Déliberation - 2023 03 30 Revision Actualisation des tarifs et creation de nouveaux tarifs

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Déliberation - 2023 03 30 Revision Actualisation des tarifs et creation de nouveaux tarifs Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Rezé. Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 30 Revision Actualisation des tarifs et creation de nouveaux tarifs)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Extrait du registre des délibérations

du conseil municipal

Séance du 30 mars 2023

DÉLIBÉRATION N° 020/2023 RÉVISION - ACTUALISATION DES TARIFS ET CRÉATION DE NOUVEAUX TARIFS

L'an deux mille vingt-trois,

Le trente mars à dix-huit heures,

Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Agnès Bourgeais, maire, suivant la convocation faite le 24 mars 2023.

Etaient présents :

Mme Bourgeais, maire

M. Chusseau, Mme Guiu, M. Faës, Mme Coirier, M. Brianceau, Mme Daire-Chaboy, M. Quéraud, Mme Fond, Mme Paquereau, M. Audubert, Mme Burgaud, adjoints

Mme Métayer, M. Bouyer, M. Pineau, Mme Hervouet, Mme Cabaret-Martinet, M. Soccoja, M. Quénéa, M. Kabbaj, Mme Landier, Mme Deletang, M. Letrouvé, Mme Gallais, Mme Desgranges, Mme Leray, M. Gellusseau, M. Mabon, M. Vendé, M. Nicolas, M. Louarn, Mme Lelion, M. Le Breton, M. Marion, Mme Douaisi, Mme Bihan, M. Simonet, Mme Uzunpinar, M. Jegouic, conseillers municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :

M. Gaglione (pouvoir à Mme Guiu), M. Jéhan (pouvoir à M. Bouyer), Mme Bennani (pouvoir à M. Louarn)

Absents non excusés :

M. Le Forestier, conseiller municipal

Franck Letrouvé a été désigné(e) secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.

Accusé de réception en préfecture

044-214401432-20230330-15460-DE-1-1

Date de télétransmission : 31/03/23

Date de réception préfecture : 31/03/23CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023

OBJET : RÉVISION - ACTUALISATION DES TARIFS ET CRÉATION DE NOUVEAUX TARIFS :

M. Jean-Christophe Faës donne lecture de l'exposé suivant :

L’article L2213-6 du code général des collectivités territoriales stipule que les autorisations d’occupation du

domaine public sont soumises au paiement d’une redevance.

La grille tarifaire actuelle des droits de place d’occupation du domaine public sur les marchés et hors

marchés (activités commerciales et travaux) a été approuvée par le conseil municipal du 18 décembre

2015.

La grille tarifaire actuelle des droits de voirie a été approuvée par le Conseil Municipal du 18 décembre

2009.

Le tarif de transport des animaux à la fourrière animale a été créé par délibération du conseil municipal du 15 décembre 2006.

Les tarifs des redevances d’occupation du domaine public n’ont pas été révisés depuis plusieurs années, il

apparait nécessaire de les actualiser et d’en créer de nouveaux afin de tenir compte de nouveaux types

d’occupation.

Par ailleurs, au vu des évolutions des charges pour la commune, dont la masse salariale et les fortes augmentations des fluides (eau, électricité, carburants), il convient d’ajuster les tarifs existants en fonction de l’inflation et de créer un tarif pour les consommations d’eau et d’électricité sur le domaine public.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2213-6

Vu la délibération du conseil municipal du 15 décembre 2006 fixant le tarif de transport des animaux errants

à la fourrière animale,

Vu la délibération du conseil municipal du 18 décembre 2009 fixant la grille tarifaire des droits de voirie,

Vu la délibération du conseil municipal du 18 décembre 2015 fixant la grille tarifaire des redevances

d’occupation du domaine public sur les marchés et hors marchés pour les activités commerciales et de

chantier,

Vu la délibération du 24 février 2022 donnant délégation à Mme la Maire de fixer, dans les limites

déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des recettes non fiscales de la section de fonctionnement,

Considérant qu’il convient d’actualiser les tarifs des droits de place d’occupation du domaine public sur les

marchés et hors marchés, des droits de voirie, et de la redevance pour la capture et le transport des

animaux errants à la fourrière animale à compter du 1er juillet 2023,

Considérant qu’il convient de créer un tarif « eau » pour les utilisateurs du domaine public consommant plus

de 50l/j et/ou se raccordant sur le réseau d’eau à 0,15€/ml/jour ou 0,60€/ml/mois, et un tarif « électricité » à

0,40€/ml/jour ou 1,60€/ml/mois,

Considérant qu’il convient de créer un tarif pour les terrasses installées sur le quartier touristique de

Trentemoult-village (dans le périmètre compris entre la Loire, la rue de la Californie, la rue Roiné, la rue du

General Leclerc et l'avenue de la Loire) à 4,75/m²/mois,

Considérant qu’il convient de créer un tarif pour les animations commerciales diverses et/ou étalages

exceptionnels à 2€/m²/jour,

Considérant qu’il convient de réduire de 50% le tarif des occupations du domaine public pour les chantiers

se déroulant dans le périmètre de la ZAC du château et/ou du quartier politique de la ville,

