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Arrêté - 30 ANNEXE 2 Convention Lycee iv Septembre Avec Insup
Document publié le Lundi 25 novembre 2013 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Arrêté - 30 ANNEXE 2 Convention Lycee iv Septembre Avec Insup)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
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sr ans : Oloro Nouvelle- Asépremere|8 70 | | Oloron Aquitaine
Convention type d'occupation temporaire de locaux
(dans le cadre de l’article L. 212-15 du code de l'Education)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.4231-4, Vu le code de l'Education, notamment son article L212-15,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil régionale d'Aquitaine n° 2013.1967.CP du 25 novembre 2013 autorisant l'occupation temporaire des locaux scolaires,
Vu l'arrêté de délégation de signature n° ECJSS 01-13 du 11/10/2013, Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 avril 2015.autorisant le maire à signer la convention d'occupation temporaire,
Vu l'avis du Conseil d'administration de l'établissement en date du 23 juin 2020
Entre les soussignés:
D'une part :
La Région Nouvelle Aquitaine, 14 Rue François-de-Sourdis 33077 Bordeaux cedex,
représentée par Monsieur Alain ROUSSET, Président du Conseil régional, autorisé par délibération n°2013.1967.CP en date du 25 novembre 2013,
Ci-après désignée « la Région » ou « la collectivité propriétaire »
L'établissement Lycée Professionnel du 4 septembre 1870, 22 avenue du 4 septembre 64400 OLORON SAINTE MARIE représenté par son chef d'établissement M Eric MESLI autorisé par une délibération du conseil d'administration en date du 25 juin 2019
Ci-après désigné « l'établissement d'accueil >»
La Commune d'Oloron Sainte Marie représentée par son maire M Bernard UTHURRY. autorisé par une délibération du conseil municipal en date du...
Et, d'autre part :
L'association, INSUP BEARN représentée par Stéphane BOURDENS, Délégué Territorial 64,
Ci-après désigné(e) <« l'organisateur ».
Dans la convention selon les hypothèses, l'association ou la commune, est dénommée « l'organisateur ».
Il est convenu ce qui suit : Préambule
Conformément à la convention d'utilisation réciproque des installations sportives communales et régionales adoptée par la commission permanente du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 10 juillet 2017, les équipements sportifs du lycée
peuvent être utilisés par les associations et clubs sportifs de la Ville, à l'initiative du
maire et sous sa responsabilité, pendant les heures ou les périodes au cours
desquelles les locaux ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale ou continue.
Après avis du conseil d'administration de l'établissement, il convient qu'une convention soit établie entre les parties pour organiser l'utilisation des locaux et l'usage des matériels.
Article 1°'- Objet de la convention
La présente autorisation a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'organisateur est autorisé à occuper à titre précaire et révocable les espaces, locaux, voies d'accès et équipements scolaires suivants:
(bâtiments, parking, matériels),
- Locaux techniques suivants : une salle de cours.
Annexer, le cas échéant, un plan de l'établissement.
Article 2 - Destination des biens
La présente autorisation, qui n'est pas constitutive de droits réels, est consentie pour les activités à caractères culturel, sportif, social ou socio-éducatif et plus particulièrement en vue de l’organisation de l’activité suivante :
L'organisateur utilisera les locaux scolaires exclusivement en vue de cette activité.
Les effectifs accueillis simultanément s'élèvent à 5 salariés dont le tuteur
Le cas échéant, le matériel, dont l'inventaire est joint en annexe, sera mis à sa disposition.
Article 3 - Caractère personnel de l'autorisation
La présente autorisation est consentie à titre personnel. Elle ne peut être cédée à un tiers.
Le simple changement de raison sociale ou de dénomination ne met pas fin à l'autorisation, si ce changement est porté préalablement à la connaissance des co- contractants, par lettre recommandée avec accusé de réception. - Article 4 - Responsabilités - Assurances
Préalablement à l'occupation des locaux, l'organisateur déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant l'ensemble des dommages pouvant résulter de l’utilisation des locaux, et notamment :
- sa responsabilité civile,
- les dommages causés au matériel, mobilier et tout autre type de bien
situé dans les locaux occupés par l'incendie, l'explosion, les risques électriques, les dégâts des eaux et les risques naturels. (dommages aux biens).
