toute modification significative susceptible d’intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet, accompagnée d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Le Préfet fait connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande d’autorisation doit être déposée.
ARTICLE 6 - CONDITIONS D'EXPLOITATION
La commune de Rochetaillée se conforme en tout point aux dispositions du Code de la Santé Publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :
- le programme de contrôle de la qualité de l’eau,
- la surveillance en permanence de la qualité de l’eau,
- l'examen et l’entretien régulier des installations,
- les mesures correctives, de restriction d’utilisation, d’interruption de distribution, de dérogation, - l’information et conseils aux consommateurs,
- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution, - les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution,
- l’utilisation des produits et procédés de traitement. ARTICLE 7 - CONTRÔLE SANITAIRE
La commune de Rochetaillée se conforme en tout point au programme de contrôle de la qualité de l’eau défini par le Code de la Santé Publique. À cette fin, des robinets de prélèvement doivent être aménagés à l’exhaure de l'ouvrage avant le point d’injection du chlore et sur la conduite de refoulement après le point d'injection du chlore. Les frais d'analyses et les frais de prélèvements sont supportés par l’exploitant, selon les tarifs et les modalités fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. Les ouvrages de production d’eau doivent permettre le prélèvement aisé d’un échantillon d’eau brute avant tout traitement.
Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser libre accès aux agents habilités aux contrôles (ARS, police de l’eau ou autres services compétents en matière de contrôle), à la recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l’article L216-4 du Code de l'Environnement. Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d’exploitation.
ARTICLE 8 - SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
La collectivité est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dont elle a la responsabilité. Elle veille notamment au respect des prescriptions au sein des périmètres de protection, ainsi qu’au bon fonctionnement des installations de production et de distribution d’eau.
La collectivité tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre qui est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle. Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisé par le gestionnaire des installations peut être transmis, sur demande, à l’autorité sanitaire.
ARTICLE 9 - QUALITÉ ET TRAITEMENT DE L'EAU
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et à tout règlement existant ou à venir. Tout dépassement significatif d’une limite de qualité des eaux brutes ou distribuées fixées par le Code dé la Santé Publique entraînera la révisiun de la présente aulurisation. Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes ou distribuées est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures préventives et curatives mises en place.
Avant distribution, les caux brutes font l’objet d’un traitement de désinfection afin de permettre la distribution en permanence d’une eau conforme aux exigences réglementaires. Le traitement mis en œuvre est agréé par le ministère en charge de la santé.
À tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses et événements portés à sa connaissance :
- d’augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire ;
- de demander la mise en œuvre dans les meilleurs délais d’une interconnexion ;
- d’imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s) ;
- de suspendre l’utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
L'utilisation d’eau devenue impropre à la production d’eau en vue de la consommation humaine est interdite.
ARTICLE 10 - INTERCONNEXION
La commune de Rochetaillée ne dispose d’aucune interconnexion avec un réseau voisin. ARTICLE 11 - PLAN D’ALERTE
La commune de Rochetaillée doit mettre en place un plan d’alerte et de secours en cas de pénurie ou de pollution de la ressource et en cas de nécessité de restreindre les usages ou de couper l’eau (information des consommateurs, adresse et numéro de téléphone des services compétents de l’État et personnes à prévenir en cas d'alerte, d'urgence, ….).
ARTICLE 12 - DÉFINITION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
En application de l’article L1321-2 du Code de la Santé Publique, trois périmètres de protections sont instaurés, conformément à l’avis de l’hydrogéologue agréé :
- un périmètre de protection immédiate (PPT) constitué des parcelles n° ZN 7 et 21 (annexe 3) dont les références cadastrales figurent sur l’état parcellaire (annexe 2) ;
- un périmètre de protection rapprochée dont les références cadastrales et limites figurent sur l’état parcellaire (annexe 2) et sur le plan joint (annexe 4) ;
- un périmètre de protection éloignée dont les références cadastrales et limites figurent sur l’état parcellaire (annexe 2) et sur le plan joint (annexe 4).
ARTICLE 13 - SERVITUDES ET MESURES DE PROTECTION
13-1 Périmètre de protection immédiate
Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien du point d’eau.
La commune de Rochetaillée est propriétaire des parcelles n° ZN 7 et 21 constituant le périmètre de protection immédiate.