Considérant qu’il convient de supprimer la redevance de droit de voirie pour les devantures,

Accusé de réception en préfecture

044-214401432-20230330-15460-DE-1-1

Date de télétransmission : 31/03/23

Date de réception préfecture :31/03/23CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023

Considérant qu’il convient de créer un tarif pour les tournages de film à vocation commerciale ou publicitaire

se déroulant sur le domaine public avec installation de matériel à 100€ la ½ journée,170€ la journée entière

et 108€ le ½ journée si il y a fermeture de voie,

Considérant qu’il convient de créer un tarif unique pour la capture et le transport des animaux errants à la

fourrière animale à 80€ et un tarif pour la capture et la remise de l’animal à son propriétaire à 50€,

Vu l'avis de la commission transitions et inclusions territoriales du 16 mars 2023.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Approuve la grille tarifaire en annexe des droits de place d’occupation du domaine public sur les marchés et hors marchés, des droits de voirie, et de la redevance de capture et transport des animaux errants à la fourrière animale ou de remise à son propriétaire. Ces tarifs sont applicables à partir du 1er juillet 2023.

- Autorise Mme La Maire à réviser tous ces tarifs annuellement, par voie d’arrêté, conformément à la délibération du 24 février 2022

La maire,

Agnès Bourgeais

Accusé de réception en préfecture

044-214401432-20230330-15460-DE-1-1

Date de télétransmission : 31/03/23

Date de réception préfecture :31/03/23DROITS DE PLACE - MARCHES

MARCHES D'APPROVISIONNEMENT Tarifs à compter du 1er juillet 2023

* ABONNES avec répurgation - le ml/mois.

Mardi - Place Odette Robert, Vendredi - Place du 8 Mai 1945, Jeudi- Ragon 4,79 €

Forfait électricité 1,60 €

Forfait eau (avec raccordement et/ou > 50l/jour) 0,60 €

*ABONNES le ml /mois, non soumis à la redevance spéciale de la

répurgation.

Samedi - Trentemoult, Dimanche - Ragon 4,49 €

Forfait électricité 1,60 €

Forfait eau (avec raccordement et/ou > 50l/jour) 0,60 €

* TOUS LES COMMERÇANTS ET EMPLOYÉS - par marché le ml/jour.

Tarif véhicule (sauf les véhicules autorisés par le règlement des marchés ex

: remorque-boutiques, camions magasins, véhicules isothermes, véhicules

équipés d’une cabine d’essayage ...)

5,50 €

Forfait électricité 0,40 €

Forfait eau (avec raccordement et/ou > 50l/jour) 0,15 €

* PASSAGERS - Par marché le ml/jour 1,50 €

Forfait électricité 0,40 €

Forfait eau (avec raccordement et/ou > 50l/jour) 0,15 €

* POSTICHEURS-DEMONSTRATEURS - Par marché le ml/jour 4,00 €

Forfait électricité 0,40 €

Forfait eau (avec raccordement et/ou > 50l/jour) 0,15 €DROITS DE PLACE HORS MARCHÉS TARIFS

Tarifs pour des travaux sur la voie publique

Intitulé Unité Tarifs à compter du 1er juillet 2023

Nacelle, engin mobile téléscopique, machine, grue,

engin de levage

m²/jour 1,65 €

Cloisonnement, clôture m²/mois 12,10 €

Plots ligne aérienne, autres plots unité/mois 93,00 €

Benne, toupie à béton unité/jour 13,20 €

Dépôts de matériaux m²/jour 3,36 €

Echafaudage tous modèles occupant ou surplombant le

domaine public

m²/jour 1,76 €

Fermeture voie publique 1/2 journée 118,80 €

Fermeture demi-voie publique 1/2 journée 59,40 €

Fermeture voie publique journée 189,20 €

Fermeture demi-voie publique journée 94,60 €

Stationnement véhicule pour travaux/base vie,

modulaire mobile, cabane (sans cloisonnement et/ou

clôture)

unité/jour 8,80 €

Demi tarif pour les travaux sur la voie publique dans la

ZAC du château et/ou le Quartier prioritaire politique de

la Ville Château-Mahaudière

TOUS LES

TARIFS ci-

dessus, SAUF

Fermeture

de voirie

Tarif divisé par 2Tarifs pour des activités commerciales sur le domaine public

Intitulé Unité Tarifs à compter du 1er juillet 2023

Chevalets (1,20mX0,80m - limité à 1 dispositif par

commerce)/distributeurs de journaux pub et autres

dispositifs

unité/mois 20,13 €

Dispositif enseigne mobile (drapeaux/étendards/totems) unité/mois 23,72 €

Commerces divers hors marché ml/jour 4,57 €

Vente de denrées alimentaires hors marchés ml/jour 1,38 €

Restauration ambulante, Food-Truck m²/jour 1,32 €

Vente occasionnelle fleurs coupées, plantes en pots,

sapins

m²/jour 1,43 €

Etalages, dépôts divers et stationnements, rôtissoires,

vitrines mobiles, engins de vente, distributeurs

automatiques de boissons, pots de fleurs et dépôts non

tarifés

ml/mois 11,40 €

Terrasses en saillie sur domaine public hors secteur

Trentemoult village (périmètre compris entre la Loire, la

rue de la Californie, la rue Roiné, la rue du General

Leclerc et l'avenue de la Loire)

