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Procès Verbal - pv cm 08 02 2023 0
Procès Verbal - 2023 02 08 PV CM
Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Gruchet-le-Valasse.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 02 08 PV CM)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Justice et droit,
1 CM 8 février 2023
COMMUNE DE GRUCHET-LE-VALASSE
Séance ordinaire du Conseil municipal du 8 février 2023
Date de convocation : 1er février 2023
Date d’affichage : 3 février 2023
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 20
Votants : 23
Le mercredi huit février deux mille vingt trois à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des Collectivités Territoriales, s’est réuni le conseil municipal de la Commune de GRUCHET-LE-VALASSE.
Etaient présents : Didier Peralta, Roger Hauchecorne, Marjorie Halasa, Patrice Lebourg, Séverine Dalla Libera, Vincent Lecarpentier, Denise Chevallier, Laurent Dereeper, Laëtitia Désert, Aline Essid, Anne Addache, Michaël Boblique, Cyril Hauchecorne, Emeline Romain, Jean-Baptiste Rousseaux, Alexis Cabot, Franck Roussel, Marie-Pierre Desart, Karine Dernoncourt, Vanessa Leroy, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Annie Féron (a donné pouvoir à Patrice Lebourg), Marion Côté, (a donné pouvoir à Séverine Dalla Libera), Guillaume Auger (a donné pouvoir à Karine Dernoncourt). Absent : 0
Monsieur Vincent Lecarpentier a été élu secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
1) Election d’un secrétaire de séance.
2) Adoption du procès-verbal de la séance du 30 novembre 2022.
4) Décisions du maire.
5) Informations
6) Délibérations :
INTERCOMMUNALITÉ
- D.01/02-2023 Convention de partenariat entre la commune et l’agence Caux Seine développement pour la mise en place et le suivi des clauses d’insertion.
- D.02/02-2023 Convention de répartition financière entre les communes de Bolbec, Gruchet-le-Valasse et Port Jérôme sur seine pour des équipements de vidéoprotection.
ADMINISTRATION
- D.03/02-2023 Inscription de la commune dans le dispositif ERASMUS pour les écoles de la commune.
FINANCES
- D.04/02-2023 Adoption du projet d’investissement « Création d’un nouveau bâtiment pour les services techniques »
- D.05/02-2023 Adoption du projet d’investissement « Rénovation énergétique du complexe Pierre de Coubertin »
- D.06/02-2023 Adoption du projet d’investissement « Aménagement des abords du cimetière » - D.07/02-2023 Adoption du projet d’investissement « Rénovation de la signalétique des voiries communales »
URBANISME
- D.08/02-2023 Acquisition par la Commune aux consorts BRENNETOT d'une propriété située 4 rue du Docteur Gernez
- D.09/02-2023 Acquisition par la Commune aux consorts MELON d'une propriété située rue Pierre Meurice
RESSOURCES HUMAINES
- D.10/02-2023 Transformation d’un poste d’adjoint technique en poste d’adjoint technique principal 2ème classe 2 CM 8 février 2023
ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur Vincent LECARPENTIER a été élu secrétaire de séance.
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2022
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 novembre 2022 est adopté à l’unanimité des votants.
DECISION DU MAIRE
L’ensemble des décisions prise depuis le début de l’année fera l’objet d’un retour lors du prochain Conseil Municipal.
INFORMATIONS
La majorité municipale s’était engagée auprès de l’opposition à créer des commissions dont elle serait membre. Les premières d’entre elles vont avoir lieu avant le 1er mars. La commission des finances notamment aura lieu le 15 février à 18h30, tous les élus y sont conviés. Le BP y sera étudié ligne par ligne avant un vote global par chapitre au Conseil Municipal du 1er mars.
DELIBERATIONS
D.01/02-2023 INTERCOMMUNALITÉ :
Convention de partenariat entre la commune et Caux Seine développement pour la mise en place et le suivi des clauses d'insertion
Didier PERALTA expose :
La présente délibération a pour but de permettre à la commune de GRUCHET LE VALASSE et à Caux Seine développement de définir les termes du partenariat en faveur de la mise en œuvre de la clause d’insertion.
Depuis 2006, la Caux Seine agglo favorise la mise en place des clauses d’insertion dans les marchés publics. Au sein de la structure Caux Seine développement, une cellule d’appui a été créée afin d’accompagner les maîtres d’ouvrages (CVS, communes, bailleurs sociaux).
