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Déliberation - 2022 12 16 Actualisation des tarifs funeraires
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Rezé.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 16 Actualisation des tarifs funeraires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
Séance du 16 décembre 2022
DÉLIBÉRATION N° 163/2022 ACTUALISATION DES TARIFS FUNÉRAIRES
L'an deux mille vingt-deux,
Le seize décembre à dix-huit heures,
Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Agnès Bourgeais, maire, suivant la convocation faite le 9 décembre 2022.
Etaient présents :
Mme Bourgeais, maire
M. Chusseau, M. Faës, Mme Coirier, M. Quéraud, M. Gaglione, M. Audubert, Mme Burgaud, adjoints
Mme Métayer, M. Bouyer, M. Pineau, M. Borot, Mme Cabaret-Martinet, M. Soccoja, M. Jéhan, Mme Landier, Mme Deletang, M. Letrouvé, Mme Gallais, Mme Leray, M. Gellusseau, M. Mabon, M. Vendé, M. Nicolas, M. Louarn, Mme Lelion, M. Le Breton, Mme Douaisi, Mme Bihan, M. Simonet, conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :
Mme Guiu (pouvoir à Mme Cabaret-Martinet), M. Brianceau (pouvoir à M. Borot), Mme Daire-Chaboy (pouvoir à Mme Landier), Mme Fond (pouvoir à M. Faës), Mme Paquereau (pouvoir à M. Gellusseau), Mme Hervouet (pouvoir à M. Bouyer), M. Quénéa (pouvoir à M. Chusseau), M. Kabbaj (pouvoir à M. Quéraud), Mme Desgranges (pouvoir à Mme Douaisi), Mme Bennani (pouvoir à M. Louarn), M. Marion (pouvoir à M. Le Breton)
Absents non excusés :
M. Le Forestier, M. Vince, conseillers municipaux
Sylvie Landier a été désigné(e) secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20221216-15004-DE-1-1
Date de télétransmission : 17/12/22
Date de réception préfecture : 17/12/22 CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2022
OBJET : ACTUALISATION DES TARIFS FUNÉRAIRES :
M. Loïc Chusseau donne lecture de l'exposé suivant :
La Ville de Rezé dispose de trois cimetières sur son territoire : cimetière Saint-Paul, cimetière Saint-Pierre,
cimetière de la Classerie.
La loi de finances pour 2021 a abrogé l’article L 2223-22 CGCT, supprimant ainsi la possibilité pour les
collectivités de percevoir des taxes communales sur les opérations funéraires (convois, inhumations,
crémations). Aucune compensation n’a été prévue par l’Etat, considérant que ces suppressions pourraient
être remplacées par d’autres ressources, notamment l’augmentation du prix des concessions funéraires.
L’article L.2223-15 du code général des collectivités territoriales dispose en effet que les concessions sont
accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. Des tarifs
différenciés pour chaque catégorie de concessions doivent être fixés. En pratique, il convient de tenir
compte de l’importance de la population et des tarifs des localités voisines pour déterminer les bases des
tarifs. Ces derniers doivent être les mêmes pour tous dans une même catégorie et pour une même
superficie.
Sur cette base, il est proposé au conseil municipal l’adoption d’une grille tarifaire actualisée, applicable à
compter du 1er janvier 2023, visant à compenser la suppression des taxes funéraires, et à prendre en
compte les coûts de gestion liés à l’activité funéraire. Il est également proposé au conseil municipal
d’intégrer à cette grille tarifaire la possibilité pour la Ville de procéder à la vente de monuments funéraires
récupérés par la commune suite aux reprises administratives réalisées.
