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Procès Verbal - cms 27 Commissionnement urbanisme
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Péronnas.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms 27 Commissionnement urbanisme)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
#ville
PÉRONNAS 2022/27
ARRÊTÉ MUNICIPAL
OBJET: COMMISSIONNEMENT URBANISME DE MADAME GIROD VICTORIA, CHARGÉE D'URBANISME ET DE L'AMÉNAGEMENT
Le Maire de la Commune de PÉRONNAS.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et suivants
concernant les pouvoirs de police du Maire ;
VU le code de l’urbanisme notamment les articles L. 480-1 et suivants et R. 160-1 et suivants ;
VU la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
CONSIDERANT la nécessité pour la commune d’assurer la protection du cadre de vie en raison notamment de
l'augmentation des infractions en matière d'urbanisme,
CONSIDERANT qu'il y a de l'intérêt de la commune dans la lutte contre les atteintes aux règles sus énoncées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame GIROD Victoria, Chargée de l'urbanisme et de l’aménagement, est commissionnée pour
rechercher et constater par procès-verbal, les infractions aux dispositions des Titres | et VI code de l’urbanisme
commises sur le territoire communal.
ARTICLE 2 : Après prestation de serment devant Monsieur le juge du tribunal judiciaire, conformément à
l’article R. 160-1 du code de l’urbanisme, la copie du procès-verbal sera transmise à Madame la préfète de l'Ain.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié conformément aux textes en vigueur et ampliation sera adressée à :
— Monsieur le juge du tribunal judiciaire
— Madame la préfète de l’Ain
— Monsieur le commissaire de police de Bourg en Bresse
— Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ain
ARTICLE 4 : La Directrice Générale des services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l’intéressée.
Péronnas, le 08 mars 2022
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de
la présente notification.
Notifié le. | O3. : | ART
Signature de l'agent :