Aujourd’hui, Les clauses d’insertion sont des mesures juridiques prévues par le nouveau code de la commande publique applicable au 1er avril 2019.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1111-2.
Les clauses d’insertion ont pour vocation de permettre l’utilisation de la commande publique comme un outil
de lutte contre le chômage et l’exclusion.
D'une part, la clause favorise la construction de parcours d'insertion en permettant aux personnes
embauchées d'acquérir une expérience professionnelle. Elle est un levier vers l'emploi « classique » pour les
personnes éloignées de l'emploi.
D'autre part, la clause favorise directement l'accès à l'emploi en permettant de rapprocher localement offre
et demande dans un secteur d'activité donné, notamment dans les secteurs en tension.
Le Conseil Municipal décide :
▪ d’autoriser M. le Maire à signer la présente convention et ses éventuels avenants ;
▪ de désigner Patrice LEBOURG comme représentant de la commune dans les différentes instances de
suivi.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
D.02/02-2023 INTERCOMMUNALITÉ
Convention de répartition financière entre les communes de Bolbec, Gruchet-le-Valasse et Port Jérôme sur seine pour des équipements de vidéoprotection. 3 CM 8 février 2023
Didier PERALTA indique que la présente délibération a pour but d’adopter la convention déterminant la répartition financière de la subvention reçue par Caux Seine agglo au titre du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) avec les communes signataires, dans le cadre de la Conduite du transfert des images de vidéoprotection auprès du Commissariat de Bolbec.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à 223-9, L. 251-1 à 255-1 et R. 251-1 à 253-4,
Caux Seine Agglo a proposé aux communes signataires la constitution d’un groupement de commande au titre de la prévention de la délinquance, ayant conduit à la mise en place d’un transfert des images de leurs dispositifs de vidéoprotection vers le commissariat de police nationale de Bolbec.
Caux Seine Agglo avec l’accord des communes a sollicité une subvention au titre du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) auprès de la Préfecture de la Seine Maritime. La Préfecture a validé un financement à hauteur de 80% du projet, attribué à Caux Seine agglo qu’il convient de répartir financièrement entre les communes.
Le montant de la prestation définie à l’article 2 s’élève à 22 146 € H.T. au vu du devis du prestataire retenue. Les prestations sont financées à hauteur de 80% du montant H.T de la prestation par le Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD). Le Coût à la charge des communes après déduction de la subvention s’élève donc à 4429,20 € H.T.
Répartition des montants à la charge des communes :
Détail du coût par commune :
Bolbec 1 968,53 € H.T.
Gruchet le Valasse . 984,3 € H.T.
Port Jérôme sur seine 1 476,4 € H.T.
Le Conseil Municipal décide :
▪ d’approuver la répartition financière pour le reste à charge des communes
▪ d’autoriser M. le Maire à signer la présente convention et ses éventuels avenants.
▪ d’inscrire les dépenses au BP 2023
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
D.03/02-2023 ADMINISTRATION
SCOLAIRE - Inscription de la commune dans le dispositif ERASMUS + pour les écoles
Séverine DALLA LIBERA expose :
La présente délibération a pour but d’inscrire la commune dans le dispositif Erasmus + et ainsi permettre aux écoles maternelle et élémentaire de bénéficier d’un accompagnement pour de futurs projets de séjours européens.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1111-1
Considérant que l’école Hélène BOUCHER pourrait organiser un séjour européen dit « mobilité de courte durée » pendant l’année scolaire 2023/2024.
Considérant que le dispositif permet de financer l’intégralité d’un séjour lorsque celui-ci est accepté par l'Agence Nationale France Erasmus+.
La Mairie de Gruchet-le-Valasse doit s’engager dans le dispositif Erasmus + pour pouvoir prétendre au financement de futurs séjours par des fonds européens.