Cette police porte le n° 7030-0002.et a été souscrite
auprès de SMACL ASSURANCES
Par ailleurs, l'organisateur aura l'entière responsabilité des dommages et nuisances
éventuelles pouvant survenir, de son fait ou des personnes agissant pour son compte ou qui sont sous sa responsabilité, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestataires et à tout tiers pouvant se trouver dans les lieux objet de la présente autorisation, ainsi qu’à leurs biens.
L'organisateur et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre les co-
contractants et leurs assureurs en cas de dommages survenant aux biens de l'organisateur, de son personnel et toute autre personne agissant pour son compte et se trouvant dans l'établissement.
Article 5 - Etat des lieux
A l’occasion de la première entrée dans les locaux ainsi qu'à la sortie, un état des locaux, des voies d'accès et du matériel mis à disposition est dressé contradictoirement entre l'organisateur et le chef d'établissement ou son représentant.
Article 6 - Obligations de l’'Organisateur
Article-6-1- Les Obligations générales
L'organisateur s'engage à :
- utiliser les locaux et le matériel mis à disposition dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs ;
- veiller à ce que les activités qu'il mène respectent les principes de neutralité et de laïcité et soient compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service hors temps scolaires ;
- ne pas exercer, dans l'établissement, d'autres activités que celles
décrites à l’article 1% de la présente convention, sans autorisation expresse des co-contractants.
- nettoyer les locaux au terme de l'utilisation temporaire.
Article-6-2- Les obligations de sécurité
L'organisateur s'engage à respecter et à faire respecter les consignes générales, particulières et spécifiques de sécurité. 4
Il reconnaît :
- Avoir pris connaissance des règles de sécurité applicables dans l'établissement ;
- Avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, les moyens d'extinction (extincteurs, robinets incendie armés..), les itinéraires d'évacuation et les issues de secours.
L'organisateur s'engage également à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités exercées dans l'enceinte de l'établissement.
Article 7- Conditions financières
La présente convention est établie à titre gracieux. L'organisateur s'engage à assurer le nettoyage des locaux.
Toute dégradation constatée à l'issue de la manifestation fera l'objet d’une facturation pour réparation.
Cette contrepartie sera versée à la caisse de l’agent comptable du lycée, compte n°10071 64000 00001000377 19 domicilié à la Trésorerie Générale des Pyrénées- Atlantiques, lequel est autorisé par la présente à percevoir ce montant pour le compte de la région, propriétaire des locaux.
Par ailleurs, l'organisateur s'engage à indemniser les dégâts matériels et les pertes dont il est à l'origine lors de l’utilisation des locaux et équipements scolaires, compte tenu du premier état des lieux.
Article 8 - Durée de l'autorisation
Les périodes ou les jours ou les heures d'utilisation seront convenues directement entre l'établissement d'accueil et l'organisateur.
Article 9- Modification de la convention
Toute modification de la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Article 10- Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée :
- à tout moment par la Région, la Commune ou le Chef d'établissement en cas de force majeure ou de motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l'éducation ou à l'ordre public, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'organisateur,
- par l'organisateur, en cas de force majeure dûment constaté et signifié à la Région, au Chef d'établissement par lettre recommandée dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue d'utilisation des locaux. A défaut, l'organisateur s'engage à dédommager l'établissement des frais éventuellement engagés en vue de l'accueil prévu, ——
- à tout moment, par le Chef d'établissement si les locaux sont utilisés à
° des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou
dans des conditions contraires aux stipulations de la présente
convention.
Article 11- Règlement des litiges
Les parties conviennent que tout litige pouvant naître de l'application de la présente convention fera l’objet d'un règlement amiable. En cas d'échec la partie la plus diligente déférera le litige auprès du Tribunal administratif territorialement compétent.
Article 12- Liste des pièces annexes
-_ Etats des lieux
- Inventaire du matériel mis à disposition
- Copie de l'attestation d'assurance
Fait à Oloron Sainte Marie, le 1er mars 2021, en quatre exemplaires, un pour
chacune des parties.
Le Président du Conseil régional L'organisateur d'Aquitaine
Par délégation Le Directeur de Le Délégué Territorial 64 l'Education / |
P BEARN
5, Avenue du 143°° RIT
64000 PAU
DE 05 59 30 47
téphane-BOURDENS Thierry CAGNON
La Commune d'Oloron Sainte Marie L'établissement Lycée Professionnel Le maire
Bernard UTHURRY