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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17 Annexe Convention BLE
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17 Annexe Convention BLE)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Grandes et moyennes entreprises, Animaux,
Page 1/9
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
–
ASSOCIATION BIHARKO LURRAREN ELKARTEA
Entre
L’association Biharko Lurraren Elkartea (BLE),
dénommée ci-
après « BLE »,
d’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 13 septembre 2022, dénommée ci-après « la Communauté d’Agglomération »,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
1. OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération en appui financier des actions de l’association BLE dans le cadre d’un programme d’actions pluriannuel, de 2021 à 2022, et selon des objectifs et des moyens partagés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite accompagner le développement de l’agriculture biologique sur son territoire, d’une part, comme un levier de valorisation de la production locale et à des fins d’amélioration du revenu agricole et, d’autre part, comme un outil de prévention des pollutions et de préservation de la qualité des ressources en eau.
L’association BLE, Biharko Lurraren Elkartea, est le Centre d’Initiatives pour Valoriser l’Agriculture et le Milieu rural (CIVAM) Bio du Pays Basque. Elle se définie comme l’association des paysannes et paysans bios du Pays Basque, pour une agriculture biologique autonome, économe, à taille humaine et ancrée et adaptée à notre territoire, par l’information, la formation, l’expérimentation et la promotion. Page 2/9
2. LES ACTIONS CONDUITES PAR BLE
Bien que non exclusivement composée de fermes engagées en agriculture biologique, l’association BLE est l’opérateur technique de référence de l’agriculture biologique sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Créée en 1993, BLE compte, aujourd’hui, 320 adhérents, dont 19 membres associés et 301 fermes, dont 195 sont certifiées en bio ou en cours de conversion.
En tant que CIVAM Bio du Pays Basque, le cœur de métier de BLE est la formation et le partage de savoir-faire. Elle accompagne en moyenne 30 projets de conversion par an.
Ses missions sont assurées par 7 personnes (6 salariés et 1 contrat d’apprentissage) avec l’appui à mi-temps d’une assistante administrative (soit au total l’équivalent de 6,5 ETP).
En termes de méthode et de valeurs, BLE privilégie :
- le travail de groupe, ancrage au terrain par l’adaptation et la diffusion progressive des pratiques aux conditions pédoclimatiques, sociales et économiques des fermes, - la valorisation des savoir-faire locaux et veille sur les innovations, partage et diffusion « open-source », avec une stratégie de diffusion et d’ouverture à l’ensemble du monde agricole et rural. Les problématiques techniques ou organisationnelles émergent le plus souvent sur les fermes bios : non recours aux pesticides et engrais de synthèse, rotations obligatoires, bien-être animal, optimisation de la fertilisation organique produite sur la ferme, autonomie fourragère et alimentaire en élevage. Elle devient ainsi référente sur les thématiques suivantes : compostage, connaissance des sols, les systèmes fourragers, les pratiques de santé animale alternatives et gestion des troupeaux, les réglages alimentaires de méthode OBSALIM, échanges céréaliers- éleveurs pour l’approvisionnement, l’installation en maraichage diversifié. - l’importance des réseaux : BLE est membre du réseau CIVAM, de la Fédération ARRAPITZ, de la FNAB (Fédération Nationale d’Agriculture Biologique) via la plateforme associative Act'terres Bio Nouvelle Aquitaine et la FRAB, d’INTERBIO Nouvelle-Aquitaine, de l’association transfrontalière EHKOlektiboa, de l’association TREBATU et du collectif d’accompagnement à l’installation ZURKAITZAK.
Ses axes de développement sont :
- l’accompagnement et l’amplification du développement du Signe Officiel de la Qualité et de l’Origine AB sur le territoire du Pays Basque : diagnostics CAB (conversion), émergence et accompagnement de nouvelles filières, validation et diffusion de références techniques pour consolider l’économie des fermes bios ou en route vers la bio,
- la valorisation de l’AB comme outil de « reterritorialisation » (donner de la valeur au territoire, par typicité, goût, environnement préservé, etc.),
- la valorisation de l’AB comme outil de « relocalisation », avec des objectifs d’autonomie alimentaire, de diversification des productions, de production locale.