Le Conseil Municipal décide :
- d’autoriser M. le Maire à engager les 2 écoles de la commune dans le dispositif général Erasmus+ et dans les projets de séjours des écoles ;
- d’autoriser la création d’une ligne comptable permettant de recevoir les fonds européens ; - d’autoriser M. le Maire à signer tous documents afférents. 4 CM 8 février 2023
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
D.04/02-2023 FINANCES
Adoption du projet d’investissement « Création d’un nouveau bâtiment pour les services techniques »
Roger HAUCHECORNE explique que dans le cadre du dispositif Petite Ville de Demain, la commune doit programmer des opérations de renouvellement urbain. Parmi celles-ci, la démolition du bâtiment « Bretelle » doit intervenir en 2024. Les services techniques de la commune, actuellement installés dans le bâtiment « Bretelle » doivent être déplacés dans des locaux adaptés aux activités techniques.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’intérêt pour la commune de poursuivre son programme de renouvellement urbain.
Considérant la nécessité d’installer les services techniques dans des locaux adaptés et fonctionnels.
La commune prévoit une opération d’acquisition et d’aménagement du bâtiment situé sur les parcelles cadastrées AE 358 et AE 357.
Le budget global du projet, estimé à 313 908,00 € HT, il comprend les éléments suivants :
Acquisition
- Acquisition du bien 100 000,00€ - Frais de notaire 10 200,00€ Travaux aménagement
- Terrassement, génie civil, aménagement du terrain, clôture et viabilisation 85 223,00€ - Rénovation du bâtiment 13 152,00€ - Aménagement intérieur 100 333,00€ - Connexion aux réseaux (eau, électricité, télécom) 5 000,00€
Ce projet, fera l’objet d’une nouvelle fiche action dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique lors de la prochaine revoyure avec les services de l’Etat et de la Région.
Ces dépenses (hors acquisition) sont éligibles au financement par des subventions DSIL, DETR et Conseil départemental. Des subventions sont attendues à hauteur de 80% du montant HT du projet, soit 162 966 €.
Le reste à charge pour la commune étant estimé 40 742 € HT.
Les travaux sont planifiés pour 2023 dès réception des notifications de subventions et accords des services de l’Etat.
Le Conseil Municipal décide :
- d’approuver l’opération « Création d’un nouveau bâtiment pour les services techniques » - d’autoriser M. le Maire à solliciter les subventions possibles, - d’inscrire les crédits nécessaires au BP 2023.
- de charger M. le Maire d’exécuter la présente délibération, - d’autoriser M. le Maire à signer tout document afférent.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
D.05/02-2023 FINANCES
Adoption du projet d’investissement « Rénovation énergétique du complexe Pierre de Coubertin - Réseaux de fluides »
Laurent DEREEPER expose :
Depuis plusieurs années, la commune travaille à la réduction de son empreinte écologique et de ses consommations de fluides.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’intérêt pour la commune de réduire sa dépendance aux énergies fossile et sa facture énergétique. 5 CM 8 février 2023
Considérant la vétusté des installations de chauffage du Complexe Coubertin et la nécessité de rénover l’ensemble.
La commune prévoit une opération complète de «Rénovation énergétique du complexe Pierre de Coubertin».
Pour la cohérence d’ensemble, le projet de rénovation du système de chauffage doit être découpé en 2 phases.
Phase 1
Le budget global de la phase 1 est estimé à 623 576€ TTC (519 647€ HT), il comprend les éléments suivants :
- Création d’une chaufferie Gaz 67 233,60€ - Création d’une Pompe à chaleur eau/eau 260 458,80€ - Création des réseaux primaires 109 200,00€ - Création d’une sous-station vestiaires 15 008,40€ - Création d’une sous-station C. Laplace 171 675,60€ Phase 2
Le budget global de la phase 2 est estimé à 414 369€ TTC (345 307€ HT), il comprend les éléments suivants :
- Remplacement des chaudières (si nécessaire) 173 317,60€ - Chauffage vestiaire et production ECS 94 977,60€ - Création d’un réseau bouclé + douches 91 435,20€ - Chauffage loges et ECS C. Laplace 55 639,20€
Ce projet, fera l’objet de 2 nouvelles fiches action dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique lors de la prochaine revoyure avec les services de l’Etat et de la Région.
Ces dépenses sont éligibles au financement par des subventions DSIL, DETR, Conseil départemental et Fond vert. Des subventions sont attendues à hauteur de 80% du montant HT du projet, soit : Phase 1 : 415 718€ HT.
Phase 2 : 276 245€ HT.
Le reste à charge pour la commune étant estimé :
Phase 1 : 103 930€ HT.
Phase 2 : 69 062€ HT.