Le périmètre sert à éviter toute contamination directe de l’eau prélevée dans l’ouvrage. Il doit être délimité par une clôture grillagée munie d’un portail d’accès fermant à clef, en tenant compte de l’existant, pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au service des eaux et éviter la pénétration du gibier. Les emprises protégées sont nettoyées (tonte, débroussaillage ..) et les résidus de coupe sont évacués en dehors du périmètre de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau des clôtures.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
13-2 Périmètre de protection rapprochée
Il a pour but de délimiter une zone à l’intérieur de laquelle toutes les activités autorisées sont réglementées pour assurer la protection de la ressource aquifère. Il comprend les parcelles mentionnées dans l’état parcellaire (annexe 2) et correspond au plan annexé au présent arrêté (annexe 4). Les activités dans ce périmètre peuvent être soit interdites, soit soumises à la réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.
À l’intérieur de ce périmètre, les activités agricoles culturales devront faire l’objet d’une réflexion fondée sur une utilisation raisonnée des produits azotés et des produits phytosanitaires.
Le terme «existant » définit une activité (réalité physique ou fonctionnelle) connue, déclarée ou autorisée antérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Le terme « futur » correspond à une activité créée, déclarée ou autorisée postérieurement à la date de signature du présent arrêté. Les prescriptions définies ci-après s’appliquent uniquement aux activités futures.
Les tableaux présentant les interdictions, la réglementation spécifique et la réglementation générale sont fournis en annexe 1. Les prescriptions formulées ont été adaptées au contexte de l’étude, en milieu entièrement agricole et comprenant une faible zone boisée.
Toute activité nouvelle susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines est soumise à étude d’impact.
13-3 Périmètre de protection éloignée
Il comprend les parcelles mentionnées dans l’état parcellaire (annexe 2) et correspond au plan annexé au présent arrêté (annexe 4). Les activités dans ce périmètre peuvent être soit soumises à la réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale. Ce périmètre prolonge le précédent. Il se justifie par la nécessité d'établir une zone de protection plus large, notamment lorsque les pollutions diffuses apparaissent particulièrement mena-
çantes ou lorsque les vitesses de circulation des polluants risquent d’être grandes.
Toute activité nouvelle susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines est soumise à étude d’im- pact.
Le terme «existant » définit une activité (réalité physique ou fonctionnelle) connue, déclarée ou autorisée antérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Le terme « futur » correspond à une activité créée, déclarée ou autorisée postérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Les prescriptions définies ci-après s’appliquent uniquement aux activités futures.
Les tableaux présentant la réglementation spécifique et la réglementation générale sont fournis en annexe 1.
ARTICLE 14 - TRAVAUX ET ACTIONS
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l’application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection. En outre, peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait, être soumis pour avis au service chargé de la police de l’eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de
porter atteinte directement ou indirectement à la quantité et à la qualité de l’eau.
Les travaux et la mise en conformité doivent être réalisés par la collectivité dans un délai maximal de 2 ans, à la date de signature du présent arrêté.
— Travaux sur le captage :
> nettoyer le dessableur dans la galerie.
> débroussailler le talus.
> ériger une clôture grillagée munie d’un portail d’accès fermant à clef. Le portail d’accès est
installé face au chemin d’accès à la source et il doit pouvoir s’ouvrir à l’intérieur de la propriété pour ne pas faire saillie sur le domaine public.
> poser un clapet anti-rctour sur le trop-plein.
_ Travaux sur le périmètre de protection rapprochée :
> creuser un caniveau étanche afin que les eaux de ruissellement du chemin de la Saule soient rejetées en aval de la source. > poser un rail de sécurité le long du chemin de la Saule sur 45 mètres minimum, depuis la route
départementale, côté vallée de l’Aujon.
Les travaux (clôture, fossés et rail de sécurité) pouvant impacter la RD 135 feront l’objet d’une demande auprès des services du Conseil Départemental.
— Travaux sur le réseau :
> revoir si nécessaire l'emplacement du traitement automatique et permanent de manière à répondre aux exigences de qualité en distribution.
Il doit être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres de protection pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans les périmètres prévus à l’article 12 dans un délai de :
- six mois pour les dépôts,
- deux ans pour les activités et installations,
à compter de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Les modifications des pratiques appartenant aux activités réglementées susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ou d'en modifier les caractéristiques seront soumises à l’avis des services de l'Etat compétent. Les demandes d’autorisation devront être adressées au Préfet.