3. PRESENTATION DU PROJET, OBJET DE LA CONVENTION
Volet 1 : Développement du nombre d’agriculteurs en AB via un renforcement territorial de l’accompagnement individuel à l’AB
Dans le cadre des appels à projets régionaux, plusieurs dispositifs sont déjà financés par la Région Nouvelle-Aquitaine :
- au niveau du parcours à l’installation : le diagnostic préalable à l’installation, l’étude économique et le suivi post-installation, Page 3/9
- au niveau des conversions en agriculture biologique : le pré-diagnostic à la conversion bio et le suivi post conversion.
L’objet de la présente convention n’est pas de se substituer aux dispositifs déjà existants, mais de proposer une offre d’accompagnement complémentaire favorisant des installations ou des conversions bios qui soient viables et vivables.
1.1. Réalisation d’un diagnostic technico-économique du système de production dans le cadre d’une installation en AB
BLE accompagnera les fermes souhaitant approfondir le diagnostic préalable à l’installation par une analyse technico-économique du système de production envisagé. Cette offre individuelle (une journée par porteur de projet) permettra d’appréhender d’un point de vue technique, puis économique, les différents systèmes envisageables pour une même production.
Cet accompagnement concernera essentiellement un public de HCF (Hors Cadre Familial) qui a un projet d’installation en bio et dont le diagnostic préalable aura mis en exergue la nécessité de mieux définir le système de production d’un point de vue technique. A l’issu de ce diagnostic, un document de synthèse sera remis au porteur de projet qui disposera de tous les éléments nécessaires pour travailler sur l’étude économique de son projet d’installation.
En parallèle pour continuer à se former sur la réalisation de diagnostics technico-économique, BLE participera à trois journées de travail et d’échanges sur le développement de l’agriculture biologique organisées par le réseau CIVAM et la FNAB.
1.2. Réalisation d’un diagnostic de simulation d’une installation en AB
Dès les premières étapes du parcours à l’installation, certains candidats expriment leur souhait de s’installer en conventionnel, tout en envisageant à court ou moyen terme de s’orienter vers un modèle de production en agriculture biologique.
Afin de sensibiliser ce public qui généralement a pour projet la reprise d’une exploitation existante (la plupart du temps familiale), un diagnostic de simulation d’une installation en AB peut leur être proposé.
Ce diagnostic individuel d’une journée par porteur de projet va lui permettre d’avoir les éléments clés pour réfléchir à une installation en agriculture biologique, et notamment : les changements et aménagements que cela impliquerait au niveau de l’exploitation, le mode de production en AB, les démarches à réaliser, les débouchés, etc.
Tous ces éléments seront compilés dans un document synthétique qui sera remis au candidat à l’installation et qui sera également partagé avec l’organisme qui l’accompagne dans son parcours à l’installation. Le porteur de projet pourra ainsi comparer les deux scénarios d’installation, en bio ou en conventionnel, et effectuer un choix sur son système de production de façon avertie et éclairée.
Cette étape précède la réalisation de l’étude économique.
1.3. Réalisation d’une étude d’approfondissement économique du diagnostic d’installation ou de conversion en AB
Pour une partie des agriculteurs qui envisagent de se convertir en AB, le diagnostic de conversion apporte un premier éclairage, mais il nécessite d’être approfondi au travers d’une analyse technico-économique plus détaillée (chiffrage des éventuels investissements à réaliser, simulations d’impacts sur les charges et produits, etc.) ainsi qu’en ayant une approche du temps de travail et une évaluation de la gestion des aléas et des risques. Page 4/9
Environ un tiers des agriculteurs ayant réalisé un diagnostic de conversion sont en demande de cet approfondissement. Il s’agit essentiellement d’éleveurs d’ovins lait et de bovins viande. BLE propose de réaliser cet approfondissement soit de façon collective, en partenariat avec l’AFOG, soit de façon individuelle. L’accompagnement collectif bénéficiant déjà de financement, la Communauté d’Agglomération interviendra financièrement uniquement sur la réalisation des diagnostics individuels (à hauteur d’une journée par porteur de projet).
