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Déliberation - 2023 03 30 Revision Actualisation des tarifs et creation de nouveaux tarifs
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Rezé.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 30 Revision Actualisation des tarifs et creation de nouveaux tarifs)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
Séance du 30 mars 2023
DÉLIBÉRATION N° 020/2023 RÉVISION - ACTUALISATION DES TARIFS ET CRÉATION DE NOUVEAUX TARIFS
L'an deux mille vingt-trois,
Le trente mars à dix-huit heures,
Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Agnès Bourgeais, maire, suivant la convocation faite le 24 mars 2023.
Etaient présents :
Mme Bourgeais, maire
M. Chusseau, Mme Guiu, M. Faës, Mme Coirier, M. Brianceau, Mme Daire-Chaboy, M. Quéraud, Mme Fond, Mme Paquereau, M. Audubert, Mme Burgaud, adjoints
Mme Métayer, M. Bouyer, M. Pineau, Mme Hervouet, Mme Cabaret-Martinet, M. Soccoja, M. Quénéa, M. Kabbaj, Mme Landier, Mme Deletang, M. Letrouvé, Mme Gallais, Mme Desgranges, Mme Leray, M. Gellusseau, M. Mabon, M. Vendé, M. Nicolas, M. Louarn, Mme Lelion, M. Le Breton, M. Marion, Mme Douaisi, Mme Bihan, M. Simonet, Mme Uzunpinar, M. Jegouic, conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :
M. Gaglione (pouvoir à Mme Guiu), M. Jéhan (pouvoir à M. Bouyer), Mme Bennani (pouvoir à M. Louarn)
Absents non excusés :
M. Le Forestier, conseiller municipal
Franck Letrouvé a été désigné(e) secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20230330-15460-DE-1-1
Date de télétransmission : 31/03/23
Date de réception préfecture : 31/03/23CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023
OBJET : RÉVISION - ACTUALISATION DES TARIFS ET CRÉATION DE NOUVEAUX TARIFS :
M. Jean-Christophe Faës donne lecture de l'exposé suivant :
L’article L2213-6 du code général des collectivités territoriales stipule que les autorisations d’occupation du
domaine public sont soumises au paiement d’une redevance.
La grille tarifaire actuelle des droits de place d’occupation du domaine public sur les marchés et hors
marchés (activités commerciales et travaux) a été approuvée par le conseil municipal du 18 décembre
2015.
La grille tarifaire actuelle des droits de voirie a été approuvée par le Conseil Municipal du 18 décembre
2009.
Le tarif de transport des animaux à la fourrière animale a été créé par délibération du conseil municipal du 15 décembre 2006.
Les tarifs des redevances d’occupation du domaine public n’ont pas été révisés depuis plusieurs années, il
apparait nécessaire de les actualiser et d’en créer de nouveaux afin de tenir compte de nouveaux types
d’occupation.
Par ailleurs, au vu des évolutions des charges pour la commune, dont la masse salariale et les fortes augmentations des fluides (eau, électricité, carburants), il convient d’ajuster les tarifs existants en fonction de l’inflation et de créer un tarif pour les consommations d’eau et d’électricité sur le domaine public.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2213-6
Vu la délibération du conseil municipal du 15 décembre 2006 fixant le tarif de transport des animaux errants
à la fourrière animale,
Vu la délibération du conseil municipal du 18 décembre 2009 fixant la grille tarifaire des droits de voirie,
Vu la délibération du conseil municipal du 18 décembre 2015 fixant la grille tarifaire des redevances
d’occupation du domaine public sur les marchés et hors marchés pour les activités commerciales et de
chantier,
Vu la délibération du 24 février 2022 donnant délégation à Mme la Maire de fixer, dans les limites
déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des recettes non fiscales de la section de fonctionnement,
Considérant qu’il convient d’actualiser les tarifs des droits de place d’occupation du domaine public sur les
marchés et hors marchés, des droits de voirie, et de la redevance pour la capture et le transport des
animaux errants à la fourrière animale à compter du 1er juillet 2023,
Considérant qu’il convient de créer un tarif « eau » pour les utilisateurs du domaine public consommant plus
de 50l/j et/ou se raccordant sur le réseau d’eau à 0,15€/ml/jour ou 0,60€/ml/mois, et un tarif « électricité » à
0,40€/ml/jour ou 1,60€/ml/mois,
Considérant qu’il convient de créer un tarif pour les terrasses installées sur le quartier touristique de
Trentemoult-village (dans le périmètre compris entre la Loire, la rue de la Californie, la rue Roiné, la rue du
General Leclerc et l'avenue de la Loire) à 4,75/m²/mois,
Considérant qu’il convient de créer un tarif pour les animations commerciales diverses et/ou étalages
exceptionnels à 2€/m²/jour,
Considérant qu’il convient de réduire de 50% le tarif des occupations du domaine public pour les chantiers
se déroulant dans le périmètre de la ZAC du château et/ou du quartier politique de la ville,
Considérant qu’il convient de supprimer la redevance de droit de voirie pour les devantures,
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20230330-15460-DE-1-1
Date de télétransmission : 31/03/23
Date de réception préfecture :31/03/23CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023
Considérant qu’il convient de créer un tarif pour les tournages de film à vocation commerciale ou publicitaire
se déroulant sur le domaine public avec installation de matériel à 100€ la ½ journée,170€ la journée entière
et 108€ le ½ journée si il y a fermeture de voie,
Considérant qu’il convient de créer un tarif unique pour la capture et le transport des animaux errants à la
fourrière animale à 80€ et un tarif pour la capture et la remise de l’animal à son propriétaire à 50€,
Vu l'avis de la commission transitions et inclusions territoriales du 16 mars 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve la grille tarifaire en annexe des droits de place d’occupation du domaine public sur les marchés et hors marchés, des droits de voirie, et de la redevance de capture et transport des animaux errants à la fourrière animale ou de remise à son propriétaire. Ces tarifs sont applicables à partir du 1er juillet 2023.