ARTICLE 15 - INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La commune de Rochetaillée indemnise les usagers de tous les dommages matériels, directs et certains qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
ARTICLE 16 - MODIFICATIONS DE LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
Toutes modifications des caractéristiques définies dans la présente autorisation doivent faire l’objet d’un arrêté préfectoral, En cas d’abandon d’un captage, un arrêté préfectoral est pris pour annuler la présente déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 17 - DÉCLARATION D’INCIDENT OU D’ACCIDENT
La personne à l’origine de l'incident ou de l’accident et l’exploitant ou, s’il n’existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet ou au Maire du lieu d’implantation de l’opération, tout incident ou accident intéressant l’opération et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L211-1 du Code de l’Environnement (notamment préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, de la qualité de l’eau, de la ressource en eau, libre écoulement des eaux, santé, salubrité publique, sécurité civile, conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage de l’eau).
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les personnes mentionnées au premier alinéa doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier. ARTICLE 18 - MODIFICATIONS DES INSTALLATIONS
Toute modification apportée par le propriétaire ou l’exploitant aux ouvrages de captage, de traitement ou de stockage (travaux, aménagement, mode d’utilisation de l’installation...) de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale.
ARTICLE 19 - DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages de la commune de Rochetaillée sont utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.
ARTICLE 20 —- SANCTIONS
Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l’article 6 du présent arrêté sera passible des peines prévues par les articles L216-3, L216-6, L216-7, L216-8 et L216-9 du Code de l’Environnement et par les articles L1312-1 et L1324-1 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 21 - MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D'URBANISME
Les servitudes du présent arrêté sont à annexer dans le document d’urbanisme existant à la date de signature de l’arrêté ou à annexer dans le futur document d’urbanisme, le cas échéant, de la commune de Rochetaillée.
ARTICLE 22 - INFORMATION DES PROPRIÉTAIRES
Le présent arrêté est, par les soins et à la charge du Maire de la commune de Rochetaillée, notifié à chacun des 3
propriétaires intéressés notamment par l’établissement des périmètres de protection.
Le présent arrêté est affiché à la mairie de Rachetaillée.
Les propriétaires des parcelles incluses dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l’établissement de la protection des points d’eau faisant l’objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s’y rapportent.
ARTICLE 23 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE Cedex.
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s’il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte, selon une des formes suivantes :
- recours gracieux, adressé au Préfet de la Haute-Marne — 89, rue Victoire de la Marne — 52011 CHAUMONT
Cedex ;
- recours hiérarchique, adressé au ministère en charge de la santé — 14 avenue Duquesne — 75350 PARIS.
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d’un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 24 - DIFFUSION ET INFORMATION
Une copie du présent arrêté est adressée :
- au Directeur de l’ Agence de l’Eau Seine Normandie - au Président de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Marne
- à la Directrice Régionale de l'Environnement, de 1 Aménagement et du Logement (DREAL) - au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM)
- au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
- au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) - au Directeur Départemental des Territoires (DDT)
- au Président du Conseil Départemental
- au Directeur de l’Office National des Forêts (ONF)
- au Chef de Service de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA)
- au Coordonnateur Départemental des hydrogéologues agréés.
ARTICLE 25 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Sous-Préfet de Langres, le Délégué Territorial de la Haute-Marne de l’Agence Régionale de Santé Grand Est et le Maire de la commune de Rochetaillée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Fait à CHAUMONT, le À 8 AVR. £U8
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général éfecture
François ROSA
ANNEXES :
Annexe 1: tableau des prescriptions (8 pages) du captage — source de Rochetaillée — de la commune de Rochetaillée - juillet 2014
Annexe 2 : état parcellaire (3 pages)
Annexe 3 : plan topographique du périmètre de protection immédiate (1 page format A3 — échelle 1/250) cabinet géomètre-expert CARDINAL - 1° septembre 2015, dossier N° 14165
Annexe 4 : délimitation du périmètre de protection rapprochée et éloignée (1 page format A3 — échelle 1/5000) cabinet géomètre-expert CARDINAL - 8 janvier 2018, dossier N° 14165parcellaire A3 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
ARRETE N° 1359 en date du 17 mai 2018
Réglementant l’épreuve d’endurance moto
de CHAUMONT du 20 mai 2018
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R. 411-19 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, KR: 411-10, et R. 411-32;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 àR.