1.4. Accompagnement de projets d’installations en AB via des formations collectives
Le parcours à l’installation est un moment propice pour les porteurs de projets pour participer à des formations étant donné qu’ils ont généralement plus de disponibilités. Il s’agit également d’un moment privilégié, voire indispensable, afin d’acquérir les connaissances et compétences requises à la création d’une nouvelle activité, mais aussi pour consolider, voire faire évoluer, leur projet professionnel.
La prise en charge de ces formations est conditionnée à plusieurs critères : - le fonds de formation VIVEA prend en charge les formations à destination des porteurs de projet :
▪ soit à jour de leurs cotisations MSA : il s’agit de ceux qui ont déjà le statut d’agriculteur à titre principal ou secondaire, les conjoints collaborateurs, aide- familial et cotisant solidaire,
▪ soit engagés dans un parcours d’installation, à condition que ces formations aient été prescrites dans le cadre du PPP (Plan de Professionnalisation Personnalisé) et qu’elles visent l’acquisition de compétences techniques indispensables à l’installation, voire des techniques de transformation liés à des savoir-faire selon certaines conditions (maximum 35 heures de formation par an, activité à court terme),
- le Compte Personnel de Formation (CPF) permet de prendre en charge les formations des salariés et chefs d’entreprise qui ne sont pas de courte durée,
- Pôle Emploi prend en charge uniquement les formations qualifiantes pour les personnes éligibles aux allocations chômage.
Cela signifie concrètement qu’hormis les personnes en activité agricole à jour de leur cotisation MSA, les autres porteurs de projet (salariés et chefs d’entreprises, personnes éligibles aux allocations chômage, participants au stage paysan créatif, personnes en situation de parrainage, couvés en contrat CAPE) ne sont pas éligibles aux formations de courte durée et non qualifiantes dispensées par BLE sur des thématiques non techniques et règlementaires.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque interviendra dans le financement des formations dispensées aux porteurs de projets engagés dans un parcours à l’installation et non éligibles à des fonds VIVEA sous la forme d’un forfait de 150 € par journée de formation. Cela signifie que les porteurs de projet doivent déjà avoir eu un rendez-vous avec le PAIT (Point Accueil Installation Transmission) et faire l’objet d’un accompagnement de la part de l’association BLE. Le nombre total de journées de formation finançables est plafonné à 4 par porteur de projet et 120 par an.
Volet 2 : Mise en place d’un plan de communication partenarial visant à renforcer l’agriculture biologique ancrée territorialement
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a déjà réalisé des actions de communication partenariale avec l’association BLE avec pour objectif de communiquer et sensibiliser différents publics à l’agriculture biologique ancrée territorialement :
- co-organisation d’un évènement autour de la 300ème ferme labellisée bio au Pays Basque le 7 décembre 2018, Page 5/9
- soutien à la campagne de communication « paysan.ne.s bio du Pays Basque » en 2018 et 2019 qui a permis à près de 80 fermes de s’équiper en panneaux de communication et de déployer des banderoles dans 12 marchés de plein air et des panonceaux dans 8 magasins de producteurs,
- réalisation d’une vidéo de présentation de l’agriculture biologique du territoire en 2021.
Dans un contexte de diminution de la consommation des produits bios en 2021 (- 3,1 % tous produits confondus en comparaison en 2020 alors que la croissance était à deux chiffres depuis 2015) et de la fragilisation de plusieurs filières (œufs, lait, porcs, fruits et légumes), il apparaît indispensable de renforcer la communication sur les produits biologiques, avec une approche territoriale. Ainsi, la Communauté d’Agglomération et l’association BLE vont élaborer et mettre en œuvre un plan de communication partenarial qui aura pour objectifs de : - participer au maintien et au recrutement de nouveaux producteurs bios, - re-localiser la consommation de produits bios en mettant en avant les spécificités des produits bios et basques.
Ce plan de communication qui sera étalé dans le temps permettra d’atteindre différents publics via des supports et messages adaptés.
4. ENGAGEMENTS DES PARTIES
4.1 Engagements de la Communauté d’Agglomération
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement les actions de BLE. Elle s’engage à participer aux actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible maximale de 72 913,77 € et pour un montant de subvention maximal de 65 531,02 €.