- Autorise Mme La Maire à réviser tous ces tarifs annuellement, par voie d’arrêté, conformément à la délibération du 24 février 2022
La maire,
Agnès Bourgeais
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20230330-15460-DE-1-1
Date de télétransmission : 31/03/23
Date de réception préfecture :31/03/23DROITS DE PLACE - MARCHES
MARCHES D'APPROVISIONNEMENT Tarifs à compter du 1er juillet 2023
* ABONNES avec répurgation - le ml/mois.
Mardi - Place Odette Robert, Vendredi - Place du 8 Mai 1945, Jeudi- Ragon 4,79 €
Forfait électricité 1,60 €
Forfait eau (avec raccordement et/ou > 50l/jour) 0,60 €
*ABONNES le ml /mois, non soumis à la redevance spéciale de la
répurgation.
Samedi - Trentemoult, Dimanche - Ragon 4,49 €
Forfait électricité 1,60 €
Forfait eau (avec raccordement et/ou > 50l/jour) 0,60 €
* TOUS LES COMMERÇANTS ET EMPLOYÉS - par marché le ml/jour.
Tarif véhicule (sauf les véhicules autorisés par le règlement des marchés ex
: remorque-boutiques, camions magasins, véhicules isothermes, véhicules
équipés d’une cabine d’essayage ...)
5,50 €
Forfait électricité 0,40 €
Forfait eau (avec raccordement et/ou > 50l/jour) 0,15 €
* PASSAGERS - Par marché le ml/jour 1,50 €
Forfait électricité 0,40 €
Forfait eau (avec raccordement et/ou > 50l/jour) 0,15 €
* POSTICHEURS-DEMONSTRATEURS - Par marché le ml/jour 4,00 €
Forfait électricité 0,40 €
Forfait eau (avec raccordement et/ou > 50l/jour) 0,15 €DROITS DE PLACE HORS MARCHÉS TARIFS
Tarifs pour des travaux sur la voie publique
Intitulé Unité Tarifs à compter du 1er juillet 2023
Nacelle, engin mobile téléscopique, machine, grue,
engin de levage
m²/jour 1,65 €
Cloisonnement, clôture m²/mois 12,10 €
Plots ligne aérienne, autres plots unité/mois 93,00 €
Benne, toupie à béton unité/jour 13,20 €
Dépôts de matériaux m²/jour 3,36 €
Echafaudage tous modèles occupant ou surplombant le
domaine public
m²/jour 1,76 €
Fermeture voie publique 1/2 journée 118,80 €
Fermeture demi-voie publique 1/2 journée 59,40 €
Fermeture voie publique journée 189,20 €
Fermeture demi-voie publique journée 94,60 €
Stationnement véhicule pour travaux/base vie,
modulaire mobile, cabane (sans cloisonnement et/ou
clôture)
unité/jour 8,80 €
Demi tarif pour les travaux sur la voie publique dans la
ZAC du château et/ou le Quartier prioritaire politique de
la Ville Château-Mahaudière
TOUS LES
TARIFS ci-
dessus, SAUF
Fermeture
de voirie
Tarif divisé par 2Tarifs pour des activités commerciales sur le domaine public
Intitulé Unité Tarifs à compter du 1er juillet 2023
Chevalets (1,20mX0,80m - limité à 1 dispositif par
commerce)/distributeurs de journaux pub et autres
dispositifs
unité/mois 20,13 €
Dispositif enseigne mobile (drapeaux/étendards/totems) unité/mois 23,72 €
Commerces divers hors marché ml/jour 4,57 €
Vente de denrées alimentaires hors marchés ml/jour 1,38 €
Restauration ambulante, Food-Truck m²/jour 1,32 €
Vente occasionnelle fleurs coupées, plantes en pots,
sapins
m²/jour 1,43 €
Etalages, dépôts divers et stationnements, rôtissoires,
vitrines mobiles, engins de vente, distributeurs
automatiques de boissons, pots de fleurs et dépôts non
tarifés
ml/mois 11,40 €
Terrasses en saillie sur domaine public hors secteur
Trentemoult village (périmètre compris entre la Loire, la
rue de la Californie, la rue Roiné, la rue du General
Leclerc et l'avenue de la Loire)
