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Déliberation - 10 affectation du resultat budget general 2017
Déliberation - 31 affectation du resultat budget sea 2025
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - 31 affectation du resultat budget sea 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
NOMBRE DES MEMBRES
|_AFFERENT [En exercice] ONT VOTE | POUR CONTRE || ABSTENTION | 19 19 À 147 | 17 00 | oo
CONVOCATION | AFFICHAGE ||
23.04.2026 23.04.2026 _ |
Objet : Affectation du résultat budget SEA 2025
Présents :
SEANCE DU 30 AVRIL 2026
Aftard, Biaggi, Bracconi, Fantozi, Franceschi, Fustier, Lamberti, Lancelle, Launoy, Martini,
péter] Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
ID : 02B-212000434-20260430-2026300431-DE
N° 2026/31
du 30.04.2026
domaine 7-1
Merciadii, Pardini, Piazza, Ponticcaccia, Sanguinetti JL, Sanguinetti P, Vuillamier Représentés :
Absents : : Marchioni, Muraccioli,
Secrétaire _: Vuillamier
Le Conseil d'administration légalement convoqué, s'est réuni en session sous la présidence de Patrick SANGUINETTI, Maire. Après avoir examiné le compte administratif 2025, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice du service de l'eau et de l'assainissement, constatant que le compte financier Unique 2025 fait apparaître: -un EXCEDENT d'EXPLOITATION de 426 898,74 €.
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
donf b. Plus value nettes de cession d'éléments d'actif
c. Résultat antérieur de l'exercice
D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif {si excédent)
Résultat à affecter : d=at+c
(si d est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
2717,/0 €
0,00€
424 181,04 €
426 898,74 €
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement
D 001 (besoin de financement)
R O01 (excédent de financement)
f. Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement
Excédent de financement
Besoin de financement= e+f
+ 302 527,62 €
75 373,88 €
0,00€
0,00€
AFFECTATION = d 426 898,74 € 1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des
plus-values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au
montant du b)
2) Affectation en réserves R 1068 en investissement {au minimum pour la
couverture du besoin de financement diminué de 1}
3) Report en exploitation en R 002
Moniant réservé à la collectivité de rattachement {D 672) : 426 898,74 €
DEFICIT REPORTE D 002 0,00 €
JDE EX Pour copie conforme, LED)
Le Maire, 1 ee
Patrick SANGUINETTI
05/05/2026