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Déliberation - DEL 2021 73 rh Acfi Conv CDG38
Document publié le Dimanche 3 janvier 2021 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2021 73 rh Acfi Conv CDG38)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
08/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
08/09/2021
Affiché
leo
2
/oS
rtf
2
ID
:038-213800717-20210831-D210830_73-DE
COMMUNE
DE
CHAMP
SUR
DRAC
DEPARTEMENT ISERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
30
AOUT
2021
N°73/2021
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN
LE
TRENTE
AOÛT
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
13
août
2021,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
mairie,
salle
du
conseil,
sous
la
Présidence
de
M.
Francis
DIETRICH,
Maire.
PRESENTS
: ABRAHAM-MOREL
A.,
ARRAR
P.,
BARET
E.,
BOFELLI
Y.,
CADORET
S.,
CATTANI
JL.,
CHABANY
S.,
DEUTSCH
F.,
DIBON
C.,
DIETRICH
F.,
DOMINGUEZ
F.,
DUCES
E.,
GRENIER
JM.,
MEDAVIT
R.,
MILET
F.,
MOLLARD
N.,
PROCACCI
T.,
RIOU
M.,
SANCHEZ
D.,
SELVE
M.,
SERRAILLE
J.,
VITINGER
G
PROCURATION
: CHAUMONT
L.
à
ABRAHAM-MOREL
A.
En
application
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Angeline
ABRAHAM-MOREL
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Conformément
à
l'article
L 2121-18
du
même
code,
la
séance
a
été
publique.
RH
—
COMITE
D’'HYGIENE,
DE
SECURITE
ET
DES
CONDITIONS
DE
TRAVAIL
—
CONVENTION
AVEC
LE
CDG38
POUR
LA
MISE
EN
PLACE
DE
L'AGENT
CHARGE
D'ASSURER
UNE
FONCTION
D'INSPECTION
DANS
LE
DOMAINE
DE
L'HYGIENE
ET
DE
LA
SECURITE
Conformément
à :
r
"
la
loi
n°84-53
modifiée
du
26
janvier
1984,
portant
sur
les
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
25
;
"
le
décret
n°85-603
modifié
du
10
juin
1985,
relatif
à
l'hygiène
et
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
5
;
“
la
circulaire
INTB1209800C
du
12
octobre
2012
relative
à
l'application
des
dispositions
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié.
“l'avis
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
(ou
du
comité
technique
lorsqu'il
exerce
les
missions
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail)
en
date
du
22
juin
2021
L'article
5
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
impose
aux
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
désigner
un
Agent
Chargé
d'assurer
une
Fonction
d'Inspection
dans
le domaine
de
l'hygiène
et de
la sécurité
(ACFI).
Cette
mission
d'inspection
consiste
notamment
à
vérifier
les
conditions
d'application
de
la
réglementation
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
et
à
proposer
à
l'autorité
territoriale
toute Envoyé
en
préfecture
le
08/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 08/09/2021
Affichée 22/2071
a
a
- ID
: 038-213800717-20210831-D210830_73-DE
mesure
qui
lui
paraît
de
nature
à
améliorer
l'hygiène
et
la
sécurité
du
travail
et
la
prévention
des
risques
professionnels.
Considérant
“qu'il
peut
être
satisfait
à cette
obligation
soit
en
désignant
un
agent
en
interne,
soit
en
passant
convention
avec
le
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
;
“que
le
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Isère
propose
ce
service
aux
collectivités
et
établissements
n'ayant
pas
d'ACFI
;
LE
CONSEIL
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A L’UNANIMITE,
DÉCIDE
“
que
le
CDG
38
assurera
la
mission
d'inspection
hygiène
et
sécurité
pour
la
mise
à
disposition
d'un
ACFI.
“
que
Monsieur
le
Maire,
Président
du
CHSCT,
est
autorisé
à
signer
la
convention
relative
à
l’adhésion
à
la
mission
d'inspection
hygiène
et
sécurité
du
CDG
38,
telle
que
jointe
en
annexe.
="
qu'en
accord
avec
le
CDG38,
cette
mission
entrera
en
vigueur
en
2022.
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget.
AUTORISE
+
Le
Maire
à signer
la convention
avec
le Centre
de
Gestion
de
l'Isère
ci-annexée.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
EN
MAIRIE,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
CHAMP
sur
DRAC
le 31
août
2021
Le
Maire,
Francis
DIETRICH
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
l'acte
compte
tenu
de
sa
télétransmission
en
préfecture
et de
sa
publication
ou
notification