331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par Les forces de police et de gendarmerie ;
Vu la demande présentée le 4 avril 2018 par Mme Patricia PIROLLEY, représentant l’association « Chaumont Enduro 52 » en vue d'organiser le 20 mai 2018 l’épreuve d’endurance
moto de CHAUMONT ;
Vu le visa d’organisation de l’épreuve n° 464 établi le 22 janvier 2018 par la fédération
française de motocyclisme ;
Vu le règlement particulier de l’épreuve ;
Vu l’attestation d’assurance en date du 20 mars 2018 conforme aux dispositions relatives
aux polices d’assurance des épreuves et compétitions sportives ;
Vu les demandes d’avis du 23 avril 2018 ;
Vu l’avis favorable du directeur de l’agence territoriale de l'ONF en date du 25 avril 2018 ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires en date du 27 avril 2018 ;
Vu les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de sécurité
routière le 16 mai 2018 ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet du Préfet de la Haute-Marne, ARRETE:
Article 1 : Mme Patricia PIROLLEY, représentant l'association « Chaumont Enduro 52 »
est autorisée à organiser la 10° Endurance moto de CHAUMONT le dimanche 20 mai 2018 de 8 h 45 à 16 h 00 sur le site de la Vendue, selon le circuit joint en annexe.
Article 2 : Les organisateurs devront respecter strictement les dispositions réglementaires précitées ainsi que les mesures suivantes arrêtées par les services concernés :
SECURITE :
e le départ collectif de la course peut être réalisé en épi dès lors qu’il s’effectue sur une longueur minimale de 300 m
e des commissaires de course permettront à l’épreuve de se dérouler dans de bonnes conditions ;
e le public sera placé derrière des barrières de protection ou de la rubalise. Les organisateurs veilleront tout particulièrement à éloigner, séparer, protéger le public du circuit et matérialiser ce circuit ;
e l’organisateur devra s’assurer de la sécurité tout au long du parcours. Des commissaires devront impérativement être présents pour veiller à la sécurité. Ils seront répartis dans les stands afin de limiter la vitesse dans ces derniers ;
e l’organisateur devra prévoir des emplacements de parking en nombre suffisant pour accueillir les véhicules des spectateurs ;
e il veillera à remettre en état les lieux, à enlever toutes les installations et balises qui auraient été installées avant l’épreuve et à nettoyer la chaussée au débouché des chemins à la fin de la manifestation ;
e les concurrents devront respecter le Code de la Route ;
e les consignes devront être diffusées à tout moment à l’aide d’une sonorisation.
SECOURS - PROTECTION INCENDIE :
e un Point d’Alerte et de Premier Secours (PAPS) devra être mis en place. Il sera composé de deux personnes (1 équipier secouriste à jour de sa formation continue, 1 équipier secouriste ou secouriste à jour de sa formation continue), doté du matériel réglementaire (1 lot C, 1 défibrillateur automatisé externe)
e des extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg (feux sur les véhicules) en nombre suffisant seront répartis le long du circuit ainsi qu’au niveau de la pré-grille et du parc concurrents avec du personnel rompu à leur utilisation ;
e une liaison avec les sapeurs-pompiers (n° 18) et le SAMU (n° 15) sera mise en place
e effectuer, au début de la manifestation, un essai d’alerte des sapeurs-pompiers (n°
18 ou 112), de leur indiquer le numéro de téléphone auquel le responsable de la manifestation peut être joint ; ° deux ambulances assureront l’assistance sanitaire : Ambulances SMET ;
e le Docteur Philippe POPKO sera présent sur les lieux ;
e des secouristes de l’Association Départementale de Protection Civile 52 seront présents pendant toute la durée de la compétition. En liaison avec le PC de la course, ils devront être répartis judicieusement et en nombre suffisant le long du circuit. Ils seront susceptibles d’être acheminés sans délai sur les lieux de l’accident ;
e les accès devront être maintenus libres pour les véhicules de secours et d’incendie ;
e il faudra prévoir au moins un moyen d’évacuation équipé de matériel de contention et d’abordage de victime servi par du personnel rompu à leur utilisation ;
e il conviendra de fournir au Service Départemental d’Incendie et de Secours un plan indiquant les entrées des postes de secours afin de faciliter l’engagement de leurs moyens.