Le tableau suivant précise les éléments de l’assiette éligible :
Actions Assiette éligible (€ HT) Taux de subvention Subvention CAPB
Réalisation d’un diagnostic technico-
économique du système de production
dans le cadre d’une installation en AB
23 215,40 € 80 % 18 572,32 €
Réalisation d’un diagnostic de simulation
d’une installation en AB 3 028,01 € 80 % 2 422,41 €
Réalisation d’une étude
d’approfondissement économique du
diagnostic d’installation ou de conversion
en AB
8 658,87 € 80 % 6 927,10 €
Accompagnement de projets d’installations
en AB via des formations collectives
240 jours de
formation à un
forfait de 150 €
/ jour / porteur
de projet
100 % 36 000,00 €
Mise en place d’un plan de communication
partenarial visant à renforcer l’agriculture
biologique ancrée territorialement
2 011,49 € 80 % 1 609,19 €
TOTAL 72 913,77 € 65 531,02 € Page 6/9
Le budget prévisionnel est établi, le cas échéant, selon un coût journée animateur ou technicien fixé par le comptable ou le trésorier de l’association, selon les personnels et les actions.
4.2 Modalités de paiement
La subvention est versée au compte de l’association BLE de la façon suivante : - un acompte de 50 % dès signature de la présente convention, soit 32 765,51 € ; - le solde, sur production :
▪ d’un état récapitulatif des dépenses de l’association certifié par le Président et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir : - pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,
- pour les dépenses internes, un tableau récapitulatif des temps de travail dédiés aux actions subventionnées ainsi que le coût horaire des salariés mobilisés,
▪ du bilan financier et technique des actions subventionnées,
▪ du dernier compte-rendu d’activité de l’association et des documents comptables certifiés.
Si cela se justifie, en particulier, par la non-réalisation substantielle des actions soutenues, la subvention sera proratisée en fonction des actions réalisées et justifiées.
Les actions prisent en charge dans le cadre de cette convention d’objectifs et de moyens se déroulent selon un calendrier prévisionnel allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
4.3 Engagements de BLE
BLE s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des programmes décrits, - fournir les justificatifs décrits dans l’article 4.2,
- fournir un bilan annuel financier et technique du programme d’action de BLE sur le territoire du Pays Basque, permettant notamment d’apprécier et d’évaluer l’emploi de la subvention communautaire, sur chacun des volets du programme,
- fournir un état des aides financières ou non financières apportées à l’association par l’ensemble des collectivités publiques,
- fournir le compte de résultat et le bilan financier de l’association ainsi que les rapports du Commissaire aux comptes, s’ils sont produits, afférents à l’exercice pour lequel la subvention a été versée,
- participer à une rencontre bilan annuelle avec les élus et/ou les services techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en charge de l'Agriculture, - déclarer, sous un délai de trois mois, toute modification remettant en cause ses liens avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
- informer la Communauté d’Agglomération des actions organisées au titre du programme.
Dans le cadre de ce travail de bilan, l’association BLE s’engage ainsi à renseigner les principaux indicateurs d’activité et de réalisation des objectifs, fixés en partenariat avec la Communauté d’Agglomération : Page 7/9
ACTIONS LIVRABLES INDICATEURS DE REALISATION
Réalisation d’un
diagnostic technico-
économique du
système de
production dans le
cadre d’une
installation en AB
- Le canevas de la fiche utilisée pour
réaliser le diagnostic
- Une fiche synthétique avec le nom et
la signature des porteurs de projet
accompagnés, puis visée par le
représentant de l’association
- Un à plusieurs exemples de
comptes-rendus anonymisés par type
de production
- Les comptes rendus des « journées
rencontres » professionnels
- 40 à 45 diagnostics
individuels
- 6 journées de partage
de connaissances avec
d’autres institutions
(réseau FNAB, CIVAM)
Réalisation d’un
diagnostic de
simulation d’une
installation en AB
- Le canevas de la fiche utilisée pour
réaliser le diagnostic
- Une fiche synthétique avec le nom et
la signature des porteurs de projet
accompagnés, puis visée par le
représentant de l’association
- Le nombre d’installations en AB en
2021 et 2022
- Un à plusieurs exemples de
comptes-rendus anonymisés par type
de production
- 6 à 8 diagnostics
individuels
Réalisation d’une
étude
d’approfondissement
économique du
diagnostic
d’installation ou de
conversion en AB
- Le canevas de la fiche utilisée pour
réaliser le diagnostic
- Une fiche synthétique avec le nom et
la signature des porteurs de projet
accompagnés, puis visée par le
représentant de l’association
- Le nombre de conversions effectives
en AB en 2021 et 2022
- Un à plusieurs exemples de
comptes-rendus anonymisés par type
de production
- 15 à 20 diagnostics
individuels
Accompagnement de
projets d’installations
en AB via des
formations collectives
- Le(s) support(s) présenté(s), le
compte-rendu et la feuille
d’émergement des formations
organisées
- Une attestation visée par le
représentant de l’association de non
prise en charge des jours de
formation des porteurs de projets par
d’autres sources de financement
- 60 à 70 porteurs de
projets formés / an
- 240 journées de
formation à destination
des porteurs de projet
Mise en place d’un
plan de
communication
partenarial visant à
renforcer l’agriculture
biologique ancrée
territorialement
- Un plan de communication
partenarial sur 2 ans
- Un bilan des actions mises en place
en 2022 (nombre de participants,
recueil de l’impact médiatique, etc.)