Le conseil municipal,
Vu l’article 121 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021 publiée au JORF du 30
décembre 2020 et la suppression des taxes communales sur les opérations funéraires,
Vu l’abrogation des articles L.2223-22 et 9° b. L.2331-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que les concessions sont
accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal,
Vu l’article R. 2213-48 qui dispose que l’intervention des fonctionnaires mentionnés à l’article L. 2213-14 du
code général des collectivités territoriales donne lieu au versement d’une vacation pour les opérations
suivantes : fermeture du cercueil et pose de scellés, en cas de transport du corps hors de la commune de
décès ou de dépôt et lorsqu’aucun membre de la famille n’est présent, fermeture du recueil et pose de
scellés, lorsqu’il doit être procédé à la crémation du corps,
Vu la délibération du 20 septembre 2013 relative à la création de tarifications funéraires nouvelles,
Vu la circulaire n° 76-160 du 15 mars 1976 du ministère de l’Intérieur relative à la construction des caveaux
par les communes et la possibilité pour les familles de recourir aux services de l’entrepreneur de leur choix,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le tarif des concessions funéraires susceptibles
d’être perçues à l’occasion du fonctionnement des services communaux funéraires,
Vu l'avis de la commission finances et moyens généraux du 6 décembre 2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20221216-15004-DE-1-1
Date de télétransmission : 17/12/22
Date de réception préfecture :17/12/22 CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2022
- Prend acte de la suppression des taxes communales sur les opérations funéraires présentées ci-dessous :
TAXES COMMUNALES (supprimées par la loi de finances 2021) Montant en euros
A) TAXES D'INHUMATION
a) en TERRAINS COMMUNS
- pour enfant 22,10 €
- pour adulte 42,50 €
b) en TERRAINS CONCEDES
En terre : 1 place 51,60 €
2 places 76,90 €
3 places 103,35 €
En caveau : 1 place 59,50 €
2 places 88,60 €
3 places 119,70 €
B) TAXES D'EXHUMATION
a) en terrains concédés
En terre
- pour un seul corps 71,00 €
- pour plusieurs corps
* le premier corps 71,00 €
* le deuxième corps et suivants 40,10 €
1) Exhumation pour réinhumation dans un autre cimetière de Rezé 71,00 €
2) Exhumation pour réinhumation dans un cimetière d'une autre commune 71,00 €
En caveau
- pour un seul corps 37,20 €
- pour plusieurs corps
* le premier corps 37,20 €
* le deuxième corps et suivants 31,10 €
1) Exhumation pour réinhumation dans un autre cimetière de Rezé 37,20 €
2) Exhumation pour réinhumation dans un cimetière d'une autre commune 37,20 €
b) En terrains communs
- pour adulte 76,80 €
1) Exhumation pour réinhumation dans un autre cimetière de Rezé 76,80 €
2) Exhumation pour réinhumation dans un cimetière d'une autre ville 76,80 €
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20221216-15004-DE-1-1
Date de télétransmission : 17/12/22
Date de réception préfecture :17/12/22 CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2022
- pour enfant 44,30 €
1) Exhumation pour réinhumation dans un autre cimetière de Rezé 44,30 €
2) Exhumation pour réinhumation dans un cimetière d'une autre commune 44,30 €
c) réductions de corps 39,85 €
C) TAXES DE DÉPÔT D'URNE
- dans une case Columbarium 13,05 €
- dans une sépulture 47,40 €
- Décide de fixer les tarifs funéraires relatifs aux concessions et mises à disposition comme suit à compter du 1er janvier 2023 :
A la durée de concession :
CONCESSIONS (par emplacement) 15 ans 30 ans
Case en élévation ( = columbarium) 315 € 820 €
Case en cavurne 315 € 820 €
Caveau :
1,68 m² adulte 315 € 820 €
1,68 m² enfant (moins de 7 ans révolus) 186 € 435 €
2,30 m² 418 € 1 100 €
2,64 m² 475 € 1 257 €
MISE A DISPOSITION (pendant la durée de la concession)
Caveau existant
1 place 387 €
2 places 620 €
3 places 712 €
Cavurne neuve 259 €
Cavurne occasion 100 €
Plaque jardin du souvenir (fourniture et pose) 20 €
A la prestation :
VACATION DE POLICE 20 €
BADGE MAGNETIQUE ACCES AU CIMETIERE DE LA CLASSERIE
1ère obtention GRATUIT
2ème obtention et plus (perte ou vol) 12 €
VENTE DE MONUMENTS D'OCCASION en granit
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20221216-15004-DE-1-1
Date de télétransmission : 17/12/22
Date de réception préfecture :17/12/22 CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2022
Entourage (soubassement) 40 €
Tombale 300 €
Stèle 40 €
- Précise que ces tarifs peuvent être revalorisés par voie d’arrêté dans les conditions prévues à l’article L
2122-22 du code général des collectivités territoriales.
La maire,
Agnès Bourgeais
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20221216-15004-DE-1-1
Date de télétransmission : 17/12/22
Date de réception préfecture :17/12/22