Déliberation - D24 2026 048

Documents similaires

Déliberation - D24 2024 140

Déliberation - 01 D 2023 048

Déliberation - DM001 AVENANT MARCHJE GARDIENAGE PLATINIUM SECURIT

Déliberation - D18 2025 068

Déliberation - D11 2025 110 1

Arrêté - 99 AR 0087 24

Déliberation - Liste des deliberations CA CENSO 14 12 2022

Déliberation - 11 2024 048

Déliberation - D10 2025 048

Déliberation - Liste des Deliberations 25 11 2024 1

Déliberation - D24 2026 048 Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune de Bègles. Lien du pdf (Déliberation - D24 2026 048)Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE

_____

Département de la Gironde

_____

Ville de Bègles

_____

Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur

033-213300395-20260421-7941-DE-1-1

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/04/2026

Date de mise en ligne : 24 avril 2026

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

DE LA VILLE DE BEGLES

_______

SÉANCE DU 21 avril 2026

_______

DÉLIBÉRATION N°2026_048

OBJET : CONTINUITÉ DE SERVICE EN CAS DE GRÈVE

L'an deux mil vingt six et le 21 avril, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Christian BAGATE, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 15 avril 2026.

Étaient présents : M. Christian BAGATE, Mme Isabelle BERRIÉ, M. Mohammed MICHRAFY, Mme Cécile MAFFRE CORDON, M. Christophe DUMONTIER, Mme Carole LAGRILLÈRE, M. Quentin BELAUBRE, Mme Aïcha SANGARÉ, M. Éric TRÉVISE, Mme Bérengère BRUN, M. Fabrice DELAVOYE, Mme Cécile BÉZIAT LAURAY, M. Arthur CHOLLON, M. Alain NAU, M. Patrick LAFON, Mme Cathe- rine PARNAUT, M. Règis CHOFFAT, Mme Céline LOPEZ, Mme Caroll FONS, M. Maurice JULIEN, Mme Caroline AGUILA, Mme Malika STIBI, Mme Charlotte AMAR DUPART, Mme Virginie MOURATO, Mme Amélie PIERSON, M. Florian MINJOT, Mme Laure-Anne BESSAGNET, M. Jonathan MOTHE, M. Ali LAZREK, M. Paul-Armand FRÉZOULS, Mme Edwige LUCBERNET, Mme Marie-Laure PI- ROTH, Mme Marie JANVIER, M. Julien LEFEBVRE, M. Vincent BOIVINET, Mme Aurélie BOUSQUET, M. Rémi JOUSSIAUME, M. Pierre OUALLET, M. Clément ROSSIGNOL PUECH.

Secrétaire de la séance : Mme Isabelle BERRIÉ

1Monsieur Fabrice DELAVOYE expose :

La loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 (article 56) a permis aux collectivités territoriales et aux établissements publics d’encadrer l’exercice du droit de grève dans certains services publics locaux en vue d’assurer leur continuité.

Au sein des collectivités territoriales, l’autorité territoriale et les organisations syndicales peuvent engager des négociations en vue de la signature d’un protocole d’accord visant à assurer la continuité dans certains services publics, dont l’interruption en cas de grève des agents publics participant directement à leur exécution, contreviendrait au respect de l’ordre public, notamment à la salubrité publique ou aux besoins essentiels des usagers. Ils sont limitativement énumérés par la loi :

- La collecte et traitement des déchets des ménages

- Le transport public de personnes

- L’aide aux personnes âgées et handicapées

- L’accueil des enfants de moins de trois ans

- L’accueil périscolaire

- La restauration collective et scolaire

La collectivité a commencé les discussions avec les organisations syndicales en février 2023. La Ville a présenté un projet de protocole reprenant les conditions d’organisation des services énumérés ci-dessus en cas de grève. Néanmoins, des désaccords n’ont pas permis d’aboutir à un consensus (seules 2 organisations syndicales sur les 4 l’ayant signé).

Conformément à l’article L. 114-8 du Code général de la fonction publique, à défaut de conclusion d'accord dans un délai de douze mois après le début des négociations, les services, les fonctions et le nombre d'agents indispensables afin de garantir la continuité du service public sont déterminés par délibération de l'organe délibérant.

Il appartient donc à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les modalités de continuité de service en cas de grève pour les services publics précités.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

ENTENDU le rapport de présentation

VU le Code général des collectivités territoriales

VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-2 L. 114-7 à L. 114-10

VU la loi n°2029-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique notamment dans son article 56

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 3 mars 2026

2CONSIDÉRANT que les dispositions prévues dans cette délibération ont pour objet de garantir la continuité des services publics concernés et d’éviter les perturbations dans leur fonctionnement,

CONSIDÉRANT que les négociations ont été engagées à compter de février 2023 et qu’elles n’ont pu aboutir à un accord négocié

CONSIDÉRANT qu’à défaut d’accord dans les 12 mois qui suivent les négociations, une délibération peut intervenir pour déterminer les services, les fonctions et le nombre d’agents indispensables

DÉCIDE

D’instituer, à compter du 2 mai 2026, l’organisation de la continuité de service en cas de grève selon les règles ci-dessous :

Article 1 : Les agents concernés :

- Agent technique (cuisine centrale, écoles, crèches, halte-garderie, ALSH)

- Agent technique du restaurant club, agent technique chargé du portage de repas à domicile

- Coordinateurs de secteur du Service Aide à Domicile

- Chauffeurs pour le transport des repas vers les restaurants club, les écoles, les crèches et les ALSH

- ATSEM

- Responsable périscolaire et extrascolaire et responsable adjoint

- Animateur périscolaire et extrascolaire

- Aide à domicile

- Responsable de structures de la petite enfance (crèches, halte-garderie, etc.)

- Auxiliaire de puériculture et agents d’accueil Petite Enfance

- Éducateur de jeunes enfants

Article 2 : Nombre minimal d’agents indispensables au bon fonctionnement

- Pas de minimum défini

Article 3 : Obligations des agents mentionnés à l’article 1

- Les agents informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré, l'autorité territoriale ou la personne désignée par elle, de leur intention d'y participer.

- L'agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y prendre part en informe l'autorité territoriale au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation.

- L'agent qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe l'autorité territoriale au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise.

3- L'obligation d'information mentionnée aux deux alinéas précédents n'est pas requise lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la reprise de service est consécutive à la fin de la grève.

- Afin d’éviter un risque de désordre manifeste dans l'exécution du service, les agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève devront exercer leur droit dès leur prise de service et jusqu'à son terme.

Article 4 : Sanction

- Est passible d'une sanction disciplinaire l'agent qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève ou qui n'a pas exercé son droit de grève dès sa prise de service, dans les conditions prévues à l’article 3.

- Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l'encontre de l'agent qui, de façon répétée, n'a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.

VOTANTS : 39 VOIX

Pour 35

Contre 4 Mme Marie JANVIER, M. Julien LEFEBVRE, M. Vincent BOIVI- NET, M. Rémi JOUSSIAUME

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

Fait et délibéré le 21 avril 2026

LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,

Mme Isabelle BERRIÉ

POUR EXTRAIT CONFORME,

LE MAIRE,

Christian BAGATE

4