m²/mois 3,76 €
Terrasses en saillie sur domaine public sur secteur
Trentemoult village (périmètre compris entre la Loire, la
rue de la Californie, la rue Roiné, la rue du General
Leclerc et l'avenue de la Loire)
m²/mois 4,75 €
Animations commerciales diverses/étalages
exceptionnels
m²/jour 2,00 €
Cirques et chapiteaux m²/jour 0,41 €
Manèges (de 1 à 400m²) m²/jour 0,23 €
Manèges (à partir de 401m²) m²/jour 0,18 €
Guignols - marionnettes forfait/jour 22,50 €
Véhicules à usage de bureau, magasins expositions ou
supports publicitaires (moins de 6ml)
ml/jour 13,70 €
Véhicules à usage de bureau, magasins expositions ou
supports publicitaires (plus de 6ml)
ml/jour 19,03 €Local de vente ou d'information m²/mois 8,91 €
Forfait électricité ml/jour 0,40 €
Forfait eau (avec raccordement et/ou > 50l/jour) ml/jour 0,15 €
Tournage d'un film à vocation commerciale ou
publicitaire avec positionnement de matériel sur
domaine public
journée 170,00 €
Tournage d'un film à vocation commerciale ou
publicitaire avec positionnement de matériel sur
domaine public
1/2 journée 100,00 €
Tournage d'un film à vocation commerciale ou
publicitaire avec fermeture de voie (cumulable avec les 2
autres tarifs ci-dessus)
1/2 journée 108,00 €DROITS DE VOIRIE
Désignation Tarifs à compter du 1er juillet 2023
ENSEIGNES PERPENDICULAIRES (le m²) 27,94 €
ENSEIGNES PARALLELES (le m²) 18,92 €
BANNES ET AUVENTS (le m²)
Bannes, tentes ou stores développant sur la voie publique, marquise,
baldaquins
6,27 €
SPOTS, LANTERNES (unité) 6,27 €
Transport des animaux errants à la fourrière
Tarifs à compter du 1er juillet 2023
frais de capture et transport des animaux errants à la fourrière animale 80,00 €
frais de capture et/ou remise à son propriétaire 50,00 €A H
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E s p a c e b o i s é c l a s s é ( P 1 - 0 3 ) E s p a c e b o i s é c l a s s é ( P 1 - 0 3 )
E s p a c e p a y s a g e rà p r o t é g e r( P 7 - 0 5 ) E s p a c e p a y s a g e rà p r o t é g e r( P 7 - 0 5 )
Z o n e h u m i d e ( P 7 - 0 4 ) Z o n e h u m i d e ( P 7 - 0 4 )
P é r i m è t r e s d ' A u t o r i s a t i o n d e s t a t i o n n e m e n t( P 4 - 0 3 ) P é r i m è t r e s d ' A u t o r i s a t i o n d e s t a t i o n n e m e n t( P 4 - 0 3 )
P o l a r i t é c o m m e r c i a l e d e p r o x i m i t é e tc e n t r a l i t é ( P 2 2 - 0 9 ) P o l a r i t é c o m m e r c i a l e d e p r o x i m i t é e tc e n t r a l i t é ( P 2 2 - 0 9 )
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R e c u l /R e t r a i tm i n i m a l ( P 1 5 - 0 1 ) R e c u l /R e t r a i tm i n i m a l ( P 1 5 - 0 1 )
I m p l a n t a t i o n o b l i g a t o i r e ( P 1 5 - 0 2 ) I m p l a n t a t i o n o b l i g a t o i r e ( P 1 5 - 0 2 )
P e t i tp a t r i m o i n e l i n é a i r e ( P 7 - 0 2 ) P e t i tp a t r i m o i n e l i n é a i r e ( P 7 - 0 2 )
S é q u e n c e u r b a i n e 2 ( P 7 - 1 7 ) S é q u e n c e u r b a i n e 2 ( P 7 - 1 7 )
L i n é a i r e c o m m e r c i a l s o u p l e ( P 2 2 - 0 3 ) L i n é a i r e c o m m e r c i a l s o u p l e ( P 2 2 - 0 3 )
P r e s c r i p t i o n p o n c t u e l l e
P a t r i m o i n e b â t i ( P 7 - 0 1 ) P a t r i m o i n e b â t i ( P 7 - 0 1 )
P e t i tp a t r i m o i n e ( P 7 - 0 2 ) P e t i tp a t r i m o i n e ( P 7 - 0 2 )
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