PRESCRIPTIONS DIVERSES :
En forêt, les concurrents devront impérativement respecter les tracés.
e de plus, les organisateurs veilleront à ce que le circuit et les voies d’accès au public soient sécurisés en totalité ;
e les concurrents ne doivent en aucun cas s’écarter de l'itinéraire, et en cas de fausse route, n’emprunter que des chemins ;
les pistes empruntées devront avoir une largeur utilisable minimale de 2 m ;
aucune pénétration n’est autorisée dans les peuplements forestiers ;
l’apport de feu en forêt est strictement interdit
il ne sera effectué aucun prélèvement de perches ou brins
il conviendra de ramasser les déchets éventuellement jetés le long de l’itinéraire
la publicité ou les marquages à la peinture seront interdits sur le domaine public
une remise en état des chemins sera effectuée après la course
le circuit sera nettoyé aussitôt après la manifestation et débarrassé de toute rubalise.
Article 3 : M. Christophe ROBINOT sera désigné en qualité d’organisateur technique de l’épreuve. Il devra vérifier la mise en place des moyens de secours et de sécurité avant le démarrage de l’épreuve.
En application des articles 9 et 10 du décret n° 2006/554 du 16 mai 2006, l'épreuve ne pourra débuter qu’après la production par M. ROBINOT, à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont bien été respectées. Cette attestation sera adressée à la préfecture par fax au 03.25.30.22.88 ou par mail : pref-secretaires@haute-marne.gouv.fr.
Article 4 : Le déroulement de l’épreuve pourra être suspendu à tout moment par l'organisateur ou par les forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si le réglement particulier de l’épreuve n’est pas respecté. Article 5 : En aucun cas la responsabilité de l'Etat, du département ou des communes
concernées ne pourra être mise en cause à l'occasion de cette manifestation qui se déroule sous la seule responsabilité de l'organisateur.
Article 6 : M. le Directeur des Services du Cabinet, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et Mme le Maire de Chaumont sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Il sera inséré au recueil des actes administratifs et copie sera adressée aux services concernés, au Maire de CHAUMONT ainsi qu’au pétitionnaire.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Marne,
- hiérarchique auprès de M. le ministre de l’intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris Cedex 08,
- ou contentieux devant le tribunal administratif - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en Champagne,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ENDURANCE
DE
CHAUMONT
2018 EN
BLEU
SORTIE
ET
ENTREE
DE
STAND
EN
NOIR
ZONE
DES
STANDS
EN
MAUVE
PC
COURSE Liberté » Liberté » Égaltté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
ARRETE N°/77fau 1 6 MAI 2018 portant nomination des présidents des commissions pour la sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du public et des présidents des commissions
pour l’accessibilité des personnes handicapées des arrondissements de Saint-Dizier, Chaumont et Langres
Le préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction
et d'habitation ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 1” janvier 2010 modifié, portant création de la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03.25.30.52.52 Télécopie : 03.25.32.01.26
Site internet:htip:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 645 du 1° janvier 2010 portant création des commissions
d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 795 du 1* janvier 2010 portant création des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet et de la sécurité de la préfecture de la Haute-
Marne ;
ARRETE
Article 1 : Les commissions pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les commissions pour l’accessibilité des personnes handicapées des arrondissements de Saint-Dizier, Chaumont et Langres sont présidées par les sous-préfets territorialement
compétents.
En cas d’absence ou d’empêchement, la présidence est assurée par un autre membre
du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou le secrétaire général de la sous-préfecture
concernée.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des personnes citées à l’article 1 :
* les commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Saint-Dizier peuvent être présidées par Madame Caroline FLOTTAT, agent du cadre national des préfectures de catégorie B ; + les commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Chaumont peuvent être présidées par Monsieur Gilles BLUETTE, agent du cadre national des préfectures de catégorie B ; + les commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Langres peuvent être présidées
par Madame Florence VIGNOT et/ou Madame Sylvie COUTURIER et/ou Monsieur Pascal MILLET, agents du cadre national des préfectures de catégorie B ;
° es commissions de sécurité et d’accessibilité des arrondissements de Saint-Dizier, Chaumont et Langres peuvent être présidées par Madame Myriam GILLET, chef du service des sécurités et/ou Madame Anne SALINE, adjointe au chef de service, agents du cadre national des préfectures de
catégorie À.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 1275 du 18 mai 2017 est abrogé.