- 1 plan de
communication
partenarial avec 2
actions mises en place
- 5 articles et/ou
interviews Page 8/9
4.4 Engagements des partenaires sur le partage des données
La Communauté d’Agglomération a développé une plateforme Opendata (données ouvertes) sur les données agricoles du Pays Basque. L’objectif de la plateforme est de disposer et de rendre accessibles des données sur l’agriculture du territoire. Ainsi, la Communauté d’Agglomération s’engage à anonymiser et rendre fiables les données issues du présent projet. Le but est de qualifier la donnée pour en évaluer la diffusion donc la possibilité de son intégration à l’Opendata ZABAL.
Dans ce cadre également, l’association BLE s’engage à tisser cette relation partenariale avec la Communauté d’Agglomération et lui fournira à l’issue de son projet les données suivantes sur la filière bio en Pays Basque qu’elle a en sa possession :
- agriculteurs adhérents à l’association BLE,
- porteurs de projet accompagnés,
- opérateurs agréés en bio,
- installations aidées en bio,
- surfaces agricoles en bio.
Cette liste peut être amenée à évoluer, par exemple avec des données plus précises sur certaines filières.
L’association BLE lui transmet, par ailleurs, les résultats de ses études technico-économiques, fiches techniques, et tous autres documents diffusables qui peut alimenter la réflexion de la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le cadre de l’élaboration de plans de développement de filières bios territorialisées.
5. COMMUNICATION
Dans leur volonté commune de contribuer au développement de l’Agriculture Biologique dans un objectif de préservation de la ressource en eau, de valorisation de la production locale et d’amélioration du revenu agricole, BLE et la Communauté d’Agglomération s’engagent à coopérer et valoriser leur partenariat dans la couverture médiatique des actions réalisées. Les deux parties s’autorisent à réaliser ou faire réaliser des documents sur le programme qui pourront servir à leur communication respective, sans porter atteinte à l’une ou l’autre des parties.
En termes de communication, compte tenu du soutien défini ci-avant, BLE s’engage également à :
- faire référence au soutien de la Communauté d’Agglomération lors des différentes actions de communication (rapport annuel, lettres d’information, actions de communication, relation aux agriculteurs…),
- apposer le logo de la Communauté d’Agglomération sur tous les supports destinés à la promotion des actions auxquelles elle est associée en tant que partenaire, - transmettre à la Communauté d’Agglomération, pour les besoins du service communication, des visuels (photos ou vidéos), libres de droit, pour tout usage sur une durée indéterminée dans le temps. La Communauté d’Agglomération s’engage à ce que ces photos ne soient pas utilisées à des fins opposées à l’engagement et à l’éthique de l’association. Page 9/9
6. MODIFICATIONS ET RESILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée peut entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
7. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expire lors de l'exécution complète des obligations prescrites à l’article 4.
Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait en deux exemplaires.
Bayonne, le
Pour l’association BLE Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Le Président, Pour le Président et par délégation, La Vice-Présidente,