Les travaux sont planifiés pour 2023 (phase 1) et 2024 (phase 2) dès réception des notifications de subventions et accords des services de l’Etat.
Le Conseil Municipal décide :
- d’approuver l’opération « Rénovation énergétique du complexe Pierre de Coubertin-Réseaux de fluides »
- d’autoriser M. le Maire à solliciter les subventions possibles, - d’inscrire les crédits nécessaires aux BP 2023 et 2024.
- de charger M. le Maire d’exécuter la présente délibération, - d’autoriser M. le Maire à signer tout document afférent.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
D.06/02-2023 FINANCES
Adoption du projet d’investissement « Aménagement des abords du cimetière »
Roger HAUCHECORNE explique que dans le cadre du dispositif Petite Ville de Demain, la commune doit programmer des opérations de renouvellement urbain. Parmi celles-ci, la démolition du bâtiment « Bretelle » doit intervenir en 2024. Les travaux de démolition et la restructuration de l’espace public vont amener à la suppression de places de parking situés aux abords de l’école.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’intérêt pour la commune de poursuivre son programme de renouvellement urbain.
Considérant la nécessité de préserver du stationnement aux abords des équipements publics que sont l’école, la Maison Pour Tous et l’église.
La commune prévoit une opération de création de parking en lieu et place du parking existant et d’une partie du jardin du presbytère. 6 CM 8 février 2023
Le budget global du projet, estimé à 58 456,00 € TTC, il comprend les éléments suivants :
- Terrassement/Travaux de voirie/Traçages 44 000,00€ - Re jointement du mur 9 800,00€ - Pose de grillage et terrassement espaces verts 4 656,00€
Ce projet, fera l’objet d’une nouvelle fiche action dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique lors de la prochaine revoyure avec les services de l’Etat et de la Région.
Ces dépenses sont éligibles au financement par des subventions DSIL, DETR et Conseil départemental. Des subventions sont attendues à hauteur de 50% du montant HT du projet, soit 24 356,00 €.
Le reste à charge pour la commune étant estimé 24 356,00 € HT.
Le Conseil Municipal décide :
- d’approuver l’opération « Aménagement des abords du cimetière » - d’autoriser M. le Maire à solliciter les subventions possibles, - d’inscrire les crédits nécessaires aux BP 2023
- d’autoriser M. le Maire à signer tout document afférent.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
D.07/02-2023 FINANCES
Adoption du projet d’investissement « Préparation aux reprises de concessions – Construction d’un ossuaire »
Marjorie HALASA indique que la commune effectué un travail de recensement des concessions à reprendre dans le cimetière. A ce jour, 188 concessions sont arrivées à terme et doivent être reprise dans les années à venir.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’intérêt pour la commune d’assurer une gestion rigoureuse de son cimetière.
Considérant que l’ossuaire communal a atteint sa capacité maximale.
Afin de procéder à des reprises de concessions dans de bonnes conditions, il convient de procéder à la construction d’un nouvel ossuaire pour accueillir les restes des dépouilles.
Le budget global de l’opération est estimé à 9 300€ TTC (7 750€ HT).
Ces dépenses sont éligibles au financement par une subvention DETR. La subvention est attendue à hauteur de 30% du montant HT du projet, soit 2 325€ HT.
Le reste à charge pour la commune étant estimé 5 425€ HT.
Les travaux sont planifiés pour 2023 dès réception des notifications de subventions et accords des services de l’Etat.
Le Conseil Municipal décide :
- d’approuver l’opération « Préparation aux reprises de concessions – Construction d’un ossuaire » - d’autoriser M. le Maire à solliciter les subventions possibles, - d’inscrire les crédits nécessaires aux BP 2023
- de charger M. le Maire d’exécuter la présente délibération, - d’autoriser M. le Maire à signer tout document afférent.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
D.08/02-2023 URBANISME
Acquisition par la Commune de Gruchet le Valasse aux consorts BRENNETOT d’une propriété située 4 rue du Docteur Gernez
Vincent LECARPENTIER expose : 7 CM 8 février 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-2,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 1111-1 et L. 1211-1,
Considérant l’intérêt de la commune à aménager des places de stationnement pour le futur complexe scolaire,
La Commune prépare l’aménagement de la friche BRETELLE, qui sera transformée en complexe scolaire. Les places de stationnement actuellement situées devant le bâtiment BRETELLE seront supprimées. Il convient de créer de nouvelles places de stationnement sur le trottoir d’en face, rue du Docteur Gernez.
La Commune envisage d’acquérir la portion de terrain située devant la maison sise 4 rue du Docteur Gernez, sur la parcelle cadastrée section AC 743, d’une superficie de 120 m² environ.
Les consorts BRENNETOT, actuels propriétaires de cette parcelle, ont exprimé un avis favorable à cette acquisition. Le prix est fixé à l’euro symbolique.
Le transfert de propriété de cette parcelle interviendra selon les modalités suivantes : acte notarié aux frais de la commune.
Le Conseil Municipal décide :
- d’approuver l’acquisition de la portion de terrain devant la maison de la parcelle cadastrée section AC 743 aux consorts BRENNETOT pour un montant de 1 euro,
- d’imputer la dépense au compte 2111 du Budget Primitif 2023, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
D.09/02-2023 URBANISME
Acquisition par la Commune de Gruchet le Valasse aux consorts MELON d’une propriété située rue Pierre Meurice
Vincent LECARPENTIER expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-2,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 1111-1 et L. 1211-1,
Considérant l’intérêt de la commune à créer de la réserve foncière pour le futur aménagement de la friche OMYACOLOR,
La Commune prépare l’aménagement de la friche OMYACOLOR. Le bâtiment sera entièrement démoli. Il est nécessaire de prévoir un agrandissement de la zone afin de bénéficier de l’espace le plus grand possible pour concrétiser le projet. Cet agrandissement permettra également de densifier l’espace et de réduire l’étalement urbain, répondant à l’objectif national de zéro artificialisation nette.
La Commune envisage d’acquérir la parcelle cadastrée section AC 706, d’une superficie totale de 108 m².
Les consorts MELON, actuels propriétaires de cette parcelle, ont exprimé un avis favorable à cette acquisition. Le prix est fixé à 100 euros.
Le transfert de propriété de cette parcelle interviendra selon les modalités suivantes : acte notarié aux frais de la commune.
Le Conseil Municipal décide :
- d’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée section AC 706 aux consorts MELON pour un montant de 100 euros,
- d’imputer la dépense au compte 2111 du Budget Primitif 2023, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants. 8 CM 8 février 2023
D.10/02-2023 RESSOURCES HUMAINES
Transformation d’un poste d’adjoint technique en poste d’adjoint technique principal 2ème classe
Monsieur PERALTA expose :
Vu :
- le décret n° 2006-1691 du 22/12/2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
- le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,
- le décret n° 2016-596 du 12/05/2016 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
- la délibération du Conseil municipal du 3 juillet 2007 fixant le taux de promotion d’avancement de grade pour chaque cadre d’emplois,
Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 3 février 2023
Un agent de la commune peut prétendre à une évolution de sa carrière par un avancement de grade au sein de son cadre d’emploi des adjoints techniques.
Au regard des missions qui sont assurées par l’agent et de son ancienneté au sein de la collectivité, cette évolution de carrière est justifiée.
Le Conseil Municipal décide :
- D’approuver la transformation du poste d’adjoint technique en poste d’adjoint technique principal 2ème classe à compter du 9 février 2023
- De modifier le tableau des effectifs en conséquence
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
_______________
Sauf contrainte particulière, le prochain Conseil Municipal aura lieu le mercredi 1 mars 2023.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour la séance est levée à 19h30. 9 CM 8 février 2023
Didier PERALTA
Roger HAUCHECORNE
Marjorie HALASA
Patrice LEBOURG
Séverine DALLA LIBERA
Vincent LECARPENTIER
Annie FERON Absente, pouvoir donné à P. Lebourg.
Anne ADDACHE
Michaël BOBLIQUE
Marion COTE Absente, pouvoir donné à S. Dalla Libera.
Laurent DEREEPER
Cyril HAUCHECORNE
Emeline ROMAIN
Alexis CABOT
Denise CHEVALLIER
Marie-Pierre DESART 10 CM 8 février 2023
Laëtitia DESERT
Aline ESSID
Jean-Baptiste ROUSSEAUX
Franck ROUSSEL
Karine DERNONCOURT
Guillaume AUGER Absent, pouvoir donné à K. Dernoncourt
Vanessa LEROY