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Déliberation - 2025 12 02 Convention ALM NUISIBLES
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Cuvilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 02 Convention ALM NUISIBLES)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
Mairie de CUVILLY
29 rue du Matz - 60490 CUVILLY
E ll, e È Département de L’Oise - Arrondissement de Compiègne uv Tél : 03.44.85.08.03 mairie@cuvilly.fr
Convention de destruction de nids d’hyménoptères
Abeilles - Bourdons — Guêpes — Frelons européens — Frelons asiatiques
Entre les soussignés :
Monsieur Franck ODERMATT, Maire de la commune de CUVILLY, dument habilité par délibération du 23 mai 2020,
D'une Part,
ET
Monsieur Grégory BAILLY gérant de la société ALM Nuisibles 15 rue de la Maladrerie 60157 Elincourt Saint Marguerite,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ALM Nhuisibles interviendra dans le cadre de sa mission. Elle est établie en 2 exemplaires.
Article 1— objet de la convention
Seuls les nids d’abeilles, de bourdons, de guêpes, de frelons européens et frelons asiatiques sont visés par la présente convention.
Article 2 — accord préalable de la commune
Dans tous les cas, l’intervention sera menée et exécutée par un référent de la société ALM Nuisibles après accord préalable d’un représentant de la commune de CUVILLY dûment désigné. A cet effet, Monsieur Franck ODERMATT est désigné en qualité de référent communal de la commune de CUVILLY.
Article 3 —- Modalité d’exécution de la convention
En cas d'intervention sur un lieu public, ALM Nuisibles pourra être appelé à solliciter l’aide des services techniques de la commune de CUVILLY pour établir un périmètre de sécurité nécessaire
pour une intervention.
Les destructions se feront uniquement chez les particuliers ayant sollicité expressément une intervention auprès du secrétariat de la commune de CUVILLY ou dans les lieux publics sur demande de l’autorité communale à savoir Monsieur Franck ODERMATT, Maire de la commune.
Article 4 —- Conditions de destruction des nids d’hyménoptères
La contamination du nid devra être effectuer avec un biocide agréé et se conformer aux conditions réglementaires en vigueur et aux indications du fabriquant. Mairie de CUVILLY
29 rue du Matz - 60490 CUVILLY
. j Département de L’Oise - Arrondissement de Compiègne Cuïlly: Tél : 03.44.85.08.03 mairie@cuvilly.fr
L’abattage du nid sera effectué le lendemain avec récupération de la structure détruite et incinération. Afin de limiter les risques d’empoisonnement secondaires, le décrochage du nid devra intervenir le plus rapidement possible après l’action de l’insecticide, au maximum dans les 72 heures.
Concernant les nids d’abeilles, la société ALM Nuisibles travaillera en collaboration avec un
apiculteur afin de procéder au déplacement du nid.
Article 5 —- Modalité financière pour la destruction des nids d’hyménoptères Toutes interventions avec une autre entreprise qu’ ALM Nuisibles sont exclues de cette convention. Aucun remboursement ne pourra être demandé auprès de la commune. La commune de CUVILLY a décidé par délibération n°2025-031 du 02 décembre 2025 de participer au coût de la destruction des nids d’hyménoptères sur le domaine privé, à la hauteur de :
Nids d’hyménoptères : Abeilles —- Guêpes — Bourdons Frelons asiatiques - Frelons européens
% de la prise en charge : 50 % du coût de 100% du coût de
l’intervention. l'intervention.
La facturation de l’intervention sera à adresser à la Mairie de CUVILLY par ALM Nuisible. Le règlement sera effectué par mandat administratif.
Article 6 — Durée de la convention :
La présente convention régira les rapports entre les signataires pour une durée de 1 an. Elle sera, sauf dénonciation, reconductible tacitement d’année en année.
Articles 7 —- Modification de la convention
La présente convention peut faire l’objet de modifications à la demande de la commune ou à la demande de l’entreprise ALM Nuisibles. Cette modification devra être approuvée par le conseil municipal de CUVILLY.
Article 8 - Dénonciation de la convention :
Si la commune décide de se retirer du cadre de cette convention, elle devra le notifier par un courrier en recommandé avec accusé de réception à l’entreprise ALM Nuisibles plus tard deux mois avant la rupture.
Si l’entreprise ALM Nuisibles souhaite se retirer de cette convention elle devra informer la commune de CUVILLY par courrier en recommandé avec accusé de réception deux mois avant la rupture.
Article 9 — Litiges :
En cas de contestations relatives à l’interprétation et à l’application de la présente convention entre les parties dans le cadre de l’exécution du contrat et après constat d’échec de tout règlement amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif d’ Amiens.
Fait à CUVILLY, le 02 décembre 2025
ALM NUISIBLES, La Commune de CUVILLY,
M. BAILLY Grégory Le Maire, Franck ODERMATT
ALM HUIS 15 RUE DE LA