m²/mois 3,76 €

Terrasses en saillie sur domaine public sur secteur

Trentemoult village (périmètre compris entre la Loire, la

rue de la Californie, la rue Roiné, la rue du General

Leclerc et l'avenue de la Loire)

m²/mois 4,75 €

Animations commerciales diverses/étalages

exceptionnels

m²/jour 2,00 €

Cirques et chapiteaux m²/jour 0,41 €

Manèges (de 1 à 400m²) m²/jour 0,23 €

Manèges (à partir de 401m²) m²/jour 0,18 €

Guignols - marionnettes forfait/jour 22,50 €

Véhicules à usage de bureau, magasins expositions ou

supports publicitaires (moins de 6ml)

ml/jour 13,70 €

Véhicules à usage de bureau, magasins expositions ou

supports publicitaires (plus de 6ml)

ml/jour 19,03 €Local de vente ou d'information m²/mois 8,91 €

Forfait électricité ml/jour 0,40 €

Forfait eau (avec raccordement et/ou > 50l/jour) ml/jour 0,15 €

Tournage d'un film à vocation commerciale ou

publicitaire avec positionnement de matériel sur

domaine public

journée 170,00 €

Tournage d'un film à vocation commerciale ou

publicitaire avec positionnement de matériel sur

domaine public

1/2 journée 100,00 €

Tournage d'un film à vocation commerciale ou

publicitaire avec fermeture de voie (cumulable avec les 2

autres tarifs ci-dessus)

1/2 journée 108,00 €DROITS DE VOIRIE

Désignation Tarifs à compter du 1er juillet 2023

ENSEIGNES PERPENDICULAIRES (le m²) 27,94 €

ENSEIGNES PARALLELES (le m²) 18,92 €

BANNES ET AUVENTS (le m²)

Bannes, tentes ou stores développant sur la voie publique, marquise,

baldaquins

6,27 €

SPOTS, LANTERNES (unité) 6,27 €

Transport des animaux errants à la fourrière

Tarifs à compter du 1er juillet 2023

frais de capture et transport des animaux errants à la fourrière animale 80,00 €

frais de capture et/ou remise à son propriétaire 50,00 €A H

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P r e s c r i p t i o n s u r f a c i q u e

E m p l a c e m e n tr é s e r v é ( P 5 - 0 1 / 0 2 / 0 3 / 0 4 ) E m p l a c e m e n tr é s e r v é ( P 5 - 0 1 / 0 2 / 0 3 / 0 4 )

E s p a c e b o i s é c l a s s é ( P 1 - 0 3 ) E s p a c e b o i s é c l a s s é ( P 1 - 0 3 )

E s p a c e p a y s a g e rà p r o t é g e r( P 7 - 0 5 ) E s p a c e p a y s a g e rà p r o t é g e r( P 7 - 0 5 )

Z o n e h u m i d e ( P 7 - 0 4 ) Z o n e h u m i d e ( P 7 - 0 4 )

P é r i m è t r e s d ' A u t o r i s a t i o n d e s t a t i o n n e m e n t( P 4 - 0 3 ) P é r i m è t r e s d ' A u t o r i s a t i o n d e s t a t i o n n e m e n t( P 4 - 0 3 )

P o l a r i t é c o m m e r c i a l e d e p r o x i m i t é e tc e n t r a l i t é ( P 2 2 - 0 9 ) P o l a r i t é c o m m e r c i a l e d e p r o x i m i t é e tc e n t r a l i t é ( P 2 2 - 0 9 )

P r e s c r i p t i o n l i n é a i r e

R e c u l /R e t r a i tm i n i m a l ( P 1 5 - 0 1 ) R e c u l /R e t r a i tm i n i m a l ( P 1 5 - 0 1 )

I m p l a n t a t i o n o b l i g a t o i r e ( P 1 5 - 0 2 ) I m p l a n t a t i o n o b l i g a t o i r e ( P 1 5 - 0 2 )

P e t i tp a t r i m o i n e l i n é a i r e ( P 7 - 0 2 ) P e t i tp a t r i m o i n e l i n é a i r e ( P 7 - 0 2 )

S é q u e n c e u r b a i n e 2 ( P 7 - 1 7 ) S é q u e n c e u r b a i n e 2 ( P 7 - 1 7 )

L i n é a i r e c o m m e r c i a l s o u p l e ( P 2 2 - 0 3 ) L i n é a i r e c o m m e r c i a l s o u p l e ( P 2 2 - 0 3 )

P r e s c r i p t i o n p o n c t u e l l e

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P e t i tp a t r i m o i n e ( P 7 - 0 2 ) P e t i tp a t r i m o i n e ( P 7 - 0 2 )

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