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Document publié le Jeudi 23 novembre 2017 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - 59 habilitation maire signature emprunt budget sea)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
AR Préfecture
N° 2017/59
du 23.11.2017
domaine 7.3
NOMBRE DES MEMBRES
AFFERENT En exercice ONT VOTE POUR CONTRE ABSTENTION
19 19 17 17 00 00
CONVOCATION AFFICHAGE
17.11.17 17.11.17
Objet : Habilitation Maire signature emprunt Budget SEA
SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017
Présents : Agostini, Berti, Biaggi, Bozieglav, Carbuccia, Coudert, Esposito, Fombelle, Mattei, Maury, Peretti, Ricci D, Ricci RM, Rossi, Valery;
Représenté : Faure, Muselli,
Absents : Elgart, Sanguinetti,
Secrétaire : Peretti
L'an deux mille dix-sept et le vingt-trois du mois de novembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Dominique Ricci, Maire.
Le Maire rappelle au Conseil que pour les besoins de financement des opérations visées ci- après il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 230 000,00 euros, dont les caractéristiques sont les suivantes :
- durée du contrat : 30 ans
- objet du contrat de prêt :
o Viabilisation eau et assainissement au lieu-dit E Torre
o Extension réseau AEP Poretto/Lavasina
o Divers travaux sur pompes de relevage
- tranche obligatoire à taux fixe :
o montant : 230 000,00 €
o versement des fonds : à la demande de l’emprunteur deux mois maximum après la signature du contrat en un seul versement
o taux d’intérêt annuel : 2.37 %
o base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours o échéance d’amortissement et d’intérêts : périodicité annuelle o mode d’amortissement : échéance constante
o remboursement anticipé : autorisé pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
o commission d’engagement : 690€
Après examen et délibération, le Conseil
ACCEPTE ladite proposition
HABILITE le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse d’Epargne, et l’habilite à procéder ultérieurement sans autre délibération et à son initiative aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Pour le Maire le 1erAdjoint,