Atticle 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne, les sous-préfets des
arrondissements de Saint-Dizier et Langres, le directeur des services du cabinet, le chef du service des
sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 6 MAI 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le directeurgles services du cabinet,
Philippe DUVAL
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03.25.30.52.52 Télécopie : 03.25.32.01.26
Site internel:http:/Avww haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers ferme le mercredi
Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr EX L
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 1315 du 15/05/2018
relative au retrait d’agrément d’un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé concernant le GAEC DE CHANEY à Colombey les Deux Eglises (52140)
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu la demande de retrait d’agrément du GAEC DE CHANEY déposée par les associés et réputée complète le 22 mars 2018,
Considérant que le GAEC DE CHANEY dont le siègesocial est localisé à Colombey les Deux Eglises (52140) a reçu un agrément sous le numéro 75.52.101 en date du 08 septembre 1975,
Considérant que la demande de retrait d'agrément déposée est motivée par Le projet de transformation juridique de la société qui ne répond plus aux conditions d’agrément des GAEC.
Considérant que pour une demande volontaire de retrait d'agrément de la part des associés d’un GAEC agréé, le dossier n’est pas soumis à avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA mais sera présenté pour information lors de sa prochaine réunion. Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Modification(s)
Sur demande des associés du groupement dans le cadre d’un projet de transformation juridique de la société, les modifications statutaires sont acceptées et le retrait d’agrément du GAEC DE CHANEY est prononcé sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet de la Haute Marne le 22 mars 2018.
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. 11 est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 4 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au GAEC DE CHANEY.
Chaumont, le 15 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental,
JearfPierre GRAULE PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 1316 du 15/05/2018
relative aux modifications des conditions d’agrément d’un GAEC agréé
et à l'application de la transparence concernant
le GAEC DES ANTES à Les Loges (52500)
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet de la Haute-Marne,
Va l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu la demande de modification(s) des conditions d’agrément déposée par les associés du GAEC DES ANTES et réputée complète le 11 avril 2018,
Considérant que le GAEC DES ANTES dont le siège social est localisé à Les Loges (52500) a reçu un agrément sous le numéro 99.52.804 en date du 22 novembre 1999,
Considérant que la demande de modification des conditions d’agrément déposée par les associés du GAEC DES ANTES porte sur une donation de parts sociales entre époux impliquant une nouvelle répartition du capital social entre les associés de la société,
Considérant que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d’agrément du GAEC DES ANTES,
Considérant que l’avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute marne aux modifications projetées par le GAEC DES ANTES ne peut être pris en compte, faute de réponse de la moitié au moins des membres dans le cadre d’une consultation électronique lancée le 19 avril 2018, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification(s)
Les modifications projetées concernant les conditions d'agrément du GAEC DES ANTES sont acceptées.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 11 avril 2018, le GAEC DES ANTES est composé des 2 associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) le Statut
Monsieur Nicolas VARNEY 06/10/76 Co-gérant
Madame Anne Laure VARNEY 20/02/74 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
L’agrément du GAEC DES ANTES est maintenu en qualité de GAEC total.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 11 avril 2018, le capital social du GAEC DES ANTES est fixé à 327500,00 €. Il est divisé en 16375 parts sociales et réparties comme suit :
re Nombre de Proportion du capital CUS RrnEm een parts sociales social en %
Monsieur Nicolas VARNEY 8525 52,06
Madame Anne Laure VARNEY 7850 47,94
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 11 avril 2018, le GAEC DES ANTES compte 2 associés. Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés, Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La
demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des conditions d’agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en- Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DES ANTES.
Chaumont, le 15 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemel
Jean-Pierre GRAULE 7
|
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-MARNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829117811
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Marne le 16 mai 2018 par Monsieur Laurent CHARY en qualité de responsable, pour l'organisme A votre service dont l'établissement principal est situé 23, avenue des Etats Unis 52000 CHAUMONT et enregistré sous le N° SAP829117811 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 24 mai 2018
Pour le/préfet et par délégation.
sable de l'Unité Départementale de
arne
Bernadette VIENNOT