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Déliberation - 2023 06 05 Convention CNE ALM Nuisibles
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Cuvilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 05 Convention CNE ALM Nuisibles)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
Mairie de CUVILLY
29 rue du Matz - 60490 CUVILLY
Qui Département de L’Oise - Arrondissement de Compiègne ill Tél: 03.44.85.08.03 mairie@cuvilly.fr
Convention de destruction de nids d’hyménoptères
Abeilles - Bourdons — Guêpes — Frelons européens — Frelons asiatiques
Entre les soussignés :
Monsieur Franck ODERMATT, Maire de la commune de CUVILLY, dument habilité par
délibération du 23 mai 2020,
D'une Part,
ET
Monsieur Grégory BAILLY gérant de la société ALM Nuisibles 15 rue de la Maladrerie 60157 Elincourt Saint Marguerite,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ALM Nuisibles interviendra dans le cadre de sa mission. Elle est établie en 2 exemplaires.
Article 1— objet de la convention
Seuls les nids d’abeilles, de bourdons, de guêpes, de frelons européens et frelons asiatiques sont visés par la présente convention.
Article 2 — accord préalable de la commune
Dans tous les cas, l’intervention sera menée et exécutée par un référent de la société ALM Nuisibles après accord préalable d’un représentant de la commune de CUVILLY dûment désigné. A cet effet, Monsieur Franck ODERMATT est désigné en qualité de référent communal de la commune de CUVILLY.
Article 3 —- Modalité d’exécution de la convention
En cas d’intervention sur un lieu public, ALM Nuisibles pourra être appelé à solliciter l’aide des services techniques de la commune de CUVILLY pour établir un périmètre de sécurité nécessaire pour une intervention.
Les destructions se feront uniquement chez les particuliers ayant sollicité expressément une intervention auprès du secrétariat de la commune de CUVILLY ou dans les lieux publics sur demande de l’autorité communale à savoir Monsieur Franck ODERMATT, Maire de la commune.
Article 4 — Conditions de destruction des nids d’hyménoptères
La contamination du nid devra être effectuer avec un biocide agréé et se conformer aux conditions réglementaires en vigueur et aux indications du fabriquant. Mairie de CUVILLY
29 rue du Matz - 60490 CUVILLY
Oui Département de L’Oise - Arrondissement de Compiègne ill Tél : 03.44.85.08.03 mairie@cuvilly.fr
L’abattage du nid sera effectué le lendemain avec récupération de la structure détruite et incinération. Afin de limiter les risques d’empoisonnement secondaires, le décrochage du nid devra intervenir le plus rapidement possible après l’action de l’insecticide, au maximum dans les 72 heures.
Concernant les nids d’abeilles, la société ALM Nuisibles travaillera en collaboration avec un apiculteur afin de procéder au déplacement du nid.
Article 5 - Modalité financière pour la destruction des nids d’hyménoptères Toutes interventions avec une autre entreprise qu’ ALM Nuisibles sont exclues de cette convention. Aucun remboursement ne pourra être demandé auprès de la commune. La commune de CUVILLY a décidé par délibération n°2023-029 du 02 juin 2023 de participer au coût de la destruction des nids d’hyménoptères sur le domaine privé, à la hauteur de : 50% du coût de l’intervention.
La facturation de l’intervention sera à adresser à la Mairie de CUVILLY par ALM Nuisible. Le règlement sera effectué par mandat administratif.
Article 6 — Durée de la convention :
La présente convention régira les rapports entre les signataires pour une durée de 1 an. Elle sera, sauf dénonciation, reconductible tacitement d’année en année.
Articles 7 — Modification de la convention
La présente convention peut faire l’objet de modifications à la demande de la commune ou à la demande de l’entreprise ALM Nuisibles. Cette modification devra être approuvée par le conseil municipal de CUVILLY.
Article 8 — Dénonciation de la convention :
Si la commune décide de se retirer du cadre de cette convention, elle devra le notifier par un courrier en recommandé avec accusé de réception à l’entreprise ALM Nuisibles plus tard deux mois avant la rupture.
Si l’entreprise ALM Nuisibles souhaite se retirer de cette convention elle devra informer la commune de CUVILLY par courrier en recommandé avec accusé de réception deux mois avant la rupture.
Article 9 — Litiges :
En cas de contestations relatives à l’interprétation et à l’application de la présente convention entre les parties dans le cadre de l’exécution du contrat et après constat d’échec de tout règlement amiable,
le litige sera porté devant le Tribunal Administratif d’ Amiens.
Fait à CUVILLY, le 05 juin 2023
ALM NUISIBLES, La Commune de CUVILLY, M. BAILLY Grégory
M NUISIBLES RUE DE LA MALADRERIE
60157 ELINCOURT
SIRET 838 428 902 000 12 Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023 …
MAIRIE DE CUVILLY Publié le 15/06/2023 s
29 Rue du Matz ID : 060-216001909-20230602-2023_029-DE
j 60490 CUVILLY
Délibération 2023-029
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE du 02 juin 2023
Date de la convocation : 26/05/2023 Nombre de membres : Date d'affichage : 26/05/2023 =. : Qui ont pris
En exercice Présents : part à la
délibération
15 il 13
Le vendredi 02 juin 2023, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est déroulé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Franck ODERMATT, le Maire.
Etaient présents : MM : ODERMATT Franck, DUMONT Elisabeth, TRIOUX Jean-Claude, FAUGERE Annie, LEROUX Corinne, BRECQUEVILLE Linda, SANTUNE Nadine, GANTIER Brigitte, LEVIER Denis, VANDERSTICHELE Jean-Marie et VERYEPE
Jean-Marie.
Etaient absents : THUET Myriam avec pouvoir donné à Mme LEROUX Corinne, MORAILLON Jean-Louis avec pouvoir donné à Mme DUMONT Elisabeth, BURLURAUX Jérémy et GOSSE Stéphane.
Secrétaire de séance : Mme DUMONT Elisabeth
DÉLIBÉRATION 2023-029: PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DES DESTRUCTIONS DES NIDS D'HYMENOPTERES (ABEILLES, BOURDONS, GUEPES, FRELONS EUROPÉENS, FRELONS ASIATIQUES)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 ;
Considérant que le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) n’intervient plus sur la destruction des nids d’hyménoptères ;
Considérant que cela représente un coût supplémentaire pour les particuliers ;
Considérant qu’il convient de lutter contre la prolifération de certains de ces insectes et de protéger la population ;
Considérant la convention annexée à la présente délibération pour la destruction de ces nids sur le domaine privé des habitants de la commune et le travail en collaboration avec un apiculteur en cas de nid d’abeilles ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Ÿ_ Décide de prendre en charge à 50% les frais engendrés par la destruction des nids d’hyménoptères sur le
domaine privé des particuliers de la commune ;
Ÿ_ Donne pouvoir au Maire de signer la convention jointe à la présente délibération et tout document s’y afférent.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de Fait et délibéré les jours, mois et an susdits, cet acte compte tenu de sa publication et de sa transmission Pour extrait conforme,
dématérialisée au contrôle de légalité. À Cuvilly, le 05/06/2023 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de | Le Maire, Franck ODERMATT
pouvoir devant Le tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, dans un délai de deux mois à compter
de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible sur Le site Internet snnw.telerecours.fr
Date de mise en digne : 15 JUIN 2023 2023-029 11i