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Procès Verbal - 2024 01 15 PV CM
Document publié le Lundi 15 janvier 2024 par la commune de Gruchet-le-Valasse.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 01 15 PV CM)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Budget,
Conseil Municipal du 15 janvier 2024
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COMMUNE DE GRUCHET-LE-VALASSE
Séance ordinaire du Conseil municipal du 15 janvier 2024
Procès-Verbal de la séance
Date de convocation : 10 janvier 2024
Date d’affichage : 10 janvier 2024
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 19
Votants : 22
Le lundi quinze janvier deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des Collectivités Territoriales, s’est réuni le conseil municipal de la Commune de GRUCHET-LE-VALASSE.
Etaient présents : Didier Peralta, Roger Hauchecorne, Marjorie Halasa, Patrice Lebourg, Séverine Dalla Libera, Vincent Lecarpentier, Denise Chevallier, Laurent Dereeper, Laëtitia Désert, Anne Addache, Michaël Boblique, Cyril Hauchecorne, Emeline Romain, Marion Côté, Jean-Baptiste Rousseaux, Tony Tonon, Karine Dernoncourt, Guillaume Auger, Vanessa Leroy, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Annie Féron (a donné pouvoir à Patrice Lebourg), Aline Basille (a donné pouvoir à Laëtitia Désert), Alexis Cabot (a donné pouvoir à Vincent Lecarpentier), Franck Roussel.
Absent : 0
ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur Vincent LECARPENTIER a été élu secrétaire de séance.
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 4 DECEMBRE 2023
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 décembre 2023 est adopté à l’unanimité des votants.
INFORMATIONS
M. PERALTA informe que les prochains Conseils Municipaux auront lieu les 22 février pour adopter les projets d’investissement qui feront l’objet de demandes de subventions et le 3 avril pour le vote du budget.
DELIBERATIONS A L’ORDRE DU JOUR
INTERCOMMUNALITÉ
- D.01/01-2024 INTERCO
Renouvellement de la convention d’adhésion au service de Police Municipale Intercommunale ADMINISTRATION
- D.02/01-2024 ADM
Nouvelle organisation scolaire
FINANCES
- D.03/01-2024 FIN
Budget - Versement d’un acompte sur la subvention de fonctionnement du CCAS.
- D.04/01-2024 FIN
Budget - Versement d’un acompte sur la subvention de fonctionnement de l’association Maison Pour
Tous.
- D.05/01-2024 FIN
Budget - Dépenses d’investissement anticipées avant le vote du budget
URBANISME
- D.06/01-2024 URBA Conseil Municipal du 15 janvier 2024
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Dénomination de la rue du Clos Kennedy-Naomy
RESSOURCES HUMAINES
- D.07/01-2024 RH
Instauration d'une prime exceptionnelle pouvoir d'achat
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D.01/01-2024 INTERCOMMUNALITE
Renouvellement de l’adhésion au service de Police Municipale Intercommunale
Didier PERALTA expose :
Selon l’article L512-2 du Code de la Sécurité Intérieure, le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs agents de police municipale en vue de les mettre en tout ou partie à la disposition de l'ensemble des communes et d'assurer, le cas échéant, l'exécution des décisions qu'il prend au titre des pouvoirs de police qui lui ont été transférés en application de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
Par une délibération du 20 Juin 2006, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes a décidé de mettre en place une Police Municipale Intercommunale à la demande des maires pour répondre à leurs besoins en matière de sécurité publique et de problématique environnementale.
Le Conseil communautaire de Caux Seine Agglo a, par délibération en date du 28 juin 2016, confirmé le maintien de cette Police Municipale Intercommunale sur son nouveau territoire.
Caux Seine agglo est désormais dotée d’une Police Municipale Intercommunale (PMI) composée de 41 agents de police municipale et de gardes champêtres dont les modalités de mise à disposition sur les communes adhérentes doivent être précisées.
Ce service assure également la coordination du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance depuis sa création en 2016.
Pour rappel, les avantages pour Gruchet Le Valasse d’adhérer à la Police Municipale Intercommunale sont multiples. La Police Municipale Intercommunale couvre l’ensemble de la Commune 7 jours sur 7 pour une contribution de 5€ par habitant. Les missions dévolues sont très larges et touchent au quotidien y compris les problématiques de tranquillité de nuit et week-end. Un agent est détaché à plein temps pour les actions de prévention et de sécurité routière sur l’ensemble du territoire de Caux Seine agglo.
Les conditions d’adhésion au service de Police Municipale Intercommunale sont fixées par la convention annexée à la présente délibération.
Le Conseil Municipal décide :
- d’autoriser M. le Maire à signer la convention d’adhésion au service de Police Municipale Intercommunale
et ses éventuels avenants.
- d’inscrire la dépense au compte 62 876.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
D.02/01-2024 ADMINISTRATION
Nouvelle organisation scolaire
Séverine DALLA LIBERA explique que dans le cadre de la démarche Petite Ville de Demain, la commune a fait le choix de programmer la construction d’un nouvel équipement municipal destiné à l’accueil des élèves des classes maternelles à horizon 2026/2027. Cet équipement sera implanté en lieu et place de l’actuel bâtiment « Bretelle » dont la destruction est envisagée en 2024.
Au regard du départ en retraite programmé en fin d’année scolaire de la directrice de l’école maternelle, du projet de construction et de la proximité géographique des deux établissements, il semble intéressant pour la Conseil Municipal du 15 janvier 2024
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commune et pour les services de l’éducation nationale de procéder au rapprochement administratif des deux établissements.
Ce rapprochement permettra en outre :
- de faire bénéficier au directeur en place d’une décharge de service complète ; - de privilégier les contacts avec le directeur unique qui sera légitime pour représenter les deux anciens établissements ;
- de limiter le nombre de conseils d’écoles et de réunions administratives et de concertation liées au projet de construction ;
- aux équipes éducatives de roder les habitudes de travail et renforcer les coopérations.
Les deux conseils d’écoles ayant été consultés, l’école Françoise DOLTO a émis un avis favorable et l’école Hélène BOUCHER a émis un avis défavorable.
La Direction des services de l’Education Nationale a émis un avis favorable au projet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.2121-30.
Vu le Code de l’Education et son article L212-1.
Considérant les différents avis rendus par les instances concernées par le projet.
Considérant les bénéfices pour l’organisation et la mise en œuvre du projet de construction du nouvel équipement municipal.
Considérant les garanties apportées par l’Education Nationale sur le maintien du nombre de classes à la rentrée 2024.
Monsieur AUGER demande si la commune va recevoir une confirmation écrite de l’Education Nationale.
Didier PERALTA indique que l’Education Nationale ne confirmera pas par écrit dans l’immédiat mais uniquement vers le mois d’avril après le passage dans différentes instances officielles.
Le Conseil Municipal décide :
- d’autoriser le regroupement des écoles maternelle Françoise DOLTO et élémentaire Hélène BOUCHER pour former une école primaire à compter du 1er septembre 2024 ;
- de reporter la dénomination de la nouvelle école primaire à un Conseil Municipal ultérieur.
La délibération est adoptée à la majorité des votants (21 POUR, 1 ABSTENTION – Guillaume Auger).
D.03/01-2024 FINANCES
Budget - Versement d’un acompte sur la subvention de fonctionnement au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale).
Didier PERALTA expose que le CCAS de Gruchet-le-Valasse, doit procéder chaque début d’année à des règlements impératifs, notamment pour ses activités d’aide sociale.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant que le CCAS poursuit son activité sans interruption tout au long de l’année.
Considérant que la Ville se doit de garantir le bon fonctionnement de son Centre Communal d’action Sociale. Conseil Municipal du 15 janvier 2024
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Afin de permettre au CCAS d’honorer ses dépenses de janvier et février 2024, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2024 de la Ville, il convient de lui accorder un acompte sur la subvention de fonctionnement pour un montant fixé à 10 000€ (dix mille euros).
Cette avance sera reprise et inscrite au budget primitif 2024 lors de son adoption.
Le Conseil Municipal décide :
- d’autoriser, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2024 de la Ville, le versement d’un acompte
de subvention de fonctionnement au CCAS pour un montant total de 10 000 €uros,
- d’inscrire la dépense au compte 657362.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
D.04/01-2024 FINANCES
Budget - Versement d’un acompte sur la subvention de fonctionnement à l’association Maison Pour Tous
Didier PERALTA explique que certaines associations locales, sportives ou non sportives, doivent procéder chaque début d’année à des règlements impératifs, notamment lorsqu’elles emploient du personnel ou lorsque leurs activités le justifient.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant que l’Association Maison Pour Tous poursuit son activité sans interruption tout au long de l’année.
Considérant que la Ville se doit de garantir le bon fonctionnement des associations de la commune.
Afin de permettre à l’association d’honorer ses dépenses de janvier, février et mars 2024, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2023 de la Ville, il convient de lui accorder un acompte sur la subvention de fonctionnement pour un montant mensuel fixé au maximum à 80 000€ (quatre-vingt mille euros).
Cette avance sera reprise et inscrite au budget primitif 2024 lors de son adoption.
Le Conseil Municipal décide :
- d’autoriser, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2024 de la Ville, le versement d’un acompte
de subvention de fonctionnement à l’association Maison Pour Tous, aux mois de janvier, février et mars
2024, pour un montant mensuel maximum de 80 000 €uros.
- d’inscrire la dépense au compte 6574 du budget primitif 2024.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
D.05/01-2024 FINANCES
Budget - Dépenses d’investissement anticipées avant le vote du budget 2024
Didier PERALTA indique que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. Conseil Municipal du 15 janvier 2024
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En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ; autorisation qui doit préciser le montant et l'affectation des crédits.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1612-1 et L2121-29,
Vu le Code Général des Impôts,
Considérant la nécessité d’engager, de liquider et de mandater des dépenses avant le vote du Budget Primitif 2024,
Considérant que les crédits concernés doivent être déterminés par opération d’investissement.
Considérant que les crédits à retenir sont calculés à hauteur de 25 % des crédits votés lors des budgets primitifs et des décisions modificatives pour les chapitres :
Budget global 2023 (€) Autorisation de crédits avant le
vote du BP 2024 (€)
Chapitre 20 882 220 Chapitre 21 69 831 17 457 Op. 56 Voirie 83 415 20 853 Op. 57 Urbanisme 65 787 16 446 Op. 59 Friche SLIC 280 314 70 078 Op. 60 Aménagement friche SLIC 1 905 307 476 326 Op. 66 Mairie 114 753 28 688 Op. 67 Aires de loisirs et jardins publics 3 240 810 Op. 78 Ecole F. Dolto 4 513 1 128 Op. 79 Ecole H. Boucher 6 600 1650 Op. 80 Restauration scolaire 250 62 Op. 81 Salle C. Laplace 35 603 8 900 Op. 84 Eglise, presbytère, cimetière 12 180 3 045 Op. 94 Friche Omyacolor 405 000 101 250 Op. 97 Aménagement friche Bretelle 22 750 5 687 Op. 99 Nouveaux Services techniques 380 652 95 163 Total 3 391 077 847 763
Le Conseil Municipal décide :
- d’autoriser, conformément aux dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement à hauteur
de 847 763 euros, selon la répartition par chapitres et opérations mentionnées ci-dessus.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
D.06/01-2024 URBANISME
Dénomination de la rue du Clos Kennedy-Naomy – Allée Kennedy-Naomy
Vincent LECARPENTIER expose :
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre des Impôts Fonciers ou au Bureau du Cadastre de la liste alphabétique des voies de la Commune et du numérotage des immeubles, Conseil Municipal du 15 janvier 2024
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Considérant la nécessité de dénommer l’ensemble des voies de la commune pour faciliter l’adressage des immeubles et lieux,
Il convient, pour faciliter le repérage par les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui peuvent éventuellement rencontrer des difficultés à localiser les adresses en cas de besoin), le travail des préposés de la Poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS et la distribution de la fibre, d’identifier clairement l’adresse de cette extension de la voirie communale.
Le Conseil Municipal a dénommé le futur lotissement « Clos Kennedy-Naomy » en référence aux commandants du camp américain de prisonniers allemands situé dans la commune à la fin de la Seconde Guerre Mondiale.
Ce lotissement comportera une voie qui doit à son tour être dénommée : Allée Kennedy-Naomy.
Le Conseil Municipal décide :
- d’adopter la dénomination Allée Kennedy-Naomy pour la voie du Clos Kennedy-Naomy,
- de charger M. le Maire d’exécuter la présente délibération.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
D.07/01-2024
Instauration d’une prime exceptionnelle de soutien au pouvoir d’achat.
M. le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;
Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
La Municipalité de Gruchet-le-Valasse souhaite soutenir la rémunération de ses agents par le versement d’une
prime dite « Pouvoir d’achat » sur la même base que celle mise en œuvre pour les services de l’Etat.
Les modalités de versement pourraient s’articuler comme suit :
Article 1er : Mise en place de la prime
Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune.
Article 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes : Conseil Municipal du 15 janvier 2024
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1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; 2. Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ; 3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
▪ les agents contractuels de droit privé ;
▪ les vacataires ;
▪ les apprentis ;
▪ les stagiaires gratifiés ;
▪ les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022- 1158 du 16 août 2022.
Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération. Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Niveaux
Rémunération brute perçue au titre de la
période de référence (du 1er juillet 2022 au
30 juin 2023)
Montant de la
prime
I Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou
égale à 27 300 € 700 €
III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou
égale à 29 160 € 600 €
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou
égale à 30 840 € 500 €
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou
égale à 32 280 € 400 €
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou
égale à 33 600 € 350 €
VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou
égale à 39 000 € 300 €
Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs
a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze. La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023. Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze. La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze. Conseil Municipal du 15 janvier 2024
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La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.
b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Article 8 : Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 1er février 2024 après transmission aux services de l’Etat et publication et notification.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Le Conseil Municipal décide :
- d’autoriser, la mise en œuvre de la prime exceptionnelle pourvoir d’achat pour les agents de la
commune selon les modalités décrite ci-dessus.
- de charger Monsieur le Mairie de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
_______________
Plus rien n’étant à l’ordre du jour la séance est levée à 19h05.
_______________
Le prochain Conseil Municipal aura lieu le mercredi 22 février 2024 à 18h30. Conseil Municipal du 15 janvier 2024
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Didier PERALTA
Roger HAUCHECORNE
Marjorie HALASA
Patrice LEBOURG
Séverine DALLA LIBERA
Vincent LECARPENTIER
Annie FERON
Anne ADDACHE
Michaël BOBLIQUE
Marion COTE
Laurent DEREEPER
Cyril HAUCHECORNE
Emeline ROMAIN
Alexis CABOT
Denise CHEVALLIER
Laëtitia DESERT Absente, a donné pouvoir à
Anne ADDACHE Conseil Municipal du 15 janvier 2024
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Aline BASILLE Absente, a donné pouvoir à
Séverine DALLA LIBERA
Jean-Baptiste ROUSSEAUX
Franck ROUSSEL Absent, a donné pouvoir à
Cyril HAUCHECORNE
Tony TONON
Karine DERNONCOURT
Guillaume AUGER
Vanessa LEROY