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Déliberation - 16 affectation du resultat budget sea 2024
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - 16 affectation du resultat budget sea 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le EM
EXTRAIT DU REGISTRE DES ID : 02B-212000434-20250407-2025070416-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
N° 2025/16
du 07.04.2025
domaine 7-1
NOMBRE DES MEMBRES ‘
|_AFFERENT [En exercice] ONT VOTE || POUR || CONTRE || ABSTENTION || 19 19 Ù 12 | 12 | oo JL 00|
Fconvocarion AFFICHAGE |
| 02.04.2025 02.04.2025 |
Objet : Affectation du résultat budget SEA 2024
SEANCE DU 07 AVRIL 2025
Présents : Biaggi, Carballo-Bujan, Cholet-Allegrini, Fantozzi, Fustier, Lancelle, Launoy, Mattei, Pardini Sanguinetti JL, Sanguinetti P, Vuillamier
Représentés :
Absents : Esposito, Giorgi, Luciani, Marchioni, Martini, Peretti, Sisco, Secrétaire _: Vuillamier
Le Conseil d'administration légalement convoqué, s'est réuni en session sous la présidence de Patrick SANGUINETTI, Maire. Après avoir examiné le compte administratif 2024, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice du service de l'eau et de l'assainissement, constatant que le compte financier unique 2024 fait apparaître : - un EXCEDENT d'EXPLOITATION de 424 181,04€.
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit] 91 960,04 €
dont b. Plus value nettes de cession d'éléments d’actif 0,00€
c. Résultat antérieur de l'exercice
D 002 du compte administratif (si déficit) 332 221,00 €
R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d=a+c
(si d est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous) 424 181,04 €
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement
D 001 (besoin de financement)
R OOT {excédent de financement) + 424 259,25 € f. Solde des restes à réaliser d'investissement 65 032,15 €
Besoin de financement 0,00€ Excédent de financement
Besoin de financement= e+f 0,00€
AFFECTATION = d 424 181,04 € 1} Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus values nettes de cession d'actifs [correspond obligatoirement au montant du b)
2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour la couverture du besoin de financement diminué de 1)
3) Report en exploitation en R 002 424 181,04 €
Montant réservé à la collectivité de rattachement (D 672) :
DEFICIT REPORTE D 002 0,00 €
Pour copie conforme,
Le Maire,
Patrick SANGUINETTI